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Aperçu 2012 Le SPF Economie et la compétitivité de notre économie

Le SPF Economie et la compétitivité de notre économie · L’amélioration de la compétitivité des entreprises et des économies est au cœur des stratégies de l’Union européenne

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Rue du Progrès 501210 BruxellesN° d’entreprise : 0314.595.348http://economie.fgov.be

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Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieRue du Progrès 501210 BruxellesN° d’entreprise : 0314.595.348http://economie.fgov.be

tél. 02 277 51 11

Pour les appels en provenance de l’étranger :tél. + 32 2 277 51 11

Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles

Dépôt légal : D/2013/2295/36

T/0244-13

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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Avant-proposEntré en fonction le 25 juin 2012, c’est avec enthousiasme et détermination que j’ai pris le gouvernail du SPF Economie en y découvrant une excellente organisation, une grande expertise technique et une diversité des compétences qui ont un impact réel sur la vie économique.

Soucieux de son efficacité et voulant donner du sens à son action, le SPF Economie a initié, fin 2011 et durant toute l’année 2012, une actualisation de sa straté-gie. Attentif à l’évolution des enjeux internationaux, en phase avec les engage-ments européens et en soutien direct des priorités socio-économiques de notre Gouvernement, notre Comité de direction a mené une réflexion stratégique en pro-fondeur sur les menaces et les opportunités présentes, les défis à relever et les objectifs à atteindre.

Cette stratégie entend croiser, d’une part, les quatre « métiers » essentiels de notre SPF  : connaitre le marché, le réglementer, le surveiller et coordonner la position belge ; avec, d’autre part, quatre « axes » prioritaires : protéger le consommateur, tendre vers une économie durable, soutenir une économie compétitive et assurer un marché transparent.

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L’action du SPF s’inscrit dans un climat économique fragile et dans un contexte institutionnel évolutif dont il prend pleinement la mesure. Il s’appuie sur sa mis-sion fédérale exclusive de créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, équilibré et durable du marché des biens et des services et donc à ce titre, de porter au niveau belge les ambitions du Marché intérieur. Il accorde parallèle-ment une attention particulière à un partenariat ouvert, loyal et constructif avec les régions, avec lesquelles il organise un dialogue permanent.

Le SPF est bien conscient également du contexte budgétaire délicat et inter-pellant pour l’avenir, l’obligeant, comme toutes les autorités publiques, à faire mieux avec moins. C’est un leitmotiv en interne qui motive des choix organisa-tionnels et une réorientation de ses moyens vers les vraies priorités.

Le Gouvernement fédéral a lancé en juillet 2012 une stratégie de relance visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises, à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens et à créer plus d’emplois de qualité. Le SPF Economie se l’est donc appropriée dans le cadre de ses compétences en mobilisant son exper-tise et ses instruments de gestion et d’analyse, afin de stimuler l’innovation, de garantir des relations équilibrées entre les acteurs du marché et de soute-nir la compétitivité de notre économie. Le SPF Economie entend résolument prendre la part qui lui revient et assumer pleinement ses responsabilités, en parfaite intelligence et en collaboration étroite avec tous les acteurs adminis-tratifs compétents.

Cette édition 2012 de l’Aperçu, structurée dans une large mesure selon les axes du plan de relance du Gouvernement, met ainsi en lumière les actions et projets menés par le SPF Economie dans des domaines tels que le fonctionnement du marché, les prix et la concurrence, les industries de réseau, l’innovation, les

PME, les marchés publics, la simplification administrative et la lutte contre la fraude.

Je vous invite à découvrir cet Aperçu, convaincu qu’il confortera le rôle essentiel et attendu du SPF

Economie en faveur de la compétitivité.

Jean-Marc Delporte

Président du Comité de direction

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

TABLE DES MATIERES

Avant-propos .......................................................................................................................................................................................................10

Introduction : La compétitivité au cœur de tous les débats .....................................................................11

1. Les déterminants de la compétitivité ...................................................................................................................12

1.1. Définition et concept .................................................................................................................................................................12

1.2. Le tableau de bord de la compétitivité .............................................................................................................13

1.2.1. Objectif du projet .....................................................................................................................................................13

1.2.2. Les dimensions de la compétitivité ...............................................................................................14

1.3. Le monitoring de la stratégie de relance fédérale ..........................................................................15

2. Le fonctionnement du marché ........................................................................................................................................16

2.1. La concurrence ................................................................................................................................................................................16

2.1.1. Les objectifs de l’Autorité de Concurrence ...........................................................................16

2.1.2. Tâches clefs réalisées .......................................................................................................................................17

2.2. L’indice des prix à la consommation ...................................................................................................................19

2.3. L’Observatoire des prix ..........................................................................................................................................................21

2.4. Le screening sectoriel ..........................................................................................................................................................22

3. Les industries de réseau : secteurs-clés de la compétitivité en Belgique ............24

3.1. L’énergie ...................................................................................................................................................................................................24

3.1.1. La sécurité d’approvisionnement énergétique ...............................................................24

3.1.2. Prix de l’électricité et du gaz naturel ............................................................................................30

3.1.3. Simplification administrative .................................................................................................................32

3.1.4. Energie nucléaire .....................................................................................................................................................33

3.1.5. Le marché intérieur de l’énergie ........................................................................................................34

3.1.6. Plan SET ...............................................................................................................................................................................35

3.1.7. Surveillance des appareils mis sur le marché ................................................................35

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3.1.8. Contrôle des produits pétroliers .........................................................................................................37

3.1.9. Demand Side Management et Demand Response ...................................................38

3.2. Les télécommunications ...................................................................................................................................................39

3.2.1. Taux de pénétration d’internet ..............................................................................................................40

3.2.2. Internet fixe ......................................................................................................................................................................41

3.2.3. Internet mobile ...........................................................................................................................................................42

3.2.4. Téléphone ...........................................................................................................................................................................44

3.2.5. Mesures prises ...........................................................................................................................................................46

4. La stratégie d’innovation ......................................................................................................................................................48

4.1. La propriété intellectuelle .................................................................................................................................................48

4.1.1. Une nouvelle étape vers la réforme du système des brevets en Europe ....................................................................................................................................48

4.1.2. Projet « Benelux Patent Platform » .............................................................................................50

4.1.3. Le respect du droit d’auteur et des droits voisins sur internet ................51

4.1.4. La propriété intellectuelle et l’économie électronique ........................................53

4.2. La normalisation ..........................................................................................................................................................................54

4.3. Les marchés publics ................................................................................................................................................................56

4.3.1. La stratégie d’innovation ...............................................................................................................................56

4.3.2. Actions concrètes ....................................................................................................................................................57

4.4. L’aéronautique ...................................................................................................................................................................................59

4.5. L’industrie de la défense......................................................................................................................................................60

4.5.1. Les contreparties économiques en matière de commandes de défense .................................................................................................................................60

4.5.2. L’habilitation de sécurité des firmes .............................................................................................61

4.6. Reach .............................................................................................................................................................................................................62

4.7. Développement durable .......................................................................................................................................................64

5. Les entreprises et les PME .................................................................................................................................................65

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

5.1. Le « Plan PME 2012 » .............................................................................................................................................................65

5.2. Le suivi belge de la mise en œuvre du Small Business Act européen ................66

5.2.1. Les SBA Fact Sheets ...........................................................................................................................................66

5.2.2. Le réseau des représentants des PME......................................................................................67

5.3. Les entreprises et l’internationalisation .......................................................................................................68

5.3.1. Epauler nos entreprises dans un environnement international .............68

5.3.2. Les régimes douaniers économiques .........................................................................................70

5.3.3. Suivi des accords de libre-échange ................................................................................................71

5.3.4. L’accès aux marchés des pays tiers ...............................................................................................72

5.3.5. La promotion de la Belgique à l’étranger ..............................................................................75

6. La simplification administrative ...................................................................................................................................78

6.1. Le plan d’action fédéral de simplification administrative .....................................................78

6.2. La Banque-Carrefour des Entreprises ............................................................................................................79

6.3. La Directive services .................................................................................................................................................................80

6.3.1. Peer review.......................................................................................................................................................................81

6.3.2. Critères en vue d’un régime d’autorisation .........................................................................81

6.3.3. Guichet unique et guichet électronique ....................................................................................81

6.3.4. Groupe de travail EUGO ..................................................................................................................................82

6.4. L’e-gouvernement et l’économie électronique ...................................................................................83

6.5. Les statistiques ................................................................................................................................................................................84

7. La lutte contre la fraude économique et le piratage ..........................................................................85

7.1. La gestion des plaintes .........................................................................................................................................................86

7.2. ADR et BELMED : une résolution alternative des litiges ........................................................87

7.3. La lutte contre la fraude ......................................................................................................................................................88

7.4. Actions spécifiques de contrôle du marché ..............................................................................................91

7.4.1. Rachat d’or – législation préventive du blanchiment ...........................................91

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7.4.2. OPSON II ..............................................................................................................................................................................91

7.4.3. Problématique dans le secteur du meuble ..........................................................................92

7.4.4. Le contrôle des produits pétroliers .................................................................................................93

7.4.5. Le secteur diamantaire ...................................................................................................................................95

7.4.6. Le commerce électronique ........................................................................................................................96

7.5. La coordination de la lutte contre la fraude économique ......................................................98

7.6. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie ...........................................................................................99

7.6.1. Le modèle belge  ..................................................................................................................................................100

7.6.2. Les actions de la DGCM en 2012 ..................................................................................................102

8. Quelques chiffres-clés du SPF .................................................................................................................................. 104

8.2. Inspection économique .....................................................................................................................................................106

8.3. Télécommunications et société de l’information ...........................................................................107

8.4. Banque-Carrefour des Entreprises .................................................................................................................108

8.5. Le Contact Center.....................................................................................................................................................................108

8.6. Plaintes relative au service ..........................................................................................................................................110

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Liste des tableaux

Tableau 1. Part de marché de Belgacom ...................................................................................................................................44

Tableau 2. Enquête générale relative au commerce sur internet............................................................97

Tableau 3. Demandes de brevets ......................................................................................................................................................105

Tableau 4. Octrois de différents titres de propriété intellectuelle ........................................................105

Tableau 5. Protection et sécurité du consommateur ............................................................................................106

Tableau 6. Top 5 des questions posées au Contact Center 2012 ...........................................................109

Liste des graphiques

Graphique 1. Taux de pénétration du nombre de connexions à large bande ...........................40

Graphique 2. Vitesses internet et connexions à large bande ultrarapides ..................................42

Graphique 3. Taux de pénétration du nombre de connexions à large bande mobiles .......................................................................................................................................................................43

Graphique 4. Nombre d’abonnements téléphoniques fixes et mobiles pour 100 habitants (2011) .......................................................................................................................................45

Graphique 5. Les dix principes du Small Business Act ..........................................................................................67

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Introduction : La compétitivité au cœur de tous les débats

Au niveau européenDans un contexte économique caractérisé par la mondialisation et par une croissance exponentielle du commerce international, la compétitivité est devenue un impératif majeur des économies. La montée en puissance des pays émergents impose aux éco-nomies avancées d’agir sur les leviers structurels de leur compétitivité afin de main-tenir leurs parts de marché dans le commerce international.

L’amélioration de la compétitivité des entreprises et des économies est au cœur des stratégies de l’Union européenne. La stratégie de Lisbonne tendait à faire de l’UE l’économie la plus compétitive du monde tandis que la stratégie EUROPE 2020 abonde dans ce sens en fixant trois priorités qui se renforcent mutuellement : une croissance intelligente, durable et inclusive.

Pour y parvenir, l’UE s’est fixée cinq objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale et d’énergie. Tous les Etats membres se sont engagés à réaliser ces objectifs et les ont traduits en objectifs nationaux réalistes. Afin de coordonner les efforts de tous les Etats membres, l’UE a mis en place le Semestre européen, un cycle annuel de coor-dination des politiques économiques. Celui-ci commence par l’adoption par la Commission européenne d’un « examen annuel de croissance » qui fixe les prio-rités en matière de relance de la croissance et de création d’emplois pour l’année à venir.

Après avoir multiplié les plans d’austérité face à la crise de la dette, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont décidé d’un « Pacte pour la croissance et l’emploi » lors du Sommet européen des 28 et 29 juin 2012, l’idée étant de soutenir l’activité sans creu-ser davantage les déficits.

On y retrouve les cinq priorités de l’examen annuel de la croissance 2012. Ces priorités consistent à procéder

à un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, revenir

à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,

promouvoir la croissance et la compétitivité,

lutter contre

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le chômage, prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et pour finir, moderniser l’administration publique. Le Pacte pour la crois-sance et l’emploi s’appuie également sur l’approfondissement du marché inté-rieur.

Le Sommet de printemps des chefs d’Etat et de Gouvernement clôture la première phase du Semestre européen. Il évalue ainsi les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2012 et des engagements pris dans le cadre du Pacte pour l’euro plus. Il donne également des orientations aux Etats membres pour la réalisation de leurs programmes nationaux de réforme et de sta-bilité (ou de convergence) sur la base de l’examen annuel de la croissance ainsi que des orientations sur la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.

Dans ce cadre, le Conseil européen se penche sur l’état d’avancement de l’application du Pacte pour la croissance et l’emploi, notamment en ce qui concerne le marché unique et la réglementation intelligente.

Au niveau belgeLe Gouvernement fédéral entend remettre la Belgique sur le chemin d’une croissance durable et créatrice d’emplois de qualité. Il a ainsi initié une nouvelle stratégie de relance qui s’inscrit dans le prolongement des mesures structurelles lancées depuis le début de cette nouvelle législature tout en veillant au respect de la rigueur budgé-taire. Celle-ci s’inscrit également dans les priorités européennes définies au Conseil européen de juin 2012 et vise à rétablir la compétitivité des entre-prises, redresser le marché de l’emploi, protéger le pouvoir d’achat pour soutenir la demande intérieure, et ce sans détériorer les finances publiques.

Cette stratégie se décline en une série de mesures concrètes réparties en 3 grands domaines (la com-pétitivité des entreprises et la création d’emplois, le pouvoir d’achat des citoyens et les autorités publiques) et 12 axes. Certains de ces axes touchent directement aux compétences du SPF Economie, notamment l’éner-gie, le fonctionnement des marchés, la recherche et l’inno-vation, les PME, les marchés publics et la simplification administrative. C’est donc en toute logique que le SPF Economie a été désigné comme un des acteurs de la pro-cédure de suivi et monitoring de la stratégie de relance.

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1. Les déterminants de la compétitivité

1.1. Définition et conceptLa compétitivité est un concept complexe qui ne fait pas l’objet d’une définition uni-verselle. En effet, elle renvoie à des notions différentes selon qu’elle s’applique à une nation, un secteur ou une entreprise. La compétitivité est toutefois caractérisée par deux éléments : il s’agit, d’une part, d’un concept relatif impliquant que sa mesure n’a de sens que dans une optique de comparaison avec une entité similaire (nation, secteur ou entreprise) et, d’autre part, elle renvoie à un concept dynamique et évolutif impliquant un processus d’ajustement permanent en fonction des conditions écono-miques du pays mais aussi du marché international.

La complexité du concept nous impose de recourir à plusieurs approches complé-mentaires pour déterminer de manière exhaustive la position compétitive d’une éco-nomie. Dans ce cadre, le SPF Economie a retenu trois approches dans le Tableau de bord de la compétitivité présenté ci-après.

La première porte sur les indicateurs composites de la compétitivité développés par des organismes internationaux dont les plus réputés sont le World Economic Forum (WEF) et l’International Institute for Management Development (IMD). Ces organismes classent les pays en fonction de différents indicateurs (pondérés) ayant trait à la com-pétitivité. Cette approche a le mérite de pouvoir rapidement positionner et comparer une économie mais suscite quelques réserves quant à la méthodologie et à la fiabilité des données qualitatives utilisées.

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La deuxième approche porte sur les performances extérieures, et plus particulière-ment sur la balance des opérations courantes et les parts de marché à l’exportation. Cette approche macroéconomique doit être complétée par une approche mésoécono-mique plus ciblée visant à analyser la compétitivité des branches d’activité.

La troisième approche découle des travaux récents sur le commerce international et s’intéresse aux déterminants structurels de la compétitivité à savoir l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir un impact à long terme sur la performance d’une économie.

L’OCDE en donne une définition simple qui stipule qu’il s’agit d’un indicateur permet-tant de mesurer l’avantage ou le désavantage d’un pays lors de la vente de ses pro-duits sur les marchés internationaux. Elle repose sur deux dimensions majeures : la compétitivité prix et la compétitivité hors prix.

• Compétitivité prix : au-delà du taux de change, elle dépend principalement du coût du travail et du coût du capital et des charges directes et indirectes de pro-duction. Elle impacte directement le prix de vente des produits.

• Compétitivité hors-prix : elle s’attache aux éléments structurels et qualitatifs et repose principalement sur la capacité de R&D, d’innovation, de qualité, de pro-ductivité et d’adaptabilité.

C’est l’action mais aussi et surtout l’interaction de l’ensemble de ces facteurs qui per-met de déterminer la position compétitive d’une économie. La compétitivité est donc la résultante d’une multitude de déterminants tant au niveau national qu’international. Toutefois, il est de plus en plus évident que, face à la montée en puissance des nouveaux Etats membres de l’UE et des pays émergents, les économies avancées ou matures comme la Belgique doivent avant tout agir sur les leviers structurels de la compétitivité pour améliorer leurs performances à l’exportation ou tout au moins les préserver. Cela implique donc des mesures, dont certaines relèvent de la compétence du département, portant notamment sur la R&D et l’innovation, l’entrepreneuriat, le fonctionnement des marchés, la montée en gamme dans la structure des exportations…

1.2. Le tableau de bord de la compétitivité

1.2.1. Objectif du projet

Le tableau de bord de la compétitivité, ce nouvel instrument développé par le SPF Economie, vise à situer et à comparer la position compétitive de l’économie belge par rapport à ses principaux partenaires commerciaux à savoir, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Un code couleur spécifique permet de visualiser directement les domaines où la Belgique réussit mieux ou moins bien que les partenaires commerciaux précités.

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Outre le positionnement global de la Belgique, cet outil permet d’identifier ses principaux points forts et faiblesses. Pour ce faire, le tableau de bord de la compétitivité repose sur un ensemble de données quantitatives provenant prioritairement de sources officielles et couvrant les principaux déterminants de la compétitivité prix et hors-prix. Afin d’offrir une analyse explicative des principaux indicateurs et d’évaluer la position compétitive de la Belgique, l’horizon temporel retenu porte sur plusieurs années.

La première publication est prévue pour le deuxième semestre 2013. Elle sera dispo-nible uniquement en ligne, sur le site internet du département, dans un format et une ergonomie adaptés et sera mise à jour tous les semestres.

1.2.2. Les dimensions de la compétitivité

La compétitivité ne devant pas être vue comme une fin en soi mais comme un moyen au service d’une croissance économique durable permettant de générer un niveau d’emploi élevé et d’améliorer le niveau de vie et le bien-être social de la population, sept dimensions ont été retenues.

Elles balaient un spectre suffisamment large pour couvrir les différents aspects de la compétitivité. Chaque dimension contient un certain nombre d’indicateurs statistiques.

Performances économiques

Plusieurs agrégats macroéconomiques qui ont un lien avec la compétitivité sont mis en avant. Les indicateurs retenus sont essentiellement ceux exposés dans le cadre de la procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques instaurée par l’UE. L’évolution du PIB, de la balance des opérations courantes, de l’inflation, des taux d’inté-rêt, du solde budgétaire, de la dette et des parts de marché à l’exportation ainsi que des flux d’investissement entrant et sortant est analysée sous l’angle de la compétitivité.

Compétitivité prix

Cette partie traite des principaux déterminants de la compétitivité prix à savoir les termes de l’échange, le taux de change, le coût de la main d’œuvre, la productivité du travail et la productivité totale des facteurs. Globalement, la compétitivité prix de la Belgique s’est détériorée ces dernières années principalement sous l’effet d’un renchérissement du coût de la main d’œuvre et d’une stagnation de la productivité du travail.

Compétitivité hors-prix

L’innovation, l’économie de la connaissance, l’éducation et la formation ainsi que l’entre-preneuriat constituent les principaux domaines d’analyse de cette partie. Dans les éco-nomies avancées, la compétitivité hors-prix joue un rôle fondamental puisqu’elle per-met de consolider sur le long terme la position compétitive d’une économie. En ce qui concerne l’innovation et l’économie de la connaissance, les performances de la Belgique se situent globalement dans la moyenne de l’UE mais demeurent bien souvent en retrait

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de ses partenaires commerciaux. Il convient de souligner la position relativement favo-rable de la Belgique en matière de brevets. Dans le domaine de l’éducation, la Belgique affiche des performances mitigées ; les dépenses publiques totales au titre de l’édu-cation sont parmi les plus élevées de l’UE ainsi que la proportion de diplômés de l’en-seignement supérieur bien qu’elle soit en retrait pour les diplômés dans les branches scientifiques. L’entrepreneuriat constitue en revanche un point d’attention.

Fonctionnement des marchés

La concurrence, le niveau des prix et la satisfaction des consommateurs dans les indus-tries de réseau sont analysés dans cette partie. Le choix de se focaliser sur celles-ci tient aux compétences exercées par le département en la matière. Les aspects liés à la facili-tation des affaires et à la fiscalité (pour l’économie dans son ensemble) sont également passés en revue. Si la Belgique affiche des performances globalement dans la moyenne de l’UE pour ce qui est des prix ou de la concurrence dans les industries de réseau, elle se situe en retrait par rapport à ses trois principaux partenaires commerciaux.

Marché du travail

Cette dimension présente l’évolution détaillée du taux d’emploi et du taux de chômage.

Développement durable et cohésion sociale

La compétitivité est un outil au service d’une croissance économique durable. En outre, les questions environnementales et les questions économiques sont de plus en plus imbriquées. Les deux dernières dimensions présentent les indicateurs clés offrant une vue d’ensemble sur le niveau de progrès vers le développement durable en termes d’objectifs définis dans la stratégie.

1.3. Le monitoring de la stratégie de relance fédérale

Le Bureau fédéral du Plan est chargé de mettre en place une procédure de monitoring de l’efficacité des mesures prises dans la stratégie de relance fédérale, sur la base d’un rapportage semestriel, dont le premier rapport est prévu pour juillet 2013. Dans le cadre de ce monitoring fédéral, le SPF Economie assure la coordination de deux des cinq domaines abordés, à savoir « Compétitivité des entreprises » et « Prix de l’énergie et fonctionnement des marchés ». Il a donc pour tâche de collecter les don-nées relatives aux indicateurs proposés et de rédiger une analyse descriptive pour les domaines en question.

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2. Le fonctionnement du marchéUn fonctionnement efficace d’un marché des biens constitue l’un des déterminants de la compétitivité. Dans un marché fonctionnant de manière optimale, les entreprises efficaces prennent l’avantage sur les entreprises moins efficaces, ce qui améliore la productivité moyenne des entreprises actives sur ce marché. Ce gain d’efficacité a, à son tour, un impact positif sur la capacité des entreprises de ce secteur. En plus de porter une attention particulière au fonctionnement du marché et au respect d’une concurrence loyale, le SPF Economie suit de près la compétitivité d’un certain nombre de secteurs spécifiques.

2.1. La concurrence

2.1.1. Les objectifs de l’Autorité de Concurrence

Les actions de l’autorité de la concurrence contribuent à améliorer le fonctionnement des marchés, ce qui favorise la compétitivité des entreprises belges sur les marchés internationaux, mais également à délivrer aux consommateurs belges des produits et services de qualité à un prix abordable.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Les priorités stratégiques de la Direction générale de la Concurrence se définissent par les deux objectifs suivants :

• contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de concurrence ambitieuse, dans le but d’améliorer la compétitivité structurelle de l’économie belge et de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens ;

• permettre à la Belgique de contribuer au Réseau européen de concurrence (European Competition Network).

Pour ce faire, elle vise à :

• développer sa collaboration avec les autres directions générales du SPF Economie dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de concurrence ;

• renforcer la collaboration avec les autorités de régulation sectorielles ;

• améliorer sa contribution à la politique de concurrence européenne et internatio-nale.

2.1.2. Tâches clefs réalisées

Vers une nouvelle Autorité belge de concurrence

La Direction générale de la Concurrence a contribué en 2012 à la constitution et au démarrage de la nouvelle Autorité belge de concurrence.

Selon l’avant-projet de loi discuté au Parlement, l’Autorité de la concurrence sera réformée en une autorité indépendante, avec le maintien de la séparation entre les pouvoirs d’instruction et de décision. Cela se traduira par une structure simplifiée avec un président de l’institution qui présidera le collège de décision, siégeant tou-jours avec deux experts indépendants. Les instructions seront dirigées par l’audi-teur général. Le projet prévoit à cette fin une réorganisation des fonctions de l’actuel auditorat et de la direction générale en un auditorat comme service d’instruction, dirigé par l’auditeur général. Le projet propose aussi une amélioration des procé-dures :

• une procédure plus efficace en matière de mesures provisoires ;

• une procédure de transaction pour accélérer la clôture des procédures d’infrac-tion, ce qui est autant dans l’intérêt des entreprises souhaitant éviter l’insécurité et les coûts d’une procédure de longue durée que dans l’intérêt de l’application des règles de concurrence ;

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• une procédure plus souple pour la prise de décisions administratives sans porter atteinte à l’indépendance du Collège de la Concurrence ;

• des sanctions pour les personnes physiques.

Une collaboration au sein du SPF

Pour réaliser ces missions et objectifs, la Direction générale de la Concurrence s’ap-puie sur une collaboration étroite avec d‘autres directions générales du SPF Economie. Deux faisceaux d’actions sont en particulier mobilisés :

• La coopération systématique avec l’Observatoire des prix (la Direction générale du Potentiel économique et la Direction générale de la Statistique et de l’Infor-mation économique) permet d’élaborer des instruments pour une politique de concurrence proactive. En effet, les rapports de l’Observatoire des prix et l’iden-tification des secteurs caractérisés par une défaillance de concurrence, contri-buent de manière significative à la définition des priorités de l’Autorité de concur-rence.

• Le développement d’une connaissance spécifique en matière de perquisitions. A côté de la collaboration avec la Direction générale du Contrôle et de la Médiation, la formation pour les inspecteurs en coopération avec le service ICT et Forensic IT a été intensifiée afin d’améliorer le savoir-faire dans les perquisitions en ma-tière de données informatiques.

Une collaboration externe avec les parties concernées

La Direction générale de la Concurrence veille à établir une collaboration étroite avec les régulateurs sectoriels. En outre, elle est active au sein du réseau européen des autorités de concurrence (ECN), du comité concurrence de l’OCDE et du réseau inter-national des autorités de concurrence pour lesquels elle a fourni des contributions au sujet notamment des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence, des lignes directrices concernant l’application de l’article 82 CE, des programmes de clémence, des engagements, de l’impact de la crise économique et financière sur la politique de concurrence des prix et le pouvoir d’achat (enquête relative aux produits alimentaires et à la grande distribution), les primes de fidélité et ventes liées, les engagements, les refus de vente, l’échange d’informations entre concurrents, la révision du règlement 1/2003, la révision du règlement 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations), la révision du règlement 1400/2002 (dis-tribution automobile), et l’application des règles de concurrence dans les petites éco-nomies.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Autres actions

La direction générale a traité plusieurs centaines de questions concernant les mar-chés et produits les plus divers (les tarifs aéroportuaires, la maintenance des systèmes d’alarme, les architectes, les autoécoles, les banques en Islande, les boulangeries, le bunkering, les cartes de crédit, les comptes d’épargne, la distribution de carburant, de matériel électrique et d’optique, les concours de pigeons, les produits pharma-ceutiques, les poids lourds, l’électricité, les frites, les fruits frais et transformés, les légumes, le lait, les porcs, les stations de radio locales, le bricolage et les services de télécommunication, un arrangement entre les éditeurs de presse et Apple). La direc-tion générale a également traité des questions relatives aux dommages causés par une violation des règles de concurrence, aux droits des entreprises au cours des ins-pections, au privilège légal, au calcul du chiffre d’affaires selon les règles belges du contrôle des concentrations, clauses de non-concurrence, etc.

2.2. L’indice des prix à la consommationChaque mois, environ 140.000 prix sont relevés dans 10.000 points de vente. Ces prix permettent d’établir l’indice des prix à la consommation ainsi que l’indice santé qui en est dérivé. En Belgique, les salaires et les allocations sociales sont couplés directe-ment à cet indice.

La neuvième réforme de l’indice a été initiée en 2012 et entrera en vigueur en janvier 2014. Comme lors des réformes précédentes, l’échantillon de relevés de prix, la liste des produits témoins et leurs poids sont actualisés. Les méthodes de calcul sont par ailleurs évaluées et ajustées si nécessaire.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouvel indice, des mesures accélérées ont été prises afin que celui-ci reflète davantage le comportement réel d’achat des consom-mateurs.

Depuis janvier 2013, l’indice tient compte de l’effet des soldes sur les prix, tandis que le calcul de l’indice du gasoil de chauffage intègre le caractère saisonnier des achats de ce combustible par les ménages.

A la demande du ministre de l’Economie, la Commission de l’indice a également étu-dié des mesures complémentaires pour le calcul des indices des prix à la consomma-tion du gaz naturel, de l’électricité et des services de télécommunication.

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Pour le gaz naturel et l’électricité, la commission a examiné de quelle manière l’on pouvait mieux tenir compte de la facture énergétique du consommateur dans l’indice. La libéralisation du marché de l’électricité et du gaz naturel a contraint l’administration à revoir partiellement la méthode de calcul des indices de ces produits à partir de 2005. En effet, la méthode de calcul est passée d’une approche « paiement » (indice basé sur le prix de la facture annuelle portant sur les douze derniers mois) à une approche « acquisition » (indice basé sur le prix estimé sur la base annuelle à la signature d’un contrat).

En fonction de la réforme de l’indice, on évalue de quelle manière les services de télécommunication peuvent être mieux intégrés dans l’indice. Une méthodologie est développée pour intégrer les prix des packs (p.ex. télévision, internet et téléphone dans un seul pack) dans l’indice et pour tenir compte du comportement d’achat et de changement d’opérateur des consommateurs.

Enfin, on examine la possibilité d’utiliser les données du scanning effectué aux caisses des supermarchés pour calculer les indices des produits alimentaires et ménagers. L’utilisation des données de scanning présente certains avantages indéniables, mais la mise en œuvre pratique de cette mesure constitue un défi important.

Les données de scanning permettent de suivre les prix de pratiquement tous les biens vendus et non plus uniquement de la sélection actuelle de témoins représentatifs. Cette méthode tient également compte des prix réels des tran-sactions enregistrés à la caisse et non plus des prix affichés. Elle suit l’évolution des prix des produits que les consommateurs achètent réellement. Il n’est dès lors plus nécessaire d’évaluer, au moment de définir l’échantillon, quels sont les produits les plus représentatifs. Les poids sont mieux déterminés grâce à une pondération par chaîne de distribution et par groupe de produits. De plus, les changements dans le comportement d’achat des consommateurs se répercutent systématiquement dans l’indice. Ces facteurs doivent permettre de mieux mesu-rer l’inflation.

Certaines décisions du gouvernement sont conformes à la réglementation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), d’autres pas. L’IPCH est une mesure qui permet une comparaison correcte des taux d’inflation des Etats membres de l’UE. Sur la base des indices harmonisés des Etats membres, Eurostat établit l’IPCH de la zone euro ainsi que de l’ensemble de l’Union européenne.

Ainsi, la prise en compte de l’effet des soldes sur les prix est conforme à la réglemen-tation de l’IPCH. Les soldes sont d’ailleurs déjà intégrés à l’IPCH depuis 2000. L’IPCH n’autorise toutefois pas un lissage ou une répartition dans le temps. Le passage à l’approche « paiement » pour le gaz naturel et l’électricité n’est pas conforme à la

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

réglementation de l’IPCH. Il en va de même pour l’utilisation d’une approche simi-laire pour le gasoil de chauffage, au moyen d’une moyenne mobile sur douze mois. L’utilisation des données de scanning des supermarchés pour calculer les indices des produits alimentaires et ménagers est par contre conforme à la réglementation de l’IPCH. Eurostat stimule d’ailleurs la recherche et les applications au travers de plu-sieurs projets.

L’indice (national) des prix à la consommation (IPC) a toutefois des finalités différentes de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), ce qui justifie l’application de méthodologies différentes. La méthodologie de l’IPCH a été développée à partir de la politique monétaire de la BCE et visait notamment à contrôler la stabilité des prix. Dans ce cadre, l’inflation des Etats membres doit être calculée selon les mêmes normes et doit se baser sur les niveaux des prix actuels. Par contre, les IPC nationaux ont une finalité que chaque pays peut définir de manière indépendante. Les mesures mentionnées ci-dessus pour l’IPC sont dès lors parfaitement légitimes puisqu’elles visent à préserver, de manière correcte, le pouvoir d’achat au travers du couplage automatique des salaires et des allocations.

2.3. L’Observatoire des prixL’Observatoire des prix a été mentionné pour la première fois dans la déclara-tion gouvernementale1 de Leterme I lors du pic d’inflation survenu en 2008. C’est ainsi que début 2009, les tâches de l’Institut des comptes nationaux (ICN) ont été étendues au volet observation et analyse des prix. Le SPF Economie est l’organe chargé d’exécuter cette tâche, conformément à la loi du 8 mars 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Le service Monitoring des secteurs et du marché est responsable de l’analyse et de la rédaction des rapports. Ces rapports portent sur l’in-flation totale et sur le rythme de progression des prix et la contribution à l’inflation de chacun des cinq grands groupes de produits suivants : les produits énergé-tiques, les produits alimentaires transformés et non transformés, les services et, enfin, les pro-duits industriels non énergétiques. Dans une première partie, l’inflation en Belgique est commentée pour chaque groupe de produits et dans une seconde partie, l’évolution des prix à la consommation est comparée à celle des pays voisins.

1 Cf. chapitre 3 de l’Accord de gouvernement fédéral du 18 mars 2008.

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Conformément à la loi, les analyses de l’Observatoire des prix ne sont publiées qu’après avoir été approuvées par le Conseil d’administration de l’ICN et validées par le Comité scientifique pour l’analyse des prix. Il est arrivé dans un certain nombre de cas que les rapports fassent état d’une évolution divergente des prix en Belgique, sans qu’il n’y ait pour cela une explication convaincante basée sur des chiffres publics. Diverses institutions, dont le Parlement fédéral, ont souhaité élargir le domaine d’ac-tion de l’Observatoire des prix et associer des mesures aux constatations faites par l’Observatoire des prix.

La déclaration du Gouvernement fédéral de Di Rupo2, fait donc explicitement réfé-rence à des « mesures centrées sur une analyse et une maîtrise effectives des prix ». Le texte prévoit en outre que l’Observatoire des prix sera renforcé dans ses missions et doté des moyens nécessaires pour analyser les marges et détecter toute variation anormale de prix. Ces actions s’inscrivent dans la poursuite d’une politique de concurrence ambitieuse. Entre-temps, le 7 décembre 2012, le gou-vernement fédéral a approuvé un projet de loi mettant ces mesures en œuvre. L’Observatoire des prix assumera ces tâches supplémentaires à l’aide des statis-tiques disponibles.

2.4. Le screening sectoriel Depuis quelques années, le service Monitoring des secteurs et du marché effectue des recherches sur des « indicateurs de fonctionnement du marché ». En 2007, la direction générale Affaires économiques et financières de la Commission euro-péenne (DG ECFIN) a élaboré une méthodologie de screening sectoriel qui a été appliquée aux secteurs belges en 2009, la Belgique devenant ainsi le premier Etat membre à se soumettre à l’exercice3. En 2009 également, le service Monitoring a démarré, en collaboration avec la Hogeschool-Universiteit Brussel (HUB) et la KULeuven, le projet d’étude « Monitoring of Markets and Sectors » (un « projet Agora  »), axé sur le développement d’indicateurs individuels et composites de fonctionnement du marché. Les résultats du projet ont été publiés sur le site inter-net du SPF Economie début 20124.

2 Cf. Partie II. 2.4 Pouvoir d’achat, maîtrise des prix, protection du consommateur et régulation finan-cière du Projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011.

3 Cf. SPF Economie (2011), Panorama de l’économie belge de 2010, pp. 64-83.

4 Cf. http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/analyses_etudes/monitoring_of_markets_and_sectors_mms_project_final_report.jsp

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

L’indice d’Herfindahl-Hirschman, un indicateur de concentration de marché ainsi que le taux de pénétration des importations, un indicateur de la mesure dans la-quelle les entreprises belges, appartenant à un secteur donné, sont confrontées à la concurrence des produits importés en Belgique, constituent des exemples d’indicateur individuel. Un taux élevé de pénétration signifie que les entreprises qui produisent localement devront prendre en considération la concurrence étran-gère lors de la fixation des prix sur le marché belge. Tous ces indicateurs sont calculés suivant une approche « top-down » (descendante) par secteur, détaillés jusqu’au niveau à 4 voire 5 chiffres de la NACE. Les indicateurs individuels peuvent être convertis de différentes façons (au moyen de pondérations, etc.) en un indica-teur composite par secteur, qui se situe entre 0 et 1 et donne une approximation du « risque de comportement anticoncurrentiel » de la part des entreprises apparte-nant au secteur.

Le service Monitoring des secteurs et du marché a acquis une connaissance crois-sante des possibilités offertes par l’utilisation d’indicateurs « top-down » ainsi que des faiblesses qui y sont inhérentes. De tels indicateurs peuvent représenter une source d’inspiration intéressante et précieuse pour les instances ou autorités com-pétentes pour un aspect donné du fonctionnement du marché (par ex. l’Autorité de concurrence ou les services chargés de la protection du consommateur), mais leur utilité est limitée si elle ne s’accompagne pas d’une étude sur le terrain approfondie. En effet, tant les variables elles-mêmes, utilisées pour les calculs, que la répartition dans des secteurs NACE ne forment qu’une approche très imparfaite du « marché pertinent », notion fondamentale pour le concept de « fonctionnement du marché ». A cet égard, le SPF Economie a mis en place en 2012 un échange avec l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMa), dont l’expérience avec l’indice de compétiti-vité est inspirante5.

Afin d’exploiter au mieux les indicateurs descendants, il est par conséquent recom-mandé de les compléter par des informations ascendantes de qualité. L’analyse du secteur du commerce de détail ou le Panorama de l’économie belge de 2011 en constituent des exemples6.

5 Cf. http://www.nma.nl/documenten_en_publicaties/archiefpagina_documenten_en_publicaties/discussion_papers/the_economic_detection_instrument_of_the_netherlands_competition_au-thority.aspx

6 Cf. SPF Economie (2012), Panorama de l’économie belge de 2011, pp. 68-172 et Annexe 2 (pp. 215-216).

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3. Les industries de réseau : secteurs-clés de la compétitivité en Belgique

3.1. L’énergie

3.1.1. La sécurité d’approvisionnement énergétique

a) La situation de la Belgique

En publiant des chiffres précis et fiables sur la consommation par secteur écono-mique, la Direction générale de l’Energie fournit une information précieuse sur l’évo-lution des tendances ou sur la dépendance énergétique de tel ou tel produit, par rap-port à un pays ou une région du globe.

En 2010, la consommation primaire d’énergie de la Belgique a atteint un record de 61,9 Mtep (milliers tonnes équivalent pétrole). La consommation finale d’énergie s’est quant à elle chiffrée à 42,5 Mtep. La part de l’industrie dans la consommation finale totale y représentait 26,9 %, le secteur domestique 35,2 %, le transport 20,9 % et les usages non énergétiques 17,0 %.

La Belgique ne disposant pas de ressources fossiles propres, sa sécurité d’appro-visionnement est fortement tributaire des importations (dépendance énergétique de 88,34 % en 2010), ce qui constitue un coût et un risque non négligeables. Une diversi-

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

fication du mix énergétique via notamment le développement des sources d’énergie renouvelables et de la production décentralisée, la diversification des importations (avec mise en concurrence et impacts bénéfiques sur les prix) et la mise en place de mesures d’efficacité énergétique peuvent constituer des réponses à cette dépen-dance.

Avec son objectif de 13 % de la part d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute en 2020 (Paquet Energie-Climat), la Belgique s’est inscrite, tout comme ses partenaires européens, dans la voie du déve-loppement des énergies renouvelables. L’étude « Towards 100 % renewable energy in Belgium by 2050 » parue en décembre 2012 estime par ailleurs dans le cadre des hypothèses qui lui sont propres, entre 20.000 et 60.000 le nombre d’emplois créés d’ici 2030.

Voici un aperçu de la sécurité d’approvisionnement de notre pays en électricité, en gaz naturel et en produits pétroliers.

La sécurité d’approvisionnement en électricité

La progression de la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’électricité totale produite en Belgique s’est poursuivie : elle passe de 6,83 % en 2010 à 9,29 % en 2011, dépassant largement l’objectif indicatif de 6,2 % fixé pour 2011 dans le Plan d’action national en matière d’énergies renou-velables.

Le développement massif des énergies renouvelables intermittentes et la priorité qui leur est accordée sur le réseau influencent à la baisse le nombre d’heures où les centrales thermiques sont nécessaires. Ceci réduit leur rentabilité et pose la question de leur maintien en service et du niveau de sécurité d’approvisionnement électrique. Leur part de production dans le mix électrique a déjà baissé de 45,6 % en 2010 à 40,99 % en 2011. Il ressort de ce constat, un gel inquiétant des investisse-ments dans les projets qui n’atteignent pas le closing financier (6 projets de turbines à gaz à cycle combiné ayant reçu l’autorisation fédérale nécessaire sont notamment dans ce cas).

A la demande du secrétaire d’état à l’Energie, la Direction générale de l’Energie a publié en juin 2012 le rapport sur les moyens de production d’électricité 2012-2017 visant à mettre en avant l’adéquation entre l’offre et la demande.

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Se basant sur ce rapport, le Conseil des ministres a décidé :

• la prolongation de 10 ans de l’exploitation de la centrale de Tihange 1,

• la mise à disposition sur le marché de 1.000 MW nucléaire afin de favoriser la concurrence,

• l’adoption d’un cadre juridique empêchant la fermeture de centrales thermiques,

• l’adoption de mesures de soutien aux investissements en unités flexibles en veil-lant à ne pas léser la rentabilité des centrales existantes. Ces mesures seront dé-veloppées dans le plan d’équipement du secrétaire d’Etat à l’Energie M. Wathelet en 2013.

Les actions de gestion de la demande et le renforcement des interconnexions consti-tuent également des mesures supplémentaires de sécurité d’approvisionnement. Les importations nettes contribuent en effet à l’équilibre de l’offre et de la demande. En 2011, ils se sont chiffrés à 2.537 GWh (gigawatt heure), soit 3,04 % de la consommation observée.

A plus long terme, la recherche et le développement dans le domaine du stockage pourront être favorisés afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement. Quelques technologies montrent d’ores et déjà des résultats prometteurs (l’amélioration des composants des batteries et l’incorporation de ces dernières dans les réseaux, la technologie « power to gas », l’utilisation des batteries des véhicules électriques en tant que réserves R1 et R2, etc.).

La sécurité d’approvisionnement en gaz naturel 

La quote-part du gaz naturel dans la consommation d’énergie primaire totale en Belgique a invariablement augmenté les dernières années et s’élève en 2010 à 27 %.

La Belgique ne produit pas de gaz et est donc entièrement dépendante de ses impor-tations. Afin d’éviter que cette dépendance se traduise en menace de la sécurité d’ap-provisionnement, il est essentiel que l’importation soit suffisamment diversifiée. Les principaux fournisseurs par pipe-line sont les Pays-Bas (29 %) et la Norvège (37 %). Le Qatar (14 %) est le seul fournisseur de GNL (gaz naturel liquéfié) (chiffres 2010). A l’heure actuelle, la diversification est jugée suffisante.

En effet, l’indice HHI (Herfindahl-Hirschman Index) est un critère de concentration du marché et, comparée aux autres pays de l’UE, la Belgique obtient un score moyen. Par ailleurs, le réseau de transmission de la Belgique est le réseau le plus étendu et le plus utilisé du Nord-Ouest de l’Europe. La Belgique est devenue une plaque tournante pour le gaz naturel dans la région. Ceci contribue incontestablement à la sécurité d’approvisionnement.

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Cependant, les risques ne sont pas à minimiser. Tant les réserves de gaz L aux Pays-Bas que les réserves en Norvège risquent de s’épuiser à partir de 2030. La dépendance du gaz norvégien peut également porter préjudice lorsqu’un défaut se manifeste sur le Zeepipe (le pipe-line qui relie la Norvège à la Belgique). Lorsque l’approvisionnement à partir de ces pays diminuera, des solutions alternatives substantielles seront nécessaires. Ceci mènera probablement à une plus grande dépendance de la Russie et du Moyen-Orient.

En ce qui concerne la fourniture du GNL, la Belgique dépend entièrement du Qatar. Ceci rend notre pays particulièrement vulnérable en cas d’interruption de l’importa-tion à partir de ce pays.

A l‘heure actuelle, il n’y a pas de possibilité de stockage de gaz L en Belgique et les possibilités de stockage pour le gaz H sont limitées. Cette situation cause des diffi-cultés d’équilibrage saisonnier et peut donc s’avérer préjudiciable pour la sécurité d’approvisionnement. Par contre, nos pays voisins (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas) disposent de suffisamment de possibilités de stockage, ce qui nous permet de profiter également de leur flexibilité.

La sécurité d’approvisionnement en produits pétroliers

En matière de pétrole brut, la Belgique dépend intégralement des importa-tions (environ 30 millions de tonnes en 2011, provenant essentiellement de Russie et du Moyen-Orient). Si une partie de la demande interne est couverte par du pétrole traité dans les raffineries belges, un pourcentage important de la consommation de produits pétroliers finis est également importé (plus de 2 millions de tonnes d’importations nettes en 2011), notamment des pays voisins (52 % des flux se font en provenance ou à destination des Pays-Bas). Toute rup-ture dans cette chaîne d’approvisionnement pourrait avoir un impact majeur sur les entreprises et l’économie belge.

La mise en place de stocks stratégiques, dans le cadre des réglementations internationales (AIE et UE) permet de s’assurer qu’en cas de crise d’approvisionnement, la demande pourra être comblée, et de rassurer ainsi le marché quant à la disponibilité de car-burants, combustibles ou autres pro-duits énergétiques.

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b) Le Plan Wathelet

Le gouvernement, suite à de nombreuses consultations, analyses et travaux prépa-ratoires, a élaboré un plan permettant d’assurer la sécurité des approvisionnements en électricité à court, à moyen et à long terme. Ce plan trace également la voie à suivre pour atteindre un modèle électrique basé sur une contribution croissante du renouvelable, impliquant le développement de capacités de production flexibles (en complément des capacités renouvelables) et le recours à des outils innovants, non plus exclusivement basés sur la production en tant que telle, mais aussi sur la gestion de la demande, le stockage, les interconnexions, etc.

Sécurité d’approvisionnement à court terme : mécanismes pour les mises à l’arrêt (temporaires ou définitives) d’unités de production thermique d’électricité

Afin d’éviter qu’une décision individuelle mène au déclassement d’une unité qui serait encore utile au marché, il est proposé qu’après la communication aux auto-rités de l’intention d’une mise à l’arrêt définitive, l’unité de production soit offerte au marché par exemple par une mise aux enchères. Dès lors, si un ou plusieurs autres acteurs du marché sont intéressés par la reprise de cette unité, ils pour-ront faire offre. Le producteur ayant l’intention de mettre définitivement à l’arrêt une unité ne pourra refuser une offre qui sera jugée cohérente par rapport à l’en-semble des coûts du passif social, environnemental et technique directement liés à l’outil en question. Un tel mécanisme permet de maintenir des unités de produc-tion qui sont encore adaptées au marché sans coût pour l’Etat ni le consommateur et en ayant un effet positif sur le renforcement de la concurrence sur le marché de la production. Dans le cas où la mise au marché ne permet pas d’aboutir au main-tien de cette unité de production, il convient de prévoir la possibilité de maintenir cette unité en service pour une période déterminée si cela est indispensable pour maintenir la sécurité d’approvisionnement, dans l’attente de l’arrivée de nouveaux moyens de production. Dans ce cas de figure, l’unité de production peut, par déci-sion ministérielle, être incluse pour une période renouvelable dans un système de « réserve stratégique ».

En cas de mise à l’arrêt temporaire d’une unité de production et si l’on devait esti-mer sur la base des unités disponibles sur le réseau, des possibilités en termes d’importation et de la réserve stratégique, que la sécurité d’approvisionnement pourrait être menacée à court terme, les producteurs disposant d’unités mises temporairement à l’arrêt devraient remettre leurs unités sur le réseau/en opéra-tion dans le délai préalablement fixé. Les critères de déclenchement et d’arrêt de l’obligation de mise en opération seraient évidemment rendus publics et transpa-rents.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Calendrier plus ferme et mieux adapté pour la sortie progressive du nucléaire

Le calendrier de sortie du nucléaire a été adapté pour tenir compte de la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement et de la logique consistant à fermer les réac-teurs nucléaires juste après l’hiver qui est la période de l’année où la consommation est la plus importante :

• 1er avril 2016 : fermeture de Doel 1 et 2 (au lieu de février-décembre 2015)

• 1er avril 2022 : fermeture de Doel 3 (au lieu du 1er octobre 2022)

• 1er avril 2023 : fermeture de Tihange 2 (au lieu du 1er février 2023)

• 1er avril 2025 : fermeture de Tihange 1, fermeture de Doel 4 (au lieu du 1er juillet 2025) et de Tihange 3 (au lieu du 1er septembre 2025)

Mise à disposition de la production de la centrale nucléaire dont la durée de vie a été prolongée de dix ans

Afin de permettre un renforcement de la concurrence et d’éviter que le nouveau ca-lendrier de sortie ait un impact déstabilisateur sur le fonctionnement du marché, la tranche nucléaire dont la durée de vie serait prolongée de dix ans serait mise à dispo-sition du marché à partir du 1er avril 2015 jusqu’à l’arrêt de sa production. L’opérateur de la centrale sera rémunéré à un prix couvrant ses coûts (en ce compris les investis-sements de sûreté) augmenté d’une marge équitable (cost+).

Appel d’offres pour des nouvelles capacités de production fonctionnant au gaz natu-rel (TGV)

Dans un marché fonctionnant parfaitement, la marge brute devrait être à un niveau permettant de couvrir les coûts des centrales flexibles et d’offrir une marge suffi-sante, même si leur production diminue. Cela n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Il est dès lors proposé de lancer un appel d’offres7 afin d’offrir un support aux nou-velles capacités de production, en assurant les investisseurs contre le risque d’un manque de rentabilité. Lorsque le rendement obtenu sur une année aura été inférieur au rendement garanti, l’exploitant de la centrale recevra une compensation financière équivalente au manque à gagner. Le système de rendement garanti sera accordé sur la base de l’appel d’offres en fonction du niveau du rendement garanti demandé. Des critères supplémentaires pourraient être introduits comme par exemple la capacité à participer à l’équilibrage du réseau, la date attendue de début de production, la capa-cité nécessaire, etc.

7 Sur la base de l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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Sécurité d’approvisionnement à plus long terme 

Dans une optique de sécurité d’approvisionnement à plus long terme, des mesures seront prises dans différents domaines touchant le fonctionnement du secteur électrique afin, notamment, de mieux gérer les flux sur le réseau de transport, de mieux intégrer les renouvelables ou de gérer de façon plus active la demande d’électricité (développement des interconnexions, gestion active de la demande (entre autres, contrats interruptibles), stockage, meilleure intégration du renouve-lable, meilleure gestion structurelle des services auxiliaires, monitoring du mar-ché, simplification administrative, etc.

3.1.2. Prix de l’électricité et du gaz naturel

En 2012, les prix de l’électricité et du gaz naturel n’ont cessé d’être au centre de l’actualité. De nombreuses études avaient mis en évidence les écarts de prix entre la Belgique et ses pays voisins. Entre autres constatations, il était clair que le prix de la molécule proprement dite (la commodity, soit l’électricité ou le gaz hors frais de transport et de distribution, hors taxes et redevances diverses) était plus élevé dans notre pays, alors que les marchés de la zone d‘Europe centrale et de l’Ouest sont de plus en plus interconnectés et que les bourses de ces différents pays sont couplées. Outre la valeur relative de ces prix, leur variabilité était également plus élevée en Belgique. Le consomma-teur belge devait donc faire face à des modifications de prix beaucoup plus fréquentes que les consommateurs des pays voisins. Ceci avait également un impact négatif sur l’index.

En janvier 2012, à l’occasion de la transposition en droit belge de troisième pa-quet énergétique européen, la CREG, le régulateur fédéral, s’est vue octroyer

des compétences nouvelles en matière de surveillance des prix de l’électricité et du gaz (création d’un système dit

« filet de sécurité »). Dorénavant, chaque indexation de la partie variable devra préalablement être

contrôlée par la CREG et tout changement dans la formule de prix ou toute nouvelle formule

de prix devra préalablement recevoir son aval. En outre, l’indexation de cette partie variable du prix ne pourra plus se faire que 4 fois par an au maximum (aupara-vant, l’indexation était le plus souvent mensuelle).

La CREG préconise de déterminer des critères d’admissibilité des paramètres

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d’indexation, afin de les rendre plus transparents, plus compréhensibles par les consommateurs, et plus représentatifs des coûts réels d’approvisionnement de chaque fournisseur.

Un des objectifs poursuivis par la fixation de ces nouveaux critères d’indexation était de ne plus permettre que les prix de l’électricité et du gaz grimpent lorsque les cota-tions pétrolières augmentent, c’est-à-dire rompre une fois pour toute ce lien entre prix du pétrole et prix du gaz et de l’électricité. Après de longs mois de discussion, ces nouveaux critères d’admissibilité des paramètres d’indexation ont été publiés fin décembre 2012. Une période de transition de deux ans limitant ce lien entre les prix du pétrole sur les marchés internationaux et les prix du gaz naturel a finalement été prévue. Ainsi, dans le cas où l’approvisionnement réel du fournisseur est composé de gaz dont l’indexation se fait au moins partiellement sur la base de l’indice pétrole, la formule d’indexation prévoit un pourcentage maximal qui multiplie les cotations bour-sières relatives au marché européen de pétrole de 50 % pour 2013, de 35 % pour 2014, et de 0 % à partir de 2015.

Etant donné les hausses des prix de l’électricité et du gaz et les divergences par rap-port aux prix relevés dans les pays voisins et en attente de ces nouveaux critères d’indexation fixés par le régulateur, le gouvernement a décidé de geler l’indexation à la hausse de la partie variable des prix de l’électricité et du gaz du 1er avril au 31 décembre 2012. Les indexations à la baisse restaient bien sûr autorisées.

Après publication en décembre 2012 de ces nouveaux critères d’indexation et leur intégration dans les nouvelles formules de prix par les fournisseurs qui ne les avaient pas encore intégrées, ce gel de l’indexation à la hausse a été levé au 1er janvier 2013. Les formules d’indexation compliquées et souvent incompréhensibles ont dès lors disparu. On a alors assisté à une baisse des prix généralisée, principalement dans le chef des opérateurs historiques (Electrabel et EDF-Luminus). Les écarts entre les offres de prix les plus élevées et les moins élevées, pour toutes les régions, se sont par conséquent fortement réduits. Même les prix des contrats historiques pour les consommateurs dits « dormants » ou inactifs ont baissé.

En parallèle avec ce gel temporaire des indexations, le gouvernement a lancé une grande campagne d’information et de sensibilisation aux écarts de prix de l’énergie entre les différents fournisseurs, afin d’inciter le public à comparer les offres de prix sur le marché. Cette campagne (« Osez comparer ») a rencontré un énorme succès et a amené des centaines de milliers de ménages à changer de fournisseurs d’électri-cité et/ou de gaz sur la base des simulations et des comparaisons de prix disponibles sur les sites des différents régulateurs régionaux ou d’autres organismes privés. Le nombre de consommateurs ayant eu recours à des formules d’achats groupés a éga-lement considérablement augmenté.

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Quelques chiffres significatifs :

• la facture d’énergie d’un ménage qui se chauffe au gaz a baissé de +/- 250 euros sur un an,

• le prix du gaz a diminué de 5 à 6 % et celui de l’électricité de 2 à 3 %,

• le plus important des deux opérateurs historiques (Electrabel) a perdu plus de 300.000 clients en électricité et plus de 210.000 clients en gaz.

3.1.3. Simplification administrative

La simplification des procédures d’attribution d’autorisations pour l’infrastructure énergétique (réseaux et facilités de production) a été avancée par le secrétaire d’Etat Wathelet comme l’une de ses priorités. Cependant, les autorisations requises ne sont pas seulement délivrées par l’Etat fédéral mais également par les administra-tions régionales compétentes pour l’aménagement du territoire et de l’environne-ment.

C’est pourquoi, le 21 mai 2012, le secrétaire d’Etat et les ministres régionaux compé-tents pour l’Energie ont signé une déclaration d’intention par laquelle ils s’engagent à impliquer leurs collègues en charge de l’aménagement du territoire et de l’environ-nement dans le processus de mise en place des mesures de simplification et de mise en œuvre du règlement européen relatif aux lignes directrices pour l’infrastructure énergétique transeuropéenne. Cette législation européenne prévoit l’harmonisation des autorisations environnementales, la création d’un one-stop shop pour la coordi-nation de la remise des autorisations et des dates limites pour la finalisation de toutes les procédures.

En 2013, des modifications de loi pour la simplification des procédures relatives à la déclaration d’utilité publique, au permis de voierie et à l’autorisation de production seront effectuées au niveau fédéral. La discussion avec les autorités concernées sur la mise en place du one-stop-shop sera finalisée et une étude en vue de la révision fondamentale des lois de base pour les réseaux et les installations de production dans les secteurs du gaz et de l’électricité sera entamée.

Toutes ces mesures devront améliorer le climat d’investissement dans le secteur énergétique ainsi que la compétitivité des projets belges dans le marché énergétique intégré.

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3.1.4. Energie nucléaire

Plusieurs initiatives sont en cours en vue d’améliorer la compétitivité de l’industrie belge dans le secteur nucléaire.

Une cellule de contact été créée auprès d’AGORIA (la Fédération de l’industrie tech-nologique), en vue de promouvoir les contacts entre l’organisation ITER (le maître de l’ouvrage de la machine ITER qui devra démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion en tant que source énergétique de valeur) et l’Entreprise commune F4E (l’entreprise à Barcelone coordonnant et gérant la contribution européenne à ITER). L’objectif consiste à récolter autant de commandes que pos-sibles de la part d’ITER et F4E au bénéfice de l’industrie belge. A l’heure actuelle, ce projet a remporté un certain succès mais les efforts devront être poursuivis afin de le maintenir.

L’Etat fédéral accorde un soutien aux institutions de recherche et à l’industrie belges pour la fourniture et la construction de prototypes pour ITER. Ce soutien augmentera la chance des entreprises belges construisant les prototypes d’obte-nir des commandes de la part d’ITER et F4E pour la fourniture de composants similaires.

La Belgique participe à l’approche plus large dans le domaine de la fusion (trois projets au Japon en compensation d’ITER en Europe). Grâce à cette participation, certaines entreprises belges peuvent fournir des composants de technologie de pointe, ce qui leur permet d’étendre leur compétence, de renforcer leur position sur le marché et de présenter de bonnes références afin d’obtenir d’autres commandes.

La Belgique soutient également l’amélioration de la sûreté nucléaire dans les an-ciens pays de l’Est. Grâce à la mise en œuvre d’une série de projets bilatéraux, la situation dans ces pays s’améliore et les socié-tés et institutions belges concernées peuvent également étaler leur compétence, de sorte qu’elles acquièrent une plus grande notoriété. Cela leur permet d’obte-nir des contrats et des commandes de la part de tiers, ce qui est positif pour l’emploi dans notre pays.

Grâce au CEN.SCK et à l’I.R.E., la Belgique couvre une partie importante des besoins mondiaux en radio-isotopes. Les deux institutions s’efforcent de maintenir voire

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d’améliorer leur position sur le marché. Afin de garantir leur avenir, ces deux institu-tions font de très grands efforts pour produire des radio-isotopes à base d’uranium faiblement enrichi. Par ailleurs, elles effectuent un travail de recherche et de déve-loppement en vue de développer de nouveaux radio-isotopes destinés à la médecine. Ceci n’assure pas seulement un meilleur traitement des malades mais augmente également les débouchés de ces institutions et renforce leur position dans le do-maine.

Outre des activités de recherche relatives à la sûreté nucléaire, à la protection contre les rayonnements et à la gestion des déchets radioactifs, le gouvernement a autorisé le CEN.SCK de procéder à la réalisation du projet MYRRHA (un nou-veau réacteur de recherche en remplacement du réacteur BR2 actuel). Le gou-vernement a approuvé une contribution financière à l’étude détaillée du nouveau réacteur. Outre le maintien des applications actuelles du réacteur BR2 (dévelop-pement et production de radio-isotopes, dopage de silicium pour l’électronique de puissance dans les éoliennes, les cellules solaires, les véhicules électriques hybrides), ce réacteur permettra également des études concernant la transmu-tation des déchets radioactifs (diminution du volume et raccourcissement de la durée de vie, en vue de faciliter l’acceptation de l’enfouissement géologique), les matériaux pour réacteurs de fusion, etc. Les activités entamées jusqu’à présent ont déjà permis une augmentation de l’emploi au sein du CEN.SCK. Cet effet sera encore renforcé à l’avenir. L’emploi dans la région et dans le reste de la Belgique et à l’étranger sera stimulé.

Grâce à sa grande expertise établie dans le domaine de la gestion des déchets radioac-tifs, la Belgique reçoit des demandes fréquentes de l’étranger en vue de traiter et de conditionner des déchets radioactifs dans les installations de Belgoprocess à Dessel, ceci sous la surveillance de l’ONDRAF afin de garantir la sécurité et la transparence financière. L’année passée, les premières campagnes de traitement de déchets étran-gers ont commencé. Ceci contribue à l’emploi dans la région et diminue les charges pour les producteurs belges de déchets (dont l’Etat belge). En outre, l’ONDRAF a déve-loppé un plan pour la gestion à long et à moyen terme des déchets de moyenne et haute activité de vie longue. L’objectif de ce plan consiste à élaborer une solution fiable protégeant les générations futures des dangers potentiels dus aux déchets de sorte qu’elles ne doivent plus en supporter la charge. Le plan a été soumis au gouverne-ment pour approbation.

3.1.5. Le marché intérieur de l’énergie

Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a publié une communication re-lative à la situation du marché intérieur de l’énergie en Europe. La Commission a conclu que les avantages du processus de libéralisation commencent à se mani-fester mais que la date limite de 2012 pour la finalisation du processus ne sera pas

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atteinte. En outre, l’introduction des prix de l’énergie régulés, des mécanismes de capacité et d’autres mesures nationales menaceraient les réalisations actuelles. C’est pourquoi, la Commission propose plusieurs actions pour mener à bien la libé-ralisation.

Au cours du premier semestre 2013, les conclusions du Conseil sur le thème «  Marché intérieur  de l’énergie  » feront l’objet d’un débat au sein du Conseil de l’Union européenne. Par ailleurs, on attend les lignes directrices de la Commission sur les mécanismes de capacité, un sujet très actuel en Europe occidentale. Il est donc essentiel que la vision belge soit représentée dans les deux documents.

3.1.6. Plan SET

Le Plan SET pourvoit à une politique de technologie énergétique pour l’Europe. Le plan stratégique assure l’accélération du développement et de l’application d’une technologie pauvre en carbone avec une efficacité au niveau des coûts. Il comprend des mesures liées au planning, à l’implémentation, aux moyens et à la coopération internationale dans le domaine de la technologie énergétique.

Au sein du plan SET, la Belgique participe à plusieurs activités telles que les European Industrial Initiatives (Wind, Solar, CCS, Bio-Energy, Grid, Nuclear), EERA (European Energy Research Alliance) et la European Technology Platform.

Le Steering Group, auquel participe le Directeur général de l’Energie, surveille l’implémentation du Plan SET et la révision de sa progression. Il est responsable de la coordination de la politique et des programmes, de la promotion des activités communes et de l’identification de moyens permettant l’implémentation du Plan SET.

Le Plan SET propose des actions concrètes afin de créer un paysage de recherche énergétique cohérent au sein de l’Europe. L’objectif est d’organiser les activi-tés de recherche de telle sorte que les meilleures technologies, avec le plus de potentiel, soient sélectionnées afin de décider ensemble de la meilleure façon d’investir.

3.1.7. Surveillance des appareils mis sur le marché

La Direction générale de l’Energie participe à l’établissement des directives de l’Union européenne relatives à la sécurité et à l’efficacité énergétique des appareils fonction-nant à l’électricité ou au gaz et assure leur transposition en droit belge. Elle veille aussi à leur mise en œuvre. Il s’agit de :

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• 4 directives imposant des niveaux minimaux de sécurité  (2006/95/CE - Basse tension, 2004/108/CE - EMC, 94/9/CE - ATEX et 2009/142/CE - Appareils à gaz)

• 2 directives-cadres :

• la directive 2009/125/CE (écoconception), qui impose des minima d’efficacité énergétique via des règlements par catégorie de produits,

• la directive 2010/30/UE (étiquetage énergétique), qui promeut les produits les plus performants via l’information donnée sur une étiquette selon les pres-criptions de règlements délégués (niveaux de performance croissants allant de G/rouge à A+++/vert foncé).

En 2012, 4 nouveaux règlements d’écoconception relatifs aux lampes directionnelles, aux sèche-linge, aux pompes et aux appareils de conditionnement d’air ont été rati-fiés, ce qui conduit à un total de 16 règlements (sur un total de règlements finaux estimé entre 35 et 40). En ce qui concerne les règlements délégués sur l’étiquetage énergétique, ils sont, actuellement, au nombre de 7 (sur un total estimé de 15), dont 2 sont parus en 2012 (sur les lampes et luminaires et sur les sèche-linge). La DG Energie pilote l’étiquetage énergétique et collabore étroitement (expertise technique et réglementaire) avec la DG Environnement pour l’écoconception, vu les aspects communs couverts par les 2 réglementations.

Suite à la publication du Nouveau Cadre Légal européen en 2008 (les règlements 764 et 765 et la décision 768), 3 directives de sécurité sont en cours de révision en vue de leur alignement à la décision 768 : les directives Basse tension, EMC et ATEX. La DG Energie participe activement aux travaux dans ce domaine. La publication des nou-velles directives est attendue pour fin 2013.

L’application de ces directives et règlements de l’UE permet d’établir et de maintenir un niveau minimum de sécurité des appareils et de promouvoir leur efficacité éner-gétique. Il en résulte une compétition équitable sur le marché européen en termes de sécurité accrue et d’économie d’énergie. Il en résulte également un accroisse-ment de la compétitivité des entreprises belges et européennes sur le marché inter-national.

Mais, pour que ces mesures prises par l’UE soient réellement efficaces, une surveil-lance du marché est indispensable. Les directives révisées d’écoconception et d’éti-quetage énergétique insistent clairement sur ce point. C’est aussi le cas du Nouveau Cadre Légal. Le règlement 765-2008, notamment, comporte un important chapitre relatif à la surveillance du marché et la décision 768-2008 précise le rôle des inter-venants sur le marché. La surveillance du marché est confiée par l’UE aux Etats membres selon le principe de subsidiarité.

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Dans ce cadre, la DG Energie effectue, depuis des années, la surveillance des appa-reils électriques et fonctionnant au gaz mis en vente sur le marché belge. Elle vérifie que ces appareils sont effectivement conformes aux exigences des directives et règle-ments européens qui les concernent.

Pour ce faire, la DG Energie procède de deux manières.

Tout d’abord, une surveillance visuelle (recherche de défauts techniques apparents) et administrative (vérification des marquages, de la documentation technique, des déclarations de conformité aux directives, …..) permet d’effectuer un premier scree-ning des appareils commercialisés. Elle oblige également les acteurs du marché à se conformer aux prescriptions européennes et à se mettre en règle lorsque des non-conformités sont détectées. En cas de défaillance grave d’un appareil, la surveillance peut conduire à une interdiction de mise sur le marché. La DG Energie a ainsi dévelop-pé une bonne connaissance du marché des produits énergétiques qui va de pair avec une bonne connaissance des réseaux de commercialisation et des acteurs du marché.

Ensuite, les contacts avec les administrations belges (douanes, police, parquet, ….) et européennes (autres Etats membres), combinés avec l’expérience, les plaintes et les autres sources d’informations, permettent un repérage des appareils qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. Une surveillance est alors effectuée sur ces appareils, concrétisée par des prélèvements et des tests dans des laboratoires agréés et accrédités. Il s’agit, ici, de vérifier la conformité de ces appareils aux normes har-monisées européennes.

C’est ainsi qu’en 2012, la sécurité et/ou l’exactitude des données figurant sur l’éti-quette énergétique de plus de 200 appareils ont été testées. Il en est résulté 19 inter-dictions.

3.1.8. Contrôle des produits pétroliers

Le Fonds d’analyse des produits pétroliers (Fapetro) veille à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché en Belgique. A cette fin, environ 10.000 échantillons sont prélevés par sondage, sur tout le territoire belge. La surveillance consiste à examiner si ces échantillons sont conformes aux normes nationales et européennes. En cas de non-conformité aux normes en vigueur, une amende devra être payée par la personne res-ponsable de la mise sur le marché du produit.

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L’échantillonnage est adapté en fonction de la proportion du diesel, de l’essence et du gasoil consommés en Belgique.

Fapetro contrôle la qualité :

• des carburants routiers auprès des points de vente publics (stations-service) ;

• des carburants routiers auprès des pompes à usage privé ;

• du gasoil de chauffage et du diesel auprès des dépôts primaires, au moment de la fourniture ;

• du pétrole lampant.

3.1.9. Demand Side Management et Demand Response

Demand Side Management (DSM) et Demand Response (DR) sont essentiels pour renforcer la flexibilité du réseau et pour faire face à des périodes de pointe poten-tielles (journalières et saisonnières). DSM et DR ont pour effet que les consomma-teurs deviennent plus actifs sur le marché énergétique. Ils ont le sentiment de faire partie de la solution en utilisant l’énergie de façon plus efficace et en la produisant eux-mêmes (SER). Ainsi les consommateurs peuvent jouer un rôle actif dans l’équili-brage du réseau.

A cette fin, une série d’instruments sont disponibles : tarifs dynamiques (le prix payé par le consommateur final est directement adapté en fonction de certains facteurs, tels que le prix du marché, le prix en période de pointe ou d’autres paramètres intégrés dans le contrat de fourniture), campagnes d’information, mesures d’efficacité énergétique du côté de l’offre et de la demande, installation à large échelle de nouvelles technologies (compteurs intelligents, contrôle de la charge sur les appareils électriques, …) mais éga-lement rationnement (limitation forcée) de la demande en énergie, programmes d’inci-tation ou de récompense et autres instruments du marché.

Pour établir une politique DSM efficace, il est primordial que les principales parties prenantes soient identifiées et impliquées.

Les agrégateurs (qui rassemblent la demande énergétique pour se profiler comme interlocuteurs uniques par rapport aux fournisseurs d’énergie) jouent un rôle impor-tant et doivent coopérer afin d’aboutir à une approche commune permettant d’aug-menter les efforts au niveau du consommateur.

Les gestionnaires de réseau sont également concernés parce que DSM répond à 3 sortes de difficultés : il contribue à garantir un équilibre économique (entre l’offre et la demande), à renforcer l’équilibre sur le réseau et à diminuer le risque de congestion (problèmes de charge et de tension).

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Lors de l’utilisation des instruments DSM, il y a lieu de faire attention à certains be-soins et contradictions potentielles (une congestion locale peut causer un problème sur le réseau de transport, certains processus industriels nécessitent un approvi-sionnement énergétique permanent, …). Et finalement, le consommateur doit être convaincu des bénéfices potentiels de ces nouveaux instruments (et y avoir accès) pour pouvoir jouer un rôle significatif.

Afin de garantir l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie et de garantir la flexi-bilité nécessaire du marché énergétique, de plus en plus, il est fait appel aux inter-connexions avec les pays voisins, ainsi qu’aux services appelés « auxiliaires ». Ces services sont négociés par certains acteurs (disposant de stocks de capacité) avec les opérateurs du réseau afin de faciliter la gestion du réseau électrique.

Il relève de la responsabilité de l’Etat de créer un cadre légal favorable afin de stimu-ler ces nouvelles pratiques ainsi qu’une nouvelle approche du marché énergétique. A cet égard, le SPF Economie a organisé le 14 décembre 2012 (à l’initiative du Cabinet Wathelet), une première table ronde sur DSM et DR.

3.2. Les télécommunications La Belgique bénéficie déjà d’une large infrastructure internet (fixe et mobile) avec un accès rapide ; l’étape suivante consiste cependant à mettre en place des réseaux in-ternet de la prochaine génération permettant l’internet très rapide et même ultra-ra-pide. Pour ce faire, les opérateurs devront consentir des investissements importants. De leur côté, les pouvoirs publics devront lever divers obstacles dus à une législation environnementale très stricte (normes pour la 4G) ou à des procédures administra-tives parfois lourdes et complexes (autorisation de câblage). Enfin, la mise en place d’un plan «  national broadband  » impliquant les parties prenantes s’impose pour définir le carnet de route.

Le taux de pénétration d’internet se situe à un niveau honorable en Belgique mais des progrès sont en-core possibles. Pour ce faire, des tarifs plus at-tractifs devraient être proposés, particulière-ment au niveau des packages (multiple play). Par ailleurs, l’usage de l’ordinateur devra être intensifié dans les petites entreprises d’une part et dans certaines couches de la population d’autre part. Des améliora-tions doivent encore être accomplies au niveau des compétences dans les tech-nologies de l’information. A ce sujet, la

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Belgique a posé un premier jalon en désignant un « Digital Champion ». Une de ses missions consistera à mener des actions pour stimuler les compétences numériques dans l’enseignement, l’économie et auprès des publics les plus fragilisés au sein de la société belge.

Les autorités de régulation des communications électroniques et de concurrence doivent prendre des mesures visant à renforcer la concurrence dans les TIC8.

Enfin, l’adoption du plan national « Digital Agenda.be » renforcera à terme la compéti-tivité de notre économie. En effet, la réalisation de ce plan doit permettre à la Belgique d’être à la pointe de l’utilisation des TIC par l’ensemble de ses citoyens dans tous les secteurs économiques et sociaux.

3.2.1. Taux de pénétration d’internet

Graphique 1. Taux de pénétration du nombre de connexions à large bande

30,8%

38,5%

32,7% 32,0%

26,5%

32,4%

40,6%

35,0% 33,3%

27,7%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Belgique Pays-Bas France Allemagne UE27

Taux de pénétration % Janv. 2011 Taux de pénétration % Jan. 2012

Source : Communications Committee.

8 Technologies de l’information et de la communication.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

La Belgique présente un taux de pénétration des connexions fixes à large bande supé-rieur à la moyenne de l’UE27 mais elle accuse un retard par rapport à ses trois pays voisins9. Ceci est d’autant plus étonnant que la Belgique dispose de la plus forte cou-verture10 territoriale en large bande au sein de l’UE.

Différentes hypothèses peuvent être avancées pour expliquer cette contre-perfor-mance de la Belgique parmi lesquelles le coût de l’accès, le taux d’utilisation d’ordi-nateur, le niveau de compétences dans les technologies de l’information.

Le taux de pénétration de l’internet, via les lignes fixes, est assez élevé en Belgique mais les trois pays voisins, et particulièrement les Pays-Bas obtiennent des scores supérieurs. Les tarifs des packages (multiple play) sont moins attractifs dans notre pays. L’usage de l’ordinateur est en général moins répandu dans nos petites entre-prises et, si nos compatriotes sont déjà nombreux à se servir d’un ordinateur, une marge de progression est encore possible dans notre population. Enfin, des amélio-rations doivent encore être accomplies au niveau des compétences si la Belgique veut rejoindre le peloton de tête des pays utilisant l’internet.

3.2.2. Internet fixe

L’analyse des connexions à large bande en Belgique révèle que leur vitesse, pour la plupart d’entre elles, se situe entre 10 et 30 Mbps (39,2 %). Plus étonnant encore cependant, le nombre élevé de connexions à large bande rapides (28,5 %) et ultra-rapides (1,5 %). Ces chiffres sont principalement imputables à l’existence historique d’un réseau étendu à fils de cuivre (twisted-pair ou coax) dans notre pays. Au niveau de l’internet rapide (≥ 30 Mbps), notre pays se situe donc déjà à un très bon niveau11 mais des efforts restent encore à accomplir, tout comme dans les autres pays de l’UE, pour atteindre les objectifs ambitieux du Digital Agenda for Europe (DAE) en 2020. Pour ce faire, des investissements importants, surtout chez les opérateurs de télécommu-nications, devront être consentis dans les prochaines années si la Belgique veut se doter d’une infrastructure internet capable de supporter de très hauts débits.

9 Allemagne, France, Pays-Bas.

10 Le taux de couverture de l’internet fixe à haut débit de base est de 100 % de la population belge (contre 95,3 % pour la moyenne européenne).

11 En Belgique, 30 % des connexions internet fixes à large bande offrent un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, bien au-delà de la moyenne européenne (8,5 %).

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Graphique 2. Vitesses internet et connexions à large bande ultrarapides

1,3%

29,4

%

39,2

%

28,5

%

1,5%

3,7%

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7,8%

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%

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10%

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50%

60%

> 144 Kbps et < 2 Mbps min. 2 Mbps et < 10 Mbps min. 10 Mbps et < 30 Mbps min. 30 Mbps et < 100Mbps

100 Mbps et plus

Belgique Pays-Bas France Allemagne UE27

Source : Communications Committee.

3.2.3. Internet mobile

En examinant le taux de pénétration des connexions à large bande mobiles, nous constatons que notre pays enregistre des résultats beaucoup moins bons dans ce domaine. En janvier 2012, le taux de pénétration moyen pour l’UE27 était de 43,1 %, tandis qu’il ne s’élevait qu’à 19,1 % en Belgique. Ce résultat est également beaucoup moins bon que chez nos voisins.

La cause de ce taux de pénétration faible en Belgique peut s’expliquer par le fait que les opérateurs de télécommunication mobile ne proposent l’internet mobile à grande échelle que depuis l’affluence des smartphones et des tablettes et que les tarifs de consommation de données mobiles étaient, au début, relativement élevés.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Graphique 3. Taux de pénétration du nombre de connexions à large bande mobiles

16,0%

39,3%

29,2% 29,1%

34,6%

19,1%

49,2%

38,7%

35,0%

43,1%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

Belgique Pays-Bas France Allemagne UE27

Taux de pénétration % juillet 2011 Taux de pénétration % janvier 2012

Source : Communications Committee.

Selon une étude menée par l’OCDE en 2012, les tarifs de l’internet mobile propo-sés en Belgique sont relativement compétitifs pour une utilisation de base mais la tendance s’inverse pour les profils d’utilisateurs intensifs ou ceux qui souhaitent obtenir des débits élevés. Par ailleurs, la multiplicité des formules tarifaires pro-posées en Belgique ne simplifie pas la tâche des clients qui cherchent une offre attractive.

Les entreprises sont également conscientes du potentiel de l’internet mobile et offrent souvent à leur personnel des appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs portables,etc.) assortis d’un abonnement data mobile. Il ressort d’une étude d’Eu-rostat12 qu’en janvier 2012, pas moins de 45 % des entreprises belges accordaient cet avantage extralégal à certains de leurs travailleurs. Nos voisins enregistrent des pourcentages semblables.

12 Source : Eurostat, Statistics in focus, 46/2012.

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Afin de stimuler l’utilisation de l’internet mobile dans notre pays, l’IBPT a vendu aux enchères quatre licences 4G (LTE) à la fin 2011. Le réseau 4G doit permettre de sur-fer avec un mobile beaucoup plus rapidement qu’actuellement avec le réseau 3G. Les trois grands opérateurs Belgacom Mobile (Proximus), Orange Group (Mobistar) et KPN Group (Base) ont chacun acheté une licence 4G. La quatrième licence a été attribuée à BUCD. À l’heure actuelle, l’internet mobile sur réseau 4G est uniquement proposé par Proximus, dans une mesure très limitée.

Le nombre de villes belges dans lesquelles les offres 4G seront proposées devrait s’étoffer peu à peu, mais Bruxelles n’en fait pas partie, compte tenu de normes envi-ronnementales strictes. Une couverture 4G incomplète constitue un obstacle au déve-loppement de l’internet auprès des utilisateurs urbains mobiles mais aussi dans cer-taines zones de moindre densité où la connexion fixe à haut débit pose un problème de rentabilité.

3.2.4. Téléphone

En Belgique, le poids de l’opérateur historique de télécommunications diminue légère-ment chaque année, mais il reste encore important, surtout sur le marché de la télé-phonie fixe.

Tableau 1. Part de marché de Belgacom (en pourcent.)

2009 2010 2011

Accès au réseau téléphonique fixe 77,0 73,0 69,0

Accès au réseau téléphonique mobile 42,0 41,5 40,6

Source : IBPT, « Situation du secteur des communications électroniques 2011 ».

Les prix des télécommunications en Belgique sont en baisse (5 % en 2011 pour la téléphonie fixe et 12 % pour la téléphonie mobile par rapport à l’année précé-dente).

Le graphique 4 permet de situer le taux de pénétration de la téléphonie (fixe et mobile) en Belgique par rapport à ses pays voisins.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Graphique 4. Nombre d’abonnements téléphoniques fixes et mobiles pour 100 habitants (2011)

43,1% 42,8%

55,9%

63,0%

116,6% 119,0%

105,0%

132,3%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

Belgique Pays-Bas France Allemagne

Nombre d'abonnements à la téléphonie fixe par 100 habitants Nombre d'abonnements à la téléphonie mobile par 100 habitants

Source : UIT.

En matière d’utilisation de la téléphonie fixe, les résultats belges et néerlandais sont comparables, tandis que le taux de pénétration de la téléphonie fixe est en apparence plus élevé en France et en Allemagne. L’explication réside sans doute dans un effet de substitution rendu possible par la présence d’une couverture des réseaux câblés de télédistribution qui est beaucoup plus forte en Belgique et aux Pays-Bas. Dans la plupart des zones de ces deux pays, il est tout à fait possible de souscrire un abonne-ment à la téléphonie fixe via le câble (télédistribution) ou via le réseau téléphonique classique (fil de cuivre). A l’inverse, un tel choix n’est pas possible ou il est très rare dans les deux autres pays voisins. En utilisant activement ce créneau, des opérateurs comme Telenet et Voo ont amené certains consommateurs belges à supprimer leur ligne fixe.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, il y a même plus d’abonnements que d’habi-tants en Belgique (116,6 abonnements mobiles par 100 habitants).

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S’agissant des réseaux et de l’infrastructure, citons encore le roaming. Il est im-portant que le consommateur puisse encore utiliser normalement son GSM ou son smartphone au-delà des frontières et que les tarifs de roaming ne soient pas trop élevés. En 2011, le prix d’un appel vocal sortant vers l’étranger a diminué de 11,5 % par rapport à 2010. Le prix moyen d’un SMS envoyé à l’étranger a quant à lui baissé de 16,7 %.

3.2.5. Mesures prises

Les autorités de régulation des communications électroniques et de concurrence doivent prendre des mesures visant à renforcer la concurrence dans les télécommu-nications mais aussi, le cas échéant, dans d’autres marchés relevant des TIC. A titre d’exemple, voici deux mesures prises en 2011 :

• L’IBPT et les régulateurs des médias en Belgique ont pris une décision concer-nant l’analyse de marché portant sur la radiodiffusion. Cette décision enjoint les différents câblo-opérateurs à ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs. Le but est que ces opérateurs puissent concurrencer les câblo-opérateurs à armes égales. La concurrence sur le marché de la radiodiffusion s’en trouvera stimulée, ce qui entraînera des avantages tarifaires et une offre plus diversifiée pour le consommateur final.

• L’IBPT et les régulateurs des médias en Belgique ont adopté une décision qui oblige Belgacom à offrir l’accès aux acteurs alternatifs en matière de dégroupage de la boucle locale et l’accès au débit binaire. Ce faisant, les opérateurs alterna-tifs sont en mesure de proposer des produits internet haut débit au consomma-teur final via le réseau de Belgacom.

Le SPF Economie a soumis en 2012 un projet de plan national « Digital Agenda.be » au Ministre en charge des télécommunications. L’objet est d’adapter le plan initié en 2009 en tenant compte des objectifs fixés par la stratégie européenne « A Digital Agenda for Europe ». La réalisation de ce plan doit permettre à la Belgique d’être à la pointe de l’utilisation des TIC par l’ensemble de ses citoyens dans tous les secteurs économiques et sociaux. Afin d’exécuter chacune des actions, il fau-dra instaurer une concertation entre tous les acteurs concernés. Une approche coordonnée qui tient compte de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir dans notre pays est dès lors essentielle.

En 2012, à l’initiative de la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l’Information, le SPF Economie a organisé trois conférences sur des thèmes sus-ceptibles d’accroître la compétitivité des entreprises établies en Belgique.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

• « La technologie RFID, une plus-value pour l’entreprise : son fonctionnement, ses avantages, ses risques » (25.02.2012)

L’objectif de cette conférence était de fournir aux entreprises des informations claires et compréhensibles sur le fonctionnement de la technologie RFID et de leur montrer, via des exemples concrets, les bénéfices à en retirer. Par le biais de cette conférence, le SPF Economie souhaitait promouvoir l’utilisation des puces RFID afin de renforcer la position des entreprises belges en matière d’innovation et de compétitivité, tout en prenant en considération les risques spécifiques liés à cette technologie.

• « Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe » (26.09.2012)

La Commission européenne a adopté un projet de règlement établissant le « Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe » (MIE). L’objectif du MIE est de fi-nancer les grands projets paneuropéens en matière d’énergie, de transport et de technologies de l’information et de la communication pour renforcer le marché intérieur. Le MIE constitue dès lors donc une aide non négligeable pour soutenir le secteur des télécommunications dans le développement des réseaux internet en Europe. Cette conférence a permis de sensibiliser le secteur aux possibilités offertes par ce nouveau mécanisme de financement.

• « Les compétences numériques (e-skills), une clé pour la compétitivité des en-treprises » (13.12.2012)

Dans son « Digital Agenda for Europe », la Commission européenne a invité les Etats membres à mettre en œuvre des politiques visant à favoriser le dévelop-pement des compétences numériques. Ces compétences constituent, en effet, le fondement des sociétés basées sur la connaissance. Dans ce contexte, et, en perspective du futur plan national de développement des compétences numé-riques, le SPF Economie, a organisé une conférence sur cette thématique, en collaboration avec la Commission européenne.

Enfin, le SPF Economie a lancé en 2012 un appel d’offres visant la remise d’une étude sur le « cloud computing » basée sur une approche juridique prenant en compte la di-mension économique. Le rapport final devra éclairer le SPF Economie sur ce phéno-mène et proposer des mesures pour favoriser le développement de l’économie belge grâce à un cloud computing innovant et fiable. Le marché a été attribué en septembre 2012, un rapport intermédiaire a été remis et le rapport final est attendu dans le cou-rant du deuxième semestre 2013.

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4. La stratégie d’innovation

4.1. La propriété intellectuelle

4.1.1. Une nouvelle étape vers la réforme du système des brevets en Europe

Après des décennies de négociations sur une amélioration du système de brevet européen, les Etats membres de l’Union européenne ont adopté, en décembre 2012, deux règlements, qui créent un brevet européen avec effet unitaire et ont approuvé un projet d’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

Ces réformes sont nécessaires pour stimuler l’innovation en Europe. En effet, le sys-tème actuel des brevets est trop complexe.

Un brevet unifié

Actuellement, un demandeur de brevet à l’Office européen des brevets (OEB) doit, après la délivrance de son brevet européen, valider le brevet dans les différents Etats membres. Après validation, ce brevet européen est alors traité comme un brevet na-tional dans chacun de ces Etats membres (paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, traduction des brevets dans les langues nationales, procédures devant le tribunal en rapport avec la validité,…).

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Par conséquent, il a été convenu que les demandeurs de brevets à l’OEB peuvent choisir, au lieu de faire valider séparément le brevet européen dans les différents Etats membres, de demander un effet unitaire offrant automatiquement une pro-tection uniforme sur le territoire des 25 Etats membres participants. Le brevet européen avec effet unitaire ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre que pour l’ensemble du territoire de tous les Etats membres participants à la fois.

Le brevet européen est octroyé en anglais, en français ou en allemand. Une tra-duction ne sera plus nécessaire que durant une période transitoire de 6 ans pour obtenir le brevet européen avec effet unitaire (une traduction en anglais si le brevet est délivré en français ou en allemand et une traduction dans une des langues de l’UE si le brevet est délivré en anglais). Après cette période transitoire, une traduc-tion ne sera plus nécessaire et le brevet européen avec effet unitaire pourra être consulté dans n’importe quelle langue de l’UE grâce à un logiciel de traduction automatique.

Une juridiction unifiée en matière de brevets

Actuellement, les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur la validité des brevets nationaux et des brevets européens validés au niveau national, ainsi que sur les infractions à ces brevets. En d’autres termes, pour défendre effectivement un brevet européen sur le territoire de l’UE, le titulaire du brevet devra souvent inten-ter différentes procédures devant les tribunaux de différents Etats membres, ce qui demande évidemment beaucoup de temps et d’argent. En outre, ce système présente également des risques de jugements contradictoires.

La juridiction unifiée en matière de brevets offre une structure judiciaire unifiée pour les procédures liées à la validité du brevet européen (tant le brevet européen classique que les brevets européens avec effet unitaire) et les procédures d’infraction (contre-façon). Une telle structure unifiée évite au titulaire de brevet de devoir intenter une procédure dans les différents Etats membres.

Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets sera composé d’une section centrale et de sections locales et régionales. De cette manière, la proximité de la jurisprudence peut toujours être garantie aux utilisa-teurs.

Toutes les sections de la juridiction unifiée en matière de brevets (tribunal de première instance et cours d’appel) seront composées de manière multinationale, tendant ainsi vers une pratique harmonisée en matière de brevets.

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Calendrier

Ces réformes n’entreront pas immédiatement en vigueur. Les Etats membres doivent en effet encore signer et ratifier l’Accord sur la création d’une juridiction unifiée en matière de brevets. Une série de mesures doivent également encore être prises avant que les réformes ne soient effectives (la création d’un nouveau tribunal est naturel-lement un chantier de grande envergure). Normalement, le premier brevet européen avec effet unitaire sera délivré au plus tôt dans le courant de 2014.

4.1.2. Projet « Benelux Patent Platform »

En 2011, les offices nationaux de brevets des trois pays Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) ont décidé de développer une infrastructure informatique commune pour l’exécution des procédures brevets (tant pour les demandes de brevets natio-nales, européennes et internationales, que pour les certificats complémentaires de protection).

Cette structure d’information joue pleinement la carte de la numérisation : dépôt élec-tronique, paiement électronique, publication électronique en ligne, facilités avancées de recherche, etc., deviendront possibles. Une interface spécifique pour partenaires d’affaire (mandataires en brevets, Office européen des brevets et Organisation mon-diale de la propriété intellectuelle) sera créée.

Cette structure commune offre en outre différents avantages :

• développer une structure commune offre évidemment de nombreux avantages d’échelle et permet de réduire les frais, tant lors du développement même que lors de la maintenance du système ;

• la Benelux Patent Platform pourra renforcer la position des pays du Benelux lors de négociations sur les normes et interfaces avec les organisations intergouver-nementales IP (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Office euro-péen des brevets).

L’adjudication publique du projet Benelux Patent Platform a été coordonnée en 2012 par le Conseil d’administration de l’Office Benelux de la Propriété intellec-tuelle. L’exécution du projet sera officiellement lancée début 2013 et sera terminée en 2014.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

4.1.3. Le respect du droit d’auteur et des droits voisins sur internet

Un marché compétitif, durable et équilibré pour les produits protégés par le droit d’auteur nécessite que les droits d’auteur soient également respectés sur inter-net. Les principes de droits d’auteur appliqués dans le monde physique valent également dans le monde numérique : lorsque l’on veut écouter de la musique, regarder des films, lire des livres, les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins doivent être respectés. Généralement, cela signifie qu’il faut obtenir l’auto-risation des ayants droit. La plupart du temps, l’autorisation est octroyée contre le paiement d’une rémunération. Pensons, par exemple, au téléchargement de musique, de films ou de livres via des plates-formes en ligne. Parfois, cette rému-nération est payée par le fournisseur du service et l’utilisateur final ne doit rien payer directement. On pense, par exemple, à l’écoute en ligne des stations radio ou à la musique écoutée via des sites de streaming qui peuvent être financés par les revenus de la publicité.

Le respect des droits de propriété intellectuelle dans un environnement numé-rique est une problématique complexe nécessitant de tenir compte de différents domaines juridiques, des développements au niveau européen et de différents as-pects juridico-techniques. Comme il est nécessaire de prévoir une approche équi-librée sur la problématique du respect des droits d’auteur sur internet, le ministre de l’Economie a demandé au Conseil de la Propriété intellectuelle13 de remettre un avis sur le sujet.

Le Conseil de la Propriété intellectuelle a ainsi rendu le 29 juin 2012 un avis relatif au respect des droits d’auteur et des droits voisins sur internet14. Sous réserve des remarques spécifiques contenues dans le présent avis, les membres du Conseil dé-fendent les points de vue généraux suivants :

13 Le Conseil de la Propriété intellectuelle est un organe consultatif créé au sein du SPF Economie, composé d’experts en droits de propriété intellectuelle et de représentants de différents secteurs (entreprises, ayants droit, mandataires, représentants des sociétés de gestion et consommateurs.

14 http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Aspects_institutionnels_et_pra-tiques/Conseil_Propriete_intellectuelle/avis/Avis_29_06_2012/

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• Il importe dans l’intérêt général de s’assurer que le droit d’auteur et les droits voisins soient effectivement respectés pour les différentes formes d’exploitation des œuvres et des prestations sur internet. Un statu quo de la situation actuelle serait préjudiciable aux auteurs et autres ayants droit.

• Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur internet doivent être proportionnés à l’objectif légitime poursuivi qui est de permettre aux titulaires de droit de valoriser également sur internet leurs œuvres et presta-tions. Ces mesures ne peuvent être absolues et doivent, comme l’a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne, tenir compte d’autres libertés et droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre, la pro-tection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Elles doivent en outre être conformes au régime spécifique de responsabilité pour certaines activités des intermédiaires prestataires de services internet tel que prévu par le droit européen.

• Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur internet doivent être complémentaires aux mesures qui stimulent l’offre légale d’œuvres protégées sur internet et doivent contribuer, avec d’autres types de mesures, au développement et à la protection d’une telle offre.

• Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur internet doivent offrir une sécurité et une prévisibilité juridiques à l’ensemble des acteurs concernés.

• Il convient d’analyser le cadre juridique existant afin d’éviter les duplications et les chevauchements de moyens juridiques.

• Il n’existe pas de modèle juridique unique permettant d’assurer le respect effectif du droit d’auteur sur internet.

En tenant compte des dispositifs juridiques existants, il s’agit plutôt d’envisager un bouquet de mesures visant l’aspect « mise à disposition illicite d’œuvres et de prestations protégées » (mesures en amont) et l’aspect « réception/reproduction d’œuvres et de prestations protégées mises illicitement en ligne » (mesures en aval).

Le conseil estime que la priorité doit être donnée à des mesures permettant de faire cesser les activités consistant à mettre à disposition de manière manifestement illi-cite et à grande échelle, des œuvres et des prestations protégées sur internet. Par rapport aux consommateurs, le conseil est d’avis qu’une approche pédagogique doit être privilégiée.

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Dans le respect des libertés et droits fondamentaux, ces mesures doivent notamment prendre la forme de procédures de « notification et action » et si possible se fonder sur une coopération étroite et active entre titulaires de droits, prestataires de services internet et autorités publiques. Les mesures doivent être suffisamment précises pour assurer le principe de proportion-nalité .

Bien que le respect du droit d’auteur sur internet soit une problématique complexe et mettant en jeu différents intérêts, cet avis du conseil montre qu’il y a malgré tout quelques lignes directrices qui peuvent être soutenues à la fois par les ayants droit, les consommateurs et les fournisseurs d’accès à internet.

4.1.4. La propriété intellectuelle et l’économie électronique

Mise en place d’un cadre juridique général pour les « prestataires de services de confiance »

La Belgique s’est dotée depuis juillet 2001 d’une législation sur la signature électronique et les prestataires de services de certification et depuis mars 2003 d’une législation sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. A l’analyse, on constate toutefois que ces nouveaux textes sont insuffisants à garantir une sécurité juridique au moins équivalente à celle exis-tant pour les documents sur support papier, et ils le resteront aussi longtemps que des réponses aux questions touchant au recommandé électronique, à l’horo-datage électronique et à l’archivage des documents électroniques ne seront pas apportées.

Dans ce contexte, le SPF Economie œuvre à la mise en place d’un régime juridique général, cohérent et transparent pour les tiers de confiance et les services qu’ils offrent. Ce régime permettra de renforcer la sécurité juridique, d’assurer la protection du consommateur et du citoyen et d’assurer une concurrence loyale et saine entre les opérateurs. Il stimulera en outre l’innovation et la création de nouvelles activités et entreprises durables.

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Le processus d’adoption de cette législation a été réamorcé en 2012 par le ministre de l’Economie.

4.2. La normalisation Pour nos entreprises et en particulier nos PME, les normes sont le meilleur moyen pour démontrer la conformité de leurs produits et services, créer la confiance et ac-quérir des parts de marché, plus particulièrement à l’exportation. Les normes for-ment également le socle idéal à partir duquel l’innovation peut se développer sur des bases solides.

Les normes dégagent des moyens qui peuvent être investis dans l’innovation grâce aux réductions de coûts qui proviennent principalement d’économies d’échelle, de la diminution des frais de transaction et de la conclusion d’accords commerciaux simplifiés. Par ailleurs, les normes favorisent également l’innovation en permet-tant d’anticiper les exigences techniques et d’accéder à des composants standar-disés.

Des progrès porteurs d’innovation peuvent aussi être accomplis grâce à la norma-lisation pour relever les grands défis sociétaux, à savoir la protection des consom-mateurs et des travailleurs, le développement d’une économie plus verte et plus durable et la prise en compte des problèmes liés au handicap et au vieillissement de la population.

En 2012, le SPF Economie a contribué à l’élaboration du nouveau règlement européen relatif à la normalisation européenne, avec pour objectif de renforcer les avantages de la normalisation et de mieux répondre à ces défis.

Au niveau national, le SPF Economie a également été un moteur important dans la réflexion relative à l’insertion de la normalisation dans le tissu économique et social. A ce titre et en symbiose avec le Conseil supérieur de Normalisation et le Bureau de Normalisation, le SPF Economie a renforcé et renforcera encore, de manière ciblée, son soutien aux actions menées sur une base sectorielle dans les centres collectifs de recherche, pour faciliter l’accès des PME aux travaux de normalisation et aux normes elles-mêmes. Ces actions sont, d’une part, la sensibilisation des PME aux normes via les « Antennes-Normes » et, d’autre part, les « études de prénormali-sation ».

Les entreprises informées par les Antennes-Normes du contenu des futures normes acquièrent une meilleure connaissance des tendances et des pratiques du secteur, ce qui leur permettra d’orienter leur stratégie de recherche et développement et leurs investissements en conséquence. Elles pourront également orienter les pro-

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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jets de normes en vue d’éviter l’introduction de spécifications qui pourraient les désavantager.

Les études de prénormalisation permettent quant à elles le développement des connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration des normes en tenant plus particulièrement en compte les intérêts de nos entreprises les plus inno-vantes.

De plus, d’autres actions seront plus spécifiquement menées par le Bureau de Normalisation pour faciliter l’accès des acteurs sociétaux et du monde académique aux travaux d’élaboration des normes et aux normes elles-mêmes.

En matière de télécommunications

L’ETSI (European Telecommunications Standards Institute) a été créé en 1988 par la CEPT (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) et par l’UE, avec pour mission de mettre au point des normes techniques en matière de télécommunications. L’Institut compte 617 membres issus de 56 pays : adminis-trations, opérateurs, fabricants, prestataires de services, universités, laboratoires de recherche et consommateurs.

La Belgique y est représentée par l’IBPT. Le SPF Economie s’engage toutefois aus-si dans des projets spécifiques, comme la neutralité du Net, l’IPv6 et la RFID afin d’aboutir, en collaboration avec l’IBPT, à des normes de qualité.

Citons à titre d’exemple le plan national IPv6 approuvé le 22 juin 2012 par le Conseil des ministres. Ce plan ambitieux, rédigé par la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l’Information, comprend dix actions concrètes qui seront mises en œuvre dans le futur.

L’IPv6 succèdera prochainement à l’IPv4, étant donné que le stock d’adresses IPv4 est presque épuisé. Vu que ces deux protocoles ne sont pas compatibles, le plan pré-voit que les adjudications publiques contiennent une clause mentionnant que les applications informatiques fournies doivent pouvoir être utilisées aussi bien avec l’IPv4 qu’avec l’IPv6. Deux versions devront alors toujours être développées vu que les adresses IPv6 sont de nouvelles adresses tandis que les adresses IPv4 continuent d’exister. En outre, les entreprises qui fournissent du matériel compatible à l’IPv6 à une autori-té publique doivent également en assurer un service après-vente sérieux.

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4.3. Les marchés publics

4.3.1. La stratégie d’innovation

Depuis plusieurs années, le SPF Economie œuvre au développement du projet intitulé « L’innovation via les marchés publics ». Ce projet s’inscrit dans les objectifs de la stratégie UE. En effet, dans le cadre de l’initiative phare « Une Union de l’innovation », la Commission européenne indique que « les conditions-cadres permettant aux en-treprises d’innover doivent être améliorées (c.-à-d. créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protec-tion de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopéra-bilité, améliorer l’accès au capital et accroître l’utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente) ».

Ce projet vise à stimuler le marché, à partir de la demande de l’autorité, afin de trans-former efficacement des idées innovantes en produits et en services. De par leur envergure, les marchés publics peuvent en effet jouer un rôle capital dans le cadre de la stimulation de l’innovation – demandée par les pouvoirs publics – auprès des entreprises. L’idée de base est que les marchés publics doivent être utilisés comme un instrument économique.

Ce projet entend créer les conditions visant à :

1. stimuler les pouvoirs adjudicateurs à utiliser de manière optimale les marchés pu-blics et les encourager à générer des solutions innovantes en lançant notamment sur le marché une spécification de la demande qui est orientée vers la performance ;

2. rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises et leur permettre de soumissionner en s’appuyant sur leur capacité d’innovation.

Il est bien connu qu’une description ouverte et axée vers la performance des besoins mentionnés dans les cahiers des charges, la sélection de la procédure la plus adap-tée, l’autorisation de proposer des variantes et l’utilisation balancée des droits de pro-priété intellectuelles sont des instruments importants de la réglementation relative aux marchés publics, permettant de favoriser l’innovation.

Grâce à ses compétences liées aux instruments précités, le SPF Economie est en mesure de dresser la carte d’une application et d’une utilisation optimale des règles d’adjudication pour l’acquisition de produits et de services innovants, où la formation et le soutien des acheteurs publics occupent une place centrale.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

On attend de ce projet :

• que les pouvoirs adjudicateurs seront en mesure de conférer à leurs adjudica-tions de meilleures impulsions en vue de stimuler l’innovation des produits et l’exécution de travaux et de services ;

• que les entreprises seront davantage à même de rédiger des offres qui répondent à la demande en innovation des pouvoirs adjudicateurs ;

• que davantage de produits et services innovants parviendront plus rapidement sur le marché ;

• que les différents acteurs accèderont plus facilement aux réglementations qui doivent les aider à optimiser l’offre et la demande.

Le SPF Economie entend atteindre ces objectifs :

• en organisant un échange de vues et d’informations entre les acteurs afin de clarifier et d’harmoniser les intérêts de chacun ;

• en garantissant un flux d’informations transversal et structuré ;

• en facilitant l’accès aux réglementations qui régissent les marchés publics et ce, tant pour les acheteurs publics que pour les soumissionnaires ;

• en améliorant l’accès des entreprises aux marchés publics, avec une attention particulière pour les PME, vu qu’il n’est pas toujours évident pour ces dernières d’occuper ce terrain ;

• en garantissant un soutien et en dispensant une formation aux pouvoirs adju-dicateurs sur la réglementation des marchés publics et sur les matières tech-niques, telles que la normalisation, la propriété intellectuelle, les spécifications techniques des matériaux de construction, lesquelles influent fortement sur les marchés publics ;

• en remplissant un rôle actif auprès de la Commission sur les marchés publics. Les membres qui y représentent le SPF peuvent formuler des propositions concernant les aspects économiques des marchés publics.

4.3.2. Actions concrètesDans le cadre de ce projet, deux séminaires ont déjà été organisés, pendant lesquels ont notamment été discutés le programme financier de la Commission européenne ainsi que les initiatives des autorités concernant les « achats publics avant commer-cialisation ». Le livre vert sur la modernisation de la politique UE concernant les mar-chés publics a également été présenté par la DG Marché intérieur de la Commission européenne, avant d’être discuté.

Fin 2011, les acheteurs publics ont été sondés. Cette enquête a examiné leurs connais-sances, leurs problèmes et leurs besoins de soutien en matière de marchés publics.

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Au total, 383 personnes ont participé à l’enquête.

Il en ressort que :

• la complexité de la législation et des procédures est jugée comme un obstacle de taille à la concrétisation des procédures d’achat ;

• il est complexe de formuler une spécification de la demande qui corresponde au besoin du pouvoir adjudicateur tout en étant suffisamment ouverte au mar-ché.

• il peut être difficile de trouver les normes adéquates qui satisfont à la spécifica-tion de la demande.

• il n’est pas évident de formuler les conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsque ces droits ont trait aux licences d’utilisation, aux méthodes et au savoir-faire.

Il ressort également de l’enquête que les pouvoirs adjudicateurs ont un grand besoin de formation, avec un intérêt certain pour un soutien pratique, comme des exemples concrets et l’échange de bonnes pratiques.

Les participants expriment quatre besoins :

• un helpdesk / soutien juridique par téléphone ;

• une bibliothèque centralisée regroupant les cahiers des charges, les cahiers des charges types et les clauses types ;

• une discussion des dossiers pratiques, avec conséquences et solutions ;

• un réseau / une plateforme d’acheteurs pour échanger les bonnes pratiques et partager l’information.

S’appuyant sur les conclusions de l’enquête précitée, le SPF Economie souhaite orga-niser des ateliers participatifs et développer un pool de connaissances où les parti-cipants peuvent principalement discuter et échanger des exemples de bonnes pra-tiques. Les résultats de ces ateliers pourront ensuite être communiqués à un public plus large.

En octobre 2012, un atelier a été organisé dans ce contexte, avec pour titre « Rédaction de spécifications techniques et de critères de performance, utilisation et référence aux normes : comment procédez-vous ? quelle est votre expérience ? »

Le choix de ce thème s’explique par l’importance de décrire correctement la spéci-fication de la demande dans les cahiers des charges, non seulement pour le pou-

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voir adjudicateur mais aussi pour les partenaires économiques. Cela peut se faire par la formulation de critères de performance ou d’exigences fonctionnelles, ou par une référence à des normes. Un manque de discernement lors de cette étape peut avoir pour conséquence que les solutions proposées ne correspondent pas aux be-soins du pouvoir adjudicateur et pourrait en outre freiner la capacité d’innovation des soumissionnaires. Inversement, une utilisation correcte des normes peut favoriser les achats innovants. L’acheteur public rencontre souvent des difficultés à rédiger une spécification de la demande neutre sur le plan technique. Vu l’expertise du SPF Economie dans ce domaine, cet atelier a été considéré comme un premier pas vers la mise en place d’un pool de connaissances pour la discussion de dossiers pratiques, outre l’élaboration du cadre théorique. Des experts en marchés publics de services publics et des représentants de centres de recherche ou de fédérations sectorielles ont contribué à cet atelier.

Ce projet entend stimuler les pouvoirs adjudicateurs à effectuer des achats « orientés vers l’innovation » et à intégrer cette optique dans leur politique d’achat. En 2013, d’autres initiatives seront mises en place afin de réunir les pouvoirs adjudicateurs et les acteurs économiques.

Selon toute vraisemblance, de nouvelles règles concernant la « passation de mar-chés publics » et « le cahier général des charges » seront également applicables en 2013. Ici aussi, les adaptations/innovations en la matière devront être examinées et les informations nécessaires échangées.

4.4. L’aéronautiqueLa Direction générale du Potentiel économique joue un rôle essentiel sur le plan de l’innovation au sein du secteur de l’industrie aéronautique belge. En effet, elle soutient l’innovation par le biais du financement de la recherche, du développement et de l’innovation (les projets dits R&D&I) dans le cadre des programmes AIRBUS. Ce financement se fait sous la forme d’avances remboursables dont les modalités ont été approuvées par la Commission euro-péenne, conformément aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Sur la base de ces règles, les projets doivent revêtir un caractère innovant impor-tant pour être admissibles au bénéfice d’une aide d’Etat. Le SPF Economie, en concertation avec le SPP Politique scien-tifique et l’industrie aéronautique étudie actuellement la possibilité d’étendre le régime à d’autres modèles d’avion.

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4.5. L’industrie de la défense4.5.1. Les contreparties économiques en matière de commandes de

défense

Le SPF Economie est compétent pour traiter les dossiers de contreparties économiques liées aux commandes d’équipement militaire spécifique passées par le ministère de la Défense. Le SPF Economie considère que le système de contreparties économiques est avant tout un levier servant à maintenir le niveau technologique de nos entreprises, voire à le relever. Il s’agit également d’un instrument favorisant l’emploi ou l’équilibre (ou le déséquilibre) commercial. C’est pourquoi lors de l’évaluation des propositions de contre-parties économiques, les aspects relatifs à l’innovation priment les autres critères.

Le cahier des charges prévoit ainsi des incitants visant à stimuler l’élaboration de nouveaux projets innovants. L’organisation de stages pour jeunes diplômés dans des entreprises étrangères de haute technologie ainsi que les investissements dans des fonds d’innovation belges en sont des exemples concrets.

Lors de la mise en œuvre (suivi) des dossiers de compensations en cours, seules les propositions jugées conformes aux critères économiques et possédant un niveau technologique acceptable sont approuvées à titre de contreparties économiques.

Les contreparties économiques liées aux commandes de la défense visées à l’article 346 (anciens articles 223 et 296) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne re-lèvent de la compétence du ministre qui a l’économie dans ses attributions. La base juridique pour ce type de marché public est ancrée dans les documents suivants :

• l’AR du 6 février 1997 relatif aux commandes militaires, modifié par l’AR du 6 dé-cembre 2001 ;

• l’AR du 29 avril 2001 relatif aux commandes militaires dans le cadre de la coopération internationale ;

• la Belgique a entrepris les démarches néces-saires en vue de la transposition en droit belge de

la nouvelle directive européenne en matière de défense. La loi en question a été votée par le

parlement le 13  août  2011 et publiée, avec ses arrêtés royaux d’exécution, au Moniteur belge le 1er février 2012.

Les commandes passées à titre de re-tours industriels auprès de l’industrie belge, liées à des programmes déjà commandés antérieurement, approu-

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vées et facturées comme telles en tant que contreparties économiques (toutes catégories confondues  : participation directe, compensation semi-directe et indirecte), ont atteint un montant total de 39,4 millions d’euros en 2012. Les compensations économiques réelles étaient cependant supérieures à ces mon-tants, vu qu’il existe encore un certain nombre de projets en cours dont le délai d’exécution contractuel est déjà échu, ce qui montre l’importance de la poli-tique de compensation à long terme.

4.5.2. L’habilitation de sécurité des firmes

L’habilitation de sécurité des firmes (personne morale) trouve sa base légale dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

L’article 8 de ladite loi énonce que : « Nul n’est admis avoir accès aux informa-tions, documents ou données, au matériel, aux matériaux ou matières classifiés s’il n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité correspondante et s’il n’a pas besoin d’en connaître et d’y avoir accès pour l’exercice de sa fonction ou de sa mission… ».

On entend par « besoin », les raisons qui justifient l’accès aux informations, docu-ments, etc.

L’accès aux locaux, bâtiments ou sites où se trouvent des informations, documents, données, matériaux ou matières classifiés est soumis aux mêmes règles.

Par conséquent, une personne morale qui, pour exécuter un contrat déterminé, doit avoir accès à des données ou installations classifiées en raison d’un besoin dûment démontré, doit être titulaire d’une habilitation de sécurité. Dans ce cas, l’entreprise doit introduire une demande afin d’obtenir de telles habilitations. C’est l’Autorité nationale de sécurité (ANS) qui est compétente pour accorder les habilitations de sécurité.

La DG du Potentiel économique a en charge la phase administrative de l’enquête de sécurité « industrie ».

Cette enquête consiste en l’examen approfondi par un analyste financier de la si-tuation financière de l’entreprise. L’analyste financier établit un rapport reprenant les coordonnées de l’entreprise, la forme juridique, les activités, le nombre de per-sonnes occupées, la situation du capital, l’actionnariat, les chiffres-clés, les résul-tats, la structure financière, les modes de paiement, l’existence de dettes envers l’ONSS et envers les administrations fiscales, le score sectoriel, des commentaires et des conclusions. A cette fin, l’analyste financier dispose de sources d’informa-

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tion telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, Belfirst, Graydon, Dun & Bradstreet, la Banque nationale de Belgique, la presse spécialisée. À l’issue de cet examen, un avis sur la solidité et la pérennité de l’entreprise est transmis à l’ANS.

Lorsque toute la procédure est finalisée, l’ANS décide d’accorder l’habilitation de sécurité et l’entreprise en est informée. Sur la base de cette décision, la Direction générale du Potentiel économique intègre cette information dans sa base de données qui est notamment utile lors de la diffusion des appels d’offres émanant de l’OTAN ou d’autres institutions. Cette base de données est consultée en fonction des critères requis, entre autres la nécessité pour les entreprises d’être en possession d’une habi-litation de sécurité, et les appels d’offres sont alors envoyés aux entreprises répon-dant à ces critères.

Au cours de l’année 2012, 152 dossiers d’analyse financière approfondie ont été fina-lisés.

4.6. ReachLe règlement REACH, relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, vise essentiellement à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement15 » tout en « améliorant la compétitivité et l’innovation ». En particulier l’innovation doit être encouragée en privilégiant le rem-placement des substances les plus préoccupantes par des alternatives plus respec-tueuses de la santé publique et de l’environnement.

En adoptant le règlement REACH, l’UE mettait ainsi en œuvre l’engagement pris au sommet de la Terre de Johannesburg d’assurer que, «  d’ici 2020 les produits

chimiques soient produits et utilisés de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l’environnement

soient réduits au minimum ». Cet engagement s’appli-quant à tous les signataires, l’UE a voulu jouer un rôle

d’éclaireur. En effet, si les entreprises travaillant à une échelle mondiale doivent s’adapter au

règlement REACH et effectuer des analyses et recherches, elles ont tout intérêt à ce que des

règles compatibles soient adoptées par les autres partenaires internationaux et l’on voit effectivement des règlementations dites « REACH-like » apparaître dans plu-sieurs pays tiers.

15 Article 1, paragraphe 1 du règlement (CE) nr. 1907/2006.

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Vu l’effort nécessaire pour atteindre une meilleure connaissance des produits chimiques, REACH a clairement détourné une part importante des chercheurs de l’industrie chimique et de nombreux autres secteurs (métaux, textiles, matériaux de construction, électronique ...), des activités de recherche de base, afin d’achever à temps la phase d’enregistrement. Cette connaissance plus approfondie des proprié-tés des substances favorise néanmoins l’échange d’informations sur la sécurité des produits au sein des chaînes de valeur.

En parallèle le règlement REACH vise à identifier tout d’abord les substances les plus préoccupantes (liste candidate) en vue d’adopter des mesures de gestion adéquates, sous forme notamment de restriction ou d’obtention d’une autorisation d’utilisation. Ces mesures encouragent surtout la substitution par d’autres substances ou procé-dés.

La Commission devait publier, pour le 1er juin 2012, sa première révision du règle-ment. Si la communication a été postposée à février 2013, la commission a, par contre, publié 12 études sur l’application et les effets du règlement, dont, l’étude « Impact of the REACH regulation on the innovativeness of EU chemical industry »16.

Si les résultats, jusque fin 2011, restent relativement mitigés, les perspectives à moyen terme restent favorables.

Le SPF Economie suit de très près l’évolution du règlement REACH, en coopéra-tion étroite avec ses collègues du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne ali-mentaire et environnement, non seulement en participant aux travaux du nouveau Comité REACH national mais surtout en informant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises via leur helpdesk, en participant aux travaux du Comité d’Analyse Socio-Economique de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki et par les nombreux contacts ainsi créés avec les fédérations belges et entreprises actives en Belgique pour l’analyse approfondie des dossiers.

De ces contacts, on peut effectivement constater que les entreprises belges sont par-ticulièrement attentives à la problématique des substances les plus préoccupantes et de leur substitution et elles tentent souvent d’anticiper cette évolution vers de nou-veaux produits plus sûrs.

Sur le plan international, la Belgique défend les clauses de coopération dans les accords bilatéraux en négociation et l’élimination des entraves techniques aux échanges afin que les entreprises investissant dans ces nouveaux produits puissent

16 Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/documents/reach/review2012/index_en.htm.

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également les proposer au monde entier en s’adaptant aux nouvelles exigences qui s’imposent progressivement en vue de l’échéance mondiale de 2020

4.7. Développement durableEn soutenant la stratégie « Europe 2020 », qui vise entre autres à promouvoir une croissance durable de notre économie, la Belgique ambitionne de rejoindre le groupe des Etats européens pionniers dans la transition vers de nouveaux modes économiques de production et de consommation durables. En inscrivant dans ses missions la mise en place des conditions d’un fonctionnement durable du marché des biens et services, le SPF Economie souligne l’importance du développement durable pour notre économie. L’axe « économie durable » de la matrice stratégique du département démontre également l’importance stratégique et opérationnelle pour le SPF Economie de contribuer de manière transversale au développement durable.

Conformément à l’arrêté royal du 22 septembre 2004, la Cellule de développement durable, redynamisée en 2012, coordonne les actions transversales de développe-ment durable du département. Elle a pour mission de coordonner les diverses ini-tiatives liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable, de renforcer les synergies existant entre les différentes initiatives liées au développement durable au sein de notre département, de contribuer au développe-ment d’initiatives transversales et de développer de nouvelles actions ou pistes de réflexion, tant au point de vue stratégique, fonctionnel, que personnel, tant au niveau réglementaire que volontaire.

La Cellule de développement durable s’appuie sur la contribution et la participation active de toutes les directions générales du département. Elle peut notamment comp-ter sur l’expertise d’un groupe de travail « Task Force Economie durable » dont l’ob-jectif est d’aider les entreprises à s’orienter vers une croissance économique durable.

Les actions de la cellule en 2012 se sont concentrées sur la définition de l’économie durable, la participation et l’organisation de la journée du développement durable, la contribution à la vision à long terme du Gouvernement en terme de développement durable, la contribution à la rédaction du 3e Plan fédéral de développement et l’orga-nisation de « midis du développement durable » orienté vers la conscientisation des agents, la réflexion sur de nouvelles pistes d’actions, les échanges de bonnes pra-tiques et la rencontre avec des stakeholders.

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5. Les entreprises et les PMELe sixième axe de la « Stratégie de relance » porte sur le soutien des PME, présen-tées comme un moteur essentiel de notre économie. Les PME étant concernées par presque tous les départements fédéraux, les mesures prévues dans cet axe relèvent d’une demi-douzaine de ministres. Dans le prolongement de cet axe PME, le Gouvernement a pris acte le 20 juillet 2012 du « Plan PME 2012 » présenté par la ministre des Indépendants et des PME.

5.1. Le « Plan PME 2012 »Ce plan spécifique destiné aux PME et aux indépendants se donne pour objectif d’encourager la création d’entreprises, de faciliter leur vie et de mieux proté-ger les indépendants. Il contient une quarantaine de mesures ventilées en six domaines : l’accès au financement (8 mesures), la simplification administrative (14), l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants (4), des aides à l’emploi (3), des mesures sectorielles (7) et un soutien à l’internationalisation (2).

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Le Plan PME 2012 s’inscrit aussi dans les priorités définies pour les PME au niveau européen, en l’occurrence le Small Business Act (SBA). En effet, l’objectif du SBA est d’améliorer l’approche générale en matière d’entrepreneuriat, d’ancrer de façon irré-versible le principe « Penser aux PME d’abord » aussi bien dans le processus législatif que dans le comportement des administrations et de promouvoir la croissance des PME.

A cet égard, les mesures suivantes du Plan PME 2012 rencontrent les objectifs euro-péens : le renforcement du Guichet unique, la généralisation du principe « only once », notamment via la Banque Carrefour des Entreprises, afin que les administrations évitent d’interroger les entreprises de manière redondante et, enfin, la mise en œuvre d’un « Test PME » qui impose d’évaluer l’impact sur les PME des mesures légales et réglementaires avant leur adoption.

Le SPF Economie participe à la mise au point de ce Test PME qui devra s’intégrer dans une « analyse d’impact réglementaire » globale coordonnée par l’Agence pour la sim-plification administrative.

5.2. Le suivi belge de la mise en œuvre du Small Business Act européen

5.2.1. Les SBA Fact Sheets

La mise en œuvre des 10 principes du SBA par les Etats membres fait l’objet d’un suivi annuel par la Commission européenne via l’exercice des « SBA Fact Sheets »17. Ces fiches présentent un état des lieux du climat entrepreneurial de chaque Etat membre. Elles sont établies sur la base de nombreuses données aussi bien qualitatives (un relevé de mesures politiques) que quantitatives (des indicateurs chiffrés et des statis-tiques) qui illustrent chacun des dix principes du Small Business Act.

Le profil SBA de la Belgique est globalement positif pour l’année 2012. Notre pays se situe au-dessus de la moyenne européenne dans les domaines de l’accès au finance-ment, des qualifications et de l’innovation, de la seconde chance et des aides d’état et marchés publics. Les domaines suivants se situent dans la moyenne européenne : la réactivité des administrations, le marché unique et l’environnement. Par contre, les performances belges sont insuffisantes pour les principes SBA de l’esprit d’entre-prise, du « Think small first » et de l’internationalisation.

17 http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm#h2-2

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Graphique 5. Les dix principes du Small Business Act

Belgium Belgique EU271. Esprit d'entreprise 0,33 0,462. Seconde chance 0,68 0,573. Think small first (priorité aux PME) 0,55 0,654. Réactivité des administrations 0,67 0,715. Aide d'Etat et marchés publics 0,47 0,416. Accès au financement 0,69 0,587. Marché unique 0,58 0,548. Qualifications et innovation 0,57 0,409. Environement 0,53 0,4910. Internationali- sation 0,41 0,48

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0,2

0,4

0,6

0,8

1. Espritd'entreprise

2. Seconde chance

3. Think small first (priorité aux

PME)

4. Réactivité desadministrations

5. Aide d'Etat etmarchés publics

6. Accès aufinancement

7. Marché unique

8. Qualifications etinnovation

9. Environement

10. Internationali-sation

Belgique

EU27

Source : UE- SBA fact sheet 2012.

5.2.2. Le réseau des représentants des PME

Dans le cadre de la révision du SBA en 2011, la Commission a créé une nouvelle struc-ture de gouvernance pour mieux en suivre la mise en œuvre. Les Etats membres y ont nommé leur représentant national des PME (« SME Envoy »). Pour la Belgique, la mi-nistre des PME a désigné le directeur général de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie pour remplir cette mission.

La mission du réseau des représentants des PME18 est d’assurer la mise en œuvre du SBA, de rendre compte de ses avancées au niveau national, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de proposer de nouvelles initiatives en faveur des PME.

Le réseau des représentants des PME s’est réuni à quatre reprises en 2012 à l’initia-tive de la Commission européenne. Le représentant des PME européen, M. Calleja, a présenté le premier rapport d’activité du réseau lors de l’assemblée des PME qui s’est tenue à Chypre en novembre 2012.

18 Plus d’informations : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/sme-envoy/index_en.htm.

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5.3. Les entreprises et l’internationalisation

5.3.1. Epauler nos entreprises dans un environnement international

Origine

Le SPF Economie œuvre en faveur de la simplification et de la modernisation des règles d’origine ainsi que de leur application. Il défend les intérêts offensifs et défen-sifs des secteurs belges. Ses efforts contribuent à accroître la compétitivité externe de la Belgique.

La Direction générale du Potentiel économique a suivi les travaux réalisés à Genève en matière d’harmonisation des règles d’origine non préférentielle. Dans le cadre des négociations UCC (Union Customs Code), elle a pris position en faveur du maintien des dispositions réglementaires communautaires actuelles en matière de détermination et de certification de l’origine des marchandises. L’enjeu est le maintien d’un cadre réglementaire clair, cohérent, prévisible et favorable à nos opérateurs économiques. D’autre part, le recours au système électronique (DigiChambers) de traitement des demandes de délivrance de certificats d’origine a été rendu plus attractif via la fixation d’une redevance plus avantageuse que celle en place dans le cadre de la procédure classique sous format papier. De plus, la connexion au système DigiChambers peut désormais se faire via l’e-ID (carte d’identité électronique).

A un niveau horizontal, la Direction générale du Potentiel économique a continué à participer aux travaux portant sur la réforme des règles d’origine préférentielle SPG.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Les efforts ont porté sur le second pilier de la réforme SPG consacré au système des exportateurs enregistrés (REX) et la mise en place de l’auto-certification. Ceci devrait permettre d’alléger les procédures et de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques. D’autre part, dans le cadre de l’exercice de réforme portant sur les règles d’origine pan-Euro-Med19 et dans le cadre des négociations visant la conclu-sion d’accords de libre-échange avec l’Inde, le Canada, Singapour et la Malaisie, la Direction générale du Potentiel économique a œuvré en faveur de la simplification et de la modernisation des règles d’origine tout en défendant les intérêts offensifs et défensifs des secteurs belges. De plus, dans le cadre de la mission économique princière en Turquie du mois d’octobre, un séminaire consacré à la « notion d’origine dans le cadre des échanges commerciaux avec la Turquie » a été organisé à l’attention des opérateurs économiques belges. L’objectif était d’informer les opérateurs écono-miques sur les nombreuses opportunités offertes par les règles d’origine préféren-tielle.

Analyses de l’OCDE

Le Comité des échanges de l’OCDE a entre autres pour mission la diffusion d’ana-lyses rigoureuses et objectives sur la politique commerciale. La Direction générale du Potentiel économique prépare et participe aux discussions de ce comité et organise le cas échéant la diffusion des résultats de ces travaux aux organisations profession-nelles. 

Facilitation du commerce

Le SPF Economie a participé aux travaux de négociations menés à l’OMC. L’accord en préparation contiendra de nombreuses dispositions qui faciliteront les échanges en réglementant et en rationalisant les différentes mesures pouvant être prises dans le cadre, notamment, des décisions préalables, des procédures d’appel, du renforce-ment de l’impartialité, de la transparence et de la lutte contre la discrimination, des redevances et impositions perçues à l’importation et à l’exportation, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, du transit, etc. La plupart de ces mesures ont un impact sur la compétitivité des opérateurs économiques.

Instruments de défense commerciale

Ces instruments (antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mesures à double tranchant : alors qu’ils protègent les producteurs de l’Union européenne, les coûts sont, quant à eux, supportés par un groupe diffus d’importateurs, de transfor-mateurs et de consommateurs souvent non coordonnés. S’appuyant sur la connais-sance sectorielle au sein du SPF Economie, le service Politique commerciale suit

19 Plus d’information sur pan-Euro-Med :http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_en.htm.

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les dossiers de défense commerciale de l’Union européenne, constitue le point de contact pour les différentes parties concernées (entreprises belges et étrangères, fédérations professionnelles, ambassades étrangères, etc.) et représente notre pays au sein du comité antidumping.

En 2012, l’Union européenne a initié 19 nouvelles enquêtes antidumping et antisubven-tions. Le cas le plus parlant est sans nul doute l’ouverture d’une enquête antidumping et antisubventions sur les importations de panneaux solaires et leurs composants es-sentiels originaires de Chine. Sur le plan du volume d’importation, il s’agit du cas eu-ropéen le plus important de l’histoire (importations se chiffrant à quelque 21 milliards d’euros en 2011). L’initiative a suscité de vives critiques et même des représailles de la part de la Chine. En juin 2013, la Commission européenne, après consultation des Etats membres, devra prendre une décision sur l’instauration de mesures provisoires. Elle arrêtera une décision concernant des mesures définitives d’ici décembre 2013.

5.3.2. Les régimes douaniers économiques

Suspensions et contingents tarifaires

Conformément à l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les suspensions et contingents tarifaires correspondent à des exemptions de droits douaniers lors de l’importation de marchandises originaires de pays tiers pour une quantité illimitée (suspensions) ou limitée (contingents) de marchandises.

Dans ce cadre, la Direction générale du Potentiel économique aide les entreprises à introduire leurs demandes d’exemption des droits douaniers accordée pour les pro-duits agricoles et non agricoles et défend leurs dossiers au niveau européen.

En 2012, 342 nouvelles demandes de suspension et 11 nouvelles demandes de contin-gent ont été introduites. Parmi celles-ci, 11 demandes de suspension et une demande de contingent ont été réclamées par des entreprises belges. Cela a permis à ces der-nières de réaliser d’importantes économies de droits douaniers  : respectivement 2 millions d’euros et 360.000 euros. Si l’on ajoute à cela les autres suspensions encore en cours, les économies de droits douaniers fluctuent autour de 105 millions d’euros par an pour les entreprises belges. Ces économies sont cruciales pour le maintien ou l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, ainsi que pour l’attraction des investissements, surtout en ces temps de crise économique. Chaque semestre, un appel est lancé pour que les entreprises introduisent de nouvelles demandes.

Trafic de perfectionnement actif

Le perfectionnement actif est un régime douanier économique qui permet aux entre-prises d’importer des matières premières ou des produits semi-finis originaires de pays tiers, de les transformer dans l’Union européenne et d’exporter ces produits transfor-més à destination d’un pays hors UE sans devoir payer de droits à l’importation.

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La législation en la matière est contenue dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application. Le SPF Economie est habilité à vérifier si les conditions économiques pour l’octroi d’une autorisation sont remplies.

Il ressort de contacts avec nos entreprises que l’obtention d’une autorisation de per-fectionnement actif leur offre la possibilité de concurrencer d’autres acteurs mon-diaux sur les marchés de pays tiers et augmente par conséquent sensiblement leur compétitivité externe.

Transformation sous douane

La transformation sous douane est un régime douanier économique qui permet aux entreprises d’importer des matières premières ou des produits semi-finis à un taux de droits de douane moins élevé (parfois même égal à zéro), que celui appliqué aux produits finis, et de les transformer. Les produits finis peuvent alors être mis en libre circulation dans l’Union européenne.

En 2012, le service Politique commerciale a notifié 11 avis pour des dossiers de trans-formation sous douane sur un total de 30 autorisations délivrées par l’Administration des douanes et accises.

Protocole avec le SPF Finances

En 2012, un protocole a été conclu entre le SPF Finances, l’Administration des douanes et accises et le SPF Economie concernant la communication mensuelle d’informa-tions sur les régimes douaniers économiques et les régimes commerciaux préféren-tiels. Ces informations sont d’une grande importance pour la DG du Potentiel écono-mique afin de formuler des propositions de politique dans le cadre de la compétitivité externe.

5.3.3. Suivi des accords de libre-échange

La DG du Potentiel économique rédige des notes de synthèse ciblant les intérêts de politique commerciale de la Belgique dans le cadre des futurs accords commerciaux entre l’Union européenne et ses partenaires. Ce travail est mené en collaboration avec les fédérations professionnelles et, dans le cadre de la commission économique interministérielle, avec les régions. En 2012, cela a été réalisé pour les Etats-Unis et le Vietnam. Les fédérations disposent du document final pour pouvoir inciter leurs membres à envisager de nouveaux marchés d’exportation pour leurs produits (biens et services).

En plus de ce travail de préparation préalable aux négociations menées par la Commission européenne, la Direction générale suit la préparation et les réunions

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spécifiques du Conseil de l’Union européenne (organisées selon l’article 207 du Traité instituant l’Union européenne). Les intérêts des secteurs économiques sont ainsi relayés depuis la négociation du mandat jusqu’à la conclusion des accords commer-ciaux. Les entreprises belges sont informées via leurs fédérations professionnelles lors de réunions de concertation organisées par le département.

5.3.4. L’accès aux marchés des pays tiers

La stratégie européenne d’accès aux marchés

La stratégie européenne d’accès aux marchés vise à identifier, analyser et éliminer systématiquement les barrières commerciales dans les pays tiers grâce à une colla-boration intense entre l’Union européenne, les Etats membres et les entreprises. Les exportations sont considérées comme le moteur de notre économie ; c’est pourquoi en 2012, le SPF Economie a poursuivi son engagement, avec d’autres entités fédérales et fédérées, en faveur des entreprises belges qui éprouvent des difficultés à exporter vers des pays tiers. Dans ce contexte, le service Politique commerciale participe aux réunions mensuelles du comité consultatif sur l’accès aux marchés. Les groupes de travail thématiques (chimie, boissons alcoolisées, matériel médical, etc.) sont suivis par les guichets sectoriels.

Les barrières commerciales peuvent prendre diverses formes : droits à l’importation élevés, procédures de douane compliquées, mesures sanitaires, normes et standards, restrictions à l’exportation de matières premières, exigences locales, etc. Les me-sures antidumping, antisubventions et de sauvegarde mises en place par des pays tiers peuvent également créer des barrières commerciales vis-à-vis de nos exporta-teurs belges. A titre d’exemple, l’Afrique du Sud a lancé une enquête de sauvegarde en 2012 concernant les importations de frites surgelées, dont la Belgique est le pre-mier pays exportateur. Les arguments invoqués sont inconsistants et ne répondent pas aux critères de l’OMC ; ce cas peut donc être qualifié de protectionniste. Le service Politique commerciale, ainsi que l’ambassade à Pretoria, ont dès lors plaidé auprès de l’industrie et de la Commission européenne en faveur de la clôture de l’affaire.

En 2012, la Commission européenne a fait identifier l’ensemble des instruments, me-sures et services de soutien des activités d’exportation des PME. Tant les services de soutien gratuits que les services de soutien payants dans les 27 Etats membres et dans 25 pays tiers prioritaires étaient concernés. Il en est ressorti que souvent les PME ne sont pas suffisamment au courant de toute l’étendue des services à leur dis-position. Par conséquent, tous les points de contact seront réunis sur un seul portail.

Les marchés publics internationaux

Afin que nos entreprises puissent profiter au mieux des opportunités qui se présentent à l’échelon mondial en matière de marchés publics, il est essentiel qu’elles soient

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

placées sur un pied d’égalité lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises nationales sur le marché des appels d’offres publics étrangers. Malheureusement l’accès des entreprises européennes et belges aux marchés publics internationaux reste encore trop souvent limité.

• L’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP)

L’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui soit axé sur les marchés publics. Quinze pays industrialisés (parmi lesquels l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada et la Corée, entre autres) s’engagent, par le biais de l’AMP, à ouvrir mutuellement leurs marchés pour certains types d’achats d’une certaine valeur minimale effectués par certaines entités publiques. En 2012, le Comité des marchés publics à Genève s’est penché notamment sur la demande d’adhésion de la Chine. En novembre 2012, la Chine a introduit une nouvelle offre d’AMP (3e offre révisée). Les parties à l’AMP considèrent toutefois que cette offre est encore trop maigre. La Chine doit consentir davantage d’efforts en ce qui concerne les entités sous-centrales et les types de mar-chés publics qui seraient ouverts. En outre, des négociations d’adhésion sont égale-ment en cours avec 9 pays candidats (Nouvelle-Zélande, Ukraine, Jordanie,…).

• Les accords de libre-échange

Les accords bilatéraux avec des pays tiers représentent un autre instrument d’ou-verture des marchés publics. Lors de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, l’Union européenne tend dès lors vers une approche ambitieuse et aussi large que possible sur les marchés publics. L’ALE conclu en 2012 avec Singapour et l’ALE approfondi et complet signé avec l’Ukraine contiennent ainsi un chapitre signi-ficatif sur les marchés publics et ceux-ci constituent un élément essentiel des négo-ciations en cours avec, entre autres, le Japon (ALE), le Canada (AECG), l’Inde (ALE), le Vietnam (ALE) et l’Arménie (ALE approfondi et complet).

• La proposition d’instrument relatif aux marchés publics internationaux

En mars 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union [COM(2012) 124 final]. Les pouvoirs adjudicateurs et enti-tés adjudicatrices seraient habilités, dans certaines conditions et moyennant l’autori-sation de la Commission européenne, à exclure les offres dont la valeur serait com-posée à plus de 50 % de produits et/ou services ne relevant pas d’engagements inter-nationaux en matière d’accès au marché. En outre, la Commission serait habilitée à réagir en appliquant une limitation/interdiction d’accès au marché aux pays qui pra-tiquent, de manière répétée, la discrimination à l’encontre des fournisseurs de l’UE.

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En dépit de l’objectif louable qui est visé, à savoir, la création d’un instrument en-courageant les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises de l’UE, les réactions suscitées par cette proposition au sein du Conseil, du Parlement européen et du secteur privé sont très mitigées. En effet, des doutes planent sur son efficacité et sa faisabilité. Le risque majeur est que l’Union européenne se nuise à elle-même en fermant son marché à la concurrence étrangère. La DG Potentiel économique a concilié les points de vue des diverses parties concernées dans le groupe de travail « Ouverture des marchés publics », instauré au sein de la CEI.

La discussion portant sur cette proposition sera poursuivie au sein du groupe de tra-vail du Conseil « Questions commerciales » ainsi qu’au Parlement européen.

Les missions économiques princières

La Direction générale du Potentiel économique constitue des dossiers préparatoires pour le ministre, à l’occasion des missions économiques princières. En collaboration avec les directions générales concernées, des dossiers sont constitués, afin d’éclairer la situation des échanges entre la Belgique et le partenaire visité, d’identifier les poli-tiques sectorielles de ces Etats, les opportunités d’investissements et les obstacles rencontrés par les entreprises lors des missions menées au Vietnam en mars, au Japon en juin, en Turquie en octobre, en Australie et en Nouvelle Zélande en novembre. Ces notes sont systématiquement transmises au ministre, aux Affaires étrangères et à l’Agence pour le commerce extérieur.

Le soutien et la promotion des exportations

Le SPF Economie est membre de Finexpo, l’instrument fédéral qui accorde des sub-ventions à des projets d’exportation à l’étranger dans des conditions très strictes et conformément à l’Arrangement de l’OCDE. Il s’agit ainsi exclusivement de projets commercialement non viables, dans le secteur des biens d’équipement, et unique-ment pour les pays où une aide peut encore être octroyée.

La tâche consiste à répondre aux besoins des entreprises qui doivent affronter la concurrence des entreprises originaires d’autres pays. A cette fin, une comparaison est établie avec les instruments existant dans d’autres pays. Pour 2012, les charges de trésorerie élevées des banques belges ont joué un rôle important. Des solutions sont recherchées pour limiter les inconvénients concurrentiels vis-à-vis des entreprises qui sont établies dans des pays consentant des prêts directs et qui ne subissent donc pas ce handicap résultant de charges de trésorerie élevées.

Le SPF a également examiné les autres instruments qui pourraient aider les entre-prises belges à exporter ce type de projet. Il est chargé d’évaluer chaque projet par rapport à l’intérêt de la transaction pour la Belgique.

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Par ailleurs, au sein de l’Office national du Ducroire, un assureur-crédit, le SPF dispose d’un représentant qui veille principalement à ce que les entreprises belges puissent également exporter leurs produits et projets vers des pays pour lesquels un risque politique est présent. Les dossiers sont préparés par le Service «  Investissements étrangers », vu le lien étroit avec Finexpo. Dans ce cadre, il veille à étudier la position des autres agences de crédit à l’exportation dans d’autres pays.

5.3.5. La promotion de la Belgique à l’étranger

Les investissements étrangers

L’accord de coopération de 1995 concernant l’attraction des investissements étran-gers indique clairement les tâches de chaque instance compétente. La cellule de liaison « Investissements étrangers », qui se réunit mensuellement, est présidée en alternance pendant 6 mois par une région. Le SPF Economie en assure le secrétariat. La cellule de liaison identifie les éléments susceptibles d’améliorer la compétitivité et l’image de la Belgique. Elle réalise des études conjointes, élabore une présentation commune sur la Belgique, lance des actions communes pendant les missions prin-cières, etc. Des contacts étroits sont établis avec les parties concernées telles que les ambassades et les chambres de commerce internationales.

Le SPF Economie est en outre responsable de la coordination entre les autorités fédérales et régionales, et assure la diffusion d’informations (en anglais, en chinois et en japonais) destinées aux investisseurs par l’intermédiaire de nos ambassades à l’étranger, des ambassades étrangères en Belgique et via divers événements. Le site internet est tenu à jour en permanence.

En sa qualité de membre du Comité d’investissement de l’OCDE, le SPF Economie a également été chargé d’examiner la politique d’investissement de divers Etats non membres et de formuler des recommandations.

Le service étudie les accords de protection des investis-sements dont disposent divers pays, et suit les ten-dances actuelles dans le monde. L’Union euro-péenne est compétente sur ce plan pour les investissements étrangers directs et les intègre en tant qu’éléments distincts dans les accords de libre-échange. L’ensemble est examiné sur la base de l’expérience d’un certain nombre d’Etats membres avec leurs traités bilatéraux d’investis-sement, et des interprétations de ceux-ci dans des cas concrets d’arbitrage.

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La participation aux expositions internationales

La mission principale du service des Expositions internationales est de promou-voir la Belgique, ses régions, ses communautés et ses entreprises sur le plan économique et socioculturel en organisant sa participation aux expositions uni-verselles ou internationales. Au travers de ces événements, il contribue à pro-mouvoir les investissements belges étrangers et les échanges commerciaux et culturels.

Le service remplit également son rôle de représentant de la Belgique au Bureau International des Expositions (BIE) : il y participe aux travaux, contribue au fonction-nement et au développement de l’organisation.

• Exposition internationale de Yeosu 2012

La cité balnéaire sud-coréenne de Yeosu a accueilli l’exposition internationale du 12 mai au 12 août 2012. L’objectif de son organisateur était d’attirer l’atten-tion d’un public international sur le thème des « Côtes et des océans vivants ». En l’espace de 3 mois, pas moins de 8.203.956 visiteurs sont venus admirer les réalisations de 104 pays et 10 organisations inter-nationales, dont l’OCDE, l’ONU et la FAO sur ce thème.

De par sa relation avec la mer du Nord et son ex-pertise dans de nombreuses matières concernées, la Belgique se devait d’y participer. Ainsi, le pavillon belge a rivalisé d’originalité avec ses attractions mêlant tradition et innovation, artisanat et tech-nologie. Résultat, un peu plus de 500.000 visiteurs se sont promenés le long d’une digue ostendaise virtuelle un soir de kermesse. Des longues vues et une multitude d’écrans permettaient d’admirer le spectacle du parc éolien offshore, des bateaux extracteurs de sable mais également les trésors de la biodiversité de la côte et des cours d’eau belges. Au total, 6 institutions régionales et fédérales et une trentaine de partenaires privés ont contribué au succès de la participation belge à l’Expo Yeosu 2012 et bénéficié d’une visibilité sur place largement méritée.

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• Exposition horticole internationale Floriade Venlo 2012

Tous les 3 à 4 ans, l’Association Internationale des Producteurs de l’Horticulture et le BIE accordent à une ville candidate l’organisation d’une exposition dédiée entièrement à l’horticulture. En 2012, la ville néerlandaise de Venlo a préparé un immense parc pour accueillir les pavillons de 42 pays participants. Deux millions d’amateurs ont arpenté ses parcours fleuris du 5 avril au 7 octobre 2012. 59 mis-sions commerciales internationales et plus de 800 réunions et conférences y ont également eu lieu.

La Belgique n’a pas raté cette opportunité. Les trois régions ont à nouveau ras-semblé leur efforts pour représenter le pays au travers d’un pavillon à l’archi-tecture appréciée de tous. Plusieurs dizaines de milliers de visiteurs sont venus découvrir le concept de bâtiment, mariage de l’architecture et de l’horticulture, et plusieurs partenaires du Commissariat ont eu l’occasion d’y organiser des sé-minaires B2B. Le Pavillon a, par ailleurs, à ce point marqué les esprits que l’Organisateur néer-landais a demandé à le préserver intact après l’exposition comme héritage de Venlo 2012. Un hon-neur de la part de nos voisins du Nord que le Commissariat a ac-cepté sans hésiter.

La responsabilité sociétale des entreprises au niveau international

En 2012, le Point de contact national (PCN) pour la Belgique, l’entité chargée de la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises mul-tinationales, a organisé un séminaire visant à informer les entreprises sur cet instru-ment actualisé en 2011 et soutenu par 44 gouvernements. Il vise à assurer la posi-tion concurrentielle des entreprises dans ces 44 pays en attendant des entreprises qu’elles adoptent les mêmes règles de conduite lorsqu’elles travaillent à l’étranger. En outre, via l’OCDE, l’on tente de convaincre les autres grands acteurs du marché tels que la Chine et l’Inde d’exiger également de la part de leurs entreprises qu’elles suivent des règles semblables.

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6. La simplification administrative

6.1. Le plan d’action fédéral de simplification administrative

L’accord de gouvernement a prévu l’intensification des efforts de simplification ad-ministrative au profit des citoyens et des entreprises. Afin de réaliser cet objectif, l’Agence pour la simplification administrative (ASA) a été chargée de la coordina-tion du Plan d’action fédéral de simplification administrative 2012-2015 en concer-tation avec tous les services publics fédéraux. Le SPF Economie a participé à la conception de ce plan pour ses domaines de compétence et assure actuellement le suivi et la réalisation de ce plan. Une série de projets de simplification ont été identifiés pour la période 2012-2015. Certains projets ont déjà été réalisés dans le courant 2012 et contribuent ainsi à la diminution des charges administratives des entreprises. Il s’agit principalement de la simplification d’enquêtes statistiques adressées aux entreprises, qui ont fait l’objet d’importantes modifications par les services concernés au sein de la Direction générale de la Statistique et de l’Infor-mation économique.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

6.2. La Banque-Carrefour des EntreprisesLa Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a connu de nombreux changements et innovation en 2012, tant au niveau technique (structure de la base de données, applica-tions, etc.) que juridique. D’importants changements sont également prévus en 2013.

Ces évolutions permettent de répondre de manière plus flexible, plus efficace et à un moindre coût aux demandes et besoins des initiateurs d’une part et d’anticiper sur l’environnement économique en mutation rapide d’autre part.

Ci-dessous figure un aperçu des principales réalisations.

• « Loi 2.0 » : adaptation de la loi BCE du 16.01.2003. Les modifications essentielles sont :

• L’élargissement des données Public Search. Davantage de données sur les entreprises (comme les fonctions et les situations juridiques) seront dispo-nibles pour les citoyens. La transparence (et donc la sécurité pour le citoyen) est ainsi améliorée. Public Search étant consulté par plus de 300 000 visi-teurs chaque semaine, cette évolution favorise également la compétitivité des entreprises.

• Open data  : certaines données de la BCE seront gratuitement mises à la disposition de toutes les personnes intéressées. Cette nouveauté stimule le développement d’applications et de nouvelles activités économiques sur la base de données d’entreprise et anticipe dès lors sur l’actuelle tendance des « applications mobiles » créatives ainsi que sur une politique publique ouverte et transparente.

• MESIA : passage du mainframe au LUW (Linux/Unix/Windows) et refonte des ap-plications vers JAVA. Les conséquences majeures de cette modernisation sont :

• Réduction des coûts  : possibilité de répondre de manière plus flexible aux différents contextes.

• Réduction de moitié du nombre de rôles et simplification de leur attribution pour tous les gestionnaires de sécurité (en collaboration avec Fedict).

En 2012, le SPF Economie a également collaboré au plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Ainsi, les différents projets réalisés en 2012 concernant la Banque-Carrefour des Entreprises ont préparé le terrain pour de nouveaux projets et initiatives qui s’inscri-ront notamment dans la cadre de la simplification administrative et ce, dans l’inté-rêt des citoyens, des entreprises, des autres services publics et du fonctionnement interne de la BCE

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6.3. La Directive servicesDe manière générale, la Directive services 20 comporte une série de mesures que les Etats membres étaient tenus de transposer dans leur droit national avant le 28 dé-cembre 2009, en vue de faciliter la liberté d’établissement et de circulation des presta-taires de services, et ce, sans perdre de vue la qualité de ces services. Par conséquent, la Directive services a eu un impact positif sur les entreprises et les consommateurs.

Les services sont un des leviers de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. En 200921, une étude conjointe de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédé-ral du plan sur la mise en œuvre de la Directive services considérait qu’elle pouvait contribuer à une augmentation du PIB évaluée entre 0,5 et 1,0 %. Une étude d’impact de la Commission européenne22 effectuée en 2012 relève un impact positif acquis de 0,8 % du PIB de l’UE (0,6 % pour la Belgique) pour un maximum ultérieur dans la meil-leure des hypothèses évalué à 2,6 % du PIB (2,3 % pour la Belgique).

Ces données illustrent l’utilité des efforts menés par le SPF Economie pour contri-buer pleinement à l’intégration des activités de services dans le marché unique de l’UE. Comme suite aux décisions intervenues en Conseil des ministres et en Comité de concertation, le SPF Economie assure en effet l’interface avec les services de la Commission européenne et coordonne la mise en œuvre effective de la Directive ser-vices par les autorités belges qu’elles soient fédérales, régionales ou communau-taires.

Dans le cadre de cette mission, le SPF Economie contribue en particulier à l’exécution du plan d’action annexé à la communication de la Commission européenne du 8 juin 2012 : « un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 »23. Les principaux objectifs de ce plan d’action sont :

a) rendre la législation pleinement conforme aux obligations inconditionnelles de la directive services, éliminer toute restriction disproportionnée dans les secteurs prioritaires : commerce de détail, construction et services aux entreprises ;

b) offrir des guichets uniques pleinement conformes à la directive services ;

20 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux ser-vices dans le marché intérieur.

21 Les effets économiques de la directive Services en Belgique : une évaluation ex ante. http://www.plan.be/admin/uploaded/200912141448230.fr.pdf

22 The economic impact of the Services Directive: A first assessment following implementation. European Economy. Economic Papers, n° 456, juin 2012.

23 COM(2012) 261 final.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

c) améliorer la coopération administrative via le système d’information du marché intérieur (IMI) ;

d) appliquer effectivement la clause de non-discrimination pour nationalité et lieu de résidence.

6.3.1. Peer review

L’exécution du plan d’action mentionné ci-dessus, a démarré en novembre 2012 par un exercice d’examen par les pairs (« peer review ») piloté par les services de la Commission. Cet exercice s’est concentré sur l’analyse des restrictions relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital pour les professions de comptable, de conseil fiscal, d’architecte, de vétérinaire et de mandataire en brevet. Un exercice simi-laire concernera, début 2013, la clause de libre prestation de services. Les résultats de ces exercices seront évalués à la mi-2013. Ils sont susceptibles d’inviter la Commission à formuler des recommandations nationales dans le cadre du « semestre européen ».

La participation aux « peer review » exige un certain niveau de coordination pris en charge par le SPF Economie afin d’identifier les autorités compétentes et de convenir avec elles des positions à adopter dans le respect du principe de responsabilité poli-tique des entités dont la compétence est engagée.

6.3.2. Critères en vue d’un régime d’autorisation

La directive services suit deux pistes en terme de simplification administrative. La première consiste à inciter les Etats membres à procéder à une évaluation perma-nente de leurs exigences dans le domaine des autorisations au sens large. Les ré-gimes d’autorisation doivent être clairs, faire l’objet d’une publicité préalable, être objectifs et impartiaux ; ils ne doivent pas avoir un effet décourageant et ne pas être de nature à entraver ou à retarder les prestations de services. Il faut également veiller à la rapidité de traitement dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, ils ne peuvent pas être discriminatoires, ce qui se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général et de proportionnalité. La Direction générale de la Politique des PME est responsable d’un certain nombre d’autorisations et veille à l’application correcte des procédures, notamment celles confiées à l’Ordre des architectes, à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, à l’Institut professionnel des agents immobiliers, aux Conseils fédéraux des géomètres-experts et à l’Institut des experts en automobiles qui sera prochainement créé ainsi qu’aux Guichets d’entreprises agréés. Cet aspect est abordé plus en détail ci-dessous. Les nouvelles règles doivent être communiquées à la Commission européenne ; elles sont évaluées dans le sens exposé ci-dessus.

6.3.3. Guichet unique et guichet électronique

Le deuxième levier de simplification est celui des guichets uniques et d’internet. La Belgique a attribué le rôle de guichet unique aux guichets d’entreprise agréés. L’Europe ambitionne d’aller très loin dans ce domaine. Ainsi, les guichets uniques doivent être

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aptes à recevoir toutes les demandes d’autorisation, indépendamment du niveau de pouvoir. Par ailleurs, les prestataires de services belges ou ressortissants de l’Espace économique européen doivent être en mesure d’effectuer toutes les formalités rela-tives à l’accès et à l’exercice d’une activité de services facilement, à distance et par voie électronique (de préférence pas par simple e-mail mais plutôt à l’aide d’applications en ligne spécifiques) via un guichet unique ou auprès de l’instance concernée. La mise en œuvre de cette deuxième piste constitue une tâche d’envergure pour la Direction générale de la Politique des PME et son service des Guichets d’entreprise.

En 2012, ce dernier a contribué à l’élaboration d’un accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. En effet, les guichets uniques doivent être aptes à rece-voir toutes les demandes d’autorisation, qu’elles émanent de l’autorité fédérale ou pro-viennent des communautés, des régions, des provinces et des communes. Il subsiste encore quelques points de discussion, mais l’accord devrait se matérialiser en 2013.

Les guichets uniques ou guichets d’entreprises agréés jouent un rôle crucial dans l’inscription des entreprises commerciales et artisanales d’une part et des entre-prises non-commerciales de droit privé d’autre part, à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ses collaborateurs sont les seuls habilités à effectuer les inscriptions. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, ils doivent également vérifier si l’entreprise dispose de certains agréments ou autorisations préalablement requis (les connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle pour 26 activités, l’autorisation d’activités ambulantes, la carte professionnelle pour étrangers et la licence de boucher-charcutier).

6.3.4. Groupe de travail EUGO

La Direction générale de la Politique des PME participe également aux travaux du groupe de travail EUGO. Il s’agit d’un groupe de travail créé et animé par la Commission européenne, réunissant des représentants de tous les Etats membres de l’Espace économique européen en vue d’échanger des expériences et des bonnes pratique. Son objectif est de promouvoir, d’améliorer et de renforcer la notoriété des guichets uniques (Single Points of Contact).

La Direction générale de la Politique des PME a pour mission de relayer l’information pertinente aux autres organisations concernées, telles que l’Agence pour la simplifi-cation administrative, Fedict et les 9 guichets d’entreprises agréés, de faire rapport à la Commission européenne des activités de ces derniers et de proposer la mise en œuvre de politiques. Actuellement, les thématiques importantes sont la poursuite du développement et de l’amélioration des moyens électroniques, notamment le site web fédéral business.belgium.be et le site des guichets d’entreprises agréés qui devraient disposer de formulaires électroniques dans les trois langues nationales et en anglais, ainsi que la « Charter of the Single Points of Contact ».

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Cette charte, toujours en préparation, vise un accord bilatéral distinct entre l’Union européenne et chaque Etat membre. La Commission européenne espère ainsi encou-rager les Etats membres à développer leurs « Single Points of Contact », au-delà des obligations imposées par la directive services.

6.4. L’e-gouvernement et l’économie électronique La Commission européenne a publié le 4 juin dernier une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM(2012) 238 final)24.

L’objectif principal de cette proposition est de mettre en place un cadre juridique en vue de susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce cadre vise à garantir des interactions électroniques sûres et continues entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics et à accroître ainsi l’efficacité des services publics en lignes, des services privés et du commerce électronique dans l’UE.

La proposition de règlement reprend, moyennant quelques modifications, la plupart des dispositions de la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les si-gnatures électroniques, qu’elle abroge au passage. Partant toutefois du constat que cette directive était insuffisante pour créer un cadre transnational et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sûres, fiables et aisées, la proposition de règlement complète la législation actuelle. Elle y ajoute en effet des dispositions rela-tives, d’une part, à la reconnaissance mutuelle au niveau de l’UE des systèmes d’iden-tification électronique notifiés (chapitre II) et, d’autre part, aux services de confiance complémentaires à la signature électronique (chapitre III). La proposition contient également des dispositions relatives aux cachets électroniques, à l’horodatage élec-tronique, aux documents électroniques, aux services de fourniture électronique (sorte de recommandé électronique) et à l’authentification de site web.

Les discussions sur le texte ont été lancées sous présidence chypriote au sein du groupe de travail Télécom et Société de l’information du Conseil.

Les diverses réunions ont permis un premier examen approfondi de la proposition qui a fait l’objet d’un rapport de progrès préparé par le secrétariat du Conseil fin dé-cembre 2012. Vu la complexité du dossier, on peut encore s’attendre à de nombreuses discussions durant 2013.

24 Le texte de cette proposition est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/docs/regulation/com_2012_238_fr.pdf

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6.5. Les statistiquesLes efforts visant à réduire la charge administrative liée aux statistiques, pour les entreprises, ont été poursuivis en 2012.

Ainsi, à partir du 1er janvier, l’enquête mensuelle sur l’activité dans l’industrie du bâti-ment et du génie civil a été simplifiée. D’une part, certaines questions ont été retirées du formulaire (certaines informations requises étant disponibles via l’exploitation de données de l’Office national de sécurité sociale). D’autre part, seules les entreprises comptant 20 salariés et plus sont encore interrogées de manière exhaustive, les autres l’étant sur la base d’un échantillon rotatif.

Lors de sa séance plénière du 17 octobre, le Conseil supérieur de statistique a remis un avis favorable concernant la suppression, à partir du 1er janvier 2013, de l’enquête trimestrielle par sondage sur l’évolution des gains dans l’industrie. La suppression de cette enquête se justifie par le fait que l’évolution du coût de la main-d’œuvre peut être suivie d’une manière plus adéquate au moyen de l’indice du coût de la main-d’œuvre. Celui-ci est également élaboré sur une base trimestrielle, à l’aide de données de l’Of-fice national de sécurité sociale.

Les statistiques agricoles ont également été simplifiées. Dans l’enquête agricole de mai, qui s’adresse chaque année à près de 30.000 exploitations, la majorité des ques-tions portant sur la superficie des cultures a été retirée car les informations sont déjà disponibles via les déclarations de superficies remplies par les agriculteurs rem-plissent pour le compte des administrations régionales en charge de l’agriculture. Quant à l’enquête agricole de novembre, qui devait être complétée chaque année par environ 15.000 agriculteurs, elle a été supprimée. Les experts de la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique ont en effet développé un modèle permettant d’estimer les cheptels bovin et porcin au départ des données de Sanitel, la base de données disponible auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire.

Parallèlement à ces efforts spécifiques à certaines enquêtes, la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique a poursuivi son projet visant à faciliter la collecte des informations. Cela passe notamment par le développement systéma-tique des questionnaires d’enquête en format électronique, accessibles sur l’internet. Cette méthode présente le double avantage d’offrir plus de souplesse dans la manière d’interroger les entreprises et de réaliser des contrôles de qualité dès la saisie des données.

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7. La lutte contre la fraude économique et le piratage

Il y a concurrence quand une entreprise placée face à une ou plusieurs autres peut rivaliser avec celles-ci et faire des bénéfices en offrant des produits ou services équi-valents à des prix comparables.

La concurrence devient déloyale si l’entreprise, même sans position dominante, vend au détriment de ses concurrentes, ou même pour les éliminer, des produits ou des services susceptibles d’être confondus avec ceux d’autres participants au marché, manipule ses prix artificiellement ou, plus généralement, méconnaît au détriment des autres les règles qui gouvernent les échanges commerciaux.

Les activités des entreprises requièrent par conséquent un cadre légal qui garantisse la loyauté de la concurrence et offre suffisamment de sécurité sur le plan de la com-pétence professionnelle.

Il ne suffit pas cependant que des règles juridiques équilibrées existent, il faut encore qu’elles soient respectées et qu’au besoin leur inobservance soit recherchée et sanc-tionnée. Le non-respect d’une réglementation amène en effet l’insécurité et un préju-dice économique pour les entreprises respectueuses de la légalité.

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A cet égard, grâce à son système de traitement des plaintes, le SPF Economie identifie les éventuels dysfonctionnements du marché et veille plus généralement à préser-ver la concurrence loyale en agissant sur les plans préventif et répressif. Préventif lorsqu’il est encore possible de mettre rapidement fin aux infractions par un avertis-sement officiel, répressif en dressant un procès-verbal donnant lieu à une sanction. Le tableau 5 au point 8.2 indique par législation contrôlée le nombre d’enquêtes réa-lisées et la suite y réservée.

Les pages qui suivent expliquent plus en détail plusieurs de ces enquêtes et les moyens utilisés à cette fin en 2012, l’accent étant mis sur la lutte contre la fraude et la piraterie économiques.

7.1. La gestion des plaintesLa raison d’être d’un service de contrôle économique tel que la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) est notamment d’éliminer les dysfonctionne-ments en matière de pratiques du marché et garantir la protection des consomma-teurs.

Les moyens utilisés dans ce but doivent être justifiés au niveau économique. En effet, ils ne peuvent être employés pour des actions dont l’impact social est limité et qui servent plutôt les intérêts individuels d’un seul citoyen. Cependant, chacun doit pou-voir être aidé dans sa recherche d’une solution à un litige.

L’accomplissement de cette mission exige un système de gestion performant essen-tiellement axé sur l’afflux important de signaux provenant des secteurs du marché, à savoir des consommateurs et des entrepreneurs. Une analyse des risques constitue un instrument permettant de canaliser le traitement des informations en une straté-gie efficace.

C’est pourquoi depuis 2011, la DGCM a élaboré un système amélioré de traitement des plaintes soutenu par une analyse affutée des risques, ce qui permet de consa-crer un maximum de moyens aux facteurs de risques importants sans perdre de vue que chaque signal peut affiner la connaissance du marché. Un suivi plus adéquat est donc accordé à chaque signal. En cela, chaque plaignant est donc aidé de la façon la plus rapide et la plus efficace possible via le moyen le plus adapté, qui peut être une enquête ou tout autre accompagnement.

L’exécution de cette analyse de risques a été confiée au Front Office de l’Administra-tion centrale de la DGCM.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

En 2012, ce Front Office a traité 16.193 dossiers dont

• 12.521 signaux ;

• 2.030 demandes d’enquêtes émanant d’autres autorités ;

• 1.544 demandes d’informations.

7.2. ADR et BELMED : une résolution alternative des litiges

Que l’on soit chef d’entreprise, en particulier de PME ou consommateur, l’une des raisons pour lesquelles l’on renonce fréquemment à effectuer des achats en ligne transfrontaliers est que l’on ne sait que faire ou à qui s’adresser en cas de problème avec le consommateur ou le vendeur, d’autant plus qu’ils sont établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

A fortiori, s’adresser aux tribunaux en cas de litige, est certainement la dernière des solutions envisageables. C’est la raison pour laquelle le SPF Economie soutient de-puis plusieurs années toutes les initiatives en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En 2011, il a ainsi créé Belmed, une plate-forme en ligne de règlement des litiges de consommation.

Belmed peut prendre en charge des litiges entre un consommateur établi dans un des Etats membres de l’Union européenne et une entreprise inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises.

De la sorte, les parties en cause se sentent moins désarmées et osent franchir le pas de la transaction transfrontalière. Les entreprises peuvent ainsi combler leur han-dicap en terme de compétitivité vis-à-vis des concurrents actifs dans les niches du commerce en ligne.

En ayant recours aux procédures extrajudiciaires, l’entreprise peut aussi alléger la charge administrative et financière de son contentieux qui influe inévitablement sur sa compétitivité.

C’est également dans ce contexte que le SPF Economie a soutenu en 2012 l’initiative de la Commission européenne de mieux encadrer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Fin 2011, la Commission a déposé auprès du Parlement eu-ropéen et du Conseil une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation25. Après son adoption par le Parlement et le Conseil européen, le SPF Economie s’attellera en 2013 à la transposition de la directive.

25 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la direc-tive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

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7.3. La lutte contre la fraudeDe tous temps, l’abus de la crédulité d’autrui a profité à des organisations ou à des individus malhonnêtes : promesses abusives d’un gain d’argent ou d’amélioration de la santé ou de la performance, sollicitations mettant en évidence les bons sentiments ou la philanthropie. Chaque jour, des messages électroniques ou téléphoniques, des courriers publicitaires ou des annonces dans la presse induisent en erreur tant le professionnel que le consommateur. Les nouvelles technologies n’ont pas freiné le mouvement, bien au contraire.

Dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle des pratiques commerciales, la DGCM décèle leur caractère déloyal et prend les mesures pour les faire cesser dans l’intérêt commun des consommateurs et des entrepreneurs.

La fraude massive couvre toutes les formes de fraude utilisant les techniques de com-munication de masse telles que le télémarketing, internet, les mailings de masse (distributions par courrier) ayant pour but de contacter des victimes (potentielles) et de communiquer avec elles.

Ce phénomène a connu une croissance énorme au cours des dix à quinze dernières années partout dans le monde – y compris en Belgique. Dans la plupart des cas, ces pratiques profitent d’un élément transfrontalier dans leur structure de communica-tion pour échapper à l’action immédiate des services de contrôle.

En réponse à la globalisation du phénomène, un groupe de travail international a été lancé (International Mass Marketing Fraud Working Group), au sein duquel entre autres les USA, le Royaume-Uni, le Canada, les Pays-Bas, le Nigéria et la Belgique

entreprennent des démarches en vue d’une coopération transfronta-lière.

En Belgique, comme dans la majorité des autres pays, les compétences et les informations en matière

de lutte contre la fraude massive sont réparties entre différentes instances. C’est pourquoi la

DGCM, depuis sa position centrale d’autorité responsable de la protection des consom-mateurs et grâce à son large éventail de compétences, a pris l’initiative de lancer une plateforme nationale de coordination rassemblant toutes les parties concer-nées.

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En plus de la DGCM, cette plateforme a compté en 2012 parmi ses membres le collège des procureurs généraux, le parquet général, le parquet de Bruxelles, les cellules FUSE et FCCU de la police judiciaire fédérale, la CCU de Bruxelles et la CTIF.

Ses objectifs sont les suivants :

• identifier les formes de fraude massive et les informations disponibles ;

• définir la meilleure approche (combinaison de répression et de prévention) ;

• choisir les bons partenaires pour une coopération nationale ;

• initier et coordonner des campagnes de sensibilisation sur la fraude massive.

Sensibilisation

Chaque année au mois de mars, sous la dénomination « Fraud Prevention Month », une campagne de sensibilisation autour d’un thème spécifique est organisée. En 2012, on a visé le public des petites et moyennes entreprises (les PME), des associa-tions, des services publics, etc. La DGCM a braqué ses projecteurs sur la pratique des prétendus annuaires d’entreprises ou démarchages publicitaires en lançant une campagne au cours de laquelle elle a essayé de vendre son propre annuaire d’entreprises, intitulé « Belgian Online Register ». Elle a ainsi expédié 10.000 fax aux entrepreneurs, aux associations, aux écoles, etc. dans toute la Belgique, en leur demandant de corriger leurs coordonnées. Quiconque se donnait la peine de lire les petits caractères s’apercevait d’emblée qu’il y avait anguille sous roche. Signer le formulaire revenait en effet à s’engager par contrat à payer 965 euros annuellement durant trois ans. Une dépense considérable dans le budget d’une PME ou associa-tion moyenne.

Le résultat ne se fit pas attendre : 189 réponses positives (2,76 %), malgré la référence claire au SPF Economie dans les petits caractères et la présence de l’adresse et du fax exacts du département. Celui-ci pourrait donc en principe réclamer 541.365 euros durant les 3 années suivantes.

En outre deux pages facebook ont été lancées (Pasoplichting en néerlandais et Marnaque en français) en vue d’informer les gens sur les formes de fraude massive et par extension sur leurs droits en tant que consommateurs. D’autre part, ce genre d’opération permet également de mettre rapidement en garde contre les nouvelles mal pratiques qui surgissent. Fin 2012, sans promotion active, l’on comptait un total de 350 scrutateurs actifs.

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Il a aussi été décidé de créer d’urgence un point de signalement unique au sein de la DGCM. Un projet a donc été lancé dans le cadre d’ « Optifed » (Optifed a pour but de réaliser des économies durables et d’améliorer le fonctionnement de l’administration fédérale en intensifiant la collaboration entre ses divers services).

Ce point de signalement, en fait une plateforme électronique, est destinée à devenir le point central pour la fraude massive et permettre notamment :

• aux prestataires de services internet belges de signaler à un point de contact unique au niveau fédéral les abus suspectés sur leur réseau en matière d’ordre public, de sécurité publique, de protection des consommateurs et de santé publique,

• aux autorités compétentes (Police, procureur du roi, juge d’instruction, Sûreté de l’Etat, DGCM, AFMPS, AFSCA, etc.) d’être averties plus rapidement et de réagir moyen de technologies adaptées aux circonstances, aux infractions attentatoires aux intérêts à protéger (procédure réglementée de Notice & Action, qui a pour objectif de pallier les difficultés juridiques et pratiques mises en lumière par les travaux actuels de la Commission européenne sur ce point26 ;

• à la Belgique de notifier, via des moyens techniques appropriés, les infrac-tions constatées à l’Etat membre concerné et à la Commission européenne, dans le respect des règles du marché intérieur et notamment de la libre cir-culation des services de la société de l’information au sein de l’Union euro-péenne.

Outre ces travaux d’envergure à portée générale, le SPF Economie réalise des ac-tions spécifiques en matière de prévention des arnaques à la consommation et de fraude économique, notamment concernant les sites Web de commerce électro-nique qui offrent des biens et des services « trop beaux pour être vrais », le travail frauduleux, la contrefaçon et la piraterie. Ainsi, les fraudes aux tickets des jeux olympiques ont fait l’objet d’une communication particulière, les modes opéra-toires des arnaques à la consommation sont épinglés sur la base de cas concrets sur une page Facebook du SPF Economie27 et les noms de domaine « .be » font l’objet d’une collaboration particulière avec DNS Belgium.

26 http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/clean-and-open-internet_en.htm.

27 http://www.facebook.com/Marnaque et http://www.facebook.com/Pasoplichting.

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7.4. Actions spécifiques de contrôle du marché

7.4.1. Rachat d’or – législation préventive du blanchiment28

La hausse du prix de l’or de ces dernières an-nées explique la flambée du commerce de ra-chat de l’or. Il n’y a pas que les entreprises hon-nêtes telles que les bijouteries, les recycleurs spécialisés et les fonderies qui soient actives dans ce secteur. Les commerçants véreux aus-si ont découvert ce marché et utilisent ce canal pour blanchir de l’argent d’origine criminelle. Les gros montants en cash, la facilité de commercialiser l’or fondu et la dif-ficulté de le tracer font de ce métal un instrument idéal de placement. Il devient ainsi l’un des canaux favoris de blanchiment, y compris pour les acheteurs étrangers qui viennent spécialement prospecter la Belgique à cette fin. Même dans les hôtels, on organise à l’intention des particuliers des évènements en vue du rachat d’or et de bijoux. A cet égard la DGCM a en 2012 empêché ou fait cesser des dizaines de cas de rachat illégal d’or.

7.4.2. OPSON II

Du 26 novembre 2012 au 7 décembre 2012, la DGCM a participé à l’Opération OPSON II, en collaboration avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et l’Administration des Douanes et Accises. Il s’agit d’une opération interna-tionale coordonnée et appuyée par EUROPOL et INTERPOL, visant le commerce de contrefaçon de boissons et d’articles alimentaires ainsi que le commerce des bois-sons et des articles alimentaires qui ne satisfont pas aux exigences nationales et/ou internationales de qualité et de sécurité alimentaires ou aux règles en matière d’indi-cations géographiques et d’appellations d’origine.

28 loi du 11.01.1993 (MB du 09.02.1993) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1993011141&table_name=loi

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/domaines_specifiques/Services_financiers/lutte_contre_blanchiment/

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Les autorités belges ont contrôlé les produits suivants : les fromages (spécialement la féta et le parmesan), la poudre de lait, le caviar, les vins mousseux (en particulier le champagne), les portos et la vodka. L’opération s’est déroulée en deux phases : d’une part, aux frontières extérieures (ports d’Anvers et de Zeebruges, Brucargo), on a véri-fié que des produits de contrefaçon ne se trouvaient pas parmi les marchandises en provenance de pays tiers et dans les bagages des voyageurs arrivant de certains pays, et d’autre part, on a contrôlé les commerces de boissons, les magasins spécialisés (est-européens) ainsi que les magasins de nuit.

La DGCM a dressé un total de 11 procès-verbaux d’avertissement  : 7 pour ce qui concerne la langue de l’étiquetage, un en matière d’indication du prix et trois pour vente illégale (boissons pouvant seulement être vendues dans les aéroports et glaces ne pouvant être destinées à la vente individuelle). On n’a relevé aucune infraction aux dispositions légales relatives aux indications géographiques et aux appellations d’ori-gine en ce qui concerne les produits sélectionnés.

7.4.3. Problématique dans le secteur du meuble

Des magasins s’installent le temps d’écouler, grâce à des techniques de vente bien rodées, des canapés ou des lits à des prix loin d’être concurrentiels : de nombreuses personnes contactées par téléphone et puis par courrier en ont fait les frais, surtout en Wallonie et à Bruxelles. Les « ventes marseillaises » utilisent des méthodes de

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marketing particulières entrainant de nombreuses plaintes et infractions aux lois éco-nomiques. On assiste à la création de sociétés et d’établissements précaires qui uti-lisent du personnel mis à disposition pour des périodes très courtes et qui recourent à des campagnes publicitaires par téléphone, fort dérangeantes pour les consom-mateurs qui se sentent harcelés. Ces pratiques perturbent gravement le marché et nuisent à sa transparence.

Les pratiques commerciales décrites dans les nombreuses plaintes peuvent être qualifiées de pratiques commerciales déloyales trompeuses et/ ou agressives telles que visées par les articles 83 et suivants de la LPMC29. Cette pratique de vente inclut un volet crédit à la consommation puisque les consommateurs peuvent être convain-cus de conclure un contrat de crédit à 0 %. Par des dénonciations d’infractions aux pratiques du marché, la DGCM a reçu des plaintes concernant les contrats de crédit conclus avec les prêteurs.

De la fin 2011 à juin 2012, une action spécifique a été programmée. L’enquête gé-nérale a eu pour but principal de déceler d’éventuelles pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives : phoning publicitaires, techniques de vente, indications trompeuses quant aux prix ou réduction de prix, etc. L’objectif était d’encadrer ce secteur en imposant un respect rigoureux des matières de notre compétence dont notamment les prescrits de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, concernant les pratiques commerciales déloyales.

Une taskforce spécifique a été mise en place afin de mettre fin à ces pratiques en col-laboration étroite avec le ministère public. Elle a pour but de coordonner les actions et de transmettre rapidement les informations relatives aux ventes concernées afin que les contrôles puissent être organisés.

Des devoirs d’enquête ont amené les agents de la DGCM à procéder, à titre conserva-toire, à la saisie des biens faisant l’objet de l’infraction. Ces saisies ont été confirmées par le ministère public. Des dossiers ont été transmis au parquet où ils sont en cours d’examen.

7.4.4. Le contrôle des produits pétroliers

Les plaintes relatives à la qualité des produits pétroliers peuvent être traitées effica-cement grâce à la collaboration de la DGCM avec la Direction générale de l’Energie et en particulier de FAPETRO (le Fonds d’analyse des produits pétroliers) qui dispose

29 Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur (MB du 12.04.2010) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi

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d’outils très performants permettant de répondre aux besoins d’expertise et d’analyse de la qualité des produits.

En 2012, plus de 300 procès-verbaux d’avertissement ont été notifiés, dont environ 6 % dans le cadre de contrôles auprès de pompes privées, tandis que 29 procès-ver-baux ont été dressés dont 5 concernaient des fournisseurs de pompes privées. En 2011, seul 15 procès-verbaux avaient été établis. Ces procès-verbaux ne sont dres-sés que lorsqu’un exploitant d’une pompe ou, dans le cadre des pompes privées, un fournisseur, bien qu’informés de la présence de produits pétroliers hors spécification, ne prennent pas de mesures (efficaces) pour remédier à ces constats. En 2012, une station dans laquelle des infractions à répétition avaient été constatées, a également été mise sous scellés pendant quelques semaines. Cette opération a été menée en collaboration avec la douane et le Parquet de Courtrai.

Ces chiffres montrent une augmentation du nombre de récidives par rapport à l’année 2011. L’explication reste sans doute la même qu’en 2011, soit une réduc-tion des marges de certains professionnels du secteur qui sont parfois moins at-tentifs lors des manipulations des combustibles, origine de la majorité des défauts de qualité.

Par ailleurs, suite à divers incidents relatés dans la presse, FAPETRO avait, en 2011, entamé des contrôles auprès des pompistes vendant du pétrole lampant (kérosène) au détail. Le nombre important d’infractions constatées au début des contrôles (envi-ron 30 % de produit non conforme) a permis de mettre au jour des pratiques mettant la vie ou la santé des consommateurs en danger. En 2012, grâce à l’action de la DGCM et celle de FAPETRO, la problématique s’est marginalisée et les résultats des analyse sont retombés à des niveaux semblables à ceux constatés pour les autres produits pétroliers.

Les plaintes et les contrôles dépassent l’aspect qualitatif des produits. Ainsi, la DGCM a traité quelques dossiers concernant l’affichage des prix, les pratiques commerciales des fournisseurs de combustibles liquides et la pratique de prix supérieurs aux prix maxima fixés dans le cadre du contrat-programme. Dans un contexte de prix élevé des carburants et combustibles, les consommateurs restent attentifs à ces aspects et évoquent fréquemment leurs griefs à la DGCM. Le maintien de prix élevés des produits pétroliers au cours de 2012 a eu en effet pour conséquence un nombre relativement élevé de plaintes des consommateurs et des constats effectifs de situations infrac-tionnelles. La légitimité de services de contrôle efficaces est donc particulièrement démontrée dans le secteur pétrolier. En 2012, 7 procès-verbaux ont été dressés dans ce contexte spécifique en plus donc des 29 procès-verbaux évoqués précédemment (qualité des produits).

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7.4.5. Le secteur diamantaire

Le secteur diamantaire est un sec-teur économique très important pour la Belgique, comme en at-testent les chiffres des importations et des exportations de diamants mais aussi le nombre de diamantaires actifs. Les importations et exportations belges de diamant ont généré un chiffre d’affaires de quelque 42 milliards d’euros en 2012.

La DG du Potentiel économique est habilitée à assurer la surveillance des actes accomplis dans le secteur du diamant en Belgique. Cette surveillance consiste en l’enregistrement des diamantaires, l’inspection physique des expéditions de dia-mants importés et exportés (centralisation des formalités au Diamand Office), et la déclaration annuelle obligatoire des stocks et de l’activité.

La DG du Potentiel économique est également compétente pour la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce inter-national de diamants bruts (SCPK). Dans le cadre de ce processus, la direction vise l’application uniforme des règles au niveau international par tous les pays participants. A cet égard, en 2012, des collaborateurs ont apporté une contribution active aux discussions et négociations sur les mécanismes de contrôle au niveau international.

Dans le cadre de l’échange bilatéral de données de certificats PK, la Belgique et l’Inde se sont engagées à mettre en œuvre un projet-pilote pour un échange plus poussé et automatisé de ces données. Les négociations portant sur les détails techniques sont entrées dans la phase ultime, laquelle devrait permettre de procéder rapidement au test d’échange de données. Un projet de protocole d’accord est sur table pour appro-bation finale par les deux parties.

La DG du Potentiel économique est également l’autorité de surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur diamantaire. En 2012, la direction s’est attachée à modifier les modalités d’application pour les diamantaires enregistrés. Dès que le nouveau règlement sera prêt, des sessions d’information seront organisées pour porter ces nouvelles modali-tés à la connaissance des diamantaires.

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Au dernier trimestre 2013, le groupe d’action financière sur le recyclage des capi-taux (GAFI) entamera son quatrième cycle d’évaluation dans le cadre des normes internationales relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il est attendu que le cycle consacre une attention particulière au secteur diamantaire belge et par conséquent au SPF Economie en tant qu’autorité de surveillance. En 2012, le service Licences a commencé à préparer le cycle d’évaluation en collaboration avec la DG Contrôle et Médiation. Des contrôles supplémentaires seront égale-ment instaurés et ce système de contrôle doit être efficace dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un petit groupe de travail com-posé de membres du personnel des deux directions prépare concrètement ces contrôles.

Le système de surveillance dans le secteur diamantaire et les enquêtes qui y sont menées ont pour but de lutter contre la fraude et, par conséquent, de préserver la concurrence loyale. A l’échelon international, le service veille à ce que le système de surveillance belge soit valorisé en tant que meilleure pratique et vise à créer des conditions équitables dans d’autres centres diamantaires, au moyen de présentations, tant nationales qu’internationales.

Les informations relatives à la réglementation sont communiquées régulièrement au secteur diamantaire. Ces informations ont trait à la réglementation liée à la sur-veillance dans le secteur diamantaire, la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts, la législation portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les obligations des diamantaires en ce qui concerne le dépôt de rapports et de déclarations.

7.4.6. Le commerce électronique

Pour gagner la confiance des consommateurs et des entreprises, il ne suffit pas de créer un cadre juridique de qualité. Il convient d’informer régulièrement les consommateurs sur leurs droits, et les entreprises sur leurs obligations. Chaque Etat membre doit également veiller à ce que les prestataires établis sur son territoire respectent les règles édictées. Afin de répondre à cet objectif, le SPF Economie procède au contrôle des sites web établis en Belgique et in-tervient le plus rapidement possible en cas de non-respect des règles relevant du domaine coordonné par la directive sur le commerce électronique (contenu du service, identification et comportement du prestataire, publicité, politique des prix, etc.).

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

En 2012, la DGCM du SPF Economie a effectué une enquête générale en matière de commerce électronique, qui a permis la régularisation massive des « webshops » qui en avaient été la cible. C’est un signe encourageant, qui démontre également l’effica-cité des procès-verbaux d’avertissement à vocation pédagogique.

L’enquête générale relative au commerce sur internet constitue en fait la continuation d’une enquête identique menée en 2011. En 2012, suivant la même méthode, on a contrôlé le respect de la même législation sur 451 sites web au total contre 875 en 2011. La comparaison avec l’année précédente montre une baisse en pourcentage du nombre d’infractions et, partant, une baisse du nombre de procès-verbaux d’avertis-sement dressés.

Tableau 2. Enquête générale relative au commerce sur internet

Sites web contrôlés

Sites en infraction

Procès-verbal d’avertissement

Pro Justitia

% PVAv % PJ % infractions

2012 451 292 289 15 64,08 % 3,32 % 64,75 %

2011 875 711 706 25 80,69 % 2,86 % 81,26 %

Source : SPF Economie.

Lors du premier contrôle il est apparu que 47,45 % des sites web ne mentionnaient pas au moins l’un des éléments d’identification obligatoires :

• indication du nom : 8,2 % d’infractions ;

• indication de l’adresse : 8,2 % d’infractions ;

• indication du n° d’entreprise : 34,62 % d’infractions ;

• indication d’une adresse e-mail : 13,89 % d’infractions.

Le premier contrôle a également révélé que 22,83 % des sites ne précisaient pas le prix total ou ne le précisaient pas clairement. Dans 10,2 % des cas, cette impré-cision concernait la TVA parfois absente même, dans 18,2 % des cas les frais de livraison ou d’expédition et dans 1,13 % des cas les autres formes de taxes, comme Recupel.

En ce qui concerne le droit de rétractation, l’on a constaté lors du premier contrôle que 34,81 % des sites informaient insuffisamment sur l’existence de ce droit et que 18,4 % mentionnaient un délai de rétractation inférieur aux 14 jours prescrits par la

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loi. Quand il n’y avait pas de droit de rétractation pour le produit vendu, 25,27 % des sites passaient pour ainsi dire ce sujet sous silence.

Enfin, lors de l’enquête générale on a trouvé sur 1,77 % des sites contrôlés des options payantes précochées.

Par ses différentes interventions, le SPF Economie veille à ce que les prestataires belges méritent la confiance de l’ensemble des consommateurs européens, lorsqu’ils satisfont aux exigences essentielles en matière de protection du consommateur et de transparence. Ce faisant, le SPF Economie contribue à accroître la compétitivité des entreprises.

En matière de commerce électronique, qui, par essence, ne peut se réaliser que par l’in-termédiaire d’une infrastructure et de services ICT, il est en outre important d’instaurer une collaboration fructueuse avec les différents intermédiaires techniques, qu’ils soient enregistreurs de noms de domaine, hébergeurs, gestionnaires de plateformes d’en-chères ou de petites annonces, fournisseurs d’accès, etc. En 2012, le SPF Economie a sensibilisé ces divers intervenants afin de les stimuler à prendre les mesures adéquates en fonction de leurs activités spécifiques et qu’ils contribuent également à améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique.

En ce qui concerne le commerce électronique, non par internet mais par SMS surtaxés, un protocole de collaboration entre le SPF Economie et la Commission d’éthique pour les télécommunications concernant la gestion des dossiers en ma-tière de pratiques commerciales a été conclu en 2012. Cette collaboration permet à chacune des deux parties d’avoir une vue globale des pratiques dans ce secteur, de prendre les mesures adéquates selon ses compétences spécifiques afin d’assurer un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché de ces services de plus en plus utilisés par les consommateurs.

7.5. La coordination de la lutte contre la fraude économique

Une des activités de la DGCM concerne plus particulièrement la lutte contre la fraude économique, en plus de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, sous la coordination du secrétaire d’Etat John Crombez. Depuis 2008, le directeur général de la DGCM fait partie du Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La DGCM joue un rôle important dans la coordination de la lutte contre la fraude éco-nomique en tant que présidente de la Commission interdépartementale pour la coor-dination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques (CIFC), l’autorité nationale responsable de la lutte contre la fraude et de la collaboration avec l’Office de

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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lutte anti-fraude européen (OLAF). La CICF, qui est l’un des comités de la Commission économique interministérielle (CEI), a donc entre autres pour mission de se concer-ter avec les services compétents afin de tendre vers une coordination maximale des contrôles vu la responsabilité financière de l’administration fédérale vis-à-vis de l’Union européenne.

Dans le but de renforcer les instruments de lutte contre la fraude économique et l’es-croquerie, la CICF suit en permanence le projet « mise en place d’un système de veille permettant le signalement précoce des problèmes » lors des réunions trimestrielles de la CICF.

C’est à cette fin qu’a été mis au point un système qui permet de détecter et d’analyser les signaux afin de lutter contre la fraude. Ce SharePoint, créé au niveau de la CICF, sert de point de signalement pour les dossiers de suspicion de fraude. Grâce à l’inté-gration dans l’application SharePoint de toutes les données disponibles dans toutes les bases de données des différents départements, les administrations concernées ont un aperçu complet de tous les dossiers.

Via un réseau en ligne, les partenaires s’informent mutuellement des formes possibles de fraude économique dans les secteurs suivants : denrées ali-mentaires, produits du tabac, produits pharmaceutiques, pro-duits audiovisuels, carburants, diamants et bijoux, meubles, véhicules (d’occasion), services financiers, immobilier et time-sharing, mode et habillement, arnaques, fraude sur internet, contrefaçon et fraude fiscale et sociale.

7.6. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie

La contrefaçon est un phénomène en expansion qui n’épargne aucun secteur économique et touche aussi bien les consommateurs que les entreprises. Les imi-tations ou copies d’objets trompent le consomma-teur ; ils sont non seulement moins chers mais éga-lement de moins bonne qualité. Certains produits contrefaits représentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. La contrefaçon nuit aux investissements consentis par les entreprises en recherche et développement, génère une concurrence déloyale et re-présente donc un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

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Artisanale à l’origine, organisée sous la forme de véritables industries du copiage et de l’imitation aujourd’hui, la contrefaçon est devenue un phénomène d’envergure pla-nétaire qui attaque et déstabilise les entreprises les mieux implantées sur le marché. Les petits ateliers clandestins ont fait place à une véritable industrie dotée d’instal-lations à la pointe de la technologie et d’un réseau de distribution complexe. De nos jours, les produits contrefaits arrivent sur le marché parfois même avant les mar-chandises « authentiques ».

La contrefaçon procure des marges bénéficiaires nettement supérieures à celles pro-venant d’autres délits, avec, pour ses auteurs, un faible risque d’être appréhendé et des sanctions encore relativement minimes. Cette situation caractérisée par le ratio « low risk/high return » conduit les experts à penser que la contrefaçon et la piraterie vont devenir à terme les sources de financement privilégiées du crime organisé et des groupes terroristes. La lutte contre cette fraude est donc prioritaire aussi bien pour assurer la protection du consommateur que pour garantir un soutien des entreprises et une concurrence loyale sur le marché.

On peut distinguer les actions selon qu’elles concernent :

• le marché illicite de la contrefaçon c’est-à-dire la copie d’un produit, service, nom protégé par un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, dessin, modèles…) ;

• la piraterie, c’est-à-dire la mise sur le marché sans que les droits de propriété in-tellectuelle aient été acquittés ou bien encore le marché des importations paral-lèles, suivant en cela les définitions de l’article 2 du règlement (CE) n°1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de pro-priété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (Journal Officiel L 196 du 02.08.2003).

7.6.1. Le modèle belge 

La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et piraterie des droits de propriété intellectuelle met à la disposition des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des autorités publiques des moyens de lutte efficaces. Elle s’inscrit dans le prolongement de la réglementation européenne douanière et étend au mar-ché intérieur belge la répression non seulement de la contrefaçon de marques, mais aussi d’autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle, comme les dessins et modèles, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Cette loi contient des dispositions qui concernent plusieurs autorités de contrôle. Ainsi, elle contient des dispositions utiles pour la mise en œuvre du règlement CE 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières aux frontières extracommunautaires. Au niveau intracommunautaire, la Police fédérale continue à agir dans le cadre de sa compétence générale. La loi contient également des disposi-tions définissant le rôle des agents de la DGCM et des autorités douanières. Ainsi ces deux autorités disposent de pouvoirs étendus de recherche et de constatations des infractions.

La loi du 15 mai 2007 a été modifiée par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (articles 40 à 44, Moniteur belge du 10 mai 2010) afin notamment de réduire radicalement les frais de transport, de stockage et de destruction de biens de contre-façon confisqués par les autorités. La modification de loi réduit les frais des services d’inspection au minimum grâce à l’introduction d’un système en cascade qui prévoit que le propriétaire, le détenteur, le destinataire et le détenteur de droit de marques doivent intervenir successivement pour les frais de stockage et de destruction.

Enfin, l’arrêté royal d’exécution de la loi du 15 mai 2007 qui devait encore déterminer les modalités d’application de la procédure de règlement transactionnel et les récu-pérations de frais a été adopté le 20 octobre 2011 (Moniteur belge 7 novembre 2011).

Désormais, la DGCM et la Douane pourront proposer des transactions administra-tives. Cette possibilité est introduite afin de décharger les parquets du traitement des infractions principalement plus légères. La procédure ne peut être appliquée que lorsqu’il n’y a eu aucun préjudice.

L’arrêté royal accorde aux agents désignés à cet effet par le ministre la compétence d’éteindre l’action publique par une proposition de règlement transactionnel. Outre l’avantage d’une unité jurisprudentielle certaine, ce système de transaction adminis-trative permet dès lors une répression plus rapide et plus efficace. De nombreux dos-siers ne dépasseront ainsi pas le stade de la procédure administrative et ne viendront plus engorger les parquets et tribunaux correctionnels, lesquels pourront consacrer plus d’attention aux dossiers qui leur parviendront, et les traiter avec plus de célérité. En même temps, les infractions plus légères, autrefois classées sans suite par le par-quet surchargé, seront effectivement sanctionnées.

La loi du 15 mai 2007 prévoit également une coordination entre les autorités de contrôle (douane, DGCM et Police fédérale). Dès l’entrée en vigueur de la loi, un sous-groupe de travail « Coordination contre la contrefaçon et la piraterie » a été établi au sein de la Commission économique interministérielle, la Commission Interdépartementale pour la Lutte contre la Fraude dans les Secteurs Economiques (CICF). Elle réunit éga-

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lement des représentants du SPF Justice, un magistrat du parquet général, l’AFSCA (sécurité de la chaine alimentaire) et l’AFMPS (médicaments), des représentants du SPF Finances et de la Police fédérale. Un projet d’arrêté royal devrait, à terme, ins-titutionnaliser la coordination en matière de lutte contre la contrefaçon. Un rapport annuel de la collaboration sur le terrain entre autorités de contrôle devrait également voir le jour.

7.6.2. Les actions de la DGCM en 2012

Au cours de l’année 2012, de très nombreux dossiers « contrefaçon » ont été ouverts. La DGCM a traité des plaintes de particuliers (consommateurs ou commerçants), des plaintes de titulaires de droit, des dossiers ouverts sur initiative des agents de contrôle et enfin des dossiers provenant de canaux divers (police, douane, par-quets…).

Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle mis en cause dans ces dossiers, la plus grande partie concerne le droit des marques. Bien souvent, on peut parler de « multi-contrefaçon », avec atteinte simultanée à plusieurs droits de propriété intel-lectuelle, (droit de marque couplé avec dessins et modèles et droit d’auteur).D’autres dossiers concernent le droit de brevet ou l’atteinte au droit d’auteur.

En matière de surveillance du marché, les agents de la taskforce contrefaçon ont contrôlé près de 2.782 commerces (4.082 au cours de l’année 2012), tant des com-merces fixes que des commerces ambulants ou des stands de foires. La diminution du nombre d’établissements contrôlés s’explique par la réduction des équivalents temps plein et par l’amélioration de l’efficacité des contrôles de la taskforce contre-façon.

Au total, 308 pro justitia, 15 procès-verbaux avec proposition de transaction et 86 pro-cès-verbaux d’avertissement ont été établis.

L’ensemble des contrefaçons retirées du marché s’élève à  402.756 pièces, toutes catégories de biens confondues, pour une valeur marchande estimée à 7.803.537 euros.

Cibles et résultats en 2012

De janvier à décembre 2012, 52 actions en collaboration avec d’autres instances de contrôle (police et douane) ont été menées. Les méthodes de surveillance ont été affi-nées afin d’arriver à la source et démanteler les réseaux. L’expérience acquise depuis 2007 permet à présent de mieux déterminer les cibles et de mettre en œuvre des plans d’action plus efficaces.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Parmi les contrefaçons constatées, on peut citer  : des tronçonneuses et appareils photos, des poudres à lessiver, shampoings et dentifrices, des produits de santé, des entrepôts et box de garage, des ongles en gel avec logos de marques de luxe, des bijoux, des pièces détachées pour moteurs, des vêtements de marques, du marchan-dising lié à l’équipe nationale de football.

En ce qui concerne l’utilisation d’internet pour vendre de la contrefaçon, des contrôles ont été effectués dans les domaines suivants :

• cardsharing ;

• vendeurs de contrefaçons sur les réseaux sociaux ;

• faux sites internet de vêtements de marques.

Contrôles à l’encontre de ceux qui placent du contenu illégal sur internet (illegal upload) 

Le SPF Economie et la Belgian Anti-piracy Federation (BAF) ont signé le 17 octobre 2012 un accord de collaboration pour intensifier la lutte contre la piraterie et la contre-façon sur internet, afin de tirer profit au mieux des ressources, moyens techniques, connaissances, et pouvoirs d’investigation de leur organisation dans la réalisation de leurs objectifs.

Jusqu’alors, la DGCM a ciblé prioritairement l’offre en vente sur internet d’objets ma-tériels contrefaits, plutôt que la mise à disposition de contenus numériques protégés. En effet, en l’absence d’informations émanant des titulaires de droit quant à l’identité des prestataires auxquels ils ont accordé des autorisations ou non, il est complexe pour la DGCM de savoir s’il est porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou non.

La Belgian Anti-Piracy Federation est une ASBL qui lutte, en Belgique et au Luxembourg, contre la contrefaçon et la piraterie des œuvres de ses membres, qu’ils soient producteurs et réalisateurs de films, de musique et de jeux vidéo. Pour ce faire, la fédération recherche, entre autres, sur internet des personnes qui commettent des infractions aux droits de propriété intellectuelle de ses membres.

Les informations que la BAF collecte dans l’exercice de ses tâches peuvent constituer la base d’une enquête approfondie par le SPF Economie. C’est dans cette optique que la BAF transmet les informations dont elle dispose. La DGCM se charge des devoirs d’enquête qu’elle estime utiles, de la constatation d’infractions, ainsi que des me-sures concrètes afin de procéder au retrait du contenu illégal ou de rendre le contenu illégal inaccessible.

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8. Quelques chiffres-clés du SPF

8.1. Office de la Propriété intellectuelle.Pour l’économie de la connaissance, la protection des résultats de l’innovation, de la recherche et du développement tels que les inventions, les obtentions végétales, les marques et les modèles, contre la contrefaçon et la piraterie est essentielle. Cette protection peut être assurée par les droits de propriété intellectuelle.

L’Office de la Propriété intellectuelle enregistre les demandes de brevet belge et européen et les demandes internationales (PCT) de brevet pour des inventions, les demandes de certificats complémentaires de protection belges pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique, les demandes de certificat d’obtention végétale belge et les demandes de marque, dessin ou modèle Benelux. Il délivre et publie les brevets, les certificats complémentaires de protection et les certificats d’obtention végétale belges.

Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de demandes pour les différents titres de propriété intellectuelle (PI) et indique également le nombre de demandes pour ces titres de PI qui sont introduites par des demandeurs belges.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Tableau 3. Demandes de brevets

Brevets belges Marques-Benelux Dessins et modèles Benelux

Total Demandeurs belges

Total Demandeurs belges

Total Demandeurs belges

2008 709 574 23.454 5.384 844 192

2009 817 669 21.486 5.262 987 205

2010 769 630 22.204 5.444 1.178 289

2011 763 633 22.612 5.287 995 169

2012 883 756 21.492 5.434 1.069 193

Source : SPF Economie.

Il ressort de ces statistiques que le nombre de demandes de brevets belges a aug-menté ces dernières années. Principales raisons de cette hausse :

• depuis le 1er janvier 2008, la taxe que le demandeur doit payer pour un rapport de recherche de nouveauté avec opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention n’est plus que de 300 euros (contre 887 euros auparavant pour un rapport de recherche sans opinion écrite) ;

• différentes mesures fiscales ont été introduites qui stimulent également l’inno-vation et diminuent sensiblement le prix de revient d’une demande de brevet. Il s’agit ici entre autres de mesures vis-à-vis du personnel scientifique, du crédit d’impôt pour recherche et développement (article 289quater et suivants du CIR, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2007) et de la déduction pour reve-nus de brevets (mesure introduite par la loi-programme du 27 avril 2007).

Le tableau 4 donne un aperçu du nombre d’octrois de différents titres de propriété intellectuelle et indique également le nombre de ces titres de PI appartenant à des titulaires belges.

Tableau 4. Octrois de différents titres de propriété intellectuelle

Brevets belges Marques Benelux Dessins et modèles Benelux

Total Titulaires belges

Total Titulaires belges

Total Titulaires belges

2008 526 393 19.865 4.646 776 163

2009 365 268 18.205 4.733 780 151

2010 532 419 18.221 4.649 888 209

2011 541 420 18.913 4.471 868 148

2012 795 621 18.184 4.560 1.114 234

Source : SPF Economie.

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8.2. Inspection économiqueTableau 5. Protection et sécurité du consommateur

Enquêtes PJ PVAv

Loi sur les pratiques du marché 9.506 1.739 1.016

Contrats de voyage 177 14 17

Contrefaçon 3.149 263 81

Courtage matrimonial 114 14 17

Crédit à la consommation 821 61 73

Recouvrement 287 11 8

Garantie légale 702 6 9

Sécurité et santé du consommateur 3.879 235 61

Règlementation des prix 404 33 10

Produits pétroliers 346 4 0

Total 19.385 2.380 1.292

Concurrence loyale

Compétences professionnelles 3.405 835 188

Carte professionnelle d’étranger 11 2 1

Heures de fermeture 374 154 66

Commerce ambulant 246 192 15

Implantations commerciales 9 0 0

Travail frauduleux 319 128 74

Loi sur la société de l’information 537 61 19

Déclaration stock de diamant 391 16 1

Compensations industrielles 40 0 0

Fraude kilométrique 288 43 26

Enquêtes UE 2.136 140 16

Autres 4.335 402 135

Total 12.091 1.973 541

Total général 31.476 4.353 1.833

Source : SPF Economie.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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8.3. Télécommunications et société de l’informationMénages

79 % des ménages belges disposent d’au moins un ordinateur. S’agissant des mé-nages avec enfants, ce pourcentage grimpe même à 94 %.

Entre 2006 et 2011, le pourcentage de connexions à large bande dans les ménages belges est passé de 48  % à 74  %. La Belgique se situe dès lors au-dessus de la moyenne européenne, établie à 67 %.

94 % des Belges utilisent un téléphone mobile. En 2011, le nombre d’abonnés actifs s’élevait à 12,5 millions (+3,2 % par rapport à 2010), ce qui représente un taux de péné-tration de 115 %. La moyenne européenne s’élève à 127 %.

Entre 2005 et 2011, la fracture numérique a diminué de 60 % au sein de la population belge. En 2011, seuls 14 % des Belges âgés de 16 à 74 n’avaient encore jamais utilisé l’internet (moyenne UE : 24,3 %).

En 2011, 49 % des familles belges ont souscrit un abonnement multiple play. Un an plus tôt, ce pourcentage n’était que de 40 %.

Utilisation des e-services

45 % des Belges ont effectué des achats en ligne au cours des 12 derniers mois, soit 2 % de plus par rapport à l’année précédente.

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En 2010, l’e-government a obtenu en Belgique un niveau d’accessibilité de 72,9 % (+30 % par rapport à 2009). Pour les entreprises, ce niveau d’accessibilité s’élève à 87,5 %, soit quelques points en dessous de la moyenne européenne (89,4 %).

Le nombre total d’utilisateurs de tax-on-web a augmenté de 212 % sur cinq ans. Pour les particuliers, cette hausse a été de 598 % sur cinq ans !

Infrastructure

92 % du territoire belge est couvert par des réseaux 3G+. Pourtant, seuls 19 % de la population belge utilise l’internet mobile. La moyenne européenne est bien supé-rieure, avec 43 % d’utilisateurs.

Entreprises

76 % des entreprises belges disposent de leur propre site internet, soit 7 % de plus que la moyenne européenne. Cependant, seuls 14 % des sites d’entreprises belges permettent de commander ou de réserver en ligne.

8.4. Banque-Carrefour des Entreprises1.529.858 entreprises actives dans la BCE

1.220.970 d’unités d’établissement actives dans la BCE

Environ 1.200 utilisateurs par jour

Environ 1.200 transactions par jour

Top 20 des pages du site Internet du SPF Economie les plus consultées concernent les 3 domaines suivants : BCE, Public search, Indice et prix

Page la plus consultée : lien vers Public search de la BCE : 1.419 668 visites

8.5. Le Contact CenterLe Contact Center a pour but de répondre aux besoins d’information des consomma-teurs et des entreprises en facilitant leurs contacts avec les services publics. Il traite tous les thèmes relatifs aux compétences du SPF.

En 2012, le Contact Center a réalisé 96.367 contacts et a enregistré 94.742 demandes. Les citoyens ont posé 77.082 questions par téléphone, 151 par fax, 14.601 par e-mail, 1.487 via voicemail et 1.421 via le formulaire en ligne disponible sur le site web de notre SPF.

Le Contact Center a également joué un rôle actif de soutien administratif lors de la campagne « Gaz-Electricité : Osez comparer ! » dans le cadre de laquelle il a traité 1.625 contacts.

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

Tableau 6. Top 5 des questions posées au Contact Center 2012

Thème Nombre de questions

En % du nombre total de demandes

Energie 24.395 26

- mesures sociales de la facture énergétique 20.884 22

- marché du gaz et de l’électricité 2.101 2

- contrôle des installations électriques 621 1

Banque-Carrefour des Entreprises 22.987 24

Relais d’informations 12.051 13

Enquêtes 8.791 9

Protection des consommateurs 7.346 8

- plaintes 1.751 2

- règlement alternatif des litiges 1.571 2

- information du consommateur 1.084 1

Source : SPF Economie, Contact Center.

Le nombre de requêtes traitées par le Contact Center a connu une légère baisse en 2012. Le nombre de contacts a chuté de 11 % par rapport à l’année 2011. En 2012, le Contact Center a satisfait aux demandes d’informations relatives aux principaux thèmes suivants :

Les entreprises (32 % du nombre total de demandes, à savoir 30.573 questions)

La plupart des questions se rapportent à la Banque-Carrefour des Entreprises et aux guichets d’entreprises (24 % du nombre total de demandes). Par ailleurs, nous constatons que la majorité des questions s’articulent autour des procédures à entre-prendre en tant que starter ou commerçant ambulant.

Les consommateurs (39 % du nombre total de demandes, soit 37.067 questions)

Il s’agit principalement de questions relatives à l’énergie, à la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, à la procédure visant à introduire une plainte contre une pratique commerciale déloyale, à la problématique de la garantie et aux contrats de voyage.

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La plupart des questions sur l’énergie concernent le tarif social. En 2010, la simplifi-cation administrative visant à automatiser le tarif social a permis de réduire le nombre de questions à ce sujet. Ce dernier reste cependant un des thèmes principaux traités par le Contact Center.

Les statistiques et les enquêtes (14  % du nombre total de demandes, à savoir 13.724 questions en 2012)

Cela comprend des demandes de données chiffrées et des questions relatives à des enquêtes effectuées par notre SPF. L’élargissement de la prestation de service autour des enquêtes pour les entreprises a entraîné une augmentation des demandes en la matière.

Le relais d’informations (13% du nombre total de demandes, soit 12.051 questions en 2012)

Il s’agit dans un premier temps de questions auxquelles le Contact Center ne peut répondre sur la base de ses FAQ. 7 % de l’ensemble des demandes est transmis au service concerné pour réponse. En second lieu, le relais d’informations comprend aussi des questions relatives aux compétences qui ne relèvent pas de notre SPF (3 % du nombre total des demandes, à savoir 3.117 questions).

8.6. Plaintes relative au serviceEn 2011, le SPF Economie a adhéré au réseau fédéral « gestion des plaintes » qui a pour but d’uniformiser le traitement des plaintes dans les services publics fédé-

raux. En 2012, le SPF Economie a reçu 23 plaintes relatives au service ou au fonctionnement dont 20 étaient recevables.

87  % des plaintes reçues (20 sur 23) ont été traitées dans le délais prévu de 15 jours ouvrables. La plupart des plaintes concernaient la qualité des services (par exemple manque de réponse ou réponse tardive à une lettre ou un e-mail), les autres concernaient l’attitude du fonctionnaire (par exemple un comportement inap-proprié).

Sur la base de ces chiffres, 3 actions sont prévues pour 2013 :

• De nombreux problèmes ont pu être résolus par les citoyens car ils ont

reçu des réponses rapides et

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

des compléments d’information. Cela restera en 2013 un point d’attention pour nos communications dans le cadre de la gestion des plaintes et de la chartre de convivialité que lancera le secrétaire d’Etat à la Fonction publique en 2013.

• Le SPF Economie s’est choisi 4 valeurs dont « A votre service », élément qui jouera un rôle important dans les communications futures.

• La communication concernant les enquêteurs interrogeant les citoyens pour le compte de la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique sera améliorée.

En 2013, sur la base de la circulaire adressée par le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, le traitement des plaintes au SPF Economie sera mieux structuré et plus harmonisé.

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Liste des abréviations ADR Alternative Dispute Resolution (Règlement alternatif des litiges) AFMPS Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de SantéAFSCA Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaireAECG Accord économique et commercial global.AIE Agence internationale de l’énergieALE Accord de libre-échangeAMP Accord sur les marchés publicsANS Autorité nationale de SécuritéAR Arrêté royalB2B Business to BusinessBAF Belgian anti-piracy FederationBCE Banque-Carrefour des EntreprisesBCE Banque centrale européenneBenelux Union de la Belgique, des Pays-Bas et du LuxembourgCEI Commission économique interministérielleCICF Commission Interdépartementale pour la Coordination de la lutte

contre la Fraude dans les secteurs économiquesCREG Commission de Régulation de l’Electricité et du GazCTIF Cellule de Traitement des Informations FinancièresDG Direction généraleDGCM Direction générale du Contrôle et de la MédiationDSM Demand side managementDR Demand ResponseECN European Competition Network (Réseau européen de la concur-

rence)FAPETRO Fonds d’analyse des produits pétroliersFAO Food and Agriculture Organization of the United Nations

(Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture)GNL Gaz naturel liquéfiéGwh Gigawatt-heure

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

IBPT Institut belge des services postaux et télécommunicationsICN Institut des comptes nationauxIPC Indice des prix à la consommationIPCH Indice des prix à la consommation harmoniséIRE Institut national des radioélémentsLPMC Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consom-

mateurMbps Mégabyte/secondeMtep Million tonnes équivalent pétroleNACE Nomenclature statistique des activités économiques dans la

Communauté européenneOCDE Organisation de coopération et de développement économiques OEB Office européen des brevetsOMC Organisation mondiale du commerceONDRAF Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles

enrichiesONU Organisation des Nations unies.PIB Produit intérieur brutPJ Pro justitiaPME Petites et moyennes entreprisesPV Procès-verbalPVAv Procès-verbal d’avertissementR&D Recherche et DéveloppementR&D&I Recherche, Développement et InnovationSBA Small Business ActSPF Service public fédéralSPF Economie SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieSPG Système de préférences généraliséesTIC Technologies de l’information et de la communicationUE Union européenne

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Aperçu 2012Le SPF Economie et

la compétitivité de notre économie

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