LE STATUT D’EXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE L’ORIGINE SUR

FACTURE (EA)

BUREAU E4

8 juillet 2009

La déclaration préalable d’origine (DPO)

Cliquez sur l'image pour continuer

Dépôt auprès d’un bureau de douane uniquebureau de douane unique

I - Comment obtenir le statut d’EA ?I - Comment obtenir le statut d’EA ?

d’une « déclaration préalable d’origine »

Reprenant des informations

qui attestent d’une certaine maîtrise par l’exportateur des règles d’origine

et donc de sa capacité à les gérer correctement.

quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres Etats

membres (EA communautaire)

pour asseoir la décision du service de délivrer l’autorisation d’EA

qui sera téléchargeable à partir du site internet douane

II - QUELLES INFORMATIONS SONT EXIGEES SUR LA DPO ET POURQUOI ?

Permet de s’assurer que l’exportateur est

établi dans la Communauté

EORI

Identification des produits par leur

position tarifaire à 4 chiffres

désignation commerciale

LA REGLE D’ORIGINE LA REGLE D’ORIGINE APPLICABLE VARIE SELON LE APPLICABLE VARIE SELON LE CLASSEMENT TARIFAIRE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU

PRODUIT DANS LE SHPRODUIT DANS LE SH

EN CAS DE DOUTES, IL EST CONSEILLE DE RECOURIR

A LA PROCEDURE DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS (RTC)

AVANT DE FAIRE LA DPO

Vérification que l’usine où sont fabriqués les

produits est située dans la Communauté

Pour les négociants

Référence aux « déclarations du

fournisseur communautaire »

Pour fabricants

Adresse du site

production

Pays associés où DOF admise et vers lesquels l’exportateur a

l’intention d’exporter ses

produits.

Rien ne s’oppose à ce que tous les pays associés avec lesquels la

faculté d’utiliser DOF existe y soient mentionnés même si pas

encore d’exportations

mais dans ce cas, recherche des règles d’origine applicables dans

chaque accord nécessaire

À chaque exportateur de décider

Sachant qu’un avenant à cette liste est possible à tout moment

Liste disponible sur : http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Cette information n’est plus exigée dans

la DPO

Doit y être indiquée la règle d’origine applicable aux

produits repris sur la DPOtelle qu’elle figure dans liste des

ouvraisons en fonction de leur classement

tarifaire et de l’accord concerné

Exigence pour vérifier que

l’exportateur connaît la règle

d’origine

si l’exportateur rencontre des difficultés pour identifier ou comprendre les règles = Aide auprès du pôle gestion

des procédures du bureau et/ou du PAE

En général, les règles d’origine reprises dans liste des ouvraisons sont identiques mais elles

peuvent, dans quelques cas, être différentes d’un accord à un autre.

Exigence pour vérifier qu’un régime douanier suspendant

l’application droits de douane pas utilisé

dans l’affirmative, Avertir exportateur exigence

paiement DD lors établissement DOF

Dans certains accords

clause de non ristourne des droits de douane

impose le paiement DD sur les matières tierces

http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Accords concernés identifiés par astérisque

L’exportateur doit, à tout moment, être capable de prouver l’origine de ses produits.

Il doit donc détenir les documents en ce sens

« Déclarations du fournisseur »

(si nécessaire- voir annexe 5 du BOD)

Sa comptabilité

Preuves d’origine

initiales en cas de cumul

Il n’est pas requis pour octroi statut EA de les présenter avec la DPO mais engagement de les détenir et de les présenter en cas de contrôle

POUR LA DETERMINATION DE L’ORIGINE,

l’UE EST CONSIDEREE COMME l’UE EST CONSIDEREE COMME

UN TERRITOIRE UNIQUEUN TERRITOIRE UNIQUE

« LA DECLARATION  DU FOURNISSEUR»

UNE PROCEDURE D’INFORMATION ENTRE ETATS MEMBRES DE L’UE

REGLEMENT (CE) n° 1207/01 modifié

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:165:0001:0012:FR:PDF

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:300:0005:0008:FR:PDF

Déclaration du fournisseur ponctuelle

Pour exportations dans zone EURMED

À demander, si nécessaire, lors de la 1ère commande

Pour exportations dans zone EURMED

Déclaration du fournisseur à long terme

Déclarations du fournisseurDéclarations du fournisseur

à demander, à demander, en cas de cumul totalen cas de cumul total, dans les , dans les relations :relations :

► ► E. E. E;E. E. E;

►►UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/TUNISIEUE/TUNISIE

Cumul total permet de prendre en compte pour détermination origine toutes les transformations

effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE ou dans l’UE et chacun des pays du Maghreb.

Situations peu fréquentes sauf dans le secteur textile

Pour identifier

en fonction de la règle d’origine applicable,

de la qualité du demandeur (fabricant ou commerçant)

et du recours ou non au cumul d’origine,

la nature des documents que devra détenir l’EA.

Un rendez-vous personnalisé

pour finaliser la DPO

III - TRAITEMENT DES DEMANDES

D’OCTROI DU STATUT D’EA COMMUNAUTAIRE

Rappel : Un exportateur effectuant des exportations par un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi, peut obtenir le statut d’EA auprès de l’autorité douanière de l’Etat membre où il est établi et conserve les documents

prouvant le caractère originaire des produits.

Cette faculté dispense l’exportateur d’avoir à demander une autorisation dans chaque E.M d’exportation

1-Dépôt DPO dans le bureau

principal

Dans le ressort territorial

duquel se situe l’établissement

où preuves origine

conservées

2 - DPO

Instruite par le bureau en concertation avec DG E4

3- Autorisation délivrée par

bureau

4- DG E4 adresse copie

autorisation aux Etats membres concernés

pour information

Merci de votre attention