Le système réglementaire de l’Union

Le système réglementaire de l’Union

Européenne et le rôle de la Direction

Européenne de la Qualité du

Médicament & Soins de Santé (DEQM)

Séance dédiée

20 Avril 2011

Dr Susanne Keitel

DEQM, Conseil de l’Europe

Dr Susanne Keitel © 2011 EDQM, Council of Europe, All rights reserved

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En bref :

• La DEQM et les autorités européennes

• La Pharmacopée Européenne

• La Certification

• Le programme d’inspection de la DEQM

• Le réseau OMCL

• Conclusions


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La DEQM : vision

La DEQM est une organisation majeure qui protège la santé publique en :

- permettant le développement,

- soutenant la mise en œuvre,

- assurant le contrôle de l'application de normes qualité pour des médicaments

utilisables en toute sécurité.

Nos normes sont reconnues comme référence scientifique dans le monde

entier. La Pharmacopée européenne est juridiquement contraignante dans les

États membres européens.

Par ailleurs, la DEQM élabore des lignes directrices et des normes dans le

domaine de la transfusion sanguine, de la transplantation d'organes et de la

santé des consommateurs.


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Pays membres et observateurs


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Position au sein du cadre

réglementaire des médicaments


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La Pharmacopée européenne

• Référence officielle au service de la santé publique

• Exigence pour le dossier d’autorisation de mise sur le

marché des médicaments

• Applicable pendant toute la durée de vie des médicaments

• Juridiquement contraignante : obligatoire simultanément

dans l’ensemble des États membres (outil juridique :

convention internationale du Conseil de l’Europe)

• Facilite la libre circulation des médicaments en Europe

• Permet d’assurer la qualité des médicaments et de leurs

composants produits ou importés en Europe


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Évolution de

l’environnement

réglementaire

par ex. : notes explicatives,

ICH Q8/Q9/Q10/Q11, REACH

Progrès

scientifiques /

techniquespar ex : CL rapide, PIR, PAT,

molécules nouvelles ,

thérapies nouvelles

(cellulaires) Évolution des

modes de fabrication et

mondialisationpar ex. : fabrication en continu,

voies de synthèse modifiées

Risques nouveaux

pour la

santé publiquepar ex. : impuretés génotoxiques,

EST, contamination / falsification

(héparines)

Demande croissante de

génériques et

biosimilairespar ex : nouvelles sources

Need to regularlyreview and update Ph Eur texts _ need to createnew texts

Des normes qualité qui nécessitent d’être

régulièrement revues et révisées


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La Certification• Dans la législation pharmaceutique européenne, le

demandeur d’autorisation de mise sur le marché est

tenu d’apporter la preuve de l'aptitude de la

monographie de la Pharmacopée à contrôler la qualité

des substances actives utilisées

• La procédure de certification de conformité aux

monographies de la Ph. Eur., établie en 1994, vise à

vérifier que la qualité des substances utilisées dans la

production de médicaments peut être convenablement

contrôlée avec les normes existantes de la Ph. Eur.,

et donc satisfaire aux exigences de la législation

pharmaceutique européenne.


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La Certification

• Les informations recueillies sur les différentes voies de

synthèse utilisées et sur les profils d’impuretés observés

permettent à la Ph. Eur. de constamment améliorer la

qualité de ses normes.

• Reconnue dans toute l'Europe et dans de nombreux

autres pays (Canada par exemple)


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Inspections

• Intérêt : évaluation papier complétée par

inspection sur site

• Mandat donné par la Commission Européenne pour le

programme d’inspection de la DEQM en application

des Directives UE.

• !! Le fabricant pharmaceutique est seul responsable de

la qualité des substances utilisées dans son

médicament

doit auditer / qualifier ses fournisseurs


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La procédure de Certification

Rapport A

• Examen exhaustif et critique du dossier

• Confidentiel (une copie peut être transmise à l’autorité nationale sur demande)

Rapport B

• Demande de mise à jour de la monographie

• Rédigé seulement si nécessaire

Rapport C

• Référence au système de BPF ou d’AQ appliqué

• Demande d’inspection / commentaires destinés aux inspecteurs

• Rédigé seulement si nécessaire


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Collaboration entre inspecteurs et évaluateurs :

Rapport C

Qualité “stérile”

• Réalisation d’une inspection en routine pour toute substance stérile

• De préférence avant la délivrance du CEP

• Vigilance attirée sur un point spécifique ; par ex. : lyophilisation sur plateau

Suspicions concernant le dossier

• Incohérences dans les données

• Suspicion de falsification des données

Points faibles potentiels, liés au processus ou aux spécifications

• Matière première proche de l’étape finale non préparée par le fabricant + manque d’information

• Processus comportant des étapes complexes ou mal expliquées

• Sous-traitance de certaines étapes du processus

Points faibles potentiels, liés au site

• Suspicion d’insuffisante prise en compte et connaissance des principes de BPF

• Suspicion de risque de contamination croisée


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Collaboration entre inspecteurs et

évaluateurs : Rapport C

• Indique si une inspection est ou non demandée

• Précise les motifs de la demande

• Détaille la demande :– indique quel site doit être inspecté (si plusieurs)

– indique les aspects à vérifier

• Le Rapport C est alors :– revu par l’inspecteur,

– discuté avec l’évaluateur si nécessaire,

– approuvé comme demande d’inspection (avec niveau de priorité)

Entre dans le programme d’inspection


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Collaboration entre inspecteurs

et évaluateurs : bénéfices

La collaboration entre inspecteurs et évaluateurs à la DEQM est bénéfique à plusieurs titres :

– évaluation « durable » des dossiers de certification en combinaison avec un dispositif d’inspection

– approche holistique grâce à une discussion des problèmes et une communication effectives, et des retours d’information

– Un retour d’expériences important


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Qualité des principes actifs et mondialisation : situation

• ICH Q7 est aujourd’hui en application dans la plupart

des pays « développés » (UE, USA, Australie, Japon,

Canada …) + OMS, PIC/S

• Les acteurs clés, l’Inde et la Chine, possèdent :– leurs propres BPF et outils de contrôle

– plusieurs marchés ayant des exigences spécifiques

(développé, interne, émergent)


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Programme d'inspection de la

DEQM: sélection des sites• Conformément à la note explicative de l’UE publiée par

l’EMA : EMEA/INSP/GMP/313538/2006

• Selon une approche de gestion des risques. Principaux critères :o Demande des évaluateurs (rapport C)o Substances stérileso Suspicionso Points faibles potentiels

• D’autres critères peuvent également être pris en compte :o Inspection par une autorité équivalenteo Intervention de plusieurs facteurs déclencheurso Environnement réglementaire du site de fabrication


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Programme d'inspection de la

DEQM• Élaboré en étroite liaison avec les services

d’inspection nationaux, à travers le groupe de travail de l’EMA chargé de l’inspection des BPF/BPD

• Adopté ensuite par le Comité Directeur de la Certification

• Diffusé auprès des Autorités compétentes de tous les États membres de l’EEE

• Partagé au sein du programme pilote sur les substances actives


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Inspections DEQM :

statistiques

End 2010:

229 inspections

performed in 26

countries since 1999

0

5

10

15

20

25

30

35

Nombre d’inspections DEQM par an

Outside EU/EEA EU/EEA


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Tendances générales en 2010

• 34 sites couverts par les inspections DEQM

• 25 sites couverts par les échanges

d’informations (inspections par des services

d’inspection de l’EEE)

• 4 sites non inspectés pour cause de refus

(suspension des CEP)


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Tendance générale des

résultats

Sites non-conformes :

• 2007: 18%

• 2008: 21%

• 2009: 34%

• 2010: 18%


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Le réseau OMCL

• Une collaboration étroite entre les

OMCL des pays membres, basée sur un

système qualité commun

• Echange régulier d‘informations sur les

cas suspects „falsification“

• Développement d‘une base de données

en cours


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Conclusions

• La Ph. Eur. joue un rôle crucial pour assurer un contrôle adéquat des impuretés dans les substances pour usage pharmaceutique

• Les exigences de l’UE relatives à la démonstration de conformité aux normes assurent la qualité des produits commercialisés, mais doivent s’appuyer sur des audits / inspections / tests conduits physiquement


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Conclusions

• Les fabricants de produits finis doivent améliorer leur capacité à • sélectionner des fournisseurs d’ingrédients pharmaceutiques

conformes aux BPF

• les auditer / suivre en conséquence

• Les inspections restent un outil efficace pour détecter les non-conformités et prendre les mesures nécessaires

• Une étroite collaboration entre évaluateurs, inspecteurs et OMCL est indispensable

• Optimisation des ressources d’inspection = importance vitale de la collaboration internationale


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Site internet : www.edqm.eu

Documents

Le système réglementaire de l’Union