Le thème 7 Budget d’assurance sociale d’État

1.Le contenu économique d’assurances sociales d’État.

2.L’élaboration du projet d’ assurances sociales d’État.

3.L’éxamination et l’adoption du budget d’assurances sociales d’État.

4.L’exécution du budget d’assurance sociales d’État.

5.Le contrôle et le rapport sur l’exécution du budget d’assurances sociales d’État.

Bibliographie :

La loi de la République de Moldova sur le système publique d’assurance sociales, nr.489 du 08.07.1999.

La loi sur le budget d’assurance sociale d’État ,nr.73 du 12.04.2015.

La loi sur le système budgetaire et le processus budgetaire ,nr.847 du 24.05.1996.

1.Le contenu économique d’assurances sociales d’État.

Le budget d’assurance sociale d’État (BASE) ,fait partie du budget public national et est indépendant du budget d’État.BASE comprend les revenus, les dépenses et les résultats financiers du système public.Il refléte la constitution ,répartisation et l’utilisation des fonds monétaires nécessaires pour la protéction des retraités ,des employés et des membres de famille de ceux-ci .Le contenu économique dérive de la structure et les traits du disposition social-économique par la nécessité de la réalisation d’exigences des lois économiques ,ainsi que par les prérogatives et le fonctions de l’État,jusqu'à l'adoption de la Constitution de la RM, les assurances sociales de l'État faisaient partie du budget de l'Etat,en constituant un chapitre distinct dans ce budget, par conséquent, tout excédent budgétaire significative d’assurances sociales de l'Etat, ont été utilisés pour financer d'autres besoins budgétaires, et dans les cas où le budget d’assurances sociales d'État, montre un déficit, il est financé par les transferts d’autres chapitres du budget de l’État.

Après l'adoption de la Constitution et d'autres lois ce budget est élaboré séparément du budget de l'Etat,s’approuve par le Parlement avec celui-ci, gagnant ainsi une certaine autonomie, l’élaboration et l'exécution distincte du budget d'assurances sociales d'état, par rapport au budget de l'Etat constitue une réalisation importante,car ça permet que les ressources financieres de ceux-ci d’être utilisés en ensemble pour la protéction des citoyens ,et éventuelle les excédents

restants inutilisés d’être répartisés pour les années suivantes.Le droit d ‘assurance sociale est garanti par l’État et s’exerce dans les conditions légales par le système publique d’assurance sociale qui à la base les suivantes principes :

a) le principe d’unicité, selon lequel l’état organise et garantit le système public basé sur les mêmes normes du droit;

b) le principe d’égalité, qui assure à tous les participants du système public – contribuables et bénéficiaires – un traitement non-discriminatoire en ce que concernent les droit et les obligations prévues par la loi;

c) le principe de la solidarité sociale, inter- et intra-générations, en conformité avec lequel les participants au système public s’assument conscient et réciproquement obligations et bénéficient du droit pour la prévention, limitation ou écartement des risques sociaux prévus par la loi;

d) le principe d’obligation, selon lequel les personnes physiques et juridiques ont, conformément à la loi, l’obligation de participer au système public; les droit de l’assurance sociale s’exercent corrélativement à l’accomplissement des obligations;

e) le principe de contribution, en conformité avec lequel le fond des assurances sociales se constitue sur la base des contributions redevables des personnes physique et juridiques participantes au système public; les droits des assurances sociales reviennent sur la base des contributions des assurances sociales payées;

f) le principe de répartition, selon lequel les fonds des assurances sociales réalisées se redistribuent pour le payement des obligations qui reviennent au système public, en conformité avec la loi;

g) le principe d’autonomie, selon lequel le système public est géré indépendamment, sur la base de la loi.

Conformément au art. 11 de la,, Loi nr.489 sur le système publique d’assurance publique’’,les revenus du budget d’assurance sociale d’État proviennent de les :

contributions d’assurance sociale ;

transferts du budget d'Etat ;

autres revenus (intérêts,pénalités de retard prévues par la loi ).

Dans l’art.12 de la loi sous-mentionné ,les dépenses du budget d’assurance sociale d’état couvre la contrevaleur des préstations d’assurance sociale du système publique :

les dépenses connexes de l’organisation et du functionnement du système publique ;

les financements des investissements propres ;

autres dépenses prévues par la loi.

2.L’élaboration du projet d’ assurances sociales d’état.

Il faut dire que l'élaboration du budget du notre état revient au Ministère des Finances, notamment au Royaume-Uni,le budget est préparé sous la direction "Chancellerie du trésor",et dans le budget fédéral américain est préparé par un service spécial ,opérant sur la présidence de l'Etat ,du point de vue méthodologique à la étape de préparation du budget de l'Etat sont particulièrement importantl’évaluation et le calcul des revenus et dépenses budgetaires, les procédés,méthodes qui sont utilisés dans ce but, le plus couramment utilisé méthodes sont:

La méthode d'évaluation directe – est préférable car il offre la perspective d' estimation réelle des revenus prévu pour que ‘elle sera honnête et approfondie ( en particulier,elle est important pour l'évaluation et le calcul des impôts directs );

La méthode de la reportation des revenus de l'année précédente avec quelques augmentations –elle est lui- même plus operative et son utilité est conditionnée à la proportion avec laquelle s’augmente le quantum des revenus reports, au titre des dépenses est plus accessible la méthode appelé ,, cvasiautomatique’’ qui consiste de faire avancer le montant,quatum des dépenses de l'année précédente.

Conformément à l'article 15 , paragraphe 2,le délai fixé par le Gouvernement,le Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministère des Finances présente au gouvernement ,le projet du budget d’assurances sociales d’État pour l'année prochaine y compris les annexes et la note explicative,informative.Selon l’art.17 les données économiques de base necéssaires pour l'élaboration du budget d’assurances sociales d’État et des estimations pour au moins deux années suivantes ,se présente au Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et au Ministère des Finances dans le délai fixé par le gouvernement et comprennent:

Les prévisions d’indicateurs macro- économiques et sociaux pour l’année prochaine qui est déterminé ,élaboré et présenté par le Ministère de l'Economie ;

Les prévisions d’indicateurs B.A.S.E. présente - Ministère du Travail,de la Protéction sociale et de la Famille;

Les prévisions d’indicateurs des Fonds d'Assurance et d’Assistance Medicale - présentés par Ministère de la Santé;

BNM présente les previsions du bilan des paiements de crédit ,les obligations étrangères et d'autres indicateurs caractérisant la politique monétaire - créditaire de l'Etat.

D’abord,basé sur ces données et sur la base des estimations du Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et du Ministère des Finances,le Gouvernement dans chaque année approuve en termes de proximité la prevision de cadre budgétaire à moyen terme, les objectifs pour l'année suivante et au moins deux années suivantes et aussi comprend et le cadre des revenus et dépenses.Le Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministère des Finances sur en base des données économiques fournies par les autorités publiques respectives,émis pour les autorités publiques des notes méthodologiques détaillées sur l’élaboration du budget d’assurances sociales d'Etat.Les autorités publiques présente au Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et au Ministère des Finances des propositions de budget ,la structure et le contenu desquelles est déterminé par le Ministère des Finances et y inclut surtout les revenus et les dépenses estimées pour l'année precedent, les revenus et les revenus et les dépenses pour le prochaine année financière,budgetaire ,les revenus et les dépenses pour au moins deux ans après la prochaine année financière,les justifications d’exigences relatives à des estimations préliminaires des revenus et les limites des dépenses .Le Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministère des Finances examine les propositions budgétaires des autorités publiques comprennent les propositions de revenus et de dépenses énoncées à l'article 16 points b , les informations et les explications fournies dans l'art.17 et l'article 20 , les décisions sur du Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et du Ministère des Finances concernant la partie des revenus et des dépenses du budget d’assurances socials d 'Etat pour l'année prochaine sont examinés conjointement avec les autorités publiques à la date fixée par le Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministre des Finances .Si les autorités publiques ne sont pas d'accord avec les décisions du Ministère des Finances,les divergences sont réglées dans la derniѐre instance par le Gouvernement.Aussi au moment d'élaboration du budget d’assurances sociales d’Etat, se résoudre les problèmes sur les coûts,dépenses pour les investissements en capital,autres dépenses d'investissement,ainsi que le fonds de reserve.

Dans la mise au point des procedures exposés par le Ministère deTravail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministère des Finances,élabore le projet du budget d’assurances sociales d’État qui comprend les annexes et le soumet au Gouvernement ensemble avec la note informative ,les annexes comprennent:

Les revenus et les dépenses estimés pour le prochaine année budgetaire ,les données supplémentaires prévus de la loi d’assurances sociales;

La note informative sur le projet comprennent des prévisions prévues à l'article 17 et des estimations du budget publique national qui est base sur les strategies de développement socio- économiques,les strategies budgétaires fiscales,les stratégies de la dette d’État ,les stratégies de soutien financier ,les stratégies de relation de budget de l'Etat avec des budgets des unités administratives -territoriales .

Enfin, le Gouvernement examine le budget d’assurances sociales et la note informative à la demande du Gouvernement ,le Ministère du Travail,de la Protéction sociale et de la Famille et le Ministère des Finances présentera des informations ou des explications additionnelles au projet de la loi budgetaire d’assurance sociales d’État et la note informative.Le Gouvernement établit la procedure d’appélation du projet de les autorités publiques.Il décide d'inclure les amendements au projet du budget d’assurance sociales et la note informative,il contrôle le fonctionnement de ces amendements par le Ministère du Travail,de la Protéction sociale et de la Famille et le Ministère des Finances ,après y compris les modifications si ils existent.Le gouvernement approuve le projet du budget d’assurances sociales.

3.L’éxamination et l’adoption du budget d’assurances sociales d’État.

Tout d’abord il faut dire que en vertu de l'importance,l'approbation du budget d’assurance sociales est réservé au Parlement dans tous les états contemporaines. Dans ce contexte, le Gouvernement présente au Parlement jusqu' au 1er Octobre le projet de la loi d’assurances sociales, qui comprend les annexes et la note d'information. Les comités permanents du Parlement examine le projet et présente ses avis au Comité du budget et des finances. Sur la base des avis du comité permanent, et sur ses propres examinations, le Comité du budget et des finances prépare le rapport et la liste de recommandations et les présente au Parlement à la date fixée par celui-ci. Le Parlement examine le projet de la loi budgétaire d’assurances sociales d’État, habituellement-en trois lectures (mais il peut adopter et en deux lectures, à condition, d'examiner toutefois les questions posées pour débat à la troisième lecture).

Ainsi, en première lecture, le Parlement entend le rapport du gouvernement et le co-rapport du Comité du budget et des finances et examine les principales directions de la politique budgétaire fiscale et les concepts de base du projet.Si le Parlement approuve le projet dans la première lecture, il le retourne à la Commission du budget et des finances pour le préparer pour la deuxième lecture. En cas de rejet, le Parlement établit une période de réexamen et de la présentation répétée pour la première lecture.

Dans la deuxième lecture, le Parlement, à la présentation du Comité, examine:

les revenues, estimées sous la forme de calculs, et leur structure;

les dépenses estimées, leur structure et leur destination;

le deficit (l'excédent budgétaire).

Si le Parlement approuve le projet dans la deuxième lecture, il le retourne à la Commission du budget et des finances pour le préparer pour la troisième lecture. En cas de rejet, le Parlement établit une période de réexamen et de la présentation répétée pour la deuxième lecture.

Dans la troisième lecture, à la présentation du Comité, le Parlement:

examine les allocations détaillées pour les autorités publiques;

établit les indemnités qui seront financés en priorité;

examine des autres détails de la Loi.

Jusqu'à 5 Décembre de chaque année, le Parlement adopte le budget d’assurance socials d’État. Si le Parlement n' adopte pas la loi de finances jusqu'à la date limite, dans la pratique et la théorie des finances publiques est utilisé l'adoption d'une douzième budgétaire provisoire;confie au gouvernement de diriger l'exécution budgétaire selon les chiffres de revenus et de dépenses de l'année précédente.

Les douzièmes budgétaires provisoires sont des budgets dont les revenus et les dépenses représentent une partie de la douzième des revenus et des dépenses prévues et proposes par la loi qui ne pourrait pas être adopté. Il y a des budgets qui sont examines par les Comités budgétaires, sont approuvés par le Parlement et sont appliqués selon le besoin de continuité de l'exécution du budget de l'Etat- ce processus est prévu dans le Règlement Financier de la Communauté Européenne.

4.L’exécution du budget d’assurance sociales d’État.

L'exécution du budget dans le Système Trésorial se fait par des moyens d’argent qui s’effectuent par le Ministère des Finances. Il peut engager les banques qui opérent sur le territoire de la République de Moldova en qualité d'agents,pour à faire les opérations liées à l'exécution de la maison des budgets. Dans l'accomplissement de ces tâches,le Ministère des Finances est responsable de :

L’assurance l’évidence stricte des revenus;

L’efféctuation les frais,dépenses en cas d'existence d'une autorisation;

L'administration des revenus et des dépenses par les comptes distinct,basés sur la classification du budgetaire.

L’assurance du service de la dette d’État.

Le 31 Décembre de chaque année, le Ministère des Finances,ferme tous les comptes ouverts au cours du année budgetaire en cours,pour rédiger le rapport annuel .

Il faut dire que,les revenus du BASE proviennent des contributions d’assurances sociales, des transfères du budget d’État et des autres revenus prévus par la loi (des dividendes, des augmentations de retard), mais les dépenses du BASE couvrent la contre-valeur des prestations

d’assurances sociales du système public, les dépenses afférentes à l’organisation et au fonctionnement du système public, au financement des investissements personnels, autres dépenses prévues par la loi.On utilise 3% des revenus du BASE pour la constitution d’un fond de réserve. Le fond de réserve cumulé ne doit pas dépasser 50% du niveau des dépenses prévues pour l’année budgétaire respective. On l’utilise pour couvrir les prestations d’assurances sociales dans des situations assez motivées ou pour couvrir d’autres dépenses du système public, approuvées par la Loi du BASE.

En ce qui concerne l’exécution des dépenses,il faut dire que les dépenses sont la valeur de la consommation des moyens de production et de la main –d’oeuvre, pour répondre aux besoins sociaux ou individuels . Conformément à l'art.36,, dans le processus d’exécution du budget d’assurances sociales,les autorités publiques peuvent faire des dépenses pour des divers programmes gouvernamentales avec la condition que ces allocations correspondrent à la loi budgetaire d’assurances sociales d’État et d’efféctuer en base de l’autorisation signés par le Ministère des Finances.Ces allocations inclus dans la répartisation mensuel,ne peuvent pas être transférés pour les autres utilizations sans la notification et l’aprobation de Ministère des Finances,dans le même temps ne peuvent pas être redistributes entre les destinataires.tous ces allocations se ferment à la fin d’année budgetaire ,avec l’exception des cas qui conformément aux actes normatives ,,les soldes sont accesibles sous l’utilisation”dans le budget immédiatement suivant,si quelques dépenses sont établis sur un terme qui surmonte un année ,les montants necessaries sont prévus dans les lois du budget d’assurances sociales suivantes,et les événtuales disponibilités qui n’ont pas été utilizes à la fin d’année peuvent être redistribués dans l’année budgetaire suivante.

5.Le contrôle et le rapport sur l’exécution du budget d’assurances sociales d’État.

L'exécution du budget d, ayant l'importance pratique de garantir le role du budget dans la vie publique, est guidé et contrôlé en utilisant la comptabilité budgétaire comme partie du système comptable unifié de l'économie nationale. La comptabilité est conçu pour enregistrer, principalement, les dates concernant les revenues et les dépenses des budgets de toutes les entreprises et les institutions financées par le budget de l'Etat. L'exécution du budget public national implique, aussi comme la réalisation des revenus et des dépenses approuvées par la loi du budget d’assurances socials d’État,d'être fait sous le contrôle des autorités publiques avec des responsabilités dans l'activité budgétaire.

Les tâches de contrôle de l'exécution du budget sont effectués par les organes suivants:

-Le Parlement de la République de Moldavie- qui fait le contrôle politique, conformément l'article 66 point i) de la Constitution- La function de contrôle;

-La Cour des comptes- qui, conformément à l'article 13 de la Loi sur le système budgétaire et le processus budgétaire, fait l'audit externe publique concernant la gestion des ressources financières et des biens publics;

-Le Ministère de Finances, qui, selon l'article 13 (2) de la Loi sur le système budgétaire et le processus budgétaire, par le service contrôle financier et verification, le Ministère des Finances exerce le contrôle sur l'activité économique-financière, sur l'intégrité des moyens et des ressources matérielles, sur l'authenticité de la comptabilité et des rapports des institutions budgétaires, des entreprises et des organisations qui utilisent des moyens publiques, n' importe quelle forme de propriété et type d'activité ells ont.

Après l'expiration de l' exercice financier annuel, on prepare des rapports comptables sur les budgets des autorités publiques et des institutions subordonnées. L’Agence Nationale d’Assurance Sociale présente au Ministère des Finances, une fois par trimestre, dans le volume et les termes établis par celui-ci, des rapports sur l’exécution du BASE pour les utiliser à la réalisation des rapports sur l’exécution du budget public national.L’Agence Nationale d’Assurance Sociale élabore le rapport annuel sur l’exécution du BASE et, après l’avoir coordonné avec le Ministère du Travail,de la Protéction Sociale et de la Famille et le Ministère des Finances, le présente au gouvernement pour examen et adoption jusqu’à 1er mai de l’année suivante à l’année de gestion. Le Gouvernement, à son tour, approuve le rapport annuel et le présente au Parlement jusqu'au 1er Juin de chaque année,la structure du rapport annuel est établi par le ministre des Finances, cependant, nécessairement ce rapport doit contenir :

a) Aux revenus –les dispositions budgétaires approuvées initialement;les dispositions budgétaires definitives et les paiements effectuésl;l’argumentation de ces situations;

b) Au dépenses –les crédits budgetaires initialement approuvés; les crédits budgétaires définitifs; les payements effectués du budget d’assurances sociales; le rapport annuel sur l'exécution du budget d’assurances socials d'Etat, s’examine dans les commissions permanentes du parlement avec la participation obligatoiredes autorités publiques spécialisées.

Le rapport sur l'exécution du budget d’assurances sociales d’État s’examine et s’approuve par la décision du Parlement, jusqu'au 15 Juillet et après l’approbation par le Parlement, elle doit être publiée au Journal Officiel de la RM, pour une connaissance complète du Parlement ,de la situation financière de l’État dans tous les cas dans lesquelles le recours à des prêts internes et externes, le Ministère des Finances à la fin de l'année financière prépare et soumet au Parlement un compte rendu général de la dette,comme partie du compte général d’exécution du budget aussi y compris et la situation des garantis gouvernementales,constituées pout tous les prêts de l'Etat existant à cette date.