Le Traitement Des Impots Et Taxes Du Cameroun Selon Le Systeme Comptable Ohada 2

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SOMMAIRE (Pour plus de dtails voir table des matires la page 348)

Chapitre 1: 7

Chapitre 2: La Patente et la Licence..86

Chapitre 3: Les droits d'enregistrement98

Chapitre 4: Les Impts sur salaire.122

Chapitre 5: L'Impt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM).159

Chapitre 6 : La Taxe Spciale sur le Revenu168

Chapitre 7: Les Impts sur le Revenu..174

Chapitre 8: Les Impts sur les Revenus Fonciers.196

Chapitre 9: L'Impt sur le bnfice et l'Impt sur les Rmunrations Occultes..204

Chapitre 10: Les fiscalits spcifiques.225

La Taxe sur la Valeur ajoute

1

PREFACE

DROIT FISCAL CAMEROUNAIS

LE TRAITEMENT DES IMPOTS ET TAXES

SELON LE SYSTEME COMPTABLE OHADA.

La restructuration du systme fiscal qui est au centre des proccupations des pouvoirs

publics au Cameroun, interpelle les oprateurs conomiques de tous bords. Elle va de pair avec

la parfaite matrise du systme OHADA dont les entreprises parapubliques et prives constituent

le cadre approprie.

Matriser le droit fiscal camerounais et mettre en vidence son influence sur le Systme

Comptable OHADA nest pas toujours ais. Labondance autant que la diversit, la complexit et la modification constante des textes ont fini par mystifier la fiscalit camerounaise.

Le prsent ouvrage est un remarquable effort de recherche, de synthse et de rflexion.

Cest une vritable dmonstration de limbrication du droit fiscal camerounais et du systme comptable OHADA que les auteurs vous convient.

Aprs la promulgation du nouveau Code Gnral des Impts et les nouveaux textes

rgissant lImpt sur le Revenu des Personnes Physiques, Raymond MBADIFFO KOUAMO (universitaire praticien) et Charles MBA (praticien) apportent des lments de rponse aux questions suivantes :

- quelles sont les modifications survenues dans lvaluation et la comptabilisation de lImpt sur la consommation ?

- quelles sont les modifications survenues dans lvaluation et la comptabilisation de lImpt sur le Revenu et surtout de lImpt sur le Revenu des Personnes Physiques ?

- quelles sont les modifications survenues dans lvaluation et la comptabilisation de lImpt sur le capital ?

Les auteurs ne se contentent pas de prciser chaque fois, pour chaque type dimpts, les textes applicables, ce qui est dj considrable quand on sait combien ces derniers sont

mconnus. Mais exposent le traitement comptable des diffrents impts et taxes. Les analyses

sont illustres par des exercices pratiques et des cas corrigs.

2

Nous avons tent, en quelques lignes, de donner une ide du travail de Raymond

MBADIFFO KOUAMO et Charles MBA et ainsi, den faire apercevoir lintrt. Dans limpossibilit de montrer toute la richesse de cet ouvrage, nous ne pouvons que vous inviter le lire, car vous y trouverez ce quil faut savoir pour un traitement rationnel des vos impts et taxes.

E.C. LEKENE DONFACK.

Professeur Agrg de Droit Public.

Ancien de lENI de Clermont Ferrand.

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LISTE DES ABREVIATIONS

Al. : alina

Art. : article

BIC : Bnfice Industriel et Commercial

BNC : Bnfice Non Commercial

CAC : Centimes Additionnels Communaux

CEMAC : Communaut Economique et Monetaire de l'Afrique Centrale

CFC : Crdit Foncier du Cameroun

CGI : Code Gnral des Impts

CJCE : Cour de Justice du Conseil d'Etat

CNPS : Caisse National de Prvoyance Sociale

DI : Direction des Impts

FEICOM : Fonds Spcial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale

FNE : Fonds National de L'Emploi

HT : Hors Taxe

IRCM : Impt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers

IRS : Impt sur les Revenus Salariaux

IS : Impts sur les Socits

LF : Loi de finances

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

PV : Pension vieillesse

RAV : Redevance Audio Visuelle

TC : Taxe Communale

TCA : Taxe sur le Chiffre d'Affaires

TSR : Taxe Spciale sur le Revenu

TTC : Toutes Taxes Comprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoute

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INTRODUCTION GENERALE

Les impts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impts est une

obligation qui incombe tous ; Nul citoyen nest dispens de lhonorable obligation de contribuer aux charges publiques1. Seulement chacun paie suivant ses capacits contributives ; cest pourquoi on a tendance croire que certaines entreprises payent plus dimpts que dautres. Il est indniable que les impts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsquon leur associe les cotisations sociales et les taxes parafiscales perues au profit de certains organismes

professionnels.

Selon Emmanuel DISLE et Jacques SARAF2, les impts sont des prestations pcuniaires

mises la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacits contributives

et sans contrepartie dtermine, en vue de la couverture des dpenses publiques et de la

ralisation dobjectifs conomiques et sociaux fixs par la puissance publique .

Les impts dont la cause se trouve dans les charges publiques ont trois caractres

fondamentaux :

1- Ce sont des prlvements forcs et dfinitifs, imposs par lEtat au moyen de son pouvoir de contrainte ;

2- Ce sont des prlvements obligatoires : les contribuables sont tenus lobligation de sacquitter de limpt sous peine des sanctions prvues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale.

3- Les impts ne comportent pas de contrepartie et ne sont pas affects. Cela les distingue :

- des redevances, qui sont rclames en contrepartie dun service public rendu et gnralement un niveau proportionnel au montant de ce service (cest le cas de la redevance audiovisuelle).

- des taxes qui, en principe, rmunrent galement un service mais sans lien de proportionnalit avec le service rendu. Elles sont galement obligatoires et dfinies par le

lgislateur.

On peut classer les impts et taxes selon deux approches : lapproche conomique et lapproche administrative.

Selon la classification conomique, on distingue : limpt sur le revenu, limpt sur la consommation et limpt sur le capital.

Selon la classification administrative, les impts directs et les impts indirects.

Les impts directs sont supports titre dfinitifs par le contribuable, alors que les impts

indirects peuvent tre rpercuts (souvent par lintermdiaire des prix) sur dautres

1 Larticle 101 de la constitution franaise de 1973

2 Emmanuel DISLE et Jacques SARAF : Droit fiscal, Dunod, Paris, 2001

5

contribuables.

Lapplication des impts et taxes ncessite den expliciter le mcanisme, cest dire de dfinir :

- son champ dapplication ; - son assiette ; - lexigibilit - les rgles de calcul - les modalits de leur recouvrement.

1- Le champ dapplication Dfinir le champ dapplication revient prciser : - les personnes imposables ; - les oprations imposables ; - les rgles de territorialit.

a- Les personnes imposables

Ce sont celles qui sont dsignes comme contribuables ou assujettis par la loi. Une

personne physique ou morale est imposable en fonction des oprations quelle ralise.

b- Les oprations imposables

Ce sont les actes ou les vnements relatifs au revenu, la consommation ou au capital

devant tre soumis limpt.

c- Les rgles de territorialit

Elles prcisent les limites du territoire auquel sapplique la lgislation fiscale camerounaise, ainsi que les rgles applicables lorsquinterviennent des personnes ou des oprations mettant en jeu des pays autres que le Cameroun.

2- Lassiette de limpt La dtermination de lassiette des impts et taxes consiste cerner la matire imposable

et fixer les rgles dvaluation correspondante.

a- La matire imposable

La matire imposable est llment qui est la source de limpt. Son valuation permet dtablir la base imposable, cest dire le montant auquel sappliquera le taux de limpt.

b- Lvaluation de la matire imposable Il sagit de dfinir la base imposable et de lvaluer.

On distingue trois types dvaluations de la matire imposable :

* lvaluation relle

6

Elle vise connatre le montant rel de la base imposable, ce qui suppose, dans la plupart

des cas, la tenue dune comptabilit. Le plus souvent, lAdministration Fiscale se contente de la dclaration du contribuable. Mais cette confiance a pour contrepartie le droit de contrle et de vrification que se rservent les

services fiscaux.

* lvaluation approche Elle revient renoncer lvaluation relle parce quelle est trop contraignante ou trop

coteuse. La base imposable est dtermine de faon approximative par lAdministration Fiscale partir dlments jugs significatifs de lactivit du contribuable ou de sa capacit contributive.

* lvaluation indiciaire Ce type dvaluation est encore plus approximative et se fonde sur des critres extrieurs

la base imposable elle-mme.

3- L'exigibilit

L'exigibilit est l'vnement, l'acte ou la situation qui rend une personne redevable de

l'impt et qui donne naissance la dette envers l'Administration Fiscale.

4- Les rgles de Calcul

Une fois la base imposable value, l'impt est liquid.

Liquider un impt consiste simplement en calculer le montant exigible en appliquant un

barme ou taux la base imposable.

5- Le recouvrement de l'impt

C'est la phase qui consiste oprer l'encaissement rel de l'impt :

- Soit aprs appel du montant par l'Administration Fiscale. Le contribuable reoit alors un avertissement payer avec la date limite de paiement;

- soit spontanment. Dans ce cas, le contribuable adresse lui-mme et sans recevoir de demande de l'Administration Fiscale, l'impt dont il est redevable;

- soit enfin par retenue la source.

L'efficience d'un systme fiscal repose sur son principe d'valuation de la matire

imposable.

Au Cameroun, lvaluation relle, qui fait recours la comptabilit, est le type dvaluation utilis : - par les contribuables pour tablir et liquider les impts et taxes ;

- par lAdministration Fiscale pour vrifier, contrler et redresser les impts et taxes.

La comptabilit dans les entreprises prives, en zone CEMAC, sappuie sur le Systme Comptable OHADA, qui permet de dterminer lassiette des impts et taxes dus par lentreprise.

7

CHAPITRE I

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Dintroduction rcente3 en remplacement de la Taxe sur le Chiffre dAffaires, elle mme fruit de la rforme fiscalo-douanire de lUDEAC de 1994, la TVA est un impt assis sur la valeur ajoute ralise par lentreprise, mais qui sapplique sur le Chiffre dAffaires. La valeur ajoute est laccroissement de valeur que lentreprise apporte aux biens et services en provenance des tiers dans ses activits professionnelles courantes.

Elle constitue un solde significatif de gestion reprsentant la richesse cre par lentreprise.

La TVA est un impt gnral sur la consommation qui frappe en principe toutes les

oprations de livraison des biens et services au Cameroun, quils soient dorigine nationale ou trangre. (Art. 125, 126 et 127 du CGI).

Cependant, toutes les oprations ne sont pas imposables4 (voir en annexe 1 la liste des oprations

imposables, des oprations exonres, ainsi que la liste des produits exonrs).

La charge fiscale de la taxe est supporte par le dernier acqureur non redevable de cet

impt : le consommateur final du produit ou du service.

La TVA est aussi une taxe unique perue de faon fractionne chacun des stades dun circuit de production ou de distribution, chaque entreprise tant cense contribuer

proportionnellement la valeur ajoute quelle a produite.

La TVA ne constitue pour lentreprise ni une charge, ni un produit, si le fait gnrateur concourre directement la formation du cot de revient des biens et services.

Le droit de la retenue la source est rglement par larticle 149 du CGI qui stipule que la TVA est retenue la source lors du rglement des factures effectue sur le budget de lEtat, des collectivits territoriales dcentralises, des tablissements publics, et des entreprises du secteur

public et parapublic.

Sont doffice assujettis la TVA5, les entreprises relevant du rgime de base, du rgime simplifi et du rgime rel. (voir en annexe 3 les contribuables relevant des diffrents rgimes).

3 Loi de finances N 98/009 du 1er juillet 1998 4 Art. 128 : des exonrations, Loi N 2002/003 du 19 avril portant Code Gnral des Impts

5 Art. 132 al. 1, 2 et 3 : des modalits dimposition . Loi op. cit.

8

La TVA est liquide au vu de la dclaration dont le modle est fourni par

lAdministration Fiscale6 .

Les redevables soumis au rgime de base doivent dposer leur dclaration dans les 15

jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les oprations imposables ont t ralises.

(Art. 152 al. 1 du CGI)

Les redevables soumis au rgime du rel simplifi et du rel normal doivent dposer leur

dclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les oprations

imposables ont t ralises. (Art. 152 al. 2 du CGI)

Quel que soit leur rgime dimposition, les assujettis la TVA doivent faire apparatre sur leurs factures, le montant Hors Taxe (H.T.) de lopration, la TVA correspondante, ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises ( T.T.C.) de lopration. Ils doivent aussi mentionner sur les dites factures, leur Numro d Identifiant Unique, leur raison sociale, leur dnomination et leur adresse prcise

7.

Les taux de la TVA sont fixs par le lgislateur8 de la manire suivante :

- Le taux gnral : 17 ,5 % auquel il faut ajouter les Centimes Additionnels Communaux

(C.A.C.) de 10 % ce qui porte le taux 19 ,25 % 9;

- Le taux zro : 0 %.

Le taux zro s'applique aux exportations de produits taxables, et aux livraisons et

prestations effectues pour le compte des entreprises situes en zones franches et points

francs industriels.

Le taux gnral sapplique toutes les oprations non soumises au taux zro.

Tout rglement aprs les dlais est sanctionne par un intrt de retard de 10 % par mois,

plafonne 50 %.

Tout contribuable qui sest abstenu de souscrire sa dclaration dans les dlais prvus par la loi fait lobjet dune lettre de relance valant mise ne demeure de dclarer. Il dispose dun dlai de 15 jours pour rgulariser sa situation.

Le contribuable qui, aprs une mise en demeure de dclarer, na pas souscrit sa dclaration, fait lobjet dune taxation doffice et sa cotisation est majore de 100 %

Selon les dispositions relatives la TVA, on peut distinguer :

- La TVA collecte ;

- La TVA dductible (Art. 143 du CGI);

- La TVA retenue la source (Art. 149 al. 2 du CGI);

6 Art. 152 du CGI : obligations des redevables. 7 Le Taux de la TVA est pass de 18,7 % en 2004 19,25% en 2005. 8 Art. 142 al. 1 a du CGI, B des taux.

9 Art. 142 al. 1 a du CGI, B des taux.

9

- La TVA reverser.

Section 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoute collecte

De la combinaison des articles 126 et 129 du Code Gnral des Impts, il ressort que

seules sont soumises la taxe, les oprations accomplies dans le cadre dune activit conomique ralise titre onreux et au Cameroun

10.

Le territoire national au sens de la TVA peut stendre hors des frontires nationales puisque la loi reconnat certaines oprations effectues ltranger, la qualit doprations ralises au Cameroun.

Cest le cas des oprations suivantes : - Les ventes faites selon les conditions

11 de livraison de la marchandise au Cameroun ;

- Lutilisation ou lexploitation au Cameroun du service rendu, du droit cd ou de lobjet lou ; - Le transport inter-CEMAC effectu par une personne domicilie au Cameroun.

Le caractre onreux signifie que lopration comporte une contrepartie12. Cest une condition ncessaire, mais pas suffisante. Le CJCE a en effet jug, malgr le silence sur ce point,

quil devrait en outre y avoir un lien direct13 entre le service rendu et la contrepartie reue.

Ainsi la TVA peut tre collecte sur :

- les livraisons des marchandises et produits fabriqus ; - les ventes14 (des marchandises et produits fabriqus) factures ; - les prestations de services ; - les cessions des immobilisations ; - les achats15 .

A- La TVA collecte sur les livraisons des marchandises et produits fabriqus ;

10 Lart. 129 du CGI pose le principe de la territorialit, tout en retenant un critre objectif de rattachement la juridiction fiscal nationale. 11 Les articles 220 et 223 actes uniformes relatifs au droit commercial gnral posent les conditions selon lesquelles

le vendeur peut tre tenu de livrer les marchandises en un lieu particulier ou dfaut de les remettre un

transporteur qui les livrera lacheteur. 12 Il importe peu que lopration soit ralise avec bnfice, prix cotant ou perte ; La TVA frappe non un rsultat bnficiaire, mais un Chiffre dAffaires. 13 La notion de lien direct a t dgage pour la premire fois propos des comits dintervention et de promotion conomique, qui sont financs par des subventions publiques des taxes parafiscales, voire par des cotisations des

entreprises. Le problme sest pos de savoir si ces ressources doivent ou non tre soumises la TVA. Larrt de principe a t rendu par la Cour de Justice du Conseil dEtat le 08 mars 1988 dans laffaire britannique Appel and Pear development Council, RJF, 1988, page 570. 14

Par toutes les catgorie dentreprises. 15 Exclusivement par les entreprises publiques et parapubliques.

10

1- Principes gnraux

a- Lexigibilit (Art. 134 al. 1 du CGI)

Selon larticle 134 du CGI, la TVA est collecte et exigible ds la livraison des marchandises ou produits fabriqus, lors de la ralisation du fait gnrateur.

b- Lassiette (Art. 135, 136 et 137 du CGI)

La base dimposition varie selon que la livraison est faite des tiers ou soi-mme.

Pour les livraisons des tiers, la base dimposition est le prix de vente net16 major des frais accessoires

17.

Pour les livraisons soi-mme, la base dimposition est en principe constitue : - pour les marchandises achetes et utilises en ltat, par le prix dachat net18 majore des frais accessoires

19. Ce prix dachat est Hors Taxe. - pour les produits finis, par le cot de production.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA collecte sur les livraisons des marchandises,

des produits fabriques.

a- Lentreprise livre des marchandises ou des produits fabriqus des tiers

Les comptes qui peuvent tre utiliss pour la comptabilisation sont :

4181 Clients, facture tablir 4435 Etat, TVA sur facture tablir

Pour une opration de livraison dont on connat : le montant HT, la TVA et le montant TTC

concernant les marchandises et les produits.

Lcriture est la suivante :

D C D C

TVA TVA

4181 - Clients, facture etablir 4435 - Etat, TVA sur facture etablir

16 Hors rabais, remise sur facture et hors escompte de rglement. (Art. 137 al. 1 du CGI) 17 Transport, assurance sur transport, emballages non repris par le fournisseur. (Art. 1136 al. 1 du CGI) 18

Hors rabais, remise sur facture et hors escompte de rglement. (Art. 137 al. 1 du CGI) 19 Transport, assurance sur transport, emballages non repris par le fournisseur. (Art. 136 al. 1 du CGI)

11

La TVA inscrite dans le compte 4435 Etat, TVA sur factures tablir est exigible et doit tre

dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les oprations de livraison ont

t ralises.

Lorsque la facture est tablie,


411 Clients 4181 Clients, facture tablir 701 Ventes de marchandises 702 Ventes de produits finis 703 Ventes de produits intermdiaires 704 Ventes de produits rsiduels

Lcriture passer est la suivante :

D C D C

Montant TTC Montant HT

D C

TVA

4181 - Clients, facture etablir

411 - Clients ou 704 - Ventes de produits rsiduels

701 - Ventes de marchandises

ou 702 - Ventes de produits finis

ou 703 - Ventes de produits intermdiaires

Exemple dapplication :

Au cours des mois de fvrier et de mars 2005, la socit CUB S.A. a effectu les oprations

suivantes :

- le 28/02/2005 : Lentreprise CUB S.A. livre au client MILTON HOTEL des produits finis pour un montant HT de 20 000 000 F. Ces produits sont imposables la TVA au taux de 19,25 %.

- le 02/03/2005 : Lentreprise CUB S.A. tablit et transmet au client MILTON HOTEL, la facture N 0350 relative la livraison (des produits finis) du 28/02/05.

Travail A Faire :

12

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte gnre par les oprations effectues

par la socit CUB S.A. au cours du mois de fvrier 2003.

Solution :

TVA = montant HT x 19,25 %

TVA = 20 000 000 x 19,25 % = 3 850 000

Montant TTC = Montant TH + TVA

Montant TTC = 20 000 000 + 3 850 000 =

Le 28/02/2005

23 850 000

D C D C

3 850 000 3 850 000

4181 - Clients, facture etablir 4435 - Etat, TVA sur facture etablir

La TVA collecte de 3 850 000 F au cours de mois de fvrier, gnre par cette opration de

livraison doit tre reverse ladministration fiscale au plus tard le 15 mars 2005.

D C D C

23 850 000 20 000 000

D C

3 850 000

4181 - Clients, facture etablir

Le 02/03/2005

411 - Clients 702 - Ventes de produits finis

b- Lentreprise fait des livraisons des marchandises et produits fabriqus elle-mme

b-1 Lorsque lautoconsommation concerne des immobilisations

13


21 Immobilisations incorporelles 23 Btiments 24 Matriels 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations 722 Production immobilise

Pour une opration de livraison dont on connat:

- le cot de production ; - la TVA sur cot de production ;


D C D C

Cot de production Cot de production

D C D C

TVA TVA

21 - Immobilisations incorporelles

4434 - TVA coll. sur prod. Immob.

ou 24 - Matriels ou 726 - Immobilisations financires

ou 722 - Immobilistions corporellesou 23 - Btiments

4451 - TVA rcup. sur immob.


La TVA inscrite dans le compte 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme

est exigible et doit tre dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les

oprations de livraison ont t ralises.

La TVA rcuprable dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations nest pas dduite dans le mois au cours duquel les oprations de livraison ont t ralises. La rgle de

dcalage que nous analyserons la section 2 doit tre respecte.


La Socit Camerounaise de Mobilier ( SCM S.A.) est situe Douala, et est spcialise dans la

fabrication et la vente des mobiliers de bureau :

14

- Le 10/12/05 : Lentreprise a fabriqu pour son utilisation propre, des mobiliers de bureau dont le cot de production slve de 5 200 000 F. Le taux de la TVA est 19,25 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte gnre par cette opration effectue

par la socit SCM S.A. au cours du mois de dcembre 2005.

Solution :

D C D C

5 200 000 5 200 000

D C D C

1 001 000 1 001 000

Le 10/12/05


2444 - Mobilier de bureau 722 - Immobilisations corporelles


La TVA collecte sur production livre soi-mme, qui slve 1 001 000 F doit tre dclare au plus tard le 15 janvier 2006.

La TVA rcuprable sur immobilisations qui slve 1 001 000 F nest pas dductible de la TVA collecte au cours du mois de dcembre 2005, mais le sera pour le mois de janvier 2006.

b-2 Lorsque lautoconsommation concerne des marchandises et produits fabriqus20


604 Achats stocks de matires et fournitures consommables 605 Autres achats 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats 7078 Autres produits 21


20

A lexception des immobilisations 21 Ce compte est utilis par dfaut, le Systme Comptable OHADA nest pas trs explicite sur ce point

15

- le cot de production des produits fabriqus - La TVA sur cot de production - le prix dachat H.T. des marchandises ; - la TVA sur prix dachat ;


D C D C


ou Prix d'achat H.T. ou Prix d'achat H.T.

D C D C

TVA/cot de produc. TVA/cot de produc.

ou TVA/prix d'achat ou TVA/prix d'achat

4434 - TVA coll. sur livr. soi-mme

ou 605 - Autres achats 7078 - Autres produits

604 - Achats stock de mat. & fourn. Cons.

4452 - TVA rcup. sur achats

La TVA inscrite dans le compte 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme


oprations de livraison ont t ralises.

La TVA rcuprable dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats nest pas dductible dans le mois au cours duquel les oprations de livraison ont t ralises. La rgle de

dcalage que nous analyserons la section 2 doit tre respecte.


La Socit AIR LIQUIDE S.A. situe Douala, est spcialise dans la production du gaz.

- Le 15/04/05 : Lentreprise a consomm du gaz (pour des besoins dexploitation) dont le cot de production slve de 6 600 000 F. Le taux de la TVA est 19,25 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte gnre par cette opration effectue

par la socit AIR LIQUIDE S.A. au cours du mois d'avril 2005.

16

Solution :

D C D C

6 600 000 6 600 000

D C D C

1 270 500 1 270 500

Le 15/04/05


6053 - Fournitures non stokables - gaz 7078 - Autres produits


La TVA collecte sur production livre soi-mme, qui slve 1 270 500 F doit tre dclare au plus tard le 15 mai 2005.

La TVA rcuprable sur achats qui slve 1 270 500 F nest pas dductible de la TVA collecte au cours du mois davril 2005.

B- La TVA collecte sur les ventes (des marchandises ou des produits fabriqus) factures

1- Principes gnraux


La TVA sur factures de ventes est exigible.

Les factures de ventes doivent mentionner distinctement le prix H.T., le montant de la TVA et le

prix T.T.C.

b- Lassiette (Art. 135, 136 et 139 al. 1 et 3 du CGI)

La base dimposition est en principe constitue, par le prix de vente net22 majore des frais accessoires

23.

Selon larticle 139 al. 1, les emballages, rcuprables et rutilisables identifiables, consigns par le fournisseur ne sont pas soumis la TVA. En cas de non retour des emballages,

la consignation se transforme en vente qui sera alors soumise la TVA.Par contre les

emballages, rcuprables et rutilisables non identifiables, consigns par le fournisseur sont

soumis la TVA (Art. 139 al. 3).

22


17

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA collecte sur ventes (de marchandises ou de

produits fabriqus) factures


411 Clients 412 Clients, effets recevoir en portefeuille 4431 Etat, TVA facture sur ventes 52 Banque 57 Caisse 701 Ventes de marchandises 702 Ventes de produits finis 703 Ventes de produits intermdiaires 704 Ventes de produits rsiduels 707 Ventes de produits accessoires

Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC


D C D C


D C

TVA

701 - Ventes de marchandises

ou 702 - Ventes de produits finis

ou 703 - Ventes de produits inter.

ou 704 - Ventes de produits rsiduels

4431 - TVA facture sur ventes

411 - Clients

ou 412 - Clients, effets recevoir

ou 52 - Banque

ou 57 - Caisse ou 707 - Ventes de produits accessoires

La TVA inscrite dans le compte 4431 Etat, TVA facture sur ventes est exigible et doit tre

dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les ventes ont t ralises.

18


Au cours du mois de Mars 2005, la socit CAMI-TOYOTA a effectu les oprations suivantes :

- le 14/03/2005 : Vente au comptant espces au client SOCATAM S.A. des marchandises pour

un montant TTC de 5 935 000 F. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de

19,25 %.

- le 28/03/2005 : Ventes au comptant par traite au client CAFEX S.A. des marchandises pour un

montant HT de 8 000 000 F. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de

19,25 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte sur ventes gnre par ces oprations

effectues par la socit CAMI -TOYOTA au cours du mois de Mars 2005.

Solution :

Montant HT = montant TTC / 1,1925

Montant HT = 5 962 500 / 1,1925 =

TVA = 5 962 500 - 5 000 000 =

D C D C

5 962 500 5 000 000

D C

962 500


Le 14/03/2005

57 - Caisse 701 - Ventes de marchandises

5 000 000

962 500

19

Le 28/03/2005

TVA = montant HT x 19,25 %

TVA = 8 000 000 x 19,25 % = 1 540 000

Montant TTC = Montant TH + TVA

Montant TTC = 8 000 000 + 1 540 000 =

D C D C

9 540 000 8 000 000

D C

1 540 000

412 - Clients, Effet recevoir 701 - Ventes de marchandises


9 540 000

TVA collecte par la socit CAMI-TOYOTA au mois mars

D C

962 500

SC 2 431 0002 502 500 1 540 000

2 502 500 2 502 500

La TVA collecte sur ventes = 2 502 500

443 - Etat, TVA facture

La TVA collecte sur ventes, qui slve 2 431 000 F doit tre dclare au plus tard le 15 avril 2005.

C- La TVA gnre par les prestations de services ou travaux immobiliers

1- Principes gnraux


20

Selon larticle 134 du CGI, la TVA gnre par les prestations de services et les travaux immobiliers est exigible ds lencaissement du prix, des acomptes ou avances.

b- Lassiette (Art. 135, 136 et 137 du CGI)

La base dimposition varie selon que les prestations de services sont faites des tiers ou soi-mme.

Pour les prestations de services ou les travaux immobiliers des tiers, la base

dimposition est le prix de vente net24.

Pour les prestations de services ou les travaux immobiliers soi-mme, la base

dimposition est le cot de revient.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA gnre par les prestations de services ou des

travaux immobiliers.

a- Lentreprise fait des prestations de services ou des travaux immobiliers des tiers

a-1 Lorsque les prestations de services ou les travaux immobiliers facturs, sont rgls

comptant


412 Clients, effets recevoir en portefeuille 4432 Etat, TVA facture sur prestations de services 4433 Etat, TVA facture sur travaux 52 Banque 57 Caisse 705 Travaux facturs 706 Services vendus



24 Hors rabais, remise sur facture et hors escompte de rglement. (Art. 137 al. 1 du CGI)

21

D C D C


D C

TVA

412 - Clients, effets recevoir

ou 52 - Banque

ou 57 - Caisse

705 - Travaux facturs

ou 4433 - TVA facture sur travaux

ou 706 - Services vendus

4432 - TVA fact. sur prest. de serv.

La TVA inscrite dans le compte 4432 Etat, TVA facture sur prestations de services est

exigible et doit tre dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les factures

des prestations ont t rgles.

La TVA inscrite dans le compte 4433 Etat, TVA facture travaux est exigible et doit tre

dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les factures des travaux ont t

rgles.


La Socit FROICAM S.A. est situe Douala, et est spcialise dans lentretien et la rparation des systmes de climatisation.

Au cours du mois de Mars 2001, la socit FROICAM a :

- le 15/03/2005 : Adress au client SOCATAM S.A. la facture N 0233, dun montant H.T. de 3 500 000 FCFA pour rparation de la centrale de climatisation. La facture a t rgle au

comptant par chque. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de 19,25 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte sur ventes gnre par l opration effectue par la socit FROICAM au cours du mois de Mars 2005.

Solution :

22

Le 15/03/05

D C D C

4 173 750 3 500 000

D C

673 750


52 - Banque 706 - Services vendus

La TVA collecte sur prestations de services, qui slve 673 750 F doit tre dclare au plus tard le 15 avril 2005.

a-2 Lorsquon na reu ni le prix, ni les acomptes ou avances sur les prestations de services

ou les travaux immobiliers facturs


411 Clients 4437 Etat, TVA sur ventes rgulariser 705 Travaux facturs 706 Services vendus



D C D C


D C

TVA

411 - Clients

705 - Travaux facurs

4437 - TVA sur ventes rgulariser

ou 706 - Services vendus

23

La TVA inscrite dans le compte 4437 Etat, TVA facture sur ventes rgulariser nest pas exigible.

Lorsque le rglement intervient, cette TVA devient exigible, alors il faut solder le compte 4437

Etat, TVA facture sur ventes rgulariser (en le dbitant) pour crditer :

- le compte 4432 Etat, TVA facture sur prestations de services ou

- le compte 4433 Etat, TVA facture travaux


D C D C

montant TTC montant TTC

D C D C

TVA TVA

4437 - TVA sur ventes rgulariser ou 4433 - TVA facture sur travaux


411 - Clients ou 57 - Caisse

52 - Banque


La Socit FROICAM S.A. est situe Douala, et est spcialise dans lentretien et la rparation des systmes de climatisation.

Au cours des mois de mars et avril 2005, la socit FROICAM a :

- le 14/03/2005 : Adress au client SOCATAM S.A. la facture N 0233 ( rgler dans 30

jours), dun montant TTC. de 5 962 500 F pour rparation de la centrale de climatisation. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de 19,25 %.

- le 16/04/2005 : reu du client SOCATAM S.A., le chque BICEC N 20663 dun montant de 5 962 500 F en rglement de la facture N 0233.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte sur ventes gnre par les oprations

effectues par la socit FROICAM au cours des mois de mars et avril 2005.

24

Solution :

Le 14/03/05

D C D C

5 962 500 5 000 000

D C

962 500

4437 - TVA sur ventes rgulariser

411 - Clients 706 - Services vendus

La TVA inscrit dans le compte 4437 TVA sur ventes rgulariser , qui slve 962 500 F nest pas exigible.

Le 16/04/05

D C D C

5 962 500 5 962 500

D C D C

962 500 962 500

4437 - TVA sur ventes rgulariser 4432 - TVA fact. sur prest. de serv.

411 - Clients 52 - Banques

La TVA collecte sur prestations de services inscrit dans le compte 4432 Etat, TVA facture

sur prestations de services , qui slve 962 500 F est exigible et doit tre dclare au plus tard le 15 mai 2005.

b- Lentreprise fait des prestations de services ou des travaux immobiliers pour son propre


61 Transports

25

625 Primes dassurance 626 Etudes, recherches et documentation 627 Publicit, publications, relations publiques 628 Frais de tlcommunications 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4453 Etat, TVA rcuprable sur transport 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieurs et autres charges 7078 Autres produits accessoires


- le cot de production des prestations de services ou des travaux - La TVA sur cot de production des prestations de services ou des travaux


ou 627 - Publicit,publications relat. publi.

D C D C


D C D C


61 - Transports


ou 628 - Frais de tlcommunications 7078 - Autres produits accessoires

ou 625 - Primes d'assurance

ou 4454 - TVA rcup. sur serv.

ou 626 - Etudes, recherches et documentation

4453 - TVA rcuprable sur transports

La TVA inscrite dans le compte 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi mme


factures des prestations ont t rgles.


La Socit ORANGE CAMEROUN S.A. est situe Douala, et est spcialise dans la

production et la commercialisation des prestations de services en matire de tlcommunications.

Au cours du mois de Mars 2005, la socit ORANGE CAMEROUN S.A. a :

26

- le 14/03/2005 : produit et consomm pour ses propres besoins dexploitation des moyens de tlcommunications dont le cot de production slve 10 000 000 FCFA. Le taux de la TVA est 19,25 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte sur livraison soi-mme gnre par

lopration effectue par la socit ORANGE CAMEROUN S.A. au cours du mois de Mars 2005.

Solution :

D C D C

10 000 000 10 000 000

D C D C

1 925 000 1 925 000


628 - Frais de tlcommunications 7078 - Autres produits accessoires

4454 - TVA rcuprable sur services

La TVA collecte sur production livre soi-mme, qui slve 1 925 000 F doit tre dclare au plus tard le 15 avril 2005.

La TVA rcuprable sur services qui slve 1 925 000 F nest pas dductible de la TVA collecte au cours du mois de mars 2005.

D- La TVA collecte sur cession dimmobilisations

1- Principes gnraux

a- Lexigibilit (Art. 127 du CGI)

Selon larticle 127 du CGI, la TVA gnre par les cessions dimmobilisations corporelles (non comprises dans la liste des exonrs viss larticle 241 du Code des Douanes) est exigible.

27

Quelque soit lobjet social de lentreprise, elle doit tablir une facture, pour la cession, sur laquelle apparat distinctement la TVA. Cependant, si ltablissement du nouveau titre de proprit ncessite un contrat de vente, la facture nest plus tablie et la TVA nest plus exigible car le contrat de vente gnre des droits denregistrement.

b- Lassiette

La base dimposition est le prix de cession.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA gnre par les cessions dimmobilisations


22 Terrains 23 Btiments, installations et agencements 24 Matriels 4431 Etat, TVA facture sur cessions dimmobilisations 4451 Etat, TVA reverser sur immobilisations 411 Clients 412 Clients, Effets recevoir en portefeuille 52 Banque 57 Caisse 812 Valeurs Comptables des Cessions dImmobilisations Corporelles (VCCIC) 822 Produits de cessions dimmobilisations

Les lments de comptabilisation sont : le Prix de Cession HT, la TVA sur PC25

, le Prix de

Cession TTC, la Valeur Nette Comptable (VNC), la TVA reverser, la VNC + reverser


25 Prix de Cession

28

D C D C

Prix de Cession TTC Prix de Cession HT

D4431 - TVA facture sur cessions d'immob. C

TVA sur Prix de cession

411 - Clients

822 - Produits de Cession d'immob.57 - Caisse

52 - Banque

412 - Clients , effets recevoir

La TVA inscrite dans le compte 4431 Etat, TVA facture sur ventes est exigible et doit tre

dclare dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel les cessions dimmobilisations ont t effectues.

D C D C

VNC+ TVA reverser VNC

D C

TVA reverser

4451 - TVA reverser sur immob.

22 24 - Immobil. corporelles812 - VCCIC

Nous analyserons la TVA reverser sur immobilisations reverser la section 3.


Entre le 03/01/1996 et le 02/07/2002, la socit SPNP S.A. a effectu les oprations suivantes :

- le 03/01/1996 : Achat au comptant par chque chez le fournisseur SOTRABOIS S.A. du

mobilier de bureau pour un montant HT de 20 000 000 F. La TVA qui apparat sur la facture, a

t dtermine au taux de 18,7 %.

- le 02/07/2002 : La socit SPNP S.A. cde ce mobilier de bureau, la socit COMARANE

S.A. au prix de cession HT de 10 000 000 F. La COMARANE rgle au comptant par chque.

29

A cette date, la Valeur Nette Comptable est de 7 000 000 F. Le taux damortissement fiscal du mobilier de bureau est 10 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA reverser sur cessions dimmobilisations gnre par les oprations effectues par la SPNP S.A. au cours du mois de juillet 2002.

Solution :

Le 03/01/1996

TVA = montant HT * 18,7 %

TVA = 20 000 000 * 18,7 % = 3 740 000

Montant TTC = montant HT + TVA

Montant TTC = 20 000 000 + 3 740 000 = 23 740 000

D C D C

20 000 000 23 740 000

D C

3 740 000

La TVA rcuprable sur immobilisations = 3 740 000

2444 - Mobilier de bureau 52 - Banque

4451 - TVA rcuprable sur immob.

30

D C D C

11 870 000 10 000 000

D 4431 - TVA facture sur cessions d'immob. C

1 870 000

Le 02/07/2002

822 - Produits de Cession d'immob.52 - Banque

La TVA, dun montant de 1 870 000 F, inscrite dans le compte 4431 Etat, TVA facture sur cessions dimmobilisations est exigible et doit tre dclare avant le 15 aot 2002.

Selon larticle 145 du CGI, il ny a pas de TVA reverser, nous entrerons en profondeur dans les explications la section 3.

D C D C

7 000 000 7 000 000

22 24 - Immobil. corporelles812 - VCCIC

E- La TVA collecte sur achats

1- Principes gnraux

Depuis la loi No 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Gnral des Impts, seules les

entreprises et tablissements publics et parapublics, les collectivits publiques locales sont tenues

doprer la retenue la source de la TVA lors du rglement de leurs factures dachats.

La TVA collecte sur les factures dachat nexiste que lorsquune entreprise publique ou parapublique est cliente dune entreprise prive car la premire retient la taxe lors du rglement.

Cette TVA collecte sur achats est doffice due et ne peut subir linfluence de la TVA dductible.

2- Lvaluation et la comptabilisation de la TVA collecte sur achats

31

La TVA collecte sur achats (TVA rcuprable retenue la source) est gnre par les

oprations dachats.


20 Charges immobilises 21 Immobilisations incorporelles 22 Terrains 23 Btiments, installations et agencements 24 Matriels 31 Marchandises 32 Matires premires et fournitures lies 33 Autres approvisionnements 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets payer 4459 Etat, TVA rcuprable retenue la source 52 Banque 57 Caisse 60 Achats et variations de stocks 61 Transports 62 et 63 Service extrieure

Pour une facture dachat qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC


D C D C

Montant HT Montant HT

ou 32 - Matires et fournitures lies

20 - Charges immobilises

ou 21 - Immobil. incorporelles

ou 22 24 - Immobil. corporelles

ou 31 - Marchandises

ou 62 63 - Services extrieurs ou 57 - Caisse

ou 52 - Banqueou 61 - Transports

ou 402 - F'sseurs, effet payer

401 - Fournisseursou 33 - Autres approvisionnements

ou 60 - Achats t variation de stocks

32

D C D C

TVA TVA

445 - Etat, TVA rcuprable 4459 - Etat, TVA collecte sur achats


Au cours des mois de janvier et fvrier 2003, la socit CAMTEL S.A. (entreprise parapublique)

a effectu les oprations suivantes :

- le 08/01/2003 : Achat au comptant par chque au fournisseur SOCATAM S.A. des mobiliers de

bureau pour un montant HT de 7 000 000 F. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine

au taux de 18,7 %.

- le 13/01/2003 : Achat crdit au fournisseur CAFEX S.A. des fournitures de bureau pour un

montant HT de 8 500 000 F. La TVA qui apparat sur la facture 024/01, a t dtermine au taux

de 18,7 %.

- le 27/02/2003 : Rglement en espces de la facture 024/01 du fournisseur CAFEX S.A., dun montant HT de 8 500 000.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA collecte sur achats par la socit CAMTEL au

cours du mois de janvier 2003 et au cours du mois de fvrier 2003.

Solution :

Le 08/01/2003


TVA = 7 000 000 * 18,7 % = 1 309 000


Montant TTC = 7 000 000 + 1 309 000 = 8 309 000

33

D C D C

7 000 000 7 000 000

D C D C

1 309 000 1 309 000

2444 - Mobiliers de bureau

4451 - TVA rcuprable sur immob. 4459 - TVA collecte sur achats

52 - Banque

D C D C

8 500 000 10 089 500

D C

1 589 500

Le 13/01/2003

4452 - TVA rcuprable sur achats

6055 - Fournitures de bureau 401 - Fournisseurs

La TVA collecte sur achats par la socit CAMTEL pour le mois de Janvier

D C

1 309 000

S C 1 309 000

1 309 000 1 309 000

La TVA collecte sur achats au titre du mois de janvier 2 003 = 1 309 000

4459 - TVA collecte sur achats

34

D C D C

10 089 500 8 500 000

D C

1 589 500

La TVA collecte sur achats par la socit CAMTEL au cours du mois de fvrier

D C

1 589 500

S C 1 589 500

1 589 500 1 589 500

La TVA collecte sur achats au titre du mois de fvrier 2 003= 1 589 500


52 - Banque


Le 27/02/2003

401 - Fournisseurs

Section 2 : La TVA rcuprable (Art. 143 du CGI)

La TVA repose sur le principe de dduction, en vertu du quel chaque assujetti calcule la

taxe sur le prix des biens vendus ou des services rendus et dduit la taxe qui a grev le cot des

lments constitutifs de ce prix.

La dduction concerne la TVA ayant grev :

- les matires premires et fournitures ncessaires lies lexploitation, qui sintgrent dans le processus de production des biens et services ;

- les services qui ont effectivement concouru cette production, condition que les prestataires

de services soient eux-mmes des assujettis immatriculs relevant du rgime du rel ; (Art. 143

al. 3.b)

- les achats de biens et marchandises ncessaires lis lexploitation ; (Art. 143 al. 3.c) - des biens dquipement ncessaires lis lexploitation, lexclusion des vhicules de tourisme, ainsi que leurs pices de rechange et les frais de rparation y affrents. (Art. 143 al.

3.d)

- les exportations des produits ouvrant droit dduction et ventuellement un crdit de TVA, si

ces produits ont subi la TVA en amont. Les dductions ne sont dfinitivement acquises que

lorsque la preuve de leffectivit de lexportation est apporte (prsentation de D6 ou D16), ainsi que celle du reversement de la TVA en amont. (Art. 143 al. 4)

35

- les revenus des commissionnaires transparents.

Un commissionnaire transparent est un assujetti qui importe des biens au nom et pour le compte

dun tiers install ltranger. Dans ce cas, la TVA nest pas greve sur le prix des biens, mais sur les commissions dachats.

Pour tre dductible, la TVA doit figurer : (Art. 143 al. 1.b du CGI)

- de faon distincte, sur une facture dment dlivre par un fournisseur immatricul et soumis au

rgime du rel et mentionnant son Numro dIdentification Unique ; - en cas dimportation, sur la dclaration de mise la consommation : D3, D43 ou T6 bis ; - en cas de livraison soi-mme, sur une dclaration spciale souscrite par le redevable lui-

mme.

Le droit dduction prend naissance ds lors que lexigibilit est intervenue chez le fournisseur.

Le droit dduction est exerc, jusqu la fin du deuxime exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la Taxe sur la Valeur Ajoute est devenue exigible.

Nouvre pas droit dduction (Art. 144 du CGI), la TVA ayant grev : - les dpenses de logement, dhbergement, de restauration, de rception, de spectacles et de location de vhicule de tourisme et de transport des personnes.

Lexclusion ci-dessus ne concerne pas les dpenses supportes au titre de leur activit imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et des

concessionnaires automobiles ;

- les importations des biens lis lexploitation, non utiliss et rexports en ltat ; (Art. 144 al. 2)

- les biens et services acquis par lentreprise mais utiliss par des tiers, les dirigeants ou le personnel de lentreprise ; (Art. 144 al 3) - des services affrents des biens exclus du droit dduction. (Art. 144 al. 4)

- les revenus des commissionnaires opaques.

Un commissionnaire opaque est un assujetti qui importe des biens en son nom et pour le

compte dun tiers install ltranger. Dans ce cas, la TVA greve sur le prix des biens nest pas dductible, les biens ntant pas ncessaires lexploitation ds lorigine.

Pour les assujettis qui ne ralisent pas exclusivement des oprations soumises la TVA,

la dduction sopre par application dun prorata. (Art. 147 du CGI) Cette fraction est le rapport :

Chiffre dAffaires Hors Taxe affrent des oprations taxables (y compris les exportations )

Chiffre dAffaires Hors Taxe Total ralis par lassujetti

36

Si ce prorata est infrieur 10 %, aucune dduction nest admise.

Ainsi la TVA peut tre rcupre sur :

- les factures dachats, parvenues, des marchandises, des matires et fournitures lies ou produits fabriqus ;

- les factures dachats, non parvenues, des marchandises, des matires et fournitures lies ou produits fabriqus ;

- les dclarations spciales de livraison soi-mme ; - les dclarations de mise la consommation ; - les factures dachats de prestations de services ; - les factures de ventes demeures impayes ; - les factures davoir client.

A- La TVA rcuprable sur factures dachats parvenues, des marchandises, des matires et fournitures lies ou des produits fabriqus

1- Principes gnraux

a- Droit dduction

Selon larticle 143 du CGI, la TVA qui figure sur les factures dachats des marchandises ou produits fabriqus est dductible, le mois suivant pour les assujettis

26 au rgime du rel, de la

TVA collecte. Le mode de rglement na aucune influence sur le droit dduction. Que le rglement soit comptant ou terme, le droit dduction est effectif pour les factures dachats des marchandises ou produits fabriqus.

b- Lassiette

Lassiette ou base de dtermination de la TVA sur factures dachats des marchandises ou produits fabriqus est en principe constitue, par le prix dachat net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de rglement (Art. 137 al. 1) major des frais accessoires

(transport, assurance sur transport, emballages non repris ) (Art. 136 al. 1).

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats parvenues, des marchandises, des matires et fournitures lies ou des produits fabriques.

a- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats parvenues, dimmobilisations corporelles

26

La loi de finance 1994/1995 institue la carte de contribuable obligatoire pour essayer de lutter contre la fraude

fiscale, douanire et le secteur informel.

37


4812 Fournisseurs dinvestissements, immobilisations corporelles 482 Fournisseurs dinvestissements, effets payer 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations 22 Terrains 23 Btiments, installations et agencements 24 Matriels 52 Banque 57 Caisse



D C D C

Montant HT Montant TTC

D C

TVA

4812 - F'sseurs d'invest., immob. corp.

22 - Terrains

ou 24 - Matriels ou 57 - Caisse

ou 52 - Banqueou 23 - Btiments, install. et agenc.


ou 482 - F'sseurs d'inv., effet payer

La TVA inscrite dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations est

dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dachats ont t ralises.


Au cours des mois de janvier 2002, la socit STTN S.A. a effectu les oprations

suivantes :

- le 07/01/2002 : Achat au comptant par chque au fournisseur SOCAP S.A. du matriel de

bureau pour un montant HT de 4 000 000 F. La TVA qui apparat sur la facture parvenue

lentreprise, a t dtermine au taux de 18,7 %.

38

- le 22/01/2002 : Achat crdit au fournisseur MITCAM S.A. un camion de marque

MERCEDES pour un montant TTC de 83 090 000 F. La TVA qui apparat sur la facture

parvenue lentreprise, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur immobilisations gnre

les oprations effectues par la socit STTN S.A. au cours du mois de janvier 2002.

Solution :

D C D C

4 000 000 4 748 000

D C

748 000

748 000


Montant TTC = 4 000 000 + 748 000 = 4 748 000

Le 07/01/2002

2441 - Matriel de bureau 52 - Banque



TVA = 4 000 000 * 18,7 % =

Montant HT = 83 090 000 / 1,187 =

Le 22/01/2002

Montant HT = montant TTC / 1,187

TVA = 70 000 000 * 18,7 % = 13 090 000


70 000 000

39

D C D C

70 000 000 83 090 000

D C

13 090 000

La TVA rcuprable par la socit STTN S.A. pour le mois de Janvier

D C

748 000

13 090 000 SD : 13 838 000

13 838 000 13 838 000

La TVA rcuprable sur immobilisations dduire de la

TVA collecte au du mois de fvrier 2002 s'lve 13 838 000



2451 - Matriel automobile 401 - Fournisseurs

b- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats parvenues,

de marchandises , de matires et fournitures lies ou de produits fabriqus27


401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets payer 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats 52 Banque 57 Caisse 60 Achats et variations de stocks



27 A lexception des immobilisations corporelles

40

D C D C


D C

TVA


401 - Fournisseurs

60 - Achats et variation de stocks ou 57 - Caisse

ou 52 - Banque


La TVA inscrite dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de la

TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dachats ont t ralises.


Au cours des mois de janvier 2002, la socit GUINNESS S.A. a effectu lopration suivante :

- le 07/01/2002 : Achat au comptant par chque au fournisseur SOCAP S.A. des matires

premires pour un montant HT de 40 000 000 F. La TVA qui apparat sur la facture parvenue

lentreprise, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur achats par la socit

GUINNESS S.A. au cours du mois de janvier 2002.

Solution :

7 480 000


Montant TTC = 40 000 000 + 7 480 000 = 47 480 000

Le 07/01/2002


TVA = 40 000 000 * 18,7 % =

41

D C D C

40 000 000 47 480 000

D C

7 480 000

La TVA rcuprable sur achats dduire de la

TVA collecte au du mois de fvrier 2002 s'lve 7 480 000

602 - Achats de matires premires 52 - Banque


B- La TVA rcuprable sur factures dachats non parvenues, de marchandises, de matires

et fournitures lies ou de produits fabriqus ;

1- Principes gnraux

a- Droit dduction

La TVA rcuprable qui figure sur les factures dachats des marchandises ou produits fabriqus non encore parvenues chez le client nest pas dductible. Le droit dduction est effectif lorsque le client reoit les factures.

b- Lassiette

Lassiette ou base de dtermination de la TVA sur factures dachats des marchandises ou produits fabriqus, non parvenues, est en principe constitue, par le prix dachat.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats non

parvenues, des marchandises, des matires et fournitures lies ou des produits fabriques.

a- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats non parvenues, dimmobilisations corporelles


4818 Fournisseurs dinvestissements, factures non parvenues 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues 22 Terrains 23 Btiments, installations et agencements

42

24 Matriels

Pour une livraison dont on connat : le montant HT, la TVA et le montant TTC


D C D C


D C

TVA

22 - Terrains

ou 24 - Matriels 4818 - F'sseurs d'inv., fact. non par.

ou 23 - Btiments, install. et agenc.

4455 - TVA rcuprable sur fact. non parv.

La TVA inscrite dans le compte 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues

nest pas dductible.


La STTN S.A. est une entreprise situe Douala.

- Le 30/12/02 : Lors de linventaire extra-comptable de fin dexercice, le comptable de la socit STTN S.A., constate que du matriel de bureau dune valeur de 15 600 000 FCFA H.T. reu le 29/12/01 du fournisseur SOCICAM na pas encore t comptabilis parce que lentreprise STTN S.A. nest pas encore en possession de la facture dachat. Le taux de la TVA est de 18,7 %. - Le 08/01/03 : Lentreprise STTN S.A. reoit du fournisseur SOCICAM, la facture dachat du matriel de bureau dun montant TTC de 18 517 200. La TVA qui apparat sur la facture parvenue lentreprise, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser :

1- le montant de la TVA rcuprable sur factures non parvenues gnre par lopration dinventaire. 2- le montant de la TVA rcuprable sur immobilisations gnre par la rception de la facture.

43

Solution :

1- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures non parvenues.

D C D C

15 600 000 18 517 200

D C

2 917 200

2 917 200


Montant TTC = 15 600 000 + 2 917 200 = 18 517 200

Le 30/12/2002

2441 - Matriel de bureau 4818 - F'sseurs, fact. non parv.

4455 - TVA rcup. sur fact. non parv.


TVA = 15 600 000 * 18,7 % =

Le montant de la TVA qui slve 2 917 200 F inscrit dans le compte 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues nest pas encore dductible.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur immobilisations.

D C D C

18 517 200 18 517 200

D C D C

2 917 200 2 917 200

4451 - TVA rcup. sur immob. 4455 - TVA rcup. sur fact. non parv.

Le 08/01/2003 : Lorsque l'entreprise reoit la facture

4818 - F'sseurs, fact. non parv. 4812 - F'sseurs, immob. Corp.

Le montant de la TVA qui slve 2 917 200 F inscrit dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations est dductible de la TVA collecte au cours du mois de fvrier

2003 .

44

b- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats non parvenues, de marchandises , de matires et fournitures lies ou des produits fabriqus

28


408 Fournisseurs, factures non parvenues 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues 60 Achats et variations de stocks

Pour une livraison dont on connat : le montant HT, la TVA et le montant TTC


D C D C


D C

TVA

60 - Achats et variations de stocks 408 - F'sseurs, fact. non par.

4455 - TVA rcuprable sur fact. non parv.

La TVA inscrite dans le compte 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues

nest pas dductible.


La STTN S.A. est une entreprise industrielle dans situe Douala, spcialise dans la

fabrication des chaussures.

- Le 30/12/02 : Lors de linventaire extra-comptable de fin dexercice, le comptable de la socit STTN S.A., constate que des matires premires dune valeur de 30 000 000 FCFA H.T. reu le 29/12/01 du fournisseur CICAM nont pas encore t comptabilises parce que lentreprise STTN S.A. nest pas encore en possession de la facture dachat. Le taux de la TVA est de 18,7 %.

- Le 08/01/03 : Lentreprise STTN S.A. reoit du fournisseur CICAM, la facture dachat des matires premires dun montant TTC de 35 610 000 FCFA. La TVA qui apparat sur la facture parvenue lentreprise, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser :

28 A lexception des immobilisations corporelles

45

1- le montant de la TVA rcuprable sur factures non parvenues gnre par lopration dinventaire. 2- le montant de la TVA rcuprable sur achats gnre par la rception de la facture.

Solution :

1- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures non parvenues.

D C D C

30 000 000 35 610 000

D C

5 610 000


TVA = 30 000 000 * 18,7 % =

6021 - Achats des matires premires 408 - F'sseurs, fact. non parv.

4455 - TVA rcup. sur fact. non parv.

5 610 000


Montant TTC = 30 000 000 + 5 610 000 = 35 610 000

Le 30/12/2002

Le montant de la TVA qui slve 5 610 000 F inscrit dans le compte 4455 Etat, TVA rcuprable sur factures non parvenues nest pas encore dductible.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur immobilisations.

46

D C D C

35 610 000 35 610 000

D C D C

5 610 000 5 610 000

4452 - TVA rcup. sur achats 4455 - TVA rcup. sur fact. non parv.

Le 08/01/2003 : Lorsque l'entreprise reoit la facture

408 - F'sseurs, fact. non parv. 401 - F'sseurs, dettes en comptes

Le montant de la TVA qui slve 5 610 000 F inscrit dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de la TVA collecte au cours du mois de fvrier 2003 .

C- La TVA rcuprable sur les dclarations spciales de livraison soi-mme

1- Principes gnraux

a- Droit dduction

Selon larticle 143 du CGI, la TVA qui figure sur les dclarations spciales de livraison soi-mme est dductible, le mois suivant pour les assujettis

29 au rgime du rel, de la TVA

collecte.

b- Lassiette

Lassiette ou base de dtermination de la TVA sur dclarations spciales de livraison soi-mme est en principe constitue :

- pour les marchandises achetes et utilises en ltat, par le prix dachat net30 major des frais accessoires

31. Ce prix dachat est Hors Taxe ; - pour les produits finis, par le cot de production ;

- pour les prestations de services et travaux immobiliers, par le cot de production.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur dclarations spciales de

livraison soi-mme

29 La loi de finance 1994/1995 institue la carte de contribuable obligatoire pour essayer de lutter contre la fraude

fiscale, douanire et le secteur informel. 30


47

a- Lorsque lautoconsommation concerne des immobilisations


21 Immobilisations incorporelles 23 Btiments 24 Matriels 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations 722 Production immobilise


- le cot de production ; - la TVA sur cot de production ;


D C D C


D C D C

TVA TVA



ou 24 - Matriels ou 726 - Immobilisations financires

ou 722 - Immobilistions corporellesou 23 - Btiments



La TVA rcuprable dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations est

dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations

dautoconsommation ont t ralises.


La GLOBE AUTO S.A. est une entreprise situe Douala, et est spcialise dans le

montage et la vente du matriel de transport.

- Le 10/12/02 : Lentreprise a mont pour son utilisation propre, un camion dont le cot de production slve de 50 000 000 F. Le taux de la TVA est 18,7 %.

48

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur dclarations spciales de

livraison soi-mme gnre par lopration effectue par la socit GLOBE AUTO S.A..

Solution :

D C D C

50 000 000 50 000 000

D C D C

9 350 000 9 350 000

Le 10/12/02


2451 - Materil de transport 722 - Immobilisations corporelles


Le montant de la TVA qui slve 9 350 000 F inscrit dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations est dductible de la TVA collecte au cours du mois de janvier

2003 .

b- Lorsque lautoconsommation concerne des marchandises et produits fabriqus32


604 Achats stocks de matires et fournitures consommables 605 Autres achats 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats 7078 Autres produits


- le cot de production des produits fabriqus - La TVA sur cot de production - le prix dachat H.T. des marchandises ; - la TVA sur prix dachat ;

32 A lexception des immobilisations

49


D C D C


ou Prix d'achat H.T. ou Prix d'achat H.T.

D C D C


ou TVA/prix d'achat ou TVA/prix d'achat


ou 605 - Autres achats 7078 - Autres produits

604 - Achats stock de mat. & fourn. Cons.


La TVA rcuprable dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de

la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dautoconsommation ont t ralises.


La Socit AIR LIQUIDE S.A. est situe Douala, et est spcialise dans la production

du gaz.

- Le 15/04/02 : Lentreprise a consomm du gaz (pour des besoins dexploitation) dont le cot de production slve de 6 600 000 F. Le taux de la TVA est 18,7 %.

Travail A Faire :


livraison soi-mme gnre par lopration effectue par la socit AIR LIQUIDE S.A..

50

Solution :

D C D C

6 600 000 6 600 000

D C D C

1 234 200 1 234 200

Le 15/04/02


6053 - Fournitures non stokables - gaz 7078 - Autres produits accessoires


Le montant de la TVA qui slve 1 234 000 F inscrit dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de la TVA collecte au cours du mois de mai 2002 .

c- Lorsque lautoconsommation concerne les prestations de services ou les travaux immobiliers


61 Transports 625 Primes dassurance 626 Etudes, recherches et documentation 627 Publicit, publications, relations publiques 628 Frais de tlcommunications 4434 Etat, TVA facture sur production livre soi-mme 4453 Etat, TVA rcuprable sur transport 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieurs et autres charges 7078 Autres produits accessoires


- le cot de production des prestations de services ou des travaux - La TVA sur cot de production des prestations de services ou des travaux


51

ou 627 - Publicit,publications relat. publi.

D C D C


D C D C


61 - Transports


ou 628 - Frais de tlcommunications 7078 - Autres produits accessoires

ou 625 - Primes d'assurance


ou 626 - Etudes, recherches et documentation


La TVA rcuprable dans le compte 4453 Etat, TVA rcuprable sur transports est


dautoconsommation ont t ralises.

La TVA rcuprable dans le compte 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieurs et

autres charges est dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les

oprations dautoconsommation ont t ralises.


La Socit ORANGE CAMEROUN S.A. est situe Douala, et est spcialise dans la

production et la commercialisation des prestations de services en matire de tlcommunications.

Au cours du mois de Mars 2001, la socit ORANGE CAMEROUN S.A. a :

- le 15/03/2001 : produit et consomm pour ses propres besoins dexploitation des moyens de tlcommunications dont le cot de production slve 10 000 000 FCFA. Le taux de la TVA est 18,7 %.

Travail A Faire :


livraison soi-mme gnre par lopration effectue par la socit ORANGE CAMEROUN S.A. au cours du mois de Mars 2001.

52

Solution :

Le 15/03/2001

D C D C

10 000 000 10 000 000

D C D C

1 870 000 1 870 000


628 - Frais de tlcommunications 7078 - Autres produits accessoires


Le montant de la TVA qui slve 1 870 000 F inscrit dans le compte 4454 Etat, TVA rcuprable sur services et autres charges est dductible de la TVA collecte au cours du mois

davril 2001 .

D- La TVA rcuprable sur dclarations de mise la consommation ( D3, D43 ou T6bis)

1- Principes gnraux

a- Droit dduction

Selon larticle 143 du CGI, la TVA qui figure sur les dclarations de mise la consommation est dductible, le mois suivant pour les assujettis au rgime du rel, de la TVA

collecte.

b- Lassiette

Lassiette ou base de dtermination de la TVA sur dclarations de mise la consommation est en principe constitue de la valeur imposable (qui est gale la valeur Cot

Assurance et Fret des biens augmente des droits de douane).

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur dclarations de mise la

consommation


24 Matriels 401 Fournisseurs

53

4812 Fournisseurs, dimmobilisations corporelles 4426 Etat, Droit de douanes 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats 52 Banque 57 Caisse 601 Achats de marchandises

Pour une dclaration de mise la consommation qui fait ressortir : le montant CAF des

marchandises, les Droits de Douanes (D.D.) , la TVA .


D C D C

Valeur imposable(1) Montant CAF

D C D C

TVA Droits de douane

+ TVA

TVA = valeur imposable x 18,7 %

(1)Valeur imposable = montant CAF + Droits de Douanes


ou 52 - Banque

4426 - Etat, Droits de douane

ou 4452 - TVA rcuprable sur achats

401 - Fournisseurs


24 - Matriels ou 52 - Banque

ou 601 - Achats de marchandises ou 57 - Caisse

La TVA rcuprable dans le compte 4451 Etat, TVA rcuprable sur immobilisations est


dimportation ont t ralises.

La TVA rcuprable dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de

la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dimportation ont t ralises.

54


Au cours du mois de Mars 2002, la socit DACAM S.A. a effectu lopration suivante :

- le 14/03/2000 : Rception des marchandises importes dAllemagne. La Dclaration de mise la consommation (D3) fait ressortir :

la valeur CAF (Cot Assurance et Fret) des marchandises : 304 500 000 F

Droits de douanes : 30 450 000 F La TVA qui apparat sur la D3, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Les Droits de Douanes, la TVA ont t acquitt par chque.

Le fournisseur qui rside en Allemagne na pas encore t rgl.

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur dclaration de mise la

consommation gnre par lopration effectue par la socit DACAM S.A..

Solution :

Valeur imposable = Valeur CAF + Droits de douanes

TVA = valeur imposable * 18,7 % =

Le 14/03/2002

62 635 650

Valeur imposable = 304 500 000 + 30 450 000 = 334 950 000

D C D C

334 950 000 304 500 000

D C D C

62 635 650 93 085 650

601 - Achats de marchandises 401 - Fournisseurs

52 - Banque4452 - TVA rcuprable sur achats

Le montant de la TVA qui slve 62 635 650 F inscrit dans le compte 4452 Etat, TVA rcuprable sur achats est dductible de la TVA collecte au cours du mois davril 2002 .

55

E- La TVA rcuprable sur factures dachats de prestations de services ou des travaux immobiliers

1- Principes gnraux

a- Droit dduction

Selon larticle 143 du CGI, la TVA qui figure sur les factures dachats des prestations de services nest dductible que si la facture a t rgle. Cette TVA est dductible selon la rgle de dcalage.

La TVA qui figure sur les factures non encore rgles nest pas dductible.

b- Lassiette

Lassiette ou base de dtermination de la TVA sur factures dachats des prestations de services ou des travaux immobiliers est en principe constitue, par le prix dachat net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de rglement) (Art. 137 al. 1).

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures dachats de

prestations ou des travaux

a- Lorsque les factures dachats de prestations de services ou les travaux immobiliers facturs, sont rgles au comptant


402 Fournisseurs, Effets payer 4453 Etat, TVA rcuprable sur transport 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieurs et autres charges 61 Transport 62 ou 63 Services extrieurs 52 Banques 57 Caisse

Pour une facture dachats qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC


56

D C D C


D C

TVA

ou 63 - Services extrieurs B ou 57 - Caisse



402 - F'sseurs, effets payer

ou 52 - Banqueou 62 - Services extrieurs A

61 - Transports

La TVA rcuprable dans le compte 4453 Etat, TVA rcuprable sur transports est

dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dachats ont t ralises.

La TVA rcuprable dans le compte 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieurs et

autres charges est dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les

oprations dachats ont t ralises.


La Socit AIR LIQUIDE S.A. est situe Douala, et est spcialise dans la production

du gaz.

- Le 15/04/02 : Lentreprise a reu du fournisseur CAMTEL, la facture (N 351) des frais de tlphone, du mois de fvrier 2002, qui slve 6 647 200 F TTC. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de 18,7 %.

Cette facture N 351 a t rgl par AIR LIQUIDE S.A. ce mme jour par chque BICEC .

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur factures dachats de prestations de services gnre par lopration effectue par la socit AIR LIQUIDE S.A. au cours du mois davril 2002.

Solution :

57

Le 15/04/02

D C D C

5 600 000 6 647 200

D C

1 047 200

6281 - Frais de tlphone 52 - Banque

4454 - TVA rcup. sur serv.


mai 2002 .

b- Lorsque les factures dachats de prestations de services ou les travaux immobiliers

facturs, ne sont pas rgles au comptant


401 Fournisseurs, Dettes en comptes 4457 Etat, TVA sur achats rgulariser 61 Transport 62 ou 63 Services extrieurs

Pour une facture dachats qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC


D C D C


D C

TVA

ou 63 - Services extrieurs B 401 - F'sseurs, Dettes en comptes

4457 - TVA sur achats rgulariser

ou 62 - Services extrieurs A

61 - Transports

58

Le montant de la TVA inscrit dans le compte 4457 Etat, TVA sur achats rgulariser nest pas dductible de la TVA collecte du mois suivant celui au cours duquel les oprations dachats ont t ralises.

Lorsque le rglement intervient, cette TVA devient dductible, alors il faut solder le compte

4457 Etat, TVA sur achats rgulariser (en le crditant) pour dbiter :

- le compte 4453 Etat, TVA rcuprable sur transport ou

- le compte 4454 Etat, TVA rcuprable sur services extrieures et autres charges


D C D C

Montant TTC Montant TTC

D C D C

TVA TVA

52 - Banque

4453 - TVA rcuprable sur transport


401 - F'sseurs, Dettes en comptes ou 57 - Caisse



La Socit AIR LIQUIDE S.A. situe Douala, est spcialise dans la production du gaz.

Au cours des mois davril et mai 2002, la socit AIR LIQUIDE S.A. a : - Le 15/04/02 : a reu du fournisseur CAMTEL, la facture (N 351) des frais de tlphone, du

mois de fvrier 2002, qui slve 6 647 200 F TTC. La TVA qui apparat sur la facture, a t dtermine au taux de 18,7 %.

- Le 16/05/02 : a rgl par chque BICEC N 304211 la facture N 351, du fournisseur

CAMTEL, dun montant de 6 647 200 F .

Travail A Faire :

Evaluer et comptabiliser le montant de la TVA rcuprable sur factures dachats de prestations de services gnre par lopration effectue par la socit AIR LIQUIDE S.A. au cours des mois davril et mai 2002.

59

Solution :

Le 15/04/02

D C D C

5 600 000 6 647 200

D C

1 047 200

6281 - Frais de tlphone 401 - F'sseurs, Dettes en comptes


La TVA inscrit dans le compte 4457 TVA sur achats rgulariser qui slve 1 047 200 F nest pas dductible.

Le 16/05/02

D C D C

6 647 200 6 647 200

D C D C

1 047 200 1 047 200


401 - F'sseurs, Dettes en comptes 52 - Banque



juin 2002 .

60

F- La TVA rcuprable sur factures ventes demeures impayes

1- Principes gnraux

a- Droit de rcupration

Selon larticle 146 du CGI, la TVA acquitte loccasion des ventes ou des services qui restent impays, peut tre rcupre par voie dimputation sur la TVA collecte sur les oprations faites ultrieurement.

Pour les oprations impayes, lorsque la crance est rellement et dfinitivement

irrcouvrable, la rectification de la facture consiste dans lenvoi dun duplicata de la facture initiale avec les indications rglementaires surcharges de la mention facture demeure

impaye pour un montant H.T. de..., et pour un montant de TVA de , correspondante qui ne peut faire lobjet dune dduction 33.

N.B. : la rgle du dcalage na pas cours pour la rcupration de la TVA sur factures demeures impayes.

b- Lassiette La base dimposition est en principe constitue, par le prix de vente net majore des frais

accessoires.

2- Evaluation et comptabilisation de la TVA rcuprable sur factures de ventes demeures

impayes


4162 Clients, Crances douteuses 4431 Etat, TVA facture sur ventes 6511 Pertes sur crances clients


33 Cette mention au client insolvable quil doit reverser la TVA quil avait antrieurement dduite.

61

D C D C

Documents

Le Traitement Des Impots Et Taxes Du Cameroun Selon Le Systeme Comptable Ohada 2