L’efficacité des ?· Cornu et al., Vocabulaire juridique, PUF, 1987, voir ... Dictionnaire de culture…

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • Lefficacit des normesRflexions sur lmergence dun nouvel

    impratif juridique

    Frdric RouviLLoisPolitologueProfesseur agrg de droit public luniversit Paris-VConseiller de la Fondation pour linnovation politique

    wo

    rk

    ing

    pa

    pe

    r

    Fondation pour linnovation politique | 137, rue de lUniversit | 75007 Paris France | Tl. : 33 (0) 1 47 53 67 00 | contact@fondapol.org

    Novembre2006

    www.fondapol.org

    Lefficacit des normes Enqute en contrepoint

    Christine GAviNiSociologue, matre de confrences luniversit Paris-IConseiller de la Fondation pour linnovation politique

  • lefficacit des normes rflexions sur lmergence

    dun nouvel impratif juridique

    introduction 3

    i Pourquoi lefficacit de la norme est dsormais une question capitale 4

    A/ un questionnement devenu crucial 4

    1.Lenvahissementprogressifducritredelefficacit 4

    2.Uneimportanceaujourdhuivitale 6

    B/ une apprciation qui demeure dlicate 13

    1.Unenotioncomplexe 14

    2.Uneralitdifficilementmesurable 15

    ii Comment rendre la norme efficace ? 16

    A/ Au moment de llaboration de la rgle 16

    1.Ouvrirlesprocduresdlaboration 16

    2.Repenserlecontenudelaloi 20

    B/ Au moment de la mise en uvre de la rgle 22

    1.Ductdesdestinatairesdelargle 23

    2.Ductdesinstanceschargesdappliquerlargle 25

    3.Dvelopperlvaluationlgislative 27

    Conclusion 33

    Bibliographie 34

  • Fond

    atio

    n po

    ur l

    inno

    vati

    on p

    olit

    ique

    | w

    ork

    ing

    pape

    r

    lefficacit des normes

    Longtemps incontestables, protges contre toute concurrence extrieure au sein de lordre juridique, les normes unilatrales dictes par ltat nont pas vraiment suscit, avant une date rcente, dinter-rogations spcifiques sur leur efficacit. Le terme mme d efficacit demeure du reste absent des dictionnaires juridiques, y compris les plus rcents. Ceux-ci se bornent voquer, dailleurs trs succinc-tement, la question plus classique de l effectivit des rgles de droit. Mais cette indiffrence nest dsormais plus tenable, dans un monde o les nor-mes unilatrales se trouvent brusquement soumises une concurrence polymorphe. Concurrence sur un plan gnral, avec les rgles contractuelles ou juris-prudentielles, une poque o lidal dun droit sans tat et dune contractualisation globale des rapports juridiques semble avoir des partisans de plus en plus nombreux. Mais aussi concurrence sur un plan plus particulier, les rgles tatiques se trou-vant confrontes dautres normes, quelles soient locales, trangres ou internationales.

    Face cette concurrence, cet miettement des sources du droit et, surtout, linscurit juridique que ces phnomnes engendrent, la question de lef-ficacit des normes tend acqurir une place de tout premier plan.

    vrai dire, le problme nest pas totalement in-dit. En 949, Georges Ripert dcrivait dj une srie de phnomnes inflation des lois, perte de leur caractre stable, lois tardives, spcialises, partielles, la fois surabondantes et lacunaires tmoignant dun dsordre et dune perte de qualit, dintelligi-bilit, de cohrence et, de ce fait, defficacit de la lgislation : autant de signes tangibles de ce quil analysait comme un dclin du droit . Toutefois, il semble avoir acquis une ampleur indite, une po-que o limpuissance des lois se rvle chaque jour dans des domaines plus nombreux.

    Conscients des dangers dune telle situation, les pouvoirs publics tentent du reste dy rpondre en sefforant dimaginer des instruments juridiques susceptibles de remdier cette impuissance : tmoi-gnent de ce souci nouveau, parmi bien dautres, la proposition de loi constitutionnelle tendant renforcer

    1. Comme le relve par exemple Marie-Anne Frison Roche,Lefficacitdesdcisionsenmatiredeconcurrence:notions,critres,typologie,Les Petites Affiches,n259,2000,p.4.2. Cf.G.Ripert,Le dclin du droit,LGDJ,1949.3. Lexpression est de Jean Cruet, La vie du droit et limpuis-sance des lois,Flammarion,1908.

    lautorit de la loi dpose le 5 octobre 004 linitia-tive de Jean-Louis Debr, prsident de lAssemble nationale4, la loi de simplification du droit vote le 9 dcembre 0045, ou encore, il y a quelques annes, la loi n 99-55 du juin 999 renforant lefficacit de la procdure pnale.

    Mais lefficacit normative est une notion com-plexe et, comme on la not, assez peu familire aux juristes. Une norme efficace est dabord et cette condition est ncessaire une norme effective, autrement dit, devant tre applique rellement , et faire lobjet dune ralisation dans les pratiques sociales . Toutefois, lefficacit, en tant quon peut la dfinir comme le caractre dun acte ou dune dcision qui produit leffet recherch par son auteur ou encore comme la proprit qua la norme de produire, non pas seulement des effets, mais bien les effets que lon attendait delle 9 va au-del de leffectivit. Lefficacit relve certes, comme leffecti-vit, de lapprciation a posteriori des rsultats rels dune norme, de ses effets concrets 0. Mais il ne suf-fit pas quune norme soit effective, respecte par ses destinataires, pour pouvoir tre considre comme efficace : il faut en outre, et cette condition est parti-culirement exigeante, quelle produise leffet recher-ch lequel ne se limite pas son application.

    Effectivit de la norme et adquation des effets produits lobjectif voulu par son auteur, telles sont les composantes essentielles de cette notion dsor-mais cruciale (I). Cest donc en tenant compte de cette double perspective quil importe dexaminer les conditions concrtes de ralisation de ce nouvel impratif juridique, lefficacit de la rgle de droit, des conditions qui tiennent la fois au contenu mme de cette rgle et aux modalits de sa mise en uvre. (II).

    4. Proposition de loi constitutionnelle tendant renforcer lauto-rit de la loi, n 1382, Assemble nationale, 5octobre 2004.Lexposdesmotifssouligneainsiquedploredelonguedate,linflationlgislativeminelautoritdelaloi.5. Loin2004-1343du9dcembre2004.6. G. Cornu et al., Vocabulaire juridique, PUF, 1987, voirEffectivit.7. P.Lascoumes,Effectivit,inA.J.Arnaud(dir.),Dictionnaire encyclopdique de thorie et de sociologie du droit,LGDJetStory-scientia,1988.8. F. Rangeon, Rflexions sur leffectivit du droit, in Les usages sociaux du droit,Centreuniversitairederecherchesadmi-nistrativesetpolitiquesdePicardie(CURAPP),PUF,1989,p.130.9. D.deBchillon,Quest-ce quune rgle de droit ?,OdileJacob,1997,p.10.10. F.Rangeon,op. cit.,p.130.

    introduction

  • lefficacit des normes Fo

    ndat

    ion

    pour

    lin

    nova

    tion

    pol

    itiq

    ue |

    wo

    rk

    ing

    pa

    per

    i pourquoi lefficacit de la norme est dsormais une question capitale

    On peut observer depuis quelque temps que dans la lgitimation de laction publique, leffica-cit occupe une place de choix, ct de la repr-sentation, avec le principe traditionnel majoritaire et la recherche de limpartialit, traduction de ltat de droit . Poser la question des critres defficacit des normes est donc aujourdhui crucial, lefficacit tendant devenir, pour diverses raisons, la qualit primordiale que lon exige du droit (A). Or la rponse cette question savre dlicate : lefficacit dune norme constitue une notion complexe, notamment en tant quelle entretient des rapports vidents avec dautres notions voisines, telles que leffectivit, limpact ou encore lefficience (B).

    A/ un questionnement devenu crucial

    Dans son allocution lors de laudience solennelle du dbut de lanne judiciaire 005, Guy Canivet, Premier prsident de la Cour de cassation, soulignait de manire significative que les clbrations du Bicentenaire du Code civil ont exprim la volont des pouvoirs publics de valoriser notre droit, montr lunit et le dynamisme de notre classe juridique, permis de mesurer le rayonnement du Code, son influence, sa comptitivit sur le march trs disput des codifications modernes, la place des juristes franais dans la mondialisation du droit et lefficience de notre systme juridique . Bien que sociologues et juristes sy soient jusqualors assez peu intresss, lexigence defficacit des normes est en effet devenue de plus en plus sensible au cours de la priode rcente. Or sil en est ainsi, cest parce que ce problme est

    11. J.-P.Duprat,Genseetdveloppementdelalgistique,inAcadmiedessciencesmoralesetpolitiques, La confection de la loi,mars2003,p.42.Ainsi,parunetranslationremarquabledelexplicationdulienexistantentrecitoyensetgouvernants,ladmocratienesetrouveplusvaloriseessentiellementparlidedereprsentation,issuedelatraditionindividualisteetlibrale,selonuneapprochedenatureprocdurale,maisparcelledelef-ficacit,enclair,delasatisfactiondesbesoinsaumoindrecot,dansuneperspectivefinalistequipourraittreconsumriste,silonngligeaitladimensiondmocratiqueainsipriseencompte(J.-P.Duprat,Lvaluationet lapriseencomptedesprjudicesrsultantdesdysfonctionnementsdespolitiquespubliquesetdesfraudes,in Sciences juridiques de lconomie ? Un dfi pour les conomistes et juristes europens,ColloqueSorbonne,23mars2001,p.2).12. Cour de cassation, Audience solennelle de dbut dannejudiciaire 2005, 7 janvier 2005, repris in valuernotre systme juridique et adapter notre droit,LesCahiersdudbat,Fondationpourlinnovationpolitique,Mars2005,p.3.

    peru comme vital, dans un contexte o la loi et le rglement se trouvent massivement confronts la concurrence dautres types de normes, mises en avant prcisment pour leur efficacit.

    1. Lenvahissement progressif du critre de lefficacit

    Quil faille y voir, comme certains laffirment, une marque de lamricanisation du droit, un signe de linfluence croissante du droit conomique, ou la preuve dun salutaire retour au ralisme, le critre de lefficacit tend, de plus en plus, paratre dcisif, la fois pour la justification de la rgle, pour sa v