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LEGISLATION ET CONSEQUENCES PRATIQUES SUR L'ARRIMAGE DES CHARGES DANS LA CONSTRUCTION Par Ing-lic W. Van Praet Conseiller technique ayant participé à l'élaboration de l'AR sur l'arrimage des charges pour le cabinet du SPF Mobilité Représentant belge au sein du groupe de travail Arrimage des charges de la Commission européenne Représentant belge auprès du Comité européen de normalisation (CEN) Enseignant en matière d'arrimage des charges pour la formation à la qualification professionnelle de chauffeur [email protected] www.atriumbvba.be © 2011 0495 21 32 43

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LEGISLATION ET CONSEQUENCES PRATIQUES SUR L'ARRIMAGE DES CHARGES DANS LA CONSTRUCTION

Par Ing-lic W. Van Praet

Conseiller technique ayant participé à l'élaboration de l'AR sur l'arrimage des charges pour le cabinet du SPF Mobilité

Représentant belge au sein du groupe de travail Arrimage des charges de la Commission européenne

Représentant belge auprès du Comité européen de normalisation (CEN)

Enseignant en matière d'arrimage des charges pour la formation à la qualification professionnelle de chauffeur

[email protected] © 2011

0495 21 32 43

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Conséquences

• En cas de contrôle routier:- amende pour arrimage de charges incorrect- amende pour autres infractions commises- transfert du chargement sur un autre véhicule- pas arrivé à temps sur le chantier: recours

• En cas d'accident:- avec dommages: recours- avec décès: condamnation du dirigeant de l'entreprise

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Arrêté lors d'un contrôle routier portant sur l'arrimage du chargement: Arrimage insuffisant de la charge+ pas de certificat valable pour le semi-remorque+ temps de conduite et de repos non respectés+ surpoids sur les essieux

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L'entreprise de transport a été condamnée pour le décès occasionné par l'accident survenu pendant le déchargement en raison d'un arrimage non conforme.

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Historique de la législation en matière d'arrimage des charges

Allemagne: VDI2700Allemagne: VDI2700

Europe (CEN): EN12195-1 (2003)

Europe (CEN): EN12195-1 (2003)

Allemagne (CEN): EN12195-1

Allemagne (CEN): EN12195-1

Initiative: Allemagne

Initiative: Allemagne

Initiative Scandinavie/Commission européenne mmissie

European Best Practise Guidelines for cargo

securing on road transport (2006)

European Best Practise Guidelines for cargo

securing on road transport (2006)

AR arrimage des charges du 27.04.2007 AR arrimage des charges du 27.04.2007

EN12195-1EN12195-1

IMO/ILO/ UNECE-guidelines

IMO/ILO/ UNECE-guidelines

Initiative: Ministre/Cabinet Mobilité

IMO/ILO/ UNECE-guidelinesIMO/ILO/ UNECE-guidelinesInitiative: IMO

Europe (CEN): EN12195-1 (2011)Europe (CEN): EN12195-1 (2011)

Initiative: participants groupe de travail EBPG

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AR Arrimage des charges

Exigences en matière d'arrimage de charges:

• Tout chargement doit être rigide• Le transporteur doit être correctement informé• Le chargement doit être arrimé de telle sorte qu'il ne puisse

pas glisser ou basculer, compte tenu des forces exercées lors du transport

• L'arrimage de la charge doit être calculé en se basant sur la Directive européenne et le code de bonnes pratiques

• Il existe 4 méthodes pour réaliser techniquement un arrimage de charge conforme. Ces méthodes peuvent être appliquées de manière isolée ou être combinées l'une à l'autre.

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Méthodes pour l'arrimage de charges

Forces qui s'exercent sur le véhicule lors du transport- la pesanteur = 1 G- la force de freinage du véhicule = 0,8 G- la force centrifuge dans les virages = 0,5 G- la force du vent- la suspension Forces qui s'exercent sur le chargement lors du transport- la pesanteur = 1 G- la poussée de la charge en rapport avec la force de freinage = 0,8 G- la force centrifuge dans les virages = 0,5 G- la force du vent- la suspension

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Rigidité du chargement

• Toute unité de chargement doit avoir une forme rigide.

• La rigidité du chargement doit pouvoir être prouvée par:- un test de stabilité en pente (26°)- un test dynamique

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Il est possible de vérifier pour chaque type de chargement sur palette si celui-ci va résister aux forces qui interviennent durant le transport en inclinant la palette selon un angle de 26° et en vérifiant que le chargement ne subit pas une déformation importante ou s'il n'y a pas glissement du chargement hors de la palette, et ce dans les deux sens perpendiculaires.

26°

© safetyconsult.be

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Exemple du secteur de la construction

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POUR EMPÊCHER LA CHARGE DE GLISSER

• MÉTHODE 1: en augmentant la résistance au frottement entre le chargement et la plate-forme de chargement jusqu'à atteindre une valeur où la force de frottement est supérieure ou égale à la force de poussée de 0,8 G vers l'avant et de 0,5 G vers l'arrière ou latéralement.

• Mise en œuvre technique: Utilisation de tapis antiglisse:- en Belgique: en cas de tapis antiglisse suffisants, utilisation des sangles d'arrimage, juste pour éviter le basculement et le renversement de la charge.- en Allemagne: en cas de tapis antiglisse suffisants, il faut toujours utiliser une sangle par section de palette.

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L'augmentation de la force de frottement réduit l'effet des forces résiduelles

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POUR EMPÊCHER LA CHARGE DE GLISSER

• MÉTHODE 2: transmettre les forces qui s'exercent sur le chargement à des obstacles suffisamment résistants dans l'espace de chargement

• Mise en œuvre technique:- véhicules avec certificat L ou XL (dont tous les parois sont renforcées)- hayon renforcé- pont- montants

• Transmettre les charges signifie ne pas laisser d'espace vide entre le chargement et les parois (exception: dans la largeur, un max. de 8 cm est autorisé) (pour l'instant c'est une infraction courante)

• Mise en œuvre technique:- remplir avec du matériel rigide (palettes, coussins de calage,…)- absorber les chocs avec des obstacles (sangles, boulons,…)

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Bloquer le chargement à l'aide de parois suffisamment solides

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POUR EMPÊCHER LE BASCULEMENT DE LA CHARGE • MÉTHODE 3: absorber les forces qui s'exercent sur le

chargement et les transmettre à la plate-forme de chargement via un arrimage suffisamment fort

• Mise en œuvre technique:- utilisation de sangles, chaînes, etc. (c'est la solidité du matériel qui est ici importante. Valeur LC moyenne: 2000 daN pour un arrimage simple et 4000 daN en cas d'arrimage en boucle)- différentes géométries de sanglage sont possibles (l'arrimage direct, l'arrimage en diagonale, arrimage par cerclage,…)- rattacher la charge à la plate-forme de chargement de préférence via des points d'ancrage (qui doivent eux-mêmes être suffisamment solides).

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Absorption des forces par des sangles de tension suffisamment solides

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LC = Lashing capacity

Indique quelle force de traction cette sangle peut supporter entre ses deux extrémités.

Ici: 2000 daN

STF = Standard Tension Force

Indique quelle force de traction maximale peut être exercée sur cette sangle lorsque les cliquets sont tendus au maximum.

Ici: 320 daN

SHF = Standard Hand Force

La force manuelle normale nécessaire pour tendre les cliquets de la sangle.

Ici: 50 daN

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POUR EMPÊCHER LA CHARGE DE GLISSER

• MÉTHODE 4: compenser les forces qui s'exercent sur le chargement en créant de nombreuses petites forces de frottement via des petites forces descendantes en fixant le chargement fermement contre le plancher par un arrimage couvrant

• Mise en œuvre technique:- sangles- ce n'est pas la force de tension maximale de la sangle qui compte mais bien la force maximale qui est induite par les cliquets (= valeur STF)- la valeur STF est limitée (en moyenne 400 daN) et, en moyenne, il n'y a environ que la moitié qui peut être prise en compte

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Augmentation de la résistance au frottement par des arrimages couvrants (peu efficace)

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Pas d'augmentation de la résistance au frottementPas de blocage de la charge par des paroisForces résiduelles non absorbées par des sangles de tensionArrimage de la charge à la plate-forme trop insignifiant