Lemma, projet de soutien au Partenariat pour la … · législation du tRavail 4.1. types de contrat de travail ... Pays liés à la tunisie par une convention en matière de sécurité

RetouR et RéinseRtion en tunisie

environnement économique et social, cadre juridique et institutionnel

Liste des abréviations introduction

PaRtie i. enviRonnement économique et social de la RéinseRtion des migRants tunisiens de RetouR

chaPitRe i : RéinseRtion économique des émigRés de RetouR

i. Réglementation des changes

ii. investissement en tunisie 2.1. Procédure d’ouverture des sociétés 2.2. Formes d’entreprises

iii. fiscalité 3.1. imposition sur les revenus des personnes physiques (irPP) 3.2. impôt sur les sociétés (is)3.3. tva 3.4. accords de non double imposition

iv. législation du tRavail4.1. types de contrat de travail 4.2. durée du temps de travail 4.3. cotisations sociales 4.4. Programmes de formation et d’accompagnement 4.5. représentation syndicale 4.6. conventions collectives

v. institutions de micRofinancement 5.1. associations de développement 5.2. etablissements de microcrédit

chaPitRe ii : la RéinseRtion sociale des émigRés tunisiens de RetouR i. Régime de sécuRité sociale tunisien

1.1. cnss 1.2. cnrPs 1.3. cnam

ii. système scolaiRe tunisien 2.1. cycles 2.2. inscription 2.3. equivalence des diplômes : 2.4. apprentissage de la langue arabe

PaRtie ii : identification des PRinciPaux acteuRs conceRnés PaR la migRation de RetouR

chaPitRe i. institutions PaRticiPant à la migRation de RetouR i. acteuRs nationaux

1.1. office des tunisiens à l’étranger (ote) 1.2. agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (aneti) 1.3. agence tunisienne de coopération technique (atct)1.4. douane

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sommaiRe

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1.5. agence de promotion de l’investissement agricole (aPia) 1.6. agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (aPii) 1.7. autres agences de promotion de l’investissement

ii. acteuRs inteRnationaux 1.1. organisation internationale pour les migrations (oim)1.2. office français de l’immigration et de l’intégration (oFii)

chaPitRe ii : PRinciPaux accoRds en RaPPoRt avec la migRation de RetouR

i. accoRds suR la migRation1.1. accord-cadre tuniso-français relatif à la gestion concertée des 1.2. accord tuniso-suisse de coopération en matière de migration (2012)

ii. accoRds de migRation ciRculaiRe en matièRe d’emPloi1.1. accord tuniso-français sur l’échange de jeunes professionnels (2003)1.2. accord tuniso-suisse en matière d’échange des jeunes professionnels1.3. convention de main-d’œuvre entre la tunisie et la France (1963)1.4. accord tuniso-italien pour l’emploi des travailleurs saisonnier(2000)

iii. accoRds sPécifiques à la migRation de RetouR1.1. accord tuniso-allemand de mars 2017

iv. accoRds en matièRe de sécuRité sociale1.1. Principes de base des conventions1.2. Public concerné par les conventions 1.3. champs d’application1.4. Pays liés à la tunisie par une convention en matière de sécurité sociale

Pistes de Réflexion

Bases de données et PlatefoRmes weB existantes

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LEMMA Projet de soutien au partenariat pour la mobilité UE TunisieRetour et réinsertion en Tunisie : environnement économique et social, cadre juridique et institutionnel. 2017

liste des abréviations

aneti : agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant

aPii : agence de promotion de l’industrie et de l’innovation

aPia : agence de promotion des investissements agricoles

FiPa : agence de promotion de l’investissement extérieur

atct : agence tunisienne de coopération technique

avrr : aide au retour volontaire et à la réintégration

crm : centre de ressources pour migrants

conect : confédération des entreprises citoyennes de tunisie

cdd : contrat à durée déterminée

cd i: contrat à durée indéterminée

cnss : caisse nationale de sécurité sociale

cnrPs : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

cnam : caisse nationale d’assurance maladie

oFii : office français de l’immigration et de l’intégration

ote : office des tunisiens à l’étranger

oim : organisation internationale pour les migrations

tre : tunisiens résidents à l’étranger

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ue-tunisie / le PRojet lemma

suite à la révolution, plusieurs dizaines de milliers de tunisiens ont pris le risque de rejoindre l’europe par des voies irrégulières. un certain nombre sont revenus de façon volontaire et plus d’un millier ont bénéficié de dispositifs de réinsertion financés par les états de provenance, notamment la suisse et la France.

l’article 25 de la constitution tunisienne dispose qu’aucun citoyen ne peut être empêché de revenir dans son pays.

la stratégie nationale migratoire (snm) en attente de validation prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur la thématique “retour et réinsertion” accompagné par les organismes et programmes spécialisés de coopération internationale.

l’ue et la tunisie ont signé en novembre 2012 un plan de soutien aux réformes pour la période 2013-2020. en matière de migration, de mobilité et de sécurité, la coopération prévue dans ce plan d’action avait pour but de conclure un partenariat pour la mobilité couvrant :

la circulation des personnes,

la gestion de la migration légale,

la migration et le développement,

la protection des droits des migrants,

la lutte contre la migration irrégulière et la réadmission.

le PPm a été signé par la tunisie et l’ue le 3 mars 2014. le projet lemma est issu de ce partenariat. d’une durée de 3 ans (mars 2016 - février 2019), il a pour objectif de soutenir le Gouvernement tunisien dans le développement et la mise en place de sa politique migratoire. l’ue mobilise à cet effet un budget de 5 millions d’euros et les états membres

apportent une collaboration sous forme d’expertise publique.

le projet lemma se compose de 3 volets :

soutenir les capacités des autorités tunisiennes à gérer la migration de travail et la mobilité professionnelle à travers la coopération avec les partenaires européens.

améliorer la connaissance des principales communautés tunisiennes en europe et mettre en place un programme pour favoriser leur implication dans le développent local et régional.

augmenter les capacités des autorités tunisiennes et de la société civile à accompagner la réinsertion des personnes de retour au pays.

contexte Particulier

la composante (3) du projet lemma concerne la réinsertion économique et sociale des migrants de retour. elle est mise en œuvre par l’oFii. l’objectif consiste à améliorer le cadre du retour des migrants tunisiens, avec les autorités tunisiennes compétentes et la société civile active dans le champ de la migration.

oBjectif de la mission

il s’agit de donner un aperçu de l’environnement économique et social dans lequel s’accomplit la réinsertion puis de cartographier les principaux acteurs publics et privés de la migration qui ont un rôle à jouer auprès des tunisiens de retour.

les informations réunies seront utilisées dans le but d’améliorer les dispositifs existants et d’optimiser la coordination entre les partenaires.

intRoduction

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PaRtie i. enviRonnement économique et social de la RéinseRtion des migRants tunisiens de RetouR

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1 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/docs/return_handbook_en.pdf2 http://europa.eu/rapid/press-release_iP-17-350_fr.htm3 http://europa.eu/rapid/press-release_iP-17-350_fr.htm4 Voir ci-dessous point 8.1 : Les perspectives dans le cadre du Fonds Fiduciaire d’Urgence

1. réGlementation des changes

déclaration de devise : toute opération d’importation ou d’exportation de devises en espèces dont la valeur est égale ou supérieure à 10.000 dinars tunisiens doit à l’entrée faire l’objet d’une déclaration de devises aux services des douanes. les voyageurs non-résidents ne pourront réexporter la contre-valeur d’un montant supérieur à cinq mille dinars (5000 dt) que s’ils ont rempli, à l’entrée du territoire tunisien, une déclaration d’importation des devises en leur possession dûment visée par les services des douanes.

2. investissement en tunisie

2.1. Procédure d’ouverture des sociétés

le Guichet unique de l’aPii accomplit dans un délai de 24 h, à la place du promoteur qui le sollicite, les formalités requises pour la constitution des entités juridiques à créer : personnes physiques (entreprises individuelles) et personnes morales (sarl, suarl et sa). la liste des pièces à fournir est consultable sur internet.

2.2. Formes d’entreprises

nature de la société

capital minimum

nombre d’associés

Responsabilité des associés

direction de la société

société à responsabilité limitée (sarl)

1 dinar 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50

limitée aux apports Gérant (s) associé(s) ou non

sociétéunipersonnelle à responsabilité limitée (suarl)

2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50

une seule personne limitée aux apports Gérant l’associé unique

société anonyme (sa) 5000 dinars

7 associés au moins limitée aux apports conseil d’administration ou directoire et conseil d’administration

société en commandite par actions (sca)

5000 dinars un ou plusieurs commanditaires et des commandités

limitée aux apports des commanditaires et indéfinie et solidaire pour les commandités

Gérant (s) parmi les commandités et un conseil de surveillance

entreprise individuelle

Pas de capital social

entrepreneur individuel

entrepreneur individuel

chaPitRe ii : RéinseRtion économique des émigRés de RetouR

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3. fiscalité

tranches taux effectifs

0 à 5.000 dinars 0%

de 5.000,001 à 20.000 dinars 26%

de 20.000,001 à 30.000 dinars 28%

de 30.000,001 à 50.000 dinars 32%

au-delà de 50.000 dinars 35%

3.1. imposition sur les revenus des personnes physiques (irPP)

ce barème est applicable depuis le 1er janvier 2017. la déduction pour frais professionnels est fixée forfaitairement à 10% du revenu brut et plafonnée à 2000 dinars.

3.2. impôt sur les sociétés (is)sous réserve de certaines exonérations, l’is est dû notamment par :

les sociétés de capitaux et assimilées établies en tunisie,

les entreprises étrangères établies en tunisie,

les coopératives, les établissements publics à caractère non administratif ayant un but lucratif,

les entreprises étrangères non établies ni domiciliées en tunisie à raison de certains revenus de source tunisienne.

Barème de l’is

taux commun de 25% sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable.

taux de 10% pour les sociétés totalement exportatrices et pour les bénéfices réalisés à l’exportation.

taux réduit de 10% applicable aux entreprises artisanales, agricoles et de pêche, aux centrales d’achat et aux services dans le secteur des hydrocarbures.

taux de 35% pour le secteur financier, télécommunication, assurance, secteur pétrolier au niveau de la production, du raffinage, du transport et la distribution en gros.

3.3 tvales taux de la tva :

18% : taux général.

12% : ce taux s’applique notamment aux services rendus par les entreprises hôtelières et de restauration ; les opérations réalisées dans le cadre de leur activité par les avocats, les notaires, les comptables et les experts comptables ; les opérations de transport de marchandises à l’exclusion des produits agricoles et de pêche.

6% : ce taux s’applique notamment aux opérations réalisées dans le cadre de leurs activités par les médecins, les exploitants de laboratoires d’analyses, les infirmiers, les masseurs, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes et les orthoptistes, ainsi qu’aux produits de l’artisanat local et aux opérations de transport de personnes ou de produits agricoles et de la pêche.

3.4 accords de non double impositionce type d’accord évite aux personnes physiques et morales d’être imposées deux fois sur un même revenu.

Pays signature entrée en vigueur

allemagne 23-déc-75 04-nov-76

Belgique 22-févr-75 16-oct-76espagne 12-juil-82 01-janv-88France 28-mai-73 01-avr-75Pays-Bas 16-mai-95 01-janv-96Pologne 30-mars-93 01-janv-94Portugal 24-févr-99 01-janv-01suède 07-mai-81 01-mai-83suisse 10-févr-94 01-janv-96

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4 législation du travail

4.1. types de contrat de travail

le code du travail prévoit plusieurs types de contrats de recrutement classiques :

le contrat à durée indéterminée (cdi) : le cdi est le contrat de droit commun. il est conclu soit par écrit, soit verbalement pour un terme indéfini. la période d’essai dans un (cdi) n’est pas obligatoire. elle varie selon la catégorie professionnelle du salarié :- 6 mois renouvelables une seule fois pour

les agents d’exécution,- 9 mois renouvelables une seule fois pour

les agents de maîtrise,- 1 année renouvelable une seule fois pour

les cadres.

le contrat à durée déterminée (cdd) : ce contrat est conclu pour une durée maximale de 4 ans. au-delà de cette période le cdd se transforme en (cdi), sans période d’essai.

le contrat à temps partiel (ctP) : le cdi ou

cdd peuvent également être conclus à temps partiel, pour une durée effective de travail ne dépassant 70 % de la durée normale de travail applicable à l’entreprise.

4.2. durée du temps de travailla durée du temps de travail effectif ne peut excéder 48 h par semaine. cette durée peut être réduite, sans qu’elle puisse être inférieure à 40 h.

Salariés payés au mois Salariés payés à l’heure

Régime 48h Régime 40h Régime 48h Régime 40h

Salaire de base

338 289,639 1,625 1,671

Indemnité de transport

36,112 36,112 0,174 0,208

Total SMIG 374,112 325,751 1,799 1,879

SMAG (salaire minimum agricole garanti) : 13 DT/Jour

4.3. cotisations socialesles taux de cotisation aux régimes de sécurité sociale prévus par la loi pour les salariés sont fixés comme présenté dans le tableau qui suit :

employeur travailleur total

vieillesse, invalidité, survivant 7,76 4,74 12,50%

maladie, maternité 5,08 3,17 8,25%

Prestations familiales 2,21 0,89 3,10%

accident du travail de 0,4 à 4% - de 0,4 à 4%

Prévoyance sociale des travailleurs (Pst) et Fonds spécial de l’état

1,52 0,38 1,90%

Fonds de promotion des logements sociaux (FoProlos)

1% 1%

taxe de formation professionnelle (tFP) pour les industries manufacturières

1% 1%

totalde 16,97 à 20,57%%

9,18% de 26,15 à 29,75%

retraite complémentaire (pour les établissements concernés) 6 3 9%

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les travailleurs indépendants sont couverts contre les risques maladie et vieillesse pour lesquels ils versent une cotisation de 14,71% sur les revenus déclarés.

4.4. Programmes de formation et d’accompagnement

contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle : il permet au demandeur d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’acquérir des qualifications professionnelles conformes au marché de l’emploi.

l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (aneti) prend en charge le coût de la formation du stagiaire plafonné à 700 dinars dans une limite maximale de 400 heures durant la durée du contrat et octroie au stagiaire une indemnité mensuelle de 100 dinars.

l’entreprise octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant est au minimum de 50 dinars. le contrat entre l’entreprise d’accueil et le stagiaire est conclu pour une période maximale de 12 mois.

contrat de réinsertion dans la vie active : il a pour objet de permettre au travailleur ayant perdu son emploi, pour des motifs économiques ou techniques, d’acquérir de nouvelles compétences conformes aux exigences du marché.

le contrat de réinsertion dans la vie active est conclu entre l’entreprise et le demandeur d’emploi pour une durée maximale de 12 mois. l’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire d’un montant minimum de 50 dinars.

l’aneti prend en charge le coût de la formation plafonné à 900 dinars pour un volume de 200 heures maximum. elle octroie également au bénéficiaire une indemnité mensuelle de 200 dinars.

Programme d’accompagnement des promoteurs de petites entreprises qui comprend :- l’identification de l’idée du projet.- l’élaboration de l’étude du projet et d’un

plan d’affaires.- des stages pratiques en entreprise d’une

durée maximale d’une année. - une assistance technique dans la limite

maximale de douze jours d’expertise.

service civil volontaire : il permet aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-demandeurs d’emploi d’accomplir à un stage dans des travaux d’intérêt général en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé qui facilitera leur insertion dans la vie active. le stage peut se dérouler dans une association ou une organisation professionnelle affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale pendant une durée maximale de 12 mois susceptible d’être prorogée une fois.

le stagiaire est tenu d’assister à des séances de suivi organisées périodiquement par l’aneti qui lui verse une indemnité mensuelle de 200 dinars durant toute la période de stage.

autres formations proposés par l’aneti ; - ceFe (création d’entreprises et formation

d’entrepreneurs)- cree- Germe (Gérez mieux votre entreprise)- moraine (méthode originale de

recherche active d’idées nouvelles pour entreprendre)

- organiser son projet de création d’entreprise

4.5. représentation syndicaleles personnes qui exercent la même profession, peuvent se grouper et constituer librement un syndicat ou une association professionnelle. lorsqu’un syndicat est représenté au sein d’une administration, d’un établissement public ou d’une entreprise, la cotisation est automatiquement prélevée sur le salaire des employés.

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les travailleurs sont libres d’adhérer ou non à une organisation syndicale ou à une association professionnelle dès l’âge de 16 ans. l’employeur doit reconnaitre l’organisation syndicale légalement constituée ; il a l’obligation de recevoir les délégués syndicaux pour discuter des conditions de travail. le syndicat et les travailleurs sont autorisés à tenir des réunions sur les lieux de travail.

les principaux syndicats tunisiens sont :

- l’union générale tunisienne du travail, organisation historique fondée le 20 janvier 1946. l’uGtt est un partenaire social majeur qui a négocié et signé le contrat social de 2013, avec le Gouvernement et la principale centrale patronale (utica).

- la confédération générale tunisienne du travail, créée le 1erfévrier 2011 (cGtt).

- l’union des travailleurs de tunisie, créée le 1er mai 2011 (utt).

- l’organisation tunisienne du travail, lancée le 26 aout 2013 (ott).

4.6. conventions collectives

la convention collective est un accord écrit relatif aux conditions de travail conclu entre des organisations d’employeurs et des syndicats.

dans les établissements soumis à une convention collective, le chef d’entreprise a l’obligation d’afficher un avis qui indique aux travailleurs l’existence de la convention, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt.

les conventions collectives sectorielles contiennent des dispositions concernant la liberté syndicale et la liberté d’opinion, les salaires applicables par catégories professionnelles, les conditions d’embauche et de licenciement des travailleurs, les congés et les procédures de règlement des conflits.

5. institutions de micRofinancement

5.2 associations de développementla loi du 15 juillet 1999 accorde sous certaines conditions aux associations la possibilité d’octroyer les microcrédits nécessaires à la réinsertion économique et sociale des populations les plus vulnérables.

actuellement, 280 associations actives sur tout le territoire tunisien sont autorisées à accorder des microcrédits.

les bénéficiaires potentiels sont les familles nécessiteuses et les catégories les plus vulnérables de la population possédant une qualification pour exercer un métier. le microcrédit finance :

- le petit matériel de production,- le fonds de roulement,- l’amélioration des conditions de vie.

le montant maximum de ce crédit s’élève à 5000 dt, avec un taux d’intérêt de 5% et une durée de remboursement maximale de trois ans. le plafond est fixé à 1000 dt pour les crédits destinés à l’amélioration du niveau de vie.

5.2 etablissements de microcrédit

le décret-loi n°2011-117 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance permet à des sociétés anonymes qui ne sont pas des banques d’octroyer du microcrédit. ces sociétés doivent avoir un capital minimum de 3 millions de dinars.

le plafond des prêts est fixé à 20.000 dinars (3000 dinars pour les prêts finançant l’amélioration des conditions de vie).

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chaPitRe ii : RéinseRtion sociale des émigRés tunisiens de RetouR

1. réGime de sécuRité sociale tunisien

1.1. cnss

la caisse nationale de sécurité sociale est chargée du secteur privé. elle est compétente en matière d’assurance vieillesse, invalidité, survivants, décès et pour les prestations familiales.

régime général : l’affiliation est obligatoire pour les entreprises qui engagent du personnel salarié. la pension de la retraite est plafonnée à 6 fois le smiG.

régime complémentaire : l’adhésion au régime complémentaire est facultative, les employeurs assujettis au régime des salaires non agricole et employant des salariés dont le salaire dépasse 6 fois le smiG peuvent adhérer au régime de retraite complémentaire.

1.2. cnrPs

la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est chargée du secteur public (fonctionnaires et agents du secteur public). les prestations offertes par la cnrPs sont les retraites, les pensions de survivants et le capital décès.

1.3. cnam

la caisse nationale d’assurance maladie est un régime d’assurance maladie unifié qui garantit la prise en charge des frais pour les soins prodigués dans le secteur public et privé. les prestations offertes sont l’assurance maladie, la maternité, l’accident du travail et les maladies professionnelles.

les bénéficiaires sont l’assuré et ses ayants-droits :- le conjoint non divorcé et non affilié à l’un

des régimes de sécurité sociale.- les enfants à charge (- 20 ans).- les enfants de plus de 20 ans atteints

d’infirmité ou de maladie incurable.

- la fille sans ressources ou dont l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux.

- les ascendants à charge.

les filières de soins :- la filière publique : cette filière permet

à l’assuré et à ses ayants droit de se faire soigner dans toutes les structures sanitaires publiques, moyennant le paiement d’un ticket modérateur plafonné sur un an.

- la filière privée : l’assuré qui opte pour la filière privée s’engage à consulter en premier lieu le médecin de famille auprès duquel il est inscrit. celui-ci l’orientera le cas échéant vers un spécialiste.

le système de remboursement : dans le cadre de ce système, l’assuré peut accéder à tous les fournisseurs de soins conventionnés dans le secteur public et privé moyennant le paiement de l’intégralité des tarifs conventionnels. il sera ensuite remboursé dans la limite d’un plafond annuel.

en outre, les familles démunies peuvent bénéficier d’une carte de soins gratuits accordée par une commission régionale créée au niveau de chaque gouvernorat, dans le cadre du Programme national d’aide aux familles nécessiteuses. la demande se fait auprès du service régional du ministère des affaires sociales.

l’hospitalisation : quelle que soit la filière de soins choisie, les conditions de prise en charge des hospitalisations dans les hôpitaux publics et cliniques privées sont identiques pour tous les assurés.

dans les hôpitaux publics, l’assuré, quelle que soit la nature de sa couverture santé, ne paie que le ticket modérateur.

dans les cliniques privées, la cnam peut

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prendre en charge les frais d’interventions chirurgicales inscrits dans une liste ainsi que les accouchements, sous la condition d’une demande de prise en charge préalable.

2. système scolaiRe tunisien

2.1. cycles

l’éducation préscolaire couvre la période de 3 à 6 ans, est facultative et payante.

l’enseignement de base- Premier cycle : d’une durée de six ans (6 à

12 ans), cet enseignement est dispensé à l’école primaire.

- deuxième cycle : d’une durée de trois ans (12 à 14 ans, 7ème, 8ème et 9ème), cet enseignement se déroule au sein de l’école préparatoire.

l’enseignement secondaire.

il est dispensé dans les lycées dpour les élèves âgés de 14 à 18 ans et débouche sur l’examen du baccalauréat (6 filières : mathématiques, sciences expérimentales, technique, économie et gestion, informatique et lettres).

l’enseignement supérieur.

2.2. inscriptionles élèves tunisiens de retour dans le pays doivent passer des tests d’évaluation et déposer une demande d’inscription dans un établissement scolaire. les pièces demandées sont :

- une demande au nom du directeur de l’école/ collège/lycée.

- un extrait de naissance de l’élève.- une attestation de présence délivrée par

l’établissement où l’élève poursuivait ses études précédemment.

- le dernier bulletin de notes comportant les résultats de fin d’année.

2.3. equivalence des diplômes

Procédure à suivre : toute personne sollicitant l’équivalence de son diplôme doit présenter son dossier, personnellement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne légalement mandatée à cet effet, à la direction des équivalences du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. l’intéressé dépose ensuite le dossier au bureau d’ordre central du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. les étudiants résidants à l’étranger peuvent déposer leurs dossiers au bureau des missions universitaires ou, le cas échéant, auprès des consulats et des ambassades tunisiens à l’étranger. les décisions d’équivalence sont délivrées aux intéressés ou aux personnes mandatées légalement.

textes qui régissent l’équivalence :- décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant

refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres

- arrêté de 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l’équivalence est accordée aux diplômes et titres.

- arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l’équivalence est accordée aux diplômes et titres, tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du 28 mars 2002.

2.4. apprentissage de la langue arabe

l’ote : cours d’été de langue arabe. l’office des tunisiens à l’étranger organise, en collaboration avec le ministère de l’éducation, des cours d’été de langue arabe au profit des enfants tunisiens de retour en tunisie pendant la saison estivale. ces cours se déroulent dans les centres et les écoles réservés à ce programme qui sont répartis sur tous les gouvernorats de la république.

* les sections sont: lettres, économies et gestion, mathématiques, science Informatique, sciences expériementés sciences techniques et sport

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système éducatif tunisien

enseignement supérieur

études demédecine

et depharmacie écoles

d’ingénieursdurée: 3 ans

institutspréparatoiresdurée: 2 ans

master (Régime lmd)(fondamental/appliqué)

licence (Régime lmd)(fondamentale/appliquée)

enseignement secondaire

enseignement de base

enseignement obligatoire

Puéricultureet petire enfance

age de 3 à 6

doctorat

Baccalauréat

deuxième cycle spécialisé*durée : 3ans

Premier cycle général durée : 1 an

certificat de fin de l’enseignemet de base

enseignement péparatoiredurée : 3 ans

eseignement primairedurée : 6 ans

durée : 3ans

durée : 2 ans

durée: 3 ans

Âge : 6 ans

écoles maternelles / kouttabs /classes préparatoires

enseignement technique et professionnel

(Bts)

(BtP)

(caP)

durée : 2 ans

des moyens et supports scolaires sont mis en œuvre à leur profit, tels que des manuels correspondant aux trois niveaux de langue présentés et des instruments pédagogiques numériques.

l’institut Bourguiba des langues vivantes. le principal établissement d’enseignement de l’arabe littéral ou dialectal en tant que langue étrangère est l’institut Bourguiba des langues vivantes, souvent désigné sous le nom de «Bourguiba school». deux formules sont proposées : des sessions intensives de deux mois et demi (5h par matinée) ou des cours du soir deux fois par semaine. des sessions estivales d’un mois permettent aux travailleurs et aux étudiants de passer l’été en stage d’arabe à tunis.

les sœurs blanches : elles donnent des cours deux fois par semaine (soir ou journée) via une méthode qui a fait ses preuves :

professeurs en binôme (une sœur blanche et un(e) enseignant tunisien(ne), des cédés audio et des textes adaptés.

université de la manouba.le ministère de l’enseignement supérieur français délivre chaque année une dizaine de bourses pour étudiants arabisants qui permettent de passer une année à tunis. durant une année, les étudiants renforcent leur maitrise de l’arabe littéraire sur les bancs de l’université de la manouba (tunis) et lors de cours de soutien octroyés par des professeurs d’arabe de cette même université. Parallèlement, une initiation à l’arabe dialectal est offerte en cours particuliers.

l’institut de recherche sur le maghreb contemporain (irmc) propose un inventaire des possibilités pour apprendre l’arabe à tunis. .

PaRtie ii. identification des PRinciPaux acteuRs conceRnés PaR la migRation de RetouR

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1. acteurs nationaux

1.1. office des tunisiens à l’étranger (ote)

l’office des tunisiens à l’étranger a été créé en juin 1988 par la loi n° 60-88 du 2 juin 1988.

missions de l’ote :- services et soutien aux tunisiens résidents

à l’étranger (tre),- information continue des tre,- réinsertion des émigrés tunisiens de

retour.

le guichet unique . l’ote a mis en place à tunis un guichet unique regroupant tous les services destinés à la communauté tunisienne à l’étranger, dans le but d’alléger les formalités administratives et de réduire les délais des prestations. ce guichet est notamment à la disposition des migrants tunisiens de retour souhaitant bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi (Fcr - Franchise pour changement de résidence).

les principales administrations représentées sont :

la douane tunisienne

le ministère de l’intérieur

la municipalité

la recette des finances

la caisse nationale de sécurité sociale (cnss)

la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (cnrPs)

la caisse nationale d’assurance maladie (cnam)

l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (aPii)

l’agence de promotion des investissements agricoles (aPia)

les bureaux d’accueil : l’ote dispose de bureaux d’accueil au niveau des principaux postes frontaliers, pour orienter les tre revenant au pays de manière temporaire ou en vue d’une réinstallation :

Bureaux permanents

aéroport international de tunis-carthagetél. 71 755 100, poste 3508)

aéroport tunis-carthage Fret

Port de la Goulette (recette Goulette)

Port de radèstél. 71 449 300 / 71 449 100, poste 113

Guichet unique du Bureau de la douane, chargé des tunisiens à l’étranger

aéroport international d’enfidha

aéroport international djerba – Zarzis

Poste frontalier de ras jedir

Bureaux provisoires (période estivale)

aéroport international skanès-monastir

aéroport international de sfax

aéroport de tabarka

Port de sousse (à l’arrivée des car-ferries)

Port de sfax (à l’arrivée des car-ferries)

Port de Bizerte (à l’arrivée des car-ferries)

chaPitRe i : institutions PaRticiPant à la migRation de RetouR

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1.2. agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (aneti)

l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant est un établissement public créé en vertu de la loi n°93-11 du 17/02/1993. il a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement tunisien relative à l’emploi.

l’aneti est notamment chargée de faciliter la réinsertion des travailleurs émigrés dans l’économie nationale, après leur retour définitif.

dans cette mission, l’aneti a développé un partenariat avec l’office français de l’immigration et de l’intégration (oFii) ainsi qu’avec l’agence de coopération allemande GiZ.

le programme Part : programme d’appui à la réinsertion sociale et professionnelle des migrants de retour en tunisie.

ce dispositif français est fondé sur les dispositions de l’accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé entre le Gouvernement tunisien et le Gouvernement français, le 28 avril 2008. le rôle de l’aneti consiste notamment à :- dispenser une formation complémentaire

de type ceFe,- allouer une bourse aux bénéficiaires d’un

cycle de formation entrepreneuriale,- participer aux comités de validation des

projets de réinsertion.

le centre tuniso-allemand

depuis mars 2017, l’aneti abrite un centre tuniso-allemand d’information sur l’émigration, l’emploi et l’intégration qui propose un accompagnement à la mise en œuvre de projets de réinsertion pour les tunisiens revenant d’allemagne.

entre l’ote et l’aneti, les centres de ressources pour migrants

les centres de ressources pour migrants (crm) ont été créés en 2013 grâce au Fonds pour le déve-loppement de l’organisation internationale pour les migrations (oim).

les crm sont hébergés dans les structures de l’ote ou dans celles de l’aneti. destinés à renfor-cer les liens entre migration et développement, ils ont notamment pour vocation de promouvoir des retours durables en procurant des informations utiles concernant l’emploi, les études, l’assistance sociale et médicale, l’assistance juridique, les investissements, etc.

1.3. agence tunisienne de coopération technique (atct)

créée par la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, l’agence tunisienne de coopération technique est un établissement public dont le rôle est de promouvoir les compétences tunisiennes dans le cadre de la coopération internationale. l’atct gère en particulier le détachement des fonctionnaires. au moment du retour, l’agence veille à la continuité de leur carrière et de leur couverture sociale.

1.4. douane

la douane tunisienne est chargée de la perception des droits, taxes et impôts dus à l’importation et à l’exportation des marchandises, au profit du budget de l’état.

À l’occasion d’un retour définitif au pays, les tunisiens résidents à l’étranger depuis au moins deux ans peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous forme d’exonération des droits et taxes dus à l’importation de leurs effets personnels, conformément au décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 et au décret n° 1343 du 2 décembre 2016.

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conditions requises :- nationalité : tunisienne.

- Âge minimum : 18 ans à la date du retour définitif.

- ne pas avoir bénéficié de ce régime auparavant.

- résidence minimale à l’étranger pendant 2 années au moins sans dépasser 120 jours en tunisie durant cette période.

effets personnels :

- dans le cadre du retour définitif une franchise est accordée pour les effets personnels destinés à meubler le domicile dans la limite de 30 mille dinars.

- l’importation des effets et objets mobiliers ou leur acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à partir de la date du retour définitif en tunisie.

moyens de transport :

- un dédouanement est accordé aux véhicules dont l’âge ne dépasse pas 5 ans (date de première mise en circulation) à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local. le poids total en charge du véhicule de tourisme ou utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes. les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge.

- le conjoint du bénéficiaire, s’il remplit les mêmes conditions, peut également bénéficier du Fcr pour un second véhicule.

- sont exclus de la franchise : les objets à caractère commercial, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance, les matières premières et les produits semi-finis.

les produits de monopole tels que le tabac et l’alcool.

1.5. agence de promotion de l’investissement agricole (aPia)

l’aPia est un établissement public qui a pour mission la promotion de l’investissement privé dans l’agriculture, la pêche et les services connexes. l’agence organise chaque année, pendant les vacances d’été (juillet et août), des journées portes ouvertes pour les tunisiens résidents à l’étranger.

outre les incitations communes à tous les tunisiens et prévues par le code d’incitation aux investissements et la loi sur l’investissement promulguée le 17 septembre 2016, les tre bénéficient d’incitations spécifiques à travers l’exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur l’importation des équipements et matériels agricoles nécessaires à leurs projets, y compris un poids lourd de moins de 5 ans.

- les procédures auprès de l’aPia :- remplir une déclaration d’investissement.- Présenter les factures des équipements.- Fournir les pièces justifiant de la qualité de

non résident.- un engagement de non cession du matériel.- un contrat de propriété ou de location d’un

terrain objet du projet.- une demande auprès des services de douane.

2.6 agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (aPii)

l’aPii, créée en 1972, est un établissement public chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion du secteur industriel et de l’innovation, en tant que structure d’appui aux entreprises et aux promoteurs.

l’aPii a mis en place un dispositif spécifique pour les tunisiens résidents à l’étranger qui désirent investir en tunisie sous forme d’information, d’accompagnement, d’assistance et de partenariat.

conditions d’obtention de la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant pour les tunisiens ayant vécu à l’étranger d’une manière continue durant deux ans :

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- l’activité doit être prévue dans le code d’incitation à l’investissement.

- l’âge du matériel de transport ne doit pas dépasser les 5 ans.

- le dossier doit être déposé auprès du bureau des tunisiens à l’étranger de la douane (guichet unique ote).

- demande à l’attention de monsieur le ministre des Finances.

- engagement de non cession du matériel et des équipements durant 5 ans.

- autres agences de promotion de l’investissement

dans la mesure où ils apportent un investissement en devise, les tunisiens de l’étranger qui préparent leur retour peuvent bénéficier des services de l’agence de promotion des investissements extérieurs (FiPa). cette agence dispose de bureaux à ankara, Bruxelles, cologne, doha, londres, madrid, milan et Paris. elle propose une panoplie de services parmi lesquels :

- l’information utile sur l’économie, les infrastructures, les incitations fiscales et les ressources humaines.

- la mise en contact et la prospection. - l’accompagnement du projet dans ses

différentes phases.

en vertu de l’article 28 de la loi de finances 2013, les tunisiens ayant résidé à l’étranger d’une manière

continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre d’un retour provisoire ou définitif, un projet

d’investissement dans l’une des activités prévues par le code d’incitation aux investissements bénéficient d’une franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés et/ou acquis localement. en fonction de la nature du projet, le dossier doit être déposé auprès de l’aPii, de l’aPia, de l’office national du tourisme tunisien (ontt) pour les projets relevant du secteur touristique, ou encore de l’office national de l’artisanat (onat) pour les projets dans le secteur de l’artisanat.

2. acteurs inteRnationaux

2.1. organisation internationale pour les migrations (oim)

créée en 1951, l’organisation internationale pour les migrations (oim) est la principale organisation intergouvernementale active sur la scène de la migration.

le 19 septembre 2016, l’oim est devenue une organisation apparentée des nations unies. membre de l’organisation depuis 1999, la tunisie abrite un bureau depuis mars 2001.

l’activité de ce bureau s’est développée de manière significative depuis 2011, notamment à travers deux programmes de réinsertion pour migrants de retour :

Programme avrr suisse (juillet 2012 – décembre 2015). il est financé par l’office fédéral suisse pour la migration, le programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration des tunisiens revenant de suisse a financé le retour de 720 personnes dont 520 ont reçu un accompagnement à la création d’entreprise.

Projet motuse (janvier 2015 – décembre 2016). Piloté par l’oim de rome et financé par l’ue, motuse apportait un complément aux programmes mis en œuvre par les états européens, sous la forme d’un accompagnement renforcé des projets les plus ambitieux ou les plus prometteurs.

en tunisie, les partenaires de l’oim sont l’ote, l’aneti, les crm, la conect et l’association campagne. ils sont représentés dans un comité technique qui cherche des solutions collégiales pour les dossiers de réinsertion complexes.

Hormis le programme suisse, l’oim a permis entre 2011 et 2016 le rapatriement de 300 ressortissants tunisiens en provenance d’allemagne, de Grèce, de Belgique, des Pays-Bas et de Bulgarie.

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2.2. office français de l’immigration et de l’intégration (ofii)

depuis 2011, l’office français de l’immigration et de l’intégration en tunisie facilite la réinstallation de ressortissants tunisiens ayant vécu en France, en apportant un soutien financier et technique au démarrage de micro-entreprises. le dispositif a été mis en place de manière conjointe avec l’agence tunisienne pour l’emploi et la formation professionnelle aneti.

en 2014 l’oFii et l’aneti ont élargi leur partenariat à la société civile à travers l’association pour le développement durable et la coopération internationale de Zarzis (addci Zarzis), l’organisation maghrébine des études et du développement des ressources humaines (omedrH), raja consulting, initiative médenine, adecco et le cabinet d’expertise comptable cma.

Publics ciblés :- tunisiens en situation irrégulière.- etudiants en fin de séjour régulier qu’ils

aient terminé leurs études ou non.- Bénéficiaires d’un contrat jeune

professionnel.

Procédure :- déposer une demande d’aide à la

réinsertion auprès de la direction territoriale compétente de l’oFii en France.

- se présenter à l’oFii en tunisie au cours des 6 mois à compter de la date de retour.

sont exclus les ressortissants tunisiens :

- ayant acquis la nationalité française,- âgés de plus de 65 ans et percevant une

retraite ou dont l’état de santé ne permet pas de conduire une activité économique,

- ayant déjà bénéficié d’une aide à la réinsertion,

- ayant fait l’objet d’un retour contraint.

année Projets déposés Projets validés

2009 4

2010 13

2011 91 16

2012 198 59

2013 73 73

2014 65 207

2015 40 84

2016 22 25

total 506 464

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1. accords sur la migRation

1.1. accord-cadre tuniso-français relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire (2008)

cet accord porte sur la circulation des personnes, l’accès au marché français du travail et la lutte contre l’immigration irrégulière.

il comporte un protocole en matière de développement solidaire qui précise le dispositif français d’aide à la réinsertion sociale et professionnelle des migrants tunisiens revenant de France.

1.2. accord tuniso-suisse de coopération en matière de migration (2012)

cet accord porte sur l’entrée et le séjour, la réadmission et l’aide au retour. le pays de séjour envisage notamment l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration des personnes dans leur pays d’origine.

2. accords de migRation ciRculaiRe en matière d’emPloi

2.1. accord tuniso-français sur l’échange de jeunes professionnels (2003)

cet accord permet à de jeunes professionnels tunisiens de moins de 35 ans d’acquérir une expérience professionnelle en France sur la base d’un contrat de travail, pendant une durée limitée à l’issue de laquelle ils s’engagent à revenir en tunisie. depuis 2008, les jeunes professionnels tunisiens peuvent bénéficier du dispositif français d’aide à la réinsertion.

2.2. accord tuniso-suisse en matière d’échange des jeunes professionnels

cet accord signé en 2012 permet aux demandeurs d’emploi tunisiens de 18 à 35 ans, titulaires de diplômes de la formation professionnelle ou de l’enseignement supérieur, de travailler en suisse pour une durée d’une année (renouvelable pour une durée de 6 mois).

2.3. convention de main-d’œuvre entre la tunisie et la France (1963)

cette convention concerne les travailleurs saisonniers qui bénéficient actuellement d’un titre de séjour de 3 ans leur permettant de séjourner un maximum de six mois par an en France, sur la base d’un contrat de travail.

2.4. accord tuniso-italien pour l’emploi des travailleurs saisonnier (2000)

en vertu de la loi n°2000-62 du 03/07/2000 et du décret n° 2001-393 du 06 / 02/ 2001, les parties contractantes s’engagent à communiquer les besoins de leurs marchés respectifs en indiquant les qualifications professionnelles, le secteur de production, ainsi que la durée du temps de travail qui ne peut être supérieure à 6 mois.

3. accords sPéciFiques À la migRation de RetouR

3.1. accord tuniso-allemand de mars 2017

la tunisie et l’allemagne ont signé en mars 2017 un accord portant sur le retour volontaire, la réintégration socio-économique et le développement solidaire qui a donné lieu à l’ouverture d’un centre d’information germano-tunisien pour l’emploi, la migration et la réintégration, au sein de l’aneti.

chaPitRe ii : PRinciPaux accoRds en RaPPoRt avec la migRationde RetouR

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4. accords en matière de sécuRité sociale

4.1. Principes de base des conventions

- egalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les étrangers.

- totalisation des périodes de cotisation versées dans les différents pays.

- transfert des droits en cas de changement de résidence d’un pays à un autre.

4.2. Public concerné par les conventions

- travailleurs salariés.- travailleurs non-salariés agricoles et non

agricoles.- chômeurs indemnisés.- agents publics.- ayants-droit du travailleur (conjoint,

enfants mineurs et ascendants à charge).- etudiants qui poursuivent leurs études.

4.3. champs d’application

- les allocations familiales.- l’assurance vieillesse.- les indemnités d’invalidité.- l’assurance maladie.

règle générale

les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d’un état sont soumis à la législation de cet état. en cas d’activité dans les deux pays, le travailleur est soumis à la sécurité sociale dans chacun des deux pays au titre de chacune des activités. sont exceptés de cette règle générale :

les travailleurs détachés d’un pays dans l’autre restent affiliés à la sécurité sociale du pays de leur lieu de travail habituel.

Personnel à bord d’un bateau battant pavillon d’un autre état.

Personnel des entreprises de transport.

agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les cadres de chancellerie.

- agents non titulaires mis par un état à la disposition de l’autre état au titre de la coopération technique.

4.4. Pays liés à la tunisie par une convention en matière de sécurité sociale

Pays date de signature

date d’entrée en vigueur

Belgique 29/01/1975 01/11/1976

allemagne 16/04/1986 01/08/1986

italie 07/12/1984 01/06/1987

espagne 26/02/2001 01/01/2002

france1ère

convention en 1965

26/06/2003 01/04/2007

Portugal 09/11/2006 24/04/2009

Pologne X X

suède X X

suisse X X

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Pistes de Réflexion

l’ote

le concept du guichet unique est excellent. il mérite une évaluation suivie de soutien pour rendre la structure plus accueillante et lui permettre d’offrir une panoplie de services complète.

il conviendrait notamment de soigner l’accueil téléphonique et de prévoir un numéro vert international, outre la mise en place d’une plateforme web exhaustive interactive et constamment actualisée.

l’aneti

le système aneti s’adresse à l’ensemble des tunisiens à la recherche d’un emploi. il n’existe pas de service spécifique pour les tunisiens revenant de l’étranger qui pourraient préparer leur retour à distance alors que, inversement, l’aneti dispose d’un service en ligne dédié aux tunisiens qui désirent s’expatrier. ce manque pourrait être comblé.

aPii / aPia

ces structures souffrent d’un manque de visibilité et sont largement méconnues des tunisiens de retour qui pourraient les solliciter. en dépit de dispositifs attractifs (incitations fiscales et lignes de financement comme le FoProdi) « fonds de promotions et de décentralisation industrielles », des procédures administratives lourdes et complexes ralentissent leur action, ce qui ne favorise pas l’attractivité.

l’aPi et l’aPia gagneraient à être sensibilisées au public particulier des tunisiens de retour, en échange d’une promotion active de leurs services par une politique de communication efficace.

centres de recherche sur la migration

ils ont un rôle central à remplir en matière d’information sur la migration de retour, notamment par le biais des familles restées au pays qui sont en contact avec les citoyens émigrés.

ils pourraient également être dotés d’un numéro vert international. il est important de les inclure dans la stratégie de communication sur la migration de retour et de leur apporter toute l’information à relayer.

conventions bilatérales et multilatérales : accords de sécurité sociale

il serait souhaitable d’harmoniser les conventions en matière de sécurité sociale avec tous les pays impliqués dans le projet lemma et d’encourager les pays qui n’ont pas d’accord de ce type avec la tunisie - comme la suisse et la suède - à les envisager. des négociations sont d’ailleurs en cours à ce sujet. le transfert des droits sociaux est une composante importante dans les traités. rassurante, elle est prise en compte dans la décision de retour au pays.

conventions bilatérales et multilatérales : accords sur l’employabilité le nombre des accords sur la migration circulaire liée à l’emploi se limite à la France, l’italie, l’allemagne et la suisse. d’autres pays abritant une communauté tunisienne en sont dépourvus, comme la suède et la Belgique. de telles législations sont à encourager car elles limitent la tentation de l’émigration irrégulière.

associations de développement

il convient de soutenir les associations qui participent à la réinsertion économique et sociale à travers la mise en place de programmes de formation spécifiques. il faut aussi les encourager à participer aux appels d’offres ouverts dans le cadre des dispositifs de réinsertion. il est notamment possible de donner plus de visibilité aux actions entreprises par les associations partenaires sur le web, en relayant l’information à travers les supports de communication des ambassades et des consulats. il faut aussi identifier de nouvelles associations actives dans le sud et l’ouest de la tunisie, ainsi que dans la ceinture des grandes villes, pour les aider à renforcer leurs capacités.il est nécessaire de chercher à favoriser une réglementation facilitant leur action en matière de réinsertion des migrants de retour (cf. décret 117 en date du 5 novembre 2011, relatif à l’organisation des activités des entreprises de micro-financement).

médias

il est important de former les médias et d’inciter des journalistes à se spécialiser dans les questions de migration, de façon à diffuser une information fiable, de nature à éclairer la décision de retour volontaire.

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Bases de données et plateformes web existantes

agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant - anetiwww.emploi.nat.tn

agence de promotion de l’industrie et de l’innovation - aPiiwww.tunisieindustrie.nat.tn

agence de promotion de l’investissement extérieur – FiPa tunisiewww.investintunisia.tn

agence de promotion des investissements agricoles - aPiawww.tunisie.com/aPia

agence tunisienne de coopération technique - atcthttp://www.tunisie-competences.nat.tn

caisse nationale d’assurance maladie - cnamhttps://www.cnam.nat.tn

caisse nationale de sécurité sociale - cnsswww.cnss.tn/fr

centres de ressources pour les migrants - crmwww.centresmigrants.tn

douane tunisiennewww.douane.gov.tn

ministère tunisien des affaires étrangèreswww.diplomatie.gov.tn

office des tunisiens à l’étranger - otewww.ote.nat.tn

office français de l’immigration et de l’intégration - oFiiwww.ofii.frhttps://tn.ambafrance.org/office-francais-de-l-immigration-et-de-l-integration

organisation internationale pour les migrations - oimwww.tunisia.iom.int

office français de L’immigration et de L’intégration5, rue Al Moumen Ibn Ali. Cité des Jardins. 1002. Tunis,Tunisie.email : [email protected] web : https://tn.ambafrance.org/Office-francais-de-l-immigration-et-de-l-integration

Projet LemmaImmeuble Astra. Rue du Lac Victoria. 1053. Tunis,Tunisie.Site web : www.lemma.tn

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Lemma, projet de soutien au Partenariat pour la … · législation du tRavail 4.1. types de contrat de travail ... Pays liés à la tunisie par une convention en matière de sécurité