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L’environnement juridique des affaires dans l’espace CEDEAOaffaires dans l’espace CEDEAO

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L’environnement juridique des affaires dans l’espace CEDEAOLenvironnement juridique des affaires dans l espace CEDEAO

IntroductionIntroduction

CEDEAO

Communauté à vocation économique.

Création : 28 mai 1975 à Lagos (RépubliqueCréation : 28 mai 1975 à Lagos (RépubliqueFédérale du Nigéria).

Objectifs :

Intégration économique de la sous région ;Intégration économique de la sous‐région ;

Coopération en matière de :

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Développement agricole et sécuritéalimentaire ;

Industrie, services et technologies ;

T i i iTransport, communication et tourisme ;

Commerce, douane, fiscalité, statistiques,, , , q ,paiement, monnaie ;

Aff i j idi litiAffaires juridiques, politiques ;

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Conséquences :

Disponibilité de la main d’œuvre commefacteur de dynamisme de l’entreprise ;facteur de dynamisme de l entreprise ;

Installation d’entreprises d’un Etatmembre dans un autre Etat membresuivant des formalités flexibles ;;

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I E i t j idi tt tif lI. Environnement juridique attractif pour lesinvestissements

Fondements :Fondements :1. Le Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation

des personnes et des biens, le droitpd’établissement, le droit de résidence ;Droit des citoyens de la Communauté à sedéplacer soit en qualité d’employés vendantdéplacer soit en qualité d’employés vendantleur savoir‐faire, soit en qualitéd’entrepreneurs désireux de s’établir dans unpEtat membre avec leurs entreprises déjàcréées ou qu’il souhaite créer ;

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2 S hé d libé li ti d é h2. Schéma de libéralisation des échanges.De par la loi communautaire elle‐même ;

/ / /Protocole A/P1/11/84 définit le profil d'uneentreprise communautaire, les conditions,critères et procédures d'agrément d'unecritères et procédures d agrément d uneentreprise, les obligations, avantages etprivilèges rattachés au statut d'entrepriseprivilèges rattachés au statut d entreprisecommunautaire, les obligations des Etatsmembres vis‐à vis de l'entreprise

l d d dcommunautaire et le cadre juridique danslequel elle évolue

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3 i i d’ if é i3. Institution d’un tarif extérieur communDécision A/DEC.17/061. Objectifs :

2. Taxe unique à laquelle est assujetti un2. Taxe unique à laquelle est assujetti unproduit extérieur au territoirecommunautaire ;communautaire ;

3. Attractivité sur le plan desinvestissements car trop souvent tropinvestissements car, trop souvent, tropd’impôts éloignent l’investissement ;

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4. Harmonisation du droit du travail comme4. Harmonisation du droit du travail commefacteur attractif de l’investissement.Flexibilité du marché du travail etFlexibilité du marché du travail etlibéralisation de l’accès à l’emploi.C éConséquences :•Principe de la liberté contractuellepproclamée : les parties établissent lescontrats dans la forme qui leur convient ;q ;

•Loi de l’offre et de la demande qui régulele marché du travail ;

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le marché du travail ;


• Interdiction et la restriction de l’accès à l’emploippour les étrangers originaires d’autres Etatsmembres de la Communauté ne sont plusd’ li éd’actualité ;

• Visa administratif jusque là exigée desti t d t Et t b tressortissants des autres Etats membres est

supprimé ;• Conventions collectives négociées dialogues• Conventions collectives négociées, dialoguestripartites entreprise, travailleur,gouvernement, défense de l’intérêt collectif ;gouvernement, défense de l intérêt collectif ;

• Mesures d’accompagnement pour attirerl’installation ou les investissements étrangers ;

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l installation ou les investissements étrangers ;


• Elargissement du recours à des contratsà durée déterminée, déréglementationgde la loi du travail ;

• Elargissement du recours à des contrats• Elargissement du recours à des contratsà durée déterminée, déréglementation

l l lde la loi du travail ;

• Assouplissement des procédures deAssouplissement des procédures delicenciement pour motif économique ;

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5. Harmonisation de la sécurité sociale, principe denon cumul de prestations payées à un salaire ;

6. Secteur bancaire et des assurances ;Uniformisation du droit bancaire et desinstruments de paiementpVolonté réelle des Etats membres de laCommunauté de protéger ce secteur ;Communauté de protéger ce secteur ;Manifestation de cette volonté = gage deconfiance pour attirer les investissements ;confiance pour attirer les investissements ;• Codes OHADA et CIMA en sontl’illustration ;

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l illustration ;


Fondements juridiques ;j q ;Bénin : Ordonnance 75‐39 du 5 juillet 1975 ;Burkina Faso :Ordonnance 75‐39 du 4 juilletBurkina Faso :Ordonnance 75 39 du 4 juillet1975 ;Côte d’Ivoire : Loi 75‐549 du 5 août 1975 ;;

Réglementation unique des changes ouinstruments de paiement ;p ;Chèques, cartes de paiement, lettres dechange et billets à ordre ;• Art. 207 sur les instruments de paiementde la Loi Uniforme sur les instruments de

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paiement de l’UEMOA ;


i d l ié é i ll ll7. Protection de la Propriété intellectuelleLes Etats membres de la Communauté, àtravers l’OAPI et l’OMPI ont adhéré à desconventions internationales pour favoriserpl’installation d’industries agissant dans ledomaine de la propriété intellectuelle ;p p ;Règles conventionnelles établies plusattractives pour la mise en place de cesattractives pour la mise en place de cesentreprises et industries ;

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8. Procédures simplifiées de recouvrement deécréances ;

Procédures d’injection de payer ;océdu es d ject o de paye ;

Saisies conservatoires, saisies‐ventes,i i tt ib ti i i d d itsaisies‐attributions, saisies de droits

associés et de valeurs mobilières ;

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9. Réforme des baux commerciaux et du fonds decommerce ;

10. Acte additionnel A/SA.3/12/08 portantd i d è l i ièadoption des règles communautaires en matièred’investissement et de leurs modalitésd’application au sein de la CEDEAO ;d application au sein de la CEDEAO ;Objectif :Créer des conditions propres transparentesCréer des conditions propres, transparentes,stables et prévisibles pour lesinvestissements ;investissements ;Créer des opportunités d’emplois dans lesEtats membres en vue de réduire la

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pauvreté ;


Principes directeurspArticle 5 : Clause de traitement national ;

• Identité de traitement des investissements d’un autre Etatb l i i imembre que les investissements nationaux ;

Article 6 : Traitement de la nation la plus favorisée• Traitement des investisseurs étrangers ou tiers à la• Traitement des investisseurs étrangers ou tiers à la

Communauté dans les mêmes conditions que lesnationaux. Les avantages accordés à un tiers sont accordés

i ti d’ t Et t baux investisseurs d’un autre Etat membre ;Article 10 : Libre transformation des actifs et des bénéfices ;Article 27 : Assistance et facilités offertes à l’investissementArticle 27 : Assistance et facilités offertes à l investissementtransfrontalier ;

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II E i t j idi t t dII. Environnement juridique protecteurs desinvestissementsA Protection résultant de :A. Protection résultant de :

1. Rejet de :l’ i i• l’expropriation ;

• la nationalisation des investissements.Article 8 «Aucun Etat ne peut directementou indirectement nationaliser ouexproprier un investissement effectué surexproprier un investissement effectué surson territoire» ;

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3. Adoption de règles communautaires sur laconcurrence et leurs modalités d’application ausein de la CEDEAO.

Fondement juridique :j qActe additionnel A/SA1/12/08 portantadoption des règles communautaires sur laadoption des règles communautaires sur laconcurrence et leurs modalitésd’application au sein de la CEDEAO ;pp ;Article 5 : Interdiction des accords etpratiques concertées restreignant le

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pratiques concertées restreignant lecommerce ;


Article 6 : Interdiction de l’abus deposition dominante ;

• Il est interdit aux entreprises installéesIl est interdit aux entreprises installéesdans l’espace CEDEAO de recourir à despratiques anticoncurrentielles pourpratiques anticoncurrentielles pourfausser les règles du marché communsous‐régional ;

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B. Protection des investissements par des organesB. Protection des investissements par des organesjuridictionnels1. Cour de justice de la Communauté

Article 15 du Traité révisé de la CEDEAO ;Protocole A/P1/0791 relatif à la Cour de justiced l C téde la Communauté ;Protocole A/SP1/01/05 relatif à l’élargissementdes compétences de la Cour de justice de lades compétences de la Cour de justice de laCommunauté ;Outre ses compétences générales, la Courp g ,dispose d’une compétence arbitrale pourrégler les litiges résultant de la pratique desaffaires ;

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affaires ;


2 La Cour de justice de l’UEMOA2. La Cour de justice de l UEMOACompétences :Application des règles communautairesApplication des règles communautaires pour l’intégration juridique et judiciaire en Afrique.Afrique.Mission de contrôle de l’application des traités, des règlements, des actestraités, des règlements, des actes uniformes …Fonctions contentieuses : recours en cassation sur les questions relatives à l’application des actes uniformes.

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Conclusion

Les textes et organes juridictionnels mis enLes textes et organes juridictionnels mis enplace visent à protéger et sécuriser les intérêtsdes opérateurs économiques quels que soientdes opérateurs économiques quels que soientleurs milieux d’origine.

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