Les aides du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel: Quoi? Qui? Quand?

LES AIDES DU CENTRE DU CINÉMA

ET DE L’AUDIOVISUEL

→ QUOI ?→ QUI ? → QUAND ?

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INTRODUCTION

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Le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient le cinéma depuis de nombreuses années, du stade de l’écriture à la diffusion et l’exploitation des fi lms, en passant par leur production.

La transcription de ces aides dans le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle et dans ses arrêtés d’application s’est avérée indispensable afi n de garantir la sécurité juridique et des mécanismes transparents d’attribution des aides.

Cette brochure propose une synthèse didactique et accessible des aides octroyées par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel : aides à la création, aides à la promotion, primes au réinvestissement, aides aux opérateurs audiovisuels, aides à la formation.

Vous y trouverez tous les renseignements pratiques quant aux conditions d’octroi, aux montants et aux procédures d’attribution des différentes aides ainsi qu’aux modalités d’introduction des demandes et aux personnes de contact.

Cette brochure a été rédigée sur la base des textes en vigueur au 1er mars 2014. La réglementation s’adaptant à l’évolution des pratiques et au contexte général du secteur, les textes feront inéluctablement l’objet de diverses modifi cations. C’est pourquoi une version constamment mise à jour de cette publication sera disponible sur le site www.centreducinema.be.

Bonne lecture !

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I. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

II. Aides à la création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3. Conditions préalables relatives au film . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

4. Aides à l’écriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5. Aides au développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

6. Aides à la production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

7. Procédure d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

8. Récapitulatif des aides à la création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

9. Textes législatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

10. Personnes de contact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

III. Aides à la promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23


3. Aides à la promotion des longs métrages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

4. Aides à la promotion des courts-métrages et des documentaires télévisuels . . . . . . . . . 29



SOMMAIRE

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IV. Primes au réinvestissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32


2. Prime au réinvestissement de longs métrages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

3. Prime au réinvestissement de courts métrages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37



V. Aides aux opérateurs audiovisuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

1. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

2. Ateliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

3. Distributeurs de films . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

4. Festivals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

5. Exploitants de salles de cinéma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

6. Structures de diffusion numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54



VI. Aides à la formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

VII. Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

I. GÉNÉRALITÉS

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I. GÉNÉRALITÉS

→ Le bénéfi ciaire de l’aide s’engage à utiliser l’aide octroyée conformément aux lois et réglementations applicables. En cas d’infraction, la Fédération Wallonie-Bruxelles demandera la restitution de tout ou partie de l’aide

ex: non-respect des droits d’auteur et droits voisins, du droit social, du droit fi scal,…

→ Ne peuvent donner lieu à l’octroi d’une aide : - les fi lms ayant un but publicitaire, scientifi que, d’actualité ou didactique

(sauf les fi lms didactiques à portée artistique ou littéraire) - les fi lms à caractère pornographique, raciste, ceux qui font l’apologie de la

violence et ceux qui incitent à des violations des droits de l’homme - les fi lms commandés par les pouvoirs publics - les fi lms d’entreprise

Les aides ne peuvent être versées qu’à des personnes

physiques dont la résidence principale, ou à des per-

sonnes morales dont le siège social (ou l’agence permanente),

est situé en région de langue française ou en région bilingue de

Bruxelles-Capitale.

ex : une personne physique domiciliée à Wemmel, Ostende, Paris,…

ne peut pas recevoir d’aide du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.

II. AIDES À

LA CRÉATION

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II. AIDES À LA CRÉATION

1

GÉNÉRALITÉS

→ Le montant de l’aide octroyée à un fi lm doit être intégralement dépensé en Belgique et majoritairement en région de langue française ou en région bi-lingue de Bruxelles-Capitale

Cette obligation est limitée à 80 % du budget du fi lm

→ Une demande d’aide portant sur un dossier émanant d’un demandeur qui n’a pas respecté ses engagements antérieurs peut être déclarée irrecevableex : si les décomptes d’exploitation et de remboursement des avances sur re-cettes des fi lms n’ont pas été remis

→ L’aide est octroyée à la personne physique ou morale qui en fait la demande

Le bénéfi ciaire de l’aide peut (avec l’avis de la Commission de Sélection des

Films et l’accord du Ministre de l’Audiovisuel) céder la totalité ou une partie du

montant de l’aide octroyée à une autre personne physique ou morale

→ Un fi lm est d’initiative belge francophone s’il remplit les critères culturels, ar-tistiques et techniques déterminés dans les grilles de critères fi gurant sur le site www.centreducinema.be.

Les critères consistent, notamment, à ce que : • le fi lm soit réalisé en langue française (+de 50 % des dialogues doivent être

en français)

Une dérogation au tournage en langue française est possible dans certains cas

ex: un fi lm dont le scénario nécessite que le tournage ait lieu en Amérique du Sud

• un certain nombre de postes (scénariste, comédiens, technicien-cadre,...)

soient occupés par des européens engagés sous un contrat belge (pour lequel la loi belge est applicable)

dimeo-01

Texte tapé à la machine

dimeo-01

Texte tapé à la machine

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/avm/upload/avm_super_editor/avm_editor/documents/Production/CSF_Formulaire_de_demande_d_aide.doc&hash=1738d7d6b6f0ad86d98ea054c6ef9767f5cdb36f

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Il existe 6 grilles différentes selon le type de film:→ longs métrages et courts métrages de fiction→ longs métrages et courts métrages d’animation→ longs métrages et courts métrages documentaires et documentaires télévisuels→ téléfilms de fiction→ téléfilms d’animation→ séries télé de fiction, d’animation et documentaires

2

PROCÉDURE

La Commission de Sélection des Films (CSF), composée de 55 membres effectifs, remet un avis sur les demandes d’aides à la création de films (écriture, développe-ment et production).

Les demandes d’aides sont introduites au moyen du formulaire disponible sur le site www.centreducinema.be.

Le secrétariat de la CSF (assuré par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel) examine la recevabilité des demandes, en fait rapport à la CSF et lui transmet les dossiers rece-vables. Le cas échéant, il informe le demandeur de la non-recevabilité de son dossier.

Après analyse des dossiers, la CSF remet son avis au Ministre de l’Audiovisuel qui prend la décision finale sur base de cet avis.

Le demandeur est informé de la décision du Ministre de l’Audiovisuel relative à l’octroi ou non de l’aide et à son montant.

Pour les aides à l’écriture, les aides au développement et les aides à la production de films lab, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel invite le bénéficiaire à signer son contrat au plus tard 6 mois après la notification de la décision l’informant de l’octroi de l’aide.

Les aides à la production de films de long métrage et de court métrage, de télé-films et de séries télé sont soumises à la procédure d’agrément (cfr infra).

A contrario, le film est considéré

comme d’initiative étrangère s’il ne

remplit pas ces critères

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/avm/upload/avm_super_editor/avm_editor/documents/Production/CSF_Formulaire_de_demande_d_aide.doc&hash=1738d7d6b6f0ad86d98ea054c6ef9767f5cdb36f

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CONDITIONS PRÉALABLES RELATIVES AU FILM

Pour pouvoir avoir accès aux aides à la création, le film doit respecter, cumulative-ment, les 2 conditions suivantes :

1) être un film d’art et essai

2) être coproduit conformément aux règles de la Convention européenne de co-production cinématographique ou d’un accord international bilatéral de co-production OU, si le film ne s’inscrit pas dans le cadre d’un accord de copro-duction, il doit respecter le test culturel, c’est-à-dire remplir au moins 3 des 8 critères suivants:

→ le scénario place l’action essentiellement en Belgique ou dans un autre État membre de l’E.E.E. ou de l’A.E.L.E.

→ un des personnages principaux au moins a un lien avec la culture belge ou la langue française

→ le scénario original est essentiellement rédigé en langue française → le scénario est une adaptation d’une œuvre littéraire originale belge → le film a pour thème principal l’art ou plusieurs artistes → le film porte essentiellement sur des personnages ou des événements

historiques → le film aborde principalement des thèmes de société portant sur des as-

pects actuels, culturels, sociaux ou politiques → le film contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge ou européen

Les films de fin d’études

n’ont pas accès aux aides à

la création

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4

AIDES À L’ÉCRITURE

Quel est l’objectif de ces aides ?

Soutenir l’écriture du scénario du film

Pour quels films ?

Longs métrages (fiction et animation), téléfilms (fiction et animation) et séries télé (fiction et animation)

Quel type d’aide ?

Subvention et/ou prise en charge d’un encadrement par un professionnel

Qui peut introduire une demande ?

Pour les longs métrages et les téléfilms : le producteur OU l’auteur (personne phy-sique belge ou ressortissant d’un État membre de l’E.E.E.)

Pour les séries télé : l’auteur (personne physique belge ou ressortissant d’un État membre de l’E.E.E.)

Quels sont les critères d’évaluation ?

→ le contenu culturel et la qualité artistique du projet S’apprécie au regard du projet lui-même

→ le potentiel de développement du projet sous la forme d’un film Il s’agit ici d’analyser les possibilités qu’a le projet de passer de l’étape du scéna-

rio à l’étape de film achevé

Pour les longs métrages, l’auteur doit avoir à

son actif au minimum 2 courts métrages de

fiction ou 1 long métrage de fiction portés à l’écran

(hors films d’études)

13


→ l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles S’évalue au regard de l’impact que le projet aura sur le public auquel il est des-

tiné, du souhait de la Fédération Wallonie-Bruxelles de voir son image associée au projet en question et de sa volonté de soutenir des films susceptibles de faire partie de son patrimoine cinématographique

Quels montants ? Longs métrages (fiction et animation) : entre 7.500 € et 17.500 €

Téléfilms (fiction et animation) et séries télé (fiction et animation) : entre 6.000 € et 15.000 €

Quand l’aide est-elle versée ? À la signature du contrat (en une seule tranche)

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AIDES AU DÉVELOPPEMENT


L’étape de développement du film couvre les opérations indispensables à la bonne réalisation du film qui se situent en amont de la production et précèdent le pre-mier jour de tournage, telles que recherche de partenaires financiers, réécriture du scénario, recherche de casting, essais techniques éventuels,...

Pour quels films ?

Longs métrages (fiction et animation/1er et 2e film) Longs métrages (documentaire), documentaires télévisuels et séries télé (docu-mentaire)


Subvention couvrant le remboursement de dépenses éligibles (recherche de do-cumentation ou d’archives, acquisition de droits d’auteur, recherche de coproduc-teurs, repérages,...).

Uniquement pour les films

d’initiative belge francophone

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Qui peut introduire une demande ? Le producteur

Quelles sont les conditions à respecter ? Le producteur doit s’engager à participer financièrement à hauteur de 50 % du montant de l’aide

Hors toute forme de participation et de valorisation (apport par une partie pre-

nante au film de tout ou partie de sa rémunération/apport en matériel et en

industrie)


→ le contenu culturel et la qualité artistique du projet S’apprécie au regard du projet lui-même

→ l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles S’évalue au regard de l’impact que le projet aura sur le public auquel il est des-


→ la pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement du film

Quels montants ?

Longs métrages (fiction et animation/1er et 2e film) : entre 10.000 € et 37.500 € Longs métrages (documentaire), téléfilms (documentaire) et séries télé (documen-taire) : entre 3.750 € et 7.500 €

Quand l’aide est-elle versée ?

À la signature du contrat (en une seule tranche)

Le montant de l’aide au développement est

déduit du montant de l’aide à la production

avant le début des prises de vues attribuée pour le

même film

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AIDES À LA PRODUCTION


→ Aides à la production avant le début des prises de vues : soutenir la production du film en tant que telle

→ Aides à la production après le début des prises de vues : soutenir des activités nécessaires à l’achèvement du film

Pour quels films ?

→ L’aide à la production avant le début des prises de vues est ouverte aux : - Longs métrages : fiction et animation/documentaire - Courts métrages : fiction et animation/documentaire - Téléfilms d’initiative belge francophone - Documentaires télévisuels d’initiative belge francophone - Séries télé d’initiative belge francophone : fiction et animation/documentaire - Films lab

→ L’aide à la production après le début des prises de vues est ouverte aux : - Longs métrages d’initiative belge francophone : fiction/documentaire - Courts métrages : fiction - Documentaires télévisuels d’initiative belge francophone - Films lab


Avances sur recettes à l’exception des films Lab qui bénéficient de subventions

Ces aides ne sont attribuées qu’aux films

n’ayant pas bénéficié d’une aide à la produc-

tion avant le début des prises de vues

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Qui peut introduire une demande ? → Pour les longs métrages (fiction et animation), les téléfilms (fiction et ani-

mation) et les séries télé (fiction et animation) : le producteur constitué sous forme d’une société commerciale

→ Pour les courts métrages, les longs métrages (documentaire), les documen-taires télévisuels et les séries télé (documentaire) : le producteur

→ Pour les films lab : le producteur ou l’auteur (personne physique belge ou res-sortissant d’un Etat de l’E.E.E.)

Quelles sont les conditions à respecter ?

→ Les seuils de financement minimum suivants doivent être acquis au moment de l’introduction de la demande :

- Pour les aides à la production avant le début des prises de vues des longs métrages (fiction, animation et documentaire), des courts métrages (fic-tion et documentaire) et des documentaires télévisuels et pour les aides à la production après le début des prises de vues des longs métrages et des courts métrages (fiction et animation) : 30 % de financement du montant du devis récapitulatif du film

- Pour les aides à la production avant le début des prises de vues des télé-films (fiction et animation) et des séries télé (fiction, animation et docu-mentaire) : 15 % de financement du montant du devis récapitulatif par un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels sous forme de prévente et/ou de coproduction (attestés par des lettres chiffrées engageant fermement le ou les éditeurs de services télévisuels)

Le financement exclut toute forme de participation et de valorisation (apport de

tout ou partie de la rémunération/apport en matériel et en industrie, d’une partie

prenante au film au financement dudit film)

→ le demandeur doit s’engager à respecter comme support final de production - pour les longs métrages et les courts métrages: 16mm/35mm/JPEG 2000 - pour les téléfilms et les documentaires télévisuels: Betacam Digit ou

équivalent - pour les films lab: tous supports

Cela ne concerne que les films

d’initiative étrangère

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→ le contenu culturel et les caractéristiques artistiques et techniques du projet → l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles S’évalue au regard de l’impact que le projet aura sur le public auquel il est des-


→ l’adéquation entre le montant de l’aide demandée et le projet artistique → la pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement du film

Quels montants ?

→ Aides à la production avant le début des prises de vues - Long métrage de fiction et d’animation : entre 100.000 € et 425.000 €

pour un 1er ou 2e film et 500.000 € pour un 3e film ou suivant - Long métrage documentaire : entre 20.000 € et 175.000 € - Court métrage de fiction : entre 5.000 € et 42.500 € - Court métrage documentaire : entre 5.000 € et 33.750 € - Court métrage d’animation : entre 5.000 € et 50.000 € - Film lab : entre 5.000 € et 20.000 € - Téléfilm de fiction : entre 100.000 € et 350.000 € - Documentaire télévisuel : entre 10.000 € et 65.000 € - Série télévisuelle de fiction : entre 20.000 € et 350.000 € - Série télévisuelle documentaire : entre 35.000 € et 150.000 €

→ Aides à la production après le début des prises de vues - Long métrage de fiction et d’animation : entre 20.000 € et 75.000 € - Long métrage documentaire : entre 7.500 € et 15.000 € - Court métrage de fiction : entre 5.000 € et 42.500 € - Court métrage d’animation : entre 5.000 € et 50.000 € - Documentaire télévisuel : entre 2.500 € et 15.000 € - Film lab : entre 5.000 € et 20.000 €

En cas de modification substantielle du projet au niveau ar-

tistique, technique ou financier au moment de la demande

d’agrément, le dossier devra être réévalué par la CSF qui pourra, le cas

échéant, diminuer ou annuler l’aide

ex: changement de casting ou d’équipe technique, délocalisation du

tournage, forte diminution du budget initial

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Quand l’aide est-elle versée ?

Les modalités de liquidation-en plusieurs tranches- varient selon le type d’aide et sont déterminées dans les contrats d’aide à la production

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PROCÉDURE D’AGRÉMENT

Quel est l’objectif de cette procédure?

Vérifier la viabilité technique et financière des films qui ont obtenu une aide et la stabilité financière de leur producteur

Pour quelles aides ? → Les aides à la production des longs métrages, courts métrages, téléfilms et

séries télé→ Les aides au développement des longs métrages de fiction et d’animation (1er

et 2e film) et documentaires

Quand ?

La demande d’agrément doit être introduite :→ dans les 36 mois de la notification de l’octroi de l’aide pour les aides à la

production→ dans les 24 mois de la notification de l’octroi de l’aide pour les aides au

développement

Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure uniquement pour maximum 24

mois sur demande écrite du producteur avant l’expiration du premier délai

Les documents relatifs à l’agrément doivent être déposés au plus tard 30 jours avant le début du tournage. Le producteur vient personnellement présenter son projet aux membres du groupe d’agrément qui se réunit 11 fois par an

L’agrément d’une aide au développement

doit être obtenu avant le dépôt d’une

demande d’aide à la production

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Quoi ? La demande d’agrément contient, notamment : le résumé du scénario, les listes technique et artistique, les devis, les contrats avec les auteurs pour l’acquisition des droits, le contrat réalisateur-technicien, le plan de financement et ses justifica-tifs, les cessions de droits de diffusion et d’exploitation, le plan de promotion et de diffusion, le plan de répartition des recettes,…

Comment ? Au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel via le formulaire disponible sur le site www.centreducinema.be

Que fait le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel ? Si, après examen du dossier qui lui a été soumis, le Centre du Cinéma et de l’Audio-visuel constate que la viabilité technique et financière du projet :→ est avérée → il notifie au producteur la décision d’agrément du film et, pour

l’agrément des aides à la production, l’invite à signer le contrat d’aide à la pro-duction dans le mois

→ n’est pas avérée → il notifie au producteur le refus d’agrément

Le producteur peut introduire une nouvelle demande d’agrément (en respectant le

délai initial de 24 ou 36 mois)

Pour un documentaire télévisuel dont le devis est supérieur à

150.000 €, la demande d’agrément d’une aide à la production doit

contenir le contrat attestant la participation financière d’un ou plusieurs

éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de copro-

duction, à concurrence de 15% minimum du montant du devis récapitu-

latif du film

Pour un 2e documentaire télévisuel ou suivant dont le montant du devis

récapitulatif est inférieur ou égal à 150.000 €, la demande d’agrément

d’une aide à la production doit contenir la preuve que ce film sera diffusé

par le producteur ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télé-

visuels, salles de cinéma, VOD, DVD, secteurs culturel, associatif, scolaire

ou non commercial

Les promesses d’aides qui n’ont pas

obtenu l’agrément administratif dans

les délais prescrits sont automatiquement

annulées

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=uploads/media/formulaire_agrement_administratif_2013.doc&hash=8455008364a344d98864f01f4137e7f1ba550e5f

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RÉCAPITULATIF DES AIDES À LA CRÉATION

Films d’initiative belge francophone

Films d’initiative étrangère

ÉcritureDéveloppe-

ment

Production avant le début des

prises de vues

Production après le début des

prises de vues

Long métrage fiction et animation

uniquement 1er et 2e film

Long métrage documentaire

Court métrage fiction et animation

Court métrage documentaire

Téléfilm fiction et animation

Documentaire télévisuel

Film lab

Série télévisuelle fiction et animation

Série télévisuelle documentaire

ÉcritureDéveloppe-

ment

Production avant le début des

prises de vues

Production après le début des

prises de vues

Long métrage fiction et animation

Long métrage documentaire

Court métrage fiction et animation

Court métrage documentaire

Téléfilmfiction et animation

Documentaire télévisuel

Film lab

Série télévisuelle fiction et animation

Série télévisuelle documentaire

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TEXTES LÉGISLATIFS

→ Décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

→ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création (modifié le 24 janvier 2013 et le 30 janvier 2014)

10

PERSONNES DE CONTACT

→ Aides à la création : Véronique Pacco - 02/413.33.42 - [email protected] → Aides à la création/documentaires : Stéphanie Leempoels - 02/413.34.91 - [email protected]→ Aides à la création/courts métrages /films lab : Eve-Laure Avigdor -

02/413.22.33 - [email protected] → Aides à la création/secrétariat : Nadine Berrier - 02/413.22.62 - [email protected] → Agrément : Emmanuel Roland - 02/413.22.31 - [email protected] → Agrément/secrétariat : Sarah Vandenabeele - 02/413.22.30 - [email protected]

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III. AIDES À LA PROMOTION

II. AIDES À LA

PROMOTION

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1

GÉNÉRALITÉS

→ Un fi lm est d’initiative belge francophone s’il remplit les critères culturels, ar-tistiques et techniques déterminés dans les grilles de critères fi gurant sur le site www.centreducinema.be

Les critères consistent notamment à ce que : • le fi lm soit réalisé en langue française (+ de 50 % des dialogues doivent

être en français)


ex: un fi lm dont le scénario nécessite que le tournage ait lieu en Amérique du

Sud

• un certain nombre de postes (scénariste, comédiens, technicien-cadre,...) soient occupés par des européens engagés sous un contrat belge (pour lequel la loi belge est applicable)

Il existe 6 grilles différentes selon le type de fi lm: - longs métrages et courts métrages de fi ction - longs métrages et courts métrages d’animation - longs métrages et courts métrages documentaires et documentaires

télévisuels - téléfi lms de fi ction - téléfi lms d’animation - séries télé de fi ction, d’animation et documentaires

→ Un même fi lm n’a accès qu’à un seul type d’aide à la promotion ex: soit l’aide à la promotion des longs métrages, soit l’aide à la promotion des

courts métrages et des œuvres télévisuelles unitaires documentaires

→ Le type d’œuvre pour laquelle une aide à la promotion est introduite doit être identique à celui pour laquelle le fi lm a obtenu une aide à la production

ex : si le fi lm a obtenu une aide à la production dans le créneau court métrage, l’aide à la promotion ne pourra être demandée que dans le créneau court métrage

A contrario, le fi lm est considéré

comme d’initiative étrangère s’il

ne remplit pas ces critères

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_difetpromo

24


→ Le bénéficiaire de l’aide doit mettre à la disposition de la Fédération Wallonie-Bruxelles une copie du film aidé qui pourra être présenté dans les manifesta-tions qu’elle soutient

→ La mention «avec l’aide du Centre du cinéma et de l’audiovisuel de la

Fédération Wallonie-Bruxelles et de VOO» accompagnée du logo de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit figurer sur tout document de promotion des films soutenus (ex : sur les affiches, cartons d’invitation, site web, jaquettes de DVD,…)

Pour les documents de promotion spécifiquement dédiés à la promotion à

l’international, le logo de la Fédération Wallonie-Bruxelles est remplacé par

celui de Wallonie-Bruxelles Images. Si les documents de promotion sont utili-

sés tant à l’international qu’au national, les deux logos sont apposés

2


Pour pouvoir solliciter une aide à la promotion, le film doit :→ être un film d’art et essai → avoir obtenu une aide à la production OU être tourné en langue française (sauf

dérogation)

3

AIDES À LA PROMOTION DES LONGS MÉTRAGES

Il existe 3 types d’aides à la promotion pour les longs métrages :

1) L’aide en conseils de spécialistes Le producteur peut s’adjoindre les conseils d’un spécialiste en marketing afin

de préparer au mieux la sortie en salles du film en Belgique

25


2) L’aide à la promotion vers les professionnels L’aide à la conception du matériel de promotion, principalement à destination

des professionnels, a pour but de permettre au producteur d’assurer la visibilité de son film à l’international

3) L’aide à la promotion vers le grand public Il s’agit d’une aide liée à la sortie du film dans les salles belges selon que le film

présente un potentiel élevé ou un potentiel classique

Un même long métrage peut bénéficier de ces 3 types d’aides

Qui peut en bénéficier ? Le producteur

Quelles sont les conditions à remplir ?

1) L’aide en conseils de spécialistes Le film doit être d’initiative belge francophone La liste des spécialistes agréés figure sur le site internet www.centreducinema.be

Si un producteur souhaite consulter une personne ne figurant pas dans cette liste,

il doit en faire la demande au préalable et motiver le choix

2) L’aide à la promotion vers les professionnels Le film doit être d’initiative belge francophone

3) L’aide à la promotion vers le grand public Le film doit être d’initiative belge francophone OU avoir bénéficié d’une aide à

la production ET

→ Pour les films à potentiel élevé Le film devra être diffusé, en première semaine d’exploitation, dans mini-

mum 100 séances dans des salles de cinéma belges, dont au minimum 60 séances dans des salles de cinéma de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Pour les aides vers le grand public, le produc-

teur peut céder la totalité ou une partie du

montant de l’aide au distributeur

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=11001

26


Séance = tout programme par lequel un bordereau a été rempli et expédié

→ Pour les films à potentiel classique Le film devra être, dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi de

l’aide, projeté publiquement, au minimum 50 fois dans des lieux de dif-fusion situés en Belgique, dont au minimum 30 fois dans des lieux de dif-fusion situés de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Projection publique = toute projection accessible au public moyennant le

payement d’un prix d’entrée

Quelles sont les modalités de l’aide ? L’aide couvre le remboursement des dépenses de promotion (reprises dans une liste consultable sur le site internet www.centreducinema.be) ex : dépenses liées :- à la publicité (affiches, pages internet, invitations, …) - à la presse (fiches techniques, dossiers de presse, …)- aux copies (tirages, frais VPF,…) - à l’édition DVD (production d’un «making of», d’interviews des acteurs,…)

Certaines autres dépenses liées au plan de promotion particulier d’un film peuvent

être rendues éligibles par le Ministre de l’Audiovisuel

Si cette condition n’est pas respec-

tée, l’aide pourra être requalifiée en

aide à la promotion vers le grand public à

potentiel classique

Toutes ces dépenses doivent avoir

fait l’objet d’une facture acquittée

par le producteur ou par le distributeur du

film concerné

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/avm/upload/avm_super_editor/avm_editor/documents/diffusion_et_promotion/promo2012_listedepenses.pdf&hash=25c1d0a5c056f8673258c6a97b0b3059155c1299

27


MONTANT

L’aide en conseils de spécialistes : → 100 % des factures des spécialistes avec un maximum de 2.500 € L’aide à la promotion vers les professionnels : → 50 % des dépenses éligibles avec un maximum de 20.000 € L’aide à la promotion vers le grand public Pour les films à potentiel élevé :→ si le film est d’initiative belge francophone : 50 % des dépenses éligibles avec

un maximum de 40.000 € → si le film est d’initiative étrangère et a obtenu une aide à la production : 100 %

des dépenses éligibles avec un maximum de 7.500 € Pour les films à potentiel classique:→ si le film est d’initiative belge francophone: 100 % des dépenses éligibles avec

un maximum de 20.000 € → si le film est d’initiative étrangère et a obtenu une aide à la production :

100 % des dépenses éligibles avec un maximum de 7.500 € LIQUIDATION

→ 50 % sur présentation d’une déclaration de créance

→ 50 % sur présentation d’une déclaration de créance et • des pièces justificatives attestant des dépenses éligibles pour l’aide à la

promotion vers les professionnels et vers le grand public • des factures du spécialiste pour les aides en conseils de spécialistes

Comment introduire une demande?

QUI ?

La demande doit être introduite par le producteur

Ces documents doivent être trans-

mis dans les 6 mois de la décision

d’octroi de l’aide

28


QUOI ?

La demande d’aide comporte :→ le plan et le budget de promotion du film → une copie du film sur support DVDET→ pour l’aide en conseils de spécialistes: le nom de la personne choisie et la mo-

tivation de ce choix→ pour l’aide à la promotion vers le grand public: le plan de diffusion qui comporte: - la liste prévisionnelle des salles de cinéma dans lesquelles le film sera

projeté - le nombre de séances en première semaine d’exploitation - la date de sortie du film QUAND ?

1. L’aide en conseils de spécialistes → au plus tôt le jour de l’octroi de l’aide à la production ou le jour de la pre-

mière projection du film dans un festival → au plus tard 1 mois avant le jour de la sortie commerciale du film en salles

de cinéma en Belgique

2. L’aide à la promotion vers les professionnels → au plus tôt le jour de l’obtention de l’agrément pour les films qui ont ob-

tenu une aide à la production au plus tôt le jour de la première projection dans un festival pour les autres films

→ au plus tard 3 ans après le début du tournage

3. L’aide à la promotion vers le grand public → au plus tôt le jour où les conditions de sortie en salles de cinéma du film

sont garanties → au plus tard 1 mois après la sortie commerciale du film dans une salle

de cinéma de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ET au plus tard 3 ans après le début du tournage

COMMENT ?

La demande est introduite par écrit auprès du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel

29


4

AIDES À LA PROMOTION DES COURTS MÉTRAGES ET DES DOCUMENTAIRES TÉLÉVISUELS

Qui peut en bénéficier ?

Le producteur


→ Le film doit être d’initiative belge francophone

→ Le film doit être sélectionné dans un festival qui appartient à la liste qui figure sur le site internet www.centreducinema.be

OU, pour les documentaires télévisuels, être diffusés en Belgique de l’une des manières suivantes :

- 100 séances en première semaine d’exploitation dont au minimum 60 séances dans des salles de cinéma de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

- 50 projections publiques dont au minimum 30 dans des lieux de diffusion de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Quelles sont les modalités de l’aide ? MONTANT

→ 100 % des dépenses éligibles avec un maximum de 4.000 €

L’aide couvre le remboursement des dépenses de promotion (reprises dans une liste consultable sur le site internet www.centreducinema.be)

ex: dépenses liées : - la publicité (affiches, pages internet, invitations, …) - à la presse (fiches techniques, dossiers de presse, …) - aux copies (tirages, frais VPF,…) - à l’édition DVD (production d’un «making of», d’interviews des acteurs,…) - aux frais d’envoi et d’inscription en festivals - aux factures d’un agent de vente et de diffusion

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_subvpromocm

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_subvpromocm

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/avm/upload/avm_super_editor/avm_editor/documents/diffusion_et_promotion/promo2012_listedepenses.pdf&hash=25c1d0a5c056f8673258c6a97b0b3059155c1299

30


→ Avance d’un montant de 1.000 €

LIQUIDATION

→ 50 % sur présentation d’une déclaration de créance approuvée par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel

→ 50 % sur présentation d’une déclaration de créance et des pièces justificatives attestant des dépenses éligibles

→ L’avance de 1.000 € est versée sur base d’une déclaration de créance et des justificatifs

Comment introduire une demande ? QUI ?

La demande doit être introduite par le producteur

QUOI ?

La demande d’aide comporte :→ la preuve de la sélection officielle dans un festival → le plan et le budget de promotion du film → une copie du film sur un support à usage public si elle n’a pas obtenu d’aide à

la production

Ces dépenses doivent avoir fait l’objet d’une facture

acquittée par le producteur ou par le distributeur du

film concerné

Si le film a bénéficié d’une aide à la production et

si le producteur joint à sa demande une copie DVD

du film

Ces pièces doivent être transmises au plus tard 6

mois après la décision d’octroi de l’aide

Si le film est sélectionné en festival, ce montant de

1.000 € sera déduit des 4.000 €

31


QUAND ?

→ 100 % des dépenses éligibles avec un maximum de 4.000 € - au plus tôt le jour de la sélection du film dans un festival - au plus tard 3 ans après le premier jour du tournage

→ Avance de 1.000 € - au plus tôt le jour où le film est terminé - au plus tard 3 ans après le premier jour du tournage

COMMENT ?

La demande est introduite par écrit auprès du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel

5

TEXTES LÉGISLATIFS


→ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la promotion (modifié le 19 septembre 2013)

6


→ Thierry Vandersanden - 02/413.22.44 - [email protected] → Nadine Theis - 02/413.35.04 - [email protected]→ Secrétariat : France Delpart - 02/413.21.71 - [email protected]

32

IV. PRIMES AU RÉINVESTISSEMENT

IV. PRIMES AU

RÉINVESTISSEMENT

33


L’objectif des primes au réinvestissement est de valoriser la diffusion des fi lms pré-sentant un intérêt culturel pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et de dynamiser la production et la distribution de fi lms futurs puisque les sommes ainsi récoltées sont réinvesties dans des productions ultérieures.

1


Pour donner lieu à une prime au réinvestissement, le fi lm doit:

1) être tourné en langue française (+ de 50 % des dialogues doivent être en français)


ex: un fi lm dont le scénario nécessite que le tournage ait lieu en Amérique du Sud

2) avoir été coproduit conformément aux règles de la Convention européenne de coproduction cinématographique ou d’un accord international bilatéral de coproduction

OU, si le fi lm ne s’inscrit pas dans le cadre d’un accord de coproduction, il doit respecter le test culturel, c’est-à-dire remplir au moins 3 des 8 critères suivants:

→ le scénario place l’action essentiellement en Belgique ou dans un autre État membre de l’E.E.E. ou de l’A.E.L.E.

→ un des personnages principaux au moins a un lien avec la culture belge ou la langue française

→ le scénario original est essentiellement rédigé en langue française → le scénario est une adaptation d’une œuvre littéraire originale belge → le fi lm a pour thème principal l’art ou plusieurs artistes → le fi lm porte essentiellement sur des personnages ou des événements

historiques → le fi lm aborde principalement des thèmes de société portant sur des as-

pects actuels, culturels, sociaux ou politiques → le fi lm contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge ou européen

Un fi lm qui a obtenu une aide à la production est

présumé remplir ces 2 conditions et a d’offi ce

accès au mécanisme des primes au réinvestissement

34


2

PRIMES AU RÉINVESTISSEMENT DE LONGS MÉTRAGES


La prime au réinvestissement est un soutien public pour un prochain film, dont le montant est fonction du nombre d’entrées en salles de cinéma, donc des recettes, effectuées par un film antérieur


Le producteur et le distributeur


→ être un producteur ou un distributeur→ transmettre les documents requis dans les délais fixés (cfr infra « Comment

introduire une demande ? »)→ présenter le long métrage (avec les génériques de début et fin) dans un délai

maximum de 2 ans après l’établissement de la copie zéro (support JPEG 2000 ou 35 mm)

→ projeter le film dans les salles de cinéma en Fédération Wallonie-Bruxelles (dans la version identique à celle présentée au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel)

Quelles sont les modalités de l’aide ? MONTANT

Recette brute (plafonnée par tranches) x 35 % x 0, 0.5, 1 ou 1.5 selon le coefficient obtenu pour les caractéristiques artistiques et techniques du film (voir encadré) La méthode de calcul de la prime en fonction du nombre d’entrées (et donc de ses recettes) en salles de cinéma a pour objet de garantir une solidarité entre les

Seules sont prises en considération les projections ef-

fectuées entre la date de l’introduction de la demande

et 3 ans après la première sortie commerciale du film

35


producteurs de films faisant de nombreuses entrées en salles de cinéma et ceux dont les films sont plus difficiles et ont davantage de difficultés à rencontrer un public en salles. Ainsi, avec le plafonnement du nombre d’entrées par tranches, l’augmentation de la prime s’atténue avec le nombre de spectateurs

Recettes brutes = le nombre d’entrées en salles de cinéma de la Fédération

Wallonie-Bruxelles multiplié par le prix du ticket

Les caractéristiques artistiques et techniques figurent dans une grille accor-dant des points par poste ex : lieux de tournage, langue française, réalisateur, scénariste, compositeur, monteur son, chef décorateur,…

Les points sont attribués lorsque 3 conditions sont remplies : 1) caractère européen : être de la nationalité d’un des pays de l’Union

Européenne2) nationalité du contrat : la loi rendue applicable au contrat est la loi belge 3) nationalité de la dépense : la dépense doit être effectuée au profit de per-

sonnes physiques ou morales résidant fiscalement en Belgique

L’objectif du recours à la grille de points est d’une part de valoriser les films d’intérêt culturel pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, en langue française et/ou tournés en Belgique mais également de contribuer à la structuration du secteur audiovisuel en majorant le montant de l’aide en fonction du recours à des prestataires européens travaillant sous contrat belge

Le nombre de points obtenus permettra d’attribuer le coefficient applicable au calcul du montant de la prime au réinvestissement

Le montant de la prime est limité :

- au coût du film aidé et, en cas de coproduction, à la part belge fran-

cophone du coût du film, déduction faite de toutes les aides publiques

pour la production du film

ex: toutes les aides du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (création,

promotion, réinvestissement), du Vlaams Audiovisueel Fonds, du Fonds

Spécial RTBF, de Wallimage, le tax-shelter, … sont déduites

- à 140.000 €

- à l’enveloppe budgétaire disponible

36


OCTROI DE LA PRIME

La prime au réinvestissement de longs métrages est octroyée sous forme d’un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la création d’un nouveau film d’art et essai respectant les caractéristiques artistiques et techniques

Le montant de la prime est réparti entre le producteur (70 %) et le distributeur (30 %) mais la somme reçue par le distributeur doit être majorée de 50 % par un apport propreex: si le distributeur reçoit 10.000 € de prime au réinvestissement, il pourra en faire usage pour la distribution d’un film ultérieur à condition qu’il y ajoute un apport propre de 5.000 €

Comment introduire une demande ?

Le mécanisme des primes au réinvestissement étant étalé dans le temps, il im-plique la remise de plusieurs documents à des moments différents

→ Quoi ? Une déclaration de mise en chantier (formulaire sur le site www.centreducinema.be) comprenant, notamment, les listes techniques et ar-

tistiques, le budget, le plan de financement et justificatifs, le plan de répartition des recettes, les grilles de critères artistiques et techniques, les contrats, …

Quand ? Au plus tard 30 jours avant le début du tournage Cette déclaration n’est pas requise pour les films ayant obtenu une aide à la

production Qui ? Le producteur

→ Quoi ? Le formulaire permettant de vérifier le respect des conditions (= formulaire de mise en chantier actualisé) Quand ? 4 mois après la première diffusion du film dans une salle de cinéma

en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Qui ? Le producteur

→ Quoi ? Une demande de primes au réinvestissement (modèle sur le site www.centreducinema.be) comprenant : - 2 déclarations de créances datées et signées et portant la mention « certifiée

sincère et véritable à la somme de ….» suivie du montant en toutes lettres

Le réinvestissement doit s’opérer dans

les 3 ans qui suivent l’octroi de l’aide

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_subv_primes

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_subv_primes

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/avm/upload/avm_super_editor/avm_editor/documents/diffusion_et_promotion/Primes_reinv/Deroulant_reinv.doc&hash=c411f12f7581b294810e163985bba6ea5d109c51



37


- 1 exemplaire certifié conforme à l’original des bordereaux relatifs à l’exploi-tation du long métrage pour lequel la prime est sollicitée, datés, signés et non raturés

- 2 exemplaires d’une liste récapitulative établie sur base des bordereaux ci-dessus et ventilant, par cinéma, les recettes brutes du long métrage au cours du trimestre

Quand ? Au plus tard 3 mois après la fin de chaque trimestre Qui ? Le producteur

→ Quoi ? Une déclaration de créance en réinvestissement (modèle sur le site www.centreducinema.be) Quand ? Au plus tôt le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle la

prime est demandée et au plus tard 3 ans et 3 mois après l’introduction des demandes de primes au réinvestissement

Qui ? Le producteur et/ou le distributeur Où ? Tous ces documents doivent être transmis au Centre du Cinéma et de

l’Audiovisuel

3

PRIMES AU RÉINVESTISSEMENT DE COURTS MÉTRAGES


Le montant de cette prime ne dépend pas des recettes en salles de cinéma mais de sa diffusion en salles et/ou en festivals et/ou en télévision et ce afin de valoriser le travail global effectué pour la diffusion des courts métrages


Le producteur, le réalisateur et le scénariste


→ être un producteur, un scénariste ou un réalisateur→ transmettre les documents requis dans les délais fixés (cfr infra « Comment

introduire une demande ? »)



38


→ le court métrage doit répondre à au moins 2 des 3 critères suivants: a) avoir été diffusé dans minimum 2 salles de cinéma de la région de langue

française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale avec un minimum total de 5.000 spectateurs

b) avoir été vendu pour un montant minimum de 50 € /minute auprès d’édi-teurs de services télévisuels, Internet, DVD, dont la couverture est au moins nationale

c) avoir été sélectionné: - soit au minimum dans 2 festivals de la liste figurant sur le site www.

centreducinema.be - soit au minimum dans 1 festival appartenant à cette liste, et en compéti-

tion officielle dans au minimum 9 festivals autres que ceux appartenant à cette liste

- soit en compétition officielle dans minimum 10 festivals autres que ceux appartenant à cette liste

→ présenter le court métrage au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (avec les génériques de début et fin) maximum 2 ans après l’établissement de la copie zéro (support JPEG 2000 ou 35 MM)

→ diffuser le court métrage dans la version identique à celle présentée au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel

Ces conditions doivent être remplies entre la

1re diffusion publique du film et la demande

de prime au réinvestissement

Les diffusions effectuées plus de 3 ans après

la première diffusion publique du court

métrage cessent de donner lieu à l’attribution de

primes au réinvestissement

Par année, ne peuvent donner lieu à l’octroi

d’une prime au réinvestissement :

1° plus de 2 épisodes d’une même série de courts

métrages

2° plus de 5 courts métrages d’un même réalisateur

3° plus de 5 courts métrages d’un même producteur

39


Quelles sont les modalités de l’aide ?

MONTANT

Le montant de la prime au réinvestissement de courts métrages est obtenu en ré-partissant l’enveloppe budgétaire de manière égale entre tous les courts métrages remplissant les conditions d’obtention de l’aide

Ce montant est limité:→ au coût du court métrage aidé et, en cas de coproduction, au montant de l’ap-

port belge, déduction faite de l’ensemble des aides publiques octroyées pour la production du court métrage

ex: toutes les aides du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (création, promo-tion, réinvestissement), du Vlaams Audiovisueel Fonds, du Fonds Spécial RTBF, de Wallimage, le tax-shelter, … sont déduites

→ à 12.500 € pour un court métrage documentaire, 30.000 € pour un court métrage de fiction et 42.500 € pour un court métrage d’animation

OCTROI DE LA PRIME

La prime au réinvestissement de courts métrages est octroyée :→ soit sous forme de remboursement servant à couvrir les dépenses audiovi-

suelles éligibles dans le cadre du court métrage aidé

La liste des dépenses audiovisuelles éligibles figure sur le site

www.centreducinema.be

→ soit sous forme d’un droit de tirage à exercer en réinvestissement sur la créa-tion d’un nouveau film art et essai. Ce réinvestissement doit se faire dans les 3 ans suivant l’octroi de l’aide

Le montant de la prime au réinvestissement est réparti entre le producteur (80%), le réalisateur (10%) et le scénariste (10%)

Le montant de la prime au réinvestissement est liquidé annuellement en une seule tranche

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_subv_primes#c22606

40



Le mécanisme des primes au réinvestissement étant étalé dans le temps, il im-plique la remise de plusieurs documents à des moments différents

→ Quoi ? Une déclaration de mise en chantier (formulaire sur le site www.centreducinema.be) comprenant, notamment, les listes techniques et artis-tiques, le budget, le plan de financement et justificatifs, le plan de répartition des recettes, les contrats,…

Quand ? Au plus tard 30 jours avant le début du tournage

Cette déclaration n’est pas requise pour les films ayant obtenu une aide à la

production

Qui ? le producteur

→ Quoi ? Le formulaire permettant de vérifier le respect des conditions (= for-mulaire de mise en chantier actualisé)

Quand ? 4 mois après soit: - l a 1re diffusion du film dans une salle de cinéma de la région de langue

française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale - la 1ère présentation dans un festival - la 1re vente à un éditeur de services télévisuels Qui ? Le producteur

→ Quoi ? Une demande de primes au réinvestissement (modèle sur le site www.centreducinema.be) comprenant :

- 2 déclarations de créances datées et signées et portant la mention « cer-tifiée sincère et véritable à la somme de… » suivie du montant en toutes lettres

- 2 exemplaires d’une liste récapitulative établie sur base des bordereaux et ventilant, par cinéma, les recettes brutes du court métrage au cours du trimestre et 1 exemplaire certifié conforme à l’original des borde-reaux relatifs à l’exploitation du court métrage pour lequel la prime est sollicitée, datés, signés et non raturés

- et/ou 1 exemplaire des contrats de diffusions télévisuelles, internet ou DVD

- et/ou 1 exemplaire des lettres de sélections en festivals Quand ? Au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle la

prime est sollicitée Qui ? Le producteur







41


→ Quoi ? Une déclaration de créance en réinvestissement (modèle sur le site www.centreducinema.be) comprenant, le cas échéant, les justificatifs des dé-penses éligibles

Quand ? Au plus tôt le 30 juin de l’année qui suit l’année pour laquelle la prime est demandée et au plus tard 3 ans et 3 mois après l’introduction des demandes de primes au réinvestissement

Qui ? Le producteur et/ou le réalisateur et/ou le scénariste Où ? Tous ces documents doivent être transmis au Centre du Cinéma et de

l’Audiovisuel

4

TEXTES LÉGISLATIFS


→ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement (modifié le 21 novembre 2013)

5


→ Pascale Joyeux - 02/413.23.12 - [email protected]



42

V. AIDES AUX OPÉRATEURS AUDIOVISUELS

V. AIDES AUX

OPÉRATEURS

AUDIOVISUELS

43


1

PROCÉDURE

La Commission d’Aide aux Opérateurs Audiovisuels (COA), composée de 18 membres effectifs, remet un avis sur les demandes d’aides déposées par les distri-buteurs de fi lms, les organisateurs de festivals, les exploitants de salles de cinéma, les ateliers, et les structures de diffusion numérique.

Les dossiers de demande de soutien sont déposés auprès du secrétariat de la COA (assuré par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel) qui instruit et établit leur rece-vabilité. Les dossiers recevables et le rapport du secrétariat sont ensuite transmis aux membres de la COA pour analyse.

Le cas échéant, le secrétariat informe le demandeur de la non-recevabilité de son dossier.

Après analyse des demandes, la COA remet un avis au Ministre de l’Audiovisuel qui, sur cette base, prend la décision fi nale quant à l’octroi ou non de l’aide ainsi qu’au montant accordé.

L’opérateur est informé de la décision du Ministre de l’Audiovisuel.

En cas de soutien, il est invité à signer une convention ou un contrat-programme qui contient au moins les éléments suivants :→ la date d’entrée en vigueur et la date d’échéance → le montant de la subvention et ses modalités de liquidation → les missions et les objectifs dévolus à l’opérateur en fonction de ses activités

spécifi ques → les obligations de l’opérateur à l’égard de la Fédération Wallonie-Bruxelles, no-

tamment en termes de visibilité → les engagements d’équilibre fi nancier de l’opérateur → les modalités de suspension, modifi cation, résiliation et renouvellement de la

convention → le délai dans lequel l’opérateur transmet son rapport d’activités et les sanc-

tions en l’absence de remise dans le délai imparti

Pour les distributeurs de fi lms, le soutien prend la forme d’une subvention annuelle

accordée par arrêté. Aucune convention ni contrat-programme n’est signé

44


Le montant de l’aide est versé annuellement en 2 tranches :→ 85% dès réception du projet d’activités et du budget de l’année → 15% après réception et évaluation des pièces justificatives

2

ATELIERS


Les ateliers soutiennent la création audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles et œuvrent à la promotion et la diffusion des œuvres audiovisuelles, tant en Belgique qu’à l’étranger. Les ateliers accueillent les cinéastes, amateurs ou profes-sionnels, et les accompagnent dans le développement et la production de projets de films dont la plupart s’inscrivent difficilement dans un processus de production et de diffusion conventionnel. Il s’agit de lieux privilégiés pour la réflexion ou l’ex-périmentation cinématographique mais également de lieux de passage pour les cinéastes sortant des écoles.


→ L’atelier d’accueil : structure qui a pour mission principale d’accompagner le travail de création et de production des films professionnels qu’il soutient par la coproduction et dont il assure la promotion et la diffusion tant en Belgique qu’à l’étranger

→ L’atelier de production audiovisuelle : structure qui a pour mission principale de réaliser, produire et/ou coproduire des films dont il assure la promotion et la diffusion. Il travaille dans une perspective de sensibilisation du public ou de valorisation du patrimoine culturel

→ L’atelier d’école : structure qui a pour objectif de permettre la réalisation des films des étudiants inscrits au sein des écoles, notamment les travaux de fin d’études. Il est associé à une ou plusieurs écoles d’enseignement supérieur artistique ou d’enseignement technique de l’image

Les demandes d’aides sont introduites l’année pré-

cédant la période de convention ou de contrat-pro-

gramme souhaitée SAUF pour les distributeurs de films qui

introduisent leur demande l’année de la subvention

45



→ être une personne morale→ développer ses activités en Fédération Wallonie-Bruxelles et veiller à les déve-

lopper à un niveau belge et international → justifier d’une période d’activité professionnelle régulière dans le secteur de

l’audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles durant les 3 ans qui précédent la demande

→ ne pas bénéficier d’un contrat-programme dans le secteur du cinéma

N’est pas pris en compte le contrat-programme pour lequel l’opérateur introduit

une demande de renouvellement à la COA

Par ses activités, l’atelier doit également :→ s’engager en faveur de la diversité culturelle et valoriser la pluralité des

expressions → promouvoir la recherche et l’expérimentation sur le plan technique et esthé-

tique, soutenir des projets originaux et valoriser les choix créatifs aussi bien dans l’écriture que dans la réalisation

→ valoriser et développer le patrimoine culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les ateliers d’accueil et de production doivent, en outre, privilégier la production

de premières œuvres d’auteurs ainsi qu’un accès et une participation large du

public


Convention d’une durée de 2 ans ou contrat-programme d’une durée de 5 ans

Seuls les ateliers ayant bénéficié d’une convention avec le Centre du Cinéma

et de l’Audiovisuel les 2 années précédant leur demande pourront solliciter un

contrat-programme

Montant : entre 20.000 € et 250.000 €


Les dossiers devront, au minimum, comprendre les éléments suivants : → une note d’intention du demandeur motivant la demande → une présentation de l’atelier et de ses objectifs → un rapport moral et d’activités (des 3 dernières années pour les conventions et

des 2 dernières années pour les contrats-programme)

46


→ le bilan et les comptes de résultats approuvés de l’exercice précédent

Si le bilan et les comptes de résultats ne sont pas encore approuvés, seront remis :

- le bilan et les comptes de résultats provisoires de l’exercice précédent

- les derniers bilan et comptes de résultats définitifs

ex : en 2014, remise des comptes provisoires 2013 et des comptes définitifs

2012

→ les statuts de la société

Pour la durée de la convention ou du contrat-programme :→ une description du projet d’activités qui permette d’examiner la démarche de

l’atelier sur la durée et d’analyser son parcours et son évolution → le volume des activités prévues → le plan financier du projet proposé → une description du public visé


→ la spécificité de l’atelier - s’apprécie en fonction des activités exercées et de la catégorie pour laquelle l’aide a été demandée (atelier d’accueil, de production ou d’école)

→ la pertinence du dossier et de ses différents éléments constitutifs→ la qualité artistique et culturelle du projet s’apprécie au regard du projet lui-

même, de l’impact qu’il aura notamment en termes de diffusion et de la prise en compte de l’importance du patrimoine audiovisuel du demandeur

→ la capacité de rayonnement du projet au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que sur le plan belge ou international

→ l’adéquation entre le montant de l’aide demandée et le projet artistique

Une importance particulière sera accordée à la mise en valeur des auteurs et réali-

sateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles particulièrement en ce qui concerne le

développement et la promotion des premières œuvres. L’évaluation tiendra égale-

ment compte des efforts faits pour promouvoir la recherche et l’expérimentation

sur le plan technique et esthétique, pour valoriser l’originalité et l’authenticité des

sujets, la création aussi bien dans l’écriture que dans la réalisation

Si l’atelier développe plusieurs pôles d’activités, la liste des recettes et des

dépenses relatives aux activités d’atelier doit être jointe

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3

DISTRIBUTEURS DE FILMS


Le nombre de distributeurs de films s’engageant en faveur du cinéma d’art et essai en général et du cinéma belge en particulier est très réduit. Il s’agit bien souvent de petites structures à l’équilibre financier précaire et qui sont amenées à entrer en concurrence avec des distributeurs internationaux qui bénéficient d’une position de force pour placer sur le marché des grosses productions étrangères. Il s’agit donc de soutenir l’existence des distributeurs qui mettent en avant une politique de diversité des films projetés en Belgique et leur visibilité.


Toute personne morale qui répond cumulativement aux conditions suivantes : → avoir un objet social qui relève en ordre principal du secteur audiovisuel et em-

ployer du personnel administratif ou artistique dans le respect de la législation sociale applicable

→ disposer des droits nécessaires à la distribution d’un film sur le territoire considéré

→ assurer la distribution du film sur ce territoire → payer les coûts de distribution afférents


→ avoir pour objectif principal la diffusion et la promotion du cinéma en général, dans une démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus par-ticulièrement des films d’art et essai belges d’expression française

→ avoir distribué l’année précédant la demande au moins 5 longs métrages en première sortie dans les salles de cinéma belges

Il s’agit de films d’une durée supérieure à 60 minutes destinés prioritairement

à la diffusion dans le circuit des salles de cinéma. Cette durée peut être de

minimum 30 minutes lorsqu’il s’agit de films destinés aux enfants de moins

de 10 ans

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→ avoir distribué l’année précédant la demande au moins 50 % de films d’art et essai

Pour la classification art et essai, il est décidé de prendre comme base la clas-

sification française de l’A.F.C.A.E. (Association française du Cinéma Art et

Essai), consultable sur www.art-et-essai.org

→ par ses activités, le distributeur doit également s’engager en faveur de la diver-sité culturelle


Convention d’une durée d’1 an Montant : entre 2.500 € et 100.000 €


Les dossiers devront, au minimum, comprendre les éléments suivants : → une note du distributeur motivant la demande → une présentation de la société et de ses activités, y compris les activités

périphériques → les statuts de la société → la liste des nouveaux films distribués au cours de l’année précédente→ pour chaque film distribué, les informations suivantes : • le titre • le nom du réalisateur • le nombre maximum de copies en exploitation en Belgique • les salles où le film a été exploité • le nombre d’entrées réalisées en Belgique (arrêté au 1er mars de l’année

suivant la sortie du film) • le box-office • la langue des sous-titrages et/ou des doublages • la liste des dépenses liées à sa sortie et établie après celle-ci


→ le nombre et le pourcentage de films d’art et essai distribués → le nombre de spectateurs de films d’art et essai → le nombre de spectateurs des films d’art et essai belges d’expression française → le nombre de copies par film d’art et essai belge d’expression française

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→ la qualité du travail de distribution, en lien notamment avec le budget de pro-motion par film d’art et essai

→ l’ampleur de la diffusion, notamment en Belgique et sur les territoires des Etats membres de l’E.E.E.

→ la langue des sous-titrages et/ou des doublages→ la collaboration avec les salles de cinéma subventionnées → les actions particulières en faveur des films d’art et essai

4

FESTIVALS


Les festivals de cinéma sont des manifestations culturelles qui œuvrent en faveur de la diversité culturelle et font la promotion du cinéma en général et du cinéma d’art et essai en particulier

Qui peut en bénéficier?

Toute personne morale relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles programmant des films lors d’un événement limité dans le temps et l’es-pace. La manifestation est caractérisée par l’ampleur du panel de films program-més et a pour objectif majeur la diffusion de films tant auprès du grand public qu’auprès d’un public professionnel, national ou international, dans un souci de développement et de promotion du cinéma en tant que discipline artistique

Il s’agit de festivals centrés sur le cinéma et non de manifestations utilisant ce

média pour promouvoir d’autres disciplines ou thématiques (l’archéologie, l’an-

thropologie, les sciences, l’environnement, le tourisme, le sport, la publicité, …)

ou programmant des retransmissions d’événements en direct, des vidéos clips et

des jeux vidéos


→ le festival doit se dérouler en Fédération Wallonie-Bruxelles → avoir pour objectif principal via l’organisation du festival, la diffusion et la

promotion du cinéma, dans une démarche de valorisation de la pluralité des

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expressions, et plus particulièrement des films d’art et essai belges d’expres-sion française ou émanant de cinématographies peu diffusées en Fédération Wallonie-Bruxelles

→ par ses activités, s’engager en faveur de la diversité culturelle → privilégier un accès et une participation large du public

Pour les demandes relatives à un contrat-programme, le demandeur doit en outre : → développer ou accueillir des activités en rapport avec le milieu professionnel

audiovisuel et/ou développer ou accueillir des actions d’éducation permanente et d’éducation et de sensibilisation au cinéma

→ avoir bénéficié d’une subvention du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel les 3 années précédant la demande


Convention d’une durée d’1 an ou contrat-programme d’une durée de 5 ans Montant : entre 2.500 € et 150.000 €


Les dossiers devront, au minimum, comprendre les éléments suivants : → une note d’intention de l’organisateur du festival motivant la demande → une présentation du festival et de ses objectifs → une description du projet d’activités pour lequel l’aide est sollicitée → le bilan et les comptes de résultats définitifs de l’exercice précédent

Si le bilan et les comptes de résultats ne sont pas encore approuvés, seront remis :



ex : en 2014, remise des comptes provisoires 2013 et des comptes définitifs 2012

→ statuts de la personne morale

Si l’organisateur de festivals développe plusieurs pôles d’activités, la liste des re-

cettes et des dépenses relatives aux activités du festival doit être jointe

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Pour la durée de la convention ou du contrat-programme :→ le budget et plan financier du projet → le volume des activités prévues → le plan de diffusion ou de promotion du projet → la description du ou des public(s) visé(s) → la politique des prix et d’accès au public

En outre, pour les demandes relatives au contrat-programme, doivent également être transmis : → le rapport moral et d’activités des 3 dernières années → le volume d’emploi envisagé pour la durée du contrat-programme

Il est également conseillé de fournir des renseignements utiles sur les membres de

l’équipe organisatrice (noms, fonction, organigramme)


→ la pertinence du dossier et de ses différents éléments constitutifs→ l’intérêt culturel que présente le projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles → la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion du

cinéma en Fédération Wallonie-Bruxelles→ la capacité de rayonnement → l’adéquation entre le montant demandé et le projet proposé

5

EXPLOITANTS DE SALLES DE CINÉMA


Soutenir le développement de projets culturels visant à la diffusion de films d’art et essai est essentiel pour garantir l’accès à la diversité culturelle en matière de cinéma

Face à la concurrence des multiplexes, les cinémas d’art et essai éprouvent de grandes difficultés à poursuivre leur effort de diffusion d’un cinéma diversifié tout en veillant à maintenir leur équilibre budgétaire. Au nom de la défense de la diver-sité des films projetés et de l’accès du public à cette diversité, l’action de ces salles est primordiale et leur soutien indispensable

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Toute personne morale relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, disposant d’une exploitation commerciale à écran unique ou à écrans multiples sur un même site et sous une même enseigne, à l’exclusion des salles polyvalentes, des ciné-clubs et des centres culturels

Sont également considérées comme une seule salle de cinéma les exploitations

à écran unique ou écrans multiples situées dans des sites différents d’une même

ville et qui appartiennent à la même société commerciale d’exploitation ou dont

la programmation des salles est assurée par la même organisation


→ être situé en Fédération Wallonie-Bruxelles → assurer annuellement la diffusion d’au moins 70% de films d’art et essai dans

70% des séances organisées→ avoir pour objectif principal la promotion et la diffusion du cinéma, dans une

démarche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particuliè-rement des films d’art et essai belges d’expression française ou émanant de cinématographies peu diffusées en Fédération Wallonie-Bruxelles

→ privilégier un accès et une participation large du public → développer des actions d’éducation permanente, d’éducation et de sensibilisa-

tion au cinéma


Convention d’une durée de 2 ans ou contrat-programme d’une durée de 5 ans

Montant : entre 10.000 € et 300.000 €


Les dossiers devront, au minimum, comprendre les éléments suivants : → une note d’intention de l’exploitant de salles motivant la demande

Pour pouvoir solliciter un contrat-programme,

le demandeur doit, en outre, avoir bénéficié

d’une subvention du Centre du Cinéma et de l’Audiovi-

suel durant les 2 années précédant la demande

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→ une présentation de la société et, éventuellement, de ses spécificités → une description du projet d’activités pour lequel l’aide est sollicitée → le bilan et les comptes de résultats définitifs de l’exercice précédent

Si le bilan et les comptes de résultats ne sont pas encore approuvés, seront

remis :



ex : en 2014, remise des comptes provisoires 2013 et des comptes définitifs

2012

→ les statuts de la société Pour la durée de la convention ou du contrat-programme :→ le volume des activités prévues → le plan de promotion du projet → une description du ou des public(s) visé(s) → la politique des prix et d’accès au public → le plan financier du projet

En outre, pour les demandes relatives à un contrat-programme, l’exploitant de salles doit joindre: → le rapport moral et d’activités des 3 dernières années → le volume d’emploi envisagé pour la durée du contrat-programme


→ la pertinence du dossier et de ses différents éléments constitutifs→ l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles → les actions vers le public → la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion du

cinéma en Fédération Wallonie-Bruxelles → la capacité de rayonnement en Fédération Wallonie-Bruxelles → l’adéquation entre le montant demandé et le projet culturel

Si l’exploitant de salles développe plusieurs pôles d’activités, la liste des re-

cettes et des dépenses relatives à l’exploitation de salles de cinéma doit être

jointe

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STRUCTURES DE DIFFUSION NUMÉRIQUE


Apporter un soutien financier à de nouveaux modes de diffusion des films tels que les plateformes VOD, l’édition DVD ou autres, ce afin de favoriser la promotion et la diffusion de la diversité des films des publics autres que ceux des salles de cinémas


Toute personne morale qui diffuse des films sur supports numériques (à l’exclusion de la diffusion numérique en salles de cinéma)


Avoir pour objectif principal la promotion et la diffusion du cinéma, dans une dé-marche de valorisation de la pluralité des expressions, et plus particulièrement des films d’art et essai belges d’expression française ou émanant de cinématographies peu diffusées en Fédération Wallonie-Bruxelles


Convention d’une durée minimale d’1 anMontant : entre 10.000 € et 80.000 €


Les dossiers devront, au minimum, comprendre les éléments suivants : → une note d’intention du demandeur motivant la demande → une présentation de la structure → une description du projet d’activités pour lequel l’aide est sollicitée → le bilan et les comptes de résultats définitifs de l’exercice précédent

Si le bilan et les comptes de résultats ne sont pas encore approuvés, seront

remis :



ex : en 2014, remise des comptes provisoires 2013 et des comptes définitifs 2012

→ les statuts de la société

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Pour la durée de la convention :→ le budget et plan financier du projet → le volume des activités prévues → le volume d’emploi → le plan de promotion du projet → la politique des prix et d’accès au public → le rapport moral et le rapport d’activités des 3 dernières années si la structure

existe depuis au moins 3 ans

Afin de compléter l’information, il est conseillé de joindre en annexe :

- les renseignements relatifs à l’équipe (noms et titres)

- les données techniques relatives à la numérisation des œuvres et à leur exploitation

- une description du ou des publics visés


→ la pertinence du dossier et de ses différents éléments constitutifs→ l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles → la qualité du projet et sa plus-value pour le développement et la promotion des

films en Fédération Wallonie-Bruxelles → le public visé et la capacité de rayonnement en Fédération Wallonie-Bruxelles → l’adéquation entre le montant demandé et le projet culturel

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TEXTES LÉGISLATIFS


→ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuel (modifié le 7 mars 2013)

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→ Fatmire Blakaj - 02/413.33.51 - [email protected] → Thierry Vandersanden - 02/413.22.44 - [email protected] → Secrétariat - France Delpart - 02/413.21.71 - [email protected]

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VI. AIDES À LA FORMATION

VI. AIDES À

LA FORMATION

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Il s’agit d’aides visant à faciliter la participation des professionnels de l’audiovisuel à des formations organisées dans le domaine de l’audiovisuel (écriture, production, distribution, marketing, aspects juridiques,…) au niveau national et international afi n de parfaire leurs connaissances théoriques et pratiquesex : formations Media ou Dixit

Qui peut en bénéfi cier ?

→ un producteur → un professionnel ou diplômé dans le secteur de l’audiovisuel de nationalité

belge ou ressortissant d’un État membre de l’E.E.E.


→ la demande doit être introduite avant la date à laquelle la formation se déroule→ la formation doit être incluse dans la liste fi gurant sur le site www.centreduci-

nema.be→ la demande doit concerner la part des frais d’inscription qui n’est pas prise en

charge par un autre organismeex : coût de la formation = 500 € intervention d’un autre organisme = 200 € reste à fi nancer : 300 €intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles= maximum 150 €

→ le demandeur doit présenter, au plus tard 3 mois après la fi n de la formation, un rapport relatif à la formation à laquelle il a participé, selon le modèle qui fi gure sur le site www.centreducinema.be

http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_formation




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MONTANT

Entre 100 € et 1.250 € et maximum 50% des frais d’inscription

LIQUIDATION

En une seule tranche sur présentation :→ du rapport de la formation → de la déclaration de créance (formulaire sur le site www.centreducinema.be) → des pièces justificatives du paiement des frais d’inscription

L’aide est octroyée automatiquement selon l’ordre de réception des demandes

éligibles jusqu’à la liquidation de l’enveloppe budgétaire annuelle

Comment introduire une demande?

La demande doit être introduite auprès du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel au moyen du formulaire qui figure sur le site www.centreducinema.be

Textes législatifs


→ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation (modifié le 23 février 2014)

Personne de contact

→ Catherine Bouillet - 02/413.34.72 - [email protected]



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VII. LEXIQUE

VII. LEXIQUE

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VII. LEXIQUE

COURT MÉTRAGE

Film de moins de 60 minutes dont la destination est en priorité la diffusion dans les salles de cinéma

DOCUMENTAIRE

Film qui répond aux critères suivants :→ être une création visant à présenter un élément du réel, en dehors de son trai-

tement (qui peut relever de l’animation) → avoir un point de vue d’auteur caractérisé par une réfl exion approfondie, une

maturation du sujet traité, une recherche et une écriture → permettre l’acquisition de connaissances → le traitement du sujet doit se démarquer nettement d’un programme à voca-

tion strictement informative → avoir un potentiel d’intérêt durable autre qu’à titre d’archive

DOCUMENTAIRE TÉLÉVISUEL

Film documentaire dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de services télévisuels

ÉDITEUR DE SERVICES TÉLÉVISUELS

Personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service télévisuel et qui détermine la manière dont il est organisé

FILM

Œuvre audiovisuelle de fi ction, d’animation ou documentaire, à l’exception du programme télévisuel de plateaux (ou visant à reproduire de manière fi ctive un programme de plateau), de divertissement, du reportage d’actualité, du magazine d’information et de la captation simple (sans modifi cation de la scénographie, ni montage) d’un spectacle vivant

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VII. LEXIQUE

FILM D’ART ET ESSAI

Film qui répond à au moins un des critères suivants :→ traduire le point de vue d’un auteur envisageant le cinéma comme discipline

artistique et privilégiant dans sa démarche d’écriture et de réalisation la fidéli-té à sa conception de l’œuvre

→ présenter un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine audiovisuel → être récente et avoir concilié les exigences de la critique et la faveur du public

et pouvoir être considérée comme apportant une contribution notable pour la création d’œuvres audiovisuelles

FILM DE FICTION OU D’ANIMATION

Film qui répond à au moins un des critères suivants : → être une création de l’imagination même si elle vise à retransmettre une réalité → être une œuvre mise en scène dont la production fait appel à un scénario,

y compris pour des tournages laissant une place à l’improvisation et dont, à l’exception des œuvres d’animation, la réalisation repose sur la prestation d’artistes-interprètes pour l’essentiel de sa durée

FILM LAB

Film qui, par sa forme ou son contenu, propose une approche incluant le renou-vellement ou l’élargissement de l’expression cinématographique et audiovisuelle et qui s’écarte des schémas narratifs traditionnels pour aboutir à une œuvre hors normes, individuelle ou artisanale

LONG MÉTRAGE

Film de plus de 60 minutes dont la destination est en priorité la diffusion dans les salles de cinéma

PERSONNE PHYSIQUE RESSORTISSANTD’UN ÉTAT MEMBRE DE L’E.E.E

Personne qui a la nationalité d’un État membre de l’Espace Économique EuropéenSont également assimilés aux ressortissants d’un État membre de l’E.E.E., les res-sortissants d’un État non-membre de l’E.E.E. et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique

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VII. LEXIQUE

PRODUCTEUR

Tout producteur indépendant de films constitué sous la forme d’une personne mo-rale qui répond cumulativement aux critères suivants :→ dont l’objet social relève en ordre principal du secteur audiovisuel, et qui em-

ploie du personnel administratif ou artistique dans le respect de la législation sociale applicable

→ rassembler les moyens financiers, le personnel et tous les éléments nécessaires pour la réalisation d’un film

→ disposer d’une personnalité juridique distincte de celle d’un éditeur de services→ ne pas disposer d’une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital

d’un éditeur de services→ ne pas retirer plus de 90% de son chiffre d’affaires, durant une période de 3

ans, de la vente de productions à un même éditeur de services→ dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement pour plus de

15% par un éditeur de services→ dont le capital n’est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient

directement ou indirectement plus de 15% du capital d’un éditeur de services

SÉRIE TÉLÉVISUELLE

Œuvre audiovisuelle de plusieurs épisodes dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de service télévisuel

SERVICE TÉLÉVISUEL

Service dont l’objet principal est la communication au public de programmes télé-visuels par des réseaux de communication électroniques dans le but d’informer, de divertir, d’éduquer ou d’assurer une communication commerciale

TÉLÉFILM

Film de fiction ou d’animation dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de services télévisuels

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Documents

Les aides du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel: Quoi? Qui? Quand?