7

Important

Lamajeurepartiedesinvestissementsreposesurlescommunes .Ellespeuvent,bienentendu,obtenirdesaidesdel’Étatlorsdel’installationdescamérasetducentredesurveillance(cf.Repère3),maisellesdevrontensuitesupporterseuleslesfraisdefonctionnementetd’entretienenplusdessalairesversésauxopérateursdevidéosurveillance .Onestimequepour100 einvestis,lescommunesdevrontdépenser30 echaqueannéepourpérenniserleursystèmedesurveillance .

Exemples :• La ville de Saint-Étienne s’est récem-

ment équipée de 67 caméras dont elle a évalué le coût global d’installation et de fonctionnement de la manière suivante :- investissement : 340 000 e/an pendant 5 ans ;

- entretien et maintenance  : 60 000 e/an ;

- supervision des images  : 900 000 e/an.

• Metz dispose de 41 caméras dont cer-taines sont mobiles, la ville évalue leur coût de fonctionnement à 400 000 e/an.

ImportantRepères

Quel est le coût de l’installation d’un système de vidéosurveillance ?

Leprixdescamérasetdumatérieléqui-pant les centres de surveillance varieconstamment, il est donc difficile d’endonnerplusqu’uneestimation .

En moyenne, on peut ainsi trouver descamérasdômespivotantesdequalitépro-fessionnelleàpartirde2500 e .

Le prix des systèmes de stockage peutvarier de 15 000 à 20 000  e, somme àlaquelle il fautajouter lesfraisdemainte-nanceetdepersonnel .

Lecoûtde fonctionnementd’unsystèmedevidéosurveillancecoupléàuncentredesurveillance atteint facilement 500  000  epar an pour un équipement moyen . Eninvestissant seulement 25 000  e, unecommunepeutespérer installerquelquescamérasquise contenteront d’enregistrer les images .

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Les aides financières liées à la vidéosurveillance

Même si l’évolution constante du matériel le rend difficile à chiffrer et tend aussi à faire baisser son coût, l’installation d’un système de vidéosurveillance demeure un investissement lourd pour une commune, surtout si elle désire s’équiper d’un centre de surveillance. Pour résoudre ce problème de finance-ment et pour compléter un apport en fonds propres ou un emprunt, les services municipaux disposent de deux solutions :• recourir aux aides octroyées par les autres collectivités ou l’État ;• conclure avec une entreprise intéressée un partenariat public-privé.

Mais, dans l’un et l’autre cas, une fois l’infrastructure réalisée, la commune devra supporter un coût de fonctionnement loin d’être négligeable.

La vidéoprotection

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520 Gérer un service de police municipale - © Éditions WEKA

Les aides financières liées à la vidéosurveillance

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Exemple : le programme d’aide à la vidéo-surveillance du Val-d’Oise (extraits du cahier des charges)

Les projets de vidéosurveillance «  réac-tive », autrement dits ceux qui sont reliés à un centre de surveillance dans lequel travaillent des agents de vidéosurveillance sont beaucoup plus soutenus que ceux de vidéosurveillance « passive ». Pour être considéré comme «  réactif  », le système doit permettre le visionnage et l’analyse des images en temps réel et la possibilité de déclencher une intervention des forces de l’ordre (de la police municipale) au moins 8 h/24 h. Ce projet de partenariat commune/département doit également être inscrit dans le CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délin-quance) et la collaboration de la commune avec les services de police ou de gendar-merie doit être effective. L’aide départe-mentale est accordée sur 5  ans. Elle se répartit ainsi :• projet de vidéosurveillance passive  :

20  % du coût hors taxe du projet/300 000 e de plafond (HT) ;

• projet de vidéosurveillance réactive avec visionnage 8 h/24 h : 20 % du coût hors taxe du projet/30 e par habitant dans la limite de 3 Me de plafond (HT) ;

• projet de vidéosurveillance réactive avec visionnage 16 h/24 h : 25 % du coût hors taxe du projet/30 e par habitant dans la limite de 3 Me de plafond (HT) ;

• projet de vidéosurveillance réactive avec visionnage 24 h/24 h : 30 % du coût hors taxe du projet/30 e par habitant dans la limite de 3 Me de plafond (HT).

Les subventions versées par le FIPD

Pendant longtemps l’État n’accordaitpresque aucun financement pour la miseen œuvre des systèmes de vidéosur-veillance municipaux . Tout a changé il ya 5  ans avec la mise en place du fondsinterministériel pour la prévention de ladélinquance(FIPD) .Lacirculairedu4 mai2007consacréeàl’utilisationdecefondsencourage les municipalités à «  mettre

Les aides accordées par les collectivités

Comme c’est le cas pour l’évaluationdu coût d’installation d’un système devidéosurveillance, il est difficile de dresserune typologie précise des aides que lescommunes peuvent recevoir des autrescollectivités,notammentdesdépartements .Chaque année des programmes de finan-cement apparaissent et disparaissent desguidesdefinancementdépartementauxaugré des priorités définies par les conseilsgénéraux .En2010,parexemple,ledéparte-mentduLoiretprévoyaituneaideàlavidéo-surveillance,cen’estpluslecasen2011 .

Mais il est indéniableque lescommunesdésireusesdes’équiperpeuventcompter,dans leur recherche de financements,sur la solidarité des autres collectivités .Plusieursconseilsgénérauxoctroientdesaidesdont lesmontantspeuvent s’éche-lonnerde20 %à80 %ducoût totaldel’installation (souvent accompagnés d’unplafondd’engagement)et lesétudespré-alables comme les travaux d’installationpeuventêtresubventionnés .Globalement,pluslacommuneestmodeste,plusl’aidesera importante mais, pour les unescommepour les autres, l’aideduconseilgénéralestfréquemmentconditionnéeparlaconclusionparlesvillesdemanderessesd’une convention dans laquelle elless’engagent à respecter certains objectifsetàdescritèresd’éligibilitéparfois liésàl’obtentiond’unesubventionverséeparlefonds interministériel pour la préventionde la délinquance (FIPD) ou directementbasés sur des considérations financières(les communes les plus riches ne reçoi-vent pas d’aide) . Dans la plupart descas,pourtant,cescritèresconcernentlescaractéristiquestechniquesdessystèmesdontl’installationestenvisagée .Àcetitre,l’exemple du cahier des charges accom-pagnant la proposition d’aide accordéepar le conseil général du Val-d’Oise estemblématique .

Gérer un service de police municipale - © Éditions WEKA 521

Les aides financières liées à la vidéosurveillance

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estchargéedeprocéderauxdélégationsdecréditsaccordésauxpréfets .Lespro-jets éligibles devront être réalisés sous2 ans, ils pourront être portés par lescommunes et intercommunalités, par lesétablissementsd’enseignementouparlesbailleurs sociaux (offices HLM, privés ouSEM) .Peuventêtrefinancés :• lesétudespréalables ;• les projets de création ou d’extension

d’installation de caméras sur la voiepublique ;

• les projets de création ou d’extensiondescentresdesurveillance(CSU) ;

• les raccordements des centres de sur-veillance aux services de police ou degendarmerie ;

• les projets concernant les infrastruc-tures (ouvertes au public) utilisées parles réseaux de transport en communmunicipaux (l’installation de caméras àl’intérieur des véhicules, en revanche,resteàlachargedescommunes) ;

• les projets permettant de sécuriser lespartiescommunesdesimmeubles ;

• les projets de surveillance des axesroutiers empruntés par la délinquanceitinérante ;

• les projets permettant de sécuriser leséquipements communaux (cimetières,salle de sport, stade, centre cultu-rel, parking souterrain ou extérieur,déchetterie…) .

Letauxdesubventionvariede20à50 %dumontanttotalduprojetenfonction :• del’intérêtduprojet ;• ducoûtglobalde l’opération,dudegré

de maîtrise des coûts par la communeetducaractèreéconomedesprojets ;

• delasituationfinancièredelacommune .

Toutprojetde remplacementdecamérasfera l’objetd’uneétudedeschoix initiauxetdel’anciennetédudispositif .Letauxleplussouventappliquéauxcommunesetàleurgroupementestde40 %ducoûttotalduprojet,maisdesaidesdeplusde50 %sontexceptionnellementaccordéesaprèsexamende la situationpar lamissiondedéveloppementdelavidéosurveillance .

en œuvre des techniques de prévention des malveillances, notamment la vidéo-surveillance, dans les endroits les plus exposés aux risques  ». Elle installe, enoutre,uncomitéinterministérielchargédecoordonner l’utilisation des crédits délé-guésauxpréfetsenfonctiondel’évolutiondes statistiques de la délinquance . Danscertains départements, 90  % des créditsduFIPDontétéconsacrésdanslepasséà lavidéosurveillancemais laplupartdesconseilsdépartementauxdepréventiondela délinquance privilégient désormais les« financementstounants » :uneannéel’ef-fort porte sur la vidéosurveillance, la sui-vanted’autresactionsserontprivilégiées .

Le FIPD semble profiter davantage auxpetites villes, mais toutes doivent justifierd’une surveillance des «  zones les plus exposées »pourprétendreobtenirunfinan-cement .Lamesuredecette« exposition »reposesur l’analysedes tauxdepetiteetmoyenne délinquance . Le FIPD financeuniquement les actions des collectivitésconciliablesavecleplandépartementaldepréventiondeladélinquance,autrementditcellesquisontcompatiblesaveclespriori-tésdéfiniesparl’État .En2010,738projetsdevidéosurveillanceontétéfinancésparleFIPD .En2011,51millionsd’eurosontétéréservés dans leur immense majorité auxcollectivités dont 30 millions uniquementconsacrésàlavidéosurveillance .

Les principes d’attribution des créditssontlessuivants(ilsrestentstablesd’uneannéesurl’autre) :• existencedeproblèmesdedélinquance

avérésoupotentielset/oudéveloppementdeformespécifiquededélinquance ;

• cohérence de l’installation avec lesplans nationaux et départementaux depréventionde ladélinquanceetavec lastratégie territorialedepréventionde ladélinquancedéfiniedansleCLSPDoulecontratlocaldesécurité .

L’attributiondescréditsest individualiséemais reste centralisée sur la base deschoixopérésparleministèredel’Intérieur .C’estl’Agencenationalepourlacohésionsocialeetl’égalitédeschances(Acsé)qui

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Les aides financières liées à la vidéosurveillance

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L’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance peuvent-ils être pris en charge dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) ?

Le conseil constitutionnel ayant inva-lidé l’article du projet de loi Loppsi IIqui prévoyait la possibilité de déléguerà des opérateurs privés le visionnagedes images fournies par les camérasplacées sur la voie publique, la questiond’un partenariat public-privé conclu pourpermettre l’exploitation d’un systèmemunicipaldevidéosurveillanceneseposeplus .Confirmantunarrêtduconseild’Étatadopté en  décembre 1997, les membresdu conseil constitutionnel ont estimé, en2011, que les maires ne pouvaient pas«  confier à des personnes privées la sur-veillance générale de la voie publique et ainsi (…) leur déléguer des compétences de police administrative générale inhé-rentes à l’exercice de la force publique ».

Remarque

Nileconseild’ÉtatnileConseilconstitutionneln’ontinterditauxcommunesdedéléguerlasurveillancedesinstallationsoudesbâtimentspublicsàunesociétéprivée .LetribunaladministratifdeNiceavaitpourtantjugéen2006qu’iln’existaitaucunedifférenceentrelasurveillanceetlavidéosurveillancedelavoiepublique,toutesdeuxrelevantdelacompétenceexclusivedelapolicemunicipale .Troisansplustard,lacouradministratived’appeldeMarseilleluidonnatortenestimantquela vidéosurveillance d’unbassinportuaireetdesazoneurbainepouvaitêtreconfiéeàuneentrepriseprivéesanslafaireparticiperàunemissiondepoliceadministrativetantquel’activitédesesemployéssebornaitàtransmettredesinformationsaucommissariatdepoliceetqu’ilsn’assuraientnilaprotectioneffectivedeslieuxnilaconstatationoularépressiondesinfractions .

Remarque

Lesplafondsdesubventionsont :• étudespréalables :15 000 e ;• raccordement des CSU aux services

de police/gendarmerie pris en chargeà100 % ;

• formation initiale des opérateurs  : 1000 eparagentdanslalimitede50 %ducoûtglobaldelaformation .

Le dossier de demande de fonds devracomporterlesélémentssuivants :• la délibération du conseil municipal ou

de l’assemblée intercommunale entéri-nantladécisiond’installation ;

• unedemandeofficielledesubvention ;• une note évoquant la nature et les rai-

sons justifiant l’installation du systèmedevidéosurveillance(accompagnéedesétudes) ;

• lenombredecaméras, leurpositionne-mentetleurfinalité ;

• lecoûtdescaméras/systèmede trans-mission(ADSL/câbles,géniecivil,main-d’œuvre…),de lacréationducentredesurveillance, du raccordement ou desactionsdeformationenvisagées ;

• leplandefinancement (dont lesautressubventionssollicitées) .

Anoter

Lesdossiersdedemandedesubventionsontgérésparlamissiondedéveloppementdelavidéoprotectiondel’Acsédontleslocauxsontsitués14ruedeMiromesnildansle8earrondissementdeParis(Tél . :0149273254ou 0140076696) .

Important

Pourlessommessupérieuresà40000 e,lemontantdelasubventionestdonnéàtitreindicatifpuisqu’elleestcalculéeàpartird’uneestimationfinancière .Letauxdesubventionappliquéàl’opération,enrevanche,esttoujourslemême .Ainsi,s’ils’avéraitquelemontantdestravauxengagéssoitfinalementinférieuràceluiinitialementprévu,lasubventionseraitcalculéeparréférenceàcetauxetnonparrapportaumontantannoncé .

A noter

Important

Gérer un service de police municipale - © Éditions WEKA 523

Les aides financières liées à la vidéosurveillance

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quidisposentdescapacitéstechniquesetfinancièrespouryadjoindredescaméras .Les PPP sont conclus pour des duréesassez variables, mais très rarement infé-rieures à 15 ans . Beaucoup sont prévuspourdurer20anssachantquecesduréesenglobent souvent la période consacréeà l’installation des équipements, ce quiréduitd’autant le tempsdurant lequel lescamérasserontexploitées .

Notre conseilLes dépenses d’infrastructures représen-tent une part importante des investisse-ments nécessaires à l’installation d’unsystèmedevidéosurveillance,parfoisplusde la moitié . Ainsi, prévoyez un doubleusage à vos travaux, en couplant parexemple l’installationdescamérasaveclarénovation de l’éclairage public de votrecommuneouaveclacréationd’unréseaudecommunicationélectronique .Maiscetteoption,évidement,n’impliquepasdedevoirnécessairement privilégier la conclusiond’un PPP, l’investissement direct ou l’em-pruntcoupléàdessubventionspubliquesétanttoutaussienvisageablepourfinancercedoubleinvestissement .

Foire aux questionsUne commune peut-elle faire parti-ciper les commerçants au fonction-nement du système municipal de vidéosurveillance ?

Partantduprincipequelescommerçantssont les principaux bénéficiaires de lavidéosurveillance, la ville de Londres lesfait participer depuis quelques annéesau financement des services municipauxde vidéosurveillance . Cette solution avaitété évoquée an cours des débats ayantprécédé l’adoption de la Loppsi II, maiselle n’a pas été retenue . Les systèmesde vidéosurveillance municipaux françaisdoiventdoncrestergratuits,cequiexclutla création d’une redevance municipaledanscedomaine .

Sil’exploitationdesimagespardesentre-prises privées est exclue du champ desPPP,lescommunesgardent,enrevanche,tout le loisirderecouriràcetypedepar-tenariats pour faire installer des camérassurlavoiepubliqueetlesrelieràuncentrede surveillance . La municipalité de Parisadéjàeu recoursàce typedemontage,d’autres villes plus modestes également .Ces contrats portent essentiellementsur l’installation (et le renouvellement)des caméras et leur entretien par l’en-treprise, en échange du versement d’unloyerannuel,pouvants’éleveràplusieursmillions d’euros dans les grandes villes .Ce loyer est couplé à l’obligation pourl’entreprisedemaintenir leséquipements« au niveau de l’état de l’art »ou,àdéfaut,à des pénalités qu’elle devra verser à lacommune . Les PPP prévoient parfois lapriseenchargedes travauxd’installationdes réseaux (souterrains) qui permettentd’acheminer les images des camérasjusqu’aucentredesurveillance .

Anoter

Ilestpossiblequeleloyerversédanslecadredupartenariatsoitàpeinesupérieurauprixdelocationd’unréseaucapabledetransporterlesimagesvidéo .Paradoxalement,ildevientalorsplusavantageuxd’investirdansdenouvellesinfrastructuresqued’utiliserlesréseauxexistants,cequidonneenplusàlacommunelapossibilitéde« surdimensionner »lenouveauréseauetdelerendreainsiopérationnelpourles15ou20prochainesannées .

Bon nombre de partenariats englobentl’installationetlamaintenancedescamé-rasavecceuxdel’éclairagepublicoudesmoyens communaux de communicationsélectroniques . Logiquement, les entre-prisesintéresséesparcegenredecontratsontdonccellesspécialiséesdansl’exploi-tation des systèmes de vidéosurveillanceou celles qui exploitent des éclairagespublics ou des réseaux informatiques et

A noter

524 Gérer un service de police municipale - © Éditions WEKA

Les aides financières liées à la vidéosurveillance

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• CE,20 mars1998,SEMdesécuritéactiveetdetélématique,n° 157586(délégationde la surveillancedebâtimentspublicsàunesociétéprivée)

• TANice,22 décembre2006,SAVigitelc/communedeFréjus(lavidéosurveillancerelèvedelapolicemunicipale)

• CAAMarseille,9 novembre2009,sociétéVigitel,n° 07MA00594 (unesociétépri-vée peut assurer la vidéosurveillanced’unezoneportuairecommunale)

Pour aller + loinRéférences réglementaires• Codegénéraldescollectivitésterritoriales

- articleL . 2212-2• Circulaire NOR/IOC/K/11/03783/C du

6  avril 2011 relative aux orientationspour l’emploi des crédits du fondsinterministérieldepréventiondeladélin-quance(FIPD)pour2011

• CE,29 décembre1997,communed’Os-tricourt,n° 170606(lasurveillancedelavoiepublique relèveexclusivementdespouvoirsdepolicedumaire)

Gérer un service de police municipale - © Éditions WEKA 525

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Fiches associées

•21689.1888 –Vidéosurveillance :obtenirl’autorisationd’installer•21689.3928 –Vidéosurveillance :quelsystèmechoisir ?

Références aux textes officiels rattachés à cette fiche

•CAAMarseille,9 novembre2009,sociétéVigitel,n° 07MA00594•CE,20 mars1998,SEMdesécuritéactiveetdetélématique,n° 157586•CE,29 décembre1997,communed’Ostricourt,n° 170606•CirculaireNOR/IOC/K/11/03783/Cdu6 avril2011•Codegénéraldescollectivitésterritoriales•LoppsiII•Circulairedu4 mai2007

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