Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ?

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Comment tirer parti efficacement

de la vidéosurveillance dans mon

entreprise ?

Jean-François HENROTTEValérie THIRION

18 avril 2014


Introduction

• Vidéosurveillance ?

un système d’observation comportant

une ou plusieurs caméras visant à

surveiller à distance certains lieux ou

certaines activités avec ou sans

conservation des images


4 questions

• Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais

de la vidéosurveillance ?

• Comment puis-je surveiller un lieu fermé

par le biais de la vidéosurveillance ?

• Comment puis-je surveiller le lieu de

travail par le biais de la

vidéosurveillance?

• Quelles sanctions en cas de non-respect

des lois ?


Ex : Mohamed, confiseur, souhaite

filmer la rue sur laquelle donne

son commerce pour surveiller un

exhibitionniste

Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais

de la surveillance ?


Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais

de la surveillance ?

• Finalité in casu : maintien de l’OP-> application de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance(art. 2)

• Autres finalités (art. 4):

o déceler un délit contre personnes

o déceler un délit contre un bien

o nuisances

• Lieu ouvert => Autorités(art. 5)


4 questions







vidéosurveillance?


de la loi ?


Comment puis-je surveiller un lieu fermé

par le biais de la vidéosurveillance?

Ex : ce même commerçant souhaite

surveiller les allées et venues dans son

magasin et la réserve de celui-ci ainsi

que conserver les images tant que la

capacité de son disque dur le permet




• Finalité in casu : déceler un délit

contre un bien -> application de la loi

de 2007 (art. 2)




• Conditions communes : (art. 6)

o Notification à la CVP et au chef de

corps de la police (déclaration)

o Respect de l’intimité (art. 10)

o Limitation des personnes ayant

accès aux images



par le biais de la vidéosurveillance?Variantes en fonction du type de lieu

(fermé accessible ou non au public)

• Pictogramme (consentement tacite)

avec mentions

• S’assurer que la caméra est bien positionnée (accessible au public uniquement)

• Visionnage en temps réel admis uniquement dans certaines hypothèses (accessible au public uniquement)

• Enregistrement possible dans certains cas (accessible au public uniquement)




Si enregistrement de données : conservation 1 mois max (art. 6 in fine)

Conséquence juridique de la conservation ?

L’image permet identification d’une personne

=> donnée à caractère personnel

Avis CVP 14/95 : conservation rend la LPVP applicable

sauf disposition contraire de la loi de 2007 (art 4. L 2007)




• Droits d’accès (max. 30j – 45 j?) Rec.

04/2012

•

+


4 questions







vidéosurveillance?


de la loi ?


Comment puis-je surveiller le lieu de travail

par le biais de la vidéosurveillance?Ex : ce même commerçant emploiedifférents travailleurs pour vendre etfabriquer lesdits bonbons

Magasin et réserve = un lieu de travail

-> application éventuelle de la CCT n°68relative à la protection de la vie privée destravailleurs à l'égard de la surveillance parcaméras sur le lieu du travail


1. Finalités : (art 4)

• sécurité et santé

• protection des biens de l’entreprise• contrôle du processus de production (sur

machines ou travailleurs)

• contrôle du travail des travailleurs

=> CCT 68 (but : assurer le respect de la VP des travailleurs dans l’entreprise compte tenu du bon fonctionnement de l’entreprise)




• 2 grandes hypothèses :

o on filme une machine ou un lieu (ou un

tiers)

o on filme un travailleur

conséquence :

surveillance temporaire ≠ permanente

(art. 6)




2. Proportionnalité (art. 7 et 8) :

surveillance adéquate, pertinente et

non excessive

Ingérence minimale dans la VP

Ici, 15 caméras dans le magasin ?






3. Information (art 9 et 10):

Information du conseil d’entreprise( > CPPT > délégation syndicale > travailleurs)

Si impact sur droits et obligations des travailleurs, dans le RT

Objets :

- Finalités (vol, contrôle des travailleurs);

- Conservation ou non (oui);

- Nombre et emplacement des caméras (2 magasin et 2 hall);

- Périodes de fonctionnement (lundi matin et vendredi après-midi)

=> limite l’efficacité de la CCT …


4. Consultation

Examen par conseil d’entreprise,

• des mesures pour limiter les ingérences

dans la VP,

• du système de surveillance au regard

des développements technologiques

(art. 11)




Si conservation des données :

- collecte de BF et en conformité avec finalité

décrite (art. 13)

- Max. 30 j ?

Droits de la L92 :- Droit d’accès,

- Droit de rectification,

- Éventuellement, saisine de la CPVP

- Déclaration !




4 questions





• Comment puis-je surveiller un lieu de


vidéosurveillance?


de la loi ?


Quelles sanctions en cas de non-respect

de la loi?

• Risque que la preuve obtenue

irrégulièrement soit écartée



de la loi?

Nuances :

• en droit pénal, art 32 TPCIC et

jurisprudence Antigoon

mais appréciation marginale du magistrat

nullité :– Règle de forme prescrite à peine de nullité

– Gravité de l’infraction excède de loin l’irrégularité commise ou

– Preuve recueillie ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction

• en droit social, CCT mais jurisprudence Manon



de la loi?

• Ne pas respecter ces lois est souvent

constitutif d’infractions pénales et

porte atteinte à l’image de l’entreprise

si l’infraction est connue du public

– En cas de non-respect de la L 2007 :

amende pénale de 25 à 1,000 € + décimes

additionnels (x 6)(art 13)



de la loi?

• En cas de non-respect de la loi de 92 :

- Amendes pénales (art 37 à 39) : 100 à 100,000€+ décimes additionnels

- Insertion du jugement dans les journaux (art 40)

- Interdiction de gérer les données personnelles pendant deux ans (art 41, §2)

- Effacement des données (art 41, §1er )

- Confiscation des supports matériels (art 41, §1er)

Amende la plus faible en cas de contradiction


Conclusion

Check-list si pas lieu de travail:

• Déclaration

• Informations et pictogramme

• Mesures concrètes et évaluation

périodique

• Si conservation: obligations

complémentaires l. 92


Conclusion

Check-list si lieu de travail

(éventuellement en plus):

• Informations du travailleur

• Mesures concrètes et évaluation

périodique

• Si conservation: obligations

complémentaires l. 92: déclaration, ..


Conclusion

• Ne pas oublier une des lois applicables

et respecter chacune d’entre elles

A défaut, un bon avocat peut

« sauver » la preuve mais …

• Si respect de la CCT mais qu’on se

heurte aux limites de celle-ci, un bon

avocat permettra d’aller au-delà

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