Les centres de gestion et la mutualisation des services

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Jusqu’où peut aller la mutualisation des services dans les intercommunalités ?

La complémentarité entre les intercommunalités et les centres de gestion peut-elle exister sur certaines missions ?

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Rencontre d’actualité

Jeudi 20 mars

GAZETTE DES COMMUNES / CDG 54

Créé par la loi du 26 janvier 1984, c’est un établissement public dont la raison d’être est la mutualisation de moyens

La composition de son conseil d’administration, un collège de représentants des communes affiliées, un collège de représentants des établissements publics, le place naturellement à l’écoute des attentes des collectivités territoriales

Depuis toujours le CDG, bien avant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, est l’assurance chômage des fonctionnaires et le coach qui les accompagne vers leur retour à l’emploi

Depuis toujours le CDG, conduit le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

C’est bien à l’échelle du département qu’on emploie efficacement les psychologues du travail et les spécialistes du recrutement nécessaires à ces 2 missions


Quelle est la place du CDG dans le mille feuilles institutionnel ?

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Depuis toujours le CDG met en œuvre le principe républicain fondamental d’égalité de chances d’accès aux emplois publics

avec la bourse de l’emploiavec l’organisation des concours

En outre, il assure une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des communes, du département, des établissements publics en relevant.

Le CDG est chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans son ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.

Serait-il pertinent d’organiser ces missions sur 1/26ème du département ?


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Depuis toujours le CDG est le garant d’une application homogène des règles statutaires avec les commissions administratives paritaires dont il assure les bonnes conditions matérielles de fonctionnement pour toutes les collectivités affiliées

Depuis toujours le CDG anime le comité technique paritaire des 700 collectivités du département de moins de 50 salariés

Depuis toujours le CDG, calcule le crédit de temps syndical et le rembourse aux collectivités les charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit

Le CDG acteur du dialogue social organise les élections professionnelles, fournit aux partenaires sociaux les moyens matériels nécessaires à leur action (bureaux syndicaux, salle de réunion, téléphone, internet, reprographie, documentation…), et indemnise les collectivités qui salarient des représentants syndicaux en mutualisant la charge qu’elles supportent


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UN RENFORCEMENT DU RÔLE DES CDG SUR LA SCÈNE ADMINISTRATIVE LOCALE La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a clarifié les missions et les obligations de chacun des acteurs de la fonction publique territoriale.

Elle a conforté les CDG comme partenaires privilégiés de l’ensemble des collectivités en matière d’emploi public local avec le transfert de la gestion des agents de catégorie A.

Les missions obligatoires des CDG ont également été particulièrement renforcées en 2012 par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le champ de compétences des CDG est élargi à 6 nouvelles missions


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Pour notre centre de gestion, il s’agit de relever un double défi :

pour le compte des collectivités affiliées, remplir ces 6 nouvelles missions obligatoires, sans augmentation du taux de cotisation. Nous avons dû, et nous devons encore, nous adapter pour rester en capacité d’accomplir pour le compte des collectivités affiliées qui se renforcent et avec les intercommunalités qui évoluent et grandissent, la totalité des missions obligatoires.

pour le compte également des collectivités non affiliées être en capacité de leur proposer ces 6 nouvelles missions qui constituent, c’est la volonté du législateur, un bloc insécable.Article 23 de la loi 84-53 : « Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».


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Le législateur fixe le niveau d’expertise attendu du centre de gestion qui doit pouvoir apporter un appui technique, en matière de ressources humaines, aux communes, aux nouvelles intercommunalités, mais aussi au Conseil Général, à la Communauté Urbaine du Grand Nancy, à la ville de Nancy…

Ces nouvelles dispositions vont bien dans le sens d’un renforcement du rôle des CDG dans l’organisation administrative locale et d’une pérennisation de leur champ de compétences auprès de toutes les collectivités.


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Notre CDG inscrit son action au sein d’une organisation où l’exercice mutualisé des missions est la règleCette évolution a déjà nécessité la mise en place d’une nouvelle organisation et le développement de l’exercice mutualisé des missions aux niveaux interdépartemental, régional, interrégional et national.

L’organisation des concours et examens professionnels de catégories A, notamment, est répartie entre les CDG de Bourgogne, Franche Comté, Alsace, Champagne Ardenne et LorraineLe centre spécialement désigné organise les épreuves pour le compte des 18 autresDes concours particuliers, emplois artistiques ou médecins sont même organisés au niveau national par un CDG pour le compte de tous les autres

La mutualisation pour rechercher l’efficience, est une préoccupations permanentes des CDG, avec la volonté de ne pas alourdir les procédures qui font perdre en réactivité et en économie


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Avec l’extension de son champ de compétences, le CDG propose les nouvelles missions du socle insécable aux collectivités :

a) Le secrétariat des commissions de réforme ;depuis 2008, la présidence, le siège et le secrétariat sont

confiés au CDG

b) Le secrétariat des comités médicaux ; les réunions se déroulent au CDG avec le secrétariat

formé d’agents du centre depuis le 1er juillet 2012

Le CDG assurent ces 2 missions pour toutes les collectivités du département, y comprises les non affiliées qui ont estimé que la meilleure efficacité passait par une mutualisation départementale


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c) Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;

Un décret doit venir préciser dans quelles conditions l’avis préalable est rendu et par conséquent quel est le rôle exact du Centre de gestion.

Pour l’Etat, cette mission porte sur les cas ci-après :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'une mise en position hors cadres et d'un congé parental ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne.


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d) Une assistance juridique statutaire ;

Elle consiste à fournir une aide et un appui à la collectivité dans la recherche d’informations relatives au statut de la Fonction publique territoriale ayant un caractère juridique (législation, réglementation, jurisprudence).

e) Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;

La mission d’assistance au recrutement consiste à fournir une aide et un appui à la collectivité, lorsqu’elle en ressent le besoin, pour effectuer les opérations strictement nécessaires au recueil de candidatures à recrutement.

f) Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Il s’agit de fournir une aide et un appui à chaque collectivité, lorsqu’elle en ressent le besoin, en organisant des réunions d’information collective sur les modalités de constitution des dossiers.


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LE PÔLE ANALYSES & PROSPECTIVES, UNE REPONSE MUTUALISEE AU BESOIN D’EXPERTISE DES COLLECTIVITES

Ce pôle vise à placer le centre de gestion au niveau requis par les nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi.

Il sera, essentiellement par l’intermédiaire des services du centre, l’outil d’analyse au service de chacune des collectivités affiliées.


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LES MISSIONS DU PÔLE ANALYSES & PROSPECTIVES

Il apportera son concours aux collectivités affiliées pour la détermination des orientations de leur politique de ressources humaines, et les accompagnera dans la mise en œuvre de leurs réformes. C’est notamment le cas en ce qui concerne les fusions de communautés de communes, ou la mise en œuvre d’une politique active de GPEC dans le but d’accroître la maitrise des charges salariales et améliorer le bien-être au travail.

Le pôle analyses et prospectives, lieu transversal de concertation et de réflexion, devra s’employer à :Renouveler l’approche de la stratégie et de la prospective de gestion des ressources humaines afin d’éclairer les maires, les présidents d’établissements publics et leur direction générale sur les trajectoires possibles à moyen et long termes pour leur collectivité.

Redonner vigueur à la concertation avec les partenaires sociaux et développer le dialogue avec ces acteurs.


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Prévenir les contentieux en prodiguant un conseil juridique de haut niveau. Le pôle analyses et prospectives travaillera en réseau avec les services des 3 autres pôles à compétences sectorielles : les ressources humaines, le service emploi, le service recrutement, le service hygiène et sécurité, le service médecine, le secrétariat du comité médical, le secrétariat de la commission de réforme, la commission prévention et santé au travail, le service assurance, le service financier. L’ensemble des avis et rapports non individualisés et à caractère général du pôle analyses et prospectives, seront rendus publics sur son site Internet. Les avis et rapports rédigés pour le compte d’une collectivité lui seront transmis à elle seule.


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SES MOYENS HUMAINS A LA DISPOSITION DE TOUTES LES COLLECTIVITÉS DU DÉPARTEMENT

Les moyens humains fournis par le conseil d’administration du centre réuniront des compétences métier relevant de la très haute expertise.

De l’analyse financière, du contrôle de gestion, de l’expertise comptable, Mettre en place et animer des systèmes de pilotage, en particulier en organisant un système de recueil de données à partir des applications métiers utilisées par les différents services. Instaurer et animer un dialogue de gestion, optimiser les ressources et améliorer les processus, conseiller et aider à la décision en matière de gestion et manager les risques

Une expertise en organisation du travailRéaliser les études préalables à la mise en place de nouveaux modes de fonctionnement et/ou d'organisation. Accompagner des démarches d'évaluation de l'action publique, et les services dans la mise en œuvre de leurs projets

Une expertise en droit, en sciences politiques.Assurer une assistance et un conseil juridiques, effectuer un contrôle préalable des actes juridiques, gérer des contentieux et précontentieux, le cas échéantassurer la veille juridique

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A la lumière de ce que je viens de vous exposer, sachant que mon temps de parole est limité et que je pourrais encore vous donner beaucoup d’autres exemples qui illustrent l’action mutualiste des centres de gestion, j’affirme que son rôle est pleinement complémentaire à celui des commune et des intercommunalités.

L’intercommunalité comme la commune ont vocation à répondre à l’attente de la population. Je ne vais pas énumérer leurs compétences, vous les connaissez parfaitement, et toutes sont orientées vers la recherche de l’amélioration des conditions de vie des gens dans la citée.

La compétence du centre de gestion est beaucoup plus limitée : il doit répondre aux attentes, aux besoins, des salariés des collectivités en mettant son expertise à la pleine disposition des décideurs locaux.

Comme le bon accomplissement des missions des collectivités reposent sur les femmes et les hommes qu’elles emploient, on voit bien le rôle discret mais fondamental que doit jouer le centre de gestion.

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