Les déclarations de principes internationales relatives à l'indépendance judiciaire

7/31/2019 Les dclarations de principes internationales relatives l'indpendance judiciaire

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Note

Luc HuppLes Cahiers de droit , vol. 43, n 2, 2002, p. 299-326.

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Les dclarations de principes internationales relatives l'indpendance judiciaire


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NOTE

Les dclarations de principes internationales relatives l'indpendance judicicire

Luc HUPP*

Depuis le dbut des annes 80, le sujet de l'indpendance judiciaire fait l'objet, l'chelle internationale, de nombreuses dclarations de principes qui en dtaillent les diffrentes facettes. Des organisations diverses, particulirement au sein de la magistrature, cherchent mettre envidence les composantes de ce concept susceptibles de trouver application dans des systmes juridiques varis et dfinir sa porte universelle. La Cour suprme du Canada a pris appui sur certaines de ces dclarations quelques occasions, leur accordant ainsi une certaine porte endroit canadien.

Since the beginning of the 1980s, the topic of judicial independencehas, on a international scale, been the object of many statement of principles outlining the various facets of this subject. Several organizations,

particularly within the judiciary, attempt to focus on the components of this concept that are likely to find an application in various legal systemsand to define its universality of scope. The Supreme Court of Canada hason some occasions sought support in these declarations, thereby grantingthem some importance in Canadian law.

* Avocat, De Grandpr, Chaurette, Lvesque.

Les Cahiers de Droit,vol.43, n 2,juin 2002, pp. 299-326(2002)43Les Cahiers de Droit 299


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1 L'h istorique des dclarat ions de principes 3012 Le contenu des dclarations de principes 3063 La porte jurid ique des dclarations de principes 321Conclusion 326

La mise en valeur du concept d'indpendance judiciaire constitue unlment majeur de l'uvre de la Cour suprme du Canada depuis une vingtaine d'annes. dfaut de dispositions constitutionnelles suffisammentexplicites, il incombe ncessairement aux tribunaux d'noncer les principes qui composent l'indpendance judiciaire dans le systme juridiquecanadien. LeRenvoi relatif la rmunration des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-douard 1 donne une illustration audacieuse de lalibert dont ils disposent cet gard, tout autant que de l'ampleur de laresponsabilit politique qu'ils doivent assumer: sans aucun appui prcisdans les textes, la Cour suprme du Canada a jug que l'encadrement de larmunration des juges exige la cration et le maintien de commissions indpendantes des gouvernements2. La mise en place de ce mcanisme amontr que la contrainte dornavant impose aux gouvernements est bienrelle3.

Le pouvoir judiciaire est directement concern par ce sujet, suscepti

ble de placer les institutions judiciaires dans des situations qui prsententune apparence de conflit d'intrts, quel que soit par ailleurs le mrite deleurs jugements sur le plan des principes. Le silence des textes constitutionnels pose en outre le problme des sources partir desquelles les tribunaux peuvent formuler et laborer les principes qui composentl'indpendance judiciaire en droit canadien. Il est impratif que les fonde-

1. Renvoi relatif la rmunration des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-

douard, [1997] 3 R.C.S. 3.2. Au niveau international, cette solution a t retenue ultrieurement dans lesLatimer House Guidelines for the Commonwealth,art. II, 2. Cette dclaration a t adopte lorsd' une runion tenue du 15 au 19 juin 1998 par des reprsentants de la CommonwealthParliamentary Association, de la Commonwealth Magistrates' and Judges' Associationet de la Commonwealth Lawyers' Association. Le texte de cette dclaration peut treconsul t dans le site Inte rnet suivant : http :// www.comparlhq.org.uk/guidelines/ index.htm.
http://www.comparlhq.org.uk/guidelines/http://www.comparlhq.org.uk/guidelines/


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autres par l'adoption desPrincipes fondamentaux relatifs l'indpendancede la magistrature.La troisime phasea vu le dveloppement par diversesinstances des principes pralablement tablis et leur particularisation dansdes contextes institutionnels plus prcis.

Ds le tournant des annes 605 apparaissent les prmices du mouvement qui conduit la formulation d'un certain consensus internationalquant aux conditions minimales de l'indpendance judiciaire. Au dbut desannes 80, l'ONU dsigne un rapporteur spcial charg de lui prsenter unrapport sur le sujet de l'indpendance judiciaire6. Quatre dclarations de

principes, adoptes par des instances diverses, vont suivre la dsignationde ce rapporteur spcial avant que l'ONU exprime officiellement une position : en 1981,The Syracuse Draft Principles on the Independence of the

Judiciary1 ; en 1982,The Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region1ainsi queThe International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence9 ; enfin, en

5. S.SHETREETet J. DESCHNES(dir.),Judicial Independence: The Contemporary Debate,Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1985, p. 492-495.

6. ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CONSEIL CONOMIQUE ET SOCIAL,Commission desdroits de l'homme,Rsolution E/CN.4Sub.2/L.731du 11 aot t980.Le droitd'tre jugpar des tribunaux indpendants est en effet consacr dans plusieurs instruments internationaux, dont: la Dclaration universelle des droits de l'homme,1948, art.10 ;le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques,1966, art. 14; laConvention euro

penne des droits de l'homme,1950,art. 6; laCharte des droits fondamentaux de l'Unioneuropenne, 2000, art. 47. L'indpendance judiciaire est en outre garantie dans de nombreuses constitutions nationales: J.-Y. MORIN,L'tat de droit: mergence d'un principe du droit international , dansAcadmie de droit international. Recueil des cours,t. 254, La Haye, Martinus Nijhoff Publishers,1995,p. 128, 138, 148, 153, 161, 168 et 173.

7. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,1981.Cette declaration a t adopte l'occasiond'une confrence organise du 25 au 29 mai 1981 parl'International Association of Penal Law et la Commission internationale des juristes.Le texte de cette dclaration est reproduit dans: S. SHETREETet J.DESCHNES(dir.),op. cit., note 5, p. 414 et suiv.

8. The Tokyo Principles on the Independence of the Judiciaryin the Lawasia Region,1982.Cette dclaration a t adopte lors d'un sminaire tenu les 17 et18juillet 1982 par lesmembres de l'association suivante: The Law Association for Asia and the WesternPacific (LAWASIA). Elle est destine permettre l'application des principes de l'indpendance judiciaire au contexte particulier de la culture asiatique. Le texte de cette dclaration est reproduit dans: S. SHETREETet J.DESCHNES(dir.),op. cit.,note 5, p.441etsuiv.

9. The International Bar Association Code of Minimal Standards of Judicial Independence, 1982. Cette dclaration a t adopte New Delhi le 22 octobre 1982, l'initiative de l'Association du Barreau international, par des reprsentantsd'une trentaine de pays venant des grandes familles de systmes juridiques, l'exception des systmes communistes. Le texte de cette dclaration est reproduit dans: S. SHETREETetJ. DESCHNES(dir.),op. cit.,note 5, p. 388 et suiv.


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1983, la Dclaration universellesur l'indpendance de la justice10. Cettedernireest la plus ambitieuse11. Ses auteursont sans conteste voululuidonner une porte universelle12, en tentantde dfinir l'indpendance judiciaire de faon qu'elle puisse trouver application dansle plus grand nombre possiblede systmes juridiqueset de pays et qu'elle puisse treapplicable tant aux juges nationaux qu'aux juges internationaux.

Ces dclarations de principes prparent l'approbation par l'Assemblegnrale de l'ONU,en 1985, desPrincipes fondamentaux relatifs l'ind-

pendance de la magistrature13. Le prambule de ces principes rappelle que

les peuplesdu mondese sont dclars rsolus, dansla Charte des NationsUnies, crer les conditions ncessairesau maintiende la justiceet quela Dclaration universelledes droits de l'homme noncele droit de toutepersonne ce que sa cause soit entenduepar un tribunal indpendantetimpartial. Notant l'existence d'un dcalage entre l'idal que visent ces principes et la situationrelle,le prambule affirme que l'organisation et l'administrationde la justice dans chaque pays devraient s'inspirerde cesprincipesen vue de les traduire pleinement dansla ralit.Les gouvernements y sont invits prendre ces principesen considration, les respecter dans le contexte de leur lgislationet de leur pratique nationaleset lessoumettre l'attention desjuges,du pouvoirlgislatif, du pouvoir excutif et du public.

10. Dclaration universellesur l'indpendancede la justice, 1983. Cette dclarationa tadopte Montral,le 10juin 1983, lors de la Premire Confrence mondialesur l'indpendance de la justice. Elle fait alors l'unanimit parmi les26organisations internationales qui participent la Confrence, lesquelles sont reprsentes par plusd'une centaine

de personnes, venantde 34 pays. Le texte de cette dclarationest reproduit dans:S.SHETREETet J. DESCHNES(dir.),op. cit.,note 5, p. 462et suiv.11. Cette dclaration sera d'ailleurs reprise presque intgralementpar le rapporteur spcial

de l'ONU, tant poursa structureque pourson contenu, dansle Projet de dclarationuniversellesur l'indpendanceet l'impartialit du pouvoir judiciaire, des jurset desassesseurset sur l'indpendancedes avocats, Doc. E/CN.4/Sub.2/1988/20/Add.l,quecelui-ci propose l'Assemble gnrale de l'ONU, le 20 juillet1988.Le projet du rapporteur spcial est aussi connu comme le rapport Singhvi, du nom de son auteur. Le textedece Projet peut tre consult dansle site internet suivant: http://legis.acjnet.org/loislnt/ htim71oisl6.html.

12. J. DESCHNES, The Montral Declaration onthe Independenceof JusticeAn Introduction, dansS. SHETREETet J. DESCHNES(dir.),op. cit.,note 5, p. 445, 446.

13. ORGANISATION DES NATIONS UNIS, ASSEMBLE GNRALE,Rsolution 40/32 du 29no-vembre1985et Rsolution40/146 du 13dcembre1985.Le textede ces principes peuttre consult dansle site Internetdu Haut-Commissariataux droits de l'hommedel'ONU : http .7/ www.unhchr.ch . Voir galement : CENTREPOURLESDROITSDEL'HOMMEDE GENVE,Droits de l'HommeRecueil d'instruments internationaux,t. 1,New Yorket Genve, Nations Unies,1994, p. 391;International Instruments of the United Nations,New York, United Nations Publications, 1997, p. 353.
http://legis.acjnet.org/loislnt/http://www.unhchr.ch/http://www.unhchr.ch/http://www.unhchr.ch/http://legis.acjnet.org/loislnt/


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En 1989, ces principes seront complts par le Conseil conomique etsocial de l'ONU au moyen desRgles pour l'application effective desPrincipes fondamentaux relatifs l'indpendance dela magistrature.Cesrgles invitent notamment les tats membresde l'ONU informerlesecrtaire gnral, tous les cinq ans, des progrs faits dans l'application desprincipes en question et indiquer l'assistance que la communaut internationale pourrait tre appele leur fournir. En 1994, le Conseil conomique et social de l'ONU attribue par ailleurs un rapporteur spcial15 lemandat d'identifier et de recenser les atteintes portes l'indpendance dupouvoir judiciaire dans le monde ainsi que les progrs accomplis concernant la protection et l'amlioration de cette indpendance. Il lui confie aussile mandat d'tudier, en vue de faire des propositions, certaines questionsde principe, dans le but de protger et de renforcer l'indpendance du pouvoir judiciaire.

la suite de l'approbation par l'Assemble gnrale de l'ONU desPrincipes fondamentaux relatifs l'indpendance dela magistrature,presque une dcennie s'coule avant que soient adoptes d'autres dclarationsde principes internationales relatives l'indpendance judiciaire. compter du milieu des annes 90, le mouvement s'tend progressivement tousles continentset gagne les instances politiques. C'est surtout en Europeque le sujet est de nouveau abord, dans le contexte de nombreuses dclarations de principes: en 1993, laDclaration de Palermei6 et leStatut du

juge en Europe11 ; en 1994, laRecommandaiion nR (94) 12sur l'indpen-

14. ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CONSEIL CONOMIQUE ET SOCIAL,Rsolution 1989/

60du 24 mai 1989.Le texte de ces rgles peut tre consult dans le siie Internet suivant :http///droit.francophonie.org/afriq/ONU//ONU2T22B.htm. 15. ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CONSEIL CONOMIQUE ET SOCIAL,Dcision EJ

DEC/1994/251 du 22 juillet 1994.Le titulaire de ce poste estle mme depuis 1994:M. Dato' Param Cumaraswamy. Le rapporteur spcial publie, entre autres documents,un rapport annuel de ses activits, qui peut tre consult dans le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU : http :// www.unhchr.ch. Son statutjuridique a fait l'objet d'un avis consultatif de la Cour internationale de justice en date du 29avril 1999, intitul: Diffrend relatif l'immunit de juridiction d'un rapporteur spcialde la Commission des droits de l'homme,avis consultatif, C.I.J. Recueil 1999, p. 62.

16. Dclaration de Palerme,1993. Cette dclaration a t adopte le16janvier 1993 par lesmembres des Magistrats europens pour la dmocratie et les liberts (MEDEL). Le textede cette dclaration peut tre consult dansle site Internetdu MEDEL : http :// www.cidadevirtual.pt/asjp/medel/palermo.html.

17. Statut du juge en Europe,1993. Cette dclaration a t adopte le 20 mars 1993 Wiesbaden par l'Association europenne des magistrats (AEM), qui regroupe les associationsnationales de 27 tats europens. Le texte de cette dclaration peut tre consult dans lesite Internet de l'AEM : http ://juripole.u-nancy.fr/Magistrature/AEM/statutl 197.htm.
http:///reader/full/http///droit.francophonie.org/afriq/ONU//ONU2T22B.htmhttp:///reader/full/http///droit.francophonie.org/afriq/ONU//ONU2T22B.htmhttp://www.unhchr.ch/http://www.unhchr.ch/http://www.cidadevirtual.pt/asjp/medel/palermo.htmlhttp://www.cidadevirtual.pt/asjp/medel/palermo.htmlhttp://www.cidadevirtual.pt/asjp/medel/palermo.htmlhttp://www.unhchr.ch/http:///reader/full/http///droit.francophonie.org/afriq/ONU//ONU2T22B.htm


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for the Commonwealth25 en 1998; l'chelle internationale,le Statut universel du juge16 en 1999.

Enfin, deux dclarationsde principes adoptes rcemment traitentdesujets plus particuliers: en 2000,le Policy Framework for Preventingand Eliminaiing Corruptionand Ensuring the Impartiality of the JudicialSystem2 ,, plus particulirement consacr la lutte contre la corruption dansle systme judiciaire ;en 2001,le Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft 2*, concerne plus prcisment l'thique judiciaireet proposel'adoptiond'un code internationalde conduite judiciaire inspirde codes

d'thique judiciairede nombreux pays, dontles Principes de dontologie judiciaire29 adoptspar le Conseil canadiende la magistratureen 1999.

2 Le contenu des dclarationsde principesCes diverses dclarations contiennent des principes comparables, bien

qu'elles aientt adoptes dansdes contextes varis. Elles proviennentd'un large ventail d'organisations, reprsentatives des diffrents systmes

juridiques existants l'chelle internationale. Prises collectivement, ellesconstituent tout autant l'uvrede juristes,et plus particulirementdes

25. Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites, note2.26. Statut universel du juge,1999. Ce statuta t adopt Taipeile 17 novembre 1999 parle

Conseil centralde l'Union internationaledes magistrats (UIM), une organisation internationale composede regroupements djuges, dont des reprsentantsde la magistrature canadienne.Le textede ce statut peut tre consult dansle site Internetde l'UIM:http :// www.iaj-uim.org.

27. Policy Framework for Preventing and Eliminating Corruptionand Ensuring the Impartiality of the Judicial System,2000, (ci-aprs cite:Dclaration de Genve).

Cette politiquea t adopte Genve lorsd'une runion tenue du23au 25 fvrier 2000par le Centrefor the Independenceof Judgesand Lawyers (CUL), faisant partiede laCommission internationaledes juristes. Cette runion regroupaitdes reprsentantsdumilieu juridiqueet judiciaire venantde tous les continents; y participait galementlerapporteur spcialde l'ONU sur l'indpendance des juges.Le textede cette politiquepeut tre consult dansle site Internet suivant: http :// www.icj.org/objectives/ finalpolicy.htm.

28. Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,2001.Ce projeta t tabli Bangaloreen fvrier 2001par un groupe de jugesde haut niveau venant d'Asieet d'Afrique,runis l'initiative communede l'ONUet de Transparence Internationale, une organisationnon gouvernementale consacre la lutte contrela corruption. L'objectif decegroupe, form principalement de reprsentantsde systmes de common law, est de soumettre le projet aux juges des systmes de droit civil dansle but d'en proposer ventuellement l'adoption par l'ONU. Le texte de ce projet peut tre consult dans le site Internetsuivant: http :// www.hcourt.gov.au/speeches/kirbyj/kirby__stjames.htm. Voir aussi:M. Kirby,A global approach to judicial independence and integrity, (2000-2001)21Universityof QueenslandLaw Journal147.

29. CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE,Principes de dontologie judiciaire, Ottawa,1999.
http://www.iaj-uim.org/http://www.iaj-uim.org/http://www.icj.org/objectives/http://www.hcourt.gov.au/speeches/kirbyj/kirby__stjames.htmhttp://www.hcourt.gov.au/speeches/kirbyj/kirby__stjames.htmhttp://www.hcourt.gov.au/speeches/kirbyj/kirby__stjames.htmhttp://www.icj.org/objectives/http://www.iaj-uim.org/


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juges, que celle d'instances politiques. Tout au long d'une vingtained'annes, ces dclarations prsentent suffisamment de cohrence pour permettre de constater qu'elles reposent sur une conception commune del'indpendancejudiciaire. mme le contenu de ces dclarations de principes,il est donc possible d'esquisser unethorie Internationale de l'Ind

pendance judiciaire.Six sujets principaux forment la trame de ces dclarations : on y justi

fie lefondement juridiquede l'indpendance judiciaire ; on y explique lanotiond'indpendance judiciaire ; on y dlimite l'tendue dudomaine judiciaire ; on y prcise les paramtres duchoix des juges; on y labore cestatut juridiqueparticulier qui est celui des juges ; enfin, on y traite de ladontologie judiciaire.

Pour ce qui est deson fondement juridique,l'indpendance judiciaires'intgre dans le contexte plus large d'un systme, qui est celui de la primaut du droit. Inhrente un tat de droit, elle est considre comme unegarantie du respect des droits fondamentaux desjusticiables30. Elle permetla ralisation et l'exercice de la fonctionjudiciaire,qui est de dcider impar

tialement des litiges en fonction des rgles de droit31

, de dfendre les droitsfondamentaux des justiciables et les valeurs fondamentales de la socit32et de s'assurer du droulement quitable des auditions judiciaires33.

L'indpendance judiciaire est indivisible34 et devrait tre garantie parla Constitution ou la lgislation de l'tat35. Les principes qui la composent

30. Recommandation du Conseil de l'Europe des25 et 26 juin1997, prciie, note19,art. .131. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,

art. 28.32. Id., art. 28 et 31 ;Dclaration de Caracas,prcite, note 22;Seconde Dclaration deCaracas,prcite, note 23.

33. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 30;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art.2.45;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcit,note 13,art. 6 ;Recommandation n R(94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rledes juges, prcite, note 18, principe V, art. 1 et 2 ;Recommandaiion du Conseil del'Europe des25 et 26 juin1997, prcite, note19,art. 1 ; StStatuniversel du juge,prcit,note 26, art. 1.

34. Statut du juge en Europe,prcit, note17,art. 1 ; Statut universel du juge,prcit, note26,art. 1.

35. Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note 33,art. 1 ; Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art. 114;Statut du juge en Europe,prcit, note 17, art.12 ; Recommandation n" R (94)12 sur llindpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite, note18,principe I, art. 2 a) ;Beijing Statement of Principlesof the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 4 ;Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note20,art. 1.2 ;Statut universel du

juge, prcit, note 26, art. 2.


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ne pourraient tre carts que de faon exceptionnelle: aux conditionsprvues par la loi, qui devraient demeurer conformes aux exigences internationales minimales, et seulement pendant la priode ncessaire pour faireface une situation d'urgence grave qui menace l'existence de la socit36.

La notion d'indpendance judiciaire est dfinie de faon constantecomme tant la libert de chaque juge de dcider des litiges dont il est saisiconformment son apprciation des faits et sa comprhension du droit,sans influence ni ingrence quels qu'en soient l'origine et lemotif 37. Certains affirment sous une autre forme, non sans une certaine ambigut, queles juges ne sont soumis qu'au droit et qu' la loi38. L'indpendance judiciaire s'impose toutes les personnes et toutes les organisations formantla socit, et il incombe aux institutions, qu'elles soient ou non gouvernementales, de la respecter, de la protger et de la dfendre39. Aucun juge nepeut tre tenu d'accomplir un travail incompatible avec les principes quicomposent l'indpendance judiciaire40 ; lorsqu'il estime que son indpendance est menace ou mconnue,lejuge doit disposer d'un recours devantune instance indpendante capable de remdier la situation41.

L'indpendance judiciaire implique une certaine forme de sparationdes pouvoirs entre les institutions de l'tat: tout comme les institutions judiciaires doivent respecter l'autorit des autres institutions du gouvernement, il est du devoir de celles-ci de respecter la fonction attribue auxinstitutions judiciaires42 et de s*assurer que ses conditions d'exercice sont

36. Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 43.

37. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7, art.2 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.02 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note 13,art. 2 ;Recommandaiionn"R (94) 12sur l'indpendance, llefficacit et te rle des jugessprcite, note 18, principe I, art. 2 d);Beijing Statement of Principles of the

Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 3 a); Recommandaiion du Conseil de l'Europe des25et 26 juin1997, prciie, note30,art. 2 ;Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 2.1.

38. Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art. 2.1 ;Statut du juge en Europe,prcit,note17,art. 2 ;Recommandaiion du Conseil de l'Europe des25et 26 juin1997, prcite,note 30, art. 2 ;Statut universel du juge,prcit, note 26 art. 3.

39. Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note 13,

art. 1 ;Statut du juge en Europe,

prcit, note117art. .;Statatuniversel du juge,

prcit,note 26, art. 1.40. Rgles pour l'application effective des Principes fondamentaux relatifs l'indpen

dance de la magistrature,prcit, note 14, art. 2.41. Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 1.4.42. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,

note 8, art. 3 ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary inthe Lawasia Region,prcite, note21,art. 5.


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conformes cette indpendance43. Les divers pouvoirs susceptibles detoucher les juges dans l'exercice de leurs fonctions, d'influer sur leur rmunration ou les moyens dont ils disposent, ne doivent pas tre utiliscomme une menace ni comme une pression contreeux44. Tant dans les faitsque dans la perception publique, le pouvoir judiciaire doit occuper au seide la socit une position qui lui permette de maintenir sa dignit et dremplir sa fonction45.

Le juge n'est pas assujetti au contrle du pouvoir excutif ou du pouvoirlgislatif 46. Le gouvernement ne peut ainsi modifier la composition du

tribunal pour influer sur ses dcisions47

. Il doit s'abstenir de toute conduitequi empche la rsolution des litiges par les tribunaux ou qui entrave l'excution des jugements48. Il ne peut fermer les tribunaux ni en empcher lefonctionnement courant49. L'excution des jugements doit demeurer sousla supervision du tribunal et non du gouvernement50. De mme, les dcisions des tribunaux ne peuvent tre assujetties une rvision par le gouvernement51 et ne devraient pouvoir tre rvises qu'en vertu des recoursprvus par la loi52. Le lgislateur ne pourrait se servir de son pouvoir de

43. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,note 8, art. 12 d) ;Recommandation n R (94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et lerle des juges,prcite, note 18, principe I, art. 2 b).

44. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,note 8, art. 12 b) ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciaryin the Lawasia Region,prcite, note21,art. 38.

45. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,note 8, art. 8.46. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,

prcit, note 9, art.1 b) et 5 ;Dclaration universelle sur llindpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.04 et 2.07 b).

47. Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.08.48. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,

prcit, note 9, art. 18 a) ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.07 d).

49. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 18b);Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.07 c).

50. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 7 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite,note 10, art. 2.47.

51. Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note 33,art. 4.

52. Recommandation n R(94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe I, art. 2 a) i).


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lgifrer rtroactivement pour renverser des jugements53. De mme, le pouvoir du gouvernement d'accorder un pardon des peines imposes par lestribunaux ne doit pas tre utilis comme un moyen d'interfrer avec les

jugements de ceux-ci54.L'Etat doit procurer au pouvoir judiciaire les moyens et les ressources

ncessaires l'excution de ses fonctions55. Le budget allou au fonctionnement des institutions judiciaires devrait tre tabli en collaboration avecla magistrature et permettre aux tribunaux de fonctionner sans la surchargersultant d'un volume excessif de dossiers56. Dans les priodes conomi

ques difficiles, qui imposent des restrictions budgtaires gnrales, les besoins du pouvoir judiciaire devraient nanmoins demeurer prioritaires57.L'indpendance judiciaire produit galement des effets dans le con

texte des rapports internes entre les membres des institutions judiciaires.La structure hirarchique dans laquelle se trouve le juge ne doit pas porteratteinte son indpendance, quis'exerce donc tout autant rencontre des

53. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art.19 ; Dclaration universelle sur l'indpendance dela justice,prcite, note10,art. 2.08. Cette interdiction concerne aussi les instances gouvernementales :

Recommandaiion n R(94) 12sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite,note 18, principe I, art. 2 a) iv).

54. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 17.

55. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 24 ;Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits, note 8, art. 7 ;International Bar Association Code of Minimum Standards of

Judicial Independence,prcit, note 9, art. 10 et13 ; Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.41 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note13,art. 7 ;Rgles pour l'applicationeffective des Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcites, note40,art. 5 ;Dclaration de Palerme,prcite, note16,art. 2.4 ;Statut du jugeen Europe,prcit, note 17, art. 7; Recommandation n R (94) 12 sur l'indpendance,l'efficacit et le rle des juges,prcite, note18,principe III, art.1 d) ; Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciaryin the Lawasia Region,prcite, note21,art. 41 ;Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites, note 2, art. II,2; Charte europenne sur le statut des jugesprcite note 20 art. 1.6;Statut universel

du juge prcit note 26 art14 ;Dclaration de Genveprcite note 2756. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 25 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10,art. 2.42 ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 37 ;Seconde Dclaration de Caracas,prcite,note 23.

57. Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 42.


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collgues que des suprieurs du juge58. Toutefois, le juge en chef ou leprsident du tribunal peut exercer un contrle sur les questions de natureadministrative59.

Enfin, l'indpendance judiciaire s'impose toutes les diverses forcesqui composent la socit, qu'elles soient de nature sociale, conomiquepolitique ou autre etconcerne,entreautres,les partis politiques et les groupes de pression60. Nul ne peut donner ni tenter de donner des ordres ou desinstructions unjuge61. Aucun bnfice ne doit tre propos unjuge,niaccept par celui-ci, en vue d'influer sur l'exercice de ses fonctions judi

ciaires62

; des sanctions doivent dissuader les tentatives d'influencer les juges d'une manire qui porte atteinte leurindpendance63. La protectionde l'indpendance judiciaire exige une lutte contre la corruption, qui estdfinie comme tant toute conduite ayant pour effet ou pour objectif denuire l'impartialit des institutionsjudiciaires,selon la perception d'unepersonne raisonnable et bien informe64.

La pression indue des mdias et des groupes de pression l'gard des juges prsente un danger pour l'indpendance judiciaire65. En particulier,

58. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7, art.18 ; International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial

Independence,prcit, note 9, art. 47 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note10,art. 2.03 ;Beijing Statement of Principles of the Independenceof the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 6 ;Code of JudicialConductThe Bangalore Draft,prcit, note28,art. 2.3.

59. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 32 ;Dclaration universelle sur l'indpendance dela justice, prcite,note 10 art. 2.44.

60. Statut du juge en Europe,prcit, note17,art. 2.61. Statut universel du juge,prcit, note 26, art. 4.62. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,

note 8, art.12 c) ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciaryin the Lawasia Region,prcite, note21,art. 39 ;Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 1.21.

63. Recommandationn R (94) 12 sur r'indpendance, ,'efficacit eetlele des juges,prcite,note 18,principe I, art. 2 d).

64. Dclaration de Caracas,prcite, note 22 ;Dclaration de Genve,prcite, note 27.65. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,

prcit, note 9, art. 33. Les relations entre la libert de la presse et l'indpendance judiciaire ont faitl'objet prcismentd'une runion internationale, tenue Madrid du18 au20 janvier 1994 l'initiative de la Commission internationale des juristes, entre desexperts du domaine juridique et des reprsentants des mdias. Cette runion a donnlieu une dclaration de principe intituleThe Madrid Principles on the Relationshipbetween the Media and Judicial Independence.Cette dclaration peut tre consultedans le site Internet suivant : http ://wwwlaw.murdoch.edu.au/icjwa/medind.htm ; voiraussi : (1994) 52Revue de la Commission internationale des juristes100.


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faon pouvoir s'acquitter de leurs fonctions et prserver leur autorit Tous les justiciables doivent tre soumis l'autorit du tribunal76.

Pour l'essentiel, l'administration du tribunal relve de celui-ci ou doitre ralise en consultant lesjuges77. Les tribunaux doivent jouer un rleactif dans la formulation et la mise en uvre des politiques qui ont trait l'administration de la justice78. En particulier, la rpartition des dossiersentre les juges d'un tribunal relve de la magistrature, savoir du juge echef ou du prsident du tribunal79. L'assignation des juges s'effectue enfonction de rgles prdtermines80 et ne devrait pas subir l'influence desparties ou de toute autre personne vise par le litige

81. De plus, un juge nedevrait pas tre mut sans son consentement un autre poste au sein d

tribunal, sauf dans la mesure o il existe un systme de rotation priodique82. La spcialisation des juges ne devrait pas empcher leur rotationpriodique et une formation approprie cette fin83.

Le maintien de l'indpendance judiciaire est directement touch par lchoix des juges,tant en ce qui concerne les qualits des candidats appels devenir juges qu'en ce qui a trait au processus de nomination la magis

trature.

75. Recommandation n R(94) 12sur l'indpendance, llefficacit et le rle des juges,prcite,note 18, principe II, art. 2.

76. Id.,art. 1.77. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,

prcit, note 9, art. 9; Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite,note 10,art. 2.40; Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary

in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 36;Latimer House Guidelines for theCommonwealth,prcites, note 2, art. II,2 ; Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 1.8.

78. Dclaration de Caracas,prcite, note 22.79. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,

art.8 ;Dclarationuniversellesur llindpendance de la justice,prciie, note10,art. 2.16et 2.43 ; Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits,note13,art. 14 ; BeijingStatement of Principles of the Independence of the Judiciary inthe Lawasia Region,prcite, note21,art. 35.

80. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art.11 ; Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art. 4.1.

81. Recommandationn R (94) 12sur l'indpendance, ,'efficacit et tlele des juges, ,rcite,note 18, principe I, art. 2 e).

82. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 9;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art.2.18;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 30.

83. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 20.


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condition ou pour une priode temporaire, ou encore temps partiel92.Enfin, le processus de nomination des juges doit permettre, sans discrimnation, une reprsentation quitable de toutes les classes sociales au seide la magistrature93.

La protection de l'indpendance judiciaire implique l'existence de certaines rgles lies l'exercice de la fonctionjudiciaire,qui forment lestatut

juridique particulier du juge. Ce statut cre les conditions qui permettentconcrtement aux personnes qui accdent la magistrature de deveniindpendantes et de le demeurer pendant toute la dure de leurs fonction

judiciaires.Il convient de s'assurer que les juges reoivent une formation appro

prie,en ce qui concerne tant leur formation permanente que celle qui esncessaire au stade initial de leur accession la magistrature94. Pour leurpart, les juges ont l'obligation de maintenir le niveau de comptencqu'exige l'exercice de leurs fonctions95.

Une immunit de poursuite protge les juges l'gard des actesaccomplis dans l'exercice de leurs fonctions96. Lorsqu'une poursuite

92. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 23 et 25 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note10,art. 2.20 ;Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites,note 2, art. II, 1.

93. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 4 et5 ; Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10,art. 2.11,2.12 et 2.13 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits, note13,art. 10 ; Dclaration de Palerme,prcite, note16,art. 2.3 ;BeijingStatement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21, art. 13 ; Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites,note 2, art. II,1 ; Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 2.1.

94. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7, art.7 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.15 ; Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art. 2.4 ;Recommandaiion n" R (94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe III art.1 a) ; Dclaration de Caracas,prcite, note 22 ;Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites, note 2, art. II, 3 ;Charte europenne sur le statut des juges,prcite,note 20, art. 2.3 et 4.4.

95. Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 1.5 ;Code of JudicialConduct The Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 6.3.96. 77je Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7, art.

17; International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 44 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.24;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de lamagistrature,prcits, note13,art. 16;Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art.6.2 ;Statut du juge en Europe,prcit, note 17, art.10 ; Beijing Statement of Principlesof the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 32.


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judiciaire est permise contre un juge, par exemple en matire pnale, sesconditions de mise en uvre ne doivent pas avoir pour effet d'exercer uneinfluence sur les fonctions judiciaires dujuge97. La scurit des juges et desmembres de leur famille doit tre assure en tout temps, particulirementen cas de menaces98.

Les juges sont tenus de garder le secret des dlibrs et de s'abstenirde divulguer l'information confidentielle obtenue, autrement qu'enaudience publique, dans l'exercice de leurs fonctions99. Ils ne peuvent tretenus de tmoigner relativement ce dont ils ont connaissance en leur qua

lit officielle100

. Ils n'ont pas rendre compte du mrite de leurs dcisions des personnes trangres au pouvoir judiciaire101. Par ailleurs, ils doiventmotiver leurs jugements de faon claire et comprhensible102.

Les juges ont droit une rmunration et une pension de retraite quileur accordent l'indpendance financire approprie leur statut103. Ildevrait revenir des commissions indpendantes d'en dterminer lemontant104. Le niveau de rmunration doit tre fix de faon mettre les

97. Statut universel du juge,prcit, note 26, art. 10.98. The Syracuee Draft Principles on the Independence of the Judiciary, prcit, note 7,art. 27 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la jus tice, prcite, note 10,art. 2.23 ;Recomm andation n R (94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des

juge,, prcite, note 18, principe III, art. 2;Beijing Statement of Principles of the Indepe ndence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 40.

99. The Syracuee Draft Principles on the Independence of the Judiciary, prcit, note 7,art. 21 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la jus tice, prcite, note 10,art. 2.25 a) ;Principes fond amentaux relatifs l'indpendance de la magis trature, prcits,note 13, art. 15 ;Charte europenee sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 1.5;Code of Jud icial Conduct The Bangalore Draf,, prcit, note 28, art. 1.17 (second).

100. The Syracuee Draft Principles on the Independence of the Judiciary, prcit, note 7,art. 21 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la jus tice, prcite, note 10,art. 2.25 b) ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magis trature, prcits, note 13, art. 15.

101. Recomm andation n R (94) 12 sur l'indpendance, l'eff icacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe I, art. 2 d).

102. Id., principe V, art. 3f)-103. The Syracuee Draft Principles on the Independence of the Judiciary, prcit, note 7,

art. 26 ; Inte rnational Bar Asso ciation Code of Minimum Standards of Judicial Independence, prcit, note 9, art. 14 et 15 b);Dclaration universelle sur l'indpendance de la jus tice, prcite, no te 10, art . 2.21 ;Dclaration de Palerme,prcite, note 16,art. 5.2 ;Sta tut du juge en Europe,prcit, note 17, art . 8 ;Recomm andation n R (94) 12sur l'indpendance, l'eff icacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe lu, art. 1b) ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region, prcite, note 21, art. 31 ;Recomm andation du Consell de l'Europe des 25 et 26 juin 1997 prcite, note 19 art. 4;Charte europenne sur le statut des jugesprcitenote 20 art. 6.3 et 6.4 ;Sta tut universel du juge,prcite, note 26 art. 13.

104. Latimer House Guidelines for the Commonwealth, prcites, note 2, art. II, 2.


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disponibilit ncessaire l'exercice de leurs fonctions"5. Ainsi, il nepeuvent exercer des fonctions susceptibles de les placer en conflit d'intrts116 : par exemple, tre membre du gouvernement ou de conseils municipaux, continuer pratiquer le droit, se livrer des activits commercialesou encore participer des leves de fonds tout en tant juge. Cette contrainte prend fin leur retraite: compter de ce moment, il ne doit pas treinterdit aux juges d'exercer une autre activit dans le domaine juridique duseul fait de leurs anciennes fonctions judiciaires117.

Bien qu'ils soient titulaires de la libert d'expression, les juges doivent

s'abstenir de commentaires relatifs au gouvernement ou des questionspolitiques controverses118. Cependant, il ne leur est pas interdit de publierdes articles ou des ouvrages et d'accorder des entrevues aux mdias119. galement titulaires de la libert d'association, les juges peuvent se regrouper enassociations destines dfendre leurs intrts, promouvoir leur formationou prendre collectivement les mesures ncessaires pour protger leur indpendance120. L'exercice de cette libert d'association permet, entre autres, laconsultation collective des juges, notamment par rapport aux rgles d'thique judiciaire et aux moyens du systme judiciaire121. Ainsi, les juges

devraient tre consults relativement aux modifications apportes leur

115. Charte europenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 4.2 ;Code of JudicialConductThe Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 1.13, 1.14, 1.15 et 6.7.

116. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 36, 38, 39 et 40;Dclaration universelle sur l'indpendance de la

justice, prcite, note10,art. 2.26,2.28, 2.29 et 2.30; Charte europenne sur le statut des juges, prcite, note20,art. 4.2 ;Statut universel du juge,prcit, note26,art. 7 ;Code of Judicial ConductThe Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 1.6, 1.7, 1.8, 1.14, 1.16 et

1.18.117. Statut du juge en Europe,prcit, note17,art. 11 ; Statut universel du juge,prcit, note26,art. 13.

118. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 22.

119. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 34 ;Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,prcit, note28,art. 1.12 et 1.13.

120. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 42 et 43 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.09 et 2.10; Principes fondamentaux relatifs l'indpendance dela magistrature, prcits, note13,art. 9; Dclaration de Palerme,prcite, note16,art.7.2 ;Recommandaiion n" R (94)12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe IV ;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note 21, art. 8 et 9;Charte europennesur le statut des juges,prcite, note 20, art. 1.7 ;Statut universel du juge,prcit note26 art. 12; Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft prcit note 28 art 120.

121. Statut universel du juge,prcit, note 26, art. 12.


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L'indpendance judiciaire ne dispense pas les juges du respect d'unecertainedontologie judiciaire,que l'laboration d'un code d'thique permet de prserver130. La dontologie judiciairea pour objet le respect decertaines valeurs ncessaires l'exercice de la fonction judiciaire131 : laconformit de la conduite des juges aux exigences de la fonction qu'ils exercent; le maintien de leur indpendance et de leur impartialit; la prservation de leur intgrit et de leur comptence; le respect de l'galit entre les

justiciables. Bien qu'ils ne soient pas redevables de leurs jugements, les juges le sont de leur conduite132.

Lorsqu'il devient ncessaire d'instituer des procdures disciplinairescontre un juge, cette dcision devrait avoir pour fondement des normes deconduite tablies par des rgles de droit133. Les poursuites devraient treconduites avec quit envers lejuge,notamment en lui donnant l'occasionde faire valoir ses moyens au cours d'une audition134. Le processus disciplinaire devrait galement prendre en considration les besoins lgitimesdu juge et le protger contre les accusations vexatoires135. Il peut ainsi yavoir deux tapes franchir136 : la premire pour examiner si les reprochesadresss au juge sont suffisamment srieux pour justifier l'institution de

poursuites officielles contre lui; la seconde, le cas chant, pour en examiner le bien-fond et permettre au juge de faire valoir ses moyens.

130. Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites, note2,art. V,1 a) ;Seconde Dclaration de Caracas,prcite, note 23 ;Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft, prcit, note 28.

131. Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,prcit, note 28.132. Id., art. 7.2.133. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,

art. 13 ; International Bar Association Code ~of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 29 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice, prcite, note10,art. 2.34; Principes fondamentaux relatifs l'indpendance dela magistrature, prcits, note 13, art. 19;Statut universel du juge,prcit, note 26,art. 11.

134. International Bar Associaiion Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 27 ;Dclaration universelle sur l'indpendance dela justice, prcite, note 10, art. 2.32 et 2.35 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de lamagistrature, prcits, note 13, art. 17;Dclaration de Palerme,prcite, note 16,art. 8.1 ;Recommandaiion n R (94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des

juges, prcite, note 18, principe VI, art.3 ; Latimer House Guidelines for the Commonwealth, prcites, note 2, art. VI, 1 a) ;Beijing Statement of Principles of the

Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 26; Recommandation du Conseil de l'Europe des25et 26 juin1997, prcite, note19,art. 88 Charteeuropenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 5.1.

135. Code of Judicial Conduct The Bangalore Draft,prcit, note 28, art. 7.5.136. Tokyo Principles on the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcits,

note 8, art. 11 d) ii).


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En principe, tout processus disciplinaire contre un juge devrait sedrouler huis clos, moins que le juge vis ne demande une audiencepublique ou qu'une raison suffisante lejustifie137. La dcision disciplinairedevrait pouvoir faire l'objet d'un appel devant un tribunal138. Elle devraitgalement tre rendue publique139. Aucune rprimande ne devrait treadministre publiquement un juge ; le juge en chef du tribunal devrait s'encharger l'occasion d'une rencontre prive avec le juge140.

Le gouvernement peut participer au processus disciplinaire des juges,mais uniquement par le dpt de plaintes ou en prenant l'initiative des pour

suites disciplinaires ; il ne peut exercer de pouvoir dcisionnel cetgard141. Le processus de destitution d'un juge devrait demeurer sous lecontrle du pouvoir judiciaire142. Lorsqu'il est exerc par la lgislature,celle-ci ne devrait agir que sur recommandation d'un organisme composdjuges143.

3 La porte juridique des dclarations de principes

Ces diverses dclarations de principes ne constituent videmment pas

des rgles contraignantes. Aucune disposition lgislative ne les a formellement introduites en droit canadien : cette modalit reprsente par ailleurs

137. Ibid. ; International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 28 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note10,art. 2.36 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance dela magistrature,prcits, note 13, art.17 ; Dclaration de Palerme,prcite, note 16,art. 8.2.

138. The Syracuse Draft Principles on the Independence of the Judiciary,prcit, note 7,art. 15;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10,art. 2.37 ;Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcits,note 13,art. 20 ;Dclaration de Palerme,prcite, note16,art. 8.3.

139. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 28 ;Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, art. 2.36 ;Dclaration de Palerme,prcite, note 16, art. 8.2 ;BeijingStatement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21, art. 28.

140. Latimer House Guidelines for the Commonwealth,prcites, note 2, art. VI,1 a) iii).141. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,

prcit, note 9, art. 4 a).142. Statut du juge en Europe,prcit, note17,art. 9;Beijing Statement of Principles of the Independence of the Judiciary in the Lawasia Region,prcite, note21,art. 24 ;Recommandation du Conseil de l'Europe des25 et 26 juin1997, prcite, notte9,art. 88 Charteeuropenne sur le statut des juges,prcite, note 20, art. 5.1 ;Statut universel du juge,prcit, note26,art. 11.

143. International Bar Association Code of Minimum Standards of Judicial Independence,prcit, note 9, art. 4 c).


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une condition ncessaire pour donner une valeur contraignante, en droitinterne, aux ententes internationales conclues par l'tat canadien

144. Deplus, les membres de la magistrature canadienne qui ont pu contribuer

certaines de ces dclarations de principes, comme laDclaration universelle sur l'indpendance de la justice,adopte Montral en1983,ne possdaient vraisemblablement pas l'autorit d'engager le Canada sur le planinternational145, ni peut-tre mme les instances judiciaires qui y ont comptence. Pour ce qui est des dclarations de principes qui proviennent del'ONU, tels lesPrincipes fondamentaux relatifs l'indpendance de lamagistrature, il ressort clairement de leur texte qu'elles n'imposent aucunevritable obligation.

Ces facteurs nuisent d'ailleurs la diffusion des dclarations de principes et posent notamment le problme de leur permanence, court et long terme, dans la dynamique du systme juridique146. Pourtant, il ne saurait tre question de ramener ces dclarations de simples expressionsd'opinion ni de conclure sommairement leur ineffectivit en droit canadien. L'objectif manifeste de ces dclarations consiste dgager, entre lesreprsentants de diffrents pays et systmes juridiques, une conception

commune de l'indpendance judiciaire. Ce concept est fondamental lamise en uvre de la primaut du droit partout dans le monde. Il est inhrent tout systme fond sur le droit. Les dclarations de principes internationales relatives l'indpendance judiciaire cherchent mettre envidence ce qui, dans cette notion, transcende les particularits des systmes juridiques. Elles ont pour objet de prciser ce qui forme le caractreuniversel de cette notion. Le droit canadien ne saurait demeurer impermable une dmarche de cette nature.

144. J.M.ARBOUR,Droit international public,3e d., Cowansville, ditions Yvon Biais, 1997,p. 159-160; H.M.KINDREDet autres,International Law Chiefly as Interpreted and Applied in Canada, 6 e d., Toronto, Emond Montgomery Publications, 2000, p. 188.

145.Le pouvoir de conclure des traits relve exclusivement de l'Excutif fdral: C.EMANUELLI,Droit international public,Montral, Wilson & Lafleur,2000,p. 72.De plus,les institutions judiciaires sont en principe exclues de l'activit politique des tats: D.J.GERVAIS, La responsabilit des tats l'gard des actes des organes judiciaires ,(1989-90) 6R.Q.D.I.71,71.

146. En effet, la doctrine a peu trait de ces dclarations de principes, malgr leur nombre etla rgularit de leur adoption. Voir cependant: D.C.PRFONTAINEet J.LEE, The Rule

of Law and the Independence of the Judiciary, (1998) 11.2R.Q.D.I.163; G.CT-HARPER,L'tat de droit et l'indpendance judiciaire, (1998) 11.2R.Q.D.I. 151 ;D. SHELTON,L'indpendance des tribunaux internationaux, (1996) 56Revue de laCommission internationale des juristes27 ;T. RENOUX(dir.),Les conseils suprieurs dela magistrature en Europe,Paris, Documentation franaise, 1999,3e partie: La Charteeuropenne sur le statut des juges. P. Bailhache, The Latimer House Guidelines andtheir implementation in small Commonwealth jurisdictions, (2000) 26 CommonwealthLaw Bulletin 550.


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rsulte que, pour une bonne part, le pouvoir judiciaire canadien peut lui-mme mettre en uvre en droit interne les diffrentes facettes de l'indpendance judiciaire qui sont traites dans les dclarations de principesinternationales. Il n'est donc gure tonnant de retrouver, dans certainesde ces dclarations, une indication que cette faon de procder est approprie.

Ainsi, lesRgles pour l'application effective des Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistratureadoptes par le Conseilconomique et social de l'ONU prvoient que les tats membres veillent que ces principes soient notamment soumis l'attention desjuges,de faonqu'ils puissent en promouvoir l'application dans le contexte du systme

judiciaire154. La mme disposition prvoit aussi que les tats communiquent le texte de ces principes tous les fonctionnaires de l'appareil

judiciaire. C'est donc reconnatre que la mise en uvre desPrincipes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistratureapprouvs parl'Assemble gnrale de l'ONU incombe tout autant aux institutions judiciaires nationales qu'aux institutions lgislatives et executives. De mme,la Dclaraiion universelle sur l'indpendance de la justiceadopte

Montral exprime le souhait que les institutions judiciaires, l'intrieur deleur comptence respective, visent atteindre les objectifs dcoulant del'indpendance judiciaire155. En prenant expressment appui sur certainesde ces dclarations de principes156, sans autrement attendre une initiativedes institutions lgislatives ou administratives pour leur mise en uvre lestribunaux canadiens ont clairement entrin cette mthode

Cette faon de procder suit d'ailleurs la logique de la sparation despouvoirs157. Tout comme il existe une division, entre les niveaux fdral etprovincial de gouvernement, chacun dans sa sphre de comptence lgislative,du pouvoir de lgifrer pour mettre en uvre les engagements internationaux du Canada158, il pourrait bien aussi exister une division, entre le

154. Rgles pour l'application effective des Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de la magistrature,prcites, note 14, art. 4.

155. Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice,prcite, note 10, prambule,neuvime considrant. Dans le contexte europen, laRecommandation n R (94)12 sur

l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges,prcite, note 18, principe I, art. 2 a),prvoit elle aussi que l'indpendance judiciaire peut tre incorpore en droit interneautrement que par une rfrence expresse dans la Constitution ou la lgislation.

156. Supra, note 4.157. L'existence d'un principe de sparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire, d'une

part, et les pouvoirs lgislatif etexcutif, d'autre part, a t reconnu dansWellsc. Terre- Neuve, [1999] 3 R.C.S. 199, 220.

158. J.M.ARBOUR,op. cit.,note 144, p.160-161.


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Documents

Les déclarations de principes internationales relatives à l'indépendance judiciaire