Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013

Les défis des PME

www.pwc.ch/academy

Fédération Patronale et Economique

13 mars 2013

Les défis des PME - FPEPwC

Programme

18h15 Introduction par la FPE

18h25 Introduction / L’avenir des entreprises familialesDominique Lustenberger, PwC

18h40 Le nouveau droit comptable Pierre-Alain Dévaud, PwCMarc Ausoni, PwC

19h20 Quel est l’impact fiscal pour les PMEClaude-Alain Barke, PwC

19h40 Conclusion par la FPE

19h45 Cocktail dînatoire

Page 213 mars 2013

Introduction

Fédération Patronale et Economique

L’avenir des entreprises familiales

Dominique Lustenberger


Résultats-clés en bref

Les entreprises familiales suisses ont connu une année difficile. Leurs prévisions de croissance pour l’avenir sont plutôt réservées. Seulement 51% d’entre elles affichent une croissance sur les douze derniers mois et 57% envisagent une augmentation de leur chiffre d’affaires dans les cinq années à venir (contre 81% au niveau mondial).

Les principaux défis sont la concurrence des prix, le contexte économique général, la nécessité de faire avancer l’innovation et la course aux talents (ce dernier point est plus marqué qu’en 2010). Les entreprises suisses sont moins concernées par le défi de la conformité à la réglementation que leurs homologues étrangères.

Les entreprises familiales sont convaincues d’avoir un certain nombre d’avantages-clés par rapport à d’autres formes d’entreprises, notamment: des processus décisionnels rapides/souples, la capacité à penser à plus long terme, une vision durable ainsi qu’une culture basée sur l’esprit d’équipe.

Elles reconnaissent cependant aussi leurs points faibles: une propension peu marquée au risque, les défis liés à la question de la succession, l’accès au capital/financement et la difficulté à s’imposer face aux grandes entreprises.

Page 513 mars 2013


Performances et défis

APrincipaux résultats

Page 613 mars 2013


La majorité des entreprises familiales suisses tablent sur une croissance constante à moyen terme, mais se montrent globalement plus prudentes que la moyenne en termes de prévisions de croissance

Année écoulée Cinq prochaines années

51%: CA en hausse

23%: statu quo

26%: baisse

Croissance rapide et agressive

Croissance continue

Consolidation

Diminution

4%

53%

40%

3%

12%

69%

16%

2%

Prévisions de croissance (sur cinq ans)

65%: CA en hausse

15%: statu quo

Une grande majorité des entreprises familiales suisses (86%) sont confiantes et pensent qu’elles atteindront leurs objectifs de croissance.

19%: baisse

Page 713 mars 2013


Concurrence des prix

Contexte économique général

Nécessité d’innover en continu

Course aux talents

Fidélisation du personnel-clé

Nombre d’entreprises concurrentes

Besoin de nouvelles technologies

Conformité avec la réglementation

Fournisseurs/chaîne d’approvisionnement

Planification de la succession de l’entreprise

Conflits entre les membres de la famille

71%

69%

39%

27%

26%

0.64

0.58

0.44

0.29

0.26

0.06

Les entreprises familiales suisses sont plus préoccupées que celles du reste du monde par la concurrence des prix, mais moins sensibles à la question de la conformité avec la réglementation.

Défis ext. Défis int.

Principaux défis pour les cinq prochaines années

Cinq prochaines années

(39%)

(% entre parenthèses = résultats à l’échelle mondiale)

(59%)

Page 813 mars 2013


Principaux résultats

BAtouts des entreprises familiales

Page 913 mars 2013


… et s’accordent sur les principaux facteurs positifs de différenciation …

Rôle important dans la création d’emplois

Stabilisation de l’économie

Davantage d’esprit d’entreprise

Se réinventer à chaque génération

Processus décisionnels orientés sur le long terme

Plus grande propension au risque

Moindre ouverture aux idées nouvelles

2%

3%

5%

9%

25%

45%

48%

90%

80%

78%

66%

28%

26%

20%

Consensus sur les atouts des entreprises familiales

Pas d’accord D’accord

(53%)


(34%)

(39%)

(47%)

Page 1013 mars 2013


CRôle de la famille et planification de la succession


Page 1113 mars 2013


Un certain nombre de procédures sont adoptées pour gérer les conflits entre membres de la famille; seulement 12% des entreprises interrogées ne disposent actuellement d’aucun mécanisme de ce type (contre 21% au niveau mondial)Procédures en place

Dispositions en cas d’incapacité de travail ou de décès

Contrats d’associés

Conseil de famille

Mesure et évaluation des performances

Médiation d’un tiers

Règles régissant les arrivées et les départs

Charte familiale

Aucun mécanisme en place

55%

54%

37%

36%

34%

27%

14%

12%

(37%)

(24%)

(21%)


Page 1213 mars 2013



DRôle de l’État et de la société

Page 1313 mars 2013


À l’échelle mondiale, les entreprises familiales se montrent plutôt critiques à l’égard de leurs gouvernements, auxquels elles reprochent l’absence de soutien et de reconnaissance. Les entreprises suisses sont généralement plus positivesPour les entreprises familiales, l’État :

devrait faciliter l’accès des entreprises familiales au capital

reconnaît l’importancedes entreprises familiales

fait ce qu’il peut pour encouragerla pérennité/le développement des

entreprises

propose aux jeunes des formations appropriées

22%

16%

36%

40%

47%

44%

45%

21%

+25%

+9%

+28%

-19%

-10%

+47%

-8%

-40%

Pas d’accord D’accord

Page 1413 mars 2013


La Suisse reconnaît plus volontiers que les autres pays l’importance accordée par son gouvernement aux entreprises familiales Pour les entreprises familiales, sentiment que l’État reconnaît leur importance

* Echantillons de taille réduite sur certains marchés

Moyen-Orient

Suisse

Mexique

Canada

Inde

Suède

Belgique

Brésil

Irlande

Australie

États-Unis

Afrique du Sud

Russie

Roumanie

34%31%

25%24%

22%21%

16%10%

8%4%3%

-7%-13%-14%

-18%-19%

-21%-22%

-26%-26%

-31%-40%

-42%-42%-43%

-48%-68%

-70%

NET agreement

Page 1513 mars 2013


Conclusions

Les entreprises familiales suisses savent qu’elles jouent un rôle central dans l’économie (et pensent que l’État en est conscient). Elles considèrent toutefois que des obstacles (injustes) menacent leur compétitivité à long terme.

Elles souhaitent vivement que l’État allège leur fiscalité et les contraintes réglementaires, mais aussi investisse dans l’éducation et la formation afin de leur permettre de faire face au défi croissant que représente le recrutement de personnel.

Le besoin d’innovation a été identifié comme un défi majeur pour les années à venir. Là encore, la balle est dans le camp du gouvernement ou d’autres instances pour soutenir les entreprises familiales.

Les entreprises familiales suisses semblent disposer de mécanismes performants pour gérer les conflits familiaux. Pour autant, seulement 6% d’entre elles considèrent que cette question pourrait représenter un défi dans les cinq prochaines années (cela ne pourrait être qu’un vœu pieux).

Page 1613 mars 2013

Le nouveau droit comptable

Pierre-Alain DévaudMarc Ausoni


Table des matières

1. Introduction

2. Le droit de la révision

3. Le droit comptable

4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises

Page 1813 mars 2013

1. Introduction


IntroductionLes changements en résumé

En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté diverses modifications du code des obligations

Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur

Droit de la révision – modification des grandeursdéterminantes pour le type de contrôle / au 1er

janvier 2012

Droit comptable – dispositions générales / au 1er janvier 2013

Droit comptable – principes d’établissement et d’évaluation

des comptes annuels / au 1er janvier 2015

Droit comptable – établissement des comptes consolidés /

au 1er janvier 2016

Page 2013 mars 2013


IntroductionLes changements en résumé

Quelques changements marquants

La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de la forme juridique

Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises

Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas des grandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS)

Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises

Page 2113 mars 2013

2. Le droit de la révision


Droit de la révision

Le contrôle ordinaire s’applique aux entreprises qui dépassent deux des trois valeurs indiquées ci-après au cours de deux exercices consécutifs

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012

Les PME sont soumises à un contrôle restreint

L’obligation de révision se fonde sur la taille de l’entreprise

Page 2313 mars 2013


Droit de la révision

Seuils Jusqu’au 31 décembre 2011

A partir du 1er janvier 2012

Total du bilan > CHF 10 millions > CHF 20 millions

Chiffre d’affaires

> CHF 20 millions > CHF 40 millions

Emplois à plein temps

> 50 > 250

Notes

1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50.

2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) n’ont pas encore été adaptées.

Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme.Page 24

13 mars 2013


QUESTION TEST :Quelle est la plus belle montagne de Suisse?

Réponse: ça dépend!

Page 2513 mars 2013

1 2

38%

62%

1. Le Moléson 2. Le Cervin


Droit de la révision – Rappel

QUESTION 1 :Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves latentes existantes ou d’éventuels retraitements économiques ?

Réponse: Non, les comptes de référence sont les comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun retraitement.

Page 2613 mars 2013

1 2

64%

36%

1. Oui 2. Non



QUESTION 2 :Doit-on inclure un produit non récurrent (ex. dividende) dans le calcul du chiffre d’affaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ?

Réponse: Oui, le chiffre d’affaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes sont à enlever.

Page 2713 mars 2013

1 2

41%

59%

1. Oui 2. Non



QUESTION 3 :Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en compte dans le nombre de collaborateurs?

Réponse: Oui, les apprentis et les temps partiels sont pris en compte en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps.

Page 2813 mars 2013

1 2

17%

83%

1. Oui2. Non


Droit de la révision – Modifications

QUESTION 4 :Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ?

Réponse: Non, ce sont les comptes annuels de l’exercice débutant le 1er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des nouveaux seuils.

Page 2913 mars 2013

1 2

68%

32%

1. Oui2. Non


Droit de la révision – Modifications

QUESTION 5 :Avec les 3 valeurs seuils suivantes (bilan – chiffre d’affaires – personnel) : 2011 : 17/42/60 2012 : 22/45/70 2013 : 24/48/80 L’exercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire?

Réponse: Oui, le communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011 stipule qu’il faut se fonder sur les chiffres de l’exercice en cours et de l’année passée.

Page 3013 mars 2013

1 2

35%

65%

1. Oui2. Non

3. Le droit comptable


Droit comptableLe champ d’application

Les comptes annuels Les comptes consolidés

Application du « nouveau » CO aux:• Personnes morales• Entreprises individuelles et

sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500’000

Application du « nouveau » CO :• Personnes morales qui

contrôlent une ou plusieurs entreprises

• Comptes consolidés nécessaires pour garantir une appréciation fiable

Une norme reconnue à appliquer pour les comptes annuels et consolidés:

• Sociétés cotées• Coopératives ayant plus de 2’000 membres• Fondations tenues à un contrôle ordinaire• À la demande d’une minorité qualifiéeSAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable reconnue sont établis Page 32

13 mars 2013


Droit comptableLe lien avec le contrôle des comptes

Audit de comptesannuels établis

selon une norme

Audit de comptesannuels établis

selon CO

Audit de comptesconsolidés

Contrôle ordinaire

Selon la taille del’entreprise

Contrôle ordinaire

Page 3313 mars 2013


Droit comptableLa notion de minorité

La minorité qualifiée

• Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du capital social ou 20% dans le cas des comptes consolidés.

• 10% des membres d’une société coopérative.

• 20% des membres de l’association (10% dans le cas de comptes consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis selon une norme reconnue).

• Des associés ou des membres de l’association soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement complémentaire.

Page 3413 mars 2013


Bilan

Comptede

résultat

Tableau des flux de

trésorerie (pour les grandes

entreprises)

NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans

certains cas

Droit comptableLa présentation des comptes selon CO

(Rapport annuel de gestion)

Annexe

Page 3513 mars 2013


Droit comptableLa présentation des comptes - Dispositions

• Principe de continuation d’exploitation (art. 958a CO)

• Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d al 2 CO)

• Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a al. 4 et 958d al. 3 CO), avec mention en annexe de la contre-valeur en CHF.

• Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a al. 5 et 958d al. 4 CO).

• Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO).

Disposition importante : on conserve le principe deprudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal

Page 3613 mars 2013


Droit comptableLa présentation des comptes – principes de régularité

Clarté et intelligibilité

Interdiction dela compensation

Intégralité

Fiabilité

Permanence desméthodes

Prudence

Importance relative

Art. 958c CO

Page 3713 mars 2013


Droit comptableLa présentation des comptes - BILAN

• Quelques règles spécifiques:

• Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO).

• Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.

• Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées.

L’actif comprend les éléments du patrimoine dontl’entreprise peut disposer en raison d’événements

passés,dont elle attend un flux d’avantages économiques et

dont lavaleur peut être estimée avec un degré de fiabilité

suffisant.

Page 3813 mars 2013



• Quelques règles spécifiques (suite):

• Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées.

• Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat.

• Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l’actif et les �dettes sont évalués individuellement s’ils sont importants.�

• Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan.

Page 3913 mars 2013



• Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable.

• Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale.• Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de

manière distincte.• Les actions propres sont portées en déduction des capitaux

propres (pour les SA).

• Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.

Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés,

qui entraînent un flux probable d’avantages économiques

à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut êtreestimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que

les capitaux propres

Page 4013 mars 2013


Droit comptableLa présentation des comptes

Compte de résultat• Les charges et les produits doivent être présentés

conformément au principe de la délimitation périodique.

• Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l’actif immobilisé doivent être indiqués dans l’annexe.

Tableau des flux de trésorerie• Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un

tableau des flux de trésorerie.

• Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis.

Page 4113 mars 2013


Droit comptable La présentation des comptes – Le tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO)

Flux de trésorerie liés à l'activité d’exploitation…

A

Flux de trésorerie liés aux opérationsd'investissement…

B

Flux de trésorerie liés aux opérationsde financement…

C

Incidence des variations du coursdes devises

D

Variation de trésorerie E = A+B+C+D = G-F

Trésorerie d'ouverture F

Trésorerie de clôture G

Page 4213 mars 2013



Principales nouveautés dans l’annexe

• Les principes de présentation des comptes doivent être décrits dans l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi.

• Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.

• Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle.

• Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période.

• Evénements importants postérieurs à la date du bilan.

Page 4313 mars 2013



Principales nouveautés dans l’annexe• Plus nécessaire dans l’annexe :

• la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles.

• L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner dans le rapport annuel seulement).

• Augmentation autorisée et conditionnelle du capital.

• Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils:

• Échéance des dettes portant intérêts.• Honoraires versés à l’organe de révision pour le

contrôle des comptes et autres prestations.

• Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu élargi si des comptes consolidés sont établis.

Page 4413 mars 2013



Rapport annuel• Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport

annuel. Celui-ci contient:

• la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise�

• la moyenne annuelle des emplois à plein temps,• l’indication quant à la réalisation d’une évaluation des

risques,• l’état des commandes et des mandats• les perspectives sur la marche future des affaires, • les activités de recherche et développement,• les événements exceptionnels,

• Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel.

Page 4513 mars 2013


Droit comptable – La présentation des comptes

QUESTION 1 :Valeur d’acquisition des titres : 100Valeur boursière : 150Valeur comptable : 150Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20? De 60?

Réponse: Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n’est ainsi pas possible.

Page 4613 mars 2013

1 2

22%

78%

1. 20?2. 60?



QUESTION 2 :Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l’actif?

Réponse: Oui, Selon l’article 959b, ch 4.

Page 4713 mars 2013

1 2

20%

80%

1. Oui2. Non



QUESTION 3 :Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commerciaux sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes?

Réponse: Oui, toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article 959c, ch. 2 point 12.

Page 4813 mars 2013

1 2

74%

26%

1. Oui2. Non



QUESTION 4 :La société A, soumise au contrôle ordinaire, décide de renoncer à la rédaction d’un rapport annuel. En a-t-elle le droit?

Réponse: Oui, si la maison-mère de A ou une autre société incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel.

Page 4913 mars 2013

1 2

64%

36%1. Oui2. Non



QUESTION 5 :Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire?

Page 5013 mars 2013

1 2 3 4

11%

65%

15%9%

1. Tableau des flux de trésorerie

2. Annexe au contenu élargi3. Rapport annuel (sauf si

un rapport annuel a été préparé pour des comptes consolidés)

4. 1,2 & 3 sont correctes


Droit comptableL’établissement des comptes consolidés - principe

Définition du contrôle

• Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à une des conditions suivantes:

• elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de lorgane suprême.�

• elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration.� �

• elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments � � �analogues.

Art. 963 CO : toute personne morale tenue d’établir des comptes �qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des �comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes

annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble �des entreprises qu’elle contrôle.

Page 5113 mars 2013


Droit comptableL’obligation de consolider

Les comptes consolidés : obligatoires ?

• EXEMPTIONS :

Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés.

Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle ordinaire et les publie selon les prescriptions s’appliquant à ses propres comptes annuels.

Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée.

Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.

Page 5213 mars 2013



Les comptes consolidés : obligatoires ?

• OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES:

Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique de la personne morale.

Une minorité qualifiée l’exige.

un associé ou un membre de l’association répondant�personnellement des dettes de l’entreprise ou soumis à une �obligation de faire des versements supplémentaires l’exige.�

L’autorité de surveillance de la fondation l’exige.� �

Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.Page 53

13 mars 2013



Les comptes consolidés : normes comptables reconnues

• Une norme comptable reconnue s’applique dans les cas présentés en page 33

Swiss GAAP RPC

IFRS

IFRS pour PME

US GAAP (si elles étaient déjà utilisées)

Page 5413 mars 2013



Les comptes consolidés : normes comptables reconnues

• Quelques informations :

La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité.

Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des � �comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

Dans l’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise � �mentionne les règles d’évaluation appliquées. �

Page 5513 mars 2013


Droit comptable – L’obligation de consolider

QUESTION 1 :La filiale suisse A d’une société suisse B soumise à consolidation doit-elle faire l’objet d’un contrôle ordinaire?

Réponse: Non, les filiales suisses qui ne dépassent pas les valeurs de référence peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint, voire d’un « opting out ». .

Page 5613 mars 2013

1 2

50%50%

1. Oui2. Non


Droit comptable – L’obligation de consolider

QUESTION 2 :La filiale suisse A d’un groupe belge C doit-elle faire l’objet d’une consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp: valeurs seuils dépassées par A)?

Réponse: Non, si le groupe belge C établit des comptes consolidés conformément à des dispositions équivalentes au droit suisse, selon l’art. 963a, al. 1 ch.2..

Page 5713 mars 2013

1 2

25%

75%

1. Oui2. Non

4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises


Droit comptable Conséquences sur les entreprises

Fondation, coopératives et

associations

Coopératives de plus de 2‘000

membres

Entités dépassant les valeurs seuils

Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel (sauf s’il existe des comptes consolidés conformes à une norme reconnue – art. 961d).Annexe aux comptes annuels, comptes consolidés si les critères sont remplis.

Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.

Page 5913 mars 2013


Droit comptable Conséquences sur les entreprises

Demande d‘une minorité qualifiée

Fondations sou-mises au contrôle ordinaire

Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.

Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel, comptes individuels établis selon une norme comptable reconnue, comptes consolidés établis selon le CO ou une norme comptable reconnue.

Page 6013 mars 2013


Droit comptableRappel des dates d’application

• La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

• Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en � �vigueur de la présente modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à l’exercice 2015.

• La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la première fois à l’exercice 2016, avec les exercices 2014 et 2015 déterminants pour les critères de taille.

• Lors de la première application, il n’est pas nécessaire d’indiquer les chiffres de l’exercice précédent.

Page 6113 mars 2013

Nouveau droit comptable Quel est l'impact fiscal pour les PME ?Mars 2013

www.pwc.com


Table des matières

Principe de déterminance

Nouveautés par thèmes

Impact en matière de TVA

Droit pénal fiscal

Conclusions

Page 6313 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEPrincipe de « Déterminance »

• Le droit fiscal renvoie en principe au droit comptable et reprend dès lors ses principes (sous réserve des règles correctrices). Dès lors, une comptabilité tenue conformément au droit comptable lie les autorités fiscales. Autrement dit, le fisc ne peut corriger les éléments déclarés ressortant de la comptabilité qu’en cas de violation du droit comptable.

• Impact du nouveau droit comptable

Aucune nouvelle disposition fiscale, sauf l’ajout des art. 126 al. 3 2ème phrase LIFD et 42 al. 3 2ème phrase LHID, lesquels renvoient expressément au Code des obligations s’agissant du mode de tenue et de conservation des documents comptables et des justificatifs.

Page 6413 mars 2013



• Obligations pour les PM

La LIFD ne mentionne que l’obligation de joindre à la déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats). Toutefois, la doctrine admet que d’autres documents doivent être remis, comme par exemple les certificats de salaires des dirigeants ou l’annexe aux comptes pour une société anonyme.

- L’art. 158 al. 2 LICD du canton de Fribourg a une disposition similaire à celle de la LIFD quant à la remise d’annexes.

- Sur le plan vaudois, la remise de l’annexe aux comptes est expressément mentionnée – art. 175 al. 2 LIVD.

Page 6513 mars 2013



Message ch. 1.3.5.6 « Réglementation sans incidence fiscale »

Selon le message, l’ancien principe demeure: pour être reconnus par les autorités fiscales, les corrections de valeur, amortissements et provisions doivent être portés au bilan. La neutralité fiscale est ainsi garantie.

Résultat : dispositions contradictoires

• Art. 958 al. 1 CO: Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.

• Art. 960 al. 2 CO: L’évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l’entreprise.

VS

• Art. 958c al. 1 CO: Le principe de prudence doit être appliqué lors de l’établissement des comptes.

• Art. 960a al. 3 et 4 CO: Amortissements et corrections de valeur supplémentaires notamment à des fins de remplacement et en vue d’assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Dissolution non obligatoire même si plus justifiés.

• 960e al. 3 et 4 CO: Provisions possibles notamment pour la remise en état des immobilisations corporelles et assurer à long terme la prospérité de l’entreprise. Dissolution non obligatoire même si plus justifiées.

Page 6613 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEPar thème

Principe Article CSI (Conférence suisse des impôts)

Commentaire

Coûts de fondation 959 al. 2

L’amortissement extraordinaire de ces coûts

suite à l’entrée en vigueur du

NDC est déductible

fiscalement.

Dès lors que ces coûts ne peuvent plus figurer à l’actif, ils doivent, cas échéant, être éliminés du bilan. Il ne sera plus possible d’étaler leur amortissement sur 5 ans.

Structure du bilan

Réserve issue du capital

959a al. 3ch. b

La réserve légale issue du capital doit être comptabilisée séparément. Le droit comptable a été adapté pour tenir compte des exigences fiscales de l’apport en capital, en particulier:• impôts directs (art. 20 al. 3 et

125 al. 3 LIFD)• impôt anticipé (art. 5 al. 1 bis

LIA)Le but est de faciliter le suivi par le fisc de ces apports en capital.

Page 6713 mars 2013



Principe Article CSI Commentaire

Structure du bilan

Actions propres

959a al. 3ch. e

Les propres parts du capital, portées en diminution des capitaux propres,

n’ont pas d’incidence fiscale

(uniquement aspect formel).

Les pertes sur le cours (voir version allemande) ne sont déductibles que si

elles ont été dûment

comptabilisées.

Contrairement à ce qu’affirme la CSI, l’acquisition d’actions propres a une incidence fiscale, puisque cela diminue les fonds propres imposables (avant: simple permutation de réserve).

Quid de l’impact au niveau de l’impôt anticipé?

Quid du traitement comptable / fiscal des i) variations de cours, ii) des gains et pertes sur cession?

Page 6813 mars 2013




Structure du bilan

Créances et dettes envers des proches

959a, al. 4

L’ancien art. 663a al. 4 CO exigeait l’indication du montant global des créances et dettes envers d’autres sociétés du groupe ou envers les actionnaires détenant une participation dans la société.

L’exigence du NDC est de porter séparément au bilan ou dans l’annexe, les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes, etc. Cela permettra en effet au fisc de vérifier plus facilement les conditions contractuelles pratiquées entre proches et de procéder à des contrôles croisés (en Suisse).

Le NDC précise et étend le cercle des personnes concernées par une publication spéciale.

Page 6913 mars 2013




Annexe

Plan de participations

959c, al. 2 ch. 11

L’indication dans l’annexe du nombre d’actions ou d’options accordées aux employés ou aux administrateurs ainsi que leurs valeurs peut donner à l’autorité fiscale des indications en vue de la vérification des certificats de salaire. Quid lorsque des actions / options sont octroyées par la maison mère étrangère?

Evaluation

Evaluation individuelle

960 al. 1

Il convient dorénavant de

présenter séparément les:

• Participations• Immeubles

Dès lors qu'une évaluation individuelle est requise, la compensation entre les plus-values et les moins-values n’est plus possible.

Cela peut conduire à une augmentation du besoin en provisions.

Page 7013 mars 2013




Réserves latentes

• Amortissements et corrections de valeurs supplémentaires

• Provisions

=> Renonciation à la dissolution autorisée

960a al.4

960e al. 3+4

Les amortissements et corrections de valeurs supplémentaires ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial

d’après les art. 58 et ss LIFD (sauf

amortissements uniques déjà admis)

• 960e al. 2 a priori compatible avec la définition de l’article 63 LIFD.

• 960e al. 3 permet la comptabilisation de charges futures. Contradiction entre l’article 58 al .1 lit. b (charges non justifiées par l’usage commercial), l’article 63 LIFD et le NDC?

• Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (Art. 63 al. 2 LIFD).

Evaluation

Actifs ayant un prix courant observable

960b

En cas d’évaluation des actifs au cours du jour ou au prix courant à la

date du bilan, la constitution de réserves de fluctuation dans le cadre des fluctuations de change habituelles

est une charge reconnue fiscalement .

Qu’est-ce qu’une réserve de « fluctuation habituelle »?

Page 7113 mars 2013




Evaluation

Prestations de services

960c

Selon l’ancien droit, une marge de manœuvre importante existait quant à la comptabilisation des prestations de services non facturées.

Le NDC prévoit désormais que les prestations de services non facturées doivent être comptabilisées (avec prise en compte des coûts). Cette précision pourrait anticiper la charge fiscale.

Qualification de participations 960d al.3

La notion de participation diverge entre le CO et le droit fiscal. Selon le NDC, la participation existe lorsque au min. 20 % des droits de vote sont détenus. En droit fiscal, une participation est généralement reconnue en cas de détention de 10 % du capital social.

Page 7213 mars 2013




Tenue des comptes en monnaie étrangère

958d al.3

Selon la CSI, ce nouvel article ne fait que concrétiser la

jurisprudence du TF, selon laquelle les

écarts de conversion n’ont pas

d’incidence fiscale.

Obligation d’indiquer les contre-valeurs en CHF – simple exercice arithmétique ou conversion en CHF?

Maintien de la problématique des écarts de conversion ou non?

Grandes entreprises

Flux de trésorerie + rapport de gestion

961

L’annexe « élargie », mais

également le tableau de flux de

trésorerie font partie des comptes annuels et doivent être remis avec la

déclaration d’impôt.

Cette exigence est conforme à la pratique actuelle. Quoi qu’il en soit, le fisc pourrait de toute manière y avoir accès dans le cadre du devoir de collaboration ultérieure, si ces documents n’étaient pas remis systématiquement.

Norme comptable reconnue 962 ss

Pas déterminant pour la taxation mais mise à jour des réserves latentes!

Page 7313 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEImpact en matière de TVA

Selon l’art. 957 CO, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercices ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine.

Il serait faux de penser que la tenue d’un « carnet du lait » est suffisant, compte tenu des exigences fiscales, en particulier en matière de TVA.

Page 7413 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEDroit pénal fiscal

Usage de faux

Les comptes sont considérés comme un titre et sont déterminants pour arrêter l’assiette fiscale (sous réserve des règles correctrices).

En cas d’erreur de comptabilisation, un des éléments constitutif de l’infraction de « faux dans les titres », respectivement d’«usage de faux» (art. 186 LIFD ou 15 DPA) est nécessairement réalisé, puisque le titre sera faux.

En soutenant que l’intention était de le tromper, le fisc pourrait poursuivre sur les bases précitées celui qui a produit la comptabilité erronée.

Page 7513 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEDroit pénal fiscal

Usage de faux

Art. 186 al. 1 et 2 LIFD « usage de faux »

Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 30 000 francs.

La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée.

La question qui se pose est de savoir si la constitution de réserves latentes supplémentaires par une sous-estimation des actifs sans passer par une correction de valeur / provision constitue en vertu de l’article 960a CO un faux bilan. Page 76

13 mars 2013


Nouveau droit comptable et fiscalité des PMEConclusions

Le NDC est un texte peu clair, parfois contradictoire et qui n’amène de fait que peu de nouveautés. Il ne devrait dès lors pas modifier fondamentalement le droit fiscal.

On peut surtout regretter que la philosophie de départ, à savoir l’adoption d’un droit comptable moderne - tenant notamment compte des normes comptables « true and fair », ait été partiellement abandonnée.

A certaines conditions, des états financiers selon une norme comptable reconnue doivent être établies. Toutefois, seuls les comptes selon le CO sont déterminants pour l’imposition.

Page 7713 mars 2013

Merci de votre attention.

Dominique LustenbergerPwC, Associéresponsable du siège de Lausanne Tel. +41 58 792 [email protected]

Claude-Alain BarkePwC, AssociéTel. +41 58 792 [email protected]

Pierre-Alain DévaudPwC, Directeur, Audit Tel. +41 58 792 [email protected]

Marc AusoniPwC, Senior Manager, AuditTel. +41 58 792 [email protected]

mailto:[email protected]




Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt.

Restez informé en vous abonnant à notre newsletter ou en nous rendant visite sur http://www.pwc.ch/academy

This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it.

© 2013 PwC. All rights reserved. In this document, “PwC” refers to PricewaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.

Documents

Les défis des PME Fédération Patronale et Economique 13 mars 2013