Les dernières lois de finances – actualités sociales, fiscales et comptables

Formation académique du vendredi 21 février 2014

Lycée Honoré d’Urfé – Saint Etienne

Par Didier BERGER, Expert-comptable, cabinet BBJ Saint-Priest-en-Jarez Délégué départemental de l’Ordre des experts-comptables pour la Loire Sud

Léonard SEVESTRE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertise-comptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne

Lionel DABADIE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertise-comptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne

Les dernières lois de finances – actualités sociales, fiscales et

comptables

Introduction - 1

I/ Les grands thèmes abordés – droit social

A/ Aspects individuels du droit du travail

B/ Aspects collectifs du droit du travail

C/ Egalité professionnelle hommes-femmes

D/ Protection sociale

Introduction - 2

II/ Les grands thèmes abordés - droit fiscal

A/ Rappel des principales dispositions des lois de finances 2012 et 2013 (lois de finances initiales et rectificatives)

B/ Les principales dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014• Fiscalité des entreprises• Fiscalité personnelle

Introduction - 3

III/ Etudes transversales

A/ Plus-values mobilières

B/ Plus-values immobilières

C/ Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

I/ Droit social

A/ Aspects individuels du droit du travail

1. Contrats de travail

Du côté de la législation 1 - Emplois d’avenir (Loi du 26 octobre 2012)

Objectif Faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois

Bénéficiaires - être âgé de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat (30 ans si le bénéficiaire est handicapé ou s'il est engagé dans des études supérieures et qu'il réside dans des zones urbaines sensibles)- être soit sans qualification, soit peu qualifié- rencontrer des difficultés particulières d'accès à l'emploi

Du côté de la législation 1 - Emplois d’avenir (Loi du 26 octobre 2012)

Employeurs concernés o secteur non-marchando structures organisant des parcours d'insertion o personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un

service public ou, exceptionnellement, sur la base de projets innovants

Caractéristiques de l’emploi d'aveniro un CDI ou un CDD de 1 à 3 anso à temps plein (prioritairement)o avec une aide de l'Etat s'élevant dans le cas général à 75% de

la rémunération brute au niveau du Smic pour les employeurs du secteur non marchand (35% pour les employeurs du secteur marchand)

Du côté de la législation 2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)

Objectifs

o faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un CDI

o favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés

o assurer la transmission des savoirs et des compétences


Public visé

o embauches de jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) par CDI

o maintien dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ à la retraite, des salariés âgés de 57 ans ou plus (ou un salarié d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ou reconnu travailleur handicapé).


Entreprises de moins de 50 salariés

o peuvent bénéficier des aides financières attachées au dispositif, sans être soumises à l'obligation de négocier un accord intergénérationnel

o montant de l’aide financière : 4.000 € par an pendant 3 ans, pour chaque binôme de salariés

o sous conditions d'embauche d'un jeune et de maintien dans l'emploi d'un salarié âgé ; d'absence de licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche sur le poste prévu pour l'embauche ; relatives à leurs obligations de déclaration et de paiement des charges sociales auprès des organismes sociaux


Entreprises de 50 à moins de 300 salariés

o doivent négocier des accords intergénérationnels, ou être couvertes par un plan d'action conforme ou un accord de branche étendu, pour bénéficier de l'aide publique (4000 € par an pendant 3 ans)

o montant de l’aide financière : 4.000 € par an pendant 3 ans, pour chaque binôme de salariés


Entreprises de 300 salariés et plus

o doivent être couvertes par un accord intergénérationnel ou élaborer un plan d'action

o pas d’aide financière

o mais des pénalités financières plafonnées au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du montant des allégements de cotisations ou 1% de la masse salariale

Du côté de la législation 3 – Contrat de travail à temps partiel

(disposition de la LSE applicable depuis le 1er janvier 2014)

Durée minimale fixée à 24 heures hebdomadaires Dérogationso par accord de branche o à la demande du salarié en raison de contraintes personnelles ou

pour lui permettre de cumuler plusieurs activitéso Employeurs particuliers o Etudiants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études

En cas de dérogation, obligation pour l’employeur de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

Contrats en coursjusqu’au 1er janvier 2016 pour les salariés pour réclamer une durée de travail d’au moins 24 heures par semaine

Du côté de la législation 3 – Contrat de travail à temps partiel

(disposition de la LSE applicable depuis le 1er janvier 2014)

Heures complémentaires (HC)o majoration immédiate de 10% dès la 1ère HCo maintien de la majoration de 25% pour les HC

effectuées au-delà de la limite du 1/10Création de compléments d’heures temporaireso possibilité par accord de branche, d’autoriser

l’employeur à augmenter temporairement la durée du travail (et donc à déroger à la majoration immédiate) par avenant au contrat de travailo limité à huit avenants par an et par salarié o seules les HC effectuées au-delà de la durée

déterminée par l’avenant sont majorées (25% minimum)

Du côté de la législation 4 – Taxation des CDD de courte durée

(disposition de la LSE applicable depuis le 1er juillet 2013)

Majoration du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD de moins de 3 mois

Du côté de la législation 4 – Taxation des CDD de courte durée

(disposition de la LSE applicable depuis le 1er juillet 2013)

Hors du champ d’application de la mesure :o contrats d’intérim o CDD pour remplacement d’un salarié absento activités saisonnières

Parallèlement, concession au patronat :exonération, pendant trois mois, de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI et toujours présents au-delà de la période d’essai

Du côté de la jurisprudence

1 - Période d’essai

Déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI, et non pas seulement du dernier CDD (Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 12-12113)

2 - Clause de non-concurrence

Précisions sur le délai de levée (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21150) : au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise


3 – Clause d’objectifs

Défaut de fixation des objectifs : le salarie est en droit d’obtenir le montant maximal de la part variable (cass. soc. 10 juillet 2013, n°12-17.921)

4 – Forfait jours

Incompatibilité de la mise en place de plannings horaires imposes avec le forfait jours (cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-12.328)

2. Formation

Du côté de la législationCompte personnel de formation (applicable au 1er janv.

2015)

Sources :o Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

transposant l’ANI du 11 janvier 2013o Projet de loi relatif à formation professionnelle, à

l'emploi et à la démocratie sociale (adoption prévue fin février 2014)

Appelé à se substituer au DIF

Bénéficiaires : toute personne âgée d’au moins 16 ans dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut

Intégralement transférable en cas de changement/perte d'emploi

Du côté de la législationCompte personnel de formation (applicable au 1er

janv. 2015)

Alimentation du compteo 24 heures par année de travail à temps complet, dans la

limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures o abondements complémentaires de l'employeur et/ou de

l'État ou de la région (en particulier pour les personnes non diplômées)o dans les entreprises d'au moins 50 salariés :

abondement obligatoire de 100 heures par l’employeur si le salarié n’a bénéficié, pendant 6 ans, ni d'une action de formation, ni d'une progression salariale ou professionnelle

Création d’un service public de l'orientation tout au long de la vie

3. Mobilité

Du côté de la législation1 – Mobilité externe : la période de mobilité volontaire

sécurisée (disposition de la LSE applicable immédiatement)

Objetpermettre au salarié, avec l'accord de son employeur d'exercer une activité dans une autre entreprise.

Bénéficiairestout salarié justifiant d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Mise en œuvre o par accord entre l'employeur et le salarié, sur demande

de ce derniero2 refus successifs par l’employeur CIF de plein droit

Du côté de la législation1 – Mobilité externe : la période de mobilité volontaire

sécurisée (disposition de la LSE applicable immédiatement)

Avenant au contrat de travail fixant l'objet, le terme de la période de mobilité, les situations et modalités d'un retour anticipé, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise

Suspension du contrat de travail chez l’employeur initial : à son retour, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes

Choix par le salarié de ne pas réintégrer son entreprise : constitue une démission (aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant)

Du côté de la législation2 – Mobilité interne : les accords de mobilité interne

(disposition de la LSE applicable immédiatement)

Possibilité, pour l’employeur, d’engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique (sans projet de réduction d’effectifs)

Encadrement de l’accord o limites de la mobilitéo conditions de prise en compte de la vie personnelle o mesures d'accompagnement de la mobilité (formation)

Effets o suspension des clauses contractuelles qui lui seraient

contraireso mise en œuvre avec l'accord du salarié (le refus peut

entraîner un licenciement pour motif économique)

4. Pouvoir de direction de l’employeur et

libertés fondamentales du salarié

Du côté de la jurisprudence1 - Usage abusif du matériel informatique et

d’InternetDes connexions multiples à des sites Internet non

professionnels pendant le temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)

Possibilité de lecture de la clé USB personnelle du salarie si elle est connectée a l’ordinateur professionnel (Cass. soc. 12 février 2013, n° 11-28.649)

Ordinateur professionnel : renommer le disque dur ne confère pas de caractère personnel (cass. soc. 4 juillet 2012, n°11-12.502)

Position de la CNIL sur les logiciels « keyloggers » : atteinte disproportionnée aux droits des salariés


2 - Application du principe de laïcité aux entreprises privées :

la saga Baby Loup et la résistance de la Cour d’appel de Paris

Cass. Soc. 19 mars 2013, n°11-28.845, n°12-11.690) : le principe de laïcité n’est pas applicable aux employeurs de droit privé lorsque ceux-ci ne se voient pas confier la gestion d’un service public (même s’ils exercent une mission d’intérêt général)

CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981 : le recours controversé à la notion d'« entreprise de tendance laïque »

5. Rupture

Du côté de la législation1 – Accords de maintien dans l’emploi

(dispositions de la LSE applicables immédiatement)

Nouvelle catégorie d’accords d’entreprise dérogatoires

Circonstances : lorsque l'entreprise rencontre de graves difficultés économiques dont le diagnostic est conjointement posé par l'employeur et les syndicats

Permet d’aménager temporairement le temps de travail et le salaire en contrepartie de garanties de maintien dans l’emploi

Conditions d’adoption renforcées : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés

Du côté de la législation1 – Accords de maintien dans l’emploi

(dispositions de la LSE applicables immédiatement)

Concessions assorties de garanties pour les salariéso l’accord ne peut diminuer les rémunérations < 1,20 SMICo la durée de l’accord ne peut excéder 2 ans o l’accord s'applique uniquement aux contrats de travail des

salariés qui l‘ont accepté individuellement• en contrepartie, les salariés qui l’acceptent ne

peuvent faire l’objet, pendant la durée de l’accord, d’un licenciement économique

• en cas de refus, le licenciement des salariés repose sur un motif économique (application la procédure de licenciement individuel, même si plusieurs refus, donc dispense de plan de sauvegarde de l’emploi pour l’employeur)

Du côté de la législation2 – Plan de sauvegarde de l'emploi

(depuis le 1er juillet 2013)

Un accord d'entreprise peut porter sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (conditions d’adoption renforcées )

Contenu o modalités d'information-consultation du CEo critères d'ordre des licenciements o calendrier d'applicationo suppressions d'emploi et les catégories professionnelles

concernéeso mise en œuvre des formations ainsi que les mesures

d'adaptation et de reclassementFermeture de site obligation de chercher un

repreneur


Des précisions bienvenues sur la validité de la rupture conventionnelle

Obligation de remise d’un exemplaire de la convention au salarié, condition de validité de la rupture conventionnelle (cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-27.000)

Nullité de la rupture conventionnelle régularisée dans un contexte de harcèlement moral (cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332)

Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarie en arrêt pour syndrome anxio-dépressif en lien avec ses conditions de travail (cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-19711)

B/ Aspects collectifs du droit du travail

Du côté de la législation1 – Renforcement des pouvoirs du comité d’entreprise(dispositions de la LSE applicables immédiatement)

Pouvoir de consultation o utile précision législative du « délai d'examen suffisant » :

fixé par accord entre l'employeur et le CE ou à défaut par décret, sans pouvoir être inférieur à quinze jourso nouveaux thèmes de consultation obligatoire, notamment :

orientations stratégiques de l'entreprise, évolution des métiers et des compétences, recours à des stagiaires

Droit d’information création obligatoire d’une base de données économiques et sociales, sur les deux années précédentes ainsi que celle en cours, accessible en permanence

Du côté de la législation

2 - Participation, intéressement et épargne salariale(Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013)

Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, en conservant les avantages sociaux et fiscaux attachés à l'épargne salariale (plafonné à 20.000 €)


Date d’appréciation de la représentativité syndicale (Cass. Soc. 14 novembre 2013, N°12-2984)

• Les critères relatifs à l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté ainsi qu’à l’audience électorale, doivent faire l’objet d’une appréciation globale qui reste valable pour toute la durée du cycle électoral.

Ainsi, dès lors qu’ils sont remplis au jour des élections, ils restent acquis jusqu’aux élections suivantes.

• A l’inverse, les critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente.

C/Egalité professionnelle

hommes-femmes


Egalité professionnelle hommes-femmes – Acte 1

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, complétée par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (C. trav., art. L. 2242-5)

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

o négociation obligatoire d'un accord collectif ou,

o à défaut, mise en place d'un plan d'action unilatéral de l'employeur,

o sanction financière (au maximum égale à 1 % de la masse salariale)

Du côté de la législationEgalité professionnelle hommes-femmes – Acte 2

Décret n° 2012-1408 du 18 déc. 2012

o Domaines de négociation et/ou d'action passant de 2 à 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 pour les entreprises de plus de 300 salariés

o La rémunération effective devient un thème obligatoire

o Indicateurs chiffrés obligatoirement portés à la connaissance des salariés et des IRP et s'entendent par catégorie professionnelle

o Plans d’actions désormais déposés à la DIRECCTE


Egalité professionnelle hommes-femmes – Acte 3

Projet de loi sur l'égalité femmes-hommes (adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2014, 2ème lecture au printemps)

o Négociation annuelle unique et globale sur l’égalité professionnelle

o Interdictions d’accès aux marchés publics

o Réforme du congé parental : • pour le premier enfant, aux 6 mois actuellement ouverts

s’ajouteront 6 mois pour le 2ème parent qui le souhaite • pour le 2ème enfant et les suivants, les droits ouverts pour le

couple de 36 mois dont 6 mois pour le 2ème parent

D/ Protection sociale

Du côté de la législation1 – Du chômage partiel à l’activité partielle

(LSE - applicable depuis juin 2013)

Nouvelle terminologie Les termes « chômage partiel » disparaissent au profit de la terminologie « activité partielle »

Critères d'éligibilité inchangés

Retour de l'autorisation administrative préalableo réponse de la Direccte dans les quinze jourso au-delà, son silence vaut acceptationo la Direccte peut définir des engagements spécifiquement

souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée

Du côté de la législation1 – Du chômage partiel à l’activité partielle

(LSE - applicable depuis juin 2013)

Simplification de l’indemnisationo une indemnité d'activité partielle uniqueo 70% du salaire brut horaire sans que la rémunération

mensuelle puisse être inférieure au SMICo 100 % du salaire net horaire si le salarié bénéficie d’une

action de formationo dans la limite de 1000 heures par an et par salarié

(inchangé)o indemnités versées directement par l’employeur qui a

droit au remboursement de :• 7,74 €/heure chômée pour les entreprises de 1 à 250

salariés • 7,23 €/heure chômée pour les entreprises de + de 250

salariés


2 – Droits rechargeables à l’assurance chômage (LSE - applicable courant 2014)

les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte en tout ou partie dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation

dispositif qui sera formalisé dans la prochaine convention UNEDIC (en cours de négociations)

Du côté de la législation3 – Réforme des retraites

(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites )

Age légal de départ inchangé (62 ans) mais augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour le taux plein

Un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes

Création d'un compte pénibilité (1er janvier 2015)financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre

Du côté de la législation3 – Réforme des retraites

(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) Autres mesureso hausse progressive des cotisations vieillesse sur 4 ans

atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurso report de la revalorisation des pensions au 1er octobre de

chaque année (au lieu du 1er avril)onouveau calcul de cotisation pour les bas salaires (< 1,5

SMIC): trimestre validé sur une base de 150 heures payées au SMIC (au lieu de 200 heures actuellement)o extension de la retraite progressiveo refonte du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015 o augmentation des majorations de trimestres pour les «

carrières longues » et les femmes (validation de tous les trimestres de congé de maternité)


4 - Complémentaire santé d’entreprise (LSE - applicable le 1er janvier 2014 avec période

transitoire)

Obligation de négocier pesant sur :o les organisations liées par une convention de branche ou

des accords professionnels o les entreprises dotées d’un délégué syndical, lorsqu'elles

ne bénéficient pas d'une couverture collective obligatoire.

Thèmes de négociation : les garanties, le choix de l'assureur et la répartition des charges liées au dispositif

Objectif : permettre aux salariés non couverts de bénéficier d’une complémentaire santé au plus tard le 31 décembre 2015


5 - Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2014

- Plafond annuel : 37 548 € (37 032 € en 2013) ;

- Plafond mensuel : 3 129 € (3 086 € en 2013) ;

- Plafond journalier : 172 € (170 € en 2013).

Le plafond de la sécurité sociale a subi une hausse de 1,4% par rapport à l’année 2013.

ConclusionLoi de sécurisation emploi : premier bilan

1er constat : succès de la négociation des PSE o au 2ème semestre 2013, les DIRECCTE ont rendu 255 décisions

validation/homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, dont 10 % de refus et le taux de contestation de ces décisions est faible, inférieur à 5% (vs 20% à 30% sur les quatre dernières années)

o 79 % des entreprises ont engagé des négociations sur le contenu du PSE, qui se sont conclues deux fois sur trois par un accord collectif majoritaire

2e constat : la réforme de l'activité partielle porte également ses fruits : augmentation du recours au dispositif (TPE/PME)

3e constat : le contrat de génération peine à démarrer (entreprises de 50 à 300 salariés en particulier)

II/ Droit fiscal

A/ Rappel des principales

dispositions 2012 et 2013

Principales dispositions 2012 et 2013 en matière

de fiscalité des entreprises - 1Imposition des bénéfices – 2ème LFR du 16 août 2012 :

• Les aides financières accordées par une entreprise à une autre ne sont plus déductibles, sauf si elles sont consenties dans le cadre de procédures collectives

• Suppression de la provision pour investissement (sauf pour les SCOP)

• Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués

• Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle d’IS de 5% (seuils modifiés par la LF pour 2013 : 75%, 85% ou 95% du montant de la contribution à verser avec le dernier acompte d’IS)

Principales dispositions 2012 et 2013 en matière de fiscalité des

entreprises - 2

Imposition des bénéfices –3ème et dernière LFR du 29 décembre 2012 :

Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

• Bénéficiaires :Toutes les entreprises IS ou IR soumises à un régime réel d’imposition. • Assiette du CICE :Rémunérations versées aux salariés de l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC

• Taux du CICE :4% pour les rémunérations versées en 20136% pour les rémunérations qui seront versées à compter de 2014

Principales dispositions 2012 et 2013 en matière de fiscalité des

entreprises - 3Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) - suite • Utilisation du CICE :Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable

L’excédent de CICE non imputé sur l’impôt de l’année N est une créance sur l’Etat (imputable sur l’IS des trois années suivantes puis remboursée)Certaines entreprises pourront bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de CICE : PME au sens communautaire, entreprises nouvelles, JEI, entreprises soumises à une procédure collectiveL’excédent de CICE en report, non encore remboursé par le Trésor, pourra être « mobilisé »

• Obligations formelles :L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation de son CICE dans ses comptes annuelsLes déclarations de cotisations sociales doivent faire apparaître les cotisations assiette du CICE.Une déclaration spécifique 2079-CICE doit être souscrite et complétée par l’entreprise pour bénéficier du CICE.


de fiscalité des entreprises - 4

Imposition des bénéfices – loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 :

• Réintégration de 15% des charges financières nettes qui excèdent les 3 millions d’euros

• Quote-part de frais et charges sur cessions de titres de participations par une société IS portée à 12%

• Modification du plafond pour le report en avant des déficits IS : 1 million d’euros + 50% du surplus (au lieu de 60%)

• Création d’un crédit d’impôt recherche « innovation »• Suppression des taux majorés pour le CIR



TVA - dernière LFR pour 2012 :

• Nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 :

5% (taux maintenu in fine à 5,5%), 10%, 20% ; le taux de 2,1% demeure inchangé

• Nouvelles règles de facturation TVA (notamment pour les factures électroniques)

Nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014

Jusqu’au 31/12/2013

A compter du 01/01/2014

Taux Champ d’application

Taux normal 19,6% 20% Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6% (+ les engrais)

Taux intermédiaire 7% 10% Biens et services qui étaient soumis au taux de 7%

Taux réduit 5,5% 5,5% Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5% auxquels il faut ajouter :

les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d’art ;

les droits d’entrée dans les salles de spectacle cinématographique ;

les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux.

la fourniture de logements et de repas dans les logements foyers, centres d’accueil, centres de réadaptation et foyers de jeunes travailleurs

Taux particulier 2,1% 2,1% Inchangé

DOM Taux inchangés Corse 8% 10% Biens et services qui étaient soumis au taux de 8%

Autres taux inchangés

TVA - précisions

Sur les travaux de rénovation énergétique :• le taux de 5,5% s’appliquera aux travaux annexes liés

Sur les autres travaux de rénovation liés à l’habitation :l’article 21 de la LDF 2014 prévoit que ces travaux restent soumis au taux réduit de 7% à la triple condition :

• devis accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014

• acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 d’au moins 30% (du prix toutes taxes comprises du total des travaux prévus par le devis)

• solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014



Contribution économique territoriale – dernière LFR pour 2012

Les collectivités locales ont la possibilité de créer une nouvelle tranche pour la cotisation minimum de CFE si les recettes ou le chiffre d’affaires sont compris entre 100 000 euros et 250 000 euros



Taxe sur les salaires – loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Création d’une nouvelle tranche à 20% pour la fraction des rémunérations brutes annuelles individuelles qui excèdent 150 000 euros


de fiscalité des particuliers -1

2ème LFR du 16 août 2012 :

• Fin de l’exonération d’IR sur les heures supplémentaires

• Contribution exceptionnelle d’ISF (pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d’euros) dans l’attente de la réforme mise en œuvre par la loi de finances pour 2013

Principales dispositions 2012 et 2013 en matière de fiscalité des particuliers -2

Loi de finances pour 2013 - IR :

• Nouvelle tranche d’imposition à l’IR au-delà de 150 000 euros de revenus pour une part : taux d’imposition de 45%

• Plafonnement de l’avantage résultant de l’application du quotient familial : 2 000 euros

• Plafonnement à 12 000 euros de la déduction de 10% pour frais professionnels sur les salaires

• Modifications des règles relatives à la CSG déductible : taux de CSG déductible ramené à 5,1% mais à compter des revenus 2013 la CSG sera déductible sur des produits et revenus plus nombreux (voir les plus-values sur valeurs mobilières traitées dans les feuillets suivants)

• Baisse du plafonnement global des niches fiscales : 10 000 euros (ou 18 000 euros)

Evolution du plafonnement du quotient familial

2.336 €2.000 €

Evolution 2011-> 2013

1.500 €

Revalorisation des tranches du barème en fonction de l’indice des prix : + 0,8%

Revalorisation plus importantes de certaines limites et seuils : + 4 %

Plafonnement des effets du quotient familial hors cas particuliers (cf graphique)


de fiscalité des particuliers - 3

Loi de finances pour 2013 - ISF :

• Retour à un barème progressif• Plafonnement à 75% des revenus


de fiscalité des particuliers - 4Loi de finances pour 2013 – revenus de capitaux mobiliers

• Suppression des abattements de 1 525 euros ou 3 050 euros sur les dividendes

• Tous les dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2013 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR :

> Un prélèvement non libératoire est perçu avant imposition définitive en N+1 > Le prélèvement forfaitaire libératoire demeure envisageable pour les seuls produits d’assurance-vie, de contrats de capitalisation


de fiscalité des particuliers - 5

Loi de finances pour 2013 - plus-values sur valeurs mobilières

• Les plus-values de particuliers sur valeurs mobilières ou droits sociaux sont à présent soumises obligatoirement au barème progressif de l’IR ; l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’est plus possible

• Des exceptions demeurent : plus-values réalisées par les entrepreneurs (ce régime est supprimé à compter de 2014), sur PEA…

• Nouvel abattement pour durée de détention des titres

B/ Les dispositions de la loi de finances

rectificative pour 2013 et de la loi de finances

pour 2014

Loi de finances rectificative 2013 et loi de finances 2014

Dispositions de fiscalité des entreprises - 1

Imposition des bénéfices et TVA :

• Revalorisation des seuils et limites – BIC/TVA

Seuils de CA ou de recettes Régimes applicablesSecteur des ventes/ fourniture de logement

Secteur des prestations de services

TVA BIC

Recettes supérieures à 783 000 euros

Recettes supérieures à 236 000 euros

Réel normal

Recettes entre 82 200 euros et 783 000 euros

Recettes entre 32 900 euros et 236 000 euros

Réel simplifié

Recettes inférieures à 82 200 euros

Recettes inférieures à 32 900 euros

Franchise TVA/ micro BIC




• Revalorisation des seuils et limites – BIC/TVALa revalorisation vaut aussi pour les seuils de maintien des régimes micro ou simplifié :> pour le régime simplifié : maintien jusqu’à 863 000 euros (ventes) ou 267 000 euros (prestations de services)> pour le régime de la franchise : maintien jusqu’à 90 300 euros ou 34 900 euros

La revalorisation s’applique aussi partiellement à la dispense de bilan (« super simplifié ») :> seuil de 157 000 euros (ventes) ou 55 000 euros (prestations de services, seuil inchangé)




• Les seuils d’application des régimes d’évaluation et d’imposition BIC, BNC et TVA seront revalorisés tous les trois ans

• Pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 :alignement des règles applicables aux seuils d’imposition TVA/BIC et alignement des règles applicables en cas de dépassement des seuils



Imposition des bénéfices :

• Taux de la contribution exceptionnelle d’IS portée de 5% à 10,7 % du montant de l’IS :

> Pour les entreprises soumises à la contribution, le taux effectif d’IS passe donc à 38% pour les exercices clos à compter du 31/12/2013 (y compris la contribution sociale sur les bénéfices)

> les taux de 15% et 19% passent, en effectif, à 17,11% et 21,66% respectivement (y compris la CSB)




Mesures diverses : • Amortissement accéléré des robots acquis par les PME (au

sens communautaire) du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015 : amortissement sur 24 mois

• Suppression de la possibilité de déduire les déficits subis par les filiales et succursales établies à l’étranger

• Suppression de la provision pour crédit à l’étranger• Aménagement du CIR : assouplissements pour les

dépenses de jeunes docteurs, dépenses hors UE/EEE




• Solde d’IS :Pour les sociétés qui clôturent le 31/12, le solde est à présent à verser le 15/5/N+1 et non le 15 avril N+1


Dispositions de fiscalité des entreprises – 7

TVA :

• A compter du 1/1/2015, pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition :

> Acomptes semestriels si la TVA nette due au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 euros

1er acompte (juillet) = 55% de la TVA N-12ème acompte (décembre) = 40% de la TVA N-1

> Dépôt d’une déclaration mensuelle si la TVA due au titre de l’année précédente excède 15 000 euros



CET :

• Fin de l’exonération de CFE spécifique pour les auto-entrepreneurs : retour au droit commun (exonération l’année de création et réduction de base de moitié l’année suivant la création de l’entreprise)


Dispositions de fiscalité des entreprises – 9CET :

• Le barème pour la base minimum de CFE, que peuvent mettre en place les collectivités locales, est à nouveau modifié : il est à présent divisé en six tranches et non en trois tranches

CA ou recettes HT Montant de la base minimum compris

< ou égal à 10 000€ Entre 210€ et 500€>10 000€ et < ou égal à 32 600€ Entre 210€ et 1 000€> 32 600€ et < ou égal à 100 000€ Entre 210€ et 2 100€> 100 000€ et < ou égal à 250 000€ Entre 210€ et 3 500€> 250 000€ et < ou égal à 500 000€ Entre 210€ et 5 000€> 500 000€ Entre 210€ et 6 500€



CET :

• Reconduction pour la CFE 2013 de la prise en charge par la collectivité en cas de forte hausse

• Les redevables de la CFE domiciliés fiscalement chez eux sans local dédié sont désormais assujettis à la CFE (au lieu d’être taxés sur une fraction de la valeur locative de leur habitation)



Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus :

• Mesure censurée par le Conseil constitutionnel (LF pour 2013) et modifiée : la taxe repose à présent sur les entreprises versantes et non sur les foyers qui perçoivent les revenus

• Ces entreprises doivent verser une taxe de solidarité de 50% du montant des rémunérations individuelles versées à leurs salariés ou dirigeants qui excèdent 1 million d’euros

• Le montant de la taxe est plafonné à 5% du CA réalisé• La mesure vaut pour les rémunérations versées en 2013 et

2014, taxe à verser le 1er février de l’année qui suit le versement des rémunérations



Taxe sur les véhicules de sociétés : Le tarif de la TVS est majoré d’une composante « air », qui vient s’ajouter au barème en fonction de la puissance fiscale (véhicules mis en circulation avant 2006) ou des émissions de CO2 (pour les véhicules mis en circulation depuis le 1/1/06)Tarif de la composante air

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70 € 600 €

De 1997 à 2000 45 € 400 €De 2001 à 2005 45 € 300 €De 2006 à 2010 45 € 100 €

À compter de 2011 20 € 40 €


Dispositions de fiscalité des entreprises – 13Taxe sur les salaires :

Revalorisation du barème pour les rémunérations versées en 2014 :

Taux normal : 4,25 %.

Taux majorés : - 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 666 € et 15 308 €,- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations comprise entre 15 308 € et 151 207 €,- 20 % (soit une majoration de 15,75 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 151 207 €.


Dispositions de fiscalité des particuliers - 1

IR :• Revalorisation des tranches du barème de 0,8% pour

les revenus 2013Barème pour les revenus 2013Tranches (pour une part de quotient) TauxJusqu’à 6 011 euros 0%De 6 012 euros à 11 991 euros 5,5%De 11 992 euros à 26 631 euros 14%De 26 632 euros à 71 397 euros 30%De 71 398 euros à 151 200 euros 41%Au-delà de 151 200 euros 45%



IR :• De nombreux seuils sont également revalorisés de 0,8%

(minimum)Ainsi, par exemple, la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels sur les salaires est revalorisée à 12 097 euros, avec un minimum de 424 eurosLa décote sur l’IR est quant à elle portée à 508 euros

• Le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial est à nouveau abaissé, à 1 500 euros pour une demi-part



IR :

• La part patronale des assurances complémentaires santé est à présent soumise à l’IR

• Les compléments de retraite pour charges de famille (personnes ayant élevé au moins trois enfants) sont à présent soumis à l’IR



Plus-values :• Plus-values sur biens meubles :L’abattement pour durée de détention est réduit à 5% (contre 10%) par année de détention au-delà de la deuxième. Exonération totale au bout de 22 ans.

• Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux :

Voir la partie III/ de cette formation

• Plus-values immobilières Voir la partie III/ de cette formation

III/ Etudes transversales

A/ Les Plus Values Mobilières

Une simplification compliquée*L’imposition des plus-values au barème progressif (engagement n°14

du programme de F. Hollande : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ») n’a pas été un long fleuve tranquille…- Première réforme dans la Loi de finances 2013- Fronde des « Pigeons » et tenue des Assises de l’Entreprenariat

en avril 2013- Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF 2014Durée de détention Régime initial LDF

2012 jamais applicableRégime de droit

commun application 2013

Régime « incitatif » application 2013

Moins d’un an0% 0%

0%

De 1 à 2 ans50%De 2 à 4 ans 20%

50%De 4 à 6 ans 30%65%De 6 à 8 ans

40%Plus de 8 ans 65% 85%

Quel taux réel ?

Connaître la TMI• 14%• 30%• 41%• 45%

Calculer la durée de détention• 50%• 65%• 85%

Rajouter les PS• 15,5%

sans abat.

Ne pas oublier la CEHR• 3%• 4%

Déduire la CSG déd. en N+1• - 5,1%

Connaître la TMI en N+1• 14%• 30%• 41%• 45%

Exemple avec durée de détention de

8 ans

IR •45%

Abt. •15,75%

PS •31,25%

CEHR •35,25%

N+1 •- 5,1% x 45%

Net •32,96%

IR •45%

Abt. •6,75%

PS •22,25%

CEHR •26,25%

N+1 •- 5,1% x 45%

Net •23,96%

Régime Général Régime Incitatif

A compter de 2014*A compter du 1er janvier 2014, les plus-values de cession de

titres seront imposées sans exceptions soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif

*Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction

*La durée de détention pour l’application de l’abattement se calcule de date à date

*L’abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values mais aussi… aux moins-values !

Régime incitatif départ en retraite

*L’application du régime incitatif en cas de départ à la retraite (art 150-0 D ter) est complété d’un abattement forfaitaire fixe de 500 000 €

*Celui-ci s’applique sur le montant de la plus-value avant l’abattement pour durée de détention qui s’applique sur le surplus

*L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société et non cession par cession

Régime incitatif Groupe Familial

- Ancien article 150-0 A I 3°du Code Général des Impôts

- Conditions d’applicationCession de titres d’une société relevant de l’IS ayant son siège en

France, CE et EEECession à un membre du groupe familial

Conjoint, ascendants ou descendants du contribuable ou de son conjoint, outre frères et sœurs

Détention d’au moins 25% des droits à bénéfice par le groupe familial à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession

Absence de revente des titres à un tiers dans les cinq ans suivant la cessionTransmission à titre gratuit et cession à un membre du groupe

familial autorisées

B/ Les Plus Values Immobilières

Rappel historique

*1er février 2012 : délai d’exonération porté de 15 ans à 30 ans- 2%, 4% et 8% d’abattement au-delà de la 5ème, 17ème et 24ème

année

*1er janvier 2013 : taxe sur les PVI élevée- 2% au-delà de 50 000 € + 1% tous les 50 000 € jusqu’à 6%,

dès le premier euro de plus-value

Depuis le 1er septembre 2013

*Un abattement différent pour l’IR et les Prel Sociaux :- 6% par an à compter de la 5ème année et 4% la 22ème année

en matière d’IR- 1,65% par an à compter de la 5ème année, 1,6% la 22ème

année et 9% de la 22ème année à la 30ème

*Un abattement exceptionnel de 25% :- du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 (31 décembre 2016

pour immeubles démolis et reconstruits en zones urbaines denses)

- applicable sur l’IR, les PS et la taxe sur les PVI élevées

ExempleEléments en janvier 2012 en janvier 2013 en septembre 2013 en septembre 2014Montant de la PV brute 300 000 300 000 300 000 300 000 Abattement pour durée de détention 50% 10% 30% 30%PV soumise au taux de 19% 150 000 270 000 210 000 210 000 Abattement exceptionnel de 25% - - 52 500 - - Assiette après abattement 157 500 Taux d'imposition 19% 19% 19% 19%Montant de l'IPV 28 500 51 300 29 925 39 900 Abattement pour durée de détention 50% 10% 8,25% 8,25%PV soumise aux prélèvements sociaux 150 000 270 000 275 250 275 250 Abattement exceptionnel de 25% - - 68 813 - - Assiette après abattement 206 438 Prélèvements sociaux 13,50% 15,50% 15,50% 15,50%Montant des PS 20 250 41 850 31 998 42 664 Taxe sur les PVI élevées - 6% 6% 6%Assiette de la taxe - 270 000 157 500 210 000 Taxe sur les PVI élevée - 16 200 9 450 12 600 Total des impôts sur la PVI 48 750 109 350 71 373 95 164

Disposition anti-abus concernant

les 25%*L'abattement est exclu en cas de cession à son conjoint,

son partenaire, son concubin notoire, ses ascendants et descendants

*ainsi qu'à toute personne morale dont les mêmes personnes sont associées ou le deviennent à l'occasion de cette cession

C/ Contrôle Fiscal des Comptabilités

Informatisées

Contrôle Fiscal des comptabilités informatisées

*Généralisation du CFCI au 1er janvier 2014

- Les vérifications fiscales devront désormais se faire à partir d’une liste d’écritures extraites de la comptabilité

- Cela concerne tous les contrôles fiscaux quelle que soit la taille de l’entreprise

*Les copies des fichiers des écritures comptables devront répondre à certaines normes

*Fichier des écritures comptables- Un fichier unique, intégrant les écritures d’ouverture, sans

centralisation et dont les écritures sont classées par ordre chronologique de validation

- Établi en… français- Respectant les normes comptables françaises- Qui permet :

de reconstituer la liasse fiscale, de recalculer la balance générale, le contrôle des déclarations de TVA, l’analyse des libellés et de la numérotation des pièces …

*Sanctions :- minimum 1500€- absence de rehaussement : 5 ‰ CA ou recettes brutes / exercice- rehaussement : 5 ‰ CA ou recettes brutes redressées / exercice

CONCLUSION

et

Questions - réponses

Documents

Les dernières lois de finances – actualités sociales, fiscales et comptables