LES DIFFERENTES ETAPES POUR CHANGER DE SYNDICcoproprietes.eu/wp-content/uploads/2013/01/LE-CHANGEMENT-DE-S… · Modèle de la Chambre Syndicale des propriétaires, 7, Rue Lafon -

Modèle de la Chambre Syndicale des propriétaires, 7, Rue Lafon - 13006 Marseille - Edition du 05-10-2015

NOUVEAUTE La loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée par la loi MACRON du 6 août 2015, impose au conseil syndical une mise en concurrence du contrat de syndic au moins une fois tous les 3 ans. La mise en concurrence du contrat s’impose à tous. Pour y déroger, le syndic peut faire voter en assemblée générale, à la majorité de l’article 25, une résolution visant à le dispenser de cette mise en concurrence. La mise en concurrence relève donc de la responsabilité du conseil Syndical, mais chaque copropriétaire peut à tout moment, demander à ce que soient portées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, des propositions concurrentes. A noter : La loi MACRON modifie ainsi le 3ème alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. » ; LES DIFFERENTES ETAPES POUR CHANGER DE SYNDIC 1. VERIFIER LA DATE DE FIN DE MANDAT En cas de résiliation anticipée, le syndic est en droit d’exiger que les honoraires qu’il aurait dû encaisser jusqu’à la fin de son mandat, voire des dommages et intérêts. 2. DEMANDER PLUSIEURS DEVIS (4 OU 5) 4 à 5 mois avant la fin de l’exercice comptable (attention on ne parle pas de la fin du mandat mais bien de celle de l’exercice comptable), faire établir des devis auprès de plusieurs syndics. Il sera intéressant de demander aux autres copropriétaires leurs adresses éventuelles, de voir comment seront établis les devis (déplacement - ou pas…- du candidat syndic sur la copropriété) et ne pas hésiter à demander aux candidats pressentis les coordonnées de quelques copropriétaires qu’ils gèrent déjà, même si bien sûr, les noms ne seront pas choisis au hasard. 3. COMPARAISON DES DEVIS Devant les difficultés constatées lors de l’application des propositions du contrat cadre établi par la CNAB, la FNAIM et l’UNIT, la loi ALUR a imposé un contrat type par le décret


n°2015-342 du 26 mars 2015, publié au Journal Officiel du 28 mars 2015 qui modifie l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. (Décret joint en annexe). Désormais, le tarif proposé inclue l’intégralité des prestations relevant de la gestion courante et seules certaines prestations, clairement listées en annexes du décret, pourront être facturées en plus. La comparaison des devis en est donc grandement facilitée, mais reste de mise ! Une difficulté nouvelle fait son apparition : au milieu du texte, long, certains points sont à vérifier, et sont peu visibles. Exemples : - Dans le paragraphe n° 2 : les dates de début et de fin de contrat doivent impérativement être renseignées - Dans le paragraphe n°7 : les heures indiquées dans la première partie du paragraphe déterminent les modalités de rémunération du syndic : hors ces heures donc, une facturation à l’heure sera appliquée. Sont concernées essentiellement : la tenue de l’assemblée générale et celle des conseils syndicaux… - Dans le paragraphe 7.1.1 : c’est dans le corps de ce texte d’une dizaine de lignes que sont précisés le nombre de visite sur site de la copropriété ainsi que leur durée - Idem pour les paragraphes 7.1.2 et 7.1.3. Une lecture attentive des différentes propositions est donc indispensable, avant même de comparer les tarifs des prestations particulières. A noter : la relation avec le syndic dépend beaucoup des copropriétaires ou du conseil syndical : les demandes ne sont pas uniformes, il faut prendre en compte, aussi, ce côté relationnel. 4. RENEGOCIATION DES 2 OU 3 DEVIS RESTANT On rappelle que le contrat de syndic, comme tout contrat, doit être négocié ! La négociation peut porter par exemple sur les horaires de la tenue de l’assemblée, (par exemple 2h entre 18h et 20h paraissent raisonnables pour la plupart des copropriétés), mais aussi sur le coût d’un état daté, ou sur le nombre de conseils syndicaux prévus au contrat. 5. AU COURS DU 1ER MOIS SUIVANT L’ARRETE COMPTABLE Envoyer au syndic, en recommandé AR, un courrier lui demandant de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée le projet de résolution suivant ainsi que les contrats proposés :

1. NOUVELLE DESIGNATION DU SYNDIC Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture art. 24 selon art. 25-1)


Candidature du Cabinet pour un montant annuel de € TTC Candidature du Cabinet pour un montant annuel de € TTC Candidature du Cabinet pour un montant annuel de € TTC Projet de résolution : Après discussion, un vote a lieu sur un appel nominatif. Le Cabinet obtient : Le Cabinet obtient : Le Cabinet obtient : Le cabinet de syndic, pour être élu au premier tour doit obtenir la majorité absolue. Soit un candidat recueille la majorité absolue et il sera élu, soit, si aucun candidat ne recueille la majorité absolue et que certains obtiennent le tiers des voix du syndicat, ceux qui auront obtenu au moins le tiers des suffrages pourront concourir à un second tour immédiat qui aura lieu à la majorité des présents et représentés. Après discussion, un second vote a lieu sur un appel nominatif. Le Cabinet obtient : Le Cabinet obtient : Le Cabinet obtient : L’assemblée générale, après avoir délibéré, désigne le Cabinet en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation jusqu’à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice arrêté au ou celle convoquée en application des articles 25 et 25-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965. Son mandat prendra fin au plus tard au

2. OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art 24 selon art 25-1) Historique : Depuis la modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi du 13 décembre 2000 dite loi « SRU », les syndics non soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat relèvent du régime de droit commun. Ils sont dans l’obligation de déposer les fonds détenus pour le compte du syndicat sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat, à peine de nullité de plein droit de leur mandat à l’expiration d’un délai de trois mois suivant leur désignation. Ainsi, dans le cas d’un syndic bénévole, l’ouverture d’un compte séparé est obligatoire, sans dispense possible. Projet de résolution :


L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide de l’ouverture d’un compte bancaire /postale au nom du syndicat dans l’établissement …… et délègue au syndic tout pouvoir afin d’effectuer toutes les diligences nécessaires. 6. AVANT L’ASSEMBLEE GENERALE Penser à faire « campagne » auprès des copropriétaires, en les informant notamment des difficultés que vous avez rencontrées et des points motivant votre demande de changement. NE PAS ENTRER DANS DES POLEMIQUES SANS FIN, RESTER FACTUEL. 7. AU COURS DE L’ASSEMBLEE GENERALE Il est impératif d’organiser l’assemblée générale :

- Le Président de séance Il est souhaitable que le Président de séance qui va soumettre sa candidature au vote de l’assemblée, soit une personne décidée, calme et déterminée. Son rôle est de lire les projets de résolution et de faire procéder aux votes. Il est vivement conseillé que toutes les questions soient débattues, mais que l’ordre change et que le dernier point traité soit la nouvelle désignation du syndic, de façon à ce que tous les points mis à l’ordre du jour puissent être traités.

- Le Secrétaire Les textes (article 15 du décret du 17 mars 1967) disent que le syndic en titre est « le secrétaire », à moins que l’assemblée ne s’y oppose : nous vous conseillons de vous y opposer et de faire désigner un copropriétaire, de façon pouvoir récupérer votre procès-verbal et la feuille d’émargement, signé en séance rappelons-le, et de le porter au syndic qui aura été désigné ensuite. EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU SYNDIC Dans l’hypothèse étudiée préalablement : le non renouvellement était anticipé et la mise en concurrence organisée, le mandat du syndic qui a convoqué n’est pas renouvelé mais d’autres candidatures ont été proposées et retenues. Le nouveau syndic prend ses fonctions à compter de son élection. L’ancien syndic dispose d’un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, pour remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat. Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes et


de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat. Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans l’hypothèse où le changement de syndic n’a pas été envisagé et qu’il n’y a donc pas de candidatures concurrentes lors du renouvellement du mandat du syndic, si celui-ci n’obtient pas la majorité requise (Article 25 ou 25-1), plusieurs cas sont à envisager :

- 1° son mandat n’est pas encore échu : Il se devra de convoquer, avant l’expiration de son mandat, une nouvelle assemblée, avec des propositions concurrentes, soumises par les copropriétaires dans les plus brefs délais.

- 2° sa candidature n’a même pas recueilli le 1/3 des voix du syndicat Une deuxième assemblée générale, convoquée dans un délai maximum de trois mois, devra se prononcer, à la majorité de l’article 24, sur l’élection d’un syndic. Il faudra alors demander à ce que ce soit consigné au procès-verbal de la première assemblée.

- 3° il est toujours possible, dans le cas où cette proposition recueille l’unanimité des voix du syndicat, de désigner un copropriétaire comme syndic bénévole le jour de l’assemblée, même si cette candidature n’était pas à l’ordre du jour. En effet, seul un copropriétaire opposant ou défaillant serait en mesure de contester cette désignation devant le Président du Tribunal. Le syndic révoqué n’a pas qualité à agir.

- 4° si le mandat du syndic est échu, au moment où il convoque La loi MACRON autorise un copropriétaire à convoquer l’assemblée générale pour élire valablement un syndic (Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V) « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires. A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. »


CONTRAT TYPE

Décret n°2015-342

du 26 mars 2015


JORF n°0074 du 28 mars 2015 page 5616

texte n° 20

DECRET Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les

prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR: JUSC1502013D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-342/jo/texte

Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, syndics de copropriété bénévoles, syndics de copropriété coopératifs, organismes d'habitation à loyer modéré, copropriétaires. Objet : définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Notice : la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l'amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-15, L. 711-1 et suivants et L. 721-2 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de


l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 7 janvier 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Article 1

Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. « Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues audit article. « Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. « La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. »

Article 2

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.

Article 3 Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

*Annexe

ANNEXES

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties :


1. D'une part :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante Numéro d'immatriculation … Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de et 2. D'autre part : Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du (Rayer les mentions inutiles.) (Personne physique) M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant) (Personne morale) La société (forme, dénomination sociale) Ayant son siège social à l'adresse suivante Représentée par en qualité de Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …, sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant) (Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) : Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n°, délivrée le par Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de, dont l'adresse est Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination) Exerçant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; Ayant son siège à l'adresse suivante Représenté (e) par M/ Mme (nom de famille, prénom), en qualité de Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi. Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les


conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité). 1. Missions Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat. 2. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de (1). Il prendra effet le et prendra fin le (2). Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. 3. Révocation du syndic Le contrat de syndic peut être révoqué par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3). Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime. La délibération de l'assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l'ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965). 4. Démission du syndic Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. 5. Nouvelle désignation du syndic A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. 6. Fiche synthétique de copropriété (4) En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation. 7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel


Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Accueil téléphonique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum d’heure (s),

avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ horsla présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :


- les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ; - la gestion des règlements aux bénéficiaires.

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle

Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures, par :

- le syndic ; - un ou plusieurs préposé (s).

(Rayer les mentions inutiles.)

7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous : (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)

- la préparation, convocation et tenue de assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures ; - l'organisation de … réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de heures.

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :

- dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ; - dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (6) ; - confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.

En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.

7.1.5. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de … € hors taxes, soit … € toutes taxes comprises.

Cette rémunération est payable :


- d'avance/ à terme échu (rayer la mention inutile) ; - suivant la périodicité suivante (préciser le terme) :

Elle peut être révisée chaque année à la date du selon les modalités suivantes (optionnel). Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au

7.2.1. L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) :

- de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ; - de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :

- de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent), - de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire 7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … €/ heure hors taxes, soit … €/ heure toutes taxes comprises ; - soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)


DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

convenues

La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures

Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus : … %

L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de … heures, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3

La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division



convenues

L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale.)

La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres



convenues

Les déplacements sur les lieux

La prise de mesures conservatoires

L'assistance aux mesures d'expertise


Le suivi du dossier auprès de l'assureur

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :

- sans majoration ; - au coût horaire majoré de … %.

Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Ces honoraires concernent :

- les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ; - les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance - les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; - les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; - d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des

travaux préalablement à leur exécution. Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)




convenues

La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)

Le suivi du dossier transmis à l'avocat

7.2.7. Autres prestations



convenues

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes

(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)

La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat

L'immatriculation initiale du syndicat

8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :


- forfait annuel … € - coût horaire … €/ h - autres modalités (préciser) :

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.

PRESTATIONS

DÉTAILS

TARIFICATION

PRATIQUÉE

9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d'hypothèque ; Frais de mainlevée d'hypothèque ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

Etablissement de l'état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s'élève à la somme de). Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation)

Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la


réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ; Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).

10. Copropriété en difficulté

En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

11. Reddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : …

12. Compétence

Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic … Pour le syndicat … Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le … à … Le syndicat Le syndic

(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l'article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l'article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l'article 54-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :

* Annexe

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

PRESTATIONS

DÉTAILS

I. - Assemblée générale

I-1° Préparation de l'assemblée générale.

a) Etablissement de l'ordre du jour ; b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les


conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

I-2° Convocation à l'assemblée générale

a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.

I-3° Tenue de l'assemblée générale.

a) Présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ; b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale.

a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ; b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal dans les parties communes.

II. - Conseil syndical

II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;

II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété

III-7° Comptabilité du syndicat.

a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l'article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;


c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

III-8° Comptes bancaires.

a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d'un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.

a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ; b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ; c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ; d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ; e) Appels sur régularisations de charge ; f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

III-10° Autres.

a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ; b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ; c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ; d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

III-11° Remise au syndic successeur.

a) Remise de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.

IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété

IV-12° Immatriculation du syndicat.

a) Mise à jour du registre d'immatriculation.

IV-13° Documents obligatoires.

a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ; b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l'exclusion du


diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique, qui peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ; c) Etablissement et mise à jour du carnet d'entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ; d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévue au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.

a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; b) Transmission des archives au syndic successeur ; c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ; d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

IV-15° Entretien courant et maintenance.

a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;


b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance visés à l'article 45 du décret du 17 mars 1967 ; c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs ; d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; e) Etablissement et présentation à l'assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ; f) En vue de la consultation au cours d'une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967.

V. - Assurances

V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale.

V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.

V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

VI. - Gestion du personnel

VI-19° Recherche et entretien préalable.

VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses avenants


éventuels.

VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail.

VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies.

VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.

VI-24° Attestations et déclarations obligatoires.

VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité.

VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d'evaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat. VI-28° contrôle d'activité du personnel du syndicat.

* Annexe

ANNEXE 2 LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE

PRESTATIONS

DÉTAILS

I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ; 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.


II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division :

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ; 5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

6° Déplacements sur les lieux ; 7° Prise de mesures conservatoires ; 8° Assistance aux mesures d'expertise ; 9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.

IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.

V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; 11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ; 12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

VI. - Autres prestations

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ; 14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; 15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ; 16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ; 18° Immatriculation initiale du syndicat.


Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,


LA PREPARATION de

la Convocation :

EXEMPLE


∞ CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ∞

Recommandé AR A ….., le ……. Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer à l’Assemblée Générale des Copropriétaires de l’immeuble sis ……….(adresse) qui se tiendra le : …. à ……. heures à …….(adresse précise) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour joint : Les résolutions : préliminaire, 1 à 7 et 10,13, 14 et 17 nécessitent la majorité de l’article 24 de la loi Les résolutions 8, 8, 11, 12, 15, 16 et 18 nécessitent la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi. La résolution 11 peut nécessiter la majorité de l’article 26. En conséquence, il est important que tous les copropriétaires soient présents ou représentés. A défaut une nouvelle Assemblée Générale pourrait être tenue, mais génératrice de frais supplémentaires supportés par tous les copropriétaires. Si vous ne pouviez être présent à l’Assemblée Générale, il vous est possible de vous y faire représenter à l’aide du pouvoir joint. Nous vous rappelons à ce sujet que le syndic ou son représentant ne peut recevoir de pouvoir à son nom, en blanc et en faire utilisation, qu’un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants, n’excède pas de 5% des voix du syndicat. Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

LISTE DES MAJORITES ARTICLE 24 Majorité simple de l’article 24 de la Loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstentions) ARTICLE 25 Majorité absolue de l’article 25 de la Loi, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié + 1) ARTICLE 25-1 Majorité de l’article 25 de la Loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié + 1) Si cette majorité n’est pas obtenue et que le nombre de voix « POUR » est : Egal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote Lors de ce second vote, ou d’une nouvelle assemblée, la majorité nécessaire sera celle de l’article 24. ARTICLE 26 Double majorité :

1. en nombre de tous les copropriétaires, émettant un vote favorable (50% + un membre de l’ensemble) 2. totalisant au moins les 2/3 des voix de l’ensemble.


Exemple : Une copropriétaire totalisant 56 copropriétaires et 10 000 voix. 1. la majorité est acquise par 29 copropriétaires favorables à la décision 2. totalisant au moins 6 667 voix

ARTICLE 26 - AVANT DERNIER ALINEA Unanimité des voix de tous les copropriétaires. ARTICLE 26 – DERNIER – 1ERE ASSEMBLEE (Majorité réservée aux seuls travaux d’amélioration)

Majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.

Si les deux conditions de majorité, en nombre et en voix, ne sont pas obtenues, mais que les travaux d’amélioration ont recueilli l’approbation de la majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale peut statuer à cette dernière majorité. ARTICLE 26 – DERNIER ALINEA – 2EME ASSEMBLEE (Majorité réservée aux seuls travaux d’amélioration)

Majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix des présents ou des représentés.

ORDRE DU JOUR RESOLUTION PREALABLE DE LA SEANCE : CONSTITUTION DU BUREAU

Election du Président de séance Election du secrétaire Election des scrutateurs

1) Détermination de la période de l’exercice comptable 2) Approbation des comptes arrêtés au 3) Quitus au syndic 4) Approbation du budget prévisionnel pour la période du …… au …. pour un montant de ……. Euros

(et réajustement de trésorerie) 5) Exigibilité des provisions 6) Approbation du budget prévisionnel pour la période du …… au …. pour un montant de ……. Euros (N+1) 7) Clause d’aggravation des charges 8) Ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat 9) Décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir. 10) Adhésion du Syndicat des Copropriétaires à la Chambre Syndicale des Copropriétaires des Bouches du Rhône. 11) Constitution d’un conseil syndical 12) Montant des contrats de marchés et de travaux à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire 13) Autorisation donnée au syndic d’engager des dépenses à hauteur de …..€ sans consultation préalable du conseil syndical ou des copropriétaires 14) Informations et réalisations des diagnostics non obligatoires 15) Informations et réalisations des diagnostics obligatoires


16) Autorisation donnée aux forces de police de pénétrer dans les parties communes 17) Équipement en fibre optique de l’immeuble 18) Nouvelle désignation du syndic

RESOLUTIONS PROPOSEES

RESOLUTION PREALABLE A L’OUVERTURE DE LA SEANCE : C ONSTITUTION DU BUREAU Majorité nécessaire : Article 24 Projet de résolution : L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne en qualité de membres du bureau : Président de séance Secrétaire Scrutateur(s) 1. DETERMINATION DE LA PERIODE DE L’EXERCICE COMPTABLE Majorité nécessaire : Article 24 En application des dispositions des décrets du 17 mars 1967 et 14 mars 2005, la première assemblée fixe la durée de l’exercice, qui doit être égale à 12 mois et qui, par dérogation peut être portée à 18 mois la première année. De plus, le Législateur impose le recours à une procédure de clôture destinée à garantir l’intangibilité des enregistrements. Projet de résolution : L’assemblée générale, après en avoir délibéré, détermine la période de l’exercice comptable égale à une année partant du ….. pour être clôturé au …. 2. APPROBATION DES COMPTES ARRETES AU Majorité nécessaire : Article 24 Pièces annexes :

- L’état financier après répartition, au ….(annexe 1) - Le compte de gestion général de l’exercice clos réalisé du ….. au ….. comprenant

1. Annexe 2 : les charges et produits de l’exercice par nature 2. Annexe 3 : les opérations courantes par clés de répartition 3. Annexe 4 les travaux et opérations exceptionnelles, votés, clôturés, 4. Annexe 5 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, non clôturés par clés de

répartition. La liste de copropriétaires débiteurs et créditeurs Le projet de budget et le comparatif avec le dernier budget prévisionnel voté

Modalités de vérification des pièces justificatives des charges : Les comptes de l’exercice peuvent être vérifiés par tout copropriétaire, sur simple RDV au …. ou le jour de l’assemblée générale. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir examiné les pièces annexes et avoir délibéré, approuve les comptes par le syndic à la date du … 3. QUITUS AU SYNDIC


Majorité nécessaire : Article 24 Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée. 4. APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR LA PERIO DE DU ……AU ……. POUR UN MONTANT DE …. EUROS (ET REAJUSTEMENT DE TRESORERIE) Majorité requise : Article 24 Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le montant du budget de l’exercice …/…. à …… Euros. En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 1/6ème du montant du budget prévisionnel, le niveau de l’avance de trésorerie.

5. EXIGIBILITE DES PROVISIONS Majorité nécessaire : Article 24

Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus, seront :

- annuels - semestriels - trimestriels

Et donc exigibles

- le - le et le - le , le , le et le (Article 14-1 de la loi du 10 juillet

1965) 6. APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR LA PERIO DE DU ……AU ……. POUR UN MONTANT DE …. EUROS (N+1) Majorité nécessaire : Article 24 Historique : Compte tenu des dispositions de la loi SRU et notamment du décret du 27 Mai 2004, les appels de fonds des premières périodes de l’exercice suivant dans l’intervalle du budget prévisionnel doivent être justifiés par un budget prévisionnel adopté par l’assemblée générale. C’est la raison pour laquelle il est soumis l’approbation du budget pour l’exercice suivant, sachant qu’il pourra être amendé ou modifié par l’assemblée générale de 2010. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice …/…. (N+1) à la somme de ……. Euros. 7. CLAUSE D’AGGRAVATION DES CHARGES Majorité nécessaire : Article 24 Projet de résolution 1 :


Pour une bonne collaboration et le maintien d’une relation harmonieuse entre les copropriétaires, l’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que, d’une manière générale, tous les frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires, par le fait, la faute ou la négligence d’un copropriétaire ou de l’une des personnes résidant sous son toit, lui seront imputés. Projet de résolution 2 : L’assemblée générale donne tous pouvoirs au syndic pour déposer une copie du procès-verbal portant modificatif au règlement de copropriété, au rang des minutes d’un notaire en vue de la publicité foncière. Projet de résolution 3 : Dans un souci d’économie, l’assemblée générale décide de ne pas publier ce procès verbal, mais convient que cette clause sera votée chaque année. 8. OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art 24 selon art 25-1) Historique : Depuis la modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi du 13 décembre 2000 dite loi « SRU », les syndics non soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat relèvent du régime de droit commun. Ils sont dans l’obligation de déposer les fonds détenus pour le compte du syndicat sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat, à peine de nullité de plein droit de leur mandat à l’expiration d’un délai de trois mois suivant leur désignation. Ainsi, dans le cas d’un syndic bénévole, l’ouverture d’un compte séparé est obligatoire, sans dispense possible. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide de l’ouverture d’un compte bancaire /postale au nom du syndicat dans l’établissement …… et délègue au syndic tout pouvoir afin d’effectuer toutes les diligences nécessaires. 9. DECISION DE CONSTITUER DES PROVISIONS SPRECIALES EN VUE DE FAIRE FACE AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN OU DE CONSERVATION DES PART IES COMMUNES ET DES ELEMENTS D’EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D’ETRE NECESSAI RES DANS LES TROIS ANS A ECHOIR Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art 24 selon art 25-1) Historique : Le syndic est chargé, au sens d’une mission légale et non obligatoire, de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales pour travaux, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide de constituer des provisions spéciales pour des travaux futurs. 10. ADHESION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES BOUCHES DU RHONE Majorité nécessaire : Article 24 Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide d’adhérer à la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille et des Bouches du Rhône pour un montant de


11. CONSTITUTION OU DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) Historique : Tout syndicat de copropriétaires est, en principe, doté d’un conseil syndical. C’est un organe- relais qui permet à certains copropriétaires de contribuer à la préparation des décisions et d’exercer une surveillance sur l’activité du syndic. Le conseil ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Projet de résolution 1: L’assemblée générale, après avoir examiné les candidatures de copropriétaires, décide constituer un conseil syndical et nomme comme conseillers pour une durée de …….

- ……… - .……..

Majorité nécessaire : Article 26 Projet de résolution 2: Compte tenu de la taille de la copropriété, l’assemblée générale décide de ne pas constituer de conseil syndical. 12. MONTANT DES CONTRATS DE MARCHES ET DE TRAVAUX A PARTIR DUQUEL LA MISE EN CONCURRENCE EST OBLIGATOIRE Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) Historique : Ajoutant à l’article 21, alinéa 2, la loi du 13 décembre 2000, dite « SRU », oblige l’assemblée à arrêter un montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire. Il s’agit d’un impératif légal pour le syndic. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions de droit positif et avoir délibéré, fixe le montant de la mise en concurrence à ……….. €. 13. AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC D’ENGAGER DES DEPENSES A HAUTEUR DE …….. € SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SYNDI CAL OU DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Majorité nécessaire : Article 24 Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne l’autorisation au syndic de procéder à des dépenses sans consultation préalable des membres du conseil syndical ou du syndicat des copropriétaires dans la limite de …….€. 14. INFORMATIONS ET REALISATION DES DIAGNOSTICS NON OBL IGATOIRES Majorité nécessaire : Article 24 Historique : Le diagnostic technique de l’état de l’immeuble (ordonnance du 8 juin 2005) complète le carnet d’entretien. Il est conservé par le syndic et doit être porté à la connaissance du candidat à l’acquisition. En situation ordinaire, tout soupçon de désordres ou de danger ou de mauvais fonctionnement doit conduire le syndic à soumettre la question à l’assemblée générale. Ce diagnostic n’est pas obligatoire


Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir été informée décide la réalisation du diagnostic technique amiante par l’entreprise ….. pour un montant de …… €, suivant devis joint à la convocation. 15. INFORMATIONS ET REALISATIONS DES DIAGNONSTICS O BLIGATOIRES Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art.24 selon art. 25-1) Rappel : Le dispositif de lutte contre le saturnisme – intoxication au plomb – comporte des mesures pouvant imposer, après diagnostic positif, la réalisation de travaux par le syndicat des copropriétaires. L’obligation de rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles et, en cas de doute, de faire effectuer des prélèvements (art. 1er et s., D. n. 86-97 du 7 février 1996), de vérifier l’état de conservation des flocages, calorifugeages ou faux plafonds qui en contiennent (art. 3, D.96) est rappelée par les dispositions de l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir été dûment informée, décide la réalisation des diagnostics amiante, plomb, termites par l’entreprise ….. suivant devis joints à la convocation. 16. AUTORISATION DONNEE AUX FORCES DE POLICE DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art.24 selon art. 25-1) Historique : La loi du 21 janvier 1995 « d’orientation et de programmation relative à la sécurité » a introduit dans l’article 25 un nouvel alinéa prévoyant la possibilité pour les copropriétaires de conférer à la police ou à la gendarmerie nationales une autorisation permanente d pénétrer dans les parties communes, pour l’accomplissement de leur misions habituelles. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide d’accorder à la police ou à la gendarmerie nationale l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de l’immeuble. 17. EQUIPEMENT EN FIBRE OPTIQUE DE L’IMMEUBLE Majorité nécessaire : Article 24-1 Historique : La loi du 25 mars 2007 organise le passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique (entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011) et la mise en place de nouveaux services de haute définition et de télévision mobile personnelle. Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide du raccordement gratuit de l’immeuble au réseau fibre optique de l’opérateur choisi suivant devis joint à la convocation. 18. NOUVELLE DESIGNATION DU SYNDIC Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture art. 24 selon art. 25-1) Projet de résolution :


L’assemblée générale, après avoir délibéré, désigne M……. en qualité de syndic bénévole, selon contrat joint à la convocation jusqu’à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice arrêté au …… ou celle convoquée en application des articles 25 et 25-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965. Son mandat prendra fin au plus tard le …….


LA PREPARATION DU

PV :

EXEMPLE


∞ PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ∞ Les Copropriétaires de l’immeuble sis ……….(adresse) se sont réunis en assemblée générale le :…. à ……. Heures à …….(adresse précise) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.

ORDRE DU JOUR RESOLUTION PREALABLE DE LA SEANCE : CONSTITUTION DU BUREAU

Election du Président de séance Election du secrétaire Election des scrutateurs

5) Détermination de la période de l’exercice comptable 6) Approbation des comptes arrêtés 7) Quitus au syndic 8) Approbation du budget prévisionnel pour la période du …… au …. pour un montant de ……. Euros (et

réajustement de trésorerie) 5) Exigibilité des provisions 6) Approbation du budget prévisionnel pour la période du …… au …. pour un montant de ……. Euros (N+1) 7) Clause d’aggravation des charges 8) Ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat 9) Décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir. 10) Adhésion du Syndicat des Copropriétaires à la Chambre Syndicale des Copropriétaires des Bouches du Rhône. 11) Constitution d’un conseil syndical 12) Montant des contrats de marchés et de travaux à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire 13) Autorisation donnée au syndic d’engager des dépenses à hauteur de …..€ sans consultation préalable du conseil syndical ou des copropriétaires 14) Informations et réalisations des diagnostics non obligatoires 15) Informations et réalisations des diagnostics obligatoires 16) Autorisation donnée aux forces de police de pénétrer dans les parties communes 17) Équipement en fibre optique de l’immeuble 18) Nouvelle désignation du syndic

Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chacun des propriétaires présents ou représentés, agissant soit en son nom soit comme mandataire. Etaient présents : M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes Etaient représentés à l’assemblée : M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes Etaient absents :


M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes M. représentant tantièmes Soit un total de : ---------- / ---------- tantièmes. ATTENTION : POUR CHAQUE VOTE, S’IL Y A DES OPPOSANT S (VOTE CONTRE) OU DES ABSTENTIONNISTES IL EST IMPERATIF DE METTRE LE NOM ET LES TANTIEMES DE CHAQUE PERSONNE VOTANT CONTRE OU S’ABSTENANT. RESOLUTION PREALABLE A L’OUVERTURE DE LA SEANCE : C ONSTITUTION DU BUREAU Majorité nécessaire : Article 24 1- ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE (Article 24) M-------------------------------------- se présente et est élu comme suit : Vote pour Vote contre S’abstient : 2- ELECTION DU SECRETAIRE (Article 24) M--------------------------------------- se présente et est élu comme suit : Vote pour Vote contre S’abstient : 1. DETERMINATION DE LA PERIODE DE L’EXERCICE COMPTABLE Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après en avoir délibéré, détermine la période de l’exercice comptable égale à une année partant du ….. pour être clôturé au …. Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée 2. APPROBATION DES COMPTES ARRETES AU

L’assemblée générale, après avoir examiné les pièces annexes et avoir délibéré, approuve les comptes par le syndic à la date du … Vote pour Vote contre S’abstient : Les comptes sont adoptés / rejetés 3. QUITUS AU SYNDIC


Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée. Vote pour Vote contre S’abstient : Le quitus est donné / refusé 4. APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR LA PERIO DE DU ……AU ……. POUR UN MONTANT DE …. EUROS (ET REAJUSTEMENT DE TRESORERIE) Majorité requise : Article 24 L’assemblée générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le montant du budget de l’exercice …/…. à …… Euros. Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée

5. EXIGIBILITE DES PROVISIONS Majorité nécessaire : Article 24

L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus, seront :

- annuels - semestriels - trimestriels

Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée Et donc sont exigibles Le Le et le Le , le , le et le (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965) Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée 6. APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR LA PERIO DE DU ……AU ……. POUR UN MONTANT DE …. EUROS (N+1) Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice …/…. (N+1) à la somme de ……. Euros.


Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée 7. CLAUSE D’AGGRAVATION DES CHARGES Majorité nécessaire : Article 24 Résolution 1 : Pour une bonne collaboration et le maintien d’une relation harmonieuse entre les copropriétaires, l’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que, d’une manière générale, tous les frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires, par le fait, la faute ou la négligence d’un copropriétaire ou de l’une des personnes résidant sous son toit, lui seront imputés. Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée Résolution 2 L’assemblée générale donne tous pouvoirs au syndic pour déposer une copie du procès-verbal portant modificatif au règlement de copropriété, au rang des minutes d’un notaire en vue de la publicité foncière. Vote pour Vote contre S’abstient : La résolution est adoptée / rejetée Résolution 3 L’assemblée générale, dans un souci d’économie, décide de ne pas publier cette résolution mais de la mettre à l’ordre du jour de chaque assemblée afin qu’elle soit opposable aux tiers Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 8. OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art 24 selon art 25-1) L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide de l’ouverture d’un compte bancaire /postale au nom du syndicat dans l’établissement …… et délègue au syndic tout pouvoir afin d’effectuer toutes les diligences nécessaires. L’assemblée générale, dans un souci d’économie, décide de ne pas publier cette résolution mais de la mettre à l’ordre du jour de chaque assemblée afin qu’elle soit opposable aux tiers Vote pour Vote contre Abstention


La résolution est acceptée / refusée 9. DECISION DE CONSTITUER DES PROVISIONS SPRECIALES EN VUE DE FAIRE FACE AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN OU DE CONSERVATION DES PARTIES COMMUNES ET DES ELEMENTS D’EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D’ETRE NECESSAIRES DANS LES TROIS ANS A ECHOIR Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art 24 selon art 25-1) L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide de constituer des provisions spéciales pour des travaux futurs. L’assemblée générale, dans un souci d’économie, décide de ne pas publier cette résolution mais de la mettre à l’ordre du jour de chaque assemblée afin qu’elle soit opposable aux tiers Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 10. ADHESION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES BOUCHES DU RHONE Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide d’adhérer à la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille et des Bouches du Rhône pour un montant annuel de Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 11. CONSTITUTION OU DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) Résolution 1 : L’assemblée générale, après avoir examiné les candidatures de copropriétaires, décide constituer un conseil syndical et nomme comme conseillers pour une durée de …….……… M. se présente. Vote pour Vote contre Abstention M. est élu / n’est pas élu M. se présente. Vote pour Vote contre Abstention M. est élu / n’est pas élu M. se présente.


Vote pour Vote contre Abstention M. est élu / n’est pas élu Résolution 2 : Majorité nécessaire : Article 26 Compte tenu de la taille de la copropriété, l’assemblée générale décide de ne pas constituer de conseil syndical. 12. MONTANT DES CONTRATS DE MARCHES ET DE TRAVAUX A PARTIR DUQUEL LA MISE EN CONCURRENCE EST OBLIGATOIRE Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions de droit positif et avoir délibéré, fixe le montant de la mise en concurrence à ……….. €. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 13. AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC D’ENGAGER DES DEPENSES A HAUTEUR DE …….. € SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SYNDICAL OU DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne l’autorisation au syndic de procéder à des dépenses sans consultation préalable des membres du conseil syndical ou du syndicat des copropriétaires dans la limite de …….€. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 14. INFORMATIONS ET REALISATION DES DIAGNOSTICS NON OBL IGATOIRES Majorité nécessaire : Article 24 L’assemblée générale, après avoir été informée décide la réalisation du diagnostic technique amiante par l’entreprise ….. pour un montant de …… €, suivant devis joint à la convocation. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 15. INFORMATIONS ET REALISATIONS DES DIAGNONSTICS O BLIGATOIRES Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art.24 selon art. 25-1) L’assemblée générale, après avoir été dûment informée, décide la réalisation des diagnostics amiante, plomb, termites par l’entreprise ….. suivant devis joints à la convocation.


Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 16. AUTORISATION DONNEE AUX FORCES DE POLICE DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art.24 selon art. 25-1) L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide d’accorder à la police ou à la gendarmerie nationale l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de l’immeuble. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 17. EQUIPEMENT EN FIBRE OPTIQUE DE L’IMMEUBLE Majorité nécessaire : Article 24-1 L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide du raccordement gratuit de l’immeuble au réseau fibre optique de l’opérateur choisi suivant devis joint à la convocation. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée 18. NOUVELLE DESIGNATION DU SYNDIC Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture art. 24 selon art. 25-1) Projet de résolution : L’assemblée générale, après avoir délibéré, désigne M……. en qualité de syndic bénévole, selon contrat joint à la convocation jusqu’à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice arrêté au …… ou celle convoquée en application des articles 25 et 25-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965. Son mandat prendra fin au plus tard au ……. Vote pour Vote contre Abstention La résolution est acceptée / refusée Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à : LE PRESIDENT LE SECRETAIRE


Article 42

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.


Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille

et des Bouches-du-Rhône

7, rue Lafon

13006 MARSEILLE

www.unpi13.org et www.coproprietes.eu