Les démarches de suivi et complémentaires

GUIDE D’APPLICATION Volet 2

Les démarches de suivi et complémentaires

RÈGLEMENT NUMÉRO 2008-47 SUR L’ASSAINISSEMENT DES EAUX

VISANT LA RÉDUCT ION DES DÉVERSEMENTS DE CONTAMINANTS DANS LES OUVRAGES D ’ASSAIN ISSEMENT ET DANS CERTAINS COURS D ’EAU

2 GUIDE D’APPLICATION : Volet 2 – Les démarches de suivi et complémentaires

000-XXX-XXX

Septembre 2011

3GUIDE D’APPLICATION : Volet 2 – Les démarches de suivi et complémentaires

1 Introduction 42 Démarches suggérées de suivi des exigences de caractérisation et d’analyses de suivi 53 Démarches suggérées de suivi des autres exigences réglementaires en vigueur à partir du 1er janvier 2012 9 3.1 Prétraitement des eaux pour certaines activités 9 3.1.1 Les cabinets dentaires 9 3.1.2 Les autres activités visées 11 3.2 Déversement de contaminants (normes) 12 3.3 Dérogation par entente 13 3.4 Déversement accidentel et mesures correctrices 134 Démarches complémentaires suggérées 14 4.1 Interception des eaux usées 15 4.2 Inspection et échantillonnage de contrôle 15 4.3 Prévention des déversements accidentels 16 4.4 Identifi cation des problématiques particulières 16 4.5 Mise en œuvre d’un système de permis 16 4.6 Mise en place d’un système de tarifi cation relative à l’application du règlement 17 4.7 Aspects juridiques 17

ANNEXE A : AVIS TYPES 18

ANNEXE B : FORMULAIRE TYPE D’INFORMATION SUR LE CABINET DENTAIRE 37


1 IntroductionLa Communauté métropolitaine de Montréal a entrepris de développer un guide d’application en plusieurs volets (cahiers) complémentaires afi n d’appuyer les municipalités délégataires sur son territoire dans la prise en charge de l’application de son Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux.

Rappelons que ce règlement métropolitain vise la réduction des déversements de contaminants dans les réseaux d’égout des municipalités et dans certains cours d’eau de sorte à protéger ces ouvrages d’assainissement ainsi que les cours d’eau récepteurs. Ce nouveau règlement se limite aux aspects spécifi ques à l’assainissement des eaux, maintenant de compétence métropolitaine1. Son objectif est d’actualiser et d’uniformiser les normes sur l’ensemble du territoire de la Communauté et son application est déléguée aux municipalités.

Il est entré en vigueur le 1er avril 2009, toutefois une période transitoire a été prévue de sorte que les nouvelles normes de rejet ainsi que certaines exigences prendront effet le 1er janvier 2012.

Le volet 1 de ce guide2 présente donc la mise en contexte du règlement métropolitain, les dates de mise en application et les premières échéances ainsi que les démarches initiales suggérées pour la période transitoire prévue pour préparer la transition vers les nouvelles normes.

Le volet 2 du guide (présent document) propose quant à lui des démarches de suivi des exigences réglementaires et s’attarde particulièrement aux dispositions en vigueur à partir de 2012. La section 2 du guide décrit les démarches suggérées pour le suivi des exigences de caractérisation et d’analyses de suivi des eaux usées des établissements industriels alors que la section 3 aborde les suggestions pour le suivi des autres exigences réglementaires qui s’appliquent également à tous les autres usagers des réseaux d’égout incluant les cabinets dentaires. La section 4 présente des démarches complémentaires suggérées aux municipalités pour compléter, en fonction de leurs besoins, leurs interventions en matière de contrôle des rejets d’eaux usées.

Ce guide a été élaboré dans le but d’offrir un outil de référence pratique aux personnes responsables de l’application du règlement métropolitain. L’information présentée n’est pas exhaustive et pourra être complétée par des mesures propres à chacune des municipalités responsables de cette application sur leur territoire.

Pour toute interprétation légale, on doit se référer au texte intégral du Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux ainsi qu’aux articles pertinents de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01).

1- À compter du 1er janvier 2012, le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté annule et remplace les dispositions de tous les règlements municipaux qui sont relatives à l’assainissement des eaux usées (pour plus de détail, voir section 2.3 D’un règlement à l’autre… du volet 1 du guide d’application). Les municipalités disposent toutefois des pouvoirs réglementaires délégués au paragraphe b) de l’article 17 du règlement.

2- Pour obtenir une copie électronique du volet 1, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté.


2 Démarches suggérées de suivi des exigences de caractérisation et d’analyses de suivi

Le Règlement métropolitain introduit une approche nouvelle en responsabilisant davantage les usagers les plus signifi catifs en termes de contaminants pressentis dans les rejets d’eaux usées. À cet effet, le volet 1 du guide d’application suggérait entre autres aux municipalités, comme démarche initiale pour la période transitoire, de procéder à un inventaire des établissements industriels3 situés sur leur territoire et raccordés aux réseaux d’égout.

Cet exercice permettait d’identifi er les établissements visés qui devaient réaliser au cours de cette période une première caractérisation préparatoire de leurs eaux usées et produire un rapport à cet effet. Un plan des mesures à mettre en place pour assurer le respect des normes prévues devait également être proposé lorsqu’un dépassement de normes avait été noté.

Les catégories d’entreprises visées sont les établissements industriels identifi és au paragraphe a) de l’article 9 du règlement se retrouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :

1° le débit des eaux usées est supérieur à 10 000 m³/an, ou

2° le débit est inférieur ou égal à cette valeur, mais dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques identifi és aux colonnes A ou B du tableau de l’Annexe 1 du règlement.

La Communauté a élaboré une fi che technique « Identifi cation des établissements industriels sujets à l’exigence de caractérisation » qui présente de l’information supplémentaire à la démarche déjà suggérée dans le volet 1 du guide d’application (section 4.2.1). Sans être exhaustive, la fi che se veut un outil de référence complémentaire pour cibler les établissements industriels visés, en particulier ceux déversant moins de 10 000 m3/an. Pour plus d’information ou pour obtenir le document, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté.

À partir du 1er janvier 2012 ces établissements visés ont l’obligation de faire effectuer une nouvelle caractérisation des eaux usées (article 9) et des analyses de suivi subséquentes (article 10) et d’informer les municipalités des résultats obtenus.

Cette mesure offre aux responsables de l’application un outil supplémentaire en vue de l’atteinte de l’objectif de réduction à la source des déversements de contaminants. Elle permet, d’une part, d’acquérir une meilleure connaissance des usagers du réseau d’égout susceptibles de déverser des contaminants en quantité signifi cative et, d’autre part, de s’assurer de façon périodique que ces usagers respectent les normes de rejet stipulées dans le Règlement.

Certaines municipalités ne retrouvent pas sur leur territoire des établissements visés par les exigences de caractérisation et d’analyses de suivi de leurs eaux usées.

Le lecteur est invité dans ce cas à passer directement aux sections 3 et 4 qui concernent d’autres dispositions réglementaires.

La fi gure de la page suivante illustre de façon schématique les différentes étapes de la démarche suggérée aux responsables municipaux de l’application du règlement pour le suivi des établissements industriels visés par l’exigence de caractérisation et celle des analyses de suivi subséquentes. Les dates d’échéances ainsi que certains outils suggérés sont aussi indiqués sur le schéma.

3 Un établissement industriel, tel que défi ni dans le Règlement (article 1), est un « bâtiment, installation ou équipement utilisé principalement à la réalisation d’une activité économique par l’exploitation des richesses minérales, la transformation des matières premières, la production de biens ou le traitement de matériel ou de matières contaminés ou d’eaux usées ».


Démarches suggérées de suivi – Caractérisation et analyses de suivi des eaux usées

Mise à jour périodique de l’inventaire des établissements industriels

Action OutilsÉchéancesuggérée

Avis aux établissements industriels visés de faire effectuer une caractérisation des eaux usées avant le 1er janvier 2013 et de soumettre le

rapport au plus tard 60 jours suivant la prise de l’échantillon

Rappel aux établissements industriels visés de faire effectuer une caractérisation des eaux usées selon les délais (sauf si rapport reçu)

Rappel aux établissements visés de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées selon les délais (sauf si rapport reçu)

Réception des rapports de caractérisation des eaux usées au plus tard 60 jours suivant la prise de l’échantillon

Examen des rapports transmis par les établissements industriels visés et vérifi cation de la conformité aux normes en considérant, s’il y a lieu, la

dérogation par entente [Art. 8 a)]

Revue du plan des mesures de correction et de l’échéancier de réalisation de ces mesures

Réception des rapports d’analyses de suivi des eaux usées au plus tard 60 jours suivant la prise de l’échantillon (selon une fréquence minimale en

fonction du débit d’eaux usées déversées)

Aucun rapport de caractérisation soumis

Rapport indiquant des dépassements des normes

Rapport n’indiquant aucun dépassement des normes

Aucun rapport soumis ou retard

Changement signifi catif dans la nature ou le niveau habituel de production ou dans les caractéristiques de ses eaux usées

Nouvel établissement ? (la caractérisation doit être effectuée au plus tard 6 mois après l’implantation)

Aucun plan des mesures de correction reçu

Au plus tard le1er janvier 2012

Fiche technique : Identification des établissements industriels**

Avis type (A.1)

Avis type (A.2)

Avis type (A.3)

Accusé de réception (A.5)

Avis type (A.6)

Constat d’infraction

Avis type (A.4)

Fiche technique : Plan de mesures de correction**


Accusé de réception (A.7 ou A.8) ou autre intervention

Avis type (A.9)


Septembre 2012

Au plus tard le1er janvier 2013

1

2

3

4

5

7

8

6

** Pour obtenir une copie de la fi che technique, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté.

Avis type (A.10)


Les principales étapes (numérotées) de ce suivi se présentent comme suit :

(1) Mise à jour périodique de l’inventaire des établissements industriels visés

Il y a lieu, comme étape initiale, avant que l’exigence de caractérisation des eaux usées (article 9) prenne effet au 1er janvier 2012, de s’assurer de la mise à jour de la liste d’inventaire des établissements visés préparée lors de la période transitoire en vue de la caractérisation préparatoire.

Par la suite, la municipalité devrait procéder à la mise à jour périodique de cet inventaire pour tenir compte de la venue de nouveaux établissements industriels. Dans ce cas, la caractérisation doit être effectuée au 1er janvier 2013 ou six mois après l’implantation de l’établissement selon la plus tardive de ces dates (avis type A.10).

(2) Avis de faire effectuer une caractérisation des eaux usées

La prochaine étape consiste à transmettre un avis à chacun des établissements industriels visés de faire effectuer une caractérisation des eaux usées avant le 1er janvier 2013 (soit au plus tard un an après qu’ait pris effet l’article 9) et de soumettre le rapport dans les soixante jours suivants. Une lettre type est proposée en annexe pour cet avis (A.1) qui devrait être transmise avant le 1er janvier 2012.

La caractérisation exigée en 2012 a pour but de s’assurer de la conformité des rejets aux normes en vigueur du règlement métropolitain et de prescrire les mesures exigées à titre d’analyses de suivi des eaux usées.

À noter qu’il y a lieu de distinguer la caractérisation, dite « préparatoire », exigée en 2010 à titre de mesure transitoire au paragraphe a) de l’article 18, de la nouvelle caractérisation exigée en 2012. Cette caractérisation préparatoire avait pour objectif de permettre aux établissements industriels de se préparer en vue des nouvelles normes, alors que la nouvelle caractérisation vise à démontrer la conformité aux normes en vigueur.

(3) Rappel de faire effectuer une caractérisation des eaux usées

En septembre 2012, il est suggéré d’envoyer aux établissements visés un rappel (avis type A.2) d’effectuer

une caractérisation selon les délais prévus au règlement (sauf dans les cas où le rapport a été reçu ou dans les cas où l’intention a déjà été signifi ée par l’établissement de transmettre ce rapport dans les délais).

(4) Rappel de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées

Avant la fi n de l’année 2012, les établissements n’ayant pas encore transmis leur rapport, ou encore signifi é leur intention de le transmettre dans les délais, devraient être avisés de transmettre celui-ci selon les délais prévus au règlement (avis type A.3), soit au plus tard soixante jours suivant la prise de l’échantillon.

(5)(6) Réception des rapports de caractérisation et d’analyses de suivi des eaux usées

L’étape suivante consiste à prendre connaissance des rapports de caractérisation reçus et d’aviser rapidement les établissements qui n’ont pas soumis leur rapport dans les délais prévus (avis type A.4).

L’établissement fautif qui ne remédie pas à cette situation s’expose à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, peut se voir émettre un constat d’infraction par la municipalité sans autre préavis.

Par la suite, la municipalité devrait prévoir la réception des rapports d’analyses de suivi des établissements visés. En effet, l’article 10 du règlement exige que des analyses de suivi subséquentes soient effectuées telles que prescrites au rapport de caractérisation et selon une fréquence basée sur le débit d’eaux usées déversées dans un ouvrage d’assainissement (voir tableau suivant).

Fréquence minimale des analyses de suivi en fonction du débit d’eaux usées déversées

Débit d’eaux usées déversées Fréquence d’analyse

≤ 10 000 m3/an

> 10 000 m3/an et ≤ 50 000 m3/an

> 50 000 m3/an et ≤ 100 000 m3/an

> 100 000 m3/an et ≤ 500 000 m3/an

> 500 000 m3/an

1 par année

1 par 6 mois

1 par 4 mois

1 par 3 mois

1 par 2 mois

L’établissement qui se retrouve en défaut de transmettre ces rapports à la fréquence et selon les délais requis devrait être avisé rapidement de remédier à cette situation (avis type A.9), sans quoi il s’expose à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, peut se voir émettre un constat d’infraction par la municipalité sans autre préavis.


En termes d’outils d’accompagnement, outre les avis types proposés à la fi n de ce document, la Communauté a mis à la disposition des municipalités un outil de suivi informatique (pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté). Cet outil est appelé à évoluer pour répondre aux besoins des usagers tout en demeurant de facture simple.

(7)(8) Examen des rapports transmis et revue du plan des mesures de correction

L’examen par la municipalité des rapports de caractérisation soumis, et éventuellement des rapports des analyses subséquentes de suivi, permet d’identifi er les dépassements de normes et, le cas échéant, de constater si un plan de mesures de correction a été transmis; il permet également de vérifi er le respect des fréquences de transmission de ces rapports.

Un modèle type de formulaire et un guide qui l’accompagne pour la préparation du rapport de caractérisation, ainsi que des rapports d’analyses subséquentes de suivi, sont proposés par la Communauté*. Ils sont conçus de façon à répondre minimalement aux exigences réglementaires en uniformisant le contenu afi n de permettre au responsable municipal de l’application réglementaire de retracer facilement les informations pertinentes. Il peut aussi orienter la personne compétente pour s’assurer de bien répondre aux exigences prévues.* Le formulaire et le guide seront disponibles sur le site Internet de la

Communauté (www.cmm.qc.ca). Contacter le Service de l’environnement de la Communauté pour plus d’information.

L’examen des rapports de caractérisation des eaux usées, de même que des rapports d’analyses subséquentes de suivi, comprend une série d’étapes minimales essentielles pour assurer le suivi des exigences réglementaires :

• Il s’agit en premier lieu de s’assurer que le rapport soumis est attesté par une personne compétente conformément aux exigences du règlement [article 9 c) ou 10 e), selon le cas] et de vérifi er si le rapport contient tous les éléments devant être identifi és [article 9 b) ou 10 d), selon le cas].

• Ensuite, il y a lieu d’examiner les résultats de la caractérisation ou de l’analyse de suivi et de vérifi er si le rapport révèle des dépassements par rapport aux normes identifi ées au tableau de l’Annexe 1 du règlement.

Lors de l’examen des résultats, l’existence d’une entente de dérogation sur certains contaminants doit être prise en compte. En effet, en vertu de l’article 8 a) du règlement, il est permis de déverser des eaux usées dépassant les valeurs admissibles indiquées aux colonnes A et B du tableau de l’Annexe 1 dans la mesure spécifi ée dans une entente et sous certaines conditions. Cette possibilité de dérogation est applicable uniquement pour cinq contaminants à savoir l’azote total Kjeldahl, l’azote ammoniacal, la DCO, les MES et le phosphore total.

• Lorsque le rapport révèle un dépassement des normesde rejet, il doit être accompagné d’un plan des mesures à mettre en place pour la correction de la situation et d’un échéancier de réalisation de ces mesures. À défaut, l’établissement devrait être avisé de fournir un tel plan (avis type proposé A.6).

La municipalité peut transmettre un accusé de réception du plan de correction proposé par l’établissement (avis type A.7 ou A.8). À cette occasion, il sera important de rappeler à l’établissement concerné que cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation ou une approbation du plan de mesures de correction ou de son échéancier, puisqu’il appartient à l’entreprise de s’assurer de prendre les mesures nécessaires et adéquates afi n de respecter en tout temps les normes et d’obtenir toutes les autorisations requises, le cas échéant. Par la suite, la municipalité devrait s’assurer du suivi de la mise en œuvre et de l’effi cacité du plan de correction selon l’échéancier proposé.

Le responsable municipal de l’application devrait intervenir lorsque le plan de correction proposé est incomplet ou s’il juge qu’il n’assurera pas le respect des normes de rejet, ou encore si l’échéancier de réalisation proposé par l’établissement n’est pas acceptable.

La Communauté a élaboré une fi che technique « Plan de mesures de correction » en vue de fournir des éléments d’information permettant au responsable de l’application réglementaire d’analyser et d’apprécier le contenu d’un plan de mesures de correction et de l’échéancier de réalisation de ces mesures. Pour plus d’information ou pour obtenir le document, veuillez contacter votre personne-ressource au Service de l’environnement de la Communauté.


• Lorsque le rapport de caractérisation ne révèle aucun dépassement de normes, il est proposé de transmettre un accusé de réception à l’établissement industriel, rappelant l’exigence de réaliser les analyses subséquentes requises à titre de mesures de suivi (voir avis type A.5). Il est important à cette occasion de rappeler l’obligation pour l’établissement industriel de faire effectuer une nouvelle caractérisation des eaux usées s’il y a un changement signifi catif dans la nature ou le niveau habituel de production ou dans les caractéristiques de ses eaux usées, tel que requis au paragraphe e) de l’article 9. De plus, il est important de rappeler la disposition d’application au paragraphe a) de l’article 11 qui stipule que « La démonstration de la conformité des eaux usées au règlement au moment de la caractérisation ou au moment des analyses de suivi ne dispense pas une personne de maintenir ses eaux usées conformes au règlement en tout temps. »

• Enfi n, l’examen des rapports de caractérisation fournit l’occasion, entre autres, de mettre à jour les listes d’inventaire des établissements industriels, particulièrement pour les données de débit d’eaux usées générées.

3 Démarches suggérées de suivi des autres exigences réglementaires en vigueur à partir du 1er janvier 2012

3.1 Prétraitement des eaux pour certaines activitésL’article 4 du règlement énonce des exigences de prétraitement des eaux usées pour certains types d’activités pressenties comme générant des contaminants préjudiciables aux ouvrages d’assainissement4. La municipalité dispose donc de ce nouvel outil pour intervenir auprès de ces activités afi n de corriger ces situations.

La démarche proposée pour le suivi de ces activités se distingue du suivi des établissements industriels du fait que les exigences de caractérisation ne les visent pas. Le suivi est plutôt basé dans ces cas sur la vérifi cation de la présence d’un prétraitement adéquat et entretenu correctement.

3.1.1 Les cabinets dentairesLes cabinets dentaires doivent s’assurer (article 4 a) que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame soient, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame d’une effi cacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifi é ISO 11143. Ils doivent également s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé.

Cette obligation de prétraitement ne vise que les cabinets dentaires qui correspondent à la défi nition stipulée à l’article 1 (1°) du règlement à savoir : « lieu où un dentiste dispense ou supervise des soins dentaires, incluant un établissement de santé ou une université, mais excluant un cabinet où se pratiquent exclusivement la chirurgie buccale et maxillo-faciale, l’orthodontie ou la parodontie ».

Le prétraitement des eaux pour cette catégorie d’usagers vise à réduire une source spécifi que de contamination, principalement le mercure, provenant des résidus d’amalgame dentaire. L’amalgame dentaire est composé d’environ 50 % de mercure et de diverses proportions d’argent, d’étain, de cuivre et de zinc(*). L’installation de séparateurs d’amalgame certifi és pour retenir 95 % des résidus d’amalgame est un moyen effi cace de réduire les rejets de mercure dans les eaux usées pour éviter l’accumulation de ce contaminant dans les boues de stations d’épuration.(*) État de situation des rejets anthropiques de mercure dans

l’environnement au Québec, Direction des politiques en milieu terrestre, Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, 2007 (http://www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mercure).

La fi gure de la page suivante illustre la démarche de suivi proposée aux responsables municipaux de l’application du règlement pour le suivi des cabinets dentaires.

4 Les exigences énoncées à l’article 4 s’appliquent également lorsqu’il y a déversement dans un cours d’eau (interne), mais uniquement sur le territoire de l’agglomération de Montréal en vertu de l’article 13 du règlement.


Démarches suggérées pour le suivi des cabinets dentaires

Mise à jour périodique de l’inventaire des cabinets dentaires

Action OutilsÉchéancesuggérée

Dernier rappel aux cabinets dentaires visés de l’exigence d’installer un séparateur d’amalgame avant le 1er janvier 2012 (sauf si déjà installé)

Vérifi cation de la conformité des cabinets dentaires• visites périodiques d’inspection des cabinets dentaires

• ou autres démarches privilégiées par la municipalité

Cabinet dentaire non conforme

Cabinet dentaire conforme

Nouveau cabinet dentaire

Début de l’automne 2011 Avis type (A.11)

Avis type de non-conformité (A.12)


Avis type (A.13)

Formulaire type d’information (Annexe B)

En tout temps,à partir du1er janvier 2012

1

2

3

Les principales étapes (numérotées) de ce suivi se présentent comme suit :

(1) Mise à jour de l’inventaire des cabinets dentaires visés

Il y a lieu, comme première étape, de s’assurer de la mise à jour de la liste d’inventaire des cabinets dentaires visés préparée lors de la période transitoire, tel que suggéré au volet 1 du guide d’application. Un formulaire type d’information (Annexe B) est proposé comme outil de collecte de renseignements auprès des cabinets dentaires visés par le Règlement. La mise à jour périodique de cet inventaire est requise de façon à tenir compte de la venue de nouveaux cabinets dentaires.

Le formulaire type d’information sur le cabinet dentaire est disponible sur le site Internet de la Communauté, dans l’encadré « à consulter » de la section Assainissement des eaux. Le lien pour accéder directement au formulaire est : http://www.cmm.qc.ca/fileadmin/user_upload/documents/R2008-47_Form_Dentistes.pdf.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté.

(2) Dernier rappel aux cabinets dentaires visés de l’exigence d’installer un séparateur d’amalgame

Il a été suggéré dans le volet 1 du guide d’application d’envoyer un avis aux cabinets dentaires au début 2010 pour les informer de l’adoption du nouveau règlement de la Communauté et de l’obligation d’installer un séparateur d’amalgame dentaire avant le 1er janvier 2012. Il a également été suggéré d’accompagner l’avis d’un formulaire d’information à compléter par le cabinet dentaire et d’envoyer un avis de rappel au début de l’année 2011.

Au besoin, un avis de rappel (avis type A.11) est proposé pour les cabinets dentaires qui n’auraient pas encore informé la municipalité de la présence du séparateur d’amalgame ou de sa date d’installation prévue. Ce dernier rappel devrait être effectué au début de l’automne 2011.

(3) Vérifi cation de la conformité des cabinets dentaires

À partir du 1er janvier 2012, les cabinets dentaires visés par le Règlement doivent s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame soient, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame d’une effi cacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifi é ISO 11143.


Afi n de s’assurer de la conformité des cabinets à cette exigence, la municipalité devrait mettre en œuvre une démarche de suivi. Les mesures administratives de suivi peuvent varier selon l’approche privilégiée par la municipalité (exiger la soumission de preuve d’achat, de procédure d’utilisation, etc.); ces mesures pouvant faire appel par exemple à certains pouvoirs délégués à l’article 17 du règlement.

La présente démarche proposée aux municipalités pour les accompagner consiste à compiler les formulaires d’information reçus (Annexe B) et d’établir un programme d’inspections5 périodiques de ces établissements au cours desquelles les données seront validées. La visite peut consister en une vérifi cation de l’installation (en se référant au besoin, aux recommandations du manufacturier ou de son représentant) et de l’entretien (en consultant par exemple les factures ou les registres).

Les non-conformités peuvent concerner par exemple :

• L’absence de séparateur d’amalgame pour traiter les eaux usées du cabinet dentaire susceptibles de contenir des résidus d’amalgame;

• Le séparateur d’amalgame installé n’est pas certifi é ISO 11143;

• Le séparateur d’amalgame installé n’est pas entretenu de manière à conserver le rendement exigé;

• Le séparateur d’amalgame installé ne traite pas toutes les eaux usées susceptibles de contenir des résidus d’amalgame.

Dans les cas de non-conformités, il est recommandé d’intervenir auprès du cabinet dentaire. Un avis peut être émis pour exiger des correctifs (avis type de non-conformité pour les cabinets dentaires A.12). À défaut d’apporter des correctifs prescrits, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, à se voir émettre un constat d’infraction par la municipalité.

En tout temps, il est suggéré de prêter attention à la venue de nouveaux cabinets dentaires (avis type A.13).

3.1.2 Les autres activités viséesLes autres activités visées par l’article 4 du règlement sont celles qui sont susceptibles de rejeter des substances causant en particulier des nuisances aux ouvrages d’assainissement à savoir les graisses, les huiles et les sédiments.

Ces activités sont :

• Les restaurants et autres entreprises effectuant la préparation des aliments – l’équipement requis dans ce cas est un piège à matières grasses;

• Les entreprises effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage des véhicules moteurs ou pièces mécaniques– ces entreprises doivent installer un séparateur eau/huile;

• Les entreprises dont les eaux sont susceptibles de contenir des sédiments incluant celles effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage des véhicules moteurs et celles utilisant des rampes d’accès et de chargement pour camions – pour ce type d’entreprises le Règlement exige un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature.

Pour chacune des activités précitées le Règlement précise également que le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise doit s’assurer que l’équipement prescrit soit « installé, utilisé et entretenu correctement ». Le prétraitement doit donc remplir la fonction pour laquelle il est prévu, c’est-à-dire réduire à la source le déversement de contaminants nuisibles aux ouvrages d’assainissement. L’expression « installé, utilisé et entretenu correctement » fait donc référence, selon le cas, à la réglementation applicable (Code de construction du Québec, règlement municipal), aux recommandations du manufacturier, aux règles de l’art ou aux bonnes pratiques.

Les entreprises concernées peuvent s’informer auprès de fournisseurs spécialisés et d’entrepreneurs compétents détenant une licence en plomberie (www.cmmtq.org) de la Régie du bâtiment du Québec (www.rbq.gouv.qc.ca) et auprès de leur municipalité. En outre, pour les systèmes plus importants (procédés industriels), il pourrait être nécessaire pour l’entreprise de faire appel à un professionnel expert dans ce domaine.

Les municipalités ont tout intérêt à faire respecter ces nouvelles normes réglementaires stipulées à l’article 4. En effet, l’enlèvement à la source des graisses, huiles et sédiments peut diminuer de façon substantielle les dépenses d’entretien des réseaux d’égout, éviter d’éventuels débours pour compenser des dommages causés par des refoulements et prévenir les dysfonctionnements des ouvrages.

5 La disposition relative à la délégation (article 17), confère aux employés de la municipalité chargés de l’application du règlement des pouvoirs d’accéder à un lieu visé par le Règlement ainsi que des pouvoirs d’inspection (article 159.15 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal).


En outre, cette intervention à la source permet de réduire la contamination des eaux de débordement en temps d’orage, notamment par les huiles et les graisses et, conséquemment, protège les cours d’eau et les berges.

Plusieurs approches de suivi peuvent être envisagées par les municipalités pour contrôler la conformité des entreprises aux exigences de l’article 4. Par exemple, mentionnons les campagnes d’information et de sensibilisation, les mesures incitatrices telles les programmes de reconnaissance, les mesures administratives comme la mise en place d’un système de permis (voir section 4.5) et les interventions réglementaires comprenant l’inspection, l’émission de constats d’infraction et les poursuites judiciaires.

La municipalité choisira une approche ou une combinaison de ces approches en fonction de son contexte pour assurer l’application du règlement.

Les étapes suivantes illustrent un exemple de démarche pour le suivi de ces exigences :

1. Compléter l’inventaire des entreprises visées par l’article 4 du règlement (pour les cabinets dentaires, voir la section 3.1.1);

2. Identifi er les secteurs ou les situations problématiques dans les réseaux d’égout et autres ouvrages d’assainissement (historiques de colmatage des égouts par des graisses, dépôts importants de sédiments, présence anormale d’huile, débordements d’orage contaminés par des huiles ou des graisses, etc.);

3. Identifi er les entreprises dans les secteurs précédents susceptibles de causer les nuisances observées et les aviser d’installer les prétraitements requis;

4. S’assurer de la conformité avec les exigences de prétraitement pour toutes nouvelles entreprises visées par l’article 4 sur le territoire de la municipalité;

5. Inspecter les entreprises avisées ainsi que les nouvelles installations pour s’assurer de la présence des équipements requis mais également pour vérifi er leur utilisation et leur entretien; parmi les mesures qu’une entreprise devrait prendre pour assurer un bon entretien des équipements de prétraitement, mentionnons le nettoyage régulier et l’enlèvement des graisses, huiles et sédiments interceptés par l’équipement, la présence d’un calendrier pré-établi d’entretien préférablement affi ché et la tenue d’un registre d’entretien;

6. Intervenir auprès des entreprises non conformes par des rappels, des visites d’inspection et l’émission d’avis de non-conformité (ex. : avis types A.17 et A.18) ou de constats d’infraction;

7. Élaborer un plan d’action pour les autres entreprises susceptibles de rejeter des huiles, des graisses ou des sédiments dans les ouvrages d’assainissement de la municipalité.

3.2 Déversement de contaminants (normes)L’article 6 du règlement interdit, en tout temps, de permettre ou de tolérer le déversement de contaminants dans un ouvrage d’assainissement6. Les contaminants visés par cet article sont identifi és et, pour plusieurs d’entre eux, des concentrations ou des quantités maximales (normes) sont précisées.

Pour assurer le suivi du respect de ces exigences, le Règlement défi nit une démarche qui fait appel à la responsabilisation des établissements industriels signifi catifs en termes de rejets en prévoyant qu’ils effectuent des caractérisations et des analyses de suivi de leurs eaux usées (articles 9 et 10). Pour les municipalités, il s’agit donc de s’assurer que les établissements industriels s’acquittent de leurs obligations comme il est expliqué précédemment dans la section 2 de ce document.

Les caractérisations et les analyses de suivi des établissements visés portent uniquement sur les contaminants pour lesquels des concentrations et des quantités maximales ont été identifi ées au tableau de l’Annexe 1 du règlement. Tous les usagers des ouvrages d’assainissement doivent toutefois s’assurer de respecter aussi les interdictions de déversement des contaminants identifi és à l’alinéa a) de l’article 6. Dans ce cas, l’inspecteur municipal devra, pour établir son constat, soit observer et noter la présence de ladite substance dans le rejet, soit en observer et noter son effet ou la nuisance qu’il provoque (avis type A.14).

La section 4 sur les démarches complémentaires suggérées aborde différents moyens pouvant être utilisés par la municipalité pour exercer sa responsabilité en matière de contrôle des normes de rejet (section 4.2 Inspection et échantillonnage de contrôle).

6 Incluant dans un cours d’eau (interne) mais uniquement sur le territoire de l’agglomération de Montréal en vertu de l’article 13 du règlement.


Bien que les établissements industriels sont prioritairement visés par ce contrôle municipal basé sur la caractérisation et les analyses subséquentes de suivi (section 2), il n’est pas exclu que la municipalité s’intéresse à d’autres usagers (industriels, commerciaux ou institutionnels) pressentis comme responsables de rejets hors normes ou causant des nuisances. Ces cas peuvent se révéler lors d’observations par le personnel municipal ou suite à des plaintes de citoyens. Il est important que la municipalité s’organise pour recevoir de telles plaintes, si ce n’est pas déjà le cas. Le Règlement fournit alors de nombreux outils pour intervenir en vue de remédier à ces problèmes.

3.3 Dérogation par ententeComme il a été mentionné plus haut, ainsi que dans le volet 1 du guide d’application, le Règlement précise à l’article 8 qu’il est permis à une personne de déverser dans un ouvrage d’assainissement des eaux usées dépassant les valeurs maximales admissibles pour les contaminants identifi és dans la mesure spécifi ée dans une entente écrite conclue entre cette personne et l’exploitant de l’ouvrage d’assainissement disposant des pouvoirs nécessaires à la conclusion d’une telle entente. Cette dérogation ne peut être permise, en fonction de la capacité de traitement de l’ouvrage d’assainissement, que pour cinq contaminants précisés dans cet article, soit :

1° Azote total Kjeldahl;

2° Azote ammoniacal;

3° DCO;

4° MES;

5° Phosphore total.

Une entente de dérogation est également possible pour un déversement dans un ouvrage d’assainissement par un raccordement temporaire (autrement interdit par l’article 7 du règlement).

En matière de suivi pour la municipalité, il est important de veiller au respect des mesures spécifi ées dans ces ententes et de s’assurer que les rejets ainsi acceptés ne nuisent pas au traitement de la station d’épuration. De plus, l’exploitant de l’ouvrage d’assainissement doit conserver ces ententes et les rendre disponibles pour consultation par la Communauté.

3.4 Déversement accidentel et mesures correctricesL’article 14 du règlement exige de quiconque qui est responsable d’un déversement accidentel de contaminants susceptibles d’atteindre ou atteint un ouvrage d’assainissement7 doit déclarer immédiatementce déversement au responsable de l’application du règlement. Cette obligation de déclaration s’applique à tout déversement accidentel signifi catif, c’est-à-dire qui est « de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité publique, à l’environnement ou aux ouvrages d’assainissement » et vise à ce que des mesures puissent être prises pour en prévenir les impacts.

Les informations requises lors de la déclaration sont :

- le lieu;

- la date et l’heure du déversement;

- la durée du déversement;

- le volume déversé;

- la nature et les caractéristiques des contaminants déversés;

- le nom de la personne signalant le déversement et son numéro de téléphone;

- les actions déjà prises ou en cours pour atténuer ou cesser le déversement.

Le responsable de l’application devrait donc se préparer et s’attendre à intervenir en tout temps si une telle situation survient. Il serait suggéré pour le responsable de l’application d’acquérir une connaissance suffi sante des usagers représentant un risque potentiel de déversement accidentel, en tenant compte de la nature de leurs activités et des produits chimiques sur le site, et de les informer de cette obligation et de la procédure (numéro de téléphone à la municipalité).

La déclaration doit être suivie dans les 15 jours d’une déclaration complémentaire établissant les causes du déversement ainsi que les mesures prises pour en éviter la répétition.

Pour les municipalités, il est aussi recommandé d’intervenir auprès des responsables des déversements accidentels soit par un rappel ou par l’émission d’un constat d’infraction lors d’un défaut de déclaration, dépendant de la gravité du déversement et des mesures en place pour le prévenir. Le suivi de la déclaration complémentaire s’avère également essentiel (avis type A.16). La tenue d’un registre relatif à ces évènements est suggérée.

7 Incluant un cours d’eau (interne) mais uniquement sur le territoire de l’agglomération de Montréal en vertu de l’article 13 du règlement.


4 Démarches complémentaires suggérées

Les démarches de suivi décrites aux sections précédentes visent surtout les établissements industriels d’importance signifi cative et certaines activités qui déversent leurs eaux usées à l’égout domestique ou combiné. Prioriser le contrôle de ces rejets au réseau domestique ou unitaire favorise notamment une opération plus performante des procédés de traitement aux stations d’épuration municipales.

L’application du règlement sur l’assainissement des eaux devrait toutefois comporter d’autres initiatives visant l’ensemble des rejets sans se limiter à des usagers particuliers ni au seul réseau domestique ou unitaire. Les municipalités aux prises avec des situations particulières ou désirant réduire davantage les rejets de contaminants pour assurer une meilleure récupération des usages des cours d’eau seront sensibles à cette orientation.

La délégation de l’application (article 17) aux municipalités dont le nom apparaît à l’annexe 2 du règlement s’accompagne de certains pouvoirs provenant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. Les municipalités peuvent exercer ces pouvoirs en fonction de leurs besoins. Certaines initiatives décrites dans les sections suivantes font appel à quelques-uns de ces pouvoirs.

Il est important de distinguer au préalable les deux types de pouvoirs délégués aux paragraphes b) et c) de l’article 17 du règlement, soit :

• Les pouvoirs réglementaires provenant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal permettant à la municipalité d’édicter des mesures de portée générale, comme :

- De déterminer la méthode de calcul de la quantité d’eaux usées ou de matières déversées dans un ouvrage d’assainissement et de prescrire l’utilisation de compteurs (paragraphe 4° de l’article 159.7);

- D’exiger l’obtention de permis de déversement (paragraphe 5° de l’article 159.7) et de déterminer les conditions de délivrance d’un permis (paragraphe 6° de l’article 159.7);

- D’exiger des frais destinés à couvrir les coûts engendrés par des mesures de contrôle ou de surveillance (article 184.1);

- De reconnaître certains coûts comme faisant partie des frais de poursuite (article 224.1).

Comme leur nom le suggère, pour qu’ils puissent s’exercer, ces pouvoirs doivent être introduits dans un règlement que la municipalité doit adopter en vertu de la délégation qui lui a été confi ée. En outre, ce règlement requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

• Les pouvoirs d’ordre administratif provenant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal permettant à la municipalité d’intervenir directement auprès d’un usager du réseau, comme :

- D’exiger, au responsable d’un déversement non conforme, l’exécution de travaux de nettoyage ou de réparation de l’ouvrage d’assainissement ou le remboursement à la municipalité des frais pour de tels travaux (article 159.9);

- De formuler des conditions de déversement (paragraphe 1° de l’article 159.10), comme :

o La construction d’un regard d’échantillonnage sur l’égout;

o L’installation et le maintien en bon état des équipements d’échantillonnage, d’analyse, de mesure et d’enregistrement des eaux déversées;

o L’installation et le maintien en bon état des équipements de traitement ou de prétraitement des eaux usées;

o La présentation de rapports périodiques de déversement;

o La soumission, pour approbation, des plans relatifs à l’installation des équipements requis;

o La limitation de polluants rejetés dans les eaux usées.

- De déterminer l’échéancier d’exécution de travaux requis : (a) pour la délivrance ou la conservation d’un permis ou (b) pour la prévention ou la cessation d’une infraction ou d’une nuisance (paragraphe 2° de l’article 159.10);

- De prescrire les appareils et méthodes d’échantillonnage et d’analyse (article 159.11);

- D’exiger des moyens de prévention des déversements (article 159.12);

- D’accéder à un lieu en vue d’une inspection et aussi exiger la production de registres ou autres documents relatifs aux matières visées par le Règlement (article 159.15).


À noter que la municipalité délégataire peut aussi, par règlement, confi er à un directeur de service les pouvoirs administratifs qui lui sont conférés aux articles 159.9 à 159.12 (article 159.13).

4.1 Interception des eaux uséesCet aspect constitue une condition essentielle pour une exploitation effi cace des ouvrages d’assainissement et la récupération des usages des cours d’eau.

À cet effet, une surveillance particulière de l’application de l’article 3 sur la ségrégation des eaux s’impose. Cet article précise les règles d’évacuation des eaux vers les ouvrages d’assainissement, selon que le territoire est desservi par un réseau d’égout séparatif ou unitaire.

Des vérifi cations peuvent être réalisées par la municipalité ou même exigées aux usagers dans les cas douteux notamment pour dépister la présence de raccordements inversés introduisant des eaux contaminées dans l’égout pluvial.

Pour plus d’information, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) met à la disposition des municipalités deux guides visant l’élimination des rejets d’eaux usées par temps sec attribuables aux raccordements inversés dans les réseaux d’égout, soit le Guide d’élaboration d’un plan d’action pour l’élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collecte d’eaux usées municipales(a) et le Guide méthodologique pour la recherche et l’élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collecte d’eaux usées municipales(b).

(a) http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/infrastructures/documentation/guide_plan_action_raccordements_inverses.pdf

(b) http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/infrastructures/documentation/guide_methodologique_raccordements_inverses.pdf

Dans un territoire desservi par un réseau d’égout séparatif, l’article 3 du règlement permet aussi d’intervenir dans les cas de déversement d’eau non contaminée8 qui sont proscrits dans un égout domestique (sous réserve de l’exception mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe a) de l’article 3, qui tient compte de certains raccordements privés réalisés avant le 1er janvier 1979) puisqu’ils augmentent les volumes d’eaux usées acheminées à la station d’épuration et peuvent contribuer à accentuer des problématiques de débordements.

L’exigence d’évacuation des eaux de drainage de toits sur le sol au paragraphe c) de l’article 3, peut faire l’objet par la municipalité d’une campagne de sensibilisation auprès de ses citoyens afi n de favoriser une gestion adéquate des eaux pluviales.

4.2 Inspection et échantillonnage de contrôleL’inspection et l’échantillonnage de contrôle des rejets font partie des moyens de contrôle auxquels la municipalité peut avoir recours pour assurer le respect des exigences réglementaires.

La municipalité dispose des pouvoirs d’accéder à un lieu visé par le Règlement ainsi que des pouvoirs d’inspection (article 159.15 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal). Avec ces pouvoirs, les personnes chargées de l’application peuvent notamment examiner les substances ou appareils (ex. : prétraitement) faisant l’objet du règlement et exiger la production de registres ou autres renseignements nécessaires.

La présence occasionnelle du personnel de la municipalité sur les lieux, que ce soit d’un établissement, commercial, institutionnel ou industriel, est certainement un gage de réussite de l’application du règlement et un message clair de sa part quant à l’importance que revêt l’objectif poursuivi de réduction à la source des contaminants.

La fréquence de ces vérifi cations devrait prendre en considération le type d’entreprise, le risque et l’importance des rejets ainsi que la toxicité des contaminants susceptibles de se retrouver dans les eaux usées déversées.

Une vérifi cation consistant en une inspection de la conformité aux exigences de prétraitement pour certaines activités a aussi été suggérée précédemment (section 3.1).

Les établissements industriels visés par la caractérisation devraient faire l’objet d’une attention particulière. À cet effet, il est suggéré de vérifi er périodiquement les données transmises par les établissements industriels dans les rapports de caractérisation et d’analyses de suivi (points de contrôle, niveau et type de production, contaminants susceptibles d’être présents, etc.), en effectuant des visites d’inspection ainsi que, dans certains cas, des campagnes d’échantillonnage de contrôle des eaux usées.

Dans ces cas, lorsqu’un échantillon de contrôle révèle

8 Au paragraphe a) de l’article 3 du règlement, les eaux non contaminées comprennent : 1° les eaux de surface; 2° les eaux pluviales, incluant les eaux de drainage de toits captées par un système de plomberie intérieure; 3° les eaux souterraines provenant du drainage des fondations; 4° les eaux de refroidissement.


des dépassements de normes, la municipalité devrait aviser rapidement l’entreprise que le non-respect des exigences réglementaires constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement et de remédier à cette situation (avis type A.15).

Les visites d’inspection peuvent aussi être réalisées afi n d’identifi er des établissements industriels visés qui n’auraient pas rempli leur obligation de faire effectuer une caractérisation.

Au niveau méthodologique, le prélèvement d’un échantillon de contrôle par la municipalité doit tenir compte des lignes directrices du Guide d’échantillonnage à des fi ns d’analyses environnementales du Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (http://www.ceaeq.gouv.qc.ca).

Le « Cahier 2 : Échantillonnage des rejets liquides »(a)

traite du choix d’un site d’échantillonnage ainsi que des techniques de prélèvement et de conservation des échantillons provenant principalement des effl uents de procédés industriels.

La section 5 du « Cahier 1 : Généralités »(b) traite plus particulièrement des aspects méthodologiques concernant le prélèvement d’un échantillon à caractère légal, c’est-à-dire destiné à être soumis en preuve devant les tribunaux.

(a) http://www.ceaeq.gouv.qc.ca/documents/publications/echantillonnage/rejets_liquidesC2.pdf

(b) http://www.ceaeq.gouv.qc.ca/documents/publications/echantillonnage/generalitesC1.pdf

4.3 Prévention des déversements accidentelsComme mentionné à la section 3.4, le Règlement prévoit des exigences relatives aux déversements accidentels qui visent particulièrement la nécessité d’aviser « immédiatement » le responsable de l’application du règlement dans les cas de déversement dans les ouvrages d’assainissement.

Toutefois, pour éviter que de tels incidents se produisent, la municipalité peut intervenir en matière de prévention en avisant les établissements de mettre en place des mesures appropriées. L’article 159.12 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui est délégué aux municipalités procure les pouvoirs nécessaires pour intervenir dans ce domaine dans la mesure où une municipalité décide d’exercer ces pouvoirs.

La description des moyens de prévention des déversements accidentels dépasse largement le cadre du présent guide. La mise en place de murets de rétention étanches autour des réservoirs de produits chimiques liquides est un exemple de mesure de prévention.

4.4 Identifi cation des problématiques particulièresLe Règlement constitue un outil effi cace pour la résolution de problématiques de nuisance ou de présence de contaminants particuliers en donnant les moyens d’intervenir à la source auprès des responsables de ces rejets.

À titre d’exemple, la municipalité peut entreprendre des programmes spécifi ques d’intervention auprès de secteurs particuliers parmi ses usagers afi n d’atteindre ses objectifs en matière d’assainissement, éliminer une source de dépôts excessifs dans les égouts ou encore réduire la présence d’un contaminant particulier dans les boues d’épuration empêchant leur valorisation.

4.5 Mise en œuvre d’un système de permisLa Communauté délègue au paragraphe b) de l’article 17 du règlement les pouvoirs réglementaires provenant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui permettent aux municipalités qui le souhaitent d’exiger d’une personne ou d’une catégorie de personnes qui déverse dans un ouvrage d’assainissement qu’elle soit titulaire d’un permis et de soustraire de cette obligation toute personne ou catégorie de personnes déterminée (paragraphe 5° de l’article 159.7).

La municipalité peut, par règlement, déterminer les qualités requises d’une personne qui demande un permis, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir et les cas de suspension et de révocation du permis (paragraphe 6° de l’article 159.7).

Lorsqu’une municipalité désire exercer les pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l’article 159.7 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, l’exercice de ce pouvoir sera assujetti à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 159.8 de la Loi.

La délivrance de permis est une mesure administrative qui peut représenter un instrument additionnel d’intervention et de suivi auprès des sources signifi catives en termes de déversement de contaminants.


Un régime de permis offre la possibilité de rassembler dans un seul document, pour chaque établissement, entre autres, l’identifi cation du propriétaire ou de l’exploitant, le lieu d’exercice de l’activité, les caractéristiques des eaux usées déversées au moment de la demande de permis et les niveaux de production associés à ces rejets, les équipements de traitement des eaux utilisés, la description des mesures en place de prévention des déversements accidentels ainsi que ses engagements pour sa mise en conformité, le cas échéant. Ce système permet de faciliter le suivi par l’inspecteur municipal et de clarifi er les attentes des autorités municipales.

Cette démarche peut être combinée à l’exercice des pouvoirs de la Loi délégués à la municipalité, au paragraphe c) de l’article 17 du règlement, dans la mesure où cette dernière a choisi de les exercer (voir pouvoirs d’ordre administratif à la section 4). Dans ce cas, le permis pourra rassembler également les exigences particulières formulées en vertu de ces pouvoirs.

Un système de permis pourrait aussi être associé à une tarifi cation permettant à la municipalité de récupérer des coûts engendrés par l’application du règlement (voir section 4.6 suivante).

4.6 Mise en place d’un système de tarifi cation relative à l’application du règlement

La municipalité dispose des pouvoirs lui permettant de récupérer des usagers, et en particulier des usagers industriels, les coûts ou une partie des coûts relatifs à l’application du règlement. Ces pouvoirs lui ont été délégués par le Règlement lequel se réfère à l’article 184.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.La municipalité peut, par exemple, exiger des frais auprès de ses usagers, à certaines conditions, qui sont destinés à couvrir les coûts engendrés par les mesures de contrôle et de surveillance, notamment ceux rattachés à l’inspection d’installation ou à l’examen de renseignements qui lui sont fournis.

Lorsqu’une municipalité désire exercer son pouvoir réglementaire en vertu de l’article 184.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, l’exercice de ce pouvoir sera assujetti à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

4.7 Aspects juridiquesDans le cadre de la délégation de l’application, les municipalités assurent la poursuite judiciaire des contrevenants à la réglementation sur l’assainissement des eaux sur leur territoire, obtiennent jugement et assurent l’imposition de sanctions pénales fi xées par le tribunal. Pour ce faire, elles devraient mettre en place des procédures internes appropriées.

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction qui doit être émis par une personne autorisée. La Communauté a désigné9 de façon générale les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction. Cette désignation inclut, entre autres, les employés des municipalités délégataires dont les fonctions consistent, en tout ou en partie, à assurer l’application de la réglementation en matière d’assainissement. La désignation inclut également les employés d’une personne morale de droit public, à laquelle une municipalité a subdélégué l’application en vertu de l’article 17 du règlement, et qui exercent des fonctions en cette matière.

Par ailleurs, la délégation de l’application implique que les municipalités assument les frais découlant des dossiers judiciaires et conservent le montant des amendes et des frais perçus. À cet égard, les municipalités pourraient aussi se prévaloir du pouvoir particulier délégué à l’article 17, se référant à l’article 224.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, lequel offre la possibilité d’inclure, dans les frais de la poursuite, le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête.

Lorsqu’une municipalité désire exercer ses pouvoirs réglementaires en vertu de l’article 224.1, le tarif sera assujetti à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

9 Résolution numéro CE09-069.


On retrouve dans la présente annexe différents avis types suggérés en appui aux démarches de mise en application du règlement. Ces avis sont proposés à titre d’exemple seulement et peuvent être utilisés comme outil d’intervention, avec les adaptations nécessaires, par le responsable de l’application réglementaire. Il est par ailleurs suggéré au responsable de l’application de consulter un conseiller juridique lors de la préparation d’un avis spécifi que.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Service de l’environnement de la Communauté.

ANNEXE A : AVIS TYPES

Un des outils privilégiés d’intervention auprès des établissements industriels et autres usagers générateurs

d’eaux usées est l’« avis ».

A.1 Avis type « Avis aux établissements industriels visés de faire effectuer une caractérisation des eaux usées (article 9) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

A.2 Avis type « Rappel de procéder à une caractérisation des eaux usées (article 9) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

A.3 Avis type « Rappel de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) ». . . . . . . . . . . . . . . . . 21

A.4 Avis type « Défaut de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) » . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

A.5 Avis type « Accusé de réception du rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) n’indiquant aucun dépassement des normes et rappel concernant les analyses de suivi » . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

A.6 Avis type « Dépassement des normes de rejet et défaut de transmettre un plan des mesure à mettre en place (article 9 ou article 10) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

A.7 Avis type « Accusé de réception du rapport de caractérisation des eaux usées et du plan des mesures à mettre en place (article 9) et rappel concernant les analyses de suivi des eaux usées » . . . . . . . . . . . 25

A.8 Avis type « Accusé de réception du rapport de l’analyse de suivi des eaux usées et du plan des mesures à mettre en place (article 10) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

A.9 Avis type « Défaut de transmettre le rapport d’analyses de suivi des eaux usées (article 10) » . . . . . . . . . . . . . . . 27

A.10 Avis type « Avis de faire effectuer une caractérisation des eaux usées pour un nouvel établissement industriel (article 9) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

A.11 Avis type « Rappel de l’exigence d’installer un séparateur d’amalgame pour les cabinets dentaires visés (article 4 a) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

A.12 Avis type de non-conformité « Cabinet dentaire (article 4 a) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

A.13 Avis type « Nouveau cabinet dentaire (article 4 a) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

A.14 Avis type « Déversement interdit de contaminants (article 6 a) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

A.15 Avis type « Dépassement des normes de rejet (articles 6 b et 6 c) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

A.16 Avis type « Déversement accidentel (article 14) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

A.17 Avis type de non-conformité « Restaurant ou entreprise effectuant la préparation d’aliments (article 4 b) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

A.18 Avis type de non-conformité « Entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques (article 4 c) » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36


A.1 Avis type « Avis aux établissements industriels visés de faire effectuer une caractérisation des eaux usées (article 9) »

Poste certifi ée

DateNom et adresse de l’entrepriseÀ l’attention de : [Nom du propriétaire ou de l’exploitant]

Objet : Avis de faire effectuer une caractérisation des eaux uséesRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal est en vigueur depuis le 1er avril 2009. Ce règlement a pour objet la réduction de la contamination des eaux usées et pluviales déversées aux ouvrages d’assainissement et son application a été confi ée à votre municipalité.

Votre établissement situé au [adresse] est visé par ce règlement dont les normes pour le déversement de contaminants (article 6) sont applicables à partir du 1er janvier 2012.

Afi n de démontrer la conformité de vos rejets à l’égout municipal, le Règlement stipule à l’article 9 que tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel visé doit faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement au plus tard le 1er janvier 2013.

Cette mesure s’applique aux établissements industriels dont le débit d’eaux usées déversées est supérieur à 10 000 m3/an ou dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques.

De façon à assurer la représentativité des résultats, la caractérisation doit être supervisée par une personne qui est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec. Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement industriel doit en plus transmettre au responsable de l’application du règlement, le rapport de caractérisation dans les soixante jours suivant la prise de l’échantillon. Ce rapport doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place, le cas échéant, pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.

Conséquemment, nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre de respecter les échéances rattachées à l’exigence de caractérisation stipulée à l’article 9 du règlement.

Le texte complet du règlement est disponible sur le site Internet de la Communauté (www.cmm.qc.ca). Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de contacter [nom de la personne-ressource à la municipalité et numéro de téléphone].

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le (la) responsable de l’application du règlement,

Nom de la personne

Titre


A.2 Avis type « Rappel de procéder à une caractérisation des eaux usées (article 9) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Rappel de procéder à une caractérisation des eaux uséesRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal stipule à l’article 9 que tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel visé doit faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement au plus tard le 1er janvier 2013.

De façon à assurer la représentativité des résultats, la caractérisation doit être supervisée par une personne compétente, soit un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement industriel doit en plus transmettre au responsable de l’application du règlement, le rapport de caractérisation attesté par la personne compétente dans les soixante jours suivant la prise de l’échantillon. Ce rapport doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place, le cas échéant, pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.

Nos fi chiers nous révèlent que votre établissement est visé par cette exigence, car il se défi nit comme un établissement industriel raccordé au réseau d’égout municipal et dont le débit d’eaux usées déversées est supérieur à 10 000 m3/an ou dont les eaux usées déversées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques.

Conséquemment, nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre de respecter les échéances rattachées à l’exigence de caractérisation stipulée à l’article 9 du règlement.

Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de contacter [nom de la personne-ressource à la municipalité et numéro de téléphone].



Nom de la personne

Titre


A.3 Avis type « Rappel de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Rappel de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,


De façon à assurer la représentativité des résultats, la caractérisation doit être supervisée par une personne compétente, soit un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement industriel doit en plus transmettre au responsable de l’application du règlement, le rapport de caractérisation attesté par la personne compétente dans les soixante jours suivant la prise de l’échantillon. Ce rapport doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place, le cas échéant, pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.


Conséquemment, nous vous rappelons que votre entreprise doit, après avoir effectué une telle caractérisation de ses eaux usées conformément au règlement au plus tard le 1er janvier 2013, nous transmettre le rapport de caractérisation requis, accompagné s’il y a lieu d’un plan et d’un échéancier des mesures de correction à mettre en place, dans les soixante jours suivant la prise de l’échantillon.

Le défaut de respecter cette exigence dans les délais prescrits constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.




Nom de la personne

Titre


A.4 Avis type « Défaut de transmettre le rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Défaut de transmettre le rapport de caractérisationRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,


Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement industriel doit en plus transmettre au responsable de l’application du règlement, le rapport de caractérisation dans les soixante jours suivant la prise de l’échantillon.


Or, notre service n’a pas reçu à ce jour votre rapport de caractérisation. Conséquemment, nous vous demandons de nous transmettre le rapport de caractérisation requis.

Le défaut de respecter cette exigence dans les délais prescrits constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.

Nous vous rappelons également que lorsque le rapport de caractérisation indique des dépassements des normes, celui-ci doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Nom de la personne

Titre


A.5 Avis type « Accusé de réception du rapport de caractérisation des eaux usées (article 9) n’indiquant aucun dépassement des normes et rappel concernant les analyses de suivi »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Accusé de réception du rapport de caractérisation Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre rapport de caractérisation des eaux usées daté du ____________, lequel ne révèle aucun dépassement des normes, et nous vous remercions de votre collaboration.

Nous vous rappelons toutefois que le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal stipule à l’article 10 que toute personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement, en vertu de l’article 9, doit faire effectuer les analyses subséquentes requises à titre de suivi, telles que prescrites au rapport de caractérisation.

Selon nos informations, étant donné le débit d’eaux usées déversées provenant de votre établissement, la fréquence minimale à respecter pour faire effectuer ces analyses de suivi est de [fréquence]. Le rapport requis suivant chacune de ces analyses de suivi des eaux usées doit nous être transmis au plus tard soixante jours suivant la prise de l’échantillon. Lorsque le rapport de l’analyse de suivi indique des dépassements des normes, celui-ci doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.

D’autre part, nous vous rappelons que le paragraphe a) de l’article 11 stipule que : « La démonstration de la conformité des eaux usées au règlement au moment de la caractérisation ou au moment des analyses de suivi ne dispense pas une personne de maintenir ses eaux usées conformes au règlement en tout temps. »

Il vous est aussi rappelé que la caractérisation des eaux usées devra être faite à nouveau s’il y a un changement signifi catif dans la nature ou le niveau habituel de production de l’établissement ou dans les caractéristiques de ses eaux usées.

Le défaut de respecter ces exigences dans les délais prescrits constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.




Nom de la personne

Titre


A.6 Avis type « Dépassement des normes de rejet et défaut de transmettre un plan des mesures à mettre en place (article 9 ou article 10) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Dépassement des normes de rejet et défaut de transmettre un plan des mesures à mettre en placeRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception du rapport ______________ [de caractérisation] [d’analyse de suivi] des eaux usées provenant de votre établissement et nous vous remercions de votre collaboration. Ce rapport révèle toutefois des résultats qui dépassent les normes de rejet prévues au Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté, lesquelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Le Règlement stipule au _____________________ [paragraphe d) de l’article 9] [paragraphe f) de l’article 10] que lorsque le rapport indique des dépassements de normes de rejet, le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement doit l’accompagner d’un plan des mesures qui seront mises en place pour assurer la correction de la situation et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.

Or, nous constatons que votre rapport ______________________ [de caractérisation] [d’analyse de suivi] n’est pas accompagné d’un tel plan. Le défaut de transmettre ce plan constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.

Conséquemment, nous vous demandons de transmettre immédiatement un plan des mesures à mettre en place conformément au règlement.




Nom de la personne

Titre


A.7 Avis type « Accusé de réception du rapport de caractérisation des eaux usées et du plan des mesures à mettre en place (article 9) et rappel concernant les analyses de suivi des eaux usées »

Poste certifi ée


Objet : Accusé de réception du plan des mesures à mettre en place suite à la caractérisation (article 9) Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception du rapport de caractérisation des eaux usées, daté du ____________, ainsi que du plan des mesures à mettre en place pour la mise en conformité au règlement précité de votre établissement et nous vous en remercions.

La présente communication ne constitue pas une acceptation ou une approbation du plan de mesures de correction ou de son échéancier puisqu’il appartient à votre entreprise de s’assurer de prendre les mesures nécessaires et adéquates afi n de respecter en tout temps les normes, lesquelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et d’obtenir toutes les autorisations requises, le cas échéant.

Nous vous rappelons par ailleurs que le Règlement stipule à l’article 10 que toute personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement, en vertu de l’article 9, doit faire effectuer les analyses subséquentes requises à titre de suivi, telles que prescrites au rapport de caractérisation.

Selon nos informations, étant donné le débit d’eaux usées déversées provenant de votre établissement, la fréquence minimale à respecter pour faire effectuer ces analyses de suivi est de [fréquence]. Le rapport requis suivant chacune de ces analyses de suivi, accompagné du plan de mesures de correction, le cas échéant, doit nous être transmis au plus tard soixante jours suivant la prise de l’échantillon.

Il vous est aussi rappelé que la caractérisation des eaux usées devra être faite à nouveau s’il y a un changement signifi catif dans la nature ou dans le niveau habituel de production de l’établissement ou dans les caractéristiques de ses eaux usées.

Le défaut de respecter ces exigences dans les délais prescrits ou le non-respect des normes de rejet constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.




Nom de la personne

Titre


A.8 Avis type « Accusé de réception du rapport de l’analyse de suivi des eaux usées et du plan des mesures à mettre en place (article 10) »

Poste certifi ée


Objet : Accusé de réception du plan des mesures à mettre en place suite à l’analyse de suivi (article 10)Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception du rapport de l’analyse de suivi des eaux usées, daté du ____________, ainsi que du plan des mesures à mettre en place pour la mise en conformité au règlement précité de votre établissement et nous vous en remercions.

La présente communication ne constitue pas une acceptation ou une approbation du plan de mesures de correction ou de son échéancier, puisqu’il appartient à votre entreprise de s’assurer de prendre les mesures nécessaires et adéquates afi n de respecter en tout temps les normes, lesquelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et d’obtenir toutes les autorisations requises, le cas échéant.

Nous vous rappelons par ailleurs que le non-respect des normes de rejet constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.




Nom de la personne

Titre


A.9 Avis type « Défaut de transmettre le rapport d’analyses de suivi des eaux usées (article 10) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Défaut de transmettre le rapport d’analyses de suivi Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal stipule à l’article 10 que toute personne tenue de faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement, en vertu de l’article 9, doit faire effectuer les analyses subséquentes requises à titre de suivi telles que prescrites au rapport de caractérisation.

Selon nos informations, étant donné le débit d’eaux usées déversées provenant de votre établissement, la fréquence minimale à respecter pour faire effectuer ces analyses de suivi est de [fréquence]. Le rapport requis suivant chacune de ces analyses de suivi des eaux usées doit nous être transmis au plus tard soixante jours suivant la prise de l’échantillon.

Or, notre service n’a pas reçu à ce jour votre rapport pour l’analyse de suivi prévue être effectuée au plus tard pour le [date de la prise de l’échantillon]. Conséquemment, nous vous demandons de nous transmettre le rapport d’analyses de suivi requis.

Le défaut de respecter ces exigences dans les délais prescrits constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du règlement.

Nous vous rappelons également que lorsque le rapport de l’analyse de suivi indique des dépassements des normes, celui-ci doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.




Nom de la personne

Titre


A.10 Avis type « Avis de faire effectuer une caractérisation des eaux usées pour un nouvel établissement industriel (article 9) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de faire effectuer une caractérisation des eaux uséesRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,


Votre établissement situé au [adresse] est visé par ce règlement dont les normes pour le déversement de contaminants (article 6) sont applicables à partir du 1er janvier 2012.

Afi n de démontrer la conformité de vos rejets à l’égout municipal, le Règlement stipule à l’article 9 que tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel visé doit faire effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement au plus tard six (6) mois après l’implantation de l’établissement.

Cette mesure s’applique aux établissements industriels dont le débit d’eaux usées déversées est supérieur à 10 000 m3/an ou dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques.

De façon à assurer la représentativité des résultats, la caractérisation doit être supervisée par une personne qui est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec. Le propriétaire ou exploitant de l’établissement industriel doit en plus transmettre au responsable de l’application du règlement, le rapport de caractérisation dans les soixante (60) jours suivant la prise de l’échantillon. Ce rapport doit être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place, le cas échéant, pour assurer le respect des normes et d’un échéancier de réalisation de ces mesures.

Nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre de respecter les échéances rattachées à l’exigence de caractérisation stipulée à l’article 9 du règlement.

Le texte complet du règlement est disponible sur le site Internet de la Communauté (www.cmm.qc.ca). Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de contacter [nom de la personne-ressource à la municipalité et numéro de téléphone].



Nom de la personne

Titre


A.11 Avis type « Dernier rappel de l’exigence d’installer un séparateur d’amalgame pour les cabinets dentaires visés (article 4 a) »

Poste certifi ée

DateNom et adresse du cabinet dentaireÀ l’attention de : [Nom du propriétaire ou de l’exploitant]

Objet : Dernier rappel – Séparateur d’amalgame Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,

Le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal stipule au paragraphe a) de l’article 4, que : « Le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame d’une effi cacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifi é ISO 11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé ».

Votre cabinet dentaire situé au [adresse] est visé par cette exigence qui concerne les eaux usées contenant des résidus d’amalgame et qui est applicable à partir du 1er janvier 2012. Étant donné l’approche de cette échéance, nous vous rappelons de prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre de la respecter.

Vous trouverez ci-joint un formulaire servant à collecter les renseignements pertinents concernant votre cabinet dentaire. À titre de responsable de l’application du règlement, nous vous demandons de compléter ce formulaire d’information et de nous le retourner avant le [date] à l’adresse suivante [adresse].

Le défaut de respecter cette exigence qui prend effet le 1er janvier 2012 constitue une infraction passible de pénalités prévues à l’article 15 du réglement.




Nom de la personne

Titre

p.j. : Formulaire d’information sur le cabinet dentaire


A.12 Avis type de non-conformité « Cabinet dentaire (article 4 a) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de non-conformité – Séparateur d’amalgameRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Votre cabinet dentaire situé au [indiquer l’adresse] est visé par le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal dont l’application relève de votre municipalité.

Ce règlement exige à l’article 4 a) que « le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame d’une effi cacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifi é ISO 11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé ».

Or, l’étude de votre dossier révèle les non-conformités suivantes :

Les eaux usées de votre cabinet dentaire susceptibles de contenir des résidus d’amalgame ne sont pas traitées par un séparateur d’amalgame.

Le séparateur d’amalgame installé n’est pas certifi é ISO 11143.

Le séparateur d’amalgame installé n’est pas entretenu de manière à conserver le rendement exigé.

Le séparateur d’amalgame installé ne traite pas toutes les eaux usées susceptibles de contenir des résidus d’amalgame.

Conséquemment, nous vous demandons de remédier immédiatement à cette situation.

Nous vous rappelons que le non-respect des exigences réglementaires expose votre cabinet dentaire à des poursuites en vertu de l’article 15 du règlement.




Nom de la personne

Titre


A.13 Avis type « Nouveau cabinet dentaire (article 4 a) »

Poste certifi ée


Objet : Séparateur d’amalgame Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal

Madame, Monsieur,


Votre cabinet dentaire situé au [adresse] est visé par ce règlement et en particulier par le paragraphe a) de l’article 4 qui stipule que : « Le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame d’une effi cacité d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifi é ISO 11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé ».

Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour vous conformer en tout temps aux exigences réglementaires en matière d’assainissement des eaux.

Vous trouverez ci-joint un formulaire servant à collecter les renseignements pertinents concernant votre cabinet dentaire. À titre de responsable de l’application du règlement, nous vous demandons de compléter ce formulaire d’information et de nous le retourner avant le [date] à l’adresse suivante [adresse].




Nom de la personne

Titre

p.j. : Formulaire d’information sur le cabinet dentaire


A.14 Avis type « Déversement interdit de contaminants (article 6 a) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de non-conformité – Déversement interdit de contaminantsRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Votre établissement situé au [adresse] est visé par le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal dont l’application relève de votre municipalité. Ce règlement est relatif aux rejets de contaminants dans les eaux usées déversées au réseau d’égout.

Suite à une visite de vos installations effectuée le [date], nous avons constaté :

La présence de _____________________________________________________________dans vos rejets à l’égout __________ .

[Note au responsable de l’application : identifi er toute substance interdite observée (en vertu de l’article 6 a) et le type d’égout récepteur (ex. : domestique, unitaire ou pluvial).]

Autre : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

[Note au responsable de l’application : décrire l’effet ou la nuisance observée en se référant au texte de l’article 6 a (ex. : accumulation de terre ou de graisse nuisant à l’écoulement des eaux, présence d’un gaz malodorant empêchant d’effectuer des travaux d’entretien du réseau, etc.), préciser l’ouvrage d’assainissement affecté et le point de rejet de l’établissement.]

Or, le Règlement interdit, en tout temps, le déversement de ces contaminants dans un ouvrage d’assainissement (article 6 a). Nous vous demandons conséquemment de remédier immédiatement à cette situation.

Nous vous rappelons que le non-respect des exigences réglementaires expose votre établissement à des poursuites en vertu de l’article 15 du règlement.


Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Nom de la personne

Titre


A.15 Avis type « Dépassement des normes de rejet (articles 6 b et 6 c) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de non-conformité – Dépassement des normes de rejet Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,


En vertu des paragraphes b) et c) de l’article 6, ce règlement interdit, en tout temps, le déversement dans un ouvrage d’assainissement de contaminants ou d’eaux usées dans des concentrations ou des quantités supérieures aux normes identifi ées au tableau de l’Annexe 1.

Or, dans le cadre des activités de contrôle effectuées par votre municipalité, l’analyse d’un échantillon d’eaux usées provenant de votre établissement et se déversant à l’égout _____________ (spécifi er domestique ou unitaire) prélevé le ______________ [date], a révélé un résultat de _____________ (valeur et unité), ce qui constitue un dépassement par rapport à la norme maximale de ____________ (valeur et unité) identifi ée à la colonne __ (A ou B selon le type de procédés de traitement à la station d’épuration). Conséquemment, nous vous demandons de remédier immédiatement à cette situation.



Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Nom de la personne

Titre


A.16 Avis type « Défaut de transmettre une déclaration complémentaire suite à un déversement accidentel (article 14 c) »

Poste certifi ée


Objet : Avis – Défaut de transmettre une déclaration complémentaire suite à un déversement accidentelRèglement 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,


Or, l’étude de votre dossier révèle que, suite au déversement accidentel survenu le _______ [date] et provenant de vos installations, la déclaration complémentaire requise dans les 15 jours suivant le déversement ne nous a pas été transmise. Cette déclaration, en vertu du paragraphe c) de l’article 14, doit établir les causes du déversement ainsi que les mesures prises pour en éviter la répétition.

Conséquemment, nous vous demandons de nous transmettre immédiatement la déclaration complémentaire relative à ce déversement.





Nom de la personne

Titre


A.17 Avis type de non-conformité « Restaurant ou entreprise effectuant la préparation d’aliments (article 4 b) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de non-conformité – Piège à matières grasses Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Votre entreprise située au [indiquer l’adresse] est visée par le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal dont l’application relève de votre municipalité.

Ce règlement exige à l’article 4 b) que : « Le propriétaire ou l’exploitant d’un restaurant ou d’une entreprise effectuant la préparation d’aliments doit s’assurer que toutes les eaux provenant du restaurant ou de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un piège à matières grasses. Il doit s’assurer que le piège à matières grasses est installé, utilisé et entretenu correctement ».


Les eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses ne sont pas traitées par un piège à matières grasses.

Le piège à matières grasses installé ne traite pas toutes les eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses.

Le piège à matières grasses ne permet pas de traiter le débit maximal d’eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses.

Le piège à matières grasses n’est pas installé correctement.

Le piège à matières grasses installé n’est pas entretenu correctement.

Autre (spécifi er) : ____________________________________________________________________________


Nous vous rappelons que le non-respect des exigences réglementaires expose votre entreprise à des poursuites en vertu de l’article 15 du règlement.




Nom de la personne / Titre


A.18 Avis type de non-conformité « Entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques (article 4 c) »

Poste certifi ée


Objet : Avis de non-conformité – Séparateur eau/huileRèglement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Madame, Monsieur,

Votre entreprise située au [indiquer l’adresse] est visée par le Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal dont l’application relève de votre municipalité.

Ce règlement exige à l’article 4 c) que : « Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques doit s’assurer que toutes les eaux provenant de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur eau/huile. Il doit s’assurer que le séparateur eau/huile est installé, utilisé et entretenu correctement ».


Les eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile ne sont pas traitées par un séparateur eau/huile.

Le séparateur eau/huile installé ne traite pas toutes les eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile.

Le séparateur eau/huile ne permet pas de traiter le débit maximal d’eaux usées de votre entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile.

Le séparateur eau/huile n’est pas correctement installé.

Le séparateur eau/huile installé n’est pas entretenu correctement.

Autre (spécifi er) : ____________________________________________________________________________


Nous vous rappelons que le non-respect des exigences réglementaires expose votre entreprise à des poursuites en vertu de l’article 15 du règlement.




Nom de la personne / Titre


ANNEXE B : FORMULAIRE TYPE D’INFORMATION

SUR LE CABINET DENTAIRENote : une version PDF dynamique est disponible en contactant le

Service de l’environnement de la Communauté



1002, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2400, Montréal (Québec) H3A 3L6Tél. : 514-350-2550, Télec. : 514-350-2599

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