Agrment transitaire agre en douane Les conditions remplir pour prtendre un agrment de transitaire agre en douane Pour prtendre un agrment de transitaire en douane, vous tes tenu de remplir les conditions suivantes :

jouir des droits civiques (absence dantcdents judiciaires) ; tre titulaire dune licence ou dun diplme reconnu quivalent ; justifier de rfrences professionnelles en matire douanire portant au minimum sur trois ans ; russir le test daptitude professionnelle organis par lAdministration des Douanes.Lorsque la demande dun agrment concerne une personne morale (socit), la (ou les) personne(s) habile(s) propose(s) pour reprsenter en douane ladite socit doit (doivent) remplir les conditions ci-dessus.

Les documents joindre avec la demande dagrment

En tant que postulant pour un agrment de transitaire, vous tes tenu d'adresser votre demande, sous pli recommand, au Directeur Gnral de lAdministration des Douanes et d'y indiquer le ou les bureaux de douane auprs desquels vous exercerez habituellement votre fonction de transitaire.

Pour les personnes physiquesLa demande dagrment doit tre accompagne :

dun extrait dacte de naissance ou de toute autre pice en tenant lieu dun extrait du casier judiciaire dlivr depuis moins de trois mois ou de toute autre pice en tenant lieu dun certificat de rsidence (de moins de trois mois) au Maroc de trois photos didentit dun certificat dinscription au registre du commerce (ou lengagement de provoquer cette inscription). dune photocopie certifie conforme loriginal de la licence ou dun diplme reconnu quivalent dune attestation justifiant la qualit et les rfrences professionnelles du requrant, portant sur une priode minimum de trois (03) ans

Pour les personnes morales (socits)

Elles sont tenues de joindre leur demande les documents suivants :

un exemplaire des statuts ou de lacte de constitution de la socit, certifi conforme loriginal, avec la lgalisation de l ou (des) signature(s) appose(s) un exemplaire dun journal dannonces lgales portant insertion dun extrait de ces statuts (lgalis) une dclaration de souscription avec la rpartition du capital certifie conforme loriginal et lgalise un exemplaire du procs-verbal des dlibrations nommant les administrateurs ayant la signature sociale, certifi conforme loriginal avec lgalisation des signatures apposes un exemplaire du journal dannonces lgales portant insertion de cette dlibration (lgalis) le certificat dinscription au registre du commerce de la socit requrante ou de lengagement de provoquer cette inscription

Concernant chacune des personnes ayantla signature sociale, les documents suivants doivent tre joints :

un extrait du registre des actes de naissance ou de toute pice en tenant lieu ; un extrait du casier judiciaire dlivr depuis moins de trois mois ou toute autre pice en tenant lieu ; un certificat de rsidence au Maroc (de moins de trois mois) ; une photo didentit.

Concernantles personnes habiles reprsenter une socit, en sus des documents exigs pour les personnes ayant la signature sociale, doivent tre jointes :

trois (03) photos didentit ; une procuration sur papier timbr les mandatant pour reprsenter la socit en douane au cas o celle-ci est une socit par actions (SARL ou socit anonyme).

Pour obtenir un badge daccs aux bureaux de la douane Pour accder aux bureaux des douanes, vous tes tenu en tant que transitaire de prsenter un badge qui vous sera dlivr aprs dpt auprs du Chef de la Circonscription des douanes du ressort, dun dossier comprenant :

Une demande crite pour la dlivrance de badge Une copie de la dcision ayant dsign la personne habile exercer la profession (cas des socits de transit) Une copie de la dcision par laquelle lagrment de transitaire vous a t accord en tant que personne physique Une photocopie de votre carte d'identit nationale (CIN) Deux photos didentit (format CIN), portant au verso, vos noms, prnoms et numro dagrment de transitaire.

La procdure suivre pour loctroi dun agrment Dans un dlai maximum dequinze (15)jourssuivant la date de rception d'une demande (dossier) dagrment, lAdministration des Douanes accuse rception de ladite demande, ordonne une enqute et saisit la chambre de discipline des transitaires agrs en douane, appele donner son avis ce sujet.

Par la suite, le dossier denqute et lavis de la chambre de discipline doivent, dans un dlai de deux (02)mois, compter de la date de laccus de rception de la demande dagrment, tre transmis au comit consultatif des transitaires.Dans le cas o lavis de la chambre de discipline ne lui parvient pas dans le dlai dedeux (02) moissusvis, le comit consultatif peut passer outre.Lavis dudit comit doit, quant lui, tre formul au plus tard, dans lesdeux (02) moisqui suivent la date au cours de laquelle le dossier lui a ttransmis.

Lagrment est donn par dcision du Ministre charg des finances prise sur proposition du Directeur Gnral de lAdministration des Douanes et aprs avis de la chambre de discipline des transitaires et du comit consultatif.

Lagrment est accord pour une dure indtermine et, sauf dispositions contraires insres dans la dcision ministrielle doctroi qui peut en limiter la validit un seul ou certains bureaux, il est valable pour lensemble des bureaux douaniers.

Dans la pratique, les dcisions dagrment sont signes par le Directeur Gnral de lAdministration des Douanes agissant par dlgation du Ministre charg desfinances.

Les dcisions d'agrment ou de rejet sont notifies individuellement aux ptitionnaires. Les droits et les obligations du transitaire en douane En tant que transitaire en douane, vous avez la comptence daccomplir pour autrui les formalits douanires et tes considr comme redevable des droits et taxes et pnalement responsable des infractions releves dans une dclaration.Vous tes un auxiliaire de lAdministration des Douanes soumis une rglementation visant sauvegarder la fois les intrts de lAdministration ainsi que ceux des propritaires des marchandises.Toutefois, les peines demprisonnement dictes par le code des douanes ne vous sont pas applicables lorsquil est tabli que vous vous tes limits reproduire les renseignements qui vous ont t communiqus par votre mandant et que vous naviez aucune raison valable de mettre en doute la vracit de ces renseignements.

Aprs une franchise dedouze (12) moissuivant lobtention de lagrment, vous tes tenus de raliser un minimum decinquante (50)dclarations chaque anne. Cette obligation ne s'applique pas en cas de force majeure admis par lAdministration des Douanes.

En outre, la Douane peut tout moment prescrire des enqutes en vue dapprcier votre activit et votre comportement ainsi que celui de vos employs et arrter les mesures administratives qui en dcoulent.

Vous tes galement tenu dinscrire toutes les oprations de douane que vous accomplissez pour le compte des tiers sur un rpertoire annuel. Les oprations dimportation et dexportation doivent tre inscrites sur des rpertoires informatiques distincts selon le modle agr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects. Vous devez galement conserver les rpertoires ainsi que les correspondances ou documents relatifs aux oprations douanires pendantcinq (05) ans compter de la date denregistrement des dclarations de douanes correspondantes.

Tout transitaire en douane est soumis lautorit de la chambre de discipline et est tenu de lui verser une cotisation annuelle dont le montant est fix dans les conditions prvues au rglementde ladite chambre.Toute constitution en socit, toute modification dans les statuts dune socit, tout changement dans la personne des dirigeants ou dans les personnes physiques habiles dclarer en douane pour le compte de la socit doivent,dans le mois, tre notifis lAdministration des Douanes faute de quoi, lagrment peut tre retir.Si dans un dlai dedeux (02) moissuivant cette notification, la Douane na pas soulev dobjections, ces modifications sont considres comme tacitement approuves.

Quels sont les services chargs de recevoir la demande ?

L'Administration des Douanes et Impts Indirects- Service des Etudes lgislatives et Rglementaires. Quels sont les services chargs de fournir en dernier lieu la prestation demande ?

L'Administration des Douanes et Impts Indirects- Service des Etudes lgislatives et Rglementaires. Quel est le dlai de traitement ?

DeuxMois au maximum. Quelles sont les taxes affrentes la procdure ?

Nant. Quels sont les services administratifs chargs de la procdure ?

L'Administration des Douanes et Impts Indirects ; Le comit consultatif des transitaires ; La chambre de discipline des transitaires.