mon Transitaire, La Douane Et Moi - Drome-ecobiz.biz · commissionnaire de transport maritime, ... En représentation directe, le CAD est lié à son donneur d’ordre par un contrat

Madeleine Nguyen-Thewww.international-pratique.com

Mon transitaire, la douane et moi !Que pouvons nous lui confier ? Lui demander ? Qui est responsable de quoi ?Que pouvons-nous lui confier ? Lui demander ? Qui est responsable de quoi ?

Comment travailler en bonne intelligence avec son prestataire ?

Drôme-Ecobiz – Atelier du 3 novembre 2014

Atelier Drôme-Ecobiz - CCI Drôme - 3-11-2014 1

Pourquoi cet atelier ?Pourquoi cet atelier ?

L’idée est partie d’un arrêt du Tribunal de Versailles de juin 2014, de condamner un commissionnaire de

transport agréé en douane pour manquement à sontransport agréé en douane pour manquement à son devoir de conseil auprès de son client importateur.

Le grief : Le commissionnaire agréé en douane aurait dû s’assurer que la valeur en douane présentée par l’importateur français pour des pièces plastiques d’Asie comportait

bien tous les éléments taxables au regard de la règlementation douanièrebien tous les éléments taxables au regard de la règlementation douanière.

En l’occurrence : la valeur des moules/outillages utilisés en Asie pour la fabrication des pièces importées, et payés indépendamment des pièces, a été « oubliée » dans la

valeur en douane import (article 32-1b du Code des Douanes Communautaire)valeur en douane import (article 32 1b du Code des Douanes Communautaire).


Le commissionnaire de transport, communément appelé « Transitaire » est un organisateur de transport« Transitaire », est un organisateur de transport

VENDEUR ACHETEUR

Emballeur Transporteur Déclarant Acconiers / Déclarant Entreprise EntrepriseEmballeur, entreprise de manutention

pour enlèvement et chargement

Transporteurpré-

acheminement, tractionnaire,

société de

Déclarant en douane

Export

Acconiers / dockers, agents (aéro)

portuaires,

Déclarant en douane

Import

Entreprise de

manutention, gestionnaire

(aéro)

Entreprise de manuten-

tion pour décharge-

mentet chargement dans véhicule

départ.

société de handling /

sûreté du fret

p ,transporteur

interna-tional,

assureur

( )portuaire.

Transporteurpost-

achemine-ment,

commissaire d’avaries


Les différents statuts des intermédiaires du transport

Le transitaire-mandataire Le commissionnaire de transport

p

Reçoit et réexpédie les marchandises sur instruction du mandant.

« Architecte du transport, se charge de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises, pour le compte d'un client, en ayant le

Responsable de ses fautes personnelles mais pas de celles de ses sous-traitants qu’il ne choisit pas.

Répond d'une obligation de moyens.

de marchandises, pour le compte d un client, en ayant le choix des voies et des moyens.

Est tenu d’une obligation de résultats.

Seul responsable vis-à-vis de l'expéditeur (vendeur ou Dispose d'un droit de rétention sur la marchandise en cas de frais impayés de conservation de la marchandise (droit limité aux créances afférentes à cette marchandise)

Seul responsable vis à vis de l expéditeur (vendeur ou acheteur) de ses propres fautes comme de celles des prestataires auxquels il a fait appel.

A un devoir de conseil.

Relèvent de ce statut : le transitaire portuaire et aéroportuaire, le consignataire de marchandise, le courtier de fret maritime, fluvial, l’entrepreneur de manutention l'agent de fret aérien qui a

Bénéficie d'une créance privilégiée sur la valeur de la marchandise qui lui est confiée et peut se rembourser pour les créances relevant d'opérations antérieures.

R lè d l (d f é i imanutention, l agent de fret aérien qui a procuration pour signer les LTA pour le compte des compagnies aériennes, le « commissionnaire » en douane…

Relèvent de ce statut : le groupeur (de fret aérien, routier, maritime), l'organisateur de transport multimodal, le commissionnaire de transport maritime, l'affréteur routier, l’intégrateur (messagerie express internationale)…

Attention : si le chargeur adresse des instructions précises au commissionnaire concernant les voies et les moyens, le commissionnaire agit comme mandataire.


Lorsque les formalités douanières sont confiées à un déclarant en douane, commissionnaire agréé en douane = « mandataire » aux yeux de la loila loi

En représentation directe (RD=représentant)En représentation indirecte

(RI=déclarant)

Depuis 1998, relève de la compétence exclusive des

au nom et pour le compte d’autruiDAU Delta rubrique 14 : code 2

( )pour le compte d’autrui mais en son

nom propreDAU Delta rubrique 14 : code 3

p , pcommissionnaires agréés en douane (transitaire, déclarant en douane). Représentation directe : fin du monopole des commissionnaires de transport annoncé dans le nouveau CDU.

L i i i d it bt i é t d

Mode de représentation entièrement libre. Le commissionnaire doit obtenir un agrément en douane

(immatriculation auprès de la DGDDI) et faire figurer le numéro d’agrément sur les déclarations.

Est tenu à un devoir de conseil auprès de son client.

Toute personne peut agir pour le compte d’autrui lorsqu’elle établit les déclarations en détail en son nom p

Doit être expressément mandaté par son commettant (le chargeur).

Doit respecter les instructions de celui-ci qui lui remettra

propre.

Le commissionnaire et l’entreprise cliente sont redevables tous les deux du paiement des droits, taxes, amendes, vis-p q

une lettre d’instructions écrite.

Le commissionnaire en douane n’est responsable que de ses propres fautes.

p , , ,à-vis de la Douane.

L’importateur ou l’exportateur reste responsable vis-à-vis de la Douane, notamment en matière de paiement des droits et taxes sur les marchandises (Import).




Voir aussi les CGV des Opérateurs de Transport p pet/ou de Logistique proposées par TLF (Fédération des entreprises de Transport et

Logistique de France)www.e-tlf.com


V i i l t t t tt t d é i l l ti tVoir aussi le contrat-type permettant de régir les relations entre le commissionnaire de transport et son client approuvé par

décret n°2013-293 du 5 avril 2013.www.legifrance.gouv.frg g

Il s'applique de plein droit dans les cas où aucune convention n'a été conclue entre les parties ou à défaut de réponse précise dans la

ti lconvention conclue.

Il contient différentes clauses relatives notamment aux obligations des parties, à l'étiquetage et à l'emballage des marchandises, au prix des p q g g pprestations, à la livraison des marchandises, aux délais de paiement, à la responsabilité des cocontractants, au flux documentaire et d’informations.


Responsabilité du commissionnaire agréé en douane (CAD)Textes réglementairesg

Articles 1991 et suivants du Code Civil

L d i d' li l d 'il d h é é d dLe mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestiongestion.

Articles du Code des douanes français :

Art 395 « Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leur commettant » .

A 396 L i i i d éé bl d é iArt 396 « Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ».

Il apparaît que le représentant ne pourrait être tenu pour responsable que « s'il avait ou devait avoir raisonnablement connaissance que les données étaient fausses »devait avoir raisonnablement connaissance que les données étaient fausses ».

BOD 6605 du 16/7/2014

Débiteurs de la dette douanière et de la T.V.A. à l’importation selon le mode d’accomplissement de la déclaration en détail.


Responsabilité du commissionnaire agréé en douane (CAD) envers le client – Source : Jurisprudence Lamy Transport – 1/4J p y p

Comme tout professionnel, le CAD est tenu d’un devoir de conseil : c’est un spécialiste salarié auquel on a recours en raison de sa compétence professionnelle.

En représentation directe, le CAD est lié à son donneur d’ordre par un contrat de mandat.

Le CAD est responsable de ses seules fautes personnelles.

La responsabilité du CAD ne se présume pas, mais doit être prouvée.

La responsabilité du CAD varie selon l’expérience de son mandant. Elle sera atténuée si le client t f i l d l’i t test un professionnel de l’import-export.

Elle peut être atténuée s’il a commis une erreur « communément admise » (tous les prestataires d’un même client font la même erreur).)

Elle peut être partagée avec son client car il est « tributaire de son mandant au titre des informations dont il dispose, et donc, de la faute de celui-ci ».



Le devoir de conseil du CAD ne peut s’exercer que s’il dispose des informations utiles à l’exécution de sa mission et ce, au bon moment.

Si les renseignements fournis par le mandant paraissent insuffisants, le CAD demande à son client des précisions.

Le CAD qui n’est pas d’accord avec les instructions/positions de son mandant doit émettre desLe CAD qui n est pas d accord avec les instructions/positions de son mandant doit émettre des réserves et les formaliser (attention avec les CAD certifiés OEA). On lui reprochera de ne pas avoir décelé des prix minorés…

M i t h CAD t à bli ti d dili d d Mais on ne peut reprocher au CAD un manquement à ses obligations de diligence, de prudence ou de conseil lorsque le client est à l’origine de la fraude ou de fausse indication dont le CAD n’aurait pas les moyens de découvrir la fausseté au moyen d’éléments qui sont en sa possession.



Ne relèvent pas du devoir de conseil du CAD :

la vérification de la conformité des marchandises importées à celles indiquées par le client

la vérification de l’origine des composants des marchandises la vérification de l origine des composants des marchandises

la recherche d’un bénéfice possible (restitution, suspension…) en amont d’une opération (consulting)

l’indication au client d’éléments à incorporer à la valeur en douane (en appel, le client a obtenu gain de cause, affaire portée en cassation et en cours…)

le caractère péremptoire et apparemment justifié de l’ordre du client dispense le CADle caractère péremptoire et apparemment justifié de l ordre du client dispense le CAD de son devoir de conseil.

Mais il peut lui être reproché de ne pas avoir fourni toutes les informations qui auraient pu orienter le mandant dans ses choix (cas d’une demande de droits et taxes applicables à unorienter le mandant dans ses choix (cas d une demande de droits et taxes applicables à un produit - le CAD n’a pas indiqué que les produits étaient soumis à droits anti-dumping si originaires de Chine) (cas où le CAD n’a pas demandé un EUR1 pour permettre au destinataire de bénéficier d’un accord préférentiel).



La preuve de la transmission des instructions incombe au client. Instructions de préférence écrites, sur documents fournis, ou lettre d’instruction séparée.

Mais les jugent ont estimé que le CAD qui procède au dédouanement des marchandises Mais les jugent ont estimé que le CAD qui procède au dédouanement des marchandises sans instructions de son client excède les limites de son mandat et commet une faute engageant sa responsabilité…C’est à lui d’exiger des infos ou compléments d’infos.. Sauf si courant d’affaires régulier.

Le CAD a manqué au respect des instructions du mandant s’il :

interprète de façon erronée des documents parfaitement clairs et précis

établit une déclaration en contradiction avec les documents fournis

s’écarte des instructions de son client en dénaturant de sa propre initiative la désignation de la marchandise faute de l’origine du redressement et d’une pénalitédésignation de la marchandise, faute de l origine du redressement et d une pénalité

acquitte les droits, alors que l’importateur a clairement manifesté son opposition


Face à la diversité des conclusions des tribunaux en cas de litige…g

Les mandantsLes commissionnaires de transport

Les mandants (importateurs/exportateurs)

agréés en douane (quel que soit le mode de représentation)

Se doivent d’avoir a minima, un « vernis Douane ».

D i f i d l

Se doivent d’alerter les mandants en cas d’opérations non conformes.

Se doivent de recueillir les informations utiles au bon Doivent fournir dans les temps : les bons documents et instructions précises.

Se doivent de recueillir les informations utiles au bon accomplissement de leur mission.

En exigeant des instructions écrites et les documents adéquats.documents adéquats.

En utilisant la déclaration de valeur (DV1) prévue par la règlementation douanière pour tout import mis en libre pratique > 10 000 € et p p qsoumis à droits de douane (article 178 des DAC).

(Allégements en cas de courant import continu et de procédure simplifiée de dédouanement )dédouanement.)

Officiellement, l’absence du DV1 rend irrecevable la déclaration douanière !




La lettre d’instructions au commissionnaire de transport agréé den douane

Nature et caractéristiques de la marchandise (dont colisage et nomenclature Nature et caractéristiques de la marchandise (dont colisage et nomenclature douanière…)

Les lieux et dates d’enlèvement et de livraison

L’Incoterm® 2010 et le lieu convenu (indiquer s’il s’agit d’une opération intra-com ou extra-com en cas de doute possible)

Les caractéristiques du transport (mode, itinéraire…)

L’étendue des services demandés (manutention, douanes, assurance, tracing…)

Toute information particulière propre à l’exportateur, au destinataire, à l’opération confiée (sécurité de paiement éventuelle inspection avant expédition )confiée (sécurité de paiement éventuelle, inspection avant expédition…).

Les éléments douaniers : n° EORI – nomenclatures – origines – régime douanier –éléments de valeur éventuels à ajouter – informations/documents pour marchandises spécifiques (licence BDU, CITES…)spécifiques (licence BDU, CITES…)

Toute exigence particulière (avis d’expédition, retour DAU, CMR visée par destinataire…)

Dé il d d i (f d li EUR1 i éd ) Détail des documents remis (facture, note de colisage, EUR1, copie crédoc…)


A développer !

Le formulaire d’instructions proposé par « Fédération

Internationale des Associations de Transitaires et

A i iléAssimilés »


Documents

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