Les enjeux de la lutte contre le blanchiment dans le ... · PDF filenotion de b énéficiaire au sens du code des assurances se distingue ... Le secteur de l ’assurance renforce

Les enjeux de la lutte contre le blanchiment dans le Les enjeux de la lutte contre le blanchiment dans le secteur de lsecteur de l’’ assurance assurance

Intervention de Philippe POIGETIntervention de Philippe POIGETDirecteur des affaires juridiques, fiscales et de l a concurrenceDirecteur des affaires juridiques, fiscales et de l a concurrence

Jeudi 4 fJeudi 4 f éévrier 2010vrier 2010

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux

Les chiffres clLes chiffres cléés du secteur de ls du secteur de l’’ assurance en 2009assurance en 2009

•• 154,3 milliards d154,3 milliards d’’ euros de chiffres deuros de chiffres d’’ affaires directes en assurance affaires directes en assurance de personnes de personnes

•• 45,2 milliards d45,2 milliards d’’ euros de chiffres deuros de chiffres d’’ affaires directes en assurances affaires directes en assurances de biens et de responsabilitde biens et de responsabilitéé

•• 1603,9 milliards d1603,9 milliards d’’ euros deuros d’’ actifs gactifs géérr éés par les socis par les sociééttéés ds d’’ assurances assurances


Une forte implication des professionnels de Une forte implication des professionnels de ll ’’ assurance dans la lutte contre le blanchiment assurance dans la lutte contre le blanchiment

•• Implication dans le dispositif de lutte contre le blanchiment deImplication dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des s capitaux depuis 1990capitaux depuis 1990

•• Adoption dAdoption d’’ engagements professionnels engagements professionnels àà caractcaractèère dre dééontologique ontologique en 2002 ren 2002 rééactualisactualiséés en 2005s en 2005

•• ÉÉlaboration de supports professionnels de formation en 2004laboration de supports professionnels de formation en 2004

•• Participation de la profession Participation de la profession àà ll ’é’élaboration des textes de laboration des textes de transposition de la troisitransposition de la troisièème directive relative me directive relative àà la lutte contre le la lutte contre le blanchiment des capitaux blanchiment des capitaux


Les nouvelles normes applicables en matiLes nouvelles normes applicables en matièère de re de lutte contre le blanchiment des capitaux lutte contre le blanchiment des capitaux

•• Recommandations internationales du GAFIRecommandations internationales du GAFI

•• Directives europDirectives europééennes du 26 octobre 2005 et du 1ennes du 26 octobre 2005 et du 1erer aoaoûût 2006t 2006

•• Ordonnance du 30 janvier 2009Ordonnance du 30 janvier 2009

•• DDéécrets des 16 juillet (fraude fiscale) et 2 septembre 2009 (dcrets des 16 juillet (fraude fiscale) et 2 septembre 2009 (déécret cret dd’’ application)application)

•• ArrêtArrêt éés des 2 septembre (connaissance client), 10 novembre (seuils) s des 2 septembre (connaissance client), 10 novembre (seuils) et du 29 det du 29 déécembre 2009 (contrôle interne)cembre 2009 (contrôle interne)

Lutte contre le blanchiment des capitauxLutte contre le blanchiment des capitaux

SpSpéécificitcificit éé du secteur de ldu secteur de l’’ assurance assurance

•• Des opDes opéérations de dimension principalement nationalerations de dimension principalement nationale

•• Un faible nombre dUn faible nombre d’’ opopéérations par rapport au secteur bancairerations par rapport au secteur bancaire

•• De nombreuses opDe nombreuses opéérations passant par le canal des banques rations passant par le canal des banques

et par let par l’’ utilisation des comptes bancairesutilisation des comptes bancaires


Prise en compte de certaines spPrise en compte de certaines spéécificitcificit éés de s de ll ’’ assurance par les nouvelles normes assurance par les nouvelles normes

•• Pour la souscription dPour la souscription d’’ un contrat dun contrat d’’ assurance, la vassurance, la véérification rification dd’’ identitidentit éé du bdu béénnééficiaire peut avoir lieu au plus tard au moment ficiaire peut avoir lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation ou au moment odu paiement de la prestation ou au moment oùù le ble béénnééficiaire ficiaire entend exercer les droits confentend exercer les droits conféérr éés par le contrat ds par le contrat d’’ assurance. La assurance. La notion de bnotion de béénnééficiaire au sens du code des assurances se distingue ficiaire au sens du code des assurances se distingue en effet de la notion de ben effet de la notion de béénnééficiaire effectif au sens de la lficiaire effectif au sens de la léégislation gislation relative relative àà la lutte contre le blanchiment des capitauxla lutte contre le blanchiment des capitaux


•• Les modalitLes modalitéés de vs de véérification de lrification de l ’’ identitidentit éé des personnes physiques des personnes physiques ou morales sont considou morales sont considéérr éées comme satisfaites des comme satisfaites dèès lors que le s lors que le paiement de leur premipaiement de leur premièère prime sre prime s’’ effectue par le deffectue par le déébit dbit d ’’ un un compte ouvert compte ouvert àà leur nom auprleur nom auprèès ds d’’ un un éétablissement de crtablissement de créédit luidit lui --même tenu même tenu àà ll ’’ obligation dobligation d’’ identification ( nouvel article A.310identification ( nouvel article A.310--5 5 du code des assurances) du code des assurances)

•• Sauf soupSauf soupççon, ne sont pas soumis aux obligations de vigilance, les on, ne sont pas soumis aux obligations de vigilance, les contrats dcontrats d’’ assurance vie dont la prime ne dassurance vie dont la prime ne déépasse pas 1 000 passe pas 1 000 €€ ou ou dont la prime unique ne ddont la prime unique ne déépasse pas 2 500 passe pas 2 500 €€, d, d’’ assurance accident assurance accident ou maladie, de prou maladie, de préévoyance collective ou individuelle, dvoyance collective ou individuelle, d’’ assurance assurance emprunteur et demprunteur et d’’ assurance retraite en rente sans clause de rachat assurance retraite en rente sans clause de rachat qui ne peuvent être utilisqui ne peuvent être utiliséés en garanties en garantie


Les diffLes difféérentes problrentes probléématiques limatiques liéées es àà la mise en place du la mise en place du nouveau dispositif de lutte contre le blanchimentnouveau dispositif de lutte contre le blanchiment

1.1. LL ’’ entrentréée en vigueur du dispositife en vigueur du dispositif

•• Pour la clientPour la clientèèle existante, lle existante, l’’ ordonnance prordonnance préévoit que les nouvelles obligations de voit que les nouvelles obligations de vigilance svigilance s’’ appliquent au plus tard dans un dappliquent au plus tard dans un déélai dlai d’’ un an un an àà compter de la compter de la publication du dernier dpublication du dernier déécret et, pour les relations dcret et, pour les relations d’’ affaires inactives, affaires inactives, àà leur leur premipremièère rre rééactivation activation

•• Pour les nouveaux clients, ces nouvelles obligations sPour les nouveaux clients, ces nouvelles obligations s’’ appliquent depuis la appliquent depuis la publication de lpublication de l’’ ordonnance ou dordonnance ou dèès la publication des ds la publication des déécrets quand les crets quand les conditions dconditions d’’ application sont fixapplication sont fixéées par la res par la rééglementationglementation



2. L2. L’’ assurance de dommages :assurance de dommages :

•• Pas de placement financierPas de placement financier

•• Pas dPas d’’ indemnitindemnitéé versverséée sans sinistre e sans sinistre

•• Risque de fraudeRisque de fraude

•• Des seuils insuffisants (3000 euros en assurance automobile et Des seuils insuffisants (3000 euros en assurance automobile et 10000 euros pour les autres branches, 10000 euros pour les autres branches, àà ll ’’ exception des grands exception des grands risques)risques)



3. La vente 3. La vente àà distancedistance

•• La vente La vente àà distance ne se confond pas avec ldistance ne se confond pas avec l’’ anonymatanonymat

•• Des mesures complDes mesures compléémentaires sont prmentaires sont préévues par le dvues par le déécret du 2 cret du 2 septembre 2009septembre 2009

•• LL ’’ approche par les risques doit être la rapproche par les risques doit être la rèègle pour lgle pour l’’ application des application des mesures de vigilancemesures de vigilance



4. Nouvelle identification du client 4. Nouvelle identification du client

Lorsque les entreprises dLorsque les entreprises d’’ assurance ont de assurance ont de «« bonnes raisons de bonnes raisons de penserpenser»» que lque l’’ identitidentit éé de leur client et les de leur client et les ééllééments dments d’’ identification identification prpr ééccéédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles demment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procprocèèdent dent «« àà nouveaunouveau»» àà ll ’’ identification du clientidentification du client



5. Le p5. Le péérimrim èètre des personnes concerntre des personnes concernééeses

•• Les mandataires dLes mandataires d’’ interminterméédiaires ddiaires d’’ assurances assurances

•• LL ’’ exexéécution par les tiers : un modcution par les tiers : un modèèle de convention le de convention courtiers/assureurs est en cours de finalisation (mise courtiers/assureurs est en cours de finalisation (mise àà disposition disposition sans dsans déélai des lai des ééllééments dments d’’ information relatifs information relatifs àà ll ’’ identitidentit éé du client)du client)



6. La connaissance du client6. La connaissance du client

•• Modulation de lModulation de l’’ intensitintensitéé de la vigilance en fonction du risque que de la vigilance en fonction du risque que reprrepr éésente tant le client que le produit concernsente tant le client que le produit concernéé

•• Recueil et analyse des Recueil et analyse des ééllééments dments d’’ information parmi ceux figurant information parmi ceux figurant sur la liste dresssur la liste dresséée par le par l’’ arrêtarrêt éé du 2 septembre 2009, ndu 2 septembre 2009, néécessaires cessaires ààla connaissance du client pour la connaissance du client pour éévaluer le risque de blanchiment de valuer le risque de blanchiment de capitauxcapitaux



7. La classification des risques7. La classification des risques

Evaluation des risques en fonction de la nature des produits, deEvaluation des risques en fonction de la nature des produits, des s opopéérations, des clients et des canaux de distribution utilisrations, des clients et des canaux de distribution utilis éés et s et classification en risque faible/normal/accru.classification en risque faible/normal/accru.



8. Les personnes politiquement expos8. Les personnes politiquement exposéées es

•• Les personnes rLes personnes réésidant dans un pays autre que la France qui sidant dans un pays autre que la France qui exercent ou ont cessexercent ou ont cesséé dd’’ exercer depuis moins dexercer depuis moins d’’ un an des fonctions un an des fonctions listlistéées es àà ll ’’ article R.561article R.561--18 du CMF, les membres directs de leur 18 du CMF, les membres directs de leur famille ainsi que les personnes connues pour leur être famille ainsi que les personnes connues pour leur être éétroitement troitement associassociééeses

•• Application = prendre en compte la profession des non rApplication = prendre en compte la profession des non réésidentssidents



9. L9. L’’ articulation avec la lutte contre le financement du terrorisme earticulation avec la lutte contre le financement du terrorisme et t les diffles difféérents dispositifs relatifs aux mesures de gel des avoirsrents dispositifs relatifs aux mesures de gel des avoirs

•• PluralitPluralit éé de listes (nationales et europde listes (nationales et europééennes)ennes)

•• FiabilitFiabilit éé

•• AccessibilitAccessibilitéé

Lutte contre le blanchiment de capitaux Lutte contre le blanchiment de capitaux

La dLa dééclaration de soupclaration de soupççonon

•• En 2008, 807 dEn 2008, 807 dééclarations de soupclarations de soupççon effectuon effectuéées par les assureurses par les assureurs

•• Sur les 359 dSur les 359 dééclarations transmises en justice, moins de 6% clarations transmises en justice, moins de 6% concernent le secteur de lconcernent le secteur de l’’ assurance assurance

•• CohCohéérence avec les sprence avec les spéécificitcificit éés du secteur de ls du secteur de l’’ assuranceassurance

Lutte contre le blanchiment de capitaux Lutte contre le blanchiment de capitaux

ConclusionConclusion

Le secteur de lLe secteur de l’’ assurance renforce son implication dans la lutte assurance renforce son implication dans la lutte contre le blanchiment, notamment en participant activement contre le blanchiment, notamment en participant activement àà la la mise en mise en œœuvre du nouveau dispositif en liaison avec luvre du nouveau dispositif en liaison avec l’’ ACAM et en ACAM et en mettant en place de nouveaux modules de formation.mettant en place de nouveaux modules de formation.

La nouvelle approche par les risques et la traLa nouvelle approche par les risques et la traççabilitabilit éé des des informations sur le client vontinformations sur le client vont--elles entraelles entraîîner un supplner un suppléément de ment de ddéétection des situations rtection des situations rééelles de blanchiment ?elles de blanchiment ?

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Les enjeux de la lutte contre le blanchiment dans le ... · PDF filenotion de b énéficiaire au sens du code des assurances se distingue ... Le secteur de l ’assurance renforce