LES FOCUS WEKA - Bignon...Un état des lieux de l’intermodalité (dispositifs existants, attentes des collectivités et enjeux), avant la publication cet été de l’ordonnance

LE sCHémA régIonAL dE dévELoppEmEnt éConomIquE d’InnovAtIon Et d’IntErnAtIonALIsAtIon

LES FOCUS WEKA

sommAIrE• les rÉgions s’actiVent pour adopter les srdeii P 3

• interVieWs : JEAN-LUC BŒUF P 4

THOMAS CELLIER P 5

• l’acdf et transdeV analYsent l’influence de

la nouVelle planification rÉgionale sur l’intermodalitÉ P 6

• l’analYse des spÉcialistes : le srdeii : point sur les Élaborations,

durÉe et enJeuX P 7

• ficHe WeKa : connaÎtre les enJeuX des teXtes applicables

À l’intercommunalitÉ P 9

• pour en saVoir plus P 15

2 − Plus de contenu, d’actualités et d’informations sur www.weka.fr

Chefsdefileenmatièreéconomique, les régionsdevrontavoir approuvé leur schéma régional de développementéconomique,d’innovationetd’internationalisation(SRDEII)avant le1er janvier2017.LeSRDEIIaétéprévupar la loiNOTRedu7août2015(article2).Ildoitprésenterlesorienta-tionsdelarégionpourlesaidesauxentreprises,l’attractivitérégionaleetledéveloppementdel’économiesolidaire,maispeutaussiconcernerl’agriculture,l’artisanat,letourismeouencorelarecherche…LesEPCI,brasarmédesrégionssurledéveloppementéconomique,doiventêtreconcertésspé-cifiquement,tandisqueleSRDEIIseraprescriptifpourlesautreséchelons.

Selonl’AssembléedescommunautésdeFrance(AdCF),lesrégionsadoptentàpeuprèslemêmemodèled’élaborationdes schémas : une très large consultation, accompagnéede rencontres en format plus restreint. Elles organisenten principe deux cycles de rencontres régionales. Lespremièresportent sur les enjeuxdudéveloppement éco-nomiqueetlesprincipauxaxesduSRDEII,etrassemblentgénéralementunegrandevariétédeparticipants:collectivi-tés,institutionnels,représentationsconsulaires,entreprises.Lesautresrencontressontdestinéesauxcollectivitésinfra-régionalesettraduisentunsoucide«territorialisation»delastratégieéconomique,expliquel’AdCF.

La plupart des régions ont également réinstallé la confé-rence territoriale de l’action publique (CTAP), prévue parla loi de modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmationdesmétropolesdu27janvier2014.UneCTAP

declôture,obligatoire,estprogramméesouventprécédéed’uneréuniondeprésentationdelaméthode(enparticu-lierlorsquelaCTAPn’ajamaisétéréunie,afind’envoterlerèglementintérieur).

En Nouvelle-Aquitaine, les conférences territoriales ontréuniplusde1200personnesenmai,autourdedifférentssujets :nouvellerépartitiondescompétencesdescollecti-vités enmatière d’aides publiques aux entreprises et rôlecentraldelarégion,placedel’agriculture,del’industrieetdel’innovationdanslespolitiquesrégionales,apprentissage…

Cesdébatsalimenteront letravaild’élaborationduSRDEIIparleconseilrégional,enassociationaveclespartenairessocio-économiquesdelarégion.Desdiscussionsenligneontégalementétéorganisées.Enjuillet,unesecondephasedeconcertationaréuniprèsde1000participantsaucoursde 8 réunions thématiques, pour notamment analyser lesdiagnostics territoriaux et ouvrir des perspectives sur lesprioritésstratégiquesduSRDEII.Unepropositionconsoli-déeduSRDEIIseraprésentéeàlaCTAPmi-octobre,avantsonadoptiondéfinitiveendécembre.

En revanche, le Grand Est, qui regroupe les anciennesAlsace-LorraineetChampagne-Ardenne,netiendrapaslesdélaislégaux:larégionacommencélesconsultationsmaisapprouverasonSRDEIIseulementauprintemps2017.

L’AdCFconstatequel’instabilitéducontexteinstitutionnel«compliqueconsidérablementl’élaborationdesschémas»,demêmeque laconcertationavec lesélus,puisquedeuxtiers des communautés fusionneront au 1er janvier 2017 ;les périmètres d’élaboration des stratégies économiqueslocalesserontalorsdifférents.

Marie Gasnier

LE sCHémA régIonAL dE dévELoppEmEnt éConomIquE, d’InnovAtIon Et d’IntErnAtIonALIsAtIon

LEs régIons s’ACtIvEnt pour AdoptEr LEs srdEII

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Les schémas régionaux de développement économique (SRDEII) doivent être terminés pour la fi n de l’année, après concertation des métropoles et des intercommunalités. Une démarche diffi cile dans un calendrier aussi contraint.


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■ Quel est le regard des régions quant à leur relation avec les intercommunalités sur le champ du dévelop-pement économique ?JEAN-LUC BŒUF :La lecturede la loiNOTRe(nouvelleorganisationterritorialedelaRépublique)de2015estclaire.Larégionestlacollectivitéterritorialeresponsablesursonterritoiredudéveloppementéconomique.Ellen’estplusseu-lementchefdefile.Illuirevientdoncd’organisersesrelationsavec les intercommunalités,en fonctiondedeuxélémentssimples:a-t-onaffaireàunenouvellerégion?Commentsesituelepaysageintercommunalaprèslarationalisationdelacartedescommunautésen2017?

■ Les communautés et métropoles devraient avoir le rôle de « bras armé » de la région en matière de déve-loppement économique. Quels sont les enjeux pour les communautés à l’heure de la réorganisation des com-pétences économiques ?J-L B:L’enjeudescommunautésdecommunes,descom-munautésd’agglomération, des communautésurbainesetdesmétropoles est de faire valoir leur point de vue, tantsurlaplangéographiquequesurleplandescompétencesexercées.Decepointdevue,lesterritoiressontenconcur-rence.Lepointd’équilibrepeutêtretrouvéendéléguantauxintercommunalités certaines compétences, celles qui sontauplusprèsduterrain.Lesrégionsytravaillent.

■ Le paysage institutionnel est en plein bouleverse-ment. Cela ne complique-t-il pas l’élaboration des SRDEII ? Les périmètres d’élaboration des stratégies économiques locales sont-ils pleinement en phase avec la nouvelle carte intercommunale et ses nom-breuses fusions d’EPCI au 1er janvier 2017 ?J-L B:Historiquement,lesrégionssonthabituéesàlaplani-fication.N’oublionspasquelorsqu’EdgarFaureinstaurelesrégionsdeprogrammeen1955,ils’agitdedoterlaFrance,

àl’échellerégionale,desoutilsderéflexionpourassureraumieuxlalocalisationdesinvestissements.Danslesannées1980, les contrats de plan voient le jour. Les différentesgénérations qui se sont succédé depuis lors ont toujourscomportéunvolet relatifà laplanification.Aujourd’hui, lesrégions doivent prendre en compte l’ensemble des terri-toires,detaillesetdecompétencesdifférents.

■ L’adoption du schéma est prévue pour décembre 2016. Y-aura-t-il des dérogations et des possibilités de poursuivre leur élaboration au-delà de cette date butoir ? J-L B:Lavéritablenouveautédesschémasrégionauxdedéveloppementéconomique,d’innovationetd’internationa-lisation(SRDEII)est leurcaractèreprescriptif,déterminantla feuillede routedes régionspour cinqans.Les régionsmettenttoutenœuvrepourl’adopterdanslesdélaismaiscequicompteprioritairementestlecontenudeschémaspouropérerdelalisibilitépourlesacteursdeterrain,aupremierrangdesquelslesentreprises.

IntErvIEW : JEAn-LuC BŒuF

Jean-luc bœuf : Directeur général des services de la ville et communauté d’agglomération de Quimper (Finistère)

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■ Nouvelle carte des régions, loi Notre, redistribu-tion des compétences... La réforme territoriale est une véritable révolution ; S’agissant du développe-ment économique, quels changements majeurs cela implique t-il ?THOMAS CELLIER:Laréorganisationdescompétencesetdel'architectureterritorialeconfirmequeledéveloppementéconomiquedoitsestructurerauniveaurégionalcequiestunebonnechose.Enlamatièrel'enjeuseraprincipalementdevoircommentvafonctionnerlecoupleRégion/Métropolesurcertainsterritoires.

■ La quasi-totalité des régions ont engagé cet été les travaux d’élaboration des schémas régionaux. La plu-part ont réinstallé la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Est-on plus dans la consultation ou bien la concertation ? Quelles sont les modalités de coproduction des stratégies régionales de développe-ment économique 2016-2017 ?T C : L'élaboration du SRDEII prévoit une large associa-tiondesdifférentsacteursdes territoires.Chaqueexécutifrégionallorsdulancementduschémaseveutrassembleuretsouhaitegarantirune forteparticipationdespersonnesassociées. Cependant, la carte des nouvelles régions arenforcé le pouvoir de ces collectivités et il se peut qu'àcertainsendroitsl'harmonieparticipativeaffichéenetiennepassurtouteladuréed'élaborationduschéma.

EnNormandie,maiscommedansd'autresrégionslacopro-ductionpasseparlamiseenoeuvred'ateliersthématiquespermettantd'associerdifféremmentlesacteursconcernés.C'estàl'issuedecesateliersqu'onpourravoirs'ils'agitdeconcertationoudeconsultation.

■ Lors de l'élaboration des SRDEII, tous les acteurs - conseils départementaux, chambres consulaires, entreprises – sont-ils pleinement associés ?

T C :L'élaborationdesschémasrégionauxsedoitdefaireparticiperleplusgrandenombred'acteursdumondeéco-nomique.Laplupartdesrencontressefontparlebiaisderencontresaveclescorpsintermédiaires,desdispositifsdeconcertation en ligne permettent cependant à des entre-prises de s'exprimer directement. Cependant, enmatièredeSRDEIIcommepourd'autresorientationspolitiqueslesnégociationslesplusimportantessefontsouventenmargedeslieuxdeconcertation.

■ Ces Schémas régionaux vont-ils entraîner une ratio-nalisation en regroupant, fusionnant ou supprimant certains acteurs – CCI, agences de développement éco-nomique, services de développement économique des EPCI ?T C :Laréorganisationterritorialeetlafusiondecertainesanciennes régions met déjà en exergue la nécessité derationaliser sur unmêmeniveaude territoire desacteurslocauxcommelesCCI.Defaçonplusgénérale,ilseraitlégi-timedevouloirunifierlesoutilsenmêmetempsqu'onunifielesstratégies.Quellequesoitl'organisationretenue,ilfautcependantquetouscesacteursdudéveloppementécono-miquepuissentgarderuncontactfortavecleterrainafindemaintenirdespolitiquesadaptéesauxréalitéslocales.

IntErvIEW : tHomAs CELLIEr

thomas cellier : Directeur général des services de la ville de Canteleu (Seine-Maritime)


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Mi-juillet,l’AssembléedescommunautésdeFrance(AdCF)etTransdevontrendupubliqueuneétudesurlespolitiquesintermodalesdedéplacements,menéeauprèsdecinquanteautorités organisatrices de transport et de la mobilité*.Un état des lieux de l’intermodalité (dispositifs existants,attentesdescollectivitésetenjeux),avantlapublicationcetétédel’ordonnanceetdudécretrelatifsauschémarégionald’aménagement,dedéveloppementdurableetd’égalitédesterritoires(Sraddet).

Lesréformesterritorialesde2014et2015impacterontpro-fondémentlespolitiquesdedéplacements,précisel’AdCF,quiestà l’origine,avecleGart(Groupementdesautoritésresponsables de transports), des schémas régionaux del’intermodalité instaurés par la loi Maptam de 2014. CesschémasserontintégrésauxSraddetcommevolet«inter-modalité».Leurélaborationentraîneraundialogueentrelesrégionsetlesintercommunalités,quiontd’oresetdéjàsou-ventcontribuéàfinancerlespôlesd’échangesmultimodauxouàinstaurerdestarificationsintégréesetdesbillettiquesunifiées.

Eneffet,en2017, le transportserade lacompétencedesrégions et non plus des départements. Le périmètre denombreuses autorités organisatrices sera étendu, et descommunautés de communes pourront prendre la compé-tencetransport-mobilité.

Parailleurs,dansuncontextebudgétaire tendu, lesauto-rités organisatrices repensent leur stratégie de mobilité :décentralisationdustationnementen2018,optimisationdesréseauxetmaîtrisedescoûts,évolutiondanslagestiondesgares…Desmutationsqui«invitentlesintercommunalitésàrevisiterleursstratégiesterritorialesàpartird’unemeilleurecohérence urbanisme-habitat-transport », dans les planslocauxd’urbanismeintercommunaux(PLUI),précisel’AdCF.

Lesplansdedéplacementsurbains(PDU)denouvellegéné-rationdevronts’inscrireencohérenceavec laplanificationrégionale. Parmi les pistes de l’étude figurent notammentunemeilleure intégration desmobilités d’initiative privéeou collaborative, ouencore le recoursaudigital : calculd’itinéraires,informationetréservationàdistance…

Transdevet l’AdCFsouhaitentdésormaisstimulerledébatpublic et les réflexions à l’échelle régionale en vue depréparerlesfutursSraddet.

Le transport dépend désormais des régions qui devront dialoguer avec les intercommunalités pour élaborer les schémas régionaux de l’intermodalité.

L’ACdF Et trAnsdEv AnALYsEnt L’InFLuEnCE dE LA nouvELLE pLAnIFICAtIon régIonALE sur L’IntErmodALIté

*Source:Lesenjeuxdel’intermodalité.Danslaperspectivedelanouvelleplanificationrégionale,mai2016

LES ENJEUX DE LA FORCE JURIDIQUE DU SRDEII

Leschémarégionaldedéveloppementéconomique,ins-tauréparlaloidu13août20041était,àl’instarduSRDEII,déjàdestinéàcoordonner lesactionséconomiquessur leterritoiredelarégion.

Ceschéma,expérimental,n’étaitpasobligatoire(sanstoute-foisêtredépourvudeforcejuridiquecontraignante,puisquesonadoptionétaitnécessaireàlaprisedecompétenceparlarégiondecertainesaidespardélégationdel’Etat).

Désormais, le SRDEII, instauré par la loi NOTRe2, estobligatoire,doitdéfinir,àl’échellerégionale,lesorientationsenmatièred’aidesauxentreprises,desoutienà l’interna-tionalisation et d’aides à l’investissement immobilier et àl’innovation,ainsique,demanièreplusgénérale,lesorien-tations relatives à l’attractivité du territoire et s’imposeraauxcollectivitésterritorialesetàleursgroupements:«Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le [SRDEII]. Les actes des métropoles, de la métro-pole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d’aide aux entreprises doivent être compatibles

avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-15»(art.L.4251-17duCodegénéraldescollectivitésterritoriales«CGCT»).

Tout d’abord, dès lors que leSRDEII entrera en vigueur,toutactedescollectivitésterritorialesoudeleursgroupe-mentsprisenmatièred’aideauxentreprisesquineseraitpas«compatible»avecleSRDEIIseraillégal,mêmedansles cas où les collectivités peuvent intervenir demanièreautonome(ex:aidesenmatièred’investissementimmobilieretdelocationimmobilière).

Les métropoles disposent d’une marge de manœuvresupérieure puisque, à défaut d’accord entre la région etlamétropole,cettedernièreélaboresonpropredocumentd’orientations qui doit « prendre en compte » le SRDEII(art.L.4251-15duCGCT),lelégislateurayantprissoindepréciserque ledocumentd’orientationde lamétropole«n’autorise pas à défi nir des aides ou ses propres régimes d’aides (…)»(art.L.4251-15CGCT).

Les régions ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d’aide économique.

L’AnALYsE dEs spéCIALIstEs : LE srdEII : poInt sur LEs éLABorAtIons, duréE Et EnJEuX

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sébastien pinot, associé du cabinet Bignon Lebray

Alorsquela«conformité»auraitimpliquéqueleSRDEIIsoitappliqué sansmarge demanœuvre pour les collectivités,la«compatibilité»signifie l’absencedecontradictiondesactesauSRDEII,lescollectivitéspouvantpréciseretdéve-lopper lesorientationsdecedernier.Onpeutargumenterquela«priseencompte»laisseenoutrelapossibilitédes’enécarter«sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée et dans la mesure où ce motif le justifi e»3.

Dès lors, il appartient aux régions d’élaborer des SRDEIIsuffisammentexhaustifspourqu’ilspuissentêtreconsidé-rés comme fixant de véritables « orientations » dans lesdomainesprévusparlaloi,sanstoutefoisprévoirendétaill’ensemble des principes etmodalités demise enœuvre,car sinon les collectivités et leurs groupements seraientcontraintesàunevéritablemiseen«conformité»deleursactionsavecleSRDEII,au-delàdoncdesexigencesdelaloi.

CALENDRIER ET MODALITÉS D’APPROBATION

Une fois adopté par le conseil régional, le SRDEII doitensuiteêtreapprouvépararrêtédureprésentantdel’État.La loinefixepasdedélaià l’issueduquel leSRDEIIdoitavoirété transmisàcedernier,ni ledélaidont ildisposepourapprouver leSRDEII(seulundélaidetroismoisestprévupourquelarégiontiennecomptedesmodificationssouhaitéesparlereprésentantdel’État).Legouvernementasimplementpréciséqu’il«est donc de bonne administra-tion que l’approbation intervienne dans des délais raison-nables »4.

Entoutétatdecause,ilappartientauxrégionsainsiqu’aureprésentant de l’État de veiller à optimiser le calendrierd’adoptionetd’approbation,car,ànotresens,àcompterdu

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31décembre2016,tantqueleSRDEIIn’estpasapprouvéetdoncenvigueur,ilexisteunrisquedecritiquedelalégalitédesactesdescollectivités territorialesetde leursgroupe-mentsenmatièred’aideséconomiques.

En effet, l’obligation selon laquelle ces actes doivent êtrecompatibles avec le SRDEII est déjà entrée en vigueurdepuisle1er janvier2016,sonrespectpouvantselonnousêtreinvoquédèsle1erjanvier2017.

DURÉE DU SRDEII

En principe, le SRDEII est adopté dans l’année qui suitle renouvellement général des conseils régionaux (art.L.4251-14duCGCT).Dès lors, leSRDEII qui sera adoptéavant le 31 décembre 2016 sera valable au maximumjusqu’au31décembre2022.

Toutefois,dans lessixmoisquisuivent lerenouvellementdes conseils régionaux, le conseil régional pourra déci-derdemaintenirenvigueurleSRDEIIexistant.LeseffetsduSRDEIIpourrontdoncêtreprorogésjusqu’auprochainrenouvellement du conseil régional, sans nécessité denouvelle approbation par le représentant de l’État (cettedernière étant toutefois requise en cas de révision totaleoupartielleduSRDEII,envertude l’articleL.4251-19duCGCT).

1.Loin°2004-809du13août2004relativeauxresponsabilitéslocales

2.Loin°2015-991du7août2015,article2ayantmodifiélesarticlesL.4251-12ets.duCGCT

3.CE,n°311443,17mars2010

4.Instruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition descompétencesenmatièred’interventionséconomiquesdescollectivitésterritoriales et de leurs groupements issue de la loi NOTRe, 22décembre2015,NORINTB1531125J



Dansuncontextederesserrementfortdesbudgetspublics,lescommunessontamenéesà repenser leurstratégiedeterritoireafinderépondreàuneurgencedepriorisationdel’actionpubliquemaisaussipour identifier l’originalitéet lapertinencedeleurrôledeproximitésurleterritoire.

Étape 1 – les piliers de la rÉforme

Lesprincipesde la réformepeuvent être regroupés selonquatremots-clésprononcésparleMinistredelaDécentrali-sation:clarté,cohérence,coopérationetcourage.L’objectifderationalisationdelacarteintercommunaleetdelamutua-lisationdescompétencesnedoiventcependantpasconduireàfairedisparaitrelesdifférentesstratesdécisionnelles.

Ainsi,plusieursprincipessontàsauvegarder:

Conforter le principe de subsidiarité :•Clarifierl’intercommunalitéspécialisée:pouréviterlapertedelisibilitéd’unterritoireetaumanquederationalitébud-gétaire,plusieursdémarchespeuventêtremenées:inté-grationdescompétencesdanslesEPCIàfiscalitépropre,élargissementdespérimètresd’actionet surtoutà termediminutiondessyndicatsintercommunaux.

•Réduire l’émiettement contractuel des financementspublics: leretraitdelaclausegénéraledecompétence,associéeaurenforcementdesblocsdecompétencesetàl’affirmationdecollectivitéschefsdefilevontclarifier lesfinancementsetdoncl’actionpublique.

•Renforcementdescompétencesobligatoirementexercéesparlescommunautésdecommunesetcommunautésd’ag-glomération:tourisme,airesd’accueildesgensduvoyage.

FICHE WEKA : ConnAÎtrE LEs EnJEuX dEs tEXtEs AppLICABLEs À L’IntErCommunALIté

LE CONTEXTE

LaloiNotredu7août2015constituel’acteIIIdeladécen-tralisation,quiviseàredessinerl’architectureterritorialedela république et à renforcer l’efficacité des compétencesdesdifférentséchelonsadministratifs.Intégréeaucœurduprocessus de décentralisation, la rationalisation de l’inter-communalitéconnaîtuneaccentuationsansprécédentquipoussel’ensembledubloccommunalàseprojeterdansunedémarchestratégique.Plusieurstextesessentielsontpré-figurécettedémarche:laloin°2010-1563du16décembre2010,laloin°2014-58du27janvier2014,ainsiquelaloin°2015-292du16mars2015.

Si la restructurationdes régions, l’achèvementde lacarteintercommunale et le développement métropolitain appa-raissentcommedesmesurespharesdes textes,denom-breusesdispositionspermettentdestructurerdifféremmentlesterritoiresetlescompétences.

Surtout,l’échelonvedettedel’architectureterritorialequ’estlacommune,doitêtrepréservé.

EN PRATIQUE

Ladémarchederecompositioninstitutionnelleorganiséeparlaréformeterritorialeconstitue,pourlebloccommunal,uneopportunitédechoixpourrepenserl’actionlocale.

Sil’intercommunalitéaétéfavoriséefortementparplusieurstextes successifs, mais sans réel souci de cohérence etpousséepardemultiplesdispositifsincitatifs(DGF,FCTVA,contratsd’agglomération,contratsdepays…)

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Rationaliser l’action publique :•Reconstituer l’autonomie financière des collectivités : ladéfinitiondepérimètresélargis,associéeàlamutualisationderessourcesetdeservices,devraitpermettrededégagerdesmargesdemanœuvrebudgétairespermettantd’absor-berpourpartielaréductiondesdotationsetlemanquededynamismedesressourcesfiscales.

•Développerlapéréquationfinancièrehorizontale:organi-séetantauniveaunationalquesurunplanlocal,lapéré-quationhorizontaleconnaîtunnouveausouffleaveclesloisdefinancesparuesconjointementàlaloidu16décembre2010, qui sera renforcé à termepar la redistribution dedotationsd’Etat.

•Développer les possibilités demutualisation demoyens,afindegénérerdeséconomiesdegestion,dontlesbéné-ficessemesurentrarementàcourtterme.

Articuler les compétences avec celles renforcées de la région :LaRégionestdésormaiscompétentedepuislaréformede2015pour:

•ledéveloppementéconomique,social,sanitaire,cultureletscientifique;

•l’aménagementduterritoirerégional;

•le soutien à l’accès au logement, à l’amélioration del’habitat,ausoutienàlapolitiquedelavilleetderénova-tionurbaine;

•lapolitiquedel’éducation.

Denombreusesstratégiesauniveaurégionalsontmisesenplaceparl’élaborationdenombreuxschémas:

•SRDEII(schémarégionaldedéveloppementéconomique,d’innovationetd’internationalisation);

•SRADT (schéma régional d’aménagement de dévelop-pement du territoire) qui devient le SRADDET (schémarégional d’aménagement, de développement durable etd’égalitédesterritoires).

•leSRADDETintègre: -leschémarégionaldesinfrastructuresetdestransports;

•Renforcer le rôle pivot des intercommunalités pour lebloc communal : les intercommunalités à fiscalité propredeviennentprogressivementlescentresderépartitiondesdispositifsdepéréquation,horizontaleetverticaledubloccommunal.

Renforcer la proximité citoyenne :•Clarifier la représentation intercommunale :commetouteélection au second degré, la désignation de représen-tantsauprèsdes intercommunalitésmanquait de lisibilitécitoyenne. Les élections communales de 2014 ontmar-qué une étape importante vers l’appréhension directe etla reconnaissance desEPCI à fiscalité propre. La loi du16décembre2010,modifiéepar la loidu17mai2013apermiscequipourraêtreunpremierpasversuneélectioncommunautaireautonome.Lerôledesconseillerscommu-nautairesestainsirenforcésurtoutdepuislaloiNotre.

•Dynamiser la concertation démocratique : le bloc com-munalestdestinéàdevenirlastrategénéralistedeproxi-mité, articuléeautour demutualisationde serviceset dedémarchesdedémocratieparticipative.

Améliorer la carte intercommunale :•Résorberlesenclavesetdiscontinuitésterritoriales:don-nerunsensgéographiqueauxcontoursduterritoiretoutenarticulantcelui-cisurunbassindeviecohérent,ens’adap-tant aux évolutions des territoires et en définissant desseuilsdepopulationconstituantlebassindevie.

•Renforcer l’adéquation des intercommunalités avec lesbassins de vie : il s’agit de constituer une taille critiquepermettantl’organisationdeservicespublicsperformants,sourcesd’économiesbudgétairesetdemutualisation.

•Supprimerdéfinitivement les intercommunalitésauxcom-pétencescroisées:mettrefinauxadhésions«enétoile»,rationaliserlagouvernanceetl’exercicedescompétences.Ainsi, la loidéfinitdenouvellescompétencesobligatoiresqui doivent être transférés aux communautés de com-munesdu1er janvier2017au1er janvier2020 (actiondedéveloppementéconomique,accueildesgensduvoyage,tourisme,gestiondesdéchets,eauetassainissement)

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-leschémarégionaldel’intermodalité; -leschémarégionalduclimat,del’airetdel’énergie; -leschémarégionaldecohérenceécologique; -leplandepréventionetdegestiondesdéchets.

Unestratégiedoitêtredéveloppée,tantdupointdevuecom-munalquecommunautaire,départementaletrégional.Lesintérêts n’y sont pas lesmêmes. Leur convergence seulepermet,enrespectantleprincipedeneutralitéfinancièreausens large,des’inscriredansunedémarched’autantpluspertinentequ’ellerespecteraunmaximumdecesprincipes.

Étape 2 – la rationalisation de la carte intercommunale

L’élaborationdesschémasdépartementauxdecoopérationintercommunaleconstitueuneétapeintermédiairemajeure.Lesschémasontétéélaborésselondesprincipesaffirméspourl’ensembleduterritoire:•Unregroupementdesintercommunalitésàfiscalitépropred’aumoins5000habitants,dansl’objectifd’atteindreunetaille critiqueminimale permettant de rationaliser l’actionpublique.Laloidu7août2015porteleseuilàunniveaude15000habitants,afind’élargir lespérimètrescommunau-tairesetréduireainsilenombred’EPCIàfiscalitépropre.Ainsi,sont incitées lesobligationsderegroupementsdescommunes.

•Une amélioration de la cohérence spatiale des E.P.C.I.aveclaréductiondunombredesyndicatsdecommunesetdesyndicatsmixtesparleurfusionouletransfertdeleurscompétencesauxE.P.C.I.àfiscalitépropre.Sontviséeslescompétences suivantes : eau, assainissement, déchets,électricité,gaz,transport.

•L’accroissementdelasolidaritéfinancièreavecunerépar-titiondesvariétésderichessedesterritoires-nonobstanttousclivagespolitiques-permettant,àterme,unemutua-lisationdesressources.

•La rationalisation des structures en matière d’aménage-mentdel’espace,deprotectiondel’environnementetderespectdudéveloppementdurable.

Or,lerisquedesuperpositiondesmoyensetdesactionsestavéréetnepeutplussubsisterdansuncontextederaréfac-tiondesressourcespubliques,notammentlocales.

La révision des schémas départementaux de coopérationintercommunaleestprévue.La loidu7août2015 reportelecalendrierde travailpourarrêterdenouveauxschémasauplustardle31mars2016.Ils’agirad’unenouvelleétapepourredessinerleterritoire,

La création de communes nouvellesDanslapoursuitedeseffortsvisantauxfusionsetregroupe-mentsdecommunes,lapossibilitédecréerdescommunesnouvellesaété imaginéepar la loi du16décembre2010avecpourobjectifderenouvelerleprocessusdefusiondescommunestoutenconférantdesgarantiesauxcommunesentamantunetelledémarche.Carlescommunesdéléguéesconserveraient:

•Unmairedélégué,associéàunouplusieursadjoints,dési-gnéparlacommunenouvelleparmisesmembres

•Une annexe de la mairie, dans laquelle sont établis lesactesd’étatcivilconcernantlapopulationdelacommunedéléguée.

Leur statut s’apparente quelque peu à celui des mairiesd’arrondissementdeParis,Lyon,Marseille,avecreprésen-tativité,dotationfinancièreetétatdesdépensesetrecettesretracédansunétatspécialannexéaubudgetde lacom-munenouvelle.

La loidu16mars2015apermisd’améliorer le régimedela commune nouvelle en facilitant les conditions de leurscréations.

LaloiNotreanotammentprévuleprincipedesubstitutiondelacommunenouvelledanslesprocéduresengagéesparlesanciennescommunessurleurterritoire.

Étape 3 – l’affirmation du fait mÉtropolitain

Laloidu16décembre2010aportédoublementlefaitmétro-politainparlacréationdesmétropoles(EPCIayantvocationàconstituerlastratelaplusurbainedesintercommunalités


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l’undesE.P.C.I.doitcomporterplusde150000habitants.Detellesintercommunalitéssontdestinéesàpromouvoirunmodèlededéveloppementdurableainsiquel’aménagementduterritoiresurlabase:

•dudéveloppementéconomique,lapromotiondel’innova-tion,larecherche,

•l’aménagementdel’espaceetlacoordinationdesschémasdecohérenceterritoriale,

•le développement des infrastructures et des services detransport,

•l’enseignementsupérieuretlaculture.

DetellesstructuresnepeuventtoutefoispasêtrecrééesenrégionIle-de-France.

Neufpôlesmétropolitainsexistentau1erjanvier2014

Le traitement particulier de l’Île-de-FranceL’objectif est de transformer l’agglomération parisienneenunegrandemétropolemondialeeteuropéenne

La loi du 27 janvier 2014 lève partiellement le voile surl’organisation du grand Paris, sous la forme d’uneMétro-poleconstituéedeterritoiresd’unseultenantetd’aumoins300000habitants.LaloinotrepermetquelaMétropoleduGrandParissoitcrééeau1erjanvier2016.

Étape 4 – la nÉgociation d’un pacte financier communes / intercommunalitÉ

Inscrit comme une étape nécessaire dans le Code géné-raldescollectivités territoriales, lepactefinancierdoitper-mettred’équilibrerlesrelationsetlagouvernanceentreuneintercommunalité et ses communes. Une telle démarchevise d’une part à mettre un terme aux intercommunalitésd’opportunité financièreet fiscale, et d’autre part à rendreautonomesdesstructuresdestinéesàpiloterlapéréquationhorizontale.L’intercommunaliténepeutplusserviràrépartirdesrichesses,désormaislimitées,maisplutôtconstituerunoutildepilotagevoiremêmedegestiond’unterritoire.

Dupointdevuedelaméthode,lepactefinanciers’établitsurlabased’uneanalyserétrospectivede l’ensembledubloc

àfiscalitépropre)etlespôlesmétropolitains(EPCIdeformesyndicales’ajoutantauxEPCIexistants).

Les métropolesNouveauxE.P.C.I.disposantd’unrégimefiscaletdedota-tion identiqueàceluidescommunautésurbaines,ce typede structure est particulièrement intégré dans l’objectif deconstruire un véritable projet d’aménagement et de déve-loppement économique pour de grandes agglomérationsurbaines.

Cesmétropoles comportent de nombreuses compétencesobligatoiresissuesdubloccommunalmaisaussitransféréesparlesdépartementsetrégions,sanscompterundomainefacultatif de compétences, transférées par convention dudépartement,delarégionetdel’Etat.Leprojetdeloiportantorganisation territoriale de laRépubliqueprévoit le renfor-cementdutransfertdecompétencesdesdépartementsauxmétropoles.

Au 1er janvier 2014, une seule métropole avait été crééeselonlaloidu16décembre2010(Nice).

Au1erjanvier2015,11métropolessontcrééesdepleindroit,par la loi du 27 janvier 2014 (Bordeaux, Grenoble, Lille,Nantes,Nice,Rennes,Rouen,Strasbourg,Toulouseet, sielleslesouhaitent,BrestetMontpellier).

S’y ajoutent trois métropoles à statut particulier : Paris(MétropoleduGrandParisau1erjanvier2016),Lyon(Métro-poledeLyonau1erjanvier2015),Marseille(Métropoled’Aix-Marseille-Provenceau1erjanvier2016).

Ondistingueradésormaislesmétropolesdedroitcommundesmétropolesspécifiques(Paris,Lyon,Marseille).

Les pôles métropolitainsNouveauxE.P.C.I.créésparlaloidu16décembre2010,ilsdisposentderèglesdefonctionnementsimilairesàceuxdessyndicatsmixtesfermés.Ilspermettentderenforcerl’harmo-nisationd’unterritoiredéjàconstituéautourd’établissementspublicsdecoopérationintercommunaleàfiscalitépropre,quisubsistent.Unetellestructurepeutêtrecrééeenformantunensembledeplusde300000habitants,étantpréciséque

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communal. Une analyse limitée aux seules compétencestransféréesà l’E.P.C.I. serait fausséecarelleneprendraitpas en compte l’évolution de l’ensemble des politiquesmenéessurleterritoire.

Une analyse financière est indispensable car elle permetd’exprimerlesdonnéessousunformatfactueldoncincon-testable.Ellenetraduitpastoutefoisl’ensembledesenjeuxetlacomplexitédelarelationcommunes/intercommunalité:

•Partagedes ressources, répartitiondeschargesetexer-cicedescompétences

•Programmationdel’investissement,répartitiondeséquipe-mentsetaménagementdel’espaceetduterritoire

•Adaptationetconvergencedel’offredeservicespublics.

Parailleurs,lesressourcescommunautaires,répartiesentrelafiscalitéprincipale(surlesentreprisesetlesménages),etlafiscalitéspécialisée(liéeàl’exercicedecertainescompé-tences),seraréfient,àl’imagedesfinancementspublicsquesontlesdotationsd’Etat.

LaloiNotreinciteàl’élaborationd’unpactefinancieretfis-calafind’assurerunemeilleurepéréquationetsolidaritéàl’échelleintercommunale.

Surlabasedecesanalysesfinancièresilestalorspossible,rationnellementd’opérerunpartagedelaressourcefiscaleentrelacommunautéetlescommunesmembresenfonctiondesprojetsportésparlesunsetparlesautres.

Étape 5 – les outils de la stratÉgie du bloc communal

Denombreusescommunesontsouhaitéutiliser leur inter-communalitépouramortirlesconséquencesdesmutationsduterritoiresansadapterleurpolitique,notammentbudgé-taire,auxévolutionsstructurelles.Danscecontexte,lepactefinancier doit être rééquilibré. Pour cela, quelques outilspeuventêtreutilisés.

La dotation de solidarité communautaireestdésormaisessentiellementverséeselonl’importancedelapopulation,dupotentiel fiscalet financierparhabitantetdescharges

descommunesmembresetéventuellementd’autrescritèreschoisisparleconseilcommunautaire.Dispositifessentieldelapéréquationhorizontale,elleconstituesurtoutunoutilderééquilibrageenfaveurdescommunes,audétrimentd’unerichessefiscaleintercommunale.Elledoitêtresignéedansledélaid’unanaprèslasignatured’uncontratdevillepourlescommunautésn’ayantpasélaborédepactefinancieretfiscal.

Le transfert des pouvoirs de police spécialeauxprési-dentsd’E.P.C.I.àfiscalitépropreaétésimplifiéparlaloidu16décembre2010,afindepermettrel’exercicecohérentdecertainescompétencesintercommunales:

•untransfertdedroitpourl’assainissement,l’éliminationdesdéchetsménagers,laréalisationd’airesd’accueildesgensduvoyage,

•un transfert facultatif pour la sécurité de manifestationsculturellesetsportives,lacirculationetlestationnement.

Sidetellesdispositionsneremettentaucunementencausele pouvoir de police générale détenu par les Maires, laréforme territoriale a organisé de réels transferts au Pré-sidentdel’intercommunalité,pourunexercicecohérentdesesmissions,avecuneautorité fonctionnellepartagéesurlesagentsdepolicemunicipale,chargésdel’exécutiondesarrêtésdepolicespéciale.

Lamiseenréseaudesmoyens,notammentparlamutuali-sationdesservices,désormaisouverteauxsecteurs fonc-tionnels,permetderéaliserdeséconomies toutenrenfor-çantlasécuritéjuridiquedesactes.Laloidu16décembre2010aaccruetfacilitélesmodalitésdepartagedesmoyensdubloccommunal,selonlesdispositionssuivantes:

•L’E.P.C.I.àfiscalitépropredoitporter lamutualisationdubloccommunal,cette facultén’estdoncplus laisséeà lavillecentredel’intercommunalité.

•Le dispositif est juridiquement renforcé, conformémentaudroitcommunautaire,parlemoyendeconventionsdeprestationsdeservices,oud’unrèglementdemiseàdis-position,précisantlesconditionsetmodalitésdemiseencommun.


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doitêtreréaliséel’applicationdesSDCIenlienaveclescol-lectivitéset la commissiondépartementaledecoopérationintercommunale(CDCI),quidétiennentunpouvoird’amen-dement(àlamajoritédes2/3desesmembres)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

•loin°99-586du12juillet1999relativeaurenforcementetà lasimplificationde lacoopération intercommunale(diteChevènement)

•loin°2002-976du27février2002relativeàladémocratiedeproximité

•loin°2010-1563du16décembre2010deréformedescol-lectivitésterritoriales(diteRCT)

•loi n° 2013-403 du 17mai 2013 relative à l'élection desconseillersdépartementaux,desconseillersmunicipauxetdesconseillerscommunautaires,etmodifiantlecalendrierélectoral

•loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del’actionpubliqueterritorialeetd’affirmationdesmétropoles(diteMAPTAM)

•loin°2015-292du16mars2015relativeà l’améliorationdu régimede lacommunenouvellepourdescommunesfortesetvivantes

•loin°2015-991du7août2015portantnouvelleorganisa-tionterritorialedelaRépublique

•Circulaire n°2016-1 du 14 janvier 2016 relative aux inci-dences de la suppression de la clause de compétencegénérale des départements et des régions sur l'exercicedescompétencesdescollectivitésterritoriales

•Circulaire n°2016-2 relative à la nouvelle répartition descompétencesenmatièred'interventionséconomiquesdescollectivitésterritorialesetdeleursgroupementsissuedel'applicationde la loin°2015-991du7août2015portantnouvelleorganisation

POUR ALLER PLUS LOIN

http://www.eaudanslavil le.fr/IMG/pdf/Note_AMF_-_Synthse_de_la_loi_NOTRe_-_Aot_2015.pdf

•Les outils sont diversifiés afin de permettre une grandesouplessedemiseenœuvre:

-créationdeservicescommunsnonéconomiquesd’intérêtgénéralouayantpourobjetlamiseenœuvredecompé-tencescommunes

-acquisitiondematérielsàmutualiser,mêmesi l’E.P.C.I.n’estdotéd’aucunecompétencepourlaquellelematérielseraitnécessaire.

Entoutétatdecause,lescommunautéssontchargéesdemeneruneréflexiondanstousdomainesd’activitéssurlespossibilitésdemiseen réseaudesmoyens, cecidoit êtreprécisé lors de l’élaboration d’un rapport annuel sur l’étatde lamutualisation.Parailleurs, la loi du27 janvier2014introduit un coefficient demutualisation commecritère derépartitiondelaD.G.F..

NOTRE CONSEIL

Quellequesoitlastratégiequiserachoisieparvotrecollec-tivité,n’oubliezpasquecelle-cidevrapouvoirêtreexpliquéeàlapopulationetcompriseparcelle-ci.Lasuperpositionoulajuxtapositiondesstructuress’avèrentd’autantplusincom-préhensiblespourlescitoyensqui,danslecontexteactueldecrise,subissentlalourdeurdumille-feuilleterritorial.

ERREURS À ÉVITER

Nevouslancezpasdansunprojetd’intercommunalitésansavoir préalablement défini avec précision les objectifs etpriorités de votre collectivité et enenvisageant un rapportgagnant/gagnant,seulgaged’uneréussitedevotreprojet.Lepactefinancierdoitêtreéquilibrépourexisterde façonpérenne.

EN CHIFFRES

2016 sera l’année déterminante pour la mise en œuvre des nouvelles stratégies communautaires

Parexemple,le31décembre2016,c’estladateàlaquelle

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WeKa intÉgral amenagement des territoires Weka intégral aménagement des territoires vous propose les meilleurs conseils et outils afi n de sécuriser vos décisions et d’optimiser le développement de vos territoires. Face à un cadre réglementaire et territorial en constante mouvance, ce service vous permet de travailler en toute sécurité. Il vous offre les conseils de nos experts, qui réalisent une veille permanente, actualisent et enrichissent le contenu de notre offre documentaire.

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piloter le deVeloppement economiQue local Face à un paysage institutionnel et territorial en recomposition, piloter le développement économique local offre des réponses aux problématiques des acteurs territoriaux. En tant que relais locaux des politiques nationales et régionales, vous êtes face à des problématiques et des réglementations nouvelles. Piloter, c’est aussi assumer. Pour cela, Weka vous propose 110 fi ches et plus de 50 outils afi n de vous offrir une réponse à vos besoins et un accompagnement quotidien. Ce service documentaire vous assure une sécurité juridique sur l’ensemble de vos missions et vous permet de répondre à des besoins réels et concrets, notamment en ce qui concerne l’aménagement et l’attractivité des territoires.

Outil pratique et conçu comme une aide à la décision, piloter le développement économique local vous livre chaque réponse sous la forme d’une fi che pratique et complète :

• Un accompagnement pas à pas grâce à une description de la marche à suivre

• Le conseil de nos experts et les erreurs à éviter afi n de maîtriser les risques éventuels

• Une actualisation des textes juridiques qui vous offre une sécurité juridique dans toutes vos missions

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Éditions WEKA Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis CedexTél. : 01 53 35 17 17 - Fax : 01 53 35 17 [email protected]

Piloter le développement économique localMaîtrisez l’ensemble des outils de développement local

Conçu pour être un véritable support d’aide à la décision, ce service documentaire offre des solutions concrètes et des références réglementaires fiables à vos probléma-tiques quotidiennes. Dans un contexte économique difficile et une concurrence accrue entre territoires, l’aménagement et l’attractivité réclament efficacité et outils adaptés.

Des fiches et outils prêts à l’emploi Gagnez en efficacité grâce à des fiches pratiques et opérationnelles qui vous accompagnent dans vos missions. Les fiches contenues dans ce service documentaire dispensent, étape par étape, conseils, méthodes, pistes de réflexion et références juridiques en vigueur. Elles sont enrichies d’outils numériques téléchargeables, personnalisables et directement utilisables sur le terrain.

Les experts

Autour de Thomas Cellier, DGS en commune et spécialiste des grandes opérations d’aménagement, des experts du développement et des stratégies territoriales, universitaires, avocats, directeur de SEM, aménageurs et managers commerce ont partagé leur expérience et leur savoir-faire pour offrir un service documentaire de référence.

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gouVernance intercommunale

Depuis la loi NOTRe de 2015, tous les acteurs locaux se trouvent face à de nouvelles problématiques : fusions, mutualisations, créations d’intercommunalités et leurs conséquences humaines et fi nancières. gouvernance intercommunale est l’œuvre et le travail d’acteurs de terrain qui, par leurs expériences, répondent à vos besoins. Les dernières évolutions territoriales et réglementaires posent la question de la répartition et des transferts de compétences dans des ensembles territoriaux nouveaux. Aussi, ce service répond à toutes les problématiques locales liées au « big bang » des territoires.

Pour vous aider à trouver des réponses concrètes, gouvernance intercommunale vous offre :

• Un véritable outil de repère et sécurité juridique, notamment grâce à une actualisation des normes et des réglementations

• Un ensemble d’outils pratiques et concrets pour vous accompagner au quotidien ,

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urbanisme et amenagement

Depuis la loi Alur de 2014, la loi NOTRe du 7 août 2015 ou la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, les acteurs locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être au fait de l’actualité juridique. urbanisme et aménagement accompagne les praticiens, élus ou techniciens, dans l’exercice quotidien de leurs fonctions : 110 fi ches et 90 outils - modèles de documents, schémas, notices etc - vous guident au sein d’un cadre législatif et réglementaire en constante mutation. L’impact de ces changements, tant sur l’urbanisme que sur l’aménagement des territoires, fait naître un nouveau besoin d’information.

Urbanisme et aménagement est un outil d’accompagnement au quotidien grâce à :

• La diversité des fi ches et leur contenu

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• Une méthodologie claire qui rend ce service documentaire également accessible aux non-juristes


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Une pratique en perpétuelle mutation

Lois ENE, ALUR, NOTRe... l’urbanisme est au cœur de nombreuses et denses réformes. Cette 5ème édition intègre l’ensemble des modifications intervenues durant l’année 2015 et notamment les der-nières évolutions en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement. Spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des techniciens et décideurs – élus, DGS, DST, instructeurs, responsables et agents de l’urbanisme, développeurs et aménageurs – ce service documentaire est un outil fonctionnel de l’urbanisme réglementaire et opérationnel.

Des fiches action prêtes à l’emploi

Urbanisme et aménagement est un support d’aide à la décision grâce à des fiches action synthétiques et didactiques et de nombreux outils (modèles d’arrêtés, de délibérations, de conventions, tableaux de synthèses des cadres légaux…). Il consacre une place significative à la fiscalité, aux législations annexes et aux procédures contentieuses pour une compréhension transversale de la discipline.

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Professionnels de terrain, juristes et avocats, ils sont spécialisés en droit de l’urbanisme.Tous sont confrontés, au quotidien, à l’application pratique des sujets abordés dans ce service documentaire.

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Gouvernance intercommunaleMaîtrisez les enjeux de la réforme territoriale

Conçu pour être un véritable support d’aide à la décision, ce service documentaire offre des solutions concrètes et des références réglementaires fiables à vos problématiques quotidiennes. Avec les lois MAPTAM et NOTRe, la redistri-bution des compétences et la refonte de la carte intercom-munale, l’intercommunalité est appelée à devenir le pivot incontournable de toute action territoriale.

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CoLLECtIon « LEs FoCus WEKA »tItrEs déJÀ pArus À téLéCHArgEr

• Dispositif d'éveil culturel de la petite enfance : de la conception à la mise en œuvre http://goo.gl/p11bIr

• L'éducation numérique, un enjeu majeur pour les collectivités http://goo.gl/x6zt3G

• Les MAPA en toute sécurité http://goo.gl/OZq4Pp

• Le site cinéraire, équipements et législation http://goo.gl/86c6Sd

• Rythmes scolaires : l'expérimentation des 4,5 jours à l'école Sanquer, à Brest http://goo.gl/spq2GN

• PLUi : de la planifi cation à l'échelle de fonctionnement du territoire et de la solidarité entre les communeshttp://goo.gl/ns9Bjh

• Prévenir les risques psychosociaux dans la fonction publique http://goo.gl/u6H55F

• Profession : acheteur publichttp://goo.gl/BeQ5GD

• Les droits de l'élu en France http://goo.gl/wxJsqi

• L'achat public performant et durable http://goo.gl/Xec4wp

• RH publiques : gérer la mobilité des fonctionnaires http://goo.gl/gFjKzO

• Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ? http://goo.gl/imrn7D

• Le contentieux contractuel http://goo.gl/gvkssB

• Constats et réfl exions autour de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires http://goo.gl/gvkssB

• E-éducation : expérimentations et déploiements de tablettes tactiles à l'école http://goo.gl/zSvw23

• Déchets ménagers et développement durable http://goo.gl/ZypUf2

• L'entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale http://goo.gl/kqlIXC

• Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics http://goo.gl/zf2XQy

• Élaborer le schéma de mutualisation RH http://goo.gl/3XYikg

• L'agrément des assistants maternels : mode d'emploihttp://goo.gl/c5LWnS

• Le lotissement, nouveau levier de l'urbanisme négociéhttp://goo.gl/NvA5X0

• Quelle stratégie de mutualisation des services ?http://goo.gl/ra2Rcq

• Les collectivités au cœur de la transition énergétiquehttp://goo.gl/gaT39I

• La dématérialisation ou comment accélérer la mutualisation et la professionnalisation de l’achat publichttp://goo.gl/Xz0GFi

• Les services de santé au travailhttp://goo.gl/ZI4Aj2

l’accompagnateur au quotidien des décideurs publics

depuis 35 ans, Weka met son savoir-faire au service des professionnels des collectivités territoriales et de la fonction publique.

nous apportons des réponses pratiques et concrètes issues de l’expé-rience d’experts publics à leurs problématiques quotidiennes, dans les domaines d’intervention suivants :

• ressources humaines

• marchés publics

• mairies – Collectivités territoriales

• Finances

• santé

• Action sociale

• Culture – Communication

• Environnement – urbanisme

• gestion locale

• éducation

Responsable de la collection « Les Focus Weka » : Soraya Manar ([email protected])

A contribué à la rédaction de ce numéro : Marie Gasnier - Marylou RodellaMise en page : Christian Le Gall Copyright © Éditions Weka – Tous droits réservés. Septembre 2016Toute reproduction ou diffusion partielle ou intégrale des articles de ce numéro est interdite sans le consentement écrit et préalable des Éditions Weka, à demander auprès de [email protected].

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LES FOCUS WEKA - Bignon...Un état des lieux de l’intermodalité (dispositifs existants, attentes des collectivités et enjeux), avant la publication cet été de l’ordonnance