LES GARANTIES CONVENTIONNELLES

GARANTIES

Votre régime conventionnel en % de la base de calcul des prestations(1)

Salariés employés, techniciens, agents de maîtrise(2) Salariés cadres(9)

DÉCÈS TOUTES CAUSES - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE

En cas de décès du salarié, quelle que soit sa situation familiale, versement d’un capital égal à :

170 % du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)

Ce capital peut être versé à l’assuré par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive

Ce capital ne pourra pas être inférieur à(4) : 170 % du PASS(6) 340 % du PASS(6)

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin, versement d’un capital égal à :

100 % du capital décès toutes causes (à répartir entre les enfants à charge)

RENTE D’ÉDUCATION (7)

En cas de décès du salarié, versement d’une rente au profit de chaque enfant à charge :

• jusqu’au 18e anniversaire 12 % du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)

• du 18e anniversaire au 26e anniversaire(5) 15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)

• au-delà du 26e anniversaire et sans limite d’âge pour lesenfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur21e anniversaire ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation AdulteHandicapé et qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil.

15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)

Cette rente d’éducation ne pourra être inférieure à(4) :

• jusqu’au 18e anniversaire 12 % du PASS(6) 24 % du PASS(6)

• du 18e au 26e anniversaire, sous conditions(5) 15 % du PASS(6) 30 % du PASS(6)

• au-delà du 26e anniversaire et sans limite d’âge pour les enfantsreconnus invalides. 15 % du PASS(6) 30 % du PASS(6)

Pour les orphelins de père et de mère Doublement de la rente

INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle)

Versement à l’employeur d’indemnités journalières lui permettant d’assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale).

Délai de franchise : 90 jours continus.

80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)

INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée)

Versement d’une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à :

• Invalidité 1re catégorie 45 % du salaire brut TA + 40 % du salaire brut TB / TC(3)

• Invalidité 2e et 3e catégories : 80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)

INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle)

Versement d’une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à :

• Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 % 3/2 x taux d’incapacité (n) x 80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)

• Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66 % 80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)

TAUX DE COTISATION

• Tranche A 0,74 %(8)

• Tranches B et C 1,13 %(1) Selon la définition figurant aux Conditions générales.(2) Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947, à l’exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l’accord du 12/12/1991.(3) • TA : salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit 3 218 € au 01/01/2016.

• TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.• TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

(4) Capital et rente d’éducation proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel.(5) Sous conditions : pendant la durée de l’apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l’inscription au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ou effectuant un stage

préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.(6) PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38 616 € au 01/01/2016.(7) Garantie assurée par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).(8) Pour les cadres, l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit, à la charge de l’entreprise, une cotisation de 1,50 % de la tranche A affectée en priorité aux

garanties en cas de décès.(9) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947.

Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l’exception de la rente éducation assurée par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), union d’institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 17 rue Marignan 75008 Paris - Tél. 01 44 56 22 56 - Fax 01 49 24 06 27 - ocirp.fr.