Les Les GGroupements roupements EEuropéens d’uropéens d’IIntérêts ntérêts

ÉÉconomiquesconomiques

SommaireIntroductionIntroduction

I/ Présentation généraleI/ Présentation générale

a)a) Définition et historiqueDéfinition et historiqueb)b) Les différents statutsLes différents statuts

II/ Fonctionnement du GEIEII/ Fonctionnement du GEIE

a)a) Comment crée t-on un GEIEComment crée t-on un GEIEb)b) Quel est son organisation et son fonctionnementQuel est son organisation et son fonctionnement

III/Comparaison entre le GEIE et le GIEIII/Comparaison entre le GEIE et le GIE

a)a) Tableau récapitulatifTableau récapitulatifb)b) Avantages et inconvénientsAvantages et inconvénients

ConclusionConclusion

Introduction

Depuis des années Depuis des années la création d'une structure la création d'une structure sociétaire européenne est en discussionsociétaire européenne est en discussion . .

En 1985, le Conseil, par le biais d'un règlement En 1985, le Conseil, par le biais d'un règlement (applicable au 1er juillet 1989), a crée le (applicable au 1er juillet 1989), a crée le Groupement Européen d'Intérêt Economique - Groupement Européen d'Intérêt Economique - GEIE. Il s'agit aujourd'hui du seul instrument GEIE. Il s'agit aujourd'hui du seul instrument juridique transnational de coopération entre juridique transnational de coopération entre entreprises ou individus, fondé sur le droit entreprises ou individus, fondé sur le droit communautaire européen.communautaire européen.

Section 1Section 1Présentation généralePrésentation générale

a) Définition et historique

Le GEIE une personne morale constituée Le GEIE une personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes entre deux ou plusieurs personnes appartenant à différents pays européens appartenant à différents pays européens et dont le but est de faciliter l’activité et dont le but est de faciliter l’activité économique de ses membres.économique de ses membres.

Le GEIE a été crée par le Règlement Le GEIE a été crée par le Règlement communautaire N°2137/85 du 25 juillet communautaire N°2137/85 du 25 juillet 1985 sur le modèle du GIE français. 1985 sur le modèle du GIE français.

b) Les différents statutsb) Les différents statuts

JuridiqueJuridique

- Le GEIE dispose d'une capacité juridique distincte de celle de ses membres.

- Il permet à ses membres de mener des actions communes, tout en conservant leur autonomie juridique et économique.

SocialSocial

- Le GEIE peut employer du personnel

- Ses effectifs ne doivent pas dépasser 500 personnes.

- Les salariés sont soumis aux règles du droit du travail de l'Etat où le siège est établit.

FiscalFiscal

- L'objectif du GEIE n'est pas de faire des bénéfices ;

- Chaque membre est imposé personnellement selon le statut fiscal en vigueur dans l'Etat de son siège.

Section 2Section 2Fonctionnement du Fonctionnement du

GEIEGEIE

a) Comment le créer ?a) Comment le créer ?Etablissement du contrat constitutif comportant Etablissement du contrat constitutif comportant les mentions suivantes :les mentions suivantes :

- - DénominationDénomination ; ; - - Siège socialSiège social ; ; - - ObjetObjet ; ; - - MembresMembres ; ; - - DuréeDurée ; ; - - Capital;Capital; - Etre immatriculé auprès du registre compétent - Etre immatriculé auprès du registre compétent

de l'Etat du siège ;de l'Etat du siège ; - Publier un avis de constitution au - Publier un avis de constitution au BODACC.BODACC.

b) Organisation et fonctionnementb) Organisation et fonctionnement1- 1- Organisation : les membresOrganisation : les membres

Trois exigences pour être membre :Trois exigences pour être membre :

  Avoir son siège statutaire ou légal dans la Avoir son siège statutaire ou légal dans la Communauté Communauté

Exercer une activité économique dans la Exercer une activité économique dans la Communauté antérieurement à la constitution du Communauté antérieurement à la constitution du GEIE GEIE

Deux membres au moins doivent provenir Deux membres au moins doivent provenir d'un Etat membre différent. d'un Etat membre différent.

Ne peuvent être membres d'un GEIE:

   Certaines professions exclues par les législations nationales comme par exemple en France, les notaires;

 Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE.

Le rôle des membres:

 Les membres du GEIE réalisent l'objet du groupement et prennent des décision à cet effet.

Les décisions sont prises à l'unanimité pour ce qui concerne :

         la modification de l'objet du groupement

        la modification du nombre de voix attribuées

        la modification des conditions de prise de décisions

        la prorogation de la durée du groupement

        la modification de la part contributive de chaque membre

        la modification du contrat de groupement

2- 2- FonctionnementFonctionnement

Les Gérants :

- Les gérants sont nommés par les membres du groupement;

- Les gérants veillent à la gestion du GEIE.

Les Fonds :

- Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne ;

Les Bénéfices :

- Ils seront considérés comme bénéfices des membres ;

- Les bénéfices ou pertes d'un GEIE seront imposables au niveau de ses membres ;

- Chaque membre du GEIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées par le GEIE.

Section 3Section 3Comparaison entre Comparaison entre

GEIE et GIEGEIE et GIE

a) Tableau comparatifa) Tableau comparatif

RubriquesRubriques G.E.I.EG.E.I.E G.I.EG.I.E

Nombre de Nombre de membresmembres

Au minimum 2Au minimum 2

Qualité des Qualité des membresmembres

- sociétés- sociétés

- personnes physiques- personnes physiques

Aucune exigenceAucune exigence

Rapport avec l’UERapport avec l’UE Il faut au minimum :Il faut au minimum :

- 2 sociétés OU- 2 sociétés OU

- 2 personnes - 2 personnes physiques ayant leur physiques ayant leur activité ou locaux dans activité ou locaux dans UEUE

Aucune exigenceAucune exigence

ButsButs Développer activité économique, améliorer les résultatsDévelopper activité économique, améliorer les résultats

RubriquesRubriques G.E.I.EG.E.I.E G.I.EG.I.E- Contrat du - Contrat du groupementgroupement

- Durée du contrat- Durée du contrat

- Écrit mais pas obligatoire- Écrit mais pas obligatoire

- Déterminée ou non- Déterminée ou non

- ÉcritÉcrit

- déterminée- déterminée

SiègeSiège - Soit au lieu où le groupement - Soit au lieu où le groupement a son administration centralea son administration centrale

Soit au lieu où l’un des Soit au lieu où l’un des membres du groupement a son membres du groupement a son administration centraleadministration centrale

Aucune disposition Aucune disposition particulièreparticulière

Responsabilité Responsabilité des membresdes membres

-Indéfinie et solidaire des dettes Indéfinie et solidaire des dettes (même pour les nouveaux (même pour les nouveaux arrivants)arrivants)

Ils sont tenus des Ils sont tenus des dettes du groupement dettes du groupement sur leur propre sur leur propre patrimoinepatrimoine

Activités interditesActivités interdites -employer plus de 500 salariésemployer plus de 500 salariés

-exercer un pouvoir d’autorité, exercer un pouvoir d’autorité, de contrôle des activitésde contrôle des activités

- participer dans un autre GEIEparticiper dans un autre GEIE

- détenir des titres dans une détenir des titres dans une entreprise membreentreprise membre

Pas d’interdictionPas d’interdiction

b) Avantages et inconvénientsAvantages:Avantages:

    L'objet du GEIE est très largeL'objet du GEIE est très large    Le formalisme du GEIE est très simple : contrat écrit de groupement et Le formalisme du GEIE est très simple : contrat écrit de groupement et immatriculation au registre national compétent ;immatriculation au registre national compétent ;    Le GEIE peut être constitué pour une durée limitée ou illimitée ;Le GEIE peut être constitué pour une durée limitée ou illimitée ;    L'organisation et le fonctionnement interne du GEIE sont libres ;L'organisation et le fonctionnement interne du GEIE sont libres ;    Aucun capital n'est pas exigé lors de la constitution ;Aucun capital n'est pas exigé lors de la constitution ;    Toutes les formes d'apport sont possibles (flexibilité financière) ; Toutes les formes d'apport sont possibles (flexibilité financière) ;     La règle de l'unanimité dans la majorité des décisions peut se comprendre commeLa règle de l'unanimité dans la majorité des décisions peut se comprendre comme un garde fou contre toute dérive de l'équipe dirigeante ;un garde fou contre toute dérive de l'équipe dirigeante ;    Le siège d'un GEIE peut être transféré d'un Etat membre à un autre, tout enLe siège d'un GEIE peut être transféré d'un Etat membre à un autre, tout en conservant sa personnalité et capacité juridique ; conservant sa personnalité et capacité juridique ;     Chaque membre du GEIE conserve son autonomie, son activité distincte et sonChaque membre du GEIE conserve son autonomie, son activité distincte et son identité ;identité ; Il existe un réel partage des responsabilités et des risques entre les membres. Il existe un réel partage des responsabilités et des risques entre les membres.

Inconvénients :Inconvénients :

      La règle de l'unanimité pour les décisions importantes peut s'avérer La règle de l'unanimité pour les décisions importantes peut s'avérer contraignante et handicapante. contraignante et handicapante.     L'articulation entre le droit communautaire et le droit national peut se révéler L'articulation entre le droit communautaire et le droit national peut se révéler délicate. délicate.

Autres contraintesAutres contraintes : :

            Les limitations de pouvoirs des gestionnaires ne sont pas opposables aux Les limitations de pouvoirs des gestionnaires ne sont pas opposables aux tiers ; tiers ;     Le GEIE ne peut employer plus de 500 salariés; Le GEIE ne peut employer plus de 500 salariés;     Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE; Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE;     Un GEIE ne peut faire d'appel public à l'épargne; Un GEIE ne peut faire d'appel public à l'épargne;             - - La participation des personnes morales ou physiques n'appartenant pas La participation des personnes morales ou physiques n'appartenant pas à un Etat membre est exclue ; à un Etat membre est exclue ;

              - - Un Etat membre peut limiter le nombre des membres d'un GEIE à 20 et Un Etat membre peut limiter le nombre des membres d'un GEIE à 20 et peut restreindre la participation à ce groupement à certaines catégories de peut restreindre la participation à ce groupement à certaines catégories de personnes. personnes.

ConclusionConclusion

Le GEIE a pour objectif de bousculer Le GEIE a pour objectif de bousculer les frontières avec la multitude des régimes les frontières avec la multitude des régimes juridiques et fiscaux pour favoriser la juridiques et fiscaux pour favoriser la coopération entre entreprises et États coopération entre entreprises et États membres (règlement de 1985) en attendant membres (règlement de 1985) en attendant la SA Européenne. la SA Européenne.

EXEMPLES DE G.E.I.EEXEMPLES DE G.E.I.E

GEIE créés exclusivement par des PME :

- Secteur artisanal

- Commerce et distribution

- Secteur de la construction

- Transport

- Industrie manufacturière

- Consultation

- Services financiers

- R&D

- Agriculture

CAS CONCRET  

Un exploitant unique franco-italien :

le GEIE du Tunnel du Mont Blanc