LES INSTITUTIONS EUROPENNES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE

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LES INSTITUTIONS EUROPENNES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE

POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES

PREMIER MINISTRE

COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

POUR LES QUESTIONS DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

Secrétariat général

La politique audiovisuelle européenne

et les règles de droit communautaire applicables au secteur audiovisuel

15-17 mars 2004

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• Les institutions : l'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique :

Le Parlement européen (directement élu par les citoyens des Etats membres) ;

Le Conseil de l'Union européenne (le représentant des gouvernements des Etats membres) ;

La Commission européenne (le moteur de l'Union et son organe exécutif) ;

La Cour de justice (la garantie du respect de la législation) ; La Cour des comptes (l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et

légale du budget de l'Union).

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• À côté de ces cinq institutions, on trouve cinq autres organes importants :

• Le Comité économique et social (il exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social) ;

Le Comité des Régions (il exprime les opinions des collectivités locales et régionales) ;

La Banque centrale européenne (elle est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ;

Le médiateur européen (il traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union) ;

La banque européenne d'investissement (elle contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement) ;

• Enfin, plusieurs agences et autres organismes complètent le système.

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• La primauté du droit est fondamentale pour l'Union européenne. – Toutes les décisions et procédures communautaires

sont basées sur les traités, dont tous les pays de l'Union sont signataires.

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• Le Parlement européen : la voix des citoyens– Le Parlement européen (PE) est l'émanation démocratique des

peuples d'Europe. Directement élus tous les cinq ans, les membres (MPE) du Parlement européen siègent, non pas par nationalité, mais par affinité politique (7 groupes politiques).

– Le nombre des membres du PE est actuellement de 626. Le traité de Nice fixe un maximum de 732.

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– Répartition des sièges à compter de juin 2004 (Total: 732) :• Allemagne: 79

• France, Royaume-Uni et Italie: 78

• Espagne, Pologne: 54

• Pays-Bas: 54

• Grèce, Belgique, Portugal, Republique Thèque, Hongrie: 24

• Suède: 19

• Autriche: 18

• Slovaquie, Danemark, Finlande: 14

• Irlande, Lituanie: 13

• Lettonie: 9

• Slovénie: 7

• Estonie, Chypre, Luxembourg: 6

• Malte: 5

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– Les fonctions principales du Parlement européen sont :

• examiner et adopter la législation européenne sur un pied d'égalité avec le Conseil grâce à son pouvoir de codécision (procédure art. 251 TCE), dans le cadre de la procédure de coopération (art. 252), ou en rendant des avis consultatifs ou conformes;

• approuver le budget de l'Union européenne ;

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• exercer le contrôle démocratique sur les autres institutions de l'UE, avec possibilité de créer des commissions d'enquête ;

• approuver de grands accords internationaux tels que l'adhésion des nouveaux états membres à l'UE et des accords d'association ou de commerce entre l'UE et des pays tiers.

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• Le Conseil de l'Union européenne : la voix des États membres– Le Conseil de l'Union européenne - autrefois le Conseil de

ministres - est le principal organe législatif et décisionnel de l'UE. Il réunit les représentants des gouvernements des États membres élus au niveau national. C'est le forum dans lequel les représentants des gouvernements peuvent défendre leurs intérêts et conclure des compromis. Ils se réunissent régulièrement au niveau des groupes de travail, des ambassadeurs, des ministres ou, lorsqu'il s'agit de décider des grandes orientations politiques, au niveau des chefs d'état ou de gouvernement, c'est-à-dire du Conseil européen.

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– Le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen, fixe les règles régissant toutes les activités de la Communauté européenne (CE), qui constitue le premier pilier de l'Union européenne. Il s'occupe du marché intérieur et de la plupart des politiques communes et communautaires, et garantit la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

– En outre, le Conseil est le principal responsable des deuxième et troisième piliers de l'Union, c'est-à-dire de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans ceux de la justice et des affaires intérieures.

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• La Commission européenne : le moteur de l'Union– La Commission européenne accomplit une grande partie du travail

quotidien nécessaire au fonctionnement de l'Union européenne.

– Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. La Commission veille à la bonne exécution des décisions de l'UE et supervise la manière dont les fonds européens sont dépensés. Elle veille également au respect des traités européens et du droit communautaire.

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– La Commission européenne se compose de 20 hommes et femmes (30 entre le 1.5.2004 et le 1.11.2004, puis 25 - 1 par EM - selon le protocole sur l ’élargissement de l ’UE annexé au Traité de Nice), assistés dans leur tâche par quelque 24 000 fonctionnaires. Le président est choisi par les gouvernements des États membres (EM) de l'UE et doit être approuvé par le Parlement européen. Les autres membres sont désignés par les gouvernements des EM, en concertation avec le président entrant, et doivent également être acceptés par le Parlement. La Commission a un mandat de cinq ans, mais elle peut être contrainte à la démission par le Parlement.

– La Commission agit indépendamment des gouvernements des EM.

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• La Cour de justice : La défense du droit communautaire– Lorsque des dispositions de droit communautaire sont prises dans

l'Union européenne, il est bien sûr essentiel qu'elles soient également suivies dans la pratique et qu'elles soient interprétées de la même manière partout. C'est la tâche qui incombe à la Cour de justice des Communautés européennes. Elle règle les différends quant à l'interprétation des traités et de la législation de l'Union européenne. Les tribunaux nationaux doivent s'adresser à cette Cour lorsqu'ils ont un doute quant à la manière d'appliquer la législation européenne, et tout citoyen peut introduire un recours auprès de la Cour contre les institutions européennes. La Cour est composée d'un juge indépendant de chaque pays de l'Union et a son siège à Luxembourg.

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• La Cour des comptes européenne : du bon usage des fonds publics– Les fonds mis à la disposition de l'Union européenne doivent être

utilisés dans la légalité, avec parcimonie et aux fins auxquelles ils sont destinés. La Cour des comptes, institution européenne indépendante dont le siège est à Luxembourg, est l'organe chargé de contrôler la manière dont ces ressources sont dépensées. C'est grâce à elle que le contribuable est assuré d'une meilleure utilisation de l'argent mis dans l'UE.

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L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE

POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES

Les dates clés du SGCI 1948 : création

Décrets de 1952 et 1958 Circulaire de 1994

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Création

Les dates clés du SGCI

Le contexte : la reconstruction européenne d’après-guerre.La France a adhéré à l’Organisation européenne de coopération économique (O.E.C.E.), chargée de mettre en œuvre le plan Marshall en Europe occidentale.

Une nécessité : créer une structure chargée d’arrêter la position française lors des négociations concernant la participation de la France au programme de relèvement européen.

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Décret de 1948 :

Création du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne :

- placé sous l’autorité du Président du Conseil, afin de ne favoriser aucun ministère ;

- doté d’un Secrétariat général généralement dirigé par un fonctionnaire du ministère des finances et des affaires économiques.


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Décrets de 1952 et 1958

Un rôle de coordinateur renforcéportent attribution des compétences pour l ’application des

traités


Traité de Paris de 1951Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier : la CECA Traité de Rome de 1957- Création de la Communauté économique européenne : CEE- Création de la Communauté européenne de l’énergie atomique : EURATOM

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Le SGCI est chargé des questions relatives aux relations entre

le Gouvernement français et ces organisations.


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Circulaire de 1994relative aux relations entre les administrations

françaiseset les institutions de l’U.E.

Un rôle qui se renforce au fil de l’intégration européenne


Traité de Maastricht sur l’Union européenne

entré en vigueur le 1er novembre 1993

La CEE devient l’Union européenne qui repose sur 3 piliers

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Les politiques communautaires

1er pilier

constitué par les Communautés européennes CEE/CECA/Euratom(titres II, III, IV)

Procédures communautaires d’intégration

2ème pilier

Politique étrangère et de sécurité commune

(titre V )

Procédures intergouvernementales (de coopération)

3ème pilier

Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

(titre VI)

Procédures intergouvernementales

(de coopération)

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1er pilier : logique d’intégration

• Proposition de la Commission

• Recours en règle générale au vote à la majorité qualifiée

• Rôle actif du Parlement européen (codécision)

• Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes si litige

2ème et 3ème piliers : logique de coopération intergouvernementale

• Décisions prises à l’unanimité

• Pas de monopole de proposition de la Commission

• Rôle limité du Parlement européen

• Intervention limitée de la CJCE


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• Agriculture• Libre circulation des marchandises, des personnes, des

services• Culture et audiovisuel• Société de l ‘information• Recherche et innovation• Politique sociale• Santé publique, protection des consommateurs• Environnement • etc…


Exemples de politiques relevant du 1er pilier

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Traité d’Amsterdam

entré en vigueur le 1er mai 1999


• Communautarise certaines actions du 3ème pilier :

contrôles frontaliers, immigration, droit d’asile, coopération judiciaire et policière en matière civile.

Reste dans le 3ème pilier la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

• Intègre la Convention de Schengen qui rassemble les pays de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark) et leur permet d’utiliser le cadre institutionnel des Quinze.

• Prévoit l’adoption des mesures vétérinaires et phytosanitaires selon la procédure de codécision

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Le SGCI est chargé de la préparation des positions françaises relatives au

1er et 3ème piliers.

La PESC demeure de la responsabilité du ministère des Affaires étrangères.

Le SGCI assure cependant la coordination interministérielle dès que cette politique fait appel à des instruments communautaires.

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Les missions du SGCI

La coordination interministérielle La diffusion de l’information

L’application du droit communautaireLe travail d’expertise

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La coordination interministérielle :la mission principale du SGCI

Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

Un principe simple :

la France doit parler d’une seule voix au sein des instances communautaires

Définir une position commune aux administrations françaises

qui sera défendue lors des négociations européennes

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Ministères

Ministères

Ministères

Institutions de l’Union européenne

Représentation permanente

La place du SGCI dans le processus de décision

Premier ministre

Agences

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Une proposition de la Commission européenne est transmise via le Secrétariat général du Conseil à la Représentation permanente à

Bruxelles

La Représentation permanente transmet la proposition au SGCI

La proposition est diffusée aux secteurs concernés

Le SGCI diffuse la proposition aux ministères concernés par le sujet

Les ministères transmettent leurs observations écrites au SGCI

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.

Consensus entre les représentants des

ministères

Litige

Le secteur du SGCI responsable rédige un relevé de

conclusions qui sera visé par un Secrétaire général adjoint

Les conclusions sont transmises pour instruction à la Représentation

permanente sous forme de télégramme diplomatique

=

Position française pour les différents groupes du Conseil

Recherche d’un compromis au niveau des

SGA du SGCI

Si le litige persiste, transmission au cabinet du Premier ministre qui

convoque le cas échéant

Organisation au SGCI d’une réunion de coordination interministérielle avec les ministères concernés

Les différentes positions et la décision arrêtée sont consignées par le SGG dans un compte

rendu qualifié de «bleu» sur lequel le Premier ministre peut être amené à arbitrer

Réunion

interministérielle

Comité interministériel

ou réunion de ministres sur les

dossiers sensibles

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ORGANIGRAMME DU SGCIORGANIGRAMME DU SGCI

Secrétaire Général du SGCI

Conseiller Europe du Premier Ministre

SGA2 SGA3SGA1

TESC1 Chef de secteur, 4 adjoints, en charge

de :

travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel et sport

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La diffusion de l’information

Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

Le SGCI centralise l’information

en provenance de la Commission et du Conseil

via la Représentation permanente et la diffuse vers

les ministères via les chefs de

secteur

les assemblées parlementaires via le secteur «Parlements»

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Information du Parlement français


Traité de Maastricht : révision de la Constitution de 1958

Insertion du Titre XV «Des Communautés européennes et de l’Union européenne»

Introduction de l’article 88-4 permettant d’associer le législateur français à l’élaboration des normes européennes

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Proposition de la Commission

susceptible de comporter des dispositions de nature législative

L’avis du Conseil d’État est transmis au

Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

SGCI/Secteur Parlements

Transmet la proposition au Conseil d’État pour avis

Le SGG saisit les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

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Les propositions de la Commission font par conséquent l’objet d’un

examen préalable par le Parlement français avant leur adoption par le

Conseil de l’Union. Le SGCI veille à la cohérence

calendrier des travaux parlementaires / calendrier d’adoption des textes européens

Pour les propositions de la Commission ne comportant pas de disposition de nature législative, les textes sont soumis pour information aux délégations

pour l’Union européenne des deux assemblées.

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Information des députés français au Parlement européen


Le SGCI assure le suivi des dossiers examinés par

le Parlement européen en liaison avec

les chargés de mission dans chaque ministère

la Représentation permanente auprès de l’Union

le cabinet du ministre des Affaires européennes

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• mise à disposition auprès des députés européens français

- via le ministères délégué aux Affaires européennes et la Représentation permanente -

de notes d’information exposant la position du Gouvernement sur les principaux textes communautaires en cours de négociation

Les députés français connaissent ainsi la position française

avant de participer à un vote


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• organisation de réunions avec les représentants des groupes parlementaires

du Parlement européen pour favoriser l’échange d’informations sur les dossiers techniques


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L’application du droit communautaire

mise en œuvre des actes juridiques contraignants pris par le

Conseil de l’Union et le Parlement européen

Le secteur des affaires juridiques et institutionnelles du SGCI veille au bon fonctionnement de cette procédure, c’est-à-dire au

suivi global de la transposition des textes par les ministères concernés

Les missions du SGCI / Application du droit communautaire

40


Animation du travail interministériel(arbitrage technique du SGCI ou

politique par le cabinet du Premier ministre si nécessaire)

Texte de transposition

Transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour engager

la procédure habituelle d’élaboration des normes nationales

Adoption du texte réglementaire ou législatif national

Information de la Commission européenne par le SGCI via la RP

sur les textes adoptés portant transposition des directives communautaires

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préparation des réponses adressées à la Commission européenne

dans le cadre des procédures d’infraction au droit communautaire

organisation de réunions dites «réunions paquet» permettant un examen détaillé de l’ensemble des dossiers entre

• les services de la Commission• et les représentants des ministères français concernés


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organisation du travail interministériel sur les affaires portées devant

la Cour de Justice ou le Tribunal de première instance

La direction des Affaires juridiques du MAE rédigera à partir des décisions arrêtées au cours de ces réunions interministérielles

le mémoire qui sera déposé au nom du Gouvernement français auprès des juridictions communautaires


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Le travail d’expertise

Les missions du SGCI / Le travail d’expertise

Une longue expérience des procédures et dossiers européens permet au SGCI

de nourrir la réflexion sur les sujets engageant l’avenir de l’Union européenne

de prendre en compte, dans les arbitrages, l’ensemble des paramètres pertinents

de contribuer à la formation des responsables administratifs, français et étrangers

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L’élaboration de la

Législation européenne

L’élaboration de la législation européenne

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• Les Décisions législatives

et les travaux du Parlement et du Conseil

• Les mesures réglementaires d’application

et la comitologie


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Les instances compétentes pour l’élaboration du droit européen

PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL Codécision

Consultation

COREPER I

Groupe «Attachés»

Groupes de travail du Conseil : groupe audiovisuel,

comité des affaires culturelles, groupe droit d’auteur......

MESURES REGLEMENTAIRES

D’APPLICATION

Comités:

comité de contact de la directive TVSF

DECISIONS LEGISLATIVES

DECISIONS REGLEMENTAIRES

Délégation de pouvoirs

COMMISSION

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Rôle des comités

La Commission propose des mesures

Avis du Comitévote à la MQ

MQ = majorité qualifiée

MS = majorité simple

Propositionconforme à l’avis

Mise enapplication

Proposition nonconforme à l’avisou absence d’avis

Décision du Conseilà la MQ (dans les 3 mois)

Absence de décision du Conseilà la MQ (dans les 3 mois)

Mise enapplication

de la décision

La Commission adopte ses mesures

La Commission adopte ses mesures

sauf si MS contreau Conseil

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La répartition des voix au niveau du Conseil

Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10 voix chacun

Espagne 8 voix

Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal 5 voix chacun

Autriche, Suède 4 voix chacun

Danemark, Irlande, Finlande 3 voix chacun

Luxembourg 2 voix

TOTAL DES VOIX 87 MAJORITE QUALIFIEE 62 voix MINORITE DE BLOCAGE 26 voix

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La répartition des voix au niveau du Conseil du 1.5.2004 au 31.10.2004


Espagne, Pologne 8 voix chacun

Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal,

Hongrie, République tchèque 5 voix chacun


Danemark, Irlande, Finlande,

Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovénie 3 voix chacun

Luxembourg, Chypre, Malte 2 voix chacun


50


La répartition des voix au niveau du Conseil à partir du 1.11.2004


Espagne, Pologne 27 voix chacun

Pays Bas 13 voix

Grèce, Belgique, Portugal,Hongrie, République tchèque 12 voix chacun


Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie, Slovaquie 7 voix chacun

Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre 4 voix chacun

Malte 3 voix


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Exemples dans le domaine de l’audiovisuel

• Directive TVSF (révision)

• Décision établissant le programme MEDIA PLUS

• Résolution dépôt d ’œuvres cinématographiques


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• Résolution du Conseil relative au dépôt d ’œuvres

cinématographiques dans l ’Union européenne

– Résolution relative à la conservation et à la mise en valeur du

patrimoine cinématographique européen du 26 juin 2000;

– Projet de résolution relatif au dépôt d ’œuvres

cinématographiques ou audiovisuelles dans l ’UE présenté par

la Présidence italienne le 25 juin 2003, premier échange de vue

en groupe audiovisuel le 8 juillet 2003;

– Projet amendé de résolution relatif au dépôt d ’œuvres

cinématographiques (uniquement) dans l ’UE du 16 juillet

2003, discussions en groupe audiovisuel les 24 juillet, 2

septembre, 26 septembre, accord unanime le 20 octobre 2003;


53

– adoption au Conseil Education, Jeunesse et Culture du 24

novembre 2003 puis publication au journal officiel de l ’Union

européenne (JOUE) du 5 décembre 2003.


54

• Décision établissant un programme d ’encouragement au

développement, à la distribution et à la promotion des

œuvres audiovisuelles européennes - MEDIA PLUS (2001-

2005)

– Proposition de la Commission présentée le 14 février 1999;

– Avis du Parlement européen (simple consultation) adopté le 6

juillet 2000. Le PE demande un budget de 480 millions d ’euros,

au lieu des 350 millions proposés par la Commission;

– Adoption de la décision par le Conseil Culture Audiovisuel du 23

novembre 2000, après examen en groupe audiovisuel, avec une

enveloppe budgétaire de 350 millions d ’euros;


55

– Publication au JOUE du 20 décembre 2000;

– Rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les résultats à

mi-parcours de MEDIA Plus et Formation et de l ’action

préparatoire « croissance et audiovisuel:i2i audiovisuel », 24

novembre 2003;

– Echange de vues au Conseil Education, Jeunesse et Culture du 24

novembre 2003 sur l ’avenir des programmes MEDIA au delà de

2006


56

– Communication de la Commission « La citoyenneté en action:

favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes

en matière de jeunesse, de culture, d ’audiovisuel et de

participation civique » adoptée le 9 mars 2004: fixe les grandes

lignes des futurs programmes pour l ’après 2006. La Commission

présentera sa proposition de nouveau programme MEDIA à l ’été

2004 (qui devra être adopté en codécision).


57

• Modification de la directive 89/552/CEE visant à la

coordination de certaines dispositions législatives,

réglementaires et administratives des EM relative à

l ’exercice d ’activité de radiodiffusion télévisuelle (TVSF)

– L ’article 4 de la directive 89/552 prévoit un réexamen assorti de

propositions de révision appropriées 5 ans après l ’adoption;

– Conclusions du Conseil européen d ’Essen des 9 et 10 décembre

1994 invitant la Commission à élaborer des propositions;

– Proposition de la Commission présentée le 30 mai 1995;


58

– Conseil Culture Audiovisuel du 20 novembre 1995: accord

politique en vue de la position commune, dans l ’attente de l ’avis

du PE;

– (au plan interne français:Adoption des résolutions du Sénat (14

novembre 1995) et de l ’Assemblée Nationale (16 novembre

1995) visant à guider le Gouvernement français dans la

négociation communautaire dans le cadre de l ’article 88 alinéa 4

de la Constitution)

– Avis du Parlement européen en première lecture (codécision)

adopté le 14 février 1996, demandant notamment une extension du

champ d ’application de la directive aux nouveaux services sur

appel individuel;


59

– Position commune du Conseil adoptée par le Conseil Culture

Audiovisuel du 11 juin 1996 (Suède a voté contre, Belgique,

Grèce et Irlande se sont abstenues), formalisée le 8 juillet 1996;

– Décision du PE en 2ème lecture adoptée le 12 novembre 1996, qui

se rallie largement à la position du Conseil (pas d ’extension du

champ d ’application aux services à la demande) mais demande

l ’accès de tous aux retransmissions d ’évènements d ’importance

particulière et d ’intérêt général, dont les évènements sportifs;

– Examen par le groupe ad hoc audiovisuel du Conseil, le 22

novembre 1996, des amendements adoptés en seconde lecture par

le PE;


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– Réunion du comité de conciliation le 16 avril 199, compromis

dégagé sur les évènements d ’importance majeure, les producteurs

indépendants et la puce anti-violence;

– Vote du PE en 3ème lecture le 10 juin 1997confirmant l ’accord

obtenu en comité de conciliation;

– Adoption formelle de la directive modifiée au Conseil Culture

Audiovisuel du 30 juin 1997;

– Publication au JO et date d ’entrée en vigueur: 30 juillet 1997;

– Échéance de transposition: 30 décembre 1998.


61

SGCI 2, bd Diderot - 75012 Paris

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