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Preacutesenteacute par
Katherine LippelProfesseure de droit
Faculteacute de droit Universiteacute dOttawa
Ottawa (Ontario) Canada
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des
responsabiliteacutes en matiegravere de SST dansun milieu de travail en eacutevolution
Nouveaux enjeux de santeacute et de seacutecuriteacute dans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Plan de la preacutesentation et objectifs
Description de lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec bull Meacutethodes et deacutefinition des conceptsbull Problegravemes identifieacutes dans lrsquoeacutetude de 2000-2003bull Que srsquoest-il passeacute depuis notre rapport
Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils agrave drsquoautres sphegraveres de compeacutetence bull Les problegravemes identifieacutes dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au
Queacutebec peuvent ecirctre inteacutegreacutes agrave une liste de veacuterification permettant drsquoeacutevaluer la leacutegislation de votre province
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Question de recherche
La leacutegislation du Queacutebec conccedilue afin de proteacuteger la santeacute des travailleurs et drsquoassurer leur indemnisation en cas de blessures professionnelles est-elle actuellement adeacutequate pour proteacuteger les travailleurs dans le marcheacute du travail contemporain
Quelles changements doit-on apporter et qui est dans la meilleure position pour apporter ces changements
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Approche meacutethodologique utiliseacutee dans lrsquoeacutetude de 2003
Analyse documentaire1 Concepts de lrsquoemploi atypique2 Risques pour la santeacute associeacutes aux emplois atypiques3 Deacutefis de la reacuteglementation agrave preacutevoir
Eacutevaluation de la leacutegislation agrave la lumiegravere de la jurisprudence1 Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (SST)2 Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles (LATMP)Entrevues avec des reacutepondants cleacutes
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Que deacutesigne-t-on par travail atypique
Un travail peut ecirctre consideacutereacuteatypique en raison de lrsquoun des trois eacuteleacutements suivants
bull Horaires de travailbull Relations de travail
bull Lieux de travail
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Plan de la preacutesentation et objectifs
Description de lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec bull Meacutethodes et deacutefinition des conceptsbull Problegravemes identifieacutes dans lrsquoeacutetude de 2000-2003bull Que srsquoest-il passeacute depuis notre rapport
Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils agrave drsquoautres sphegraveres de compeacutetence bull Les problegravemes identifieacutes dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au
Queacutebec peuvent ecirctre inteacutegreacutes agrave une liste de veacuterification permettant drsquoeacutevaluer la leacutegislation de votre province
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Question de recherche
La leacutegislation du Queacutebec conccedilue afin de proteacuteger la santeacute des travailleurs et drsquoassurer leur indemnisation en cas de blessures professionnelles est-elle actuellement adeacutequate pour proteacuteger les travailleurs dans le marcheacute du travail contemporain
Quelles changements doit-on apporter et qui est dans la meilleure position pour apporter ces changements
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Approche meacutethodologique utiliseacutee dans lrsquoeacutetude de 2003
Analyse documentaire1 Concepts de lrsquoemploi atypique2 Risques pour la santeacute associeacutes aux emplois atypiques3 Deacutefis de la reacuteglementation agrave preacutevoir
Eacutevaluation de la leacutegislation agrave la lumiegravere de la jurisprudence1 Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (SST)2 Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles (LATMP)Entrevues avec des reacutepondants cleacutes
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Que deacutesigne-t-on par travail atypique
Un travail peut ecirctre consideacutereacuteatypique en raison de lrsquoun des trois eacuteleacutements suivants
bull Horaires de travailbull Relations de travail
bull Lieux de travail
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Question de recherche
La leacutegislation du Queacutebec conccedilue afin de proteacuteger la santeacute des travailleurs et drsquoassurer leur indemnisation en cas de blessures professionnelles est-elle actuellement adeacutequate pour proteacuteger les travailleurs dans le marcheacute du travail contemporain
Quelles changements doit-on apporter et qui est dans la meilleure position pour apporter ces changements
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Approche meacutethodologique utiliseacutee dans lrsquoeacutetude de 2003
Analyse documentaire1 Concepts de lrsquoemploi atypique2 Risques pour la santeacute associeacutes aux emplois atypiques3 Deacutefis de la reacuteglementation agrave preacutevoir
Eacutevaluation de la leacutegislation agrave la lumiegravere de la jurisprudence1 Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (SST)2 Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles (LATMP)Entrevues avec des reacutepondants cleacutes
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Que deacutesigne-t-on par travail atypique
Un travail peut ecirctre consideacutereacuteatypique en raison de lrsquoun des trois eacuteleacutements suivants
bull Horaires de travailbull Relations de travail
bull Lieux de travail
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Approche meacutethodologique utiliseacutee dans lrsquoeacutetude de 2003
Analyse documentaire1 Concepts de lrsquoemploi atypique2 Risques pour la santeacute associeacutes aux emplois atypiques3 Deacutefis de la reacuteglementation agrave preacutevoir
Eacutevaluation de la leacutegislation agrave la lumiegravere de la jurisprudence1 Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (SST)2 Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles (LATMP)Entrevues avec des reacutepondants cleacutes
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Que deacutesigne-t-on par travail atypique
Un travail peut ecirctre consideacutereacuteatypique en raison de lrsquoun des trois eacuteleacutements suivants
bull Horaires de travailbull Relations de travail
bull Lieux de travail
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Que deacutesigne-t-on par travail atypique
Un travail peut ecirctre consideacutereacuteatypique en raison de lrsquoun des trois eacuteleacutements suivants
bull Horaires de travailbull Relations de travail
bull Lieux de travail
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Horaires de travail atypiques
Situations eacutetudieacutees
Emploi temporaire (y compris les contrats de travail agrave court-terme)
Emploi sur demande (sur appel)
Emploi agrave temps partiel
Emploi saisonnier
Situations non eacutetudieacutees travail de nuit travail par quarts journeacutees de travail allongeacutees
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Relations de travail atypiques
Travail autonome (de 132 agrave 155 des emplois au Queacutebec entre 1997 et 2003)
Travail pour une agence de placement temporaire
Travailleurs occupant plus drsquoun emploi y compris les travailleurs cumulant plusieurs emplois atypiques
78 des travailleurs agrave temps partiel et 25 des travailleurs agrave temps plein occupent plus drsquoun emploi
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Lieux de travail atypiques
Travail agrave domicile
Plus drsquoun million de Canadiens travaillent agrave domicile
Steacutephanie Bernstein Katherine Lippel et Lucie Lamarche Les femmes et le travail agrave domicile le cadre leacutegislatif canadien
bull httpwwwswc-cfcgccagtpublishresearch010419- 0662854500-fpdf
Teacuteleacutetravail
Rachel Cox Jacques Desmarais et Katherine Lippel Les enjeux juridiques du teacuteleacutetravail au Queacutebec wwwcefrioqcca
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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De quels emplois srsquoagit-il
Division selon le genre
Femmes
Temps partielTravailleuses occupant plus drsquoun emploi
Hommes
Travailleurs autonomes ayant des employeacutes
Hommes et femmesEmploi temporaire
bull Travail sur demandebull Travail saisonnier bull Contrats agrave court termebull Travail par
lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire
Travail agrave domicileTeacuteleacutetravailTravailleurs autonomes sans employeacutes
Conseil du statut de la femme 2000Rapport Delage 2002
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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La loi est-elle deacutesuegravete
0
5101520253035
40
1976 1979 1985 1995 1997 2001
de travailatypique
LSST LATMP
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Problegravemes meacuteritant un examen approfondi
Eacutechec preacutevisible de la reacuteglementationhellip
revue de la litteacuterature
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Les deacutefis en matiegravere de reacuteglementation lieacutes aux emplois
preacutecairesAugmentation du risque drsquoexposition et difficulteacute de surveiller lrsquoexposition
Deacutefaut de deacuteclarer les blessures et les maladies
Manque de connaissance en ce qui concerne les droits
Accegraves limiteacute aux indemniteacutes
Eacutechec des meacutecanismes de protection traditionnels en SST
Distorsion des statistiques sur lrsquoindemnisation qui sont moins fiables pour preacutedire les prioriteacutes en SST
Michael QuinlanAnnie Theacutebaud-Mony
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Les facteurs de risques deacutefinis dans la documentation
Manque drsquoinformation sur les risques professionnelsla nature de lrsquoexpositionla relation entre le travail et les maladiesles droits
Faible soutien social (accegraves reacuteduit au soutien des repreacutesentants syndicaux et des collegravegues)
Sous-traitance des travaux posant des risques
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Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
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Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les 10 sous-secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique ayant les taux de preacutevalence de leacutesions professionnelles les plus eacuteleveacutes Queacutebec
1995-1997
TravailleursUNITEacute CATG DESCRIPTIF en nombre Nombre PreacutevalenceCAEQ PROF ETC annuel moyen ETC (ooo)
771 Man Bureaux de placement de personnel 1 363 897 815 422 Man Travaux de charpenterie 2 627 422 493 51 Man Services forestiers 1 809 422 465 403 Man Travaux de geacutenie 5 138 876 453 653 Man Comm de deacutetail darticles de quincaillerie 1 816 527 440
562 Man Comm de gros darticles de quincaillerie 1 148 317 433 309 Man Autres industries de produits en meacutetal 2 306 1 006 408 499 Man Autres services publics 2 760 703 397 92 Man Services agrave lextraction miniegravere 1 478 137 396 425 Man Travaux de meacutecanique speacutecialiseacutee 2 322 466 392
Leacutesions indemniseacutees
Duguay Heacutebert Massicotte 2003
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
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Leacutegislation visant la preacutevention des leacutesions professionnelles
Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Lacunes de la reacuteglementation liste de veacuterification
Porteacutee de la leacutegislationbull Droits et obligations des travailleurs occupant un emploi
preacutecaire bull Obligations des employeurs devoir geacuteneacuteral de preacutevention
et obligations reacuteglementaires speacutecifiquesEfficaciteacute des dispositions visant les travailleurs occupant des emplois preacutecaires bull Retrait preacuteventif des travailleuses enceintes bull Droit de refuser un travail dangereuxbull Inspectionbull Droit agrave lrsquoinformationbull Comiteacutes de santeacute et de seacutecuriteacutebull Programme de protection de la santeacute
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Synthegravese des reacutesultats pour le Queacutebec
Les travailleurs autonomes ne sont pas proteacutegeacutes adeacutequatementPlusieurs dispositions ne srsquoappliquent pas de faccedilon approprieacutee agrave certaines cateacutegories de travailleurs occupant des emploi preacutecairesbull Libelleacute arbitraire de la clause drsquoobligation geacuteneacuteralebull Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses
enceintesbull Inspectionbull Programmes de protection de la santeacutebull Plaintes peacutenales et avis de correction
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Le travail autonome au Queacutebec
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Le travail autonome au Queacutebec
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100000
200000
300000
400000
500000
600000
1976 1979 1985 1996 1999 2001
Travailleurs autonomes
LSST LATMP
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Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
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Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
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Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Objectif de la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail
Art 2 laquo La preacutesente loi a pour objet lrsquoeacutelimination agrave la source mecircme des dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des travailleurs raquohellip
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Charte des droits et liberteacutes de la personne adopteacutee au Queacutebec
Art 46
laquo Toute personne qui travaille a droit conformeacutement agrave la loi agrave des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santeacute sa seacutecuriteacute et son inteacutegriteacute physique raquo
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
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Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Protection des travailleurs autonomes
Les travailleurs autonomes sont soumis agrave la fois aux obligations des employeurs et des travailleurs si un autre travailleur est preacutesent sur le lieu de travail (article 7 de la LSST)
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Auto-surveillance par le travailleur autonome
Lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques sont dangereuses pour le camionnage est-ce que lrsquoassociation des camionneurs autonomes srsquoest doteacutee de regravegles pour limiter lrsquoexposition au danger crsquoest-agrave-dire arrecircter le travail
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Lrsquoauto-surveillance entraicircne-t-elle une preacutevention efficace
laquoSrsquoil y en a 2 3 qui appellent au
bureau puis laquoon va pas livrer
notre voyageraquo si [le
quatriegraveme] veut y aller lui crsquoest
son droit drsquoy aller on dirait pas
au gars bien lagrave ces trois-lagrave
veulent pas y aller vas-y pas si
le gars veut prendre le risque
drsquoy aller on le laisse faire Crsquoest
agrave luiraquo
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Importance de la question
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Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
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Veacuterification des failles de la loi
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Salarieacute ou travailleur autonome
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Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
1deg srsquoassurer que les eacutetablissements sur lesquels il a autoriteacute sont eacutequipeacutes et ameacutenageacutes de faccedilon agrave assurer la protection du travailleur
2 deg deacutesigner des membres de son personnel chargeacutes des questions de santeacute et de seacutecuriteacute et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Qui est tenu de se conformer au devoir geacuteneacuteral de preacutevention
51 Lrsquoemployeur doit prendre les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute et assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique du travailleur Il doit notamment
3deg srsquoassurer que lrsquoorganisation du travail et les meacutethodes et techniques utiliseacutees pour lrsquoaccomplir sont seacutecuritaires et ne portent pas atteinte agrave la santeacute du travailleur4 deg controcircler la tenue des lieux de travail fournir des installations sanitaires lrsquoeau potable un eacuteclairage une aeacuteration et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommeacutes dans des conditions hygieacuteniques
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Transfert des connaissances
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Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
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Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses atypiques
Comment ces mesures preacuteventives srsquoappliquent- elles aux travailleuses autonomes aux travailleuses agrave temps partiel aux personnes qui travaillent sur demande (sur appel) et aux travailleuses des agences ou des bureaux de placement temporaire
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
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Retrait preacuteventif (reacuteaffectation) des travailleuses enceintes
Problegraveme 1
Le meacutedecin recommande un maximum de 20 heures drsquoexposition par semaine
Les tribunaux tiennent compte de lrsquoexposition agrave un lieu de travail agrave la fois mecircme si une travailleuse occupant plusieurs emplois est exposeacutee au- delagrave de cette limite
Problegraveme 2
La travailleuse qui nrsquoest pas disponible pour une reacuteaffectation parce qursquoelle occupe un deuxiegraveme emploi perd son droit drsquoecirctre reacuteaffecteacutee
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Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Inspections
Obstacles leacutegauxComment les droits agrave lrsquoeacutegard de la vie priveacutee se conjuguent-ils avec lrsquoinspection des lieux de travail agravedomicile Comment le travail de lrsquoinspecteur devient-il raisonnablement possible lorsqursquoil y a un grand nombre drsquoemployeacutes atypiques
Obstacles sur le plan pratiqueCombien drsquoinspecteurs sont neacutecessairesLes responsabiliteacutes lieacutees aux conditions seacutecuritaires dans le lieu de travail agrave domicile ne sont pas bien deacutefinies
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Programmes de protection de la santeacute
La fonderie doit srsquoassurer que les concentrations de plomb absorbeacute par tous ses employeacutes sont mesureacutees Mais qui surveille celles des employeacutes des sous-traitants
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Qursquoarrive-t-il lorsque le nom drsquoun employeacute nrsquoapparaicirct pas sur la liste des
analyses de sangReacutecemment un soudeur qui a travailleacute pour un sous-traitant
drsquoune fonderie 6 mois par anneacutee pendant de nombreuses anneacutees a eacuteteacute indemniseacute pour saturnisme (empoisonnement au plomb)
Son nom nrsquoapparaissait pas sur la liste des travailleurs pour lesquels des mesures du taux de plombeacutemie eacutetaient obligatoires Par conseacutequent les responsables de la santeacute publique ne savaient rien agrave son sujet
Qui est responsable Est-ce important une fois la maladie diagnostiqueacutee
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Poursuites en cas de non-respect des obligations en matiegravere de SST
Un inspecteur peut eacutemettre un avis de correction enjoignant une laquo personne raquo de se conformer agrave la loi (art 182) ou peut eacutemettre une ordonnance lorsqursquoune personne enfreint la loi (art 190)
Agrave son arriveacutee sur le lieu de travail lrsquoinspecteur doit aviser lrsquolaquo employeur raquo avant drsquoentreprendre une enquecircte ou une inspection (art 181)
laquo Quiconque raquo contrevient agrave la loi ou aux regraveglements commet une infraction et est passible drsquoune amendehellip (art 236 237)
Qui est viseacute en ce qui concerne lrsquoobligation speacutecifique qui nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutee
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Le droit agrave une indemnisation
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
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Importance de la question
Lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail est souvent le seul revenu de remplacement disponible (90 du salaire net)
Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
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Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
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que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Importance de la question
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Il nrsquoexiste aucune obligation reacuteglementaire en ce qui concerne lrsquoassurance-salaire
58 des travailleurs agrave temps plein ont accegraves agravecertaines prestations drsquoassurance deacutecoulant du contrat de travail 14 des travailleurs temporaires et 17 des travailleurs agrave temps partiel ont une protection similaire
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Veacuterification des failles de la loi
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Concepts ambigus
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une autre sorte de travailleur agrave son compte
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Veacuterification des failles de la loi
Qui est un travailleurQui est lrsquoemployeurQui paie les cotisations agrave la CSSTComment deacutemontrer le bien-fondeacute drsquoune demande lieacutee agrave une maladie professionnelleLes dispositions relatives agrave lrsquoindemnisation protegravegent-elles de faccedilon approprieacutee la perte de capaciteacute de gagner un revenu
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Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Concepts ambigus
La nature du contrat de travailest-on un travailleur un travailleur autonome ou
une autre sorte de travailleur agrave son compte
Votre statut oule statut que vous croyez avoir
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
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603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
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Salarieacute ou travailleur autonome
Lrsquoemployeur vend son eacutequipement au salarieacute en lrsquoinformant qursquoil est doreacutenavant travailleur autonome La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) srsquoapplique-t-elle toujours
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Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est lrsquoemployeur
Qui paie les cotisations
Qui paie le service drsquoambulance
Qui peut contester la demande drsquoindemnisation
Le droit de reacuteinteacutegrer son emploihellip mais ougrave
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
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Pour obtenir de plus amples renseignements
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La leacutegislation sur lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail comprend des incitations visant la preacutevention
Qui est viseacute par ces mesures
Les employeurs assument lrsquoensemble des coucircts associeacutes agrave la CSST et en eacutechange ils sont proteacutegeacutes contre les actions en justice
La tarification selon lrsquoexpeacuterience est souvent utiliseacutee pour fournir aux employeurs une incitation visant agrave reacuteduire les accidents et les incapaciteacutes en augmentant les primes de ces derniers srsquoils ont un mauvais dossier relatif aux demandes drsquoindemnisation
Quels employeurs sont viseacutes par ces incitations Est-ce que ces derniers maicirctrisent les conditions de travail
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Lrsquoagence-employeur
Habituellement les coucircts lieacutes aux leacutesions professionnelles subies par les travailleurs drsquoune agence de placement temporaire sont imputeacutes agrave lrsquoagence
Le client drsquoune agence de placement temporaire est inciteacute agrave reacuteserver ses emplois les plus risqueacutes aux travailleurs de lrsquoagence pour se soustraire agrave lrsquoimputation des coucircts lieacutes agrave aux leacutesions professionnelles mecircme si ces derniegraveres sont causeacutees par des risques inheacuterents agrave ses activiteacutes
Cette pratique fait eacutechec aux incitations agrave la preacutevention
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
Interim Aide Hunt Personnel CLP 2004
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
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Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
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Pour obtenir de plus amples renseignements
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Qui est un laquo tiers raquo aux fins de lrsquoimputation des coucircts
Lorsqursquoune leacutesion est causeacutee par le comportement drsquoun collegravegue de travail employeacute par une agence de placement ou par le client de cette derniegravere les coucircts lieacutes agrave la leacutesion peuvent ecirctre transfeacutereacutes au fonds geacuteneacuteral des accidents eacutetant donneacute que la leacutesion est attribuable agrave un laquo tiers raquo
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
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Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
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Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
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Qursquoadvient-il de lrsquoincitation agrave la preacutevention
Lorsque ni lrsquoagence de placement temporaire ni le client de lrsquoagence ne se voient imputer les coucircts drsquoune leacutesion professionnelle la tarification selon lrsquoexpeacuterience en tant qursquoincitation agrave la preacutevention des leacutesions et des incapaciteacutes nrsquoest plus drsquoaucune utiliteacute
Les cotisations au reacutegime drsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ne sont pas des taxes mais des primes drsquoassurance associeacutees agrave lrsquoexposition aux risques Le fait de les eacuteviter ne constitue pas de lrsquoeacutevitement fiscal
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Maladies professionnelles
Lorsqursquoun travailleur occupe plusieurs emplois a le statut de travailleur autonome ou obtient un emploi par lrsquointermeacutediaire drsquoagences de placement temporaire comment lrsquoexposition agrave des contaminants en milieu de travail peut- elle ecirctre deacutetermineacutee
Qursquoen est-il des demandes drsquoindemnisation dans ces cas
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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De nombreux systegravemes drsquoindemnisation au Canada deacutetermine les prestations en mesurant la perte de la capaciteacute de gagner sa vie drsquoun reacuteclamantQursquoen est-il des travailleurs dont les emplois sont preacutecairesEst-ce que les regravegles preacutevoient une indemnisation approprieacutee en cas de reacuteduction de la capaciteacute de gagner sa vie
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
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Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
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Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Lrsquoindemnisation baseacutee sur la perte de capaciteacute de gain
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Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
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Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
Klippeluottawa ca
Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Preacutecariteacute cristalliseacutee
Un travailleur de 19 ans a eacuteteacute victime drsquoun accident qui lrsquoa paralyseacute pour le reste de sa vie
Il gagnait le salaire minimum pour 14 heures de travail par semaine
Comment votre province calcule-t-elle la rente qui lui sera verseacutee
Les mesures leacutegislatives preacutevoient-elles une rente minimale
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Les travailleurs occupant plusieurs emplois des laisseacutes-
pour-compte
Une infirmiegravere occupant deux emplois chacun de 25 heures par semaine sera indemniseacutee comme si elle travaillait 40 heures Article 71 LATMP
Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Qui assume reacuteellement les coucircts lieacutes aux travaux dangereux
Les travaux confieacutes en sous- traitance sont souvent les plus dangereux
Les transformations du travail entraicircnent une laquo deacutemutualisation raquo des protections sociales sans lrsquointervention de mesures leacutegislatives
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
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Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Une personne travaillant 50 heures par semaine pour le mecircme employeur sera indemniseacutee pour toutes ses heures y compris les heures suppleacutementaires effectueacuteesArticle 67 LATMP
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Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Conclusion
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Merci
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Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
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Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
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laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
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Transfert des connaissances
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Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Merci
Centre canadien drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute au travail
Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les lacunes dans les domaines de la protection de lrsquoimputabiliteacute et des responsabiliteacutes en matiegravere de SST dans un
milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Effets sur les statistiques
Reacuteduction artificielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoindemnisation
Diminution du nombre de demandesDiminution du montant des indemniteacutes verseacuteesDiminution de lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de reacuteadaptation Diminution des chances de succegraves des demandesExclusion systeacutematique de certains types de travaux et de certains types de problegravemes de santeacute
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Recherche parallegravele rapport Bernier
Nos reacutesultats preacuteliminaires sur la SST et lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail ont eacuteteacute fournis aux auteurs du rapport Bernier qui ont fait une seacuterie de recommandations au gouvernement en 2003
Les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle
Jean Bernier Guylaine Valleacutee et Carol Jobin 2003httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003Rapport
Finalhtml
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Rapport final
46 recommandations visant agrave ameacuteliorer la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
Recommandations exigeacutees Modifications de la leacutegislationApproches novatrices en matiegravere de jurisprudence Nouveau programme de recherche en SST
laquo Travail atypique raquo Protection leacutegale des conditions minimales drsquoemploi et de la santeacute
Katherine Lippel Steacutephanie Bernstein et Karen Messing 2004httpwwwtravailgouvqccaactualitetravail_non_traditionnelBernier2003annexe
part3pdf
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Transfert des connaissances
Agrave nos partenaires de recherche aux groupes communautaires
Aux ministegraveres qui ont commandeacute lrsquoeacutetude initiale
Agrave la collectiviteacute juridique speacutecialiseacutee dans la reacuteglementation de la santeacute et la seacutecuriteacute au travail
Au milieu scientifique (hygieacutenistes speacutecialistes en sciences sociales speacutecialistes en relations de travail)
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Que srsquoest-il passeacute depuis
Modification de la loihellipEacutevolution de la jurisprudence reacutegissant lrsquoindemnisation
Questions relatives aux indemniteacutes de remplacement du revenu certaines deacutecisions montrent une plus grande sensibilisation agrave la situation critique des travailleurs agrave temps partiel des personnes travaillant sur appel et des travailleursoccupant plusieurs emploisPeu de changement en ce qui concerne les employeacutes agrave contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee Maintien drsquoune interpreacutetation large du concept de laquo travailleur raquo parfois inclusion de travailleurs sans permis de travail
Creacuteation drsquoun comiteacute chargeacute drsquoexaminer les agences de placement temporaire et les conditions de travail
Aucun repreacutesentant syndical sieacutegeant au comiteacute
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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milieu de travail en eacutevolutionKatherine Lippel
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Nouveaux enjeux de Santeacute et de seacutecuriteacutedans les milieux de travail en constante eacutevolution un deacutebat canadien
Strateacutegies possibles la centralisation de lrsquoinformation
Diverses types de regravegles preacutesentent un inteacuterecirct obligations des employeurs envers les employeacutes en ce qui concerne lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail et la leacutegislation en SSThellipregravegles reacutegissant lrsquoaccegraves agrave une indemnisationhellip
Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Merci
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Teacuteleacutephone 905-572-2981 1-800-668-4284
Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
wwwdroitciviluottawacachaireendroitsst
Pour obtenir de plus amples renseignements
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Comment ces reacutesultats srsquoappliquent-ils aux autres provinces
Chaque problegraveme identifieacute dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee au Queacutebec peut ecirctre inteacutegreacute agrave une liste de veacuterification qui vous permettra drsquoexaminer votre propre province
Il se peut que votre province soit au prise avec des problegravemes ou possegravede des solutions qui nrsquoont pas eacuteteacute souleveacutees dans la situation du Queacutebec
Ne serait-ce pas pertinent drsquoavoir un portrait des problegravemes et des solutions pour lrsquoensemble du Canada
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A-t-on besoin drsquoun meacutecanisme de centralisation permettant de recueillir les renseignements fournis par les leacutegislateurs feacutedeacuteraux et provinciaux et colliger ces renseignements sur les responsabiliteacutes lieacutees agrave la SST et de agrave lrsquoindemnisation des accidenteacutes du travail dans chaque province
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Divers types drsquoemplois preacutecaires preacutesentent un inteacuterecirct emploi par une agence de placement temporaireemploi sur demande (sur appel)teacuteleacutetravail et travail agrave domicilesous-traitancetravail autonomeemploi saisonnier
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Conclusion
Les responsables des politiques et les organismes qui les appliquent doivent prendre en consideacuteration ces problegravemes avant de se retrouver devant le laquo fait accompli raquo agrave savoir
que le marcheacute du travail srsquoest deacutereacuteglementeacute sans aucune intervention politique
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Fax 905-572-2206 Courriel serviceclientelecchstca135 rue Hunter Est Hamilton (Ontario) L8N 1M5
Katherine Lippel Universiteacute drsquoOttawa
Teacuteleacutephone 613-562-5800 poste 3261 Courriel klippeluottawaca
603 rue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5
wwwdroitciviluottawacachairohslaw
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![Meningiomes%20 atypiques%20version%20finale[1]](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/559869e91a28ab380b8b45f4/meningiomes20-atypiques20version20finale1.jpg)
