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BUDGET ET DROIT – FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 1 LES MOYENS DE PAIEMENT Enseignement secondaire de qualification FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE Budget et droit Porte d’entrée UAA Budget et Droit. Compétences Appliquer des concepts, des modèles, des procédures appris à une situation économique, juridique ou sociale nouvelle. Prendre une position argumentée face à un problème économique, juridique ou social. Savoirs mobilisés Distinguer les principaux moyens de paiement et de crédit aux particuliers. Déterminer quels sont les avantages et les risques liés aux moyens de paiement. Situation d’apprentissage Choisir le moyen de paiement le plus adapté en fonction de la situation. Quels sont les avantages et les risques liés aux moyens de paiement utilisés. Composantes de l’éducation à la consommation responsable à l’école Économique Dimensions de l’éducation financière selon l’OCDE S’organiser Une gestion responsable Prévoir Thématiques Wikifin Moyens de paiement Niveaux de responsabilité Individuel

LES MOYENS DE PAIEMENT - Wikifin · Distinguer les principaux moyens de paiement et de crédit aux particuliers. Déterminer quels sont les avantages et les risques liés aux moyens

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BUDGET ET DROIT – FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 1

LES MOYENS DE PAIEMENT

Enseignement secondaire de qualification

FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE Budget et droit

Porte d’entrée

UAA

Budget et Droit.

Compétences

• Appliquer des concepts, des modèles, des procédures appris à une situation économique, juridique ou sociale nouvelle.

• Prendre une position argumentée face à un problème économique, juridique ou social.

Savoirs mobilisés

Distinguer les principaux moyens de paiement et de crédit aux particuliers. Déterminer quels sont les avantages et les risques liés aux moyens de paiement.

Situation d’apprentissage

Choisir le moyen de paiement le plus adapté en fonction de la situation.

Quels sont les avantages et les risques liés aux moyens de paiement utilisés.

Composantes de l’éducation à la consommation responsable à

l’école

Économique

Dimensions de l’éducation

financière selon l’OCDE

S’organiser Une gestion responsable

Prévoir

Thématiques Wikifin

Moyens de paiement

Niveaux de responsabilité

Individuel

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Ressources

Moyens de paiement : Informations utiles : https://www.wikifin.be/fr/enseignants/informations-utiles.

Vidéo Wikifin.be sur les moyens de paiement : http://www.wikifin.be/fr/video/moyens-de-paiement.

Wikifin : https://www.wikifin.be/fr/thematiques/nav-votre-argent-au-quotidien.

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Formation sociale et économique

Cette piste d’activité fait partie d’une série de 11 pistes permettant de développer les compétences propres à l’UAA2 – Budget et droit du cours de Formation sociale et économique.

1. L’agent ménage

Qu’est-ce qu’un ménage ? Au sens commun et au sens économique du terme. 2. Mon revenu

Qu’est-ce qu’un revenu ? Quels sont les principaux types de revenus pour un particulier ? Comment estimer l’importance d’une adaptation de ses revenus à la suite d’une réorientation professionnelle, d’une perte d’emploi ou d’une modification de la structure familiale ? 3. Mes dépenses

Faire la distinction entre dépenses de base fixes, dépenses de base variables et dépenses secondaires. Estimer les dépenses mensuelles usuelles (en mensualisant certaines dépenses annuelles). Établir des priorités dans ses dépenses. Adapter ses dépenses en fonction d’une situation donnée. Comprendre un contrat de location d’un logement.

4. Gérer un budget

Jeu pédagogique ayant pour objectif de comprendre : • L’importance de réaliser un budget. • La hauteur des dépenses quotidiennes. • L’appréhension d’un budget. • L’adaptation de ce budget suite à une réduction de ses revenus.

5. Établir un budget – situation complexe

Créer sa propre grille budgétaire en tenant compte de ses revenus et de ses dépenses. Formaliser une situation financière. Adapter une grille budgétaire en fonction d’événements. Peut également être utilisé pour budgétiser une activité scolaire ou extrascolaire.

Budgétiser et financer l’achat d’une voiture – situation complexe

De la réalisation du budget reprenant tous les coûts liés à l’achat d’un véhicule à la solution de financement pour effectivement acheter le véhicule : une situation complexe reprenant les notions abordées dans les pistes d’activités 1 à 8.

6. Les moyens de paiement

Quel moyen de paiement utiliser dans quelle situation ? Apprentissage des paiements par internet avec la Demo Banque.

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7. Les risques des moyens de paiement

Utiliser des moyens de paiement n’est pas sans risque. Vol, phishing, skimming, … les réseaux sociaux ont facilité la vie des escrocs ces dernières années. Vidéos.

8. Financer un achat

Quel mode de financement utiliser pour acheter un frigo, s’offrir des vacances, payer ses factures, acheter une voiture ou une maison ? Les différents types de crédits aux particuliers.

9. Budgétiser et financer l’achat d’une voiture – situation complexe

Du budget reprenant tous les coûts liés à l’achat d’un véhicule à la solution de financement pour effectivement acheter le véhicule : une situation complexe reprenant les notions abordées dans les pistes d’activités 1 à 8.

10. Les dangers du crédit

Les incitations commerciales et leurs dangers. Vidéos. Quelles sont les démarches à entreprendre quand payer son/ses crédit(s) devient impossible ? Apprendre à lire un contrat de crédit.

11. Le surendettement

Témoignages de personnes surendettées. Du plus jeune au moins jeune, de toutes les catégories sociales…. Heureusement des solutions existent, même si elles ne sont pas idéales. Vidéo

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SUGGESTIONS D’ACTIVITÉS :

Les réponses mentionnées (en bleu dans la partie enseignant) ne sont pas exhaustives. Elles

doivent être considérées comme des suggestions devant vous aider à compléter l'exercice

de réflexion des élèves.

Dans la vie courante, nous payons régulièrement des petits montants… ou des plus importants. Pour chacun de ces achats un ou plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés. À vous de déterminer quels sont les moyens de paiement les plus adaptés en fonction de la situation…

1. Quels sont les moyens de paiement les plus courants ?

Lors d’un brainstorming avec la classe faire ressortir ce qui, pour les élèves, constitue les moyens de paiement les plus couramment utilisés. Ce brainstorming peut être enrichi par le visionnage de la vidéo portant sur les moyens de paiement.

http://www.wikifin.be/fr/video/moyens-de-paiement

La liste des moyens de paiement ressortant de cet échange servira de base pour la question 2.

Travail de groupe ou travail individuel

2. Quels moyens de paiement utiliser ?

Déterminer, pour les documents en Annexe, quels sont les moyens de paiement qui peuvent être utilisés. Plusieurs réponses sont possibles. Toujours favoriser le moyen de paiement le plus « courant ».

Demander aux élèves de travailler sur base d’un tableau pour réaliser cette activité, en reprenant, entre autres, les moyens de paiement cités en réponse à la question 1.

Liquidi-tés

Carte bancaire Carte de débit

Carte de crédit

Virement Domici-liation

Ordre permanent

Smartphone (App) / sms

Document 1 x x

Document 2 x x

Document 3 x x x x

Document 4 x

Document 5 x

Document 6 x x

Document 7 x

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SUGGESTIONS D’ACTIVITÉS :

Document 8 x x x

Document 9 x

Document 10 x x

Document 11 x

Document 12 x x x

3. Quels sont les avantages, les inconvénients et les risques liés à l’utilisation des moyens de paiement relevés aux questions 1 et 2 ?

En reprenant chaque moyen de paiement de la question 2, listez les avantages, les inconvénients mais aussi les risques liés à leur utilisation.

Avantages Inconvénients Risques

Liquidités - Facile à utiliser en Belgique et partout dans la zone euro.

- Anonyme. - Généralement

accepté partout et par tous.

- Dégradation.

- Vol, perte. - Contrefaçon.

Carte bancaire/carte de débit

- Sécurité (moins d’argent liquide sur soi).

- Facilité d’accès à l’argent sur son compte à vue 24h/24h.

- Utilisable à l’étranger (en Europe surtout).

- Permet de payer « sans contact » pour de petits montants (moins de 25 €).

- Suivi des dépenses si consultation régulière du solde du compte.

- Service de

paiement parfois payant auprès de certains commerçants en-dessous d’un certain montant.

- Carte pouvant être défectueuse.

- Limite de retrait hebdomadaire.

- Skimming (vol de

la carte et du code).

- La dématérialisation des moyens de paiement facilite les achats impulsifs. Nous avons moins l’impression de dépenser de l’argent lorsque nous ne le voyons pas sortir de notre portefeuille.

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SUGGESTIONS D’ACTIVITÉS :

Carte de crédit - Sécurité (moins d’argent liquide sur soi).

- Période de crédit (le compte en banque n’est pas débité immédiatement).

- Accepté quasiment partout et par tous.

- Paiements à distance (sur internet, par téléphone,…).

- Paiements internationaux.

- Permet de payer « sans contact » pour de petits montants (moins de 25 €).

- Service payant. - Taux d’intérêt de

crédit parfois très élevé (parfois plus de 10%).

- Retraits d’argent à l’étranger peuvent être chers.

- Skimming. - Phishing

(hameçonnage souvent par mail pour obtenir les données d’une carte de crédit ou d’un compte géré par internet).

- Mal gérée, elle peut engendrer des difficultés financières et aller jusqu’à entraîner une situation de surendettement.

- https://www.wikifin.be/fr/thematiques/votre-argent-au-quotidien/moyens-de-paiement/cartes-de-credit

Virement - Permet le paiement de montants importants.

- Sécurité (transaction de compte à compte en laissant une trace écrite).

- Paiements internationaux.

- Relativement cher

pour des paiements internationaux hors des frontières européennes.

- Entraine des frais de traitement lors de l’utilisation d’un virement papier déposé à son agence bancaire.

- Difficulté pour récupérer des sommes virées vers un numéro de compte erroné.

- Phishing (hameçonnage souvent par mail pour obtenir les données d’un compte en banque et/ou d’un compte géré par internet).

Domiciliation - Automatisation des paiements.

- Respect des délais de paiement.

- Moins de visibilité

sur le paiement des factures (nécessite de surveiller son

- Compte débiteur

suite à une domiciliation plus importante

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SUGGESTIONS D’ACTIVITÉS :

compte et ses factures de près).

- Paiement réalisé même en cas d’erreur dans une facture.

- Frais administratifs si une domiciliation doit être passée à plusieurs reprises par la banque suite à un manque d’approvisionne-ment du compte en banque.

- Si le compte n’est pas suffisamment approvisionné, la domiciliation n’est pas effectuée.

qu’attendue (si le compte permet d’aller en négatif).

Ordre permanent - Automatisation des paiements.

- Respect des délais de paiement.

- Nécessité d’avoir un compte correctement approvisionné à la date prévue de l’exécution de l’ordre permanent.

- Paiement non-effectué en cas de manque d’approvisionne-ment du compte.

- Compte débiteur

(seulement si le compte peut descendre en négatif. Dans le cas contraire, l’ordre permanent n’est pas effectué).

App/Smartphone /sms

- Facilité d’utilisation. - Sécurité (moins

d’argent liquide sur soi).

- Accès à l’argent sur son compte à vue 24h/24h.

- Nouvelle

technologie qui doit encore faire « ses maladies de jeunesse ».

- Smartphone déchargé ou réseau indisponible = pas de moyen de paiement.

- Facilite les achats impulsifs.

- Piratage (forme de

phishing adaptée à cette nouvelle technologie).

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SUGGESTIONS D’ACTIVITÉS :

Pour savoir comment se prémunir contre les risques liés à ces moyens de paiement, n’hésitez pas à réaliser l’activité : Les risques des moyens de paiement : comment s’en prémunir (https://www.wikifin.be/fr/enseignants/exercises/les-risques-des-moyens-de-paiement).

4. Mise en commun des réponses.

Chaque groupe/élève :

explique le moyen de paiement utilisé pour chacune des situations (pour chaque document en Annexe).

indique les avantages, les inconvénients et les risques liés au(x) moyen(s) de paiement choisi(s).

Au terme de la mise en commun, les élèves doivent avoir deux tableaux (questions 2 et 3) complets, reprenant les réponses des uns et des autres.

Pour aller plus loin :

5. Payer avec des monnaies alternatives ?

Pour illustrer ce qu’est une monnaie alternative :

https://www.rtbf.be/auvio/detail_le-valeureux-la-monnaie-alternative-liegeoise?id=2105159

ou Moyens de paiement : informations utiles https://www.wikifin.be/fr/enseignants/informations-utiles.

Seriez-vous prêt à utiliser une monnaie alternative ?

À votre avis, quels sont les avantages et inconvénients des monnaies alternatives ? (Éléments de réponse dans le document Moyens de paiement : informations utiles ; page 23 à 25)

6. Utiliser les moyens de paiement « en ligne »

La banque par internet a un succès croissant. Pouvoir réaliser ses virements et gérer ses comptes depuis son salon a facilité la vie de nombreuses personnes.

Apprendre à utiliser la banque par internet avec la Demo Banque. http://www.wikifin.be/fr/enseignants/demo-banque Pour être concret, utiliser les virements en Annexe pour utiliser la Demo Banque

7. Pour en savoir plus encore sur les risques liés aux moyens de paiements faire la piste

d’activité :

Les risques liés aux moyens de paiement : https://www.wikifin.be/fr/enseignants/exercises/les-risques-des-moyens-de-paiement

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LES MOYENS DE PAIEMENT

Dans la vie courante nous payons régulièrement des petits montants… ou des plus importants. Pour chacun de ces achats un ou plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés. À vous de déterminer quels sont les moyens de paiement les plus adaptés en fonction de la situation…

1. Quels sont les moyens de paiement les plus courants ?

Quels sont les moyens de paiement que vous utilisez le plus couramment ? Donnez-en au moins 5.

1. ____________________________________________________________________

2. ____________________________________________________________________

3. ____________________________________________________________________

4. ____________________________________________________________________

5. ____________________________________________________________________

2. Quel moyen de paiement utiliser ?

Déterminez pour les documents en Annexe, quels sont les moyens de paiement qui peuvent être utilisés. Plusieurs réponses sont possibles. Favorisez toujours le moyen de paiement le plus « courant ».

Moyens de paiement

Document 1

Document 2

Document 3

Document 4

Document 5

Document 6

Document 7

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LES MOYENS DE PAIEMENT

Document 8

Document 9

Document 10

Document 11

Document 12

3. Quels sont les avantages, les inconvénients et les risques liés aux moyens de paiement relevés aux questions 1 et 2 ?

En reprenant chaque moyen de paiement de la question 2, listez les avantages, les inconvénients mais aussi les risques liés à leur utilisation.

Moyens de paiement

Avantages Inconvénients Risques

1.

2.

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 3

LES MOYENS DE PAIEMENT

3.

4.

5.

6.

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 4

LES MOYENS DE PAIEMENT

7.

Pour aller plus loin

4. En complétant votre tableau avez-vous songé à payer avec une monnaie alternative ?

Seriez-vous prêt à utiliser une monnaie alternative ? _____________________

À votre avis, quels sont les avantages et inconvénients des monnaies alternatives ?

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

5. Utilisez les moyens de paiement « en ligne »

La banque par internet a un succès croissant. Pouvoir réaliser ses virements et gérer ses comptes depuis son salon a facilité la vie de nombreuses personnes.

Apprendre à utiliser la banque par internet avec la Demo Banque. http://www.wikifin.be/fr/enseignants/demo-banque Utilisez les virements en Annexe pour utiliser la Demo Banque

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 1

ANNEXE

Document 1

Document 2

Document 3

RALPHS

restaurant

173 boulevard Saint Germain

75006 PARIS

TABLE 42

2 couverts MANU 1 BADOIT L 7,00 1JUS DE PECHE A. MILLIAT 8,00 1 RALPH’S CLUB 24,00 1 RALPH’S BURGER 28,00 ------------------------------------------------------------- HT TVA TTC TVA 5,5 % 63,51 3,49 67,00 -------------------------------------------------------------

TOTAL 67,00

Samedi 30-03-2019 14:36:32 Cle 2-Serv.: 2-caisse 3-note 0410752/1

MERCI DE VOTRE VISITE

A BIENTÔT

Siret n° 49880835100031

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 2

ANNEXE

Document 4 CONTRAT DE LOCATION

ENTRE : Vandaele Oscar Rue des mines 8 7540 Kain Téléphone : 0476/79.93.55 dénommé le propriétaire ET Natacha Milko et Mika Dewild Rue de la victoire 5 7540 Kain dénommé le locataire

La présente convention a pour objet la location d’un appartement 1 chambre situé au 3ème étage sans ascenseur : rue de la victoire 5 à Kain / Boite 3B

Le contrat de location est accepté sans durée déterminée et prend cours le 1 juin 2015. Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 3 mois adressé à l’autre partie.

La présente convention est conclue moyennant le paiement au compte IBAN : BE79539000223433, d’une redevance mensuelle fixée à 480 EUR payable anticipativement dans la première quinzaine du mois ; et d’une garantie locative équivalente à deux mois de loyer soit 960 EUR. Le loyer est exigible du seul fait de l’échéance du terme qui vaudra mise en demeure.

- A défaut de paiement dans les délais, il produira des intérêts au taux de 10% l’an sans préjudice à son exigibilité. Au surplus, des retards répétés de paiement de loyer seront considérés comme un manquement grave justifiant la résiliation du contrat aux torts du locataire.

- Le loyer sera adapté une fois par an, automatiquement, à la date anniversaire de la prise d’effet du présent contrat. Cette adaptation se fera conformément à la formule suivante :

Loyer de base X Indice nouveau Indice de base

- L’indice nouveau sera celui du mois précédant celui où le paiement modifié devra avoir lieu. L’adaptation du loyer, dans le sens de la hausse ou de la baisse, se fera sur la demande écrite et signée d’une partie, notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée à la poste.

- Les frais de consommation d’électricité sont à charge du locataire et font l’objet d’un décompte séparé qui sera communiqué au locataire au minimum une fois par an. Ces frais sont à payer endéans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du décompte. N° du compteur 21308844 Index du compteur.

- Le locataire devra entretenir le bien loué en bon père de famille et y effectuer les réparations dites locatives par le Code Civil, les usages et la présente clause. Il s’engage à remettre le bien, à l’expiration du contrat, dans l’état où il se trouve actuellement.

- Le locataire ne pourra faire à l’appartement aucune modification ni transformation sans l’accord du propriétaire.

- Il est formellement interdit d’y entreposer des produits dangereux ou potentiellement explosifs. - Le locataire devra permettre l’accès à son appartement en cas de travaux qui devraient y être

exécutés. - Le locataire s’engage à avertir le propriétaire de tous faits dommageables qui pourraient entraîner

une dégradation de l’immeuble et des frais anormaux. - La surveillance de l’appartement n’est pas assurée par le propriétaire. Le locataire dégage le

propriétaire de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être causé au(x) bien(s) du locataire.

- Il est formellement interdit au locataire de céder son contrat et de sous-louer l’appartement entièrement ou en partie.

- Le locataire reconnait avoir reçu l’appartement en parfait état locatif et s’engage à la restituer dans un état identique, sauf usure normale.

- Le locataire s’engage à respecter le règlement de copropriété et d’ordre intérieur de l’immeuble.

Fait en deux exemplaires, à Kain, le 1 juin 2015 Pour accord, le locataire Pour accord, Vandaele Oscar

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 3

ANNEXE

Document 5

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 4

ANNEXE

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BUDGET ET DROIT – FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 5

ANNEXE Document 6

Miam-miam

Rue de la conso 4

7800 La Brosse

068/65.64.63

22-01-2019

Soda (6 x 1,5l) 6,75

Café capsules (18 x 6,94 gr) 2,29

Salade Mixte en sachet (200 gr) 1,99 Pommes Golden (850 gr) 1,99 Raisins blancs emballés (500 gr) 2,69 Filet américain Bio (350 gr) 13,95 Chorizo (100gr) 2,69 Jambon (150 gr) 2,99 Salade poulet curry (200 gr) 0,79 Fromage à tartiner (200 gr) 1,95 Fromage râpé (100 gr) 1,49 Yaourts aux fruits (8 x 125 gr) 2,99 Beurre bio (250 gr) 2,29 Barquette Moussaka (400 gr) 4,19 Barquette Macaroni (400 gr) 3,59 Pizza Pepperoni (330 gr) 4,19 Pizza Mozzarella (400 gr) 4,19 Pâtes Capellini (500 gr) 1,27 Pâtes Farfalle (500 gr) 1,69 Pâtes Linguine (500 gr) 1,55 Ketchup (50 cl) 2,29 Mayonnaise au citron (65 cl) 2,26 Croquettes pour chat complètes (2kg)

1,85

Croquettes thon/saumon (2kg) 3,70 Pain complet (600 gr) 2,19 Gel douche (25 cl) 2,49

TOTAL 80,30 Cash 80,30

Rendu 0

Merci et à bientôt !

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 6

ANNEXE

Document 7

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BUDGET ET DROIT – FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 7

ANNEXE

Document 8

Dec’Home 22 rue Bison 8900 La Brosse TVA BE 00400.389.485 www.dechome.be

Ath, le 21 mars 2019

Proust Marceline Rue de la Craie 55

8900 LA BROSSE

Facture : 3687

Total à payer €136,89

Dec’Home - N° Entreprise : 0403.448.140 - IBAN : BE 79 5390 0022 3433

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 8

ANNEXE Document 9

Intercommunale bruxelloise de distribution et d’assainissement d’eau

Hydrohydro – Société Coopérative à responsabilité limitée

Service administratif et technique : 17 – 19 rue de l’eau, 1000 Bruxelles

TVA : BE 00400.389.485 RPR Bruxelles

IBAN : Be79 5390 0022 3433

Rose et Ali Graindorge

Rue de Mérode 318

1190 Bruxelles

Facture n°10.06639.000.00

BRU1 / 10 du 26/04/2018

Matricule : 10.00000.4

Concerne : Bruxelles, rue de Strasbourg 999

3e étage gauche, dos à l’immeuble

Facturation de votre consommation d’eau

Montants

Période du 05/03/2017 au 25/04/2018 : 183 m³ EAU + 991,45 EUR

T.V.A. 6,00% (base d’imposition 991,45 EUR) + 59,49 EUR

Total à payer avant le 14/05/2018 1 050,94 EUR

Montant (T.V.A. comprise) de la prochaine facture intermédiaire : 255,84 EUR

Facturation prévue les : 29/05/2018 – 29/06/2018 – 29/07/2018

Nous vous prions instamment d’utiliser le bulletin de paiement ci-dessous – Votre IBAN se trouve sur vos extraits de compte.

Page 1 / 2

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BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 9

ANNEXE

Intercommunale bruxelloise de distribution et d’assainissement d’eau Hydrohydro – Société Coopérative à responsabilité limitée Service administratif et technique : 17 – 19 rue de l’eau, 1000 Bruxelles TVA : BE 00400.389.485 RPR Bruxelles IBAN : Be79 5390 0022 3433

Rose et Ali Graindorge

Rue de Mérode 318 1190 Bruxelles

Anne à la facture n°10.06639.000.00 du 26/04/2018 BRU1 / 10 Consommation Compteur N°0212345 RELEVE DE CLOTURE 04/03/2016 826 m³ consommation Index releveur 25/04/2018 1009 m³ 183 m³ Détail de l’annexe à la facture (Volumes calculés au prorata du nombre de jours de validité des tarifs) Période du 05/03/2017 au 25/04/2018 Consommation du 05/03/2017 au 31/03/2018 104 m³ : tarif solidaire Tranche 1 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 1,0756 EUR 6,45 EUR Tranche 2 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 1,9879 EUR 11,81 EUR Tranche 3 30 m³ * 1 PERS * 148 / 366 12 m³ à 2,9164 EUR 35,00 EUR Tranche 4 Solde consommation 80 m³ à 4,3292 EUR 346,34 EUR Consommation du 01/04/2018 au 25/04/2018 79 m³ à 2,1553 EUR 170,27 EUR Redevance annuelle d’abonnement 1 à 23,800 EUR 23,80 EUR Assainissement confié à HYDROHYDRO par la commune : Consommation du 05/03/2017 au 31/03/2018 104 m³ : tarif solidaire

Tranche 1 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 0,5492 EUR 3,30 EUR Tranche 2 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 0,9485 EUR 5,69 EUR Tranche 3 30 m³ * 1 PERS * 148 / 366 12 m³ à 1,3979 EUR 16,77 EUR Tranche 4 Solde consommation 80 m³ à 1,9972 EUR 159,78 EUR Consommation du 01/04/2018 au 25/04/2018 79 m³ à 0,9786 EUR 77,31 EUR Assainissement public régional Consommation du 05/03/2017 au 31/03/2018 104 m³ : tarif solidaire

Tranche 1 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 0,2721 EUR 1,63 EUR Tranche 2 15 m³ * 1 PERS * 148 / 366 6 m³ à 0,4701 EUR 2,82 EUR Tranche 3 30 m³ * 1 PERS * 148 / 366 12 m³ à 0,6927 EUR 8,31 EUR Tranche 4 Solde consommation 80 m³ à 0,9896 EUR 79,17 EUR Consommation du 01/04/2018 au 25/04/2018 79 m³ à 0,5443 EUR 43,00 EUR Tarif hors TVA pour votre consommation d’eau pour la période 991,45 EUR Prix moyen toutes taxes comprises par M³ d’eau : 5,74 EUR Page 2 de 2

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BUDGET ET DROIT – FORMATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

BUDGET ET DROIT : LES MOYENS DE PAIEMENT - 10

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MAR 1 NOV 2018

2018-11-01 09:45:17

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