Les réformes fiscales et sociales QUOI DE NEUF EN 2015 · Quoi de neuf pour 2015 ? 1. La TVA : quels sont les changements ? 2. Quels sont les nouveautés sur le RSI ? 3. Faut-il

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Les réformes fiscales et socialesQUOI DE NEUF EN 2015 ?

Mars 2015

BALLATORE & CHABERTBALLATORE & CHABERTBALLATORE & CHABERTBALLATORE & CHABERT


Au sommaire…

Les réformes fiscales et sociales Quoi de neuf pour 2015 ?

1. La TVA : quels sont les changements ?2. Quels sont les nouveautés sur le RSI ?3. Faut-il passer en SAS ?4. Nouvelle fiscalité du particulier ?5. Quel régime de plus-values pour les immeubles et les 5. Quel régime de plus-values pour les immeubles et les

terrains à bâtir ?6. Quels dispositifs de relance pour l’immobilier ?7. Duflot/Pinel les mêmes avantages ?

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TVA : Entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment


● Obligation de dépôt d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle

� Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises

nouvelles du secteur du bâtiment, ainsi que celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au dépôt de déclarations de TVA

selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle l’année du début ou de la reprise de l’activité ou de l’assujettissement à la TVA et l’année suivante.

� Ces entreprises sont donc obligatoirement soumises au régime réel normal en matière de TVA pendant 2 ans. Cette soumission ne s’applique pas en matière d’impôt sur les bénéfices ; les entreprises peuvent rester placées sous le

régime simplifié d’imposition (RSI) et tenir une comptabilité super-simplifiée pour les BIC.

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TVA : Entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment


� Les redevables concernés peuvent demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI) à compter du 1er janvier de la 2de année suivant le début ou la reprise de l’activité ou l’option pour les paiement de la TVA. La demande d’application du RSI doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle les redevables souhaitent en bénéficier.

� Exemple : une entreprise débute son activité le 1er juillet 2015

� Le régime réel normal de TVA est obligatoire de juillet à décembre 2016.

� Le RSI pourra s’appliquer à partir de 2017 à condition d’opter avant le 31

janvier 2017.

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TVA : Régime simplifié d’imposition


● La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.

● Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

● 55 % en juillet,

● de 40 % en décembre.

● On rappelle que si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

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TVA : Régime simplifié d’imposition (suite)


● A compter du 1er janvier 2015, si la TVA due (TVA collectée –

TVA déductible sur biens et services hors investissements) au titre de l’exercice N-1 (2014), est supérieure à 15 000

euros, l’entreprise passera automatiquement au régime du réel normal Mensuel.

Il est précisé que la 1ère déclaration « mensuelle » pourra Il est précisé que la 1ère déclaration « mensuelle » pourra intervenir au mois de Juin 2015, regroupant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015.

Rappel : Date limite de dépôt des CA 12 pour 2014 : 5/5/2015

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TVA : obligation de Télédéclaration


● Depuis le 1er Octobre 2014Octobre 2014, toute entité juridique soumise à la TVA (entreprise individuelle, société d’exploitation, SCI,…), doit obligatoirement télédéclarer et télépayer sa TVA sous peine d’amende.

● En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,20 0,20 %% du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.

● Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 60 €€.

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Cotisations des non-salariés


● Ajustement des cotisations de l’année en cours

� Ces cotisations seront réajustées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de

revenus (prise d’effet : prochaine échéance qui suit d’au moins 15 jours la déclaration).

� Si les cotisations recalculées sont inférieures aux cotisations déjà versées, la différence sera

remboursée.

� En cas de cotisations à devoir, elles seront étalées sur les versements provisionnels en cours.

● Ajustement des cotisations de l’année suivante

� Ces cotisations seront réajustées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de� Ces cotisations seront réajustées dès que le travailleur indépendant aura souscrit sa déclaration de

revenus.

● Report et étalement du paiement des cotisation

� Le travailleur indépendant peut demander qu’aucune cotisation ne soit exigée pendant les 12

premiers mois d’activité. Par ailleurs, les cotisations dues au titre de cette période de report peuvent

faire l’objet d’un paiement par fractions annuelles (maximum 5 ans).

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Cotisations des non-salariés


● Déclaration des revenus� Dès que le travailleur indépendant souscrira sa déclaration de revenus, les cotisations

provisionnelles de l’année en cours seront automatiquement réajustées.

� Le travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supérieur à 19 020 €uros doit

obligatoirement déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée.

� Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont désormais également soumis aux

mêmes modalités de déclaration des revenus.

● Calcul et paiement des cotisations

� Les cotisations définitivement dues au titre de N-1 seront appelées dès que le travailleur

indépendant aura souscrit sa déclaration de revenus N-1.

� En cas de trop versé, le remboursement sera immédiat, ou imputé sur les versements

provisionnels en cours.

� En cas de cotisations à devoir, elles seront étalées sur les versements provisionnels en cours.

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Faut-il passer en SAS ?


Situation :

● Monsieur est marié et possède 90% des droits de la société

● Madame détient 10% des droits de la société

● Monsieur est le dirigeant de la société

● Madame est salarié de la société, sa rémunération est de 24K€ imposable● Madame est salarié de la société, sa rémunération est de 24K€ imposable

● Le capital social de la société est de 10K€

● Il n’y a pas de compte courant associé dans les comptes de la société

● Il n’y a pas de Loi Madelin dans les comptes de la société

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Principes :

En fonction des diverses hypothèses retenues en terme de rémunération du dirigeant et de redistribution du résultat, un tableau synthétique est réalisé afin de comparer le traitement :

D’un gérant majoritaire au sein d’une SARL (régime TNS)

avec celui

D’un président de SAS (régime assimilé salarié).

Les impacts en terme d’imposition, de revenu net disponible, de droit à la retraite et de prévoyance sont analysés.

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Hypothèses de travail retenues :

● Le résultat de base de la société est de 109 517 euros avant impôt, prélèvements

sociaux et fiscaux.

● Dans tous les cas, on distribue 100% du résultat disponible

● Cas N°1 => Rémunération Nette du dirigeant = 0● Cas N°1 => Rémunération Nette du dirigeant = 0

● Cas N°2 => Rémunération Nette du dirigeant = 8K€

● Cas N°3 => Rémunération Nette du dirigeant = 37,60K€ (+-1 PASS)

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Faut-il passer en SAS ?Cas N°1 : Aucune rémunération


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Faut-il passer en SAS ?Cas N°1 : Aucune rémunération


OUI

OUI

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Faut-il passer en SAS ?Cas N°2 : Rémunération Nette du dirigeant = 8K€


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Faut-il passer en SAS ?Cas N°2 : Rémunération Nette du dirigeant = 8K€


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Faut-il passer en SAS ?Cas N°3 : Rémunération Nette du dirigeant = 36,7K€


17



Faut-il passer en SAS ?Cas N°3 : Rémunération Nette du dirigeant = 36,7K€


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Barème de l'IR


● Nouveau barème progressif de l’IR pour les revenus de 2014� les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 0,5 % ;

� la 1re tranche du barème progressif de l’IR au taux de 5,5 % est supprimée;

� la 1re tranche est donc fixée à 14 % et le seuil d’entrée dans le barème de l’IR est dans le même

temps abaissé à 9 690 €.

Fraction du revenu imposable (pour une part de quotient familial)

Taux

Jusqu’à 9 690 € 0 %

19

Jusqu’à 9 690 € 0 %

De 9 691 € à 26 764 € 14 %

De 26 765 € à 71 754 € 30 %

De 71 755 € à 151 956 € 41 %

Supérieure à 151 956 € 45 %



Barème de l'IR


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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)


● Le crédit d'impôt au titre des « dépenses pour l'amélioration de la qualitéenvironnementale du logement », est devenu le crédit d'impôt « pour latransition énergétique » ou CITE, et simplifié pour les dépenses payées àcompter du 1er septembre 2014.

� Abandon de la notion de bouquet de travaux : la réalisation d'un bouquet de travaux,

qui conditionnait l'application du crédit d'impôt pour les contribuables dont le revenu fiscalde référence de l'avant-dernière année excède certains montants, n'est plus exigée.

� De nouvelles dépenses engagées pour un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, situéen France métropolitaine et/ou dans les DOM, entre le 1er septembre 2014 et le 31décembre 2015, sont éligibles au crédit d’impôt.

� Le taux de crédit d’impôt a été porté uniformément à 30 % pour toutes les dépenseséligibles.

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)


● Isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;

● Isolation des parois vitrées ;

● Volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

● Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou

autre biomasse ;

● Equipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

● Chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une

source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

● Régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ;

● Raccordement à un réseau de chaleur ;

● Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

● Système de charge pour véhicule électrique.

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Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes et prévention des risques technologiques


● Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux particuliers pour :

� les dépenses d'installation ou de remplacement, dans l'habitation principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées

ou handicapées ;

� les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).de prévention des risques technologiques (PPRT).

� La période d'application de ce crédit d'impôt est prolongée de 3 ans. Cet avantage est donc accordé au titre des dépenses payées ou réalisées, selon le cas, jusqu'au 31 décembre 2017.

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Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes et prévention des risques technologiques (suite)


� À compter de l’imposition des revenus de 2015 : les deux composantes du crédit d’impôt sont dissociées.

� Dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées : pour un même contribuableet un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder :

� 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

� 10 000 € pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à imposition commune.

� Pour les dépenses payées à compter de 2015, ce plafond est indépendant de celui appliqué aux

dépenses réalisées dans le cadre de plans de prévention des risques. Pour un même contribuable et

une même habitation principale, il reste apprécié au titre d'une période glissante de 5 années

consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

� Dépenses réalisées dans le cadre de PPRT :� Pour les dépenses payées à compter de 2015, seuls les propriétaires, qu’ils occupent leur

logement à titre d’habitation principale ou qu’ils donnent en location à titre d’habitation principalede leur locataire peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

� Pour les dépenses de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, nouveau plafondunique de 20 000 € par logement quel que soit le nombre de ses occupants.

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Plus-values des particuliersPlus-value de cession de terrains à bâtir


� Les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014 sont

imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux comme les plus-values de cession des autres biens et droits immobiliers.

� Application de l’abattement pour durée de détention pour la taxation à l’IR des plus-values decession de terrains à bâtir :

� 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;

� 4 % pour la 22e année de détention.

� Ce qui conduit à une exonération totale des plus-values à l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention.

� Application de l’abattement pour durée de détention pour la taxation aux prélèvementssociaux :

� 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;

� 1,60 % pour la 22e année de détention ;

� 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.

� Ce qui entraîne une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values au terme d'un délai de 30 ans de détention.

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Plus-values des particuliersPlus-value de cession de terrains à bâtir (suite)


Fiscalité :

● La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %.

● Elle est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

● Taxe pour les plus-values élevées => Soumission à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 €.

● Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % (50 000 euros minimum) à 6 % (260 000 euros et plus) selon le montant de la plus-value réalisée.

● La taxe ne concerne pas les ventes suivantes : les ventes exonérées d'impôt sur les plus-values et les ventes portant sur les terrains à bâtir,

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Plus-values des particuliersPlus-value de cession de terrains à bâtir (suite)


� Application d’un abattement exceptionnel de 30 % � Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30 % s’applique, en plus de l’abattement pour durée de

détention, pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sur les plus-values

de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014, à condition que :

� la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entrele 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

� et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de lasignature de la promesse de vente, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

� Attention, cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas aux plus-values des� Attention, cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas aux plus-values des

cessions réalisées au profit :

� du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d’un ascendant ou d’undescendant du cédant ou de son conjoint, de son partenaire pacsé et de son concubin ;

� ou d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin ou unascendant ou un descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion decette cession.

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Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs


● Donations de terrains à bâtir réalisées en 2015

� Les donations entre vifs de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un

acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’uneexonération temporaire de droits de donation.

� Cette exonération s’applique à condition que :

� le donataire s’engage à réaliser et à achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans

un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte ;

� justifie, à la fin du délai de 4 ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à

l’habitation.l’habitation.

� Cette exonération des droits de donation est limitée à la valeur déclarée du terrain à bâtir. Son

montant, qui est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, est fixé à :

� 100 000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne

directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs ;

� 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur ;

� 35 000 € si la donation est consentie au profit d’une autre personne.

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Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs (suite)


● Donations d’immeubles neufs à usage d’habitation

� Une exonération des droits de donation bénéficie également aux donations entre vifs enpleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis deconstruire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, qui sontconstatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtentionde ce permis. Cette mesure temporaire peut donc avoir un effet jusqu’au 31 décembre2019.

� L’exonération est appliquée si :

� l’acte authentique de donation signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis � l’acte authentique de donation signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis

est appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

� l’immeuble neuf à usage d’habitation n’a jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que

ce soit au moment de la donation.

� cette exonération ne peut donc pas s’appliquer lorsque le donateur a habité le logement

transmis ou si celui-ci a été loué avant la transmission.

� Le montant de l’exonération est le même celui pour les donations de terrain à bâtir

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Droits de donation et de succession Exonération sur donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs (suite)


● Plafond d’exonération fixé à 100 000 €

� Toutes les donations en pleine propriété de terrains à bâtir et d’immeubles neufs d’habitation

consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €.

� Les règles relatives au rappel fiscal des donations passées depuis moins de 15 ans ne sontpas applicables.

� L’exonération des droits de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 € se cumule, le cas échéant, avec les

abattements actuellement applicables aux donations. La donation est ensuite taxée selon le

barème progressif.

� Pénalités en cas de non-respect des conditions� Pénalités en cas de non-respect des conditions

� En cas de non-respect des conditions de l’exonération, le donataire doit payer les droits sur la part de la

donation exonérée, majorés de l’intérêt de retard, et un droit complémentaire de 15 % du montant des

droits dus hors intérêt de retard.

� Ce droit complémentaire de 15 % n’est pas exigé en cas de licenciement, d’invalidité de 2e et

3e catégorie, de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou

lorsque le donataire ne respecte pas les conditions pour bénéficier de l’exonération en raison de

circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

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Réduction d'IR Pinel en remplacement du Duflot


�Le dispositif Pinel est calqué sur le dispositif Duflot sous réserve d’aménagements

� Rappels principaux du dispositif DUFLOT :

� Investissement dans un logement neuf ou en EFA (RT 2012)

� Plafond de l’investissement : 300 000 euros

� Durée de conservation du bien sur 9 années minimum� Durée de conservation du bien sur 9 années minimum

� Loyers plafonnés au m² en fonction de la zone (A, A bis, B1, B2)

� Ressources du locataire également plafonné

� Interdiction de louer à un ascendant ou un descendant

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Réduction d'IR Pinel en remplacement du Duflot


� Le dispositif Pinel est calqué sur le dispositif Duflot sous réserve d’aménagements

� Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er

septembre 2014, le taux de réduction est de 12 % ou 18 % selon la duréed’engagement de location, soit 6 ou 9 ans. L’option sur la durée est irrévocable.

� La période initiale d’engagement peut être prorogée par période de 3 ans. La durée

maximale de l’engagement est fixée à 12 ans pour un taux de réduction d’IR de 21 %.

� L’avantage fiscal lié à la souscription de parts de SCPI est aligné sur le régime� L’avantage fiscal lié à la souscription de parts de SCPI est aligné sur le régimeapplicable aux particuliers. Les aménagements s’appliquent aux souscriptions dont ladate de clôture n’est pas intervenue au 1er septembre 2014.

� Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location peutêtre consentie à des descendants ou ascendants non membres du foyer fiscal del’investisseur.

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Le Bonus dirigeant


A la clôture de l’exercice social de votre société assujettie à l’impôt sur les sociétés, après avoir pris régulièrement la rémunération dont vous aviez besoin, il se trouve que le résultat excédentaire dégagé par votre entreprise est conséquent.

La question naturelle qui se pose alors est de savoir : Quid de cet excédent ?excédent ?

Nos outils de gestion, dont fait partie « Le Bonus dirigeant », sont parfaitement utiles pour répondre à vos besoins en fonction de vos objectifs.

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Le Bonus dirigeant


Question : Comment répartir le complément disponible ?

Vous souhaitez vous verser un revenu supplémentaire.

Doit-il vous être versé sous forme de complément de rémunération ou de dividendes ?

Ces questions récurrentes doivent être traitées avec méthode, car les choix opérésimpactent votre situation sociale et fiscale. Pour répondre à cette question, il estnécessaire de savoir quel est votre souhait.

En effet, afin de déterminer les modalités de versement du bonus, vous devez savoirqu’il y a deux points de vue différents :

- Votre situation personnelle : optimisation du revenu disponible

- La situation de l’entreprise : le coût du bonus pour l’entreprise

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Le Bonus dirigeant


Exemple par simulation d’un cas pratique pour un gérant associé majoritaire au sein de la SARL BONUS

Hypothèses de travail :

Madame est gérante majoritaire de la SARL à hauteur de 99,90%.

Elle est mariée à Monsieur, associé à hauteur 0,10%.

Il n'y a pas d'enfants .

35

Il n'y a pas d'enfants .

2 parts de quotient familial

Résultat SARL après rému et avant impôt 49 900 €

Bonus à verser 30 000 €



Le Bonus dirigeant


Situation de

départ

Bonus en

rémunération

Bonus en

dividendes

Rémunération nette déjà perçue 37 000 37 000 37 000

Autres revenus 14 100 14 100 14 100

Bonus sous forme de rémunération 30 000 0

Bonus sous forme de dividendes 0 30 000

1/ Total des revenus avant impôt 51 100 81 100 81 100

Impôt sur le revenu de base 3998 3 998 3 998

Supplément IR lié au bonus 7 359 4 679

36

Supplément IR lié au bonus 7 359 4 679

Prél sociaux / dividendes 0 124

2/ Total imposition personnelle 3 998 11 357 8 801

REVENU NET DISPONIBLE : 1 - 2 47 102 69 743 72 299

Montant net du bonus disponible 22 641 25 197



Le Bonus dirigeant


Situation de

départ

Bonus en

rémunération

Bonus en

dividendes

Bonus sous forme de rémunération 30 000

Supplément de charges sociales 9 139 8 895

Total charges supplémentaires

déductibles pour la société 39 139 8 895

Coût supplémentaire pour la société

37

déductibles pour la société 39 139 8 895

Economie d'impôt société -8 030 -2 965

Bonus sous forme de dividendes 30 000

COUT POUR L'ENTREPRISE 31 109 35 930



Le Bonus dirigeant


Dans, cet exemple, on constate que si vous choisissez lebonus versé sous forme de dividendes, vous bénéficiez d’un

Montant net du

bonus

disponible

Coût pour la

société

1 Bonus sous forme de rémunération 22 641 31 109

2 Bonus sous forme de dividendes 25 197 35 930

Ecart 2 - 1 2 556 4 821

Synthèse bonus

bonus versé sous forme de dividendes, vous bénéficiez d’undisponible supplémentaire de 2 556 €, par rapport à unbonus versé en rémunération, mais engendrant un surcoûtde 4 821 € au niveau de la société…

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Le Bonus dirigeant : bonus respecté ?


Et si nous affinions l’étude en parlant de Bonus respecté ?

Préalablement, l’objectif consistait à faire une simulation entre unbonus versé de 30 000€, soit tout en dividendes, soit tout enrémunération, afin de constater le revenu net disponible pour ledirigeant et le coût total au niveau de la société, avant de faire sonchoix, en fonction des objectifs définis par le dirigeant.

Le Bonus respecté consiste à définir une enveloppe globale en termede coût pour la société à ne pas dépasser (tout compris).

Exemple : On fixe à 30 000 € l’enveloppe pour l’exemple suivant

39





Situation de départ Bonus respecté

Rémunération nette déjà perçue 37000 37 000

Autres revenus 14100 14 100



1/ Total des revenus avant impôt 51 100 77 557

Impôt sur le revenu de base 3998 3 998

Supplément IR lié au bonus 4 532

40

Supplément IR lié au bonus 4 532

Prél sociaux / dividendes 124

2/ Total imposition personnelle 3 998 8 654

REVENU NET DISPONIBLE : 1 - 2 47 102 68 903

Montant net du bonus disponible 21 801





Situation de départ Bonus respecté


Supplément de charges sociales 7 816

Total charges supplémentaires

déductibles pour la société 14 087

Coût supplémentaire pour la société

41

déductibles pour la société 14 087

Economie d'impôt société -4 273


COUT POUR L'ENTREPRISE 30 000





Dans le cadre de cet exemple précis, on constate que si on fixeun Bonus respecté, c’est-à-dire une charge globale bien définie,à faire supporter par la société, à hauteur de 30 000€, larépartition du versement du Bonus sera arbitrée à hauteur de :

• 6 271€ en rémunération (+-20%)

• 20 186 € en dividendes (+-80%)

• Pour un Bonus net disponible pour le dirigeant de 21 801€

ATTENTION : Chaque cas est particulier et les simulationseffectuées doivent être en harmonie avec les objectifs et leschoix définis préalablement par le dirigeant.

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)


● Suivi du CICE dans les comptes de l’entreprise

� Selon la doctrine administrative, l’entreprise devait déjà faire le bilan de

l’utilisation du CICE.

� Cette obligation est désormais légalisée et précisée. En effet, les

informations relatives à l’utilisation du CICE devront figurer, sous la

forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une

annexe jointe aux comptes à partir de l’impôt sur le revenu de 2014 ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

� Aucune sanction en cas de non respect de cette obligation…

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Réduction Loi Fillon 2015 : Baisse des charges !?


Suite aux réaménagements de la Loi Fillon à compter du 1er janvier 2015

Pour un salarié payé à temps plein au SMIC :

AVANT :

Réduction Fillon des charges : 4 888,51€

APRES

Réduction Fillon des charges : 4 873,83€

ECONOMIE ANNUELLE : 14,68€

Chefs d’entreprise soyez Heureux !!!

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Nous vous remercions de votre intérêt et

restons à votre disposition pour disposition pour toutes demandes

d’information

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Nouveauté BC en 2015

… dans le centre ville de Brignoles, dans la galerie du Caramy au parking

des Impôts.

…à la Zone de la Laouve à St Maximin, en face du Lycée agricole.

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Documents

Les réformes fiscales et sociales QUOI DE NEUF EN 2015 · Quoi de neuf pour 2015 ? 1. La TVA : quels sont les changements ? 2. Quels sont les nouveautés sur le RSI ? 3. Faut-il