Les Territoires de Santéissus de la Loi HPST

Ici éventuellement lieu et date

Pourquoi de nouveaux territoires de santé ?

• La loi HPST dispose que « l’agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours » (Art. L. 1434-16. du CSP)

La loi HPST introduit un changement fondamental :

Le champ d’application des territoires de santé est élargi à l’ensemble de l’activité des ARS, notamment la santé publique et le secteur médico-social ainsi que les soins ambulatoires.

Le territoire devient véritablement l ’outil de l ’application d ’un projet de santé pour la Région.

Qu’est ce qu’un territoirede santé (HPST) ?

Le niveau des Territoires de santé est l’espace de la consultation et de la concertation : il est le périmètre d’organisation de la conférence de territoire.

C’est le niveau qui garantit une cohérence globale avec le Projet Régional de Santé.

Il donne une dimension territoriale aux orientations données dans le Plan Stratégique Régional de Santé et dans les différents schémas d’organisation.

Le Territoire de Santé

Il est le territoire dans lequel s’intègrent des actions de proximité :

qui déclinent les objectifs à mettre en oeuvre dans chaque

domaine (santé publique, ambulatoire, hospitalier et médico-social)

qui organisent les services et les ressources de proximité

qui garantissent un service accessible à l’ensemble de la population

Territoires de proximité

Il pourra être utile de définir des territoires moins étendus, notamment pour :

l’observation de la santé

l’application de programmes de santé publique

l’observation de l’accès aux soins de premier recours, l ’organisation et la correction d’inégalités

l’organisation de la permanence des soins ambulatoires

la programmation des établissements et structures médico-sociales

Des territoires pour les soins de premier recours

Les soins de premier recours s’articulent autour de trois grandes fonctions :

l’entrée dans le système de soins : diagnostic, orientation, traitement

le suivi du patient et la coordination de son parcours (y compris dans le secteur médico-social)

le relais des politiques de santé publique dont la prévention, le dépistage, l’éducation à la santé, l’éducation thérapeutique.

Il appartient à l’ensemble des professionnels de santé d’assurer ces missions, qui ne sont pas exclusives de tel ou tel professionnel. Les fonctions sont cependant principalement assurées par les professionnels du premier recours, et en priorité les médecins généralistes, les pharmaciens, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes.

Des territoires pour les soins de premier recoursPour l’ambulatoire, seuls les territoires de PDS et le zonage des aides à l’installation ont une valeur juridique.

C’est la pertinence des territoires de projets qui doit guider notre recherche.

Plusieurs options sont à décider ;

territoire de proximité unique ou territoires multiples ?

territoire existant ou territoire construit en fonction de paramètres choisis pour les besoins de la santé ?

Intérêt de définir des territoires pertinents pour l’organisation conjointement des soins de proximité, de la PDS ambulatoire et de l’accès à des services médico-sociaux et sociaux de proximité.

Les territoires de premier recours, pour être viables, doivent pouvoir s’intégrer dans une politique d’aménagement du territoire impliquant l'ensemble des services publics déployés à proximité de la population.

Des territoires pour les soins de premier recours

Schématiquement, on peut distinguer :

les zonages construits par partition :Ce sont plutôt des découpages administratifs : cantons, ZAUER, zones d’emploi…Avantages : l’ensemble du territoire est couvertInconvénients : ce sont plutôt des territoires d’études et d’observation. Ils n’ont pas de représentation ayant pouvoir d’y décider ou favoriser des actions.

Les zonages construits par regroupements :EPCI, SCOT, Pays, Parcs naturels…Avantages : ce sont des territoires ayant un pilotage et un pouvoir de décisionInconvénients : fruits de regroupements volontaires, ils sont très hétérogènes ; tout le territoire n’est pas couvert (il y a des zones blanches).

Les principaux territoires existants actuellement en Région PACA en lien avec la politique de santé

Les cantons

Date de création : 4 mars 1790

Institution à l’origine de ce découpage : État

Nombre de cantons : 236

Finalité en matière de santé :

- Zone de référence pour l’intervention des services à domicile (SSIAD, SESSAD, HAD)

- Territoire de référence pour les actions de prévention

Les cantons

Les bassins de vie

Date de création : 2004

Institution à l’origine de ce découpage : INSEE

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : 88

Finalités : définir le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements et à l’emploi, en dehors des agglomérations urbaines.Ont été utilisés comme zonage pour définir les zones sous dotées en professionnels de santé et éligibles à des aides à l’installation, sans trop de succès (territoires peu connus des professionnels)

N.B. De la même façon, l’INSEE a défini des bassins de services intermédiaires (BSI)

Les bassins de vie

Les Zones d ’aires urbaines et aires d’emploi de l’espace rural (ZAUER)

Date de création : 1999

Institution à l’origine de ce découpage : INSEE

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : 32 aires urbaines

Finalités : Ce zonage ZAUER est défini selon une nomenclature spatiale, pour étudier le peuplement urbain et rural de la France. Cette nomenclature a pour but de donner une définition précise des villes et de leur zone d’influence en proposant différentes limites de celles-ci.

Les ZAUER

Les zones d’emploi

Date de création :

Institution à l’origine de ce découpage : INSEE

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : 22

Finalités : Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère en charge du travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement.

Les zones d’emploi

Les secteurs de garde des médecins libéraux

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Date de création :

Institution à l’origine de ce découpage : communes et agglomérations

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : ?

Finalités : zonage de regroupement d’activités relevant des communes : transports, adduction d’eau, déchets…

Les EPCI

Les PAYS, les Parcs naturels

Date de création : 2006

Institution à l’origine de ce découpage : Conseil d’état

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : 14 Pays et 5 Parcs naturels

Finalités : Le Pays se caractérise par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale et met en synergie de nouvelles solidarités territoriales, naturelles ou fonctionnelles. Le Pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les Pays

Parcs naturels

Schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Date de création : 2000

Institution à l’origine de ce découpage : validation préfectorale

Nombre de territoires en PACA selon ce découpage : 28

Finalités : Le Scot vise notamment à assurer un développement équilibré du territoire auquel il se rapporte, une

diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale et le respect de l’environnement, selon les principes du développement durable. Au regard des évolutions prévisibles et d’un projet politique territorialisé, il met en cohérence les politiques publiques sur le territoire

Les SCOT

Les territoires de programmation des Conseils Généraux

Ces zonages répondent ils aux besoins de l’ARS ?

Des territoires existants sont utilisables et pertinents pour des besoins spécifiques :

Pour le schéma régional d’organisation médicosociale, les territoires de développement des Conseils Généraux sont sans doute utilisables

Pour le schéma régional de prévention, une base communale ou cantonale peut être pertinente

Pour l’organisation des soins de premier recours, aucun territoire existant ne s’impose à priori.

Des territoires à construire

Des territoires adaptés à notre objectif sanitaire sur la base du recensement des équipements existants, en recherchant le plus petit territoire sur lequel sont accessibles des services pluridisciplinaires :

- offre de santé (médecin généraliste, infirmière…)

- autres services de proximité tels que l’accès à l’école (enfance) et aux hébergements (personnes âgées), et enfin aux commerces de base.

L ’outil Anabel de l’INSEE est adaptée à cet objectif.

Ensuite ces territoires de proximité peuvent être agrégés en aires plus vastes pour répondre aux différents besoins.

Option : ne définir que les pôles de services sans les limites de leur étendue territoriale serait une hypothèse intéressante pour les soins de premier recours.

En pratique

Travail exploratoire

En lien avec les organismes techniques (INSEE, ORS, Services de l’Etat…)

En concertation avec la CRSA, les préfectures, les conseils généraux, les représentations de professionnels de santé…

Des délais sont nécessaires pour aboutir à des propositions recueillant un accord majoritaire.