Les trois feux verts dans la

procédure d’achat

Procédure d'achat des équipements de travail, des

équipements de protection collective et des

équipements de protection individuelle : point de

départ pour la mise en œuvre d'une politique de

prévention des risques efficace

ing Xavier LEBICHOT

Un peu d’histoire …

Le contexte réglementaire dans lequel la procédure

des 3 feux est appliquée a fortement évolué

Un peu d’histoire … «

…»

Article 54quater = procédure de commande

… pour les EPC

… qui était le point de départ des

réflexions qui devaient conduire à

identifier les exigences que les EPC

devaient respecter pour atteindre un

niveau de sécurité satisfaisant

Un peu d’histoire …

1976 : RGPT – article 54quater 3 =>

1993 :

1995 : introduite dans 1er AR EPI(article 54quater 2)

introduite dans AR Eq Trav (article 54quater 2)

~1976 1993 1995 2005 2013 (2014) 1999

1997

1997 : AR 27/03/98 – politique générale de prévention – système dynamique de gestion des risques

1999 : AR Eq Trav modifié : système dynamique de gestion des risques

2005: 2ème AR EPI : système dynamique de gestion des risques

(2014: pour les équipements de protection contre l’incendie)

2013: pour les EPC

PROCEDURE DES 3 FEUX VERTS

pour les EPC

PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS

Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93

Procédure qui permet de s’assurer que l’acquisition d’une installation, d’une

machine ou d’un outil mécanisé est réalisée en tenant compte d’objectifs en

matière de bien-être au travail.

Cadre réglementaire

AR 27/03/98 - politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

art. 7 : système dynamique de gestion des risques => analyse des risques

art. 8 : analyse des risques : dangers risques

art. 9 : mesures de prévention : dangers > risques > dommages

4° : choix et l’utilisation d’équipements de travail

AR 27/03/98 - Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT)

art. 5 : système dynamique de gestion des risques le SIPPT est chargé de

5° : donner un avis sur les équipements de travail (et les EPI)

7° : rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant:

a) l’utilisation des équipements de travail

c) l’utilisation des EPI et des EPC

3 feux verts – Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93

COMMANDE

MISE EN SERVICE

LIVRAISON

APPRECIATION

CHOIX

INSTALLATION

MISE A DISPOSITIONS

ENTRETIENS CONTROLES

ANALYSE

ACHAT

Article 3 : appropriés au travail, choix caractéristiques spécifiques et risques existants

Article 5 : installation

Article 7: informations et instructions

Article 10: maintenance - entretien

Article 11: contrôle initial et périodique

Article 6 : formation

Article 4: principes ergonomiques

Article 9: Directives CE et ANNEXE I

Article 8.1: toute commande d'installations, de machines et d'outils mécanisés, comporte dans le bon de commande des conditions de sécurité et d'hygiène indispensables pour atteindre l’objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques (article 3 de l’AR 27/03/98)

3 feux verts – Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93

UTILISATION

PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS

EPI – Arrêté royal du 13/06/05

Procédure qui permet de s’assurer que les EPI soient appropriés aux

risques à prévenir, répondent aux conditions existantes sur le lieu de

travail et tiennent comptes des caractéristiques physiques des

travailleurs

EPI – Arrêté royal du 13/06/05

Persistance de risques résiduels

Utilisation

d’EPI

EPI mis sur le marché

risques

résiduels

durée du port gravité du risque fréquence d’exposition caractéristiques du poste de travail

Principes de base

Détection des risques

Appréciation

Conditions d’utilisation

Choix Commande Livraison Mise en service

CHOIX COMMANDE

3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05

EPI – Arrêté royal du 13/06/05

Missions du conseiller en prévention

3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05

COMMANDE

MISE EN SERVICE

LIVRAISON

APPRECIATION

CHOIX

INSTALLATION

MISE A DISPOSITIONS

ENTRETIENS CONTROLES

ANALYSE

ACHAT

UTILISATION

Article 6 : approprié aux risques à prévenir, répondre aux conditions existantes, exigences ergonomiques et de santé, convenir au porteur

Article 18: utilisés conformément aux notices d'information du fabricant

Article 21: L’entretien, le nettoyage, la désinfection et la réparation des EPI effectués sur base de la notice d’information du fabricant.

Article 27, §1er, alinéa 2: contrôles effectués conformément aux instructions de contrôle fournies par le fabricant

Article 24 : formation

Article 10: conditions d’utilisations

Article 9: appréciation risques résiduels, caractéristiques des EPI, évaluation des EPI disponibles

Article 13, alinéa 1, 3°: l'EPI doit satisfaire aux exigences indispensables pour atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles 8 et 9 de l’arrêté royal relatif à la politique du bien-être;

Respect du système dynamique de gestion des risques

3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05

PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS

EPC– Arrêté royal du 30/08/13

Procédure qui permet de s’assurer que les EPC soient appropriés aux

risques à prévenir et sont adaptés au poste de travail.

EPC– Arrêté royal du 30/08/13

Articles Missions

Conseiller en prévention

Sécurité Médecin du travail Direction du

service

Art.10, §2 Réalisation de l’analyse des risques Avis Avis -

Art. 11, alinéa 2 Détermination des conditions dans

lesquelles un EPC doit être utilisé Avis Avis -

Art. 12, alinéa 2 Travaux préparatoire à l’établissement du

bon de commande Participe Participe -

Art. 12, alinéa 3 Bon de commande rédigé - - Visa

Art. 14, alinéa 2 Lors de la livraison d’un EPC Rédaction du rapport Avis annexé au rapport -

Article 22, §2 Notices contenant les informations et les

instructions Complète si nécessaire Complète si nécessaire Visa

Missions du conseiller en prévention

Principes de base ~ EPI

3 feux verts – EPC – Arrêté royal du 30/08/13

COMMANDE

MISE EN SERVICE

LIVRAISON

APPRECIATION

CHOIX

INSTALLATION

MISE A DISPOSITIONS

ENTRETIENS CONTROLES

ANALYSE

ACHAT

UTILISATION

Article 6 : EPC approprié aux risques à prévenir, adaptés au poste de travail

Article 16: EPC installés conformément aux informations contenues dans la notice d'instruction

Article 21: contrôles effectués conformément aux instructions de contrôle fournies par le fabricant

Article 24 : formation

Article 10: caractéristiques EPC pour protéger les travailleurs

Article 8: mesures de protection collectives les mieux adaptées

Article 12, 4°: l'EPC doit satisfaire aux exigences indispensables pour atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles 8 et 9 de l’arrêté royal relatif à la politique du bien-être;

Respect du système dynamique de gestion des risques

Art. 12, 5°: notice d'instruction qui permet d'installer, de fixer les limites d'utilisation, d'entretenir et de contrôler l'EPC de manière à ce qu’il réponde, lors de chaque utilisation, aux conditions imposées par l’AR

Instructions pour une utilisation correcte

Article 11 : conditions utilisation des EPC

Article 19 : EPC ne peuvent être utilisés que pour l'objectif pour lequel ils ont été conçus et conformément à la notice d'instruction du fabricant.

3 feux verts – EPC – Arrêté royal du 30/08/13

PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS

CONCLUSIONS

SYSTÈME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES

Analyses des risques Mesures de prévention

Formation Information

Contrôles Entretiens

Caractéristiques des travailleurs

Conditions d’utilisation

Caractéristiques postes de travail et lieux de travail

…

EPC Equipements de travail EPI

SYSTÈME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES

Analyses des risques Mesures de prévention

EPC Equipements de travail EPI

Détection des risques

Appréciation

Conditions d’utilisation

Choix Commande Livraison Mise en service

CHOIX COMMANDE

Principes de base

(article 54quater = procédure de commande ~ point de départ)

PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS

Code du bien-être au travail = procédure de commande ~ aboutissement

… des réflexions qui conduisent à identifier les exigences qui doivent être

respectées pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant

Procédure de commande importante qui garantit que les critères identifiés

lors de l’analyse des risques soient pris en compte

EPC Equipements de travail EPI

Merci de votre attention …