Les ZNIEFF et le droit

Chantal Cans

Maître de conférences en droit public HDR

Université du Maine (Themis-UM)

15 février 2011

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Objectifs initiaux de l’inventaire

L’inventaire des ZNIEFF a été conçu en 1982

comme un outil d’amélioration des

connaissances sur le patrimoine naturel

De 1982 à 1989: aucun encadrement juridique

Pouvant servir de « repère » dans le cadre des

procédures de protection (notamment

classements en réserves naturelles, arrêtés de

biotope…): « connaître pour gérer, protéger en

gérant »

Dès l’origine: rapports ambigus entre znieff et

droit

Les 4 temps des znieff

I. Le temps de la connaissance: un

inventaire scientifique destiné aux services

de l’Etat

II. Le temps de la décentralisation: un

transfert de connaissances pour l’exercice

de compétences décentralisées

III. Le temps du juge: la znieff comme

« preuve »

IV. Le temps … à venir: znieff, TVB et

SCAP25/02/2011 Cans

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I. Le temps de la connaissance

Nature juridique de l’inventaire = recueil de données…

Non susceptible de produire par lui-même des effets juridiques

Sauf décision contraire du législateur: inventaire des monuments historiques, inventaire des sites, …

II. Le temps de son transfert

Décentralisation : transfert de la compétence d’urbanisme aux CT

Place importante conservée par les « DDE » dans l’élaboration des documents d’urbanisme

Une « entrée dans le droit » par le biais de circulaires adressées aux services de l’Etat…:En réalité aux autorités décentralisées, par leur

intermédiaire

Circulaire du 10 oct. 1989: znieff littorales

Circulaire du 14 mai 1991: première définition25/02/2011 Cans

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Première définitionCirculaire de 1991: définition curieuse

«une ZNIEFF se définit par l'identification

scientifique d'un secteur du territoire

national particulièrement intéressant sur le

plan écologique. L'ensemble de ces

secteurs constitue ainsi l'inventaire des

espaces naturels exceptionnels et

représentatifs ».

Un inventaire est une démarche, une

znieff un secteur géographique

Le « porter à connaissance »

Normalement destiné aux SUPAUS

qui s’imposent aux doc. d’urb. locaux

L’ Etat sort de son rôle, de son champ de

compétence: la dimension normative des

znieff est insidieusement reconnue (mais

rareté des déférés préfectoraux)

Mais l’Etat garde la main sur les

principales procédures de protection

(Parcs natx., RN, RNV, APB…): tandis

que les CT doivent « prendre en compte »25/02/2011 Cans

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L’inscription dans la loi

Loi du 8 janvier 1993

Loi du 27 février 2002: sans effet

Délégalisation possible: article 34 de la

Constitution

Sauf sur la conduite de l’inventaire qui

suppose une atteinte au droit de propriété

Référence à la loi de 1892

Propriété intellectuelle

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L411-5 c. envir.

«On entend par inventaire du patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques ».

Définition scientifique et non pas juridique

Se traduit par un inventaire de « zones », identifiées, dont le périmètre est défini (zones I et II)

III. Le temps du juge

Constat: les znieff ne sont pas des actes

juridiques faisant grief

Ce sont des documents administratifs

Elles ne s’imposent pas à l’administration

(CE 8 mars 1996, Donges, ou CE 14

janvier 1994, CTCorse)

Considérées par le juge comme

établissant la preuve de l’intérêt

écologique des zones qu’elles concernent25/02/2011 Cans

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Confirmation jurisprudentielle

Inventaire: non susceptible de recours en tant que tel

ne fait pas grief

Znieff opposée à une décision d’aménagement: recevabilité, élément sur lequel se fonde une décision faisant grief Contentieux de l’excès de pouvoir: recours en annulation

d’un acte réglementaire

d’une autorisation individuelle

administratif (v. infra)

judiciaire: Démolition de construction édifiée en znieff: Cass. Civ 27 mai 2001

juge de l’expropriation: pas de cas connu

Juge pénal: destruction d’une znieff: Nantes 8 août 2002

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Émergence d’un contentieux des znieff

1ère décision: TA Orléans 29 mars 1988, Rommel, D. 1989. 489, note Jégouzo; RJ envir. 1989. 209

Évolution: TA, CAA, puis CE

Domaines concernés: Littoral

décisions d’aménagement

études d’impact

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Que dit le juge?

Erreur manifeste d’appréciation:

La mention, dans la décision, de la présence

d’une znieff dans le secteur sur lequel porte

l’acte déféré jour un rôle déterminant dans

l’énoncé des motifs justifiant une annulation

Importance de l’acte réglementaire déféré

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Erreur manifeste d’appréciation

Rommel: annulation du POS, qui classait

en zone NA (construction future) une zone

comprenant un étang répertorié en « zone

de haut intérêt écologique, floristique et

faunistique » = devait être classé en zone

ND.

Paradoxe

Doc. administratif, émanant du Ministère

chargé de l’environnement

Fréquemment réalisé par les associations

Invoquées par des personnes privées…

Ou même par l’association qui l’a réalisé

Preuve de l’EMA causée par une autre

autorité administrative!

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Les dix dernières décisions

Du 21 oct au 24 décembre 2010: dix

décisions de juridictions administratives en

deux mois se réfèrent aux znieff (non

exhaustif car recherche par sigle)

Une jurisprudence incertaine

Requérants:

Etat, seul ou au soutien d’un bénéficiaire d’une

autorisation;

bénéficiaire d’une autorisation;

Associations (1 seule)

Extraits: domaine éolien

CAA Marseille 21 oct. 2010, SA TENCIA: la

présence de (znieff) ne suffit pas à établir

leur incompatibilité avec un projet de

création de 7 éoliennes (annulation du jgt

annulant le PC)

CAA Nantes 24 déc. 2010, Ass. Vents de

Folie: insuffisance de l’étude d’impact qui

n’est fondée que sur des éléments

bibliographiques sans tenir compte d’une

znieff de niveau II (annulation PC 6

éoliennes)25/02/2011

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… éolien…

CAA Nancy 16 déc. 2010, Cté de Cnes de

Haute Saulx

« proximité immédiate » d’une « vaste zone

Natura 2000 » et d’une znieff (type I et II)

La « relativité de l’impact paysager et de

l’incidence visuelle du projet n’est pas

démontrée »

Rejet de la requête en annulation de

l’autorisation de création d’une ZDE

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Insuffisance de l’étude d’impact

attestée par une znieff…

CAA Bordeaux 15 nov. 2010, MEEDDM:

réserves de substitution à usage

d’irrigation agricole = confirmation de

l’annulation d’autorisation par le TA

CAA Marseille 22 nov. 2010, Sté

d’aménagement Isola 2000: retenue

collinaire = annulation autorisation et jgt

TA rejetant la demande d’annulation)

CAA Bordeaux 23 dc. 2010, Ass. Déf. Et

valorisation du pays d’Abet: carrière,

insuffisance de l’EI/znieff type II

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Effets de ces décisions

Contentieux de l’annulation de la décision

Effets collatéraux: quand bien même le juge n’annule pas la décision autorisée, son exécution peut constituer un délit

Réf art. L.411-1 et L. 415-3 code de l’environnement:

Dès lors que la présence d’une espèce ou d’un habitat protégé est attestée par l’inscription à l’inventaire

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Pénal

Destruction d'une ZNIEFF. Se rend coupable

des faits qui lui sont reprochés la personne qui

effectue et poursuit, après que ces infractions

ont été constatées par le service de l'ONCFS,

des travaux de construction d'une piste

artificielle pour chevaux ayant pour effet le

remblaiement et l'enfouissement de végétaux

sous les déchets déposés dans un marais

classé en ZNIEFF (amende de 18 000 €). TGI

Nantes, 8 août 2002: n° 9938676

IV. Le temps de… l’à venir:

les znieff et la TVB/SCAP

On peut raisonnablement faire le pari que

les znieff seront au cœur de l’élaboration

de la TVB

Et au cœur de la SCAP… (Cour des

comptes, CEL 1995)

Proposition FNE: création d’ECE (espaces

de continuité écologique) dans les PLU

Autre piste: donner à l’inventaire des znieff

la même valeur qu’à celui des sites

inscrits…25/02/2011 Cans

Effets prévisibles… ou à imaginer

EMA d’un SRCE sans référence aux

znieff?

EMA d’un document d’urbanisme ne

prenant pas en compte les continuités

écologiques ?

EMA de la SCAP qui ne s’appuierait pas

sur l’inventaire des znieff?

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« Patrimoine naturel » nouvelle

génération

Nouvel intitulé du Livre IV « Faune Flore »

rebaptisé « Patrimoine naturel »

Nouvelle rédaction de l’article L.411-1 c.

envir.: protection des « habitats naturels »

sans référence aux « habitats d’espèces »

Extension des protections au patrimoine

géologique

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Art. L. 411-1 nouveau

I. — (L. n° 2010-788 du 12 juill. 2010,

art. 124-III) «Lorsqu'un intérêt scientifique

particulier ou que les nécessités de la

préservation du patrimoine naturel

justifient la conservation de sites d'intérêt

géologique, d'habitats naturels, d'espèces

animales non domestiques ou végétales

non cultivées et de leurs habitats, sont

interdits:»

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Quels habitats?

3° La destruction, l'altération ou la dégradation (L. n°

2010-788 du 12 juill. 2010, art. 124-III) «de ces habitats

naturels ou de ces habitats d'espèces»;

4° (L. n° 2010-788 du 12 juill. 2010, art. 124-III) «La

destruction, l'altération ou la dégradation des sites

d'intérêt géologique, notamment les cavités

souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le

prélèvement, la destruction ou la dégradation de

fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces

sites.»

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