8/18/2019 Lettre à Monsieur Le Président Gérard Larcher
concernant la Société Générale suite aux révélations de Cash
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PALAIS DU LUXEMBOURG - 15, RUE DE VAUGIRARD
- 75291 PARIS CEDEX
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Monsieur Gérard Larcher
Président du SénatPalais du Luxembourg15 rue de Vaugirard75006
Paris
Paris, le 6 avril 2016
A l’attention de Monsieur Gérard Larcher,
Monsieur le Président,
Je vous écris ce jour après la diffusion sur France 2 de
l’émission « CashInvestigation » le 5 avril 2016 consacrée aux
révélations faites dans le cadredes « Panama Papers ».
Il y est affirmé que le groupe Société Générale aurait créé ces
dernièresannées 236 sociétés dans des Etats Non Coopératifs avec la
volonté d’uncontrôle du groupe sur celles-ci et sur la liste grise
des pays de l’OCDE,entités plus couramment dénommés paradis
fiscaux.
Le 17 avril 2012, la « commission d’enquête sénatoriale sur
l'évasion des
capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
» dont j’étaismembre auditionnait Monsieur Frédéric Oudéa,
président-directeur général dugroupe Société Générale et président
de la fédération bancaire française,fonctions qu’il occupe
toujours actuellement.
Cette audition a donné lieu à des déclarations sans équivoque de
la part deMonsieur Oudéa :
« Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, la
Fédération
française des banques avait pris, au nom des
établissements qu’elle regroupe,
l’engagement de fermer les implantations dans les paradis
fiscaux définis en
référence à la liste grise de l’OCDE. Les banques françaises ont
appliqué cetengagement. La Sociétégénérale a ferméses implantations
dans les paysqui f iguraient sur cette liste grise, mais aussi dans
ceux que désignai t laliste des États non coopératifs,
c’est -à-di re en pr atique, pour nous, à Panama .
»A une question du rapporteur, notre collègue Éric Bocquet, qui lui
demandaitde dresser « un état des lieux exact et exhaustif de la
présence de la Société
générale dans les territoires étrangers, en particulier
dans les paradis
fiscaux » la réponse de Monsieur Oudéa
n’avait une fois de plus souffertd’aucune ambiguïté. En effet,
il avait alors affirmé à notre commissiond’enquête : «
je le répète, no us n’avons plus d’activité ni dans
les pays de la
l iste gri se ni dans les États non coopérati fs et
nous avons été au-delà de cesexigences en fermant nos activités
dans les territoires qui ne figuraient pas
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
MARIE-NOËLLE
LIENEMANN ___________
A NCIEN MINISTRE ___________
SENATRICE DE PARIS
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sur ces deux listes mais qui étaient considérés comme des
centres financiers
offshore. »
Or l’émission « Cash Investigation » et d’une manière plus
générale l’enquêtedes « Panama Papers » démontre, documents à
l’appui, que plusieurs des 236sociétés domiciliées dans des paradis
fiscaux auraient toujours été activeslorsque les données ont été
remises aux journalistes à la mi-2015.
Dans un communiqué publié de 4 avril 2016, le groupe affirme
qu’ « à la datede la commission d’enquête du Sénat, nous
confirmons que Société Génér alene détenait plus directement
ou indirectement aucune implantation en activitédans les états non
coopératifs. Les structures auxquelles il est fait référence
dans les médias ne sont pas détenues par Société Générale mais
par desclients ».
Aussi, deux paroles s’affrontent.
Vous le savez, Monsieur le Président, le fonctionnement des
commissionsd’enquêtes parlementaires est régi par l’article 6 de
l’ordonnance n°58-1100du 17 novembre relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.La sincérité des déclarations faites
devant les commissions d’enquête estassurée par cette ordonnance
puisque les auditionnés prêtent serment.
Selon cette dernière : « en cas de faux témoignage les
dispositions des articles434-13,434-14 et 434-15 du code pénal sont
respectivement applicables. »L’article 434-13 du code pénal prévoit
que « le témoignage mensonger faitsous serment devant toute
juridiction ou devant un officier de police judiciaireagissant en
exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq
ansd'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
La gravité des révélations rapportées ci-dessus nous commande me
semble-t-il de réexaminer les déclarations faites sous serment par
le président directeur-général du groupe Société Générale à l’aune
de ces nouveaux éléments.
La procédure prévoit que les poursuites sont exercées à la
requête du bureaudu Sénat lorsque le rapport de la commission a été
publié.
Je vous soumets donc l’ensemble de ces éléments en ne doutant
pas que vousy apporterez les suites qui s’imposent. Comme membre de
cette commissiond’enquête, mais avant tout comme sénatrice, j’ai la
conviction qu’il en va del’honneur de notre institution auquel vous
êtes, je le sais, particulièrementattaché.
Nos concitoyens attendent du Sénat que la lumière soit
faite sur l’action réelle
de la Société Générale, sur la véracité des déclarations de son
président et ilapparaît indispensable d’arbitrer des déclarations
qui apparaissent aujourd’hui
