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Lettre No 8 de Brigitte Saiz, Conseillère à l'Assemblée des Francais de l'étranger pour la circonscription des Pays Andins - Mars Avril 2011
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EDITO : En direct de l’AFE (14e session) Brigitte Saiz – Conseillère AFE
Etre victime à l’étranger ‐ Quels droits et actions?
La 14e session de l’Assemblée des Fran‐çais de l’étranger s’est tenue à Paris dans les locaux du Ministère des Affaires étrangères, du 7 au 11 mars 2011, un peu écourtée à cause des travaux du G8 et du G20 qui devaient avoir lieu dans les mê‐mes locaux. Le début de la semaine a été consacré aux travaux des Commissions qui ont ensuite rendu leur rapport an‐nuel en réunion plénière, laquelle a été ouverte par le Ministre auprès du Minis‐tre des Affaires étrangères et europé‐ennes, chargé de la Coopération Mon‐sieur Henri de RAINCOURT. Les travaux de la Commission des Affaires Culturelles de l’enseignement et de l’audiovisuel, outre un point complet sur la situation de l’enseignement fran‐çais à l’étranger et des dispositifs d’aides à la scolarisation, ont traité de la mise en place des nouveaux opérateurs de l’ac‐tion extérieure de l’Etat, en particulier de Campus France et de l’Institut français. Les travaux de la commission des Lois ont porté sur quatre grandes thématiques: les élections, avec l’évocation des gran‐des échéances électorales à venir, la dé‐ontologie et l’éthique, avec l’audition très remarquée de M. Robert Badinter, en sa qualité de président du comité de déontologie parlementaire du Sénat, la nationalité, notamment avec la mise à ni‐veau (à mai 2010) du Mémento de droit français de la nationalité, et le fonction‐nement et la modernisation de l’AFE sur la refonte de la circulaire de 2006 relative
au statut et aux prérogatives des élus. La Commission de l’Union européenne a axé ses travaux sur le sujet des soins de santé sans frontières au sein de l’UE. Une directive sur le sujet est en cours de transposition par les 27 pays. Les ques‐tions portant sur la compétence trans‐frontalière ont été abordées, ainsi que la coopération renforcée dans le domaine du divorce. La Commission temporaire des Anciens combattants s’est attachée à considérer les problèmes de l’actuelle armée de mé‐tier, composée de jeunes soldats envoyés en opérations extérieures. La Commission temporaire de la Sécurité a orienté ses travaux sur une analyse a posteriori des situations d’urgence qui ont eu lieu depuis septembre (évène‐ments politiques en Côte d’Ivoire et au Maghreb) mais aussi sur une consoli‐dation, voire une refonte, des plans de sécurité existants au niveau mondial. En lien avec la Commission de l’Union Euro‐péenne, le sujet de la coopération euro‐péenne en matière de sécurité a égale‐ment été étudié. En réunion plénière, l’Assemblée a reçu Monsieur Pierre LELLOUCHE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur. Le Directeur du Centre de crise, Monsieur Serge MOSTURA, a évoqué les événements récents en axant son intervention sur la sécurité de nos ressor‐tissants à l’étranger.
En savoir plus sur le nouveau site de l’AFE
RAPPEL CSG et CRDS : méconnaissance des règles d’assujettissement
taux unique de 0,5 % pour la CRDS et à un taux variable pour la CSG, s’ap‐pliquant sur la totalité ou sur 97 % du revenu (ou de l’allocation) brut.
Un critère d’exonération: faibles res‐sources Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, déterminé en fonction du nom‐bre de parts, soit 9 876 € pour une per‐sonne seule (avis d’imposition de 2009), sont exonérées de la CSG et de la CRDS. Les prestations non contribu‐tives de vieillesse ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé (allocation aux adultes handicapés, al‐location personnalisée d’autonomie…) sont également exonérées de ces prélèvements.
Pour plus d’informations cliquez ici.
Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits sur‐viennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs et ressources sont plus dif‐ficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.
Une réflexion commune menée en 2008 par le MAEE et le ministère de la Justice, a conduit à la publication d’un guide dont l’objectif est d’aider les ressortissants Français dans leurs premières démar‐ches. Organisé sous forme de quatorze fi‐ches thématiques synthétiques, il offre tout particulièrement: Des conseils avant le départ; Quelques préalables utiles concernant les procédures dans le pays d’accueil, (coups et blessures, décès de proches, assurances, etc.);
Que faire pour certaines infractions spécifiques (mariage forcé, accident de la circulation, acte de terrorisme, acci‐dent collectif);
Les adresses de quelques interlocu‐teurs spécialisés (INAVEM, FENVAC).
Une actualisation de ce guide serait pour‐tant souhaitable, en vue de la tourmente qui s’abat ces derniers temps sur plusieurs pays du globe, les catastrophes naturelles se multipliant et les effets de la crise économique se faisant rudement sentir.
Retrouvez le Guide ici.
Beaucoup d’interrogations sur l’assujet‐tissement à la contribution sociale géné‐ralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), notamment soulevées par des Français résidant à l’étranger, ont été portées à la connaissance du Médiateur, qui a souhaité préciser les modalités d’assujettissement à ces contributions.
Deux critères d’assujettissement: do‐micile fiscal et affiliation à un régime obligatoire d’assurance‐maladie. Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance‐mala‐die. Pour les Français résidant à l’étran‐ger, c’est donc la domiciliation fiscale qui est prise en considération, et non le lieu de résidence.
Ces prélèvements sont effectués à la source sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, à un Lettre Nº 8 – Mars / Avril 2011
BON A SAVOIR! Déductibilité des charges pour les Français établis hors de France, oubli ou recul du ministre ?
Journée défense et citoyenneté (ex‐JAPD)
Toute personne (garçon ou fille) de na‐tionalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Après avoir procédé au re‐censement, il est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté (JDC) anciennement, Journée d’appel de pré‐paration à la défense (JAPD). L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours avant la date de la session retenue. La participation y est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...). En cas de difficultés sur la date proposée, il convient, dans un délai de 15 jours, de prendre contact avec le bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date.
Pour plus d’informations cliquez ici
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, notre Sénateur des Français du Monde Richard YUNG avait présenté ‐avec ses collègues Monique CERISIER‐ben GUIGA et Claudine LEPAGE‐ un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164A du code général des impôts afin de permettre la déduc‐tibilité des charges (pensions alimentaires; prestations compensatoires; etc.) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française. L’amendement avait été retiré lors de la discussion en séance le 5 décembre 2010, suite à l’engagement de M. François BAROIN, ministre du budget: «[…] Si je comprends bien, votre amendement [...] vise les cas très spécifiques de personnes non domiciliées en France, qui perçoivent exclusivement des revenus de source française. Il paraît justifié de traiter ces personnes de la même façon que des résidents fiscaux français; tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence communautaire et de l’article 197 A du code général des impôts, qui prévoit qu’une personne non résidente ne peut subir, sur ses revenus de source française, une imposition à un taux supérieur à celui qui aurait résulté de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux. Je m’engage donc à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges pré‐citées aux personnes que vous visez[…]». Richard YUNG a rappelé cet engagement au Ministre dans une lettre datée du 3 mars 2011. Sa réponse du 18 mars laisse craindre un recul du ministre et, au mieux, un ou‐bli, car il indique seulement qu’il a transmis sa correspondance, pour examen, à la Direction générale des Finances publiques. Remboursement des soins de santé en
France – Retraités de source Française résidant hors de France et hors EEE Médiateur de la République: un dernier rapport plutôt sombre
Le Médiateur de la République a remis le 21 mars 2011 au Président de la Répu‐blique son rapport annuel qui devrait être le dernier de cette institution. Ses attri‐butions doivent en effet être transférées au «Défenseur des droits», qui regroupera également celles du «Défenseur des enfants», de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute Autorité de lutte contre les discri‐minations et pour l’égalité (HALDE).
En 2010, 79 046 affaires lui ont été sou‐mises, soit une augmentation de 3,9% par rapport à 2009. Le Médiateur voit dans cette hausse le signe d’un divorce entre les citoyens et les institutions, d’autant plus que la moitié des demandes pour‐raient, selon lui, être réglées par un simple contact avec les administrations si leur accès n’était pas devenu aussi sou‐vent complexe et déshumanisé (informa‐tisation, répondeurs automatiques, etc.). Pour le Médiateur, la confiance dans l’effi‐cacité de l’administration et des institu‐tions connaît un vrai déclin, amplifié par
des lois pas toujours applicables et un empilement de «réformes précipitées» aux «effets collatéraux» non anticipés. Cette lassitude connaît par exemple sa traduction politique dans le dévelop‐pement de l’abstention. Face au renfor‐cement des égoïsmes qu’il diagnostique, le Médiateur appelle à la restauration du sens de la responsabilité et de l’intérêt général, donc de la politique.
La création du Défenseur des droits est soumise à la promulgation de deux Lois. Reprenant notamment les attributions du Médiateur de la République, le Défen‐seur des droits pourra, comme lui, être saisi par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits par le fonctionnement d’une adminis‐tration. Il pourra proposer une médiation ou une transaction, prononcer une injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, et être entendu par toute juridiction.
Source: Vie‐publique.fr
Sites Internet au service des citoyens
1. Vous êtes adhérent à la CFE: Envoyer vos feuilles de soins non pas à la CFE mais à la CPAM de Tours, (CPAM D’Indre et Loire, centre de paiement 204‐2, le Champ Girault, rue Edouard, 37075 Tours Cedex) A noter : la CPAM délivre de nouveau un carte vitale 2 aux adhérents pensionnés de la CFE sur simple demande. 2. Vous n’êtes pas adhérent à la CFE: Nous vous rappelons que, retraités fran‐çais résidant hors de France et hors Espa‐ce Economique Européen, vous conti‐nuez à payer sur vos retraites l’assurance maladie dite «maintenue», ce qui vous ouvre le droit à la couverture médicale en France en cas de problème de santé. Pour ce faire, vous devez vous adresser au service des relations internationales de la CRAM de la ville où ont été dis‐pensés les soins ou de la ville où l’ordon‐nance a été établie. La demande de rem‐boursement doit comporter: a. La feuille de soins dûment remplie avec le numéro de Sécurité Sociale,
b. L’ordonnance, c. Une copie de la carte nationale d’identité,
d. Une copie du titre de retraite, e. Un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Si la demande concerne un ayant‐droit, vous devrez y rajouter une attestation sur l'honneur de l'absence de revenus de l'ayant‐droit et de prise en charge par le titulaire. Les délais de remboursement peuvent être assez longs. Un conseil en cas de séjour en France: Voyager toujours avec une copie de votre titre de pension.
Contacter votre conseillère
Par mail ou par téléphone: E : b.saiz@assemblee‐afe.fr; [email protected] D: +58‐212‐2425965 P: +58‐412‐2425965 Permanences: 1) à Caracas: 2e et 3e lundis du mois, de 9:30 à midi. 2) à Bogotá : les mercredis, de 9:30 à midi.
Un an après son lancement, le portail Proxima Mobile offre un accès à près de 68 services en matière de culture, de transports, de services publics ou encore de santé. Il s’agit de rendre accessibles au plus grand nombre des services ayant une véritable utilité dans la vie quotidienne. Ces services sont gratuits, utiles au quoti‐dien et sans publicité. Le site compte entre 3 et 5 millions d’utilisateurs régu‐liers. Il proposera bientôt des applications dotées d’une couverture géographique internationale, utilisables par les citoyens de plusieurs pays européens. Les appli‐cations les plus téléchargées à ce jour sont celle du musée du Louvre et SNCF Direct. Le site sera peu à peu disponible sur ta‐blettes numériques et téléviseurs connec‐tés.
Après des débuts plutôt cahotants, France.fr s’est constitué en site d'infor‐mation sur la France destiné aux Français et aux étrangers qui souhaitent étudier, s'installer ou investir en France. Construit autour de six grandes thématiques, ce site fournit des informations sur l'Histoire et les domaines d'excellence de la France (sites touristiques, gastronomie, art de vivre, etc.), ainsi que des informations pratiques sur la vie quotidienne en Fran‐ce (système de santé, justice, éducation, actions de solidarité). Le site informe les étudiants étrangers sur les formations supérieures et les aides auxquelles ils peuvent prétendre. C'est enfin toute l'actualité du marché du travail et des investissements en France.