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Modalités de participation

Lieux de vie collectifs

La Carsat Nord - Picardie accorde des aides financières pour la construction, la rénovation et l’équipement des structures destinées à des personnes âgées autonomes fragilisées.

La prévention de la perte d’autonomie des personnes retraitées socialement fragilisées et relevant des GIR 5 et 6 est un des enjeux forts de la politique d’action sociale de l’Assurance Retraite. C’est pourquoi, la Carsat Nord - Picardie participe financièrement à la construction, la modernisation, l’aménagement ou l’équipement de lieux de vie collec-tifs. Ces financements sont attribués, quel que soit le statut juridique (privé ou public, à caractère commercial ou non).

Les modalités générales retenues pour l’attribution des aides financières sont déclinées en trois axes stratégiques :

Axe 1 : Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention des risques liés au vieillis-sement à destination des personnes retraitées, grâce à des actions d'animations culturelles et sociales ou des activités physiques au niveau local,

Axe 2 : Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en insti-tution par la création de différentes formes de logements individuels regroupés,

Axe 3 : Développer un cadre de vie de qualité en accompagnant la rénovation des établissements destinés aux personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 notamment en amplifiant la rénovation des logements foyers.

Peuvent prétendre à ces aides financières

/ les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d’autonomie,

/ les structures d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution (les domi-ciles services, les béguinages, les unités de vie, les domiciles partagés, ou les logements sociaux adaptés réservés aux retraités),

/ les établissements d’hébergement pour per-sonnes âgées (logements-foyers et maisons de retraites non médicalisées).

Les caractéristiques de projets soutenus

Les structures doivent apporter une offre de proximité garantissant un cadre de vie sécurisant et répondant à des besoins locaux. Elles doivent

proposer un projet de vie sociale centré sur la prévention de la perte d’autonomie et privi-légiant la solidarité intergénérationnelle. Ces structures doivent également assurer des prestations de qualité et maintenir les ta-rifs à un niveau qui doit permettre l’accueil de personnes retraitées fragilisées. Enfin, le projet doit développer un cadre architectu-ral de qualité inscrit dans une démarche de développement durable.

Les formes de l’aidePour les projets d’investissements lourds, la participation financière de la Carsat prend la forme d’un prêt sans intérêt, rem-boursable de 10 à 30 ans, selon la nature du prêt (équipement ou construction), qui peut représenter de 15 à 50 % du montant du projet.

Si le montant de l’aide sollicitée n’excède pas 30 000 €, celle-ci se présente sous forme de subvention.

Structures éligibles à une aide financière de l’Assurance Retraite selon les 3 axes stratégiques

Type de structure Axe 1 Axe 2 Axe 3

EHPA : maisons de retraite non médicalisées et logements foyers pour personnes âgées

x x

Logements individuels regroupés, domiciles services, béguinages, apparte-ments d’accueil, MARPA (maison d’accueil rurale pour personnes âgées)

x x

Logements au sein des résidences sociales (foyers de travailleurs migrants) x x

Structures d’hébergement temporaire pour les personnes retraitées en GIR 5 et 6

x x

Accueil de jour pour les personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 x

Foyers d’animation, salles polyvalentes, clubs de retraités x

Ne sont pas éligibles

/ les particuliers agissant en leur nom propre,

/ les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

/ les structures relevant du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de ma-ladies apparentées.

En effet, la prise en charge des personnes âgées dépendantes relève des Conseils Généraux, et ces établissements peuvent également faire l'objet de financements alloués par l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), ou au titre des forfaits de soins financés par l’Assurance Maladie.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Documents de référence/ Circulaire Cnav n° 2010-45 du 26 avril 2010 relative aux modalités de financement des LVC diffusant les modèles

types de convention d’attribution de ces aides financières,

/ Circulaire Cnav n° 2011-50 du 8 juillet 2011 relative aux LVC : modalités de participation financière, modèles de conventions et précisions relatives à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),

/ Circulaire Cnav n° 2011-72 du 2 octobre 2011 relative aux modalités d’attribution des prêtes à la construction ou à la rénovation et diffusion du modèle de convention modifiant la durée d’amortissement des prêts,

/ Guide d’Aide à la Décision pour l’Evolution des Logements-foyers (ADEL).

Pour déposer une demande, il vous suffit de télécharger le document projet et de le retourner, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, à l’adresse suivante :

Carsat Nord-Picardie - A l’attention de René GaeremaynDépartement de l’Action Sociale Vieillesse - Service Actions Collectives de Prévention

11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq Cedexe-mail : rene.gaeremayn@carsat-nordpicardie.fr

Calendrier de dépôt des demandesLes demandes seront étudiées en deux phases avec deux dates limites de dépôt des dossiers :

/ vendredi 27 mars 2015, cachet de la poste faisant foi,

/ vendredi 4 septembre 2015, cachet de la poste faisant foi,

/ Tout dossier incomplet (pièces manquantes, manque d’informations…) ne sera pas instruit./ Les travaux de construction ou de rénovation des locaux ne devront pas avoir débuté avant le dépôt

de la demande de financement./ L’équipement ne devra pas avoir été acquis avant la date de décision d’attribution de l’aide financière.

Les projets éligibles seront examinés par la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales de la Carsat Nord-Picardie.En cas d’accord, l’engagement financier de la Carsat Nord-Picardie sera formalisé par la conclusion d’une convention d’aide financière.L’attribution d’un prêt pourra être conditionnée à la production préalable d’une garantie financière telle que le cautionne-ment solidaire d’une ou plusieurs collectivités territoriales.