DEUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE …...Dossier N E 17 000 220/31 - Enquête publique - Deux demandes de permis de construire pour l’implantation de centrale photovoltaïque

Dossier N° E 17 000 220/31 - Enquête publique - Deux demandes de permis de construire pour l’implantation de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bessens - 82 170 -

ENQUETE PUBLIQUE

DEUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’IMPLANTATION L’IMPLANTATION

DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOLDE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

- Du 12 décembre 2017 au 12 janvier 2018 –

DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE « 396 ENERGY »- LIEUX DITS « CANTO COUCUT » ET « BOSC DE MESPOULET » -

- BESSENS (82170) -

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur Séverin Bravo, commissaire enquêteur, désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, en date 6 octobre 2017.

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SOMMAIRE

Préambule 4 1 - Cadre et organisation de l’enquête 4

1.1 - Objet de l’enquête 4

1.2 – Présentation de l’aire d’implantation des deux demandes de permis de construire de centrale photovoltaïque au sol 5

1.3 - Contexte législatif et réglementaire 6

1.4 - Composition du dossier 7

1.4.1 – Deux dossiers de demandes de permis de construire 71.4.2 - Documents complémentaires 81.4.3 - Pétitionnaire

1.5 - Déroulement de l’enquête 8

1.5.1 - Nomination du commissaire enquêteur 81.5.2 - Arrêté d’enquête publique – Publicité 8

1.5.2.1 – Arrêté préfectoral de mise en enquête publique 81.5.2.2 – Affichage 81.4.2.3 – Publicité 9

1.5.3 – Durée 91.5.4 - Siège de l’enquête 91.5.5 – Permanences 9

1.5.5.1 - Calendrier des permanences 1.5.5.2 - Déroulement des permanences 9

1.5.6 - Visites des sites par le commissaire enquêteur 10 1.5.7 - Relations avec le Maître d’ouvrage 10

1.5.8 – Relations avec l’organisateur de l’enquête 10

2 - Analyse du dossier « Sur la nature et les caractéristiques du projet d’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol » 11

2.1 – Présentation du projet des deux demandes 11

2.2 – Etude d’impact : l’existant 132.2.1 – Milieu physique 132.2.2 – Milieu humain 132.2.3 – Milieu naturel 142.2.4 – Paysage et patrimoine 152.2.5 – Compatibilité du projet 15

2.2.5.1 – Avec les documents d’urbanisme 152.2.5.2 – Avec les plans et les programmes 16

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2.3 – Raisons du choix du projet 162.3.1 – Liées à la localisation 162.3.2 – Liées à l’environnement 162.3.3 – Liées aux conditions économiques 16

2.4 - Etude et analyse des impacts par l’implantation des deux parcs photovoltaïques au sol, sur l’environnement sur : 17

2.4.1 – Milieu physique 172.4.2 - Milieu humain 172.4.3 - Milieu naturel 182.4.4 - Impacts techniques 192.4.5 - Impacts sur la sécurité et la salubrité 192.4.6 - Impacts sur l’intégration paysagère et environnementale 192.4.7 - Risques sanitaires 192.4.8 - Autres 19

2.5 – Avis de l’Autorité Environnementale 21

3 – Analyse des observations 23

3.1 - Bilan comptable des observations du public 23

3.2 - Analyse détaillée des observations du public 23 3.2.1 – Favorables à l’ensemble au projet 233.2.2 - Défavorables au projet 26

3.3 - Réponses du maître d’ouvrage 303.3.1 – Présentation et analyse des réponses fournies 303.3.2 – Réponses apportées au public 303.3.3 – Présentation des réponses à la note du commissaire enquêteur 31

4 – Conclusions et avis du commissaire enquêteur 32

ANNEXES

I - Arrêté préfectoral de mise en enquête publiqueII - Copies des parutions des avis d’enquête publique dans les journauxIII - Récépissé de dépôts de demandes de permis de construireIV - Avis de l’Autorité EnvironnementaleV - Note du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage, suite à l’enquêteVI - Mémoire en réponse aux observations, par le maître d’ouvrageVII -Nature Midi Pyrénées – site http://www.naturemp.org/ Copie du document Bilan-du-suivi-2013-du-serapias-en.htmlhttp://www.naturemp.org/

CONCLUSION ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

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http://www.naturemp.org/


PREAMBULE

Procédure ouverte à tous, l’enquête publique permet au public d’être bien informé et d’exprimerses observations préalablement à des opérations d’aménagement. Le commissaire enquêteur,nommé par le Tribunal Administratif, informe et recueille les observations ; il est indépendant etimpartial par rapport au projet.Présentement, l’enquête qui intervient à un moment clé dans la démarche du projet, concernedeux demandes de permis de construire pour deux centrales photovoltaïques au sol qui se situentsur une même aire d’implantation composée de deux sites distincts proches l’un de l’autre, où setrouvait précédemment le site d’exploitation de l’entreprise de fabrication de briques« IMERYS ». Ces sites, en friche, se situent sur la commune rurale de Bessens, en Tarn etGaronne. Quoique cote à cote, chacun des sites possède des spécificités propres qui ont conduitle porteur de projet, pétitionnaire, la société « 396 ENERGY », à déposer deux demandes depermis de construire distinctes, accompagnées d’une seule et même étude globale d’impact.

Le présent document est le rapport d’enquête publique, rédigé par le commissaire enquêteur. Ilrelate dans des chapitres différents : le déroulement de l’enquête et les objectifs poursuivis au travers du projet global, pour

l’ensemble des deux demandes ; l’analyse de l’impact en prenant en compte les particularités de chacun des sites et les

commentaires du commissaire enquêteur ; l’analyse des observations recueillies, pour l’ensemble du projet, les réponses du maître

d’ouvrage et l’avis du commissaire enquêteur ; la conclusion et l’avis du commissaire enquêteur pour l’ensemble du projet et pour chacun

des deux sites.

1 – CADRE ET ORGANISATION DE L’ENQUETE

1.1 - OBJET DE L’ENQUETE

L’objet de la présente enquête concerne deux demandes de permis de construire sur la communede Bessens (82170), relatives pour chacune d’entre elles, à l’implantation d’une centralephotovoltaïque au sol. Elles ont été déposées par la société « 396 ENERGY » dont le siège est àMontpellier. Ces deux projets de construction se situent sur les terrains à l’abandon de l’anciennebriqueterie « IMERYS » et forme une même aire d’implantation. L’une des demandes concernedes parcelles, situées au sud, au lieu dit « Bosc de Mespoulet » ; l’autre, des parcelles situées aunord, au lieu dit « Canto Coucut ».

Cette enquête a été diligentée suite à un arrêté préfectoral N° 82 2017 08 18 001, en date du 14Novembre 2017.

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1.2 – PRESENTATION DU PROJRT DES DEUX DEMANDES DE PERMIS DECONSTRUIRE DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Les deux demandes de permis de construire concernent, pour chacune, un ensemble de parcellesdifférentes, seulement séparées par un chemin rural, appartenant au même propriétaire. Chacunde ces ensembles a son entrée principale sur deux voiries distinctes et parallèles. Le milieunaturel actuel de ces sites est différent, au regard de l’histoire récente de la friche industrielle.

Quoique deux demandes de permis de construire aient été déposées au regard des élémentsexposés ci-dessus, c’est un même projet qui y est conduit : l’installation de deux parcsphotovoltaïques au sol, recouvrant 22,4 hectares. Le projet se situe aux lieux dits « Bosc de Mespoulet » et « Canto Coucut », sur le plateau est deBESSENS, à environ 3 Km du centre du village. Commune périurbaine de 1474 habitants,(référence statistique INSEE 1/01/2014), elle fait partie de la communauté de communes « GrandSud Tarn et Garonne » (ex- communauté de communes du terroir de Grisolles et Villebrumier)depuis le 1er janvier 2017, située entre les agglomérations de Montauban et Toulouse.Au sud, cette aire d’implantation est à proximité de la centrale photovoltaïque au sol, située aulieu dit « Bourdasse », en exploitation depuis 2016. Implantation Nord : La demande N° 082 017 165 0016 concerne les terrains situés au nord,

au lieu dit « Canto Coucut », délaissés, qui devaient être utilisés comme carrière pour desextractions futures. Ils sont au nord des bâtiments de l’usine abandonnée. Ils longent le chemin« des Vignes ». Il est à relever que ce site est proche des limites d’une zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 ; il en est séparé par la voie communalechemin « des Vignes ». Implantation Sud : La demande N° 082 017 165 0017 concerne des terrains situés au sud, au

lieu dit « Bosc de Mespoulet » où se trouvent les bâtiments de l’ancienne briqueterie, les aires destockages et les voiries. Ils sont peu herbacés et arborés.

Chacune de ces deux implantations séparées par un chemin rural, se trouve sur une partie desterrains dont le propriétaire est la société « IMERYS » dont le siège se trouve à Lyon. Cettesociété, fabriquant des briques et des tuiles en terre cuite, a obtenu l’autorisation administrativepour ouvrir une carrière d’extraction d’argile et de sable à ciel ouvert, e en « installation classéepour la protection de l'environnement (ICPE) n 1980. En 1989, l’implantation d’une usine defabrication de briques et de tuiles, classée en « installation classée pour la protection del'environnement (ICPE) » est autorisée. Un tel classement implique que l’installation peutprésenter des nuisances soumises à des réglementions de prévention des risquesenvironnementaux. Dans les années 2000, l’usine ferme. Depuis, l’ensemble du site est désaffecté et laissé à l’abandon. Des friches, des ronciers, desfourrés composés d’aubépines, de quelques arbustes envahissent les parcelles. Les bâtiments sontà l’abandon.Les bâtiments de l’usine de briqueterie ont été implantés au milieu de l’ensemble des parcelles dusite, l’entrée s’effectuant par un chemin privé existant, aboutissant chemin « Lalande ».

L’ensemble des terrains de cette aire d’implantation se situent entre deux chemins vicinaux, enbon état, qui les desservent : au sud, le chemin « Lalande » reliant Bessens à la RD 5 ; au nord, le chemin « Des Vignes », reliant Bessens à la RD 820.

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Un chemin rural communal relie le chemin « Lalande » au chemin « des Vignes », il longe sur lecoté est des parcelles du site. Empierré à ses départs, puis en terre, il est par endroit peu entretenuce qui peut donner l’illusion qu’il se perd dans la campagne. Côté chemin « des Vignes », il longele site nord dans un axe nord/sud pour tourner ensuite dans une direction ouest/est et, ainsi,séparer chacun des deux sites faisant l’objet des demandes de permis de construire. Il rompt lacontinuité des surfaces par un espace public de circulation large de 3 m et d’une emprise de 5 menviron.Il est à noter que des chemins ruraux ou d’exploitation, plus ou moins praticables ou ayantdisparus suite à l’exploitation de la briqueterie, traversent ou longent le site pour relier soit desterrains cultivés, soit pour accéder au lac proche, visité par des promeneurs ou des habitués.

Dans l’environnement proche et extérieur à l’aire d’implantation, se trouvent : Trois lacs délaissés, créés suite aux extractions d’argile pour la fabrication de briques, situés

de part et d’autre du chemin de « Lalande ». Deux appartiennent actuellement à des particuliers.Celui situé à l’ouest des bâtiments de l’ancienne briqueterie, est la propriété de la sociétéIMERYS. Il est d’une profondeur conséquente et aux abords parfois très dangereux. Il devraitêtre récupéré et aménagé par la commune ; une centrale photovoltaïque de 11 hectares, d’une puissance de 5995 kWC, réalisée et

exploitée depuis 2016 par la société « 396 ENERGY ». Elle se situe prés de l’entrée sud de l’aired’implantation du présent projet proposé en enquête publique ; La RD 813, le canal latéral à la Garonne à l’ouest ; la RD 820, l’A62, le passage de la future

LGV à l’est ; la D6 au sud ; la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) en limite du site

nord.

L’ensemble des terrains concernés par ces deux demandes, très argileux et acides, est peu propiceà l’agriculture.

Le demande de permis de construire émane de la société « 396 ENERGY », filiale de la société« URBASOLAR » qui dispose d’une grande expérience en tant que concepteur et constructeurpour le compte de tiers. Elle se charge de toutes les étapes nécessaires jusqu’à la mise en servicedes centrales photovoltaïques et de leur exploitation.

Délivré par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement(DREAL) d’Occitanie, elle a obtenu le 21 novembre 2016, pour l’ensemble de cette aired’implantation, le certificat « d’éligibilité du terrain d’implantation pour la réalisation etl’exploitation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au titre du cas n°3 », c'est-à-dire sur un site dégradé.

1.3 - CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE :

Le projet des demandes de permis de construire s’inscrit dans la catégorie d’aménagementsd’ouvrages et de travaux : Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,installés sur le sol. Ce projet est donc soumis à une étude d’impact car l’installation relève d'une puissance égale ou supérieure à 250 KWc.

Les articles L 421-1, R 421-1 et R 421-2 et 9 du code de l’urbanisme indiquent que lesouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sol dont la puissance estsupérieure à 250 KWC, sont soumis à la demande de permis de construire.

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Les articles L 122-1, L123-1 et R 122-2 du code de l’environnement mentionnent que leprojet est soumis à une étude d’impact et que l’avis du préfet de région est requis. Il prendl’appui de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe). L’article R 123-9 du code de l’urbanisme, concernant les constructions et des installations

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC). La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

autorisant les « CINASPIC » en zone naturelle ou agricole des documents d’urbanisme. la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la

promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte qui fixe l’objectif national de production de 23% d’énergies renouvelables en 2020. Le traité d’alliance solaire internationale (ISA) qui s’engage à soutenir les projets pour

développer les capacités de production de l’électricité au travers de l’énergie solaire. La délibération de communauté de communes du « Terroir de Grisolles et de Villebrumier »,

en date du 7 avril 2016, qui prescrit une procédure de déclaration de projet d’intérêt général enfaveur de l’extension du parc photovoltaïque de Bessens. L’avis favorable de la commission départementale des espaces naturels et forestiers

(CDPENAF) lors de sa séance du 21 juin 2016, pour la mise en compatibilité du PLU deBESSENS, suite à une déclaration de projet d’intérêt général en faveur de l’extension d’unecentrale photovoltaïque existante. L’arrêté préfectoral de mise en enquête publique, N° 82 2017 11 14 001, en date du 14

Novembre 2017.

1.4 – COMPOSITION DE DOSSIER

Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des éléments suivants.

1.4.1 – Deux dossiers de demandes de permis de construire.

La demande de permis de construire N° 082 017 165 0016, se référant aux terrains du lieu dit« Canto Coucut », pour une superficie de 13,4 hectares, déposée en décembre 2016, La demande de permis de construire N° 082 017 165 0017, se référant aux terrains du lieu dit

« Bosc de Mespoulet », pour une superficie de 10 hectares, déposée en décembre 2016.

Dans chacun des dossiers, se trouvent, pour les terrains le concernant :

L’imprimé de demande de permis de construire, CERFA 13 409* 05

L’extrait Kbis de la société « 369 ENERGY », qui est le demandeur du permis Pièce n° 1 : plans cadastraux et de situation du terrain Pièce n° 2 : plan de masse des constructions Pièce n° 3 : plan de coupe du terrain et de la construction Pièce n° 4 : notice descriptive du terrain et présentation du projet Pièce n° 5 : plan des façades Pièce n° 6 : document graphique présentant le projet dans son environnement Pièce n° 7 : photographie situant le terrain dans son environnement proche Pièce n° 8 : photographie situant le terrain dans le paysage lointain Pièce N° 13 : attestation de prise en compte du plan de prévention des risques

Des pièces communes aux deux dossiers : Pièce n° 11 : étude d’impact : document de 283 pages, recto verso, format A3 Pièce n°111 : dossier d’évaluation des incidences « Natura 2000 » (joint dans l’étude

d’impact).

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1.4.2 – Documents complémentaires :

L’arrêté préfectoral d’enquête publique où sont précisées les dates, la durée de l’enquêtepublique, les dates et heures de permanence du commissaire enquêteur, la décision du présidentdu Tribunal Administratif de Toulouse, nommant le commissaire enquêteur ; L’avis de l’Autorité Environnementale saisie au titre de l’article R 122-7 du code de

l’environnement, en date du 5 décembre 2017 ; Le registre d’enquête publique ; Un courrier pour chacun des dossiers de demande de permis, envoyé par la Direction

Départementale des Territoires au Préfet de département pour qu’il diligente l’enquête publique,datés du 25 septembre 2017.

1.4.3 – Pétitionnaire (maître d’ouvrage) :

Le pétitionnaire qui a déposé les demandes est : « Société 396 ENERGY », représentée parMonsieur Jérôme FONTESLa personne à contacter est Monsieur Julien PICART : [email protected] L’architecte auquel a eu recours la société 396 ENERGY est : SCP 2BR BERNARD – RAMEL -BOUILHOLL’étude d’impact a été réalisée par : le Bureau ECTAREL’étude naturaliste a été effectuée par : le Bureau ECTARE

Ces demandes ont été déposées le 20 décembre 2016, en mairie de Bessens (82170)

1.5 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1.5.1 – Nomination du commissaire enquêteur Par décision en date du 06 octobre 2017, le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, anommé Monsieur BRAVO Séverin, domicilié au 396 chemin de Catiés Haut à Moissac (82200),commissaire enquêteur pour réaliser l’enquête publique nécessaire.

1.5.2 - Arrêtés d’enquête - Publicité

1.5.2.1 – Arrêté préfectoralL’arrêté préfectoral N° 82 2017 11 14 001, en date du 14 Novembre 2017, instaure la mise enenquête publique de deux demandes de permis de construire pour la construction de deuxcentrales photovoltaïques. Elles sont déposées par la « Société 396 ENERGY », filiale de laSociété « URBASOLAR », sise 75 allée Wilhelm Roentgen à Montpellier (34 961).L’arrêté précise les objectifs, les conditions, les modalités de l’enquête.Le siège de l’enquête est fixé sur le territoire concerné par le projet, la Mairie de Bessens en Tarnet Garonne.

1.5.2.2 - Affichage Selon la réglementation, l’arrêté a été affiché sur les panneaux municipaux dédiés à cet

effet. Un affichage a été effectué à l’entrée du site, au bord du chemin « Lalande » ainsi que du

côté nord, en début du chemin rural partant du chemin vicinal « des Vignes ». Cet affichage estresté visible pendant toute la durée de l’enquête publique.

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1.5.2.3. - PublicitéL’information du public a été assurée, par deux parutions dans deux journaux locaux : La Dépêche du Midi : le 21 novembre 2017 et le 13 décembre 2017 ; Le Petit journal : les 18/20 novembre 2017 et les 14/15 décembre 2017.

1.5.3 – Durée

L’enquête publique, s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 12 janvier 2018, soit sur une duréede 32 jours consécutifs, conformément à l’arrêté.

1.5.4 - Siège de l’enquête

Le siège de l’enquête a été situé à la mairie de Bessens, au centre du bourg, dans la salle duconseil municipal. Cette pièce était suffisamment grande pour recevoir le public, qui pouvaitconsulter aisément les documents tout en respectant la confidentialité des échanges.

Le dossier a été tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture desbureaux administratifs de la mairie. Il pouvait apposer ses observations sur le registre mis à sadisposition ou laisser un écrit à l’attention du commissaire enquêteur.

L’ensemble du dossier a été consultable sur internet à partir du site internet de la préfecture deTarn et Garonne :http://ww.tarn-et-garonne.gouv.fr/politiques-publiques/environnement/enquêtes-publiques

Des observations pouvaient être déposées par messagerie.Un poste informatique pour la consultation du dossier, via le site internet de la préfecture, a étémis à la disposition du public dans les bureaux administratifs de la mairie de Bessens.

1.5.5 - Permanences .

1.5.5.1 – Calendrier des permanencesLe commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public lors de quatre permanences,comme prévu sur l’arrêté : le mardi 12 décembre 2017, de 9 h à 12 h, le vendredi 22 décembre 2017, de 9 h à 12 h, le jeudi 4 janvier 2018, de 15 h30 à 17 h, le vendredi 12 janvier 2018, de 15 h30 à 17 h.

1.5.5.2 – Déroulement des permanencesLes quatre permanences se sont toujours déroulées dans une ambiance courtoise. Peu de personnes s’y sont rendues : 4 seulement. Majoritairement, elles ont exprimé uneamertume certaine suite à l’arrêt de l’activité de la briqueterie et l’abandon des terres à lafriche. Les mêmes ont aussi exprimé le souhait de tourner définitivement la page :l’implantation d’une centrale photovoltaïque, notamment sur le site de « Bosc deMispoulet » où se dressent encore des vieux bâtiments de la briqueterie, est appréciée.

Le registre d’enquête a été clos le vendredi 12 janvier 2018 à 17 h, à l’issue de la dernièrepermanence.

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http://ww.tarn-et-garonne.gouv.fr/politiques-publiques/environnement/enqu%C3%AAtes-publiques


1.5.6 - Visites des sites par le commissaire enquêteur

Trois visites du site ont été effectuées par le commissaire enquêteur.- La première et la troisième ont été faites, à la demande du commissaire enquêteur, en présencedu maître d’ouvrage pour prendre connaissance du site, pour vérifier l’évolution et la situationvégétative de chaque site, pour comparer de visu des informations recueillies ; - la deuxième visite a eu lieu à l’issue de la deuxième permanence pour mieux appréhenderl’intérêt du site, sa configuration et repérer l’ensemble des chemins de desserte.

1.5.7 – Relations avec le maître d’ouvrage

Les échanges ont été constructifs avec le maître d’ouvrage, Monsieur PICART Julien,représentant la société « 396 ENERGY », demandeuse des permis de construire. Il a réponduchaque fois avec clarté aux différentes questions.La première rencontre s’est déroulée la veille du début de l’enquête. Le maître d’ouvrage aprésenté l’ensemble du projet proposé et le contenu du dossier fourni au commissaire enquêteurpar les services préfectoraux. Ensemble, une première visite sur l’ensemble de l’aired’implantation du site a eu lieu.La deuxième rencontre a eu lieu pour remettre au maître d’ouvrage, une copie de l’ensemble desobservations portées sur le registre et des courriers reçus, ainsi qu’une note rédigée par lecommissaire enquêteur où sont mentionnés quelques questionnements, soulevés après lesrencontres avec le public et la lecture du dossier. A cette occasion, avec le maître d’ouvrage, unedeuxième visite du site a eu lieu, notamment sur les terrains de « Canto Coucut » et sur la zonede repérage des sérapias cordigéra. Une réponse aux diverses observations lui a été demandée, à remettre sous un délai réglementairede 15 jours. Elle a été transmise le 29 janvier 2018 par mail et par un courrier postal, avec accuséde réception.Durant l’enquête le maître d’ouvrage s’est tenu informé de son évolution en appelant autéléphone le commissaire enquêteur.

1.5.8 – Relations avec l’organisateur de l’enquête

Les services de l’état – Préfecture et DTT – disponibles, ont chaque fois répondu avec clarté,précision aux questions du commissaire enquêteur.

Avis du commissaire enquêteur sur le cadre et déroulement de l’enquête publique :

La publicité légale de l’enquête a été conforme à la réglementation. La dématérialisation dudossier d’enquête a été faite sur le site internet de la préfecture de Tarn et Garonne. Un posteinformatique pour la consultation du dossier, via le site internet de la préfecture, a été mis à ladisposition du public dans les bureaux administratifs de la mairie de Bessens.

Le dossier d’enquête publique a été constitué selon la réglementation. Il était facilementconsultable et compréhensible. Il a été mis à la disposition du public durant 32 jours consécutifs.Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pendant 4 permanences.

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Quant au maître d’ouvrage, il a répondu par écrit aux observations émises par le public et à lanote du commissaire enquêteur.Toutes les parties ont pu s’exprimer largement.L’organisation de l’enquête n’appelle pas d’observations particulières.

Les règles de forme et de fonds ayant été respectées, le commissaire enquêteur estime quel’enquête concernant la demandes deux permis de construire en vue de l’implantation dedeux centrales photovoltaïques au sol, au lieux dits « Bosc de Mespoulet » et « Canto Coucut »à Bessens (82 170) s’est déroulée conformément à la réglementation.

2 – ANALYSE DU DOSSIERSUR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’IMPLANTATION DE

DEUX CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

Comme analysé plus haut, les deux demandes de permis de construire concernent un projetglobal qui nécessite une appréciation globale des impacts environnementaux, tout en prenant encompte la spécificité de chacun des deux sites correspondant à chacune de deux demandes.

L’étude d’impact est un imposant document, agréable à lire, compréhensible.

2-1- PRESENTATION DU PROJET DES DEUX DEMANDES DE CENTRALEPHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Le projet d’implantation de parcs photovoltaïques au sol sur la commune de Bessens, concernedeux sites à proximité l’un de l’autre, séparés par un chemin rural, d’une superficie clôturéetotale d’environ de 22,4 hectares et d’une puissance électrique installée de 11 450 kWc. Cetensemble pourrait produire 19 000 MWh par an et éviter la production de 5950 tonnes de CO2.

Comme dit plus haut, les deux sites séparés par un chemin rural, se situent sur une même aired’implantation : Le site sud dit de « Bosc de Mespoulet », se trouve sur une zone fortement impactée par

l’activité humaine et laissée à l’abandon : sol anthropisé par des installations industrielles,bitumage, tassements de sol dans les aires de circulation et de stockage. Le site nord dit de « Canto Coucut » se trouve dans le périmètre de l’exploitation de la

carrière d’argile. Le sol est composé d’un assemblage de clairières et de fourrés, ronciers,aubépines où parfois apparaissent quelques petits chênes. Une population de l’espèce protégée« sérapias cordigera » s’y développe à l’emplacement des pelouses à ciel ouvert ou semi ouvert.

Dans l’ensemble de l’aire d’implantation, les sols, très argileux et pauvres, ne sont pas propicesau développement agricole. L’implantation de centrales photovoltaïques est une bonne solutionde valorisation de ces deux sites.

Les centrales photovoltaïques au sol sont constituées de panneaux contenant des cellulesphotovoltaïques supportées par des structures en acier galvanisé. Les supports, sortes de pieux,sont enfoncés dans le sol. Les panneaux sont conformes aux normes internationales IEC 61 646ou 61 215, appartenant à la classe II de sécurité électrique. Ils sont de technologie cristalline(silicium). Les deux centrales totaliseront un ensemble composé de 55392 panneaux répartis sur 2308tables. Le point bas des tables se situera à 0,90 m du sol naturel ; le bord supérieur sera au

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maximum à 2,40. L’espacement des tables sera de 0,20 m sur la longueur et de 3 m entre lesrangées. Les panneaux garderont un vide de 2 cm entre eux afin de laisser l’eau s’écouler sanscréer d’effet de ruissellement au sol et ainsi de garantir une bonne répartition sur la surface etéviter le phénomène de battement du sol.

La centrale photovoltaïque au sol ne pollue pas. Elle ne produit pas de CO2. Tous les composantssont recyclés. Cette production contribue à la protection de la couche d’ozone et à la productiond’énergie renouvelable.Chacun des deux sites sera clôturé par un grillage de 2 m. de haut, de maille de 5 cm de large sur20 cm de haut. La partie supérieure sera incurvée vers l’intérieur sur 50 cm. Des ouvertures pluslarges – 20 x 20 - tous les 30 cm en partie basse sont prévues pour le passage de la petite faune.

Tous les câbles électriques reliant les différentes tables, les locaux abriant les moduleurs et lestransformateurs seront enterrés. Ces bâtiments seront au nombre de 7. Chacun aura une surfacede 27 m2, d’une hauteur de 3,50 m. Ils imperméabiliseront une surface globale de 189 m2 soit0,08% de la surface totale. Ils seront localisés près des pistes de service.

L’électricité produite sera collectée au niveau d’un poste de livraison de 22,50 m2 avant d’êtreinjectée sur le réseau national d’ENEDIS.Un local d’exploitation de 15 m2 abritera l’ensemble des équipements de surveillance, demaintenance, d’entretien du site ainsi qu’un exemplaire des plans et documents du systèmed’exploitation. Une réserve d’eau de 120 m3, sera installée en partie centrale en cas de risques d’incendie.

La sécurisation de chaque site sera assurée par la clôture périmétrique, des portails métalliques àchacune des deux entrées, par la mise en place d’un réseau de caméras de surveillance surpoteaux et un système d’alarme.Une frange de 5 m sera laissée entre la clôture et la zone d’implantation des panneaux ainsiqu’une frange de 1 m. le long des pistes.Les allées, entre et sous les panneaux, seront fauchées une fois par an. Aucun désherbant ne serautilisé.Les haies existantes seront maintenues, voire renforcées sur le périmètre des deux parcs. D’autresseront plantées sur deux rangs afin de préserver la biodiversité existante.

Le chantier de l’aire d’implantation est prévu pour durer 9 mois. Les différentes étapes deconstruction du parc respecteront les règles de bonne conduite environnementale, les cyclesvégétatifs et les périodes de reproduction des divers animaux. Les deux centrales sont prévues pour un fonctionnement sur 25 ans. Les pieux peuvent êtrearrachés et l’ensemble des parcs démonté. L’ensemble des installations sera enlevé. Les locauxtechniques, les câbles avec leurs gaines seront retirés, ainsi que les clôtures périphériques. Le solalors pourra reprendre ses affectations d’origine et être aménagé à des fins différentes. La remiseen état du site se fera à l’expiration du bail ou dans toutes circonstances mettant fin au bail.

L’association européenne PV CYCLE, filiale d’URBASOLAR se chargera de ce recyclage.

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2.2 - ETUDE D’IMPACT DE L’EXISTANT

2.2.1 – Milieu physique

Les caractéristiques climatologiques présentent une seule caractéristique particulière : un bonensoleillement estimé à 1600 KWH/m, justifiant le projet d’implantation de parcsphotovoltaïques au sol. Les enjeux vis-à-vis des risques naturels est faible ; le secteur est hors risque inondable. Le secteur peut être soumis à quelques périodes de forts vents. L’aire d’implantation est plate, hormis un talus artificiel d’argile, créé suite à l’extraction

d’argile et laissé à l’abandon. Sols argileux, hydrophiles. Un chemin rural, plus ou moins entretenu, longe et sépare les deux sites. Sur l’aire

d’implantation se trouvent des cheminements où les animaux sauvages déambulent. Ils relientles chemins ruraux et d’exploitation. Ils desservent des espaces boisés et cultivés extérieurs auxdeux sites. L’aire d’implantation se situe sur le bassin du Tarn. Seul un ruisseau, le « Riou Tort » passe à

1 km. Son état écologique est moyen et son état chimique bon. L’ensemble n’est pas concerné par un point pour l’alimentation d’eau potable. Aucune

nappe n’est présente. Les masses d’eau souterraine à caractère captif, n’ont que très peu derelation avec celles de surface, compte tenu des couches d’argile en profondeur. Les eaux de surfaces de l’aire d’implantation stagnent dans les fossés et n’ont pas de

connexion avec les ruisseaux. La qualité de l’air est bonne, seulement influencée par le trafic routier de l’A62, situé à

1,5Km. Des continuités écologiques existent mais à faible enjeu.

2.2.2 – Milieu humain

La commune de Bessens bénéficie de l’évolution et de la proximité du développement deToulouse et Montauban. Le site est éloigné du centre du bourg à environ 3 km. Les habitations les plus proches sont regroupées dans un petit hameau étalé le long du chemin

« Lapeyrière » qui se trouve à 1 km de l’aire d’implantation ou le long du chemin « Lalande ».Seules, quatre maisons sont peu éloignées du site, le long du chemin des « Vignes », au Nord. L’économie principale de la commune de Bessens est agricole. Il n’y a pas d’activité

artisanale, commerciale, industrielle à proximité des sites. L’implantation n’impactera pasnégativement l’économie locale, touristique, agricole. En terme d’urbanisme, les enjeux sont nuls. La communauté de communes où seraient

installés les sites, a délibéré le 7 avril 2016 pour prescrire une procédure d’intérêt général en vuede l’extension du parc photovoltaïque existant. Avis favorable du CDPENAF, en date du 21 juin 2016, au projet de mise en compatibilité du

PLU en vu de l’extension du parc pour que la zone de l’aire d’implantation soit classée UXp. Les sites sont desservis par les réseaux et des servitudes ; aucun ne traverse le périmètre

immédiat. Les voies de communication sont nombreuses mais le trafic n’est pas dense à proximité.

Toutefois l’A 62, la RD 813 et RD 820 restent faciles d’accès. Les risques technologiques sont extrêmement faibles. Ils pourraient provenir des matières

dangereuses transportées sur le réseau routier ci-dessus mentionné. La commune est dotée d’infrastructures et d’équipements essentiels, notamment médecins

pharmacie.

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2.2.3 – Milieu naturel

L’aire d’étude n’est concernée par aucune protection de type Natura 2000. Le secteur, dans sa partie nord, est limitrophe avec une ZNIEFF de type 1 « Friches et landes

de Lapeyrière ». Aucune autre ZNIEFF ne se trouve dans le secteur d’étude. La faune y est diversifiée, composée d’espèces communes locales (oiseaux patrimoniaux,

reptiles et amphibiens, orthoptères, chauves souris). Existence de quelques bosquets de chênes et de pins, accueillant des oiseaux. Présence des haies qui délimitent des cheminements et de couloirs de passage pour la faune et

servent d’habitats. C’est un lieu de passage d’animaux cynégétiques : petite et moyenne faune,sangliers, chevreuils... Des fourrés, des ronciers, des ajoncs arbustifs ou buissonnants. Des pelouses acidophiles dans quelques milieux ouverts. Les enjeux sont généralement de nul à moyen sauf pour les espèces suivantes où ils sont

forts. Une espèce végétale et quatre espèces animales à forte sensibilité écologiques y vivent :- une espèce végétale protégée à l’échelon régional, le « sérapias cordigera », s’ydéveloppe notamment dans le site nord, dans les zones ouvertes,- une espèce d’oiseaux, sur les deux sites : l’engoulement d’Europe à forte sensibilitéécologique,- des amphibiens : le pélodyte ponctué, le crapaud calamite et l’alyte accoucheur, surle site nord à niveau d’impact sur le projet moyen.

Le site sud « Bosc de Mespoulet » est occupé par les structures de l’ancienne briqueterie. Lessols sont pollués et anthropisés par l’ancienne activité humaine : surfaces bétonnées, bitumées,empierrées ou tassées. Il ne présente pas d’intérêt végétal, floristique ou faunistique. Enjeu trèsfaible à faible.

Le site nord « Canto Coucut », ancien périmètre de la carrière d’extraction de l’argile, estconstitué de milieux ouverts, semi ouverts en cours de fermeture (fourrés, ronciers, aubépines).

- Les parcelles sont un assemblage de fourrés, ronciers, ajoncs arbustifs buissonnants etdes clairières en pelouse. - L’enjeu pour les espèces végétales est très faible hormis pour le « sérapiascordigera » dont l’enjeu est très fort. Sur ces pelouses siliceuses une espèce végétaleprotégée régionalement, le « sérapias cordigera » se développe. Une population de 400pieds a été observée et géo référencée. Sur cette zone, il y a un petit réservoir debiodiversité à préserver, du à la présence de cette plante.- Une mare attirant et retenant des amphibiens et des reptiles dont certains à enjeux etsensibilité forte : le crapaud calamite, le pélodyte ponctué et l’alyte accoucheur.

Existence de haies qui forment des cheminements et de couloirs de passage pour la faune etqui peuvent abriter des habitats. Le projet est localisé, selon les documents connus, comme impacté par le SCRE : une zone

de corridor de milieux ouverts et semi ouverts existent ainsi qu’un réservoir de biodiversité. Un lac, délaissé de la carrière, existe à proximité immédiate de l’aire d’implantation. Les risques liés à l’hygiène, la salubrité et la sécurité publique sont très faibles compte tenu

de la position géographique du site.

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2.2.4 – Paysage et patrimoine Les paysages sont plats et plutôt monotones, boisés. Les perceptions visuelles sont partielles,

essentiellement frontales. Existence de haies importantes sur le site, en bordure de l’aire d’implantation. Dans l’aire proche de l’étude, la vision est restreinte, cachée par des haies et la végétation.

Seuls sont visibles, selon l’angle de vue, les panneaux photovoltaïques de la centrale en coursd’exploitation. Les aires d’habitations sont rares. Toutefois :

- au nord, quatre habitations ont une visibilité forte et frontale sur les haies qui bordent lesite.- au sud, une dizaine de maison, le long du chemin « Lalande » ont une vision frontalesur la centrale photovoltaïque en exploitation depuis 2016.

La vue lointaine, depuis les grands axes routiers, est nulle. Il n’y a pas de monument historique ou de site classé dans l’environnement de l’aire

d’implantation.

2.2.5 – Compatibilité du projet

2.2.5.1 – Avec les documents d’urbanisme

Les terrains relevant du présent projet sont inscrits comme se trouvant dans une zone relevantd’une « installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)». En appui de l’article 123-9 du code de l’urbanisme, «… les constructions industrielles

concourant à la production d’énergie sont des constructions et des installations nécessaires auxservices publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) ». Ces installations doivent assurer, comme ditla jurisprudence, « un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif ». La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

autorise expressément, les « CINASPIC », en zone naturelle ou agricole mentionnée dans lesdocuments d’urbanisme, dès lors qu’elles répondent aux deux conditions suivantes :

- être en compatibilité avec des activités agricoles, forestières dans les sites où elles sontimplantées ;- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Une étudeportant sur l’environnement est alors exigée.

Une centrale photovoltaïque au sol est une construction dont la finalité est de produire uneénergie renouvelable, destinée aux besoins collectifs. Donc c’est un « CINASPIC ».Le projet d’implantation des deux centrales photovoltaïque est donc compatible avec le Pland’Occupation des Sols toujours en vigueur sur la commune de Bessens.

La délibération de communauté de communes du « Terroir de Grisolles et de Villebrumier »,en date du 7 avril 2016 a prescrit une procédure de déclaration de projet d’intérêt général enfaveur de l’extension du parc photovoltaïque de Bessens. Pour l’ensemble de cette aire d’implantation, la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie, a délivré le 21 novembre 2016, le« Certificat d’éligibilité du terrain d’implantation pour la réalisation et l’exploitation deproduction d’électricité à partir de l’énergie solaire au titre du cas n°3 » c'est-à-dire sur un sitedégradé.

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2.2.5.2 – Avec les plans et programmes Le projet est également compatible avec les plans et programmes ci-dessous, selon l’étude

d’impact environnemental :- le schéma directeur d’aménagement et de gestion Adour - Garonne (2016/2021),- le schéma d’aménagement et de gestions des eaux Vallée de la Garonne,- le plan de gestion des étiages du Tarn et de la Garonne,- le classement de répartition des eaux zone sensible aux nitrates,- le schéma régional de cohérence environnementale.

Au niveau du schéma régional de cohérence environnementale. Il est utile de porterune attention particulière sur l’analyse développée dans l’étude d’impact :L’étude reconnaît que l’aire d’implantation se situe sur un corridor de milieux ouverts àsemi ouverts et d’un réservoir de biodiversité multi-trames : le site sud étant fortementartificialisé et le site nord décrit comme un ensemble de mosaïques d’habitats de faune etflore, notant particulièrement la présence de certaines espèces à sensibilitéenvironnementale forte tel le « sérapias cordigera ». Ce constat établi, il est dommage et peu compréhensible que l’étude affirme sur ce pointen page 178, sans trop le démonter, que le site étudié ne « comprend aucun réservoir nicorridor écologique ».

2.3 - RAISONS DU CHOIX DU PROJET

2.3.1 – Liées à localisation

Une durée importante de l’ensoleillement ; Situation entre deux grandes zones urbaines en pleine expansion : Montauban et Toulouse ; A proximité de l’intersection des deux autoroutes, A 20 et A 62, de la plateforme multimodale

de Tarn et Garonne et de la future ligne LGV ; Situation en campagne, éloignée d’un habitat groupé.

2.3.2. – Liées à l’environnement

Installation dans une friche industrielle, difficilement valorisable. C’est l’occasion de donnervie, de valoriser à des parcelles abandonnées créant des zones rudérales ; Répondre favorablement aux lois en faveur de la transition énergétique ; Produire une énergie ne produisant pas de CO2, ni des déchets.

2.3.3 – Liées à des conditions économiques

Tout le secteur du sud du département de Tarn et Garonne bénéficie d’une augmentationsignificative de la population ainsi que de nouvelles installations industrielles. Comme le nord deToulouse, proche, ce territoire est très demandeur d’électricité. La réalisation de centralesproductrices d’électricité photovoltaïques est bienvenue : le cheminement du transportd’électricité devrait entrainer des frais moindres ; L’exploitation apportera des retombées financières non négligeables aux collectivités locales ;

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Si l’ensemble des deux parcs solaires sont construits, la production devrait couvrirl’équivalent de la consommation électrique de 15 000 habitants hors chauffage. C’est uneréponse à une forte demande en énergie électrique.

2.4 – ETUDE ET ANALYSE DES IMPACTS PAR L’IMPLANTATION DES DEUXPARCS PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL, SUR L’ENVIRONNEMENT

Globalement, l’ensemble des enjeux et des impacts sont jugés de très faible à moyen dans lefonctionnement écologique de la faune et la flore. Par contre, les impacts sont considérés comme forts : pour le sérapias cordigera ,l’engoulement d’Europe, le crapaud calamite et l’alyte accoucheur.Pour limiter les impacts potentiels des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnementsont proposées.

2.4.1 - Milieu physique

Pas d’impact négatif sur la topographie du sol, celui-ci étant essentiellement plat, ilconservera cet aspect ; un talus artificiel d’argile sera étalé et aplani lors de la construction. L’aération des sols sera effectuée suite aux décapages de matériaux dans les bâtiments

détruits dans le secteur « Bosc de Mespoulet » ; Dessouchages, dans le secteur « Canto Coucut » ; Pas d’effet sur les nappes souterraines : au regard de la qualité argileuse du sol, il n’y a pas de

communication entre les eaux de surfaces et les eaux souterraines ; Le fait que les pieux soient correctement enfoncés dans le sol et les tables positionnées basses

font qu’ils souffriront peu des vents violents ; L’implantation d’une centrale photovoltaïque intègre des mesures de protection et d’entretien

des sols. Elle contribue à maintenir voire à améliorer leurs conditions : pas de tassement, éviterl’assèchement. Les phénomènes de ruissellement ne seront pas augmentés. Le tapis végétal seraconservé ; des fauchages réguliers seront effectués. Il n’y aura pas d’utilisation de désherbants. Aucun impact n’est à prévoir sur la ressource d’eau et en alimentation en eau potable.

2.4.2 – Milieu humain

Les quatre habitations situées à proximité du site nord souffriront de dérangement durant lechantier. C’est pour cela que les travaux se dérouleront en semaine et en journée. Sauf danger, lesklaxons seront interdits ; Hors cette période, les installations photovoltaïques ne produisent aucun déchet, n’émettent

pas d’odeur ou de bruit perturbant, aucune gêne visuelle n’apparaîtra, la présence des haieslongeant le site sera conservée et renforcée ; Le réseau routier et les voies de communication existent déjà. Celles abimées par la

réalisation du chantier seront remises en état, quelle que soit leur importance ; Localement cette implantation aura des répercussions économiques positives : taxes

significatives pour les collectivités locales ainsi que quelques dépenses engendrées localementpar les personnes qui viendront durant la réalisation du chantier et lors de la maintenance du site,pendant 25 ans.

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2.4.3 – Milieu naturel

Trois moments importants sont à considérer pour parvenir à préserver la faune et atteindre unimpact résiduel nul ou faible : En amont du démarrage du chantier, par exemple par le repérage des espèces au moment

propice, reproduction, floraison…, Durant la phase de chantier, Durant la période d’exploitation.

Lors de la phase chantier, le projet aura un impact certain et le plus important surl’environnement. Durant cette période, il y aura des déplacements, des écrasements, des perturbations dans lareproduction des animaux.

Des mesures d’évitement sont décrites tels que laisser en état des bosquets de chênes, maintenirles haies existantes, créer des aires de protection au sein du site nord pour les sérapias cortigera,construire de nouvelles mares.

Des mesures de réduction et d’accompagnement devront permettre de limiter les impacts sur labiodiversité. Elles seront mises en place dés le début de chantier. Le but est de parvenir à unimpact résiduel potentiel nul à faible, suite au réaménagement du site d’implantation, encohérence avec la végétation et le paysage locaux.

Il sera nécessaire notamment de veiller à : La préservation des amphibiens (le crapaud calamite et l’alyte accoucheur) :

La mare existante située à « Canto Coucut » sera rebouchée. Elle sera remplacée par deux autresmares permanentes et des bassins temporaires, répartis sur chacun des deux sites. Leurconstruction sera réalisée en phase amont de façon à ce que les animaux se familiarisent avec lanouvelle situation et des repeuplements seront effectués. La préservation des sérapias cortigera :

En l’amont du chantier, ces espèces végétales seront repérées à leur floraison. Des stations serontmatérialisées et aménagées de façon que ces zones là ne soient pas perturbées durant le chantier.Les panneaux photovoltaïques n’y seront pas installés. Un suivi écologique sera mis en place. Le début et le déroulement du chantier sera fonction de l’état du terrain (travail sur terrain

plutôt sec, septembre octobre), en dehors des périodes de reproductions. Les clôtures seront conçues de telle manière que la petite et moyenne faune puisse librement

circuler sur l’ensemble de l’aire d’étude. Des passe faune seront installées en tenant compte de lataille de la moyenne faune. Après la réalisation du chantier, ces types d’animaux pourrontréinvestir les parcs, sans crainte; Les gros mammifères (sangliers, chevreuils…) pourront contourner aisément les parcs, que

cela soit du nord au sud et de l’est à l’ouest, par les chemins ruraux et d’exploitation longeant lesparcs ; Des haies longeront ces chemins. Ces dernières seront maintenues sur l’ensemble du

périmètre des parcs dont la largeur pourra être renforcée par des plantations d’essence pouvantfacilement s’adapter et croître ; d’autres seront plantées sur deux rangs par bande de 2 à 3 md’épaisseur. Ces haies joueront de nombreux rôles : écran visuel, intégration des parcs dansl’environnement boisé du territoire, refuge pour animaux…

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Une fois les panneaux installés, le sol sera remis en état de façon à ce que la végétationreprenne ses droits naturellement et redevienne une zone où pourront se développer la petite etmoyenne faune et la flore. Même si le site n’a pas de rôle majeur dans le fonctionnement écologique de la faune et de la

flore, au regard de la diversité des espèces locales et de la préservation d’une espèce végétale etquatre espèces animales à forte sensibilité écologique, un suivi écologique sera mis en place, désle démarrage des travaux, durant la période de réalisation et après durant toute la périoded’exploitation.

2.4.4 - Impacts techniques

Les réseaux existants seront utilisés que cela soit la voirie, le raccordement au réseauélectrique national ou l’alimentation en eau. Durant le chantier, le trafic routier sera peu perturbé, ne serait-ce que par la localisation du

site et de l’utilisation des structures laissées sur le site de l’usine. Une signalisation adaptée seramise en place. Si la voirie, les chemins ruraux ou d’exploitations sont détériorés, ils seront remisen état par le maître d’ouvrage.

2.4.5 - Impacts sur la sécurité et la salubrité.

L’implantation, l’exploitation, la maintenance de la centrale photovoltaïque au sol ont étéétudiées en fonction de la réglementation et pour prévenir tous les risques qui pourraient porteratteinte aux personnes. Les déchets sont exceptionnels ; ils seront récupérés et recyclés. Le site n’est pas classé à risque d’incendie de forêts. C’est un site sécurisé qui ne dégage pas d’ondes électromagnétiques, si ce n’est à très faibles

doses non significatives dans les locaux fermés et sécurisés.De part le type de production, aucune atteinte à la salubrité publique n’est à redouter.

2.4.6 – Impacts sur l’intégration paysagère et environnementale

Même si le projet a une incidence paysagère, il ne le dénature pas et il est bien inséré. Laprésence d’un important tissu de haies en diminuera l’impact visuel. Depuis des lieux de viehumaine, la perception du site sera extrêmement limitée et toujours très partielle. Le parc seraessentiellement visible à ses abords et toujours de façon partielle.Les bâtiments techniques se confondront dans le champ des panneaux solaires et seront masquéspar la végétation des haies.Quoiqu’important, le projet sera discret. Composé de deux parcs distincts, son aspect sera celuid’un ensemble homogène, harmonieux, continu. Il n’y a pas de monument historique classé dans l’aire d’étude

2.4.7 - Risques sanitaires

Les risques sanitaires sont nuls : pas de rejet aqueux, pas de rejet dans l’atmosphère (pas deCO2), pas de point d’eau naturel pour l’alimentation humaine, pas d’émission de bruit (saufdurant le chantier).

2.4.8 - Autres

La synthèse des mesures correctives et une estimation des coûts est établi. Les effets cumulés du projet sont explicités dans l’étude d’impact. Les méthodes utilisées pour réaliser l’étude et les difficultés rencontrées sont décrites.

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Commentaires et Avis du commissaire enquêteur sur le dossier :

Le projet d’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol est compatible avec le pland’occupation des sols. Ce projet est déterminée afin d’optimiser un site actuellement non utiliséen créant une activité de production d’énergie renouvelable. Une étude d’impact est jointe audossier, comme la loi l’exige.

Les deux demandes de permis de construire étant inscrites dans un projet global, la présenced’une seule étude d’impact facilite sa compréhension et permet de mieux appréhender leséléments communs et les diverses interactions. L’étude s’impact est bien documentée, claire etriche en informations recueilles entre 2015 et 2016. Déposée en fin 2016, c’est une partieintégrant l’ensemble du dossier des demandes de permis de construire, comme la loi le prévoit.Elle étudie le projet de façon exhaustive : faune, flore paysage, risques... Elle informe de labiodiversité rencontrée sur le site de manière claire.Les enjeux et les impacts sont examinés point par point ce qui permet au lecteur d’avoir deséléments d’informations clairs sur les différents milieux concernés : physique, humain, naturel etles risques éventuels.Un nombre significatif de mesures compensatoires sont mentionnées sous forme de tableaunotamment pour préserver les espèces à hauts enjeux et forte sensibilité.

Le public peut connaître ainsi les incidences du projet sur l’environnement que cela soit auniveau de la réalisation des travaux et que de l’exploitation des centrales photovoltaïques.

Impact sur les amphibiens L’existence de mares, sur le site nord, favorise la présence d’espèces d’amphibiens comme lePélodyte ponctué et le Crapaud calamite. Cette présence présente un enjeu fort. Elle nécessitedes mesures de réduction, d’accompagnement et suivi. Ainsi, seront crées de nouvelles mares etl’habitat nécessaires à la conservation de ces espèces.

Impact sur le sérapias cordigeria.Depuis environ une quinzaine d’année, le site nord est un milieu ouvert et semi ouvert noncultivé où s’y développe un habitat de végétation spontanée, qui accueille une flore et une faunevariée. Aucune intervention n’a été effectuée durant cette période.Or, lors des visites du site que le commissaire enquêteur a effectué, en comparaison avec desphotos et des documents du dossier, il a constaté qu’une significative évolution de la végétations’est opérée en deux années. Des ronciers, des arbustes épineux de type prunelliers et aubépinesse développent au détriment des pelouses situées en milieux ouverts.

Cette dynamique d’envahissement est très préjudiciable à la préservation du sérapias cortigeraCette plante, sorte d’orchidée, est protégée et classée sur liste rouge nationale « en danger ». Sapréservation est un enjeu. En Midi Pyrénées ce classement date depuis 2004 : des stations setrouvent dans le Nord Toulousain jusqu’à Montauban.

Mais comme l’explique « Nature Midi-Pyrénées », « si cette plante peut supporter un certainembroussaillement, elle disparaît avec la fermeture du milieu ».La mise en place d’un parc photovoltaïque peut fortement contribuer à sa conservation. Il esttrès probable que sans la mise en place de ce projet, les terrains seront peu à peu transformés enmilieux fermés ce qui conduira à la disparition de cette espèce en ce site.Située au sein du site d’implantation, conscient de cette situation, le porteur de projets présentedes mesures d’évitement, de réparation, d’accompagnement et de suivi. Toutefois, comme le

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préconise l’avis de l’Autorité environnementale, il est indispensable de justifier et de préciserl’impact des mesures mises en place pour la pérennité de l’espèce.

Impact sur l’engoulement d’Europe

Des mesures d’évitement et de réduction sont décrites : bosquets préservés ; une fois lespanneaux installés, la végétation favorisant la ponte de cet oiseau au sol sera recréée. Il sembletoutefois essentiel d’expliquer clairement comment parvenir à un impact résiduel faible.

Schéma régional de cohérence écologique

Si l’étude prend compte du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la région Midi-Pyrénées, il est dommageable qu’une analyse plus approfondie ne montre pas en détail lamanière dont est conciliée l’implantation de l’activité photovoltaïque avec l’existence de latrame verte aboutissant sur le site. De même, une fois la centrale en exploitation, il seraitopportun de mieux indiquer de quelle manière peuvent fonctionner les corridors écologiques. Lerôle des chemins ruraux et d’exploitation séparant et contournant les sites dans l’ensemble deleur périmètre n’est pas suffisamment mis en valeur comme couloirs favorisant la circulation dela faune cynégétique et notamment des gros mammifères (sangliers, chevreuils…).

Ce manquement ne diminue pas la qualité du document et la volonté du maître d’ouvrage àcontribuer à préserver les espèces à enjeu et sensibilité forte. Des compléments d’analyse seraient bienvenus.

2.5- AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Conformément à la réglementation (code de l’environnement, articles L122-1 et 122-2)l’Autorité Environnementale a émis un avis pour les deux demandes de permis de construire, endate du 5 décembre 2017.L’avis concerne l’étude d’impact, jointe aux deux demandes de permis de construire. Il est remissous forme de document de 8 pages, composé de trois chapitres et d’une synthèse.Il énonce les éléments suivants, au niveau de : La présentation du projet et cadre juridique.- Il considère favorablement le fait qu’une seule étude d’impact ait été réalisée pour lesdeux zones, objets de deux demandes distinctes de permis de construire : le projet est pris encompte dans sa globalité.- Les principaux enjeux environnementaux sont la préservation des biodiversités et desfonctionnalités écologiques et l’intégration paysagère du projet.

La complétude de l’étude d’impact :- L’étude d’impact est jugée « formellement complète » et compréhensible pour un publicnon averti.- Cependant, le mode de raccordement de la centrale au réseau électrique national n’est pastraité.- La justification du projet est notamment expliquée par l’implantation sur un site de fricheindustrielle, rencontrant peu de difficulté paysagère, d’un accès facile et bénéficiant d’unfort ensoleillement.

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- Les raisons du choix des sites, notamment du site nord, ne sont pas suffisammentexplicités au regard d’une analyse multicritères qui intégreraient des critèresenvironnementaux et des alternatives envisageables.

La prise en compte de l’environnement :- Elle confirme, que quoique proche, le site ne se situe pas dans le réseau Natura 2000.L’étude prend en compte cette situation dans l’évaluation des incidences sur l’habitat et lesespèces. Elle précise que « l’étude d’incidence conclut de manière valable que le projetn’est pas source d’effets négatifs sur le réseau natura 2000 ».- Durant la période des travaux de construction, des perturbations au niveau de la faunepourraient avoir lieu engendrant une mortalité importante. Des mesures de sauvegardes oucompensatrices sont proposées.- Une bonne analyse de l’état initial de la situation de la flore et de la faune ainsi qu’uninventaire détaillé permet une bonne évaluation et met en évidence les enjeuxenvironnementaux, notamment la présence et la préservation des Sérapias en cœur.- Toutefois, un suivi plus soutenu à celui proposé sera nécessaire et des mesures plusprécises pour assurer la pérennité des espèces devront être prises.- La présence, à proximité du site nord d’un réservoir de biodiversité identifié par leschéma régional de cohérence écologique de Midi Pyrénées, n’est pas suffisamment prise encompte. Une analyse plus approfondie doit être établie en tenant compte des mesuresdéveloppées dans le schéma régional de cohérence écologique. Un tel manquement faitqu’un avis positif ne peut être émis.- Elle rappelle que « dans son avis du 13 janvier 2017, sur la mise en compatibilité pardéclaration de projet du plan d’occupation des sols, la mission régionale de l’autoritéenvironnementale avait émis des recommandations et réserves similaires »

Du cadre de vie- Dans la mesure où les haies ne sont pas détruites mais renforcées et la végétationmaintenue sur les pourtours, que cela soit dans la zone sud et nord, aucune observationnégative n’est émise.

En synthèse, l’avis confirme - L’implantation d’un parc photovoltaïque en zone sud, sur le site « Bosc de Mespoulet »n’appelle pas d’observation particulière.- L’implantation d’un parc photovoltaïque en zone nord, sur le site « Canto Coucut », enl’état actuel du dossier, nécessite que les incidences sur la biodiversité et les continuitésécologiques, étant importantes et sous estimées, soient mieux approfondies. Des mesurescomplémentaires afin de les réduire ou de les éviter doivent être proposées. Leurs absences,dans l’intérêt du maintien de la biodiversité, compromettraient la réalisation d’un parcphotovoltaïque au sol. Il est impératif que des compléments d’analyse et de propositionsoient fournis pour que l’avis de l’Autorité Environnementale ne soit pas négatif.

Commentaire enquêteur : Le commissaire enquêteur prend bien note des diverses observations émises par l’AutoritéEnvironnementale. Il remarque que :

- L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 13 janvier 2017 -mentionné comme référence - a été émis postérieurement aux dépôts des demandes de permis deconstruire et de la présente étude d’impact, en la date du 20 décembre 2016. Il était difficile de

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prendre cet avis en considération, malgré sa forte importance et teneur. Le plan locald’urbanisation, pour lequel l’avis du 13 janvier 2017 a été émis, n’a pas abouti.

3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1 – BILAN COMPTABLE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Quatre personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors des permanences. - Deux ont fourni des observations écrites et orales : observations N° 1 – 2,- Une a laissé une observation écrite sur le registre et a remis un document d’une pagesigné de son nom et de celui de son épouse, document qui mentionne les mêmes élémentsque ceux portés dans l’observation du registre : observation N° 5,-Un, le président de l’ACCA de Bessens, a laissé un document rédigé sur une feuille, recto

verso. Cette note a été suivie d’un courrier postal contenant d’autres documents émanant deFédération départementale de la chasse de Tarn et Garonne (FDC82) : - un mémoire intitulé « Évaluation des incidences potentielles du projet de centralephotovoltaïque au sol de Bessens sur l'activité et sur la biodiversité ordinaire cynégétique locale -68 pages + 5 cartographies – août 2016 »,- une note de 10 pages, signée par son président et 2 photo aériennes - une copie de l’avis de la MRAe en date du 12.01.2017, établi dans le cadre de la mise encompatibilité du PLU de Bessens, PLU qui a été invalidé par le Tribunal Administratif deToulouse le 22 février 2017 : observations N°4 et 6, Une personne a transcrit une observation sur le registre papier, lors d’une consultation dudossier en mairie, hors du temps de permanence du commissaire enquêteur : observation N° 3, Une personne a transmis par messagerie un avis à la préfecture : observation N°7.

Au total ce sont 7 observations, numérotées de 1 à 7, qui ont été recueillies :- Quatre sont favorables à l’ensemble du projet,- Trois, dont deux émanant de représentants d’une même fédération, sont favorables àl’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site sud « Bosc de Mespoulet » etdéfavorables à l’implantation centrale photovoltaïque au sol sur le site nord « CantoCoucut ».

3.2 – ANALYSE DETAILLEE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

3.2.1. : Observations favorables à l’ensemble du projet.

Observation N° 1 - Monsieur REY Jean Claude : Cette personne a son domicile chemin « Lalande », prés de la centrale photovoltaïque existante.Il s’inquiète du bruit qui sera causé par l’implantation des pieux, supports des capteurs, lors dela construction.

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Il demande qu’un chemin reliant la route de « Lalande » au lac délaissé par l’ancienne carrièred’argile, situé à l’ouest des bâtiments de la briqueterie, soit aménagé. C’est un lieu depromenade et de conservation écologique qui mérite l’attention.Il indique oralement qu’il est favorable à l’ensemble du projet que cela soit pour des aspectséconomiques que pour se « débarrasser » des friches qui, année par année, envahissent.

Réponse du maître d’ouvrage : Pour permettre l’accès au lac, le maître d’ouvrage indique, qu’il s’engage à maintenir un

accès. L’explication est développée en réponse à l’observation N°2, ci-dessous.

Pour les nuisances sonores : l’habitation de Monsieur Rey se situant à « plus de 350 m dufutur chantier, Monsieur Rey ne devrait percevoir que des bruits amoindris durant le chantier,inférieurs à 64 db ».

Commentaire du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur prend note, avec satisfaction, qu’une solution est proposée pouraccéder au lac. Favoriser la circulation entre les parcs est une chose indispensable. La nuisance sonore engendrée par le chantier, vu la distance à laquelle se situe larésidence de Monsieur Rey, est considéré comme peu ou pas impactant. Toutefois, on ne peut nier que l’impact sonore engendré lors de la réalisation du chantier,peut s’avérer gênant pour les habitations les plus proches : la phase travaux est temporaire,elle ne durera que quelques mois. Afin de diminuer la nuisance due aux travaux, la société« 396 ENERGY » s’engage à ce qu’ils se déroulent pendant la journée et en semaine.

Observation N° 2 – Monsieur Alexandre BILLIARD , Maire de BESSENS – Monsieur le Maire indique qu’autrefois un chemin rural reliait les parcelles occupéesactuellement par le lac formé suite à l’extraction de l’argile au chemin « Lalande ». Ce chemina été supprimé, en son temps, par l’entreprise « IMERYS ». Il demande à ce qu’un nouveauchemin soit aménagé au sud de la centrale photovoltaïque au sol, au lieu dit « Bosc deMespoulet », pour pouvoir accéder au lac qui va être aménagé par la commune de Bessens.Il se dit favorable à l’implantation et l’exploitation de ces deux nouveaux parcsphotovoltaïques. Ils sont construits dans l’intérêt général de la population au travers de : la prise en compte de l’environnement (destruction des friches, préservation de la faune et

de la flore), la valorisation du site (reconversion du site laissé à l’abandon : les anciens bâtiments sont

un danger en risquant de se délabrer ; c’est un lieu de perturbation sociale, deux rave partys s’yétant déroulées, ayant impliqué l’intervention de la gendarmerie), du développement des énergies renouvelables sur le territoire (énergies non polluantes), du développement économique (versements de taxes par l’entreprise exploitante à la

collectivité locale).

Réponse du maître d’ouvrage :

« Comme demandé par Monsieur le Maire de Bessens, la société « 396 ENERGY »s’engage à maintenir un accès au sud de la parcelle Section ZN N°97, entre la centrale solaire

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en exploitation (URBA 73) et le futur projet, objet de cette enquête, afin que le lac de carrièrepuisse être desservi depuis le chemin de « Lalande ».


La demande de création du chemin réalisée par l’entreprise d’exploitation de la centralephotovoltaïque au sol est totalement justifiée : le lac est un lieu de détente publique.L’implantation de la centrale ne doit pas bloquer son accès. De plus, il est important defavoriser les dépalcements de la faune.La réponse concernant la création d’un chemin d’accès complète celle donnée ci-dessus àMonsieur REY. Le commissaire enquêteur tient à préciser qu’au delà du maintien d’accès, la société « 396ENERGY » devra en assurer l’aménagement dans l’espace extérieur séparant les deux parcsphotovoltaïques. Le commissaire enquêteur note la volonté du maire à œuvrer pour la sécurité, l’intérêt

général et qu’il est favorable à l’implantation de parcs sur les deux sites.

Observation N° 5 – Monsieur TOULOUSE Michel et son épouse Andy – Monsieur Toulouse est le seul agriculteur du secteur. Sa propriété borde les parcelles surlesquelles devrait être construit le projet des deux parcs photovoltaïques au sol.Il est favorable au projet qui favorisera l’entretien de l’environnement. Ces friches attirent lesnuisibles et notamment des sangliers qui occasionnent maints dégâts à ses cultures et entrainentdes pertes de revenus. Lors de l’entretien, il précise que ces terres sont très peu propices àl’agriculture, les exploiter nécessiterait un assolement très couteux et non rentable sur plusieursannées.

Il demande s’il serait possible qu’une conduite d’eau soit enterrée depuis le lac existant situé àl’ouest jusqu’aux parcelles dont il est propriétaire afin de pouvoir prélever de l’eau et irriguerses cultures. Les travaux seraient à ses frais. Selon lui, la conduite pourrait traverser une partiedu terrain réservé pour la centrale photovoltaïque au lieu dit « Bosc de Mespoulet ».

Enfin, il souhaite que l’implantation de la centrale favorise la conservation, la mise en état etl‘entretien des chemins ruraux qui longent les parcelles du site et de certains de ses parcelles,dont il déclare assumer seul l’entretien, actuellement.


« Les chemins ruraux existants étant évités dans le cadre du projet photovoltaïque, notammentles chemins d’exploitation N°15, N°16 et dit de la « côte du milieu » qui permettent de relier lechemin de Lalande au chemin des Vignes », perdureront.Pour l’entretien des chemins ruraux et pour la mise en place d’une canalisation en vue del’irrigation à partir des eaux du lac, il convient de se rapprocher le la commune, propriétairecompétente en la matière ».

Commentaire du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend bien note que l’abandon des terres a pour conséquenced’attirer des nuisibles. Il relève que la présence des sangliers est une cause de la baisse desrevenus de l’agriculteur. Si la centrale s’implante sur le site de « Canto Coucut », lesproblèmes liés à la présence des sangliers seront déplacés mais pas résolus.

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Pour ce qui concerne l’utilisation du lac et de la mise en place d’une canalisation : il est ànoter que le lac est prévu pour être intégré au patrimoine communal selon l’informationobtenue du maire de la commune. C’est avec la commune qu’il faut examiner cette demandequi ne rentre pas dans le cadre de l’enquête. Si la demande reçoit un accueil favorable, il estconseillé que la conduite d’eau soit enterrée sous le chemin rural séparant les deux sites desfutures unités de production d’électricité photovoltaïque et qu’elle ne traverse donc pas le sitede la centrale photovoltaïque au sol.

Pour ce qui concerne l’entretien des chemins, s’ils sont ruraux, il faut examiner cettesituation avec la commune ; s’ils sont d’exploitation, l’entretien en incombe à celui (ou ceux)qui en a (ont) usage.

Le commissaire enquêteur juge utile de préciser que les portions qui seront dégradées parla réalisation du chantier devront être remises en état par le maître d’ouvrage porteur duprojet de l’implantation des parcs photovoltaïques au sol.

Le commissaire enquêteur note que ces chemins sont des couloirs écologiques quifavorisent le déplacement des espèces animales. A ce titre, leur conservation mérite uneattention particulière.

Observation N° 7 – Madame SARDEING-RODRIGUEZ, Conseillère générale du canton –Elle habite à proximité du site.Elle est favorable à l’ensemble du projet qui vient en extension de la centrale photovoltaïqueexistante pour former un ensemble continu.Elle indique que le projet n’impactera pas négativement le milieu naturel sur le site « Bosc deMespoulet ». Quant au Sérapia Cordigera qui représente un enjeu environnemental, elledemande qu’il soit préservé tout en étant favorable à l’implantation d’un parc sur le site de« Canto Coucut ». Elle explique l’intérêt à encourager la production d’énergie renouvelable.

Réponse du maître d’ouvrage :Le maître d’ouvrage se réjouit de cette prise de position.


Le commissaire enquêteur note que l’élue :- est favorable à l’implantation d’un parc sur chacun des deux sites, dit son engagement en

faveur du développement des énergies renouvelables non polluantes ;- demande que soit préservé le Sérapia Cordigera.

3.2.1 : Observations défavorables.

Comme annoncé plus haut, l’ensemble de ces observations est favorable au site d’implantationsur le site sud « Bosc de Mespoulet » et défavorable à l’implantation sur le site Nord « CantoCoucut ».

Observation N°3 – Madame ALBUGUESElle indique que la future centrale photovoltaïque se situe au cœur de l’espace naturel des« friches et des landes de Lapeyrière » qui abrite de nombreuses espaces végétales et animales.Ces espèces diminuent du fait de l’urbanisation croissante. Bien que la production d’énergierenouvelable soit louable car respectueuse de l’environnement et que des mesures correctivessoient envisagées, le projet aura inévitablement un impact négatif sur la flore et la faune. De

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plus, elle déplore que le projet ait un impact visuel dans la mesure où des haies existantesnaturelles seront détruites. Elle demande à ce que celles-ci soient maintenues et d’autresplantées et qu’un suivi assidu de la végétation soit effectué.Elle déclare être favorable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site où setrouvent les actuels bâtiments de l’ancienne briqueterie. Elle est défavorable à l’implantationd’un parc au lieu dit « Canto Coucut ».


L’ensemble du site du projet ne se situe pas au cœur de l’espace naturel « des friches et deslandes de Lapeyrière », mais en limite de la ZNIEFF de type 1. Ainsi, dans l’étude d’impactprésentée au dossier de demandes de permis de construire, il a été porté une forte attention pourla préservation des espèces animales et végétales qui se trouveraient sur le site (voir l’étude). De même, l’impact visuel a été étudié. Les propositions développées qui seront mises en

place font que l’Autorité environnementale indique dans son avis que « l’étude d’impact à ceniveau n’appelle pas d’observation ». Les haies seront maintenues et renforcées. Il rappelle que la Commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) a donné un avis favorable pour l’implantation de parcsphotovoltaïques en ces deux sites.

Commentaire du commissaire enquêteur

Madame ALBUGUES est légitiment concernée par les problématiques liées à laconservation de la faune et de la flore. Dans le document relatif à l’étude d’impact, elle a des réponses à ses questionnements et

ses souhaits, notamment par la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réparation defaçon à ce que l’impact résiduel sur la faune et la flore soit globalement faible. Il y auramaintien des haies existantes et des haies doubles sont prévues sur le périmètre des parcs. Le commissaire enquêteur tient à faire remarquer qu’actuellement (observations relevées

suite aux visites du commissaire enquêteur sur les deux sites), de nombreuses parties des sitesdeviennent impénétrables, notamment dans le site nord « Canto Coucut », ce qui nuit à lacirculation de la faune et au développement de certaines espèces végétales et notammentrisque d’avoir une influence néfaste sur le développement du sérapias cordigera.

Observations n° 4 et 6 – Monsieur TADIELLO , président de l’Association Communale deChasse Agrée et Monsieur CABANES, président de la fédération départementale de la chassede Tarn et Garonne (FDC.82)Le contenu de ces observations traitent des mêmes thématiques et sont similaires. MonsieurTADIELLO a déclaré qu’il se « range de l’avis de la FDC 82 ».Toutes deux se disent favorables à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le siteanthropisé où se situent les bâtiments de l’ancienne briqueterie.

Par contre, ils se déclarent défavorables à l’implantation d’une telle structure dans le site nord,« Canto Coucut ». Ils demandent à ce que les terrains restent en friche pour les raisonssuivantes : Dans ce site viennent s’implanter majoritairement des espaces naturels, semi-naturels ayant

un enjeu réel pour favoriser la biodiversité ; L’étude d’impact ne prend pas en compte suffisamment la biodiversité ordinaire, les

impacts sur les espèces communes et les habitats ;

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L’étude d’impact n’évalue pas suffisamment les conséquences sur les continuitésécologiques, sur la réalisation du projet et les pressions anthropiques du secteur ; L’étude d’impact n’a pas pris en compte les activités cynégétiques et leurs enjeux,

notamment dans le cadre des activités de loisirs autour du lac ; L’étude d’impact ne détaille pas clairement les aménagements pour maintenir la continuité

d’un corridor écologique. La fédération de la chasse estime que le projet n’est pas en mesure derespecter l’action D2 du plan d’action défini dans le schéma régional de cohérence écologique(SCRE) de Midi-Pyrénées ; La réalisation du projet détruirait plus de 95% d’une zone refuge pour la biodiversité ; Les passe faunes prévues sont trop petites. Elles devraient être plus grandes pour permettre

le passage de gibier de taille intermédiaire (lapins, lièvres, oiseaux marcheurs) ; Les mesures de compensation et d’évitement étant largement insuffisantes, le budget prévu

est insuffisant et ne permettra pas d’atteindre un impact nul sur l’environnement et de restaurerl’impact négatif écologique.


Les deux sites objets de la présente enquête, se situent bien sur des terrains de l’anciennecarrière de la briqueterie « IMERYS ». C’est à ce titre que le CDPENAF a donné un avisfavorable pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques, le 21 juin 2016 ; laDREAL a confirmé que ce projet se situait sur des sites dégradés, en date du 26 novembre2016. Il rappelle que l’Autorité Environnementale a indiqué dans son avis du 5 décembre 2017

que « l’étude d’impact était formellement complète ». Il regrette de n’avoir pu prendre en considération l’étude cynégétique réalisée par la

Fédération de la chasse de Tarn et Garonne, celle-ci ayant été transmise à la société « 396ENERGY » en janvier 2017, alors que les demandes de permis de construire avaient étédéposées en décembre 2016. Les maillages des clôtures et des passe à gibier seront mieux adaptés ce qui favorisera le

passage des petits et moyens gibiers dans les parcs. La société « 396 ENERGY » s’engage àconstruire les mesures qui permettront au lièvre de fréquenter les sites malgré la présence declôtures. Les haies arbustives seront renforcées et créées pour conserver un maximum de corridors

écologiques. Elles borderont notamment les chemins ruraux dont celui séparant les sites nord etsud et ceux longeant les parcs. Ainsi, les plus gros mammifères (dont le chevreuil et lessangliers…) pourront circuler librement, au travers de sites semi-ouverts, même s’ils nepeuvent pas pénétrer dans l’enceinte des parcs. Le maître d’ouvrage confirme que des mesures d’évitement, de réduction,

d’accompagnement et de suivi seront mises en place pour que l’impact résiduel surl’environnement, l’habitat, la faune et la flore, suite à l’implantation, soit « très faible ». Uneattention particulière sera portée à l’espèce Sérapias Cordigeria. Il faut noter qu’à court terme,si l’évolution de la végétation des lieux n’est pas contrôlée, comme c’est le cas actuellement, lemilieu va se fermer. Alors, cette espèce disparaitra dans la mesure où elle a besoin pour sedévelopper de se trouver dans un milieu ouvert. De nombreux exemples montrent que la végétation a reconquis rapidement les sites

photovoltaïques après les travaux d’installation : il suffit de regarder les photographies récentesdu site « URBA 73 » installé à Bessens et exploité depuis seulement 2016 (photos jointes à laréponse). Il précise que le corridor identifié dans le SRCE est qualifié de « corridor à remettre en

état », concernant les milieux ouverts et semi-ouverts de plaine. L’implantation de la centralefavorisera le maintien des sérapias cordigera par une mesure d’évitement au sein du parc.

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La taille des passe à gibier peut être augmentée (à 20 x 20 par exemple), leur fréquence êtreinférieure à moins de 30 m d’espacement, si la FDC 82 le souhaite. L’implantation des parcs photovoltaïques se situe sur une propriété privée, où l’autorisation

de chasse n’a pas été accordée et sur lequel donc l’entrée est interdite. Consciente des enjeux relatifs à la chasse sur le territoire, la société « 396 Energy » se

propose de mettre en place des mesures d’accompagnement en lien avec la réalisation du projetphotovoltaïque en s’inspirant des mesures énoncées dans le rapport de la FCD82 « Evaluationdes incidences potentielles du projet de la centrale photovoltaïque au sol de Bessens surl’activité et la biodiversité ordinaire cynégétiques locales ». Elle se rapprochera de l’ACCA deBessens et la FDC pour établir une convention sur ces mesures d’accompagnement. La société « 396 Energy » s’engage à déposer, avant les travaux, un dossier de dérogation

pour la perturbation ou l’altération d’espèces protégés, où les mesures d’évitement, deréduction, de compensation seront plus revues, précisées et complétées.

Le maître d’ouvrage construit sa réponse à partir de sept principales observations émises par laFDC 82. Il s’appuie sur l’étude d’impact remise dans le dossier des demandes de permis deconstruire pour préciser le contenu des éléments qui interrogent ; il ajoute de nouvellespropositions pour améliorer les solutions développées initialement.


. Dans le secteur d’implantation du projet se trouve une vaste ZNIEFF qui accueille legibier. Les associations de chasseurs défendent une bonne gestion durable de la biodiversitésur le territoire et sont attentifs à un bon développement cynégétique des espèces sauvages. Ilssouhaitent aussi préserver un territoire de chasse aussi important que possible.

Comme indiqué dans la note de 10 pages remise, la FDC82 reproche au pétitionnaire de nepas avoir pris en compte l’avis de la MRAe en date du 13 janvier 2017 (avis émis dans le cadrede l’instruction du dossier de demande de compatibilité du PLU de Bessens avec la créationd’une zone d’extension du parc photovoltaïque sur la commune de Bessens), avis émispostérieurement à la date des dépôts de demandes de permis de construire. La conséquence enest que le maître d’ouvrage n’a pu prendre en compte les observations développées lors de larédaction de l’étude d’impact. De plus, le commissaire enquêteur n’a pu savoir en quellecirconstance ce document a été diffusé et auprès de qui. Ceci ne change en rien la bonnequalité du dossier d’enquête que cela soit dans sa forme que dans son contenu.

Comme le dit l’Autorité Environnementale, dans son avis du 5 décembre 2017, l’étuded’impact est formellement complète ; une bonne analyse de la faune et de la flore y est établie,qui met en évidence les enjeux environnementaux.

Le porteur de projet regrette de ne pas avoir reçu l’étude effectuée par la Fédération de lachasse avant le dépôt de la demande de permis de construire : les demandes des chasseursauraient été examinées.

Le maître d’ouvrage construit sa réponse à partir des principales observations émises parla FDC 82 : il essaie d’y répondre point par point. Les explications et les propositions sontdétaillées en page 10 à 18 du mémoire « En réponse aux observations », joint en annexe duprésent rapport.

Le commissaire enquêteur note, et en est totalement satisfait, que le porteur du projet :- propose d’entamer une concertation avec l’ACCA de Bessens et la FDC82 pour :

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- installer des clôtures qui favoriseront le passage des petits et moyens gibiers,

- déterminer des mesures d’accompagnement en lien avec la réalisation des parcsphotovoltaïques au sol, comme exprimé dans le rapport que la FDC82 a transmis à la Société« 396 ENERGY » en Janvier 2017 et de signer une convention.

- s’engage à déposer, avant les travaux, un dossier de dérogation pour la perturbation,l’altération d’espèces végétales et animales protégées où les mesures à prendre serontdéveloppées et complétées.

3-3 – REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE

Les réponses ont été faites au travers d’un mémoire de 23 pages, recto verso, enrichi de 33 pagesen annexe dont un document de 20 pages, remis à titre d’exemple, concernant le volet écologiquedu suivi du parc photovoltaïque de SOS (47).

3.3.1 – Présentation et analyse des réponses fournies

Les réponses se répartissent en deux chapitres : Celles concernant les observations du public. Elles sont intégrées par le commissaire

enquêteur à la suite de chacune des 7 observations décrites et analysées dans le présent rapport. Celles concernant la note rédigée par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête.

L’ensemble du document est joint en annexe au présent rapport d’enquête.

A travers les éléments développés, le maître d’ouvrage apporte aussi des réponses auxobservations émises dans l’avis du 5 décembre 2017, par l’Autorité Environnementale.L’ensemble des réponses s’appuie sur des contenus de l’étude d’impact qui est enrichi denouvelles informations et de propositions.

3.3.2 – Réponses apportées au public

Pour ce qui concerne les réponses au public – intégrées dans le rapport, ci-dessus, au chapitre« Analyses des observations du public » - nous relèverons les éléments qui semblent les plussignificatifs :

La société « 396 Energy » : s’engage à maintenir un accès au sud, pour que les usagers puissent se rendre au lac situé à

l’ouest. confirme que les chemins ruraux existants ou d’exploitation seront maintenus à l’extérieur du

site et serviront de couloirs écologiques pour la faune. assure qu’elle apporte une réelle attention à la population de « sérapias cordigera » aussi bien

en terme de préservation que de suivi. Elle explique que son développement s’effectue en milieuouvert. Dans le site nord, la dynamique de fermeture progressive du milieu en l’absence actuelledu contrôle de la végétation, ne peut que lui être très préjudiciable. précise que lors de l’implantation et de l’exploitation des parcs, cette plante protégée

bénéficiera de mesures de protection qui devraient faciliter sa conservation, au moins pendant les25 ans de durée de vie du parc.

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déplore de n’avoir pu prendre en compte l’étude cynégétique réalisée par la Fédération de lachasse ; celle-ci étant arrivée un mois après les dépôts des dossiers de permis de construire. Ilexplique que des mesures d’évitements, d’accompagnement et de suivi permettront d’obtenir unimpact résiduel, considéré comme très faible à faible, sur la faune, la flore et les habitats. Pourmieux répondre aux enjeux cynégétiques sur le territoire local, il propose que « 396 Energy »élabore et signe une convention, accompagnée d’un budget avec l’ACCA locale et la Fédérationdépartementale de la chasse de Tarn et Garonne. Cette convention s’inspirera des mesuresd’accompagnement énoncée dans l’étude reçue en janvier 2017.

3.3.3 – Réponses apportées à la note du commissaire enquêteur

Concernant le raccordement au réseau électrique :C’est le gestionnaire de réseau électrique, en l’occurrence ENEDIS, qui décide après étude, dulieu d’injection de la production. Le projet de raccordement au réseau HTA n’est arrêté par legestionnaire de réseau qu’après la délivrance du permis de construire. Il relève de saresponsabilité.

Concernant le lac à proximité ouest :Son rôle en terme d’habitat, zone de chasse ou de repos ne sera en rien impacté par le projet,d’autant que l’aire d’implantation des parcs n’en fait pas partie.

Concernant l’analyse de la dynamique de la végétation sur le site nord « Canto Coucut » etdes préservations des stations de « sérapias cordigera » :La dynamique actuelle du milieu du site nord est une dynamique de fermeture néfaste audéveloppement de la plante. Les panneaux photovoltaïques n’impactent que sur 39% de l’aired’implantation. Leur présence n’est en rien défavorable à son développement d’autant que desstations de « sérapias cordigera » seront protégées et qu’elles ne seront pas recouvertes par despanneaux photovoltaïques.

Concernant les raisons du choix du site nord « Canto Coucut » :Le site de « Canto Coucut » appartient à une friche industrielle issue de l’exploitation d’unecarrière d’argile en vu de fabriquer des briques. L’ensemble de l’aire est à l’abandon et revient àl’état sauvage où se développent des milieux naturels fermés.Parmi les raisons évoquées, il rappelle que, de par la qualité du sol, le conflit d’usage notammentavec le milieu agricole est évité ; il ajoute que l’impact visuel sera très faible, malgré la grandeurglobale du site.Il explique aussi que l’implantation sur ce site permet aussi un effet d’échelle : l’optimisation dela taille d’un parc permet une production électrique compétitive et au meilleur prix.

Concernant l’incidence du projet sur la biodiversité, les continuités écologiques sous-estimées et les mesures compensatoires à prendre pour conserver et restituer la faune et la flore :Les impacts résiduels sur la flore et les habitats, la faune et le zonages d’inventaire étantcaractérisés de très faible à faible, afin de compléter les mesures déjà proposées, d’en envisagerdes complémentaires, « 396 Energy » s’engage à déposer un dossier de dérogation pour laperturbation ou la destruction/altération d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées,avant de pouvoir démarrer la construction du projet. Cette démarche permettra d’échanger avecla DREAL, de revoir, compléter, enrichir les mesures proposées.

Avis du Commissaire enquêteur

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Le pétitionnaire rappelle que des informations et des avis ont été émis après le dépôt desdeux demandes de permis de construire ce qui a pour conséquence qu’ils n’ont pu être pris encompte dans l’étude d’impact qui a été terminée en décembre 2016. Il regrette cet état de chose,il s’engage à les prendre en considération.

Les réponses et les arguments développés justifient les éléments et contenus constitutifs dudossier et apportent de nouvelles informations. Une réponse détaillée est apportée à chaqueobservation et question.

Ils démontrent la capacité du maître d’ouvrage à être à l’écoute et à sa volonté de répondrefavorablement à toutes suggestions qui peuvent améliorer le projet que cela soit au niveau desenjeux environnementaux qu’humains.

C’est à ce titre qu’il s’engage à : déposer dossier de dérogation pour la perturbation ou la destruction/altération d’espèces

protégées ou d’habitats d’espèces protégées ; proposer et établir une convention d’accompagnement avec l’Association Communale de

Chasse Agrée et la Fédération départementale de la chasse.

Ces attitudes et la proposition de ces démarches œuvrent en faveur du projet.

4 - CONCLUSION et AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Vu le peu de personnes rencontrées durant le déroulement de l’enquête publique, on peutlégitiment penser que la population est favorable à l’implantation de ce projet qui serait, en fait,la deuxième tranche de construction, à proximité d’une première centrale photovoltaïque encours d’exploitation depuis 2016. Ceci d’autant que, lors des rares échanges, il est apparu au commissaire enquêteur que lapopulation voulait définitivement tourner la page amère, laissée par la fermeture de l’usine defabrication de briques et l’abandon du site. La population ne souhaite plus voir ces terres enfriche et elle se dit satisfaite de les savoir valorisées.

Le projet examiné dans la présente enquête publique s’inscrit dans une politique volontariste dumaire de la commune ainsi que de la communauté de communes « Grand Sud, Tarn etGaronne ». Il a aussi le soutien de la conseillère générale du canton.

Le projet répond aux directives nationales et européennes en faveur la transition énergétique parla production d’électricité à partir d’énergie renouvelable. Il participe à la lutte contre leréchauffement climatique et à la diminution du CO2.

L’aire d’implantation du présent projet a fait l’objet de deux demandes de permis de construire,chacune pour un site différent, à proximité l’un l’autre.

Le site nord, lieu dit « Canto Coucut » et le site sud, lieu dit « Bosc de Mespoulet », sont séparés- et le resteront - par un chemin rural, bordé de haies, qui facilite la circulation de la faune. Cesdeux sites font partie d’une même entité – vieilles installations industrielles – même si au fil du

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temps, laissés à l’abandon, le site nord étant réservé à l’extraction d’une carrière d’argile s’esttransformé en milieux ouverts ou semi ouverts, alors que le site Sud, très impacté par l’activitéhumaine et industrielle, s’est anthropisé.

Les terres argileuses, acides sont pauvres et peu propices à l’agriculture. L’implantation duprojet n’impactera pas négativement l’économie locale, touristique et agricole.

L’étude d’impact commune aux deux sites a su mettre en évidence les enjeux environnementauximportants, les milieux et les espèces à forte sensibilité écologique. Elle examine de façon biendocumentée la faune, la flore, le paysage la biodiversité qui se trouvent sur les deux sites.L’ensemble des enjeux et des impacts relevés sont analysés et détaillées point par point, ce quipermet d’avoir des éléments d’informations clairs sur les différents milieux concernés :physique, humain, naturel et les risques éventuels.

Présentées sous forme de tableaux, des mesures d’évitement, de réparation, d’accompagnementet de suivi sont proposées, en amont du chantier, durant son déroulement et en phased’exploitation des parcs photovoltaïques.Nombreuses d’entre elles concernent la préservation des espèces protégées aux enjeux élevés etforte sensibilité, à savoir : l’espèce végétale : sérapias cordigera, les amphibiens : le crapaud calamite, le pélodyte ponctué et l’alyte accoucheur, un oiseau : l’engoulement d’Europe.

Le but recherché et annoncé est d’obtenir un impact résiduel nul à faible, à la suite del’application de ces mesures lors de construction du projet et de son exploitation.

Il est à noter que la dynamique actuelle d’envahissement du milieu ouvert et semi ouvert par desronciers, fourrés, arbustes épineux sera néfaste au développement du sérapias cordigera. La mise en place d’un parc photovoltaïque peut fortement contribuer à sa conservation dans lamesure où les stations où pousse cette plante, ne supporteront pas de panneaux photovoltaïqueset que des mesures de suivi et d’accompagnement seront organisées et ajustées. Toutefois, il est nécessaire que soient analysées les incidences des impacts sur la pérennité del’espèce afin d’envisager les mesures les plus adaptées à mettre en place, dans le temps.

De même, l’impact sur la faune cynégétique a été peu examiné dans la présente étude, même siquelques propositions de réduction sont faites pour la petite et moyenne faune.Enfin, on ne peut faire fi des observations de l’Autorité Environnementale qui recommandenotamment « une analyse plus approfondie des fonctionnalités écologiques de la partie nord ».

Pour répondre à ces manques, le maître d’ouvrage a indiqué que : Il s’engage à déposer, avant les travaux, un dossier de dérogation pour la perturbation,

l’altération d’espèces végétales et animales protégés où les mesures à prendre serontdéveloppées et complétées. Il propose de déterminer avec l’ACCA de Bessens et la FDC82 des mesures

d’accompagnement en lien avec la réalisation des parcs photovoltaïques au sol et de signer uneconvention.

La réalisation du projet situé sur ces deux sites valorisera ces parcelles laissées à l’abandon.

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Economiquement, l’exploitation de cette installation rapportera des taxes aux collectivitéslocales qui, en ce milieu périurbain contribueront à améliorer les équipements publics collectifs.De plus, cette production de l’électricité devrait contribuer à rendre les coûts de transportsmoins élevés.

Au regard des observations, analyses et avis décrits dans ce rapport,Au regard des réponses et des engagements du maître d’ouvrage ;

Compte tenu que : les règles de forme et de fonds du déroulement de l’enquête publique ont été respectées ; les deux demandes de permis de construire s’inscrivent dans un même projet de

production d’électricité d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ; le projet s’implante sur un site dégradé et le valorise ; la majorité de la population est favorable au projet ; les élus locaux soutiennent ce projet ; les enjeux et les impacts environnementaux sont clairs et exhaustivement identifiés ; des mesures d’évitements, de réparation, d’accompagnement et de suivi sont développées

même si certaines doivent être mieux explicitées et si certaines analyses doivent être plusprécises au regard de possibles conséquences ; l’impact résiduel attendu sur l’environnement est faible à très faible ; la construction de la centrale photovoltaïque peut contribuer à la préservation d’une

espèce végétale, sérapias cordigera, en lien pertinent avec des mesures de préservation quisont étudiées et qui devront être développées; le maître d’ouvrage, « 396 Energy », s’engage à répondre par des apports concrets aux

manques signalés de l’étude d’impact ; le projet répond à un besoin d’intérêt général et collectif ;

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant les demandes de deux permis deconstruire en vue de l’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol, aux lieux dits« Bosc de Mespoulet » et de « Canto Coucut » à Bessens (82 170).

Le présent rapport accompagné du document « Conclusion et avis du commissaire enquêteur » etdes annexes, a été remis à la préfecture de Tarn et Garonne sous forme papier et sur clé USB. Unexemplaire sous format papier a été envoyé par courrier postal au Tribunal Administratif deToulouse et au pétitionnaire qui l’a aussi reçu par courrier électronique.

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Serapias Cordigera, photo Ménand - site http://www.naturemp.org/

page de garde : parc solaire de Bessens, ancienne carrière d’argile - site : http://www.urbasolar.com/realisations/

http://www.naturemp.org/