Ligne à THT Cotentin-MaineLigne à THT Cotentin-Maine

Prochaine étape: l’enquête publiqueProchaine étape: l’enquête publique

Après le débat public et la

concertation préalable

Place à l'enquête publique

Une nouvelle étape dans l'instruction du

projet Cotentin-Maine

L'enquête publique du projet

Cotentin-Maine

La procédure de l'enquête publique (1)La procédure de l'enquête publique (1)

L'enquête publique: une imposture de plus dans L'enquête publique: une imposture de plus dans

le projet Cotentin-Maine (2)le projet Cotentin-Maine (2)

Agir et réagir, oui mais comment? (3)Agir et réagir, oui mais comment? (3)

La procédure de l'enquête

publique Cotentin-Maine (1)• l'enquête publique est l'enquête publique est obligatoireobligatoire pour ce type de projet pour ce type de projet

• Elle précède la demande de DUP ou plutôt elleElle précède la demande de DUP ou plutôt elle clos la clos la

procédure de demande de DUPprocédure de demande de DUP, d'où son nom: enquête , d'où son nom: enquête

publique préalable à la DUPpublique préalable à la DUP

• Elle fait l'objet d'un Elle fait l'objet d'un arrêté préfectoralarrêté préfectoral d'ouverture d'ouverture

d'enquête qui fixe les modalités de son déroulementd'enquête qui fixe les modalités de son déroulement

• Elle permet au public de: Elle permet au public de: s'informer sur le projet en s'informer sur le projet en

consultant le dossier réalisé par RTE et de consigner ses consultant le dossier réalisé par RTE et de consigner ses

observations et remarques sur le registre observations et remarques sur le registre

• Le commissaire enquêteur ou la commission Le commissaire enquêteur ou la commission

d'enquête est nommé par le Tribunal Administratif sur d'enquête est nommé par le Tribunal Administratif sur

demande du Préfetdemande du Préfet

• Elle a lieu pendant Elle a lieu pendant 1 mois1 mois, avec possibilité de , avec possibilité de

demander une demander une prolongation de 15 joursprolongation de 15 jours

• LL'avis d'enquête publique doit obligatoirement: 'avis d'enquête publique doit obligatoirement: – être publié dans être publié dans 2 journaux locaux 15 jours avant2 journaux locaux 15 jours avant son son

ouvertureouverture

– être affiché en être affiché en mairiemairie et sur les et sur les lieux des travauxlieux des travaux envisagés envisagés

• Elle se déroule le plus souvent dans toutes lesElle se déroule le plus souvent dans toutes les mairies mairies

concernées par le tracéconcernées par le tracé, le préfet demande donc aux , le préfet demande donc aux

maires d'ouvrir les locaux au jours et heures prévus maires d'ouvrir les locaux au jours et heures prévus

dans l'arrêté d'ouverture dans l'arrêté d'ouverture

• Après la clôture, le commissaire enquêteur a Après la clôture, le commissaire enquêteur a un moisun mois

pour dresser un rapport et rendre ses conclusionspour dresser un rapport et rendre ses conclusions

• Une copie de ce rapport et des conclusions doit être Une copie de ce rapport et des conclusions doit être

mis à la disposition du public et doit donc être mis à la disposition du public et doit donc être

déposée dans chaque mairie concernée et en déposée dans chaque mairie concernée et en

préfecture (ou sous préfecture) préfecture (ou sous préfecture)

• Son avis est soit favorable soit défavorable mais il ne Son avis est soit favorable soit défavorable mais il ne

lie pas réellement l'administrationlie pas réellement l'administration

• Une différence majeure: si l'Une différence majeure: si l'avis avis estest défavorable défavorable, la , la

DUPDUP ne pourra être prononcée qu'en ne pourra être prononcée qu'en Conseil d'EtatConseil d'Etat, ,

dans les 18 mois suivant la fin de l'enquêtedans les 18 mois suivant la fin de l'enquête

• Si l'avis est favorable, c'est l'Etat (via le préfet ou le Si l'avis est favorable, c'est l'Etat (via le préfet ou le

ministre) qui déclara l'utilité publique du projet dans un ministre) qui déclara l'utilité publique du projet dans un

délai de an un après la clôture de l'enquêtedélai de an un après la clôture de l'enquête

• Si l'enquête publique a été réalisée selon une Si l'enquête publique a été réalisée selon une

procédure irrégulière, cela peut constituer un motif procédure irrégulière, cela peut constituer un motif

d'annulation de la DUP d'annulation de la DUP (mais seulement en cas (mais seulement en cas

d'd'irrégularité substantielleirrégularité substantielle))

• Par contre, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne peut Par contre, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne peut

pas en lui-même faire l'objet d'un recours administratifpas en lui-même faire l'objet d'un recours administratif

L'enquête publique:

Une imposture démocratique (2)

• L'enquête publique n'est pas une véritable enquêteL'enquête publique n'est pas une véritable enquête

– n'a pas pour objet de mener des investigations, n'a pas pour objet de mener des investigations, d'interrogatoires, ou de collecter des témoignagesd'interrogatoires, ou de collecter des témoignages

– n'est pas faite pour permettre au mettre d'ouvrage de se n'est pas faite pour permettre au mettre d'ouvrage de se faire une opinion éclairée pour décider en connaissance de faire une opinion éclairée pour décider en connaissance de causecause

• L'enquête publique est une simple formalité qui clos la L'enquête publique est une simple formalité qui clos la procédure pour demander la DUP:procédure pour demander la DUP:

En théorieEn théorie: elle permet au public de présenter des : elle permet au public de présenter des remarques et observations ; le public croit qu'à cette étape il remarques et observations ; le public croit qu'à cette étape il peut encore peser sur la décisionpeut encore peser sur la décision

En pratiqueEn pratique: elle suit une décision déjà prise et clôture : elle suit une décision déjà prise et clôture l'instruction; tout au plus elle permet à RTE de recueillir des l'instruction; tout au plus elle permet à RTE de recueillir des informations et de gagner du tempsinformations et de gagner du temps

• L'enquête publique n'a pas pour objectif d'associer L'enquête publique n'a pas pour objectif d'associer l'opinion, le public, à la décision du maître d'ouvragel'opinion, le public, à la décision du maître d'ouvrage

• L'enquête publique n'a pas pour mission de recueillir L'enquête publique n'a pas pour mission de recueillir des contre-propositions, le projet étant déjà actédes contre-propositions, le projet étant déjà acté

• Et même si elle avait cet objectif, souvenons nous de Et même si elle avait cet objectif, souvenons nous de la manière dont RTE a pris en compte les opinions la manière dont RTE a pris en compte les opinions exprimées lors du débat public et de la concertationexprimées lors du débat public et de la concertation

• L'identité des commissaires enquêteurs, leur L'identité des commissaires enquêteurs, leur

indépendance et leur impartialité peuvent être indépendance et leur impartialité peuvent être

remise en cause remise en cause (exemple de l'A65)(exemple de l'A65)

• Enfin, un avis négatif du commissaire enquêteur ne Enfin, un avis négatif du commissaire enquêteur ne

conduira pas à l'annulation ou l'arrêt du projetconduira pas à l'annulation ou l'arrêt du projet