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Département de Seine-Maritime

- 17 mars 2011 -

Rencontres Finances

« Fiscalité : le nouveau méccano fiscal à la loupe »

Le niveau départemental

I.

Le point de départ :

la situation avant la mise en place de la réforme fiscale :

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Les principales recettes de fonctionnement du Département de Seine-Maritime en 2009

45%

23%

30%

2%

Fiscalitédirecte

Fiscalitéindirecte

Dotations etparticipations

Autres

Impôts locaux : 543 ,8 M€ (déduction faite du ticket modérateur de 28, 9 M€ au titre de la TP)

Taxe professionnelle : 282, 4 M€ soit 51,9 % des impôts locaux

Taxe sur le foncier bâti : 178, 9 M€ soit 32,9% des impôts locaux

Taxe d’habitation : 81,9 M€ soit 15,1 % des impôts locaux

Taxe sur le foncier non bâti : 0,72 M€ soit 0,1 % des impôts locaux

La fiscalité indirecte : 270, 3 M€

TIPP : 111,8 M€ (financement du RMI)

Droits de mutation : 78, 8 M€ contre 111 763,2 M€ en 2008, 107 165,1 M€ en 2007

TSCA : 66, 6 M€ (financement des comp. transférées du 13/08/2004)

Taxe sur l’énergie électrique : 8, M€

TDENS : 5 ,2 M€

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 199, 269 M€

Les dotations et participations : 336, 9 M€

DGF : 222, 2 M€ DGD : 10,6 M€

FMDI : 8,3 M€ CNSA-PVH-MDPH : 12,3 M€

Autres recettes sociales : 43,9 M€

Autres dotations et participations : 9,3 M€

Produits exceptionnels : 15, 6 M€

Autres recettes de fonctionnement: 6, 3 M€

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La composition du panier fiscal de la Seine-Maritime : la forte prédominance d’une TP

Taxe professionnelle

62,49%

Taxe d'habitation17,98%

Taxe sur le foncier bâti

19,49%

Taxe sur le foncier non bâti

0,05%

La Seine Maritime est un Département (très) industriel marqué :

Par d’importance bases de Taxe Professionnelle largement au dessus de la moyenne

Mais avec des bases « ménages » faibles CG de Seine

MaritimeMoyenne des Départements

(métropole hors Paris)

écart CG Seine

Maritime / moyenne

Taxe d'habitation 863 €/hab. 1 059 €/hab. -18,5%Taxe foncier bâti 936 €/hab. 965 €/hab. -3,0%Taxe foncier non bâti 2 €/hab. 3 €/hab. -31,0%Taxe professionnelle (hors ticket modérateur) 3 002 €/hab. 1 677 €/hab. 79,0%

2009

Bases d'imposition (en euros par habitant)

D’où une réelle surreprésentation des bases de TP dans la structuration des ressources fiscales potentielles de la collectivité

62% des bases de fiscalité directe

contre 46% en moyenne pour les Départements

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Une fiscalité qui s’avérait de fait assez dynamique (effet base)

Un effet « base » non négligeable : +3,77 % en moyenne / an sur la période 2004/2009

Plus marquée sur la TP (+4,03 %/ an) avec une accélération en fin de période

• Entre +4,5 % et +5% / an sur la période (entre 2007 et 2009)

et un peu moins sur la fiscalité « ménage » :

• +3,42% en moyenne annuelle sur la TH et + 3,31% en variation annuelle sur le FB

Soit une évolution par quasiment le seul effet base de prés de 20 M€ / an en fin de période

Soit un peu moins de 2% des RRF en évolution positive

Dont les plus de 12 M€ pour la seule TP

Les taux d'évolution des bases en % 2004 2005 2006 2007 2008 2009

évo moy ann 2009-2004

Taxe d'habitation 3,11% 3,24% 3,72% 3,00% 3,60% 3,52% 3,42%Taxe sur le foncier bâti 3,09% 2,89% 3,46% 3,26% 3,01% 3,96% 3,31%Taxe professionnelle 2,42% 2,71% 3,03% 4,64% 5,00% 4,77% 4,03%effet base en k€ 11 165 13 604 17 487 19 167 20 740Evolution base de la TP (hors ticket) (en k€) 5 391 6 559 10 923 12 320 12 358

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Mais un levier émoussé du fait du « plafonnement  à la VA » …..

Les différentes réformes et notamment la suppression de la part salaire a entrainé une surreprésentation de la TP industrielle

Le secteur industriel qui a son tour allait « bénéficier » du principe du plafonnement à valeur ajoutée

De fait le principe du plafonnement qui

En moyenne était de 45% des bases de TP

Était surreprésenté dans les départements où la TP étaient fortes (62% au CG 76)

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….et qui de fait limitait déjà sensiblement l’autonomie fiscale

Pour le Département de Seine-Maritime :

62% des bases de TP plafonnées (dont sans effet taux)

Qui portaient sur 62% des bases fiscales de la collectivité

Soit un effet taux « émoussé » de prés de 40%

En 2009, le Département de Seine-Maritime avait fait évoluer ses taux de +14,75%

Mais qui dans les faits cette activation ne « procurait » que +9,75%

Alors qu’au même moment le Département des Alpes Maritimes qui faisaient quasiment la même activation des taux perdaient beaucoup moins

Passe de +14,9 % à + 13,5 %

Les évolutions de taux en 2009 et effet du plafonnement

II.

L’impact de la réforme fiscale

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1er effet de la réforme fiscale : l’absence d’effet base sur la TP en 2010

Dés 2010 : La perte de la dynamique des bases de TP

Elle est remplacée en 2010 par une « compensation relais » qui correspond au montant de la TP perçu au 2009 par le département de Seine-Maritime déduction faite du ticket modérateur

Le mode de calcul de la compensation relais n’intègre pas l’évolution « naturelle » des bases de TP de 2009 sur 2010

Impact financier pour le département : perte de croissance des bases + impossibilité de moduler les taux

Compte tenu de l’évolution attendue des bases de TP c’est 11,4 M€ qui ne seront pas perçus par le Département

Perte de la dynamique des bases de Taxe professionnelle de 11 millions de recettes par an (évolution moyenne 2004-2009 : 4,03 %)

Comme le dispositif prévoit que 2011 soit la « photographie » de la situation de 2010 c’est 23 M€ sur 2 années qui manqueront dans les caisses du Département

EVOLUTION DE LA FISCALITE NON MENAGE

Perte avec la réforme fiscale

H 0 : sans la réforme fiscale

H 1 : avec la réforme fiscale

2010

Taxe professionnelle 3 951 710

Bases écrétées 2 529 152

Taxe professionnelle 8,19%

Ecart de taux TP 1,44%

Taxe professionnelle 323 770 11 362 Refacturation TP ("ticket modérateur) -30 148

Compensation relais 282 260PRODUITS DE LA FISCALITE NON MENAGE

293 622 282 260

CA 2010

1.par « rebasage » des taux pour les impositions et certaines allocations compensatrices 2.ajustement des bases pour tenir compte des abattements départementaux 3.création d’une taxe à taux figé pour tenir compte de l’exonération des « terres agricoles»

ÉTAT

26,5 % CVAE CFE (1) 3,4 à 5 % frais de gestion TH/CFE/TFPNB (1) 2/3 IFER stations radioélectriques 1/2 des 3 IFER production d’électricité IFER transformateurs électriques IFER installations/compression gaz 1/2 de l’IFER stockage et canalisation gaz Taxe sur les surfaces commerciales

48,5 % CVAE 5 % frais TFPB (1) TSCA DMTO 1/3 IFER stations radioélectriques 1/2 des 3 IFER production d’électricité 1/2 de l’IFER stockage et canalisation gaz

25 % CVAE IFER répartiteurs principaux

IFER ferroviaire

Départements

TH (1) (2)

Bloc

communal

Régions

TFPB (1)

TFPNB (3)

La nouvelle cartographie des ressources en 2011

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Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements

A compter de 2011 :

la spécialisation fiscale des départements sur le Foncier Bâti

la taxe d’habitation et la taxe foncière non bâtie ne sont plus perçues par les départements

A compter de 2011, la totalité du produit de la taxe foncière des Régions sera transférée aux départements

La mise en place de la nouvelle fiscalité économique

La création de deux nouveaux impôts économiques

• Un nouvel impôt économique est crée sous le nom « La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  appelée CVAE»

Les départements percevront 48,5 % de la CVAE nationale estimée à 15,5 milliards d’euros (25 % aux régions et 26,5 % aux communes)

Cette CVAE sera ensuite répartie sur chaque département

• Un second impôt économique est créé sous le nom de L’ Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau appelé « IFER » dont :

30 % de part de la composante de l’IFER relative aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

La ½ des 3 IFER production d’électricité Le 1/3 du produit de l’IFER relative aux stations radioélectriques La ½ du produit de l’IFER relative au stockage et canalisation de gaz

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Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements

Accompagnée des ressources complémentaires afin de compenser la perte de produit fiscal, à savoir

Des compléments de fiscalité

• Le transfert du solde des droits de mutation perçus par l’Etat (DMTO) aux départements

• Le transfert total de la TSCA aux départements les plus touchés par la réforme (qui les prive d’au moins de 10 % les recettes fiscales )

• Le transfert des frais d’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Et des compléments par compensation et dotations

• Instauration d’une dotation de « compensation » au profit des départements compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la fiscalité locale. Cette dotation nationale sera répartie entre les départements perdants au prorata de leur perte respective (DCRTP).

• Instauration d’un fond national de garantie individuelle des ressources(FNGIR) départementales. Pour les bénéficiaires de ce fond, il sera comparé les recettes obtenues après la réforme en regard des recettes obtenues avant. Si la différence est positive, alors le département reversera l’excédent au fonds et dans le cas contraire, c’est le fonds qui complétera le manque à gagner

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Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements

Le tableau final

Les 544 M€ de fiscalité directe perçus en 2009

Deviennent en 2011

280 M€ d’impôt avec pouvoir de taux (FNB)

Soit 50% de l’ensemble

219 M€ d’impôt sur lequel nous ne pouvons plus agir (CVAE, TSCA, IFER,..)

Dont 160 M€ de nouveaux impôts économiques (CVAE, IFER) (contre 282 M€)

Et 58 M€ (TSCA, DMTO)

67,3 M€ de dotations de l’Etat (FNGIR, DCRTP)

Soit environ 12% de l’ensemble

CA 2010 CA 2011

BLOC FONCIER

Produits fiscalité directe 266 793 280 312

Nouveaux Impôts 282 260 160 655Compensation relais 282 260CVAE 144 251

IFERs 16 404,5

Ressources transférées par l'Etat 0 58 520 DMTO 5 000 TSCA supplémentaire 53 520

Dotations nouvelles

Dotation de compensation / Fonds de Garantie

67 323

PRODUITS DE LA FISCALITE DIRECTE 266 793 280 312PRODUITS DES NOUVEAUX IMPOTS LOCAUX

282 260 160 655

RESSOURCES TRANSFEREES PAR L'ETAT

0 58 520

DOTATION DE COMPENSATION et FONDS DE GARANTIE

67 323

TOTAL 549 052 566 810

Nouveaux Impôts

Ressources transférées

Synthèse

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Ventilation de la fiscalité directe locale de 2009 en 2011

50%

32%

14%

0%

4%

Taxe professionnelle

Taxe sur le foncier bâti

Taxe d'habitation

Taxe sur le foncier non bâti

Rôles supplémentairescompensations fiscales

32%

15%

3%

25%

3%

1%

9%

12%Taxe sur le foncier bâti

foncier bâti de la région transféré suite à la réforme fiscale

Rôles supplémentairescompensations fiscales

CVAE

IFER

DMTO transférés suite à la réformefiscale

TSCA transférés suite à la réformefiscale

Dotation de compensation, FNGIR

Foncier Bâti : 50 %

Impôts Economiques

28 %

Fiscalité indirecte

Transférée 10 %

Dotations 12 %

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Le bilan : 1- un taux d’autonomie fiscale divisé par deux

L’évolution du taux de Foncier Bâti

Le taux d’autonomie fiscale passe de 46% en 2009 à 23% en 2011

Comme le rappelle le rapport Durieux (p.25)

les départements disposent après la réforme d’un pouvoir de fixer les taux d’imposition réduit

Et les réoriente « exclusivement » pour les départements sur les impôts ménages

Rappel l’évolution des bases étaient de +3,31% sur la période 2004/2009 soit une évolution base attendue de

+0,74% des RRF « naturellement » et hors effet taux

L’impact de l’effet taux :

1% d’augmentation des taux « rapporte » 2,7 M€

Soit 0,225 % des RRF (1,2 Mds € de RRF)

Impact concret : il aurait fallu augmenter les taux de +4% pour venir compenser la seule hausse des dépenses liées au RSA forfaitaire (ex-RMI) entre 2010 et 2009

Taux TF département 15,10%100 % Taux TF Région 4,42%Totalité du taux TF Région 4,42%

Taux de référence 19,52%

1,0485Calcul des frais d'assiette

départemental et régional : Correction du taux de référence de 1,0485

20,47%

Taux de référence mutiplié par 1,0485 20,47%

1- TMP TF communes et EPCI 2010 (produits TF communes + EPCI / bases TF communes) 25,16%2- Calcul des frais d'assiette du bloc communal : Moyenne pondérée du TMP TF communes et EPCI * 0,0485 1,22%

Etape 4 : Nouveau taux Foncier bâti du

département Total taux FB 21,69%

Etape 2 : Calcul des frais d'assiette

départemental et régional

Etape 3 : Calcul des frais d'assiette bloc

communal

Etape 1 : Calcul du taux de référence

initial

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Le bilan : 2- une nouvelle fiscalité économique a priori dynamique …

CVAE + IFER = 14% des RRF de la collectivité (160 M€)

La CVAE devrait évoluer comme le PIB

et de ce fait suit les cycles économiques

….en période de récession notamment

Cette nouvelle fiscalité économique se présenterait comme dynamique :

Le rapport Durieux cite une évolution projetée de +4,2 % /an sur la période 2011-2015

Contre 3,3 % en moyenne passée pour la TP (moyenne 2002-2009)

Mais sans pouvoir de taux et par ailleurs plus volatile :Evolution de la CVAE

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Bilan : 2- mais qui vient accentuer les ressources départementales cycliques

Les ressources fortement cycliques que sont les DMTO progressent également via le transfert par l’état de sa part additionnelle au titre des DMTO

La taux des DMTO passe de 3,6 % à 3,8 % (soit +5 M€ pour le CG 76)

soit une majoration de +5,5% d’une ressource représentant en moyenne 10% des RRF des départements

Au final, si l’on associe au DMTO, la CVAE, Le département voit sa part de ressources cycliques progresser et passe à environ 25% des RRF :

Evolution du produit des droits de mutation 2001-2009

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Bilan 3 – mais également la part des recettes non évolutives……

La part de FNGIR et/ou de DCRTP c’est-à-dire de ressources non évolutives est de 68 M€ sur 550 M€ de ressources fiscales

Soit environ 12,36% des ressources fiscales de remplacement

Et donc environ 5,6 % des ressources totales de la collectivité qui sont gelées

Ce taux est relativement élevé, mais normal compte tenu de l’importance de la TP dans la structuration fiscale de base de la collectivité

Et qui vient se rajouter au bloc des dotations de l’Etat également gelés (DGF, DGD, FMDI, etc..) qui représentaient déjà 28% des RRF du département

Ce qui représente 1/3 des ressources de la collectivité gelées

Ce qui n’est évidemment pas favorable,

les collectivités disposant le moins de ressources fiscales, et donc le plus de dotations budgétaires de compensation bénéficiant d’une dynamique moindre

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Au final Au final

Une division par deux de l’autonomie fiscale

Passe de 46 % à 23%

Une fiscalité économique inégalitairement répartie

L’ile de France concentre le tiers de la CVAE a lors qu’elle représentaient moins du quart des ressources de la TP (P.21 du rapport Durieux)

Rendant encore plus nécessaire qu’auparavant la mise en place de mécanisme de péréquation

Une progression de la part des ressources de la collectivité « gelée »

Et des ressources qui, au final, ne sont toujours pas en lien avec les compétences et les dépenses que l’échelon départemental est amenée à financer

P.27 (du rapport Durieux) : pour les régions les ressources sont après réforme, assises sur des impôts sur les entreprises, ce qui correspond bien à leurs compétences en matière de développement économiques

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Synthèse sur la totalité des RRF

48%

3%

17%

13%

19%

0%

Fiscalité directe Autres recettes de fonctionnement

Nouveaux impôts économiques Recettes sociales

Fiscalité indirecte Dotations de l'Etat21%

9%

17%

6%

7% 2%

18%

16%

Fiscalité directe Fiscalité directe transférée

Impôts économiques Fiscalité indirecte

Fiscalité indirecte transférée Dotations

Dotations complémentaires Autres recettes de fonctionnement