L’INFORMATION FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES FONDS DE … · * L’examen analytique ... L’utilisation des ratios et des graphiques dans le cadre de l ... instances dirigeantes

Rapport de recherche de l’ICCA

L’INFORMATION FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES

FONDS DEPLACEMENT

Deuxième édition

Juillet 2009


L’INFORMATION FINANCIÈRE

PUBLIÉE PAR LES FONDS DE PLACEMENT

Deuxième édition

Juillet 2009

AUTRES RAPPORTS DE RECHERCHE ET ÉTUDES DE RECHERCHE* Les missions de vérification restreinte et la gradation des déclarations de fiabilité (1980)* L’étendue des sondages de vérification (1980)* La comptabilisation des charges de retraite (1982)* L’examen analytique (1983)* La comptabilisation des placements de portefeuille (1984) États financiers destinés aux participants des régimes de retraite (1984)* La vérification des états financiers des régimes de retraite (1984)* L’information financière publiée par les caisses de retraite (1984)* L’importance relative : principe et application en vérification (1985)* L’information financière publiée par les Administrations locales (1985)* Comptabilité et information financière des producteurs agricoles (1986)* Comptabilité et présentation de l’information financière des organismes de capital de risque (1987)* Jugement professionnel et information financière (1988)* L’information financière publiée par les sociétés minières d’exploration et de développement (1988)* Comptabilisation et présentation des biens durables des gouvernements (1989)* La présentation des activités de financement dans les états financiers (1990)* Temporalité et actualisation en comptabilité générale (1990) L’information sur le risque et l’incertitude (1990) Information sur les effets des variations de prix : examen de l’expérience tentée avec le chapitre 4510 (1990) L’hypothèse de la continuité de l’exploitation et ses répercussions sur la comptabilité et la vérification (1991) L’information financière intermédiaire : un processus continu (1991)* L’information à inclure dans le rapport annuel aux actionnaires (1992)* Vérification de l’optimisation des ressources : les éléments probants (1992) La vérification environnementale et la profession comptable (1992)* L’information financière sectorielle (1992) Coûts et passifs environnementaux : comptabilisation et communication de l’information financière (1993) L’utilisation des ratios et des graphiques dans le cadre de l’information financière (1993) Le jugement professionnel en vérification (1995) Les entreprises en phase de démarrage : comptabilité et information financière (1996) L’information financière des commissions scolaires canadiennes (1996) Indicateurs de l’état des finances des gouvernements (1997) L’information financière publiée par les fonds de placement (1997) La comptabilisation du coût complet du point de vue de l’environnement (1997) Établissement des coûts des services gouvernementaux en vue d’une amélioration de la mesure

de la performance et de la reddition de comptes (1999) La vérification continue (1999) L’information financière des PME (1999)* L’incidence de la technologie sur la présentation de l’information financière et d’entreprise (1999) L’utilisation de spécialistes dans les missions de certification (2000) Fonds de placement : évaluation des risques et des contrôles (2000) La prise de renseignements en vérification : obtenir des éléments d’information plus fiables au

moyen de la prise de renseignements (2000) L’information financière des entreprises à tarifs réglementés (2002) Comptabilisation des infrastructures dans le secteur public (2002) Les éléments probants électroniques (2003) Relations avec les parties prenantes, capital sociétal et valeur commerciale (2003) Règles comptables suivies par les gouvernements au Canada dans leur processus budgétaire (2004)* La télédéclaration et l’information en ligne : incidences des nouvelles technologies (2005) Infrastructure TI sécurisée pour le commerce électonique (2005)* Données interactives : intégrer XBRL aux systèmes d’information comptable (2007)* Communication de l’information d’entreprise aux parties prenantes (2008) L’utilisation des graphiques dans le cadre de l’information d’entreprise (2008) Comptabilité d’exercice et processus budgétaires des gouvernments fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada (2009)

* Études de recherche


L’INFORMATION FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES

FONDS DEPLACEMENT

Deuxième édition

Juillet 2009

Avis au lecteurLe présent rapport de recherche a été produit à la demande de la division Développement des connaissances de l’Ins-titut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) dans le cadre du programme permanent de recherche de l’ICCA. Les opinions et les conclusions qui y sont exprimées sont celles du Groupe d’étude; elles ne sont ni adoptées, ni sanctionnées, ni approuvées ou désapprouvées, ni influencées de quelque autre façon par un conseil, un comité, les instances dirigeantes ou les membres de l’ICCA ou d’un ordre provincial.

Le présent rapport de recherche de l’ICCA est offert sur Internet (www.icca.ca).

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

L’information financière publiée par les fonds de placement [ressource électronique]. -- 2e éd.

(Rapport de recherche)Traduction de: Financial reporting by investment funds.Comprend des références bibliographiques et un index.Genre de fichier informatique: Monographie électronique en format PDF.ISBN 978-1-55835-454-8

1. Fonds communs de placement--Canada--Comptabilité. 2. États financiers--Canada. 3. Information financière--Canada. 4. Comptabilité--Normes--Canada.I. Institut canadien des comptables agréés II. Collection: Rapport de recherche (Institut canadien des comptables agréés)

HF5686.I58F5614 2010 657’.8333030971 C2010-902035-9

Tous droits réservés ©2010L’Institut Canadien des Comptables Agréés277, rue Wellington OuestToronto (Canada)M5V 3H2

Available in Englishwww.cica.ca

http://www.cica.ca/research-and-guidance/research-activities/activities-in-progress/accounting/item12667.aspx

http://www.icca.ca/recherche-et-recommandations/activites-de-recherche/activites-en-cours/accounting/item12668.aspx

L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié l’ouvrage L’ information financière publiée par les fonds de placement en 1997 en réponse aux préoccupa-tions exprimées au sujet du secteur canadien des fonds de placement rapportées dans le rapport Stromberg, Regulatory Strategies for the Mid-90s. Depuis, ce sec-teur a connu d’importants changements et continue de changer, tant au Canada qu’à l’échelle internationale.

En 2006, après avoir consulté le secteur, les auto-rités de réglementation et les vérificateurs, l’ICCA a décidé de mettre à jour le rapport de recherche de 1997 pour rendre compte des modifications apportées aux normes comptables, aux exigences réglementaires et aux pratiques du secteur. On a constitué un Groupe d’étude chargé d’examiner les questions relatives à la comptabilité et à l’information financière des fonds de placement du Canada, et les conséquences du pas-sage des principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens aux Normes internationales d’in-formation financière (IFRS).

Le mandat du Groupe d’étude consistait :à résumer les prises de position et exigences 1) réglementaires relatives à l’information publiée par les fonds de placement au Canada et à l’échelle internationale (par exemple aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie);à passer en revue les textes actuels pour relever les 2) tendances et les questions importantes qui se posent au secteur des fonds de placement au Canada et à l’échelle internationale;à examiner les pratiques d’information actuelles 3) des fonds de placement au Canada et à l’échelle internationale, et ce, dans la mesure du possible, en utilisant les études effectuées par les commissions de valeurs et autres organismes;

à identifier les principaux utilisateurs de 4) l’information publiée par les fonds de placement et à évaluer leurs besoins en matière d’information;à déterminer les problèmes particuliers des fonds de 5) placement, ou les problèmes qu’ils sont susceptibles de rencontrer, en ce qui a trait à la présentation, à l’évaluation, à la comptabilisation et aux informations à fournir, et à évaluer différents moyens de résoudre ces problèmes et présenter des exemples, au besoin;à déterminer si les prises de position contenues 6) dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les abrégés du CPN et autres sources faisant autorité traitent convenablement des questions relatives à l’information financière des fonds de placement;à déterminer s’il y a lieu de fournir des guides 7) d’application supplémentaires sur la présentation de l’information financière pour répondre aux besoins particuliers des utilisateurs des fonds de placement et, le cas échéant, la teneur de ces guides d’application;à déterminer les problèmes que les exigences 8) réglementaires et les exigences relatives au secteur actuelles et proposées, au Canada et à l’échelle internationale, pourraient poser en matière d’information financière;à déterminer s’il y a lieu de fournir des guides 9) d’application supplémentaires sur les exigences réglementaires et les exigences relatives au secteur pour répondre aux besoins particuliers des utilisateurs des fonds de placement et, le cas échéant, la teneur de ces guides d’application;à recenser les questions relatives à l’information 10) financière susceptibles de se poser lors du passage du Manuel de l’ICCA – Comptabilité aux Normes internationales d’information financière.

L’ICCA tient à exprimer sa reconnaissance à Barry J. Myers, FCA, et aux membres du Groupe d’étude dont les noms apparaissent à la page suivante pour tout

AVANT-PROPOS

L’information financière publiée par les fonds de placement

le temps et les efforts inestimables qu’ils ont consa-crés à ce projet. L’ICCA remercie également Donald E. Jeffreys, CA, conseiller et recherchiste, qui a aidé à la rédaction du présent rapport et J. Paul-Émile Roy, CA, qui a assumé la direction du projet.

L’ICCA tient aussi à souligner la contribution du comité consultatif sur la comptabilité de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) et des personnes suivantes : Ronald Sanderson et James Wood de l’ACCAP; Douglas Saprowich, CMA, du Groupe Investors; Peter Hayes, CA, Laura Macdonald, CA, et Richard Reading de KPMG; Christopher Wood, CA,

de PricewaterhouseCoopers et Anthony Baskaran, Brad F. Ciccarelli, CGA, et Selva Rajaratnam, du Groupe Financier Banque TD.

Les opinions exprimées dans cette publication sont celles du Groupe d’étude et n’ont pas été officiellement sanctionnées par les organisations que représentent les membres du Groupe. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires à J. Paul-Émile Roy, CA, directeur de projets, Service des monographies, ICCA ([email protected]).

Toronto, mai 2009 Rapport de recherche de l’ICCA

L’INFORMATION FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES FONDS DE PLACEMENTMEMBRES DU GROUPE D’ÉTUDE

ICCADonald E. Jeffreys, CAConseiller et chercheur

J. Paul-Émile Roy, CAService des monographiesDivision Développement des connaissances

Barry J. Myers, FCA (Président)retraité, anciennement de PricewaterhouseCoopers s.e.n.c.r.l., Toronto

Stacey Z. Barker, CACommission des valeurs mobilières de l’Ontario, Toronto

Jerry K. Beniuk, CAGroupe Financier Banque TD, Toronto

Tim Deacon, CAFinancière Manuvie, Toronto

Marion Kirsh, CACommission des valeurs mobilières de l’Ontario, Toronto

Raj K. Kothari, FCAPricewaterhouseCoopers s.e.n.c.r.l., Toronto

James P. Loewen, CAKPMG s.e.n.c.r.l., Toronto

B.J. Reid, CAGroupe Investors, Winnipeg

Heidi R. Ruttimann, CAStandard Life, Montréal

Page

RÉSUMÉ ............................................................................................................................................................ xi

Chapitre 1INTRODUCTION ................................................................................................................................................. 1

Aperçu ................................................................................................................................................................................................. 1Processus de recherche .............................................................................................................................................................. 1Pcgr et exigences réglementaires ....................................................................................................................................... 4Définitions.......................................................................................................................................................................................... 5

Fonds de placement ........................................................................................................................................................................... 5Information financière et états financiers ............................................................................................................................... 6

conclusion ......................................................................................................................................................................................... 7

Chapitre 2ÉTATS FINANCIERS DES FONDS DE PLACEMENT ................................................................................. 9

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 9État de l’actif net ............................................................................................................................................................................ 10

Actifs ............................................................................................................................................................................................................ 11Passifs .......................................................................................................................................................................................................... 13Actif net ...................................................................................................................................................................................................... 14Passage aux IFRS – Présentation des actifs et passifs (IAS 1) .................................................................................... 15

État du portefeuille de placements ....................................................................................................................................... 15Passage aux IFRS — État du portefeuille de placements (IAS 1) .............................................................................. 17

État des résultats............................................................................................................................................................................ 18Revenus de placement ...................................................................................................................................................................... 18Charges ...................................................................................................................................................................................................... 19Revenu de placement net ................................................................................................................................................................ 19Gains et pertes réalisés et non réalisés..................................................................................................................................... 19Impôts sur les bénéfices ................................................................................................................................................................... 20

État de l’évolution de l’actif net ............................................................................................................................................... 20Évolution de l’actif net attribuable à l’exploitation ........................................................................................................... 20Distributions effectuées au profit des investisseurs ......................................................................................................... 21Opérations portant sur les parts et actions ......................................................................................................................... 21Apports de capital ............................................................................................................................................................................... 21Variations de l’actif net ...................................................................................................................................................................... 21

État des flux de trésorerie .......................................................................................................................................................... 21Passage aux IFRS — Tableau des flux de trésorerie (IAS 7) ........................................................................................ 22

conclusion ......................................................................................................................................................................................... 23

TABLE DES MATIÈRES

Page

Chapitre 3INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES ÉTATS FINANCIERS ET QUESTIONS PARTICULIÈRES .................................................................................................................. 25

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 25Informations à fournir dans les états financiers ............................................................................................................... 25Informations exigées par la réglementation ...................................................................................................................... 26conversion des monnaies étrangères .................................................................................................................................. 26

Passage aux IFRS — Monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle (IAS 21) ......................................... 26Informations sectorielles ............................................................................................................................................................. 28

Passage aux IFRS — Secteurs opérationnels (IFRS 8) .................................................................................................... 28Opérations entre apparentés.................................................................................................................................................... 30

Passage aux IFRS — Information relative aux parties liées (IAS 24) ....................................................................... 31regroupements d’entreprises .................................................................................................................................................. 34

Passage aux IFRS — Regroupements d’entreprises et fusions (IFRS 3) ............................................................... 35consolidation par les fonds de placement ......................................................................................................................... 36

Passage aux IFRS — Consolidation par les fonds de placement (IAS 27) ........................................................... 36Impôts sur le résultat .................................................................................................................................................................... 37

Passage aux IFRS — Impôts sur le résultat (IAS 12) .......................................................................................................... 38capitaux propres ............................................................................................................................................................................ 38

Passage aux IFRS — Classement des capitaux propres (IAS 1 et IAS 32) ............................................................ 38résultat par action ........................................................................................................................................................................ 39

Passage aux IFRS — Résultat par action (IAS 33) ............................................................................................................. 42rémunération au rendement .................................................................................................................................................... 43États financiers intermédiaires ................................................................................................................................................ 43conclusion ......................................................................................................................................................................................... 44

Chapitre 4COMPTABILISATION DES PLACEMENTS ................................................................................................... 45

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 45Principes comptables généralement reconnus (Pcgr) canadiens ........................................................................ 45Note d’orientation concernant la comptabilité NOc-18, sociétés de placement .............................................. 45chapitre 3855, Instruments financiers — classement des placements ................................................................ 46

Passage aux IFRS — Classement des placements (IAS 39) ......................................................................................... 47chapitre 3855, Instruments financiers — comptabilisation ........................................................................................ 51

Passage aux IFRS — Comptabilisation des produits (IAS 18 et IAS 39) ................................................................ 54chapitre 3855, Instruments financiers — Évaluation ..................................................................................................... 59

Passage aux IFRS — Évaluation à la juste valeur et informations à fournir (IAS 39)...................................... 63chapitre 3861, «Instruments financiers — Informations à fournir et présentation» ........................................ 66

Conditions des instruments et informations sur les risques ........................................................................................ 66Politique de gestion des risques et activités de couverture ........................................................................................ 66Informations sur la juste valeur ..................................................................................................................................................... 66

chapitre 3862, «Instruments financiers — Informations à fournir» ......................................................................... 67chapitre 3863, «Instruments financiers — Présentation» ........................................................................................... 67conclusion ......................................................................................................................................................................................... 69

Page

Chapitre 5RAPPORT DE LA DIRECTION ET RAPPORT DE L’AUDITEUR.............................................................. 71

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 71rapport de la direction ............................................................................................................................................................... 71

Contenu ...................................................................................................................................................................................................... 71Présentation ............................................................................................................................................................................................. 72

rapport de l’auditeur ................................................................................................................................................................... 73Audit des états financiers ................................................................................................................................................................ 74Rapport type de l’auditeur .............................................................................................................................................................. 74

Normes internationales d’information financière (Ifrs) et normes internationales d’audit (IsA) ........... 75conclusion ......................................................................................................................................................................................... 75

Chapitre 6RAPPORT DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DU FONDS ....................................................... 77

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 77règlement 81-106 .......................................................................................................................................................................... 77

Contexte des modifications ............................................................................................................................................................ 77Annexe 81-106A1 .................................................................................................................................................................................... 78Instruction générale relative au Règlement 81-106 ........................................................................................................... 85

conclusion ......................................................................................................................................................................................... 85

Chapitre 7FONDS DE PLACEMENT SPÉCIAUX ............................................................................................................ 87

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 87fonds communs de marchandises ........................................................................................................................................ 87fonds de capital de risque de travailleurs .......................................................................................................................... 88fonds hypothécaires .................................................................................................................................................................... 90Plans de bourses d’études ......................................................................................................................................................... 90fonds de fonds — Portefeuille de référence ..................................................................................................................... 91fonds de couverture .................................................................................................................................................................... 92sociétés à catégories d’actions équilibrées ....................................................................................................................... 93sociétés en commandite accréditives .................................................................................................................................. 93fonds inscrits à la cote d’une bourse ................................................................................................................................... 93fonds distincts ................................................................................................................................................................................ 94

États financiers ....................................................................................................................................................................................... 94Faits saillants de nature financière .............................................................................................................................................. 95Calcul du ratio des frais de gestion pour les fonds distincts ....................................................................................... 95Calcul du taux de rotation des titres en portefeuille ........................................................................................................ 97Données sur le rendement .............................................................................................................................................................. 97

conclusion ......................................................................................................................................................................................... 97

Page

Chapitre 8PASSAGE AUX NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE ............................. 99

Introduction ...................................................................................................................................................................................... 99Première application et transition (Ifrs 1) ......................................................................................................................... 101

Aperçu ......................................................................................................................................................................................................... 101Règles faisant autorité ....................................................................................................................................................................... 102Pratiques actuelles ............................................................................................................................................................................... 102Opinion du Groupe d’étude ........................................................................................................................................................... 103Évolution future des IFRS ............................................................................................................................................................... 105

Entreprises ayant une obligation d’information du public .......................................................................................... 105Aperçu ......................................................................................................................................................................................................... 105Règles faisant autorité ....................................................................................................................................................................... 107Pratiques actuelles ............................................................................................................................................................................... 107Opinion du Groupe d’étude ........................................................................................................................................................... 107

conclusion ......................................................................................................................................................................................... 108

Annexe AVUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DES FONDS DE PLACEMENT ......................................................... 109

Annexe BEXEMPLES D’ÉTATS FINANCIERS : PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR............... 115

Annexe CTRAITEMENT COMPTABLE DE TYPES PRÉCIS DE TITRES ET D’OPÉRATIONS ............................ 129

Annexe DSÉLECTION DE NORMES COMPTABLES CANADIENNES ET D’IFRS COMPARABLES APPLICABLES AUX FONDS DE PLACEMENT ........................................................................................... 139

Annexe ECONSOLIDATION PAR LES FONDS DE PLACEMENT SELON LES IFRS (IAS 27) .......................... 147

Annexe FCLASSEMENT DES CAPITAUX PROPRES SELON LES IFRS (IAS 1 et IAS 32) ................................ 163 GLOSSAIRE ......................................................................................................................................................... 179 BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE ......................................................................................................................... 205

xi

Le présent rapport de recherche vise à fournir des indications sur la comptabilité et la présentation de l’information financière à l’intention des fonds de pla-cement du Canada. Il aborde les exigences et pratiques actuelles au Canada et les conséquences du passage des principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Comme le secteur des fonds de placement connaît une importante transformation, à la fois au Canada et à l’échelle internationale, le Groupe d’étude a décidé, aux fins de la préparation du présent rapport, d’aborder deux volets :

les exigences actuelles en matière d’information y

financière, y compris les normes comptables et exigences réglementaires canadiennes applicables;les répercussions du passage des PCGR canadiens y

aux IFRS, dont l’adoption prend effet pour les exer-cices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Le Groupe d’étude traite des PCGR canadiens et des exigences énoncées dans le Règlement 81-106 sur l’ in-formation continue des fonds d’ investissement qui s’appli-quent à des sujets précis. Il n’a pas abordé l’application de tous les principes comptables généralement reconnus pertinents pour la préparation des états financiers des fonds de placement. Il s’est plutôt intéressé principale-ment aux aspects propres aux fonds de placement, ou qui sont considérés particulièrement importants pour ces fonds.

De l’avis du Groupe d’étude, les fonds de placement doivent mettre l’accent sur la compréhensibilité et la comparabilité de leur information financière. Ils doivent aussi répondre aux besoins en matière d’information des principaux utilisateurs, soit les investisseurs actuels et

éventuels (y compris les actionnaires, les porteurs de parts et les titulaires de contrats), les conseillers financiers, les analystes financiers, les autorités de réglementation du secteur et, dans certains cas, les créanciers. Ce faisant, ils vont répondre également aux besoins d’information des autres parties intéressées.

À compter de 2011, les entités canadiennes ayant une obligation d’information du public vont devoir appli-quer les IFRS. À cet égard, le Groupe d’étude a relevé 15 questions à prendre en considération :

Première application et transition (IFRS 1)1. ;Entreprises ayant une obligation d’information 2. du public;Présentation dans l’état de la situation 3. financière et tableau des placements (y compris les chiffres comparatifs) (IAS 1);Tableau des flux de trésorerie (IAS 7)4. ;Secteurs opérationnels (IFRS 8)5. ;Monnaie de présentation et monnaie 6. fonctionnelle (IAS 21);Information relative aux parties liées (IAS 24);7. Regroupements d’entreprises et fusions 8. (différences dans les informations à fournir) (IFRS 3);Consolidation par les fonds de placement selon 9. les IFRS (IAS 27);Impôts sur le résultat (IAS 12);10. Classement des capitaux propres (IAS 1 et 11. IAS 32);Résultat par action (IAS 33);12. Classement des placements (IAS 39);13. Comptabilisation des produits (IAS 18 et 14. IAS 39);Évaluation à la juste valeur et informations à 15. fournir (IAS 39).

RÉSUMÉ


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Les deux premières questions, à savoir la première appli-cation des IFRS et la transition (IFRS 1) ainsi que les entreprises ayant une obligation d’information du public sont abordées au chapitre 8. Des indications de mise en œuvre sont fournies pour toutes les autres questions dans les sections «Passage aux IFRS» du chapitre 2, du chapitre 3 et du chapitre 4, et dans l’Annexe D, l’Annexe E et l’Annexe F.

Un comité permanent sur les fonds de placement a été mis sur pied et chargé de surveiller le cours des événements pendant la période du passage aux IFRS et de fournir des indications en temps opportun sur les questions nouvelles relatives aux IFRS qui ont une incidence sur les fonds de placement. Ce comité doit aussi concevoir une vision de l’avenir de l’informa-tion financière publiée par les fonds de placement et

donner des indications sur l’évolution de la gestion des risques.

Le Groupe d’étude a décidé que le présent rapport de recherche serait offert principalement en version électronique (format PDF), pour qu’il puisse ainsi être facilement mis à jour pendant la période du passage aux IFRS. Le rapport de recherche complémentaire de l’ICCA, Assessing Risks & Controls of Investment Funds: Guidance for Directors, Auditors and Regulators, dont la deuxième édition a été publiée en anglais seulement en juillet 2009 (la première édition a paru en 2000 en français sous le titre Fonds de placement : Évaluation des risques et des contrôles — Recommandations à l’ intention des administrateurs, des vérificateurs et des autorités de réglementation), est aussi offert principalement en version électronique (format PDF).

1

Chapitre 1

INTRODUCTION

APERÇULe présent rapport de recherche vise à fournir des indications sur la comptabilité et la présentation de l’information financière à l’intention des fonds de pla-cement du Canada. Il aborde les exigences et pratiques actuelles au Canada, et les conséquences du passage des principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens aux Normes internationales d’information financière (IFRS), dont l’application prendra effet pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

Le rapport contient huit chapitres. Dans ce premier chapitre, on explique le processus suivi par le Groupe d’étude pour la préparation du rapport de recherche et, dans le contexte de l’information financière, on aborde brièvement les utilisateurs et leurs besoins d’information. Au chapitre 2, on examine, à la lumière de ces besoins, les états financiers des fonds de placement, à savoir l’état de l’actif net, l’état du portefeuille de placements*, l’état des résultats, l’état de l’évolution de l’actif net et l’état des flux de trésorerie.

Dans le chapitre 3, on passe en revue les informations à fournir dans les états financiers et certaines questions plus précises comme les fusions des fonds et l’information intermédiaire. Le chapitre 4 traite de la comptabilisation des placements conformément aux PCGR canadiens et des principes pertinents. Le chapitre 5 porte sur la nature et le contenu du rapport de la direction et du rapport de l’auditeur. Dans le chapitre 6, il est question du Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investissement, et tout particulièrement du rapport de la direction sur le rendement du fonds (RDRF). Le cha-pitre 7 traite des questions importantes de comptabilité et d’information financière qui se posent à certains types particuliers de fonds de placement. Le chapitre 8 aborde

les répercussions générales du passage des PCGR cana-diens aux IFRS, dont l’application va prendre effet pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

L’Annexe A donne un aperçu du secteur des fonds de placement au Canada. À l’Annexe B, on trouve des exemples d’états financiers et d’informations fournies par voie de note. L’Annexe C décrit divers types de titres et d’opérations, y compris le traitement comptable per-tinent, les informations à fournir et les considérations relatives à la juste valeur.

L’Annexe D indique les chapitres, les notes d’orienta-tion et les abrégés des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) qui s’appliquent plus particulièrement aux fonds de placement. Pour faciliter la consultation de l’analyse des questions faite par le Groupe d’étude, cette annexe contient des hyperliens vers les sections pertinentes du présent rapport de recherche. Les questions correspondantes concernant le passage aux IFRS font également l’objet d’un hyperlien vers les sections pertinentes. En outre, on trouve des hyperliens vers le site Web de l’IASB, dans lequel on peut prendre connaissance des résumés des IFRS et des IAS et, au besoin, vers les projets que l’IASB avait à son programme au 30 avril 2009.

L’Annexe E fournit des indications sur la consolidation par les fonds de placement selon les IFRS et l’Annexe F, des indications sur le classement des capitaux propres selon les IFRS. Enfin, un glossaire ainsi qu’une biblio-graphie complètent le rapport de recherche.

PROCESSUS DE RECHERCHEEn 1997, l’ICCA a publié l’ouvrage L’ information finan-cière publiée par les fonds de placement en réponse aux préoccupations exprimées au sujet du secteur canadien des fonds de placement, rapportées notamment dans

* Cet état est appelé «inventaire du portefeuille» dans le Règlement 81-106.

http://www.iasb.org/IFRSs/IFRS+technical+summaries/IFRS+and+IAS+Summaries+-+English+-+%282009%29.htm


http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/IASB+Work+Plan.htm



2

le Rapport Stromberg, intitulé Regulatory Strategies for the Mid-90s, qui faisaient suite à un examen du secteur réalisé par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), avec l’appui des Autorités cana-diennes en valeurs mobilières (ACVM).

Depuis, d’importants changements sont survenus dans ce secteur d’activité, et le secteur ne cesse de changer. Par exemple, au Canada, le secteur des fonds de placement

a dû s’adapter aux nouvelles normes comptables pour les instruments financiers. De nouvelles exigences régle-mentaires importantes ont aussi vu le jour au Canada ces dernières années. À l’échelle internationale, le secteur a dû relever le défi de l’adoption des IFRS, en cours actuellement ou qui aura lieu dans un proche avenir. La chronologie des événements qui ont touché ce secteur d’activité de 1997 à 2008 est présentée dans le Tableau 1.1.

Tableau 1.1Chronologie des événementsDate Événement

Mai 1997 Publication du rapport de recherche de l’IccA, L’information financière publiée par les fonds de placement.

1er mai 1998 Entrée en vigueur du Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.

1er février 2000 Entrée en vigueur du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif et du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif.

3 mars 2000 Publication du cPN-107, Application du chapitre 3465 aux fiducies de fonds commun de placement, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies de redevances et aux fiducies de revenu.

Juin 2003 Publication de la NOc-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities). cette note d’orientation s’applique aux exercices et aux périodes intermédiaires ouverts à compter du 1er novembre 2004.

1er octobre 2003 Entrée en vigueur du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus». ce chapitre limitait l’utilisation de Pcgr «sectoriels».

Janvier 2004 Publication de la NOc-18, Sociétés de placement. cette note d’orientation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2004 (à l’exception du paragraphe 12 qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2005).

Avril 2005 Publication des chapitres 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», et 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation». ces chapitres s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2006. Le calcul de la valeur liquidative aux fins des états financiers est passé du cours de clôture au cours acheteur.

1er juin 2005 Entrée en vigueur du Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement, qui exige l’utilisation des Pcgr canadiens pour l’établissement de la valeur liquidative.

Septembre 2006 Les AcVM accordent un allègement concernant le calcul de la valeur liquidative à des fins autres que la présentation dans les états financiers, autorisant l’utilisation du cours de clôture à des fins autres que la présentation dans les états financiers (et non pas le cours acheteur exigé par le chapitre 3855). cette exemption a été accordée pour la période allant jusqu’à septembre 2007 (prolongée par la suite jusqu’à septembre 2008).

1er octobre 2006 Entrée en vigueur des chapitres 3855 et 3861 pour les exercices ouverts à compter de cette date.

Décembre 2006 Publication des chapitres 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», et 3863, «Instruments financiers — présentation.» ces chapitres s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007 et ont modifié la nature et le niveau des informations à fournir.

Janvier 2007 Publication des modifications apportées à la NOc-15 et à la NOc-18, qui s’appliquent aux exercices et aux périodes intermédiaires clos à compter du 30 septembre 2007. ces modifications visaient à accorder en vertu des Pcgr canadiens la même exemption que celle qui était accordée aux fonds de placement des États-Unis relativement à la consolidation des entités à détenteurs de droits variables.

Juin 2007 Publication par les AcVM d’un projet de modification du règlement 81-106 visant à exiger que le calcul de la valeur liquidative s’effectue à l’aide de la juste valeur (selon la définition du règlement) des actifs et passifs du fonds de placement.

1er octobre 2007 Entrée en vigueur des chapitres 3862 et 3863 pour les exercices ouverts à compter de cette date.

Introduction

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Tableau 1.1 (suite)Chronologie des événementsDate Événement

Mars 2008 Le cNc annonce sa décision d’adopter les Ifrs pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Les Ifrs, sans modification, vont remplacer les Pcgr canadiens pour les entreprises ayant une obligation d’information du public.

30 mai 2008 Publication par la cVMO de l’Avis 81-709 sur le rapport d’examen de l’information continue des fonds d’investissement par le personnel ou Report on Staff’s Continuous Disclosure Review of Investment Funds (2008).

8 septembre 2008 Entrée en vigueur du règlement 81-106 révisé (tel que publié le 20 juin 2008).

Le Groupe d’étude avait pour mandat de se pencher sur les questions de comptabilité et de présentation de l’information financière des fonds de placement du Canada, y compris les exigences et pratiques actuelles, et les conséquences du passage des PCGR canadiens aux IFRS. Pour déterminer les questions pertinentes à aborder, le Groupe d’étude a :

examiné les états financiers de fonds de placement y

du Canada et d’autres pays;tenu des discussions avec les représentants du y

secteur, autorités de réglementation, organismes de normalisation en comptabilité et auditeurs;interrogé des participants bien informés du secteur y

des fonds de placement du Canada (représentants du secteur, autorités de réglementation, auditeurs);examiné le y Manuel de l’ICCA – Comptabilité (cha-pitres, notes d’orientation et CPN) pour recenser les dispositions pertinentes pour les fonds de placement;

examiné les documents préparés par le Conseil des y

normes comptables du Canada et son personnel sur le passage aux IFRS (y compris une comparaison détaillée du Manuel de l’ICCA – Comptabilité et des IFRS);examiné les règlements relatifs aux valeurs mobi- y

lières pertinents pour les fonds de placement (en mettant particulièrement l’accent sur le Règlement 81-106 révisé qui est entré en vigueur le 8 septembre 2008);passé en revue les ouvrages publiés par diverses orga- y

nisations (par exemple des associations du secteur, des cabinets d’experts-comptables et l’American Institute of Certified Public Accountants).

Le Tableau 1.2 présente la liste des principales questions que ce processus a permis de mettre en lumière.

Tableau 1.2Principales questions relatives à l’information financière et à l’information continue1. Consolidation par les fonds de placement

Question : comment les principes comptables ayant trait à la consolidation peuvent-ils être appliqués de façon significative dans le cas des fonds de placement (par exemple, pour les fonds de fonds, les fonds distincts, les fonds apparentés et les droits implicites)?Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité, chapitre 1590, «filiales»; chapitre 1600, «États financiers consolidés»; chapitre 3840, «Opérations entre apparentés»; NOc-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities); cPN-157, Droits variables implicites au regard de la NOC-15.

2. Instruments financiers — évaluation, comptabilisation et informations à fournir

Question : comment les principes comptables ayant trait aux instruments financiers peuvent-ils être appliqués de façon significative dans le cas des fonds de placement (par exemple, pour les cours acheteurs, les cours vendeurs et les cours de clôture; les titres détenus à des fins de transaction et les titres disponibles à la vente; les coûts de transaction, les informations sur les risques; l’utilisation du coût après amortissement dans le cas des fonds du marché monétaire)?Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité, chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation»; chapitre 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation»; Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement.


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Tableau 1.2 (suite)Principales questions relatives à l’information financière et à l’information continue3. Impôts sur le résultat

Question : comment les différences entre les principes comptables généralement reconnus (Pcgr) et le traitement comptable des impôts doivent-elles être prises en compte par les fonds de placement (par exemple, pour les fusions de fonds — chapitre 1581; les décisions des sociétés; les sociétés d’investissement à capital variable — chapitre 3465)? Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité, chapitre 1581, «regroupements d’entreprises»; chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices».

4. Rapport de la direction sur le rendement du fonds et information continue

Question : comment les fonds de placement peuvent-ils préparer leurs états financiers selon les principes comptables généralement reconnus (Pcgr) et, parallèlement, tenir compte des exigences relatives au rapport de la direction sur le rendement du fonds et à l’information continue (par exemple, pour la ventilation des frais de gestion; le rapprochement avec les Pcgr; la rémunération et les dépenses du comité d’examen indépendant; l’information fournie dans les états financiers comme celle concernant les paiements indirects au moyen des courtages)?Références : Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement, Partie 4, «rapport de la direction sur le rendement du fonds».

5. Résultat par action

Question : comment les principes comptables ayant trait au résultat par action peuvent-ils être appliqués de façon significative dans le cas des fonds de placement (par exemple, pour les variations de la valeur liquidative par titre; les calculs et l’information fournie dans les états financiers et dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds)?Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité, chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus»; chapitre 3500, «résultat par action»; Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement.

6. État des flux de trésorerie

Question : comment les principes comptables ayant trait aux informations à fournir sur les flux de trésorerie peuvent-ils être appliqués de façon significative dans le cas des fonds de placement (par exemple, qu’entend-on par «endettement minime ou nul»)?Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité, chapitre 1540, «États des flux de trésorerie».

7. Analyse des questions et communication

Question : L’IccA devrait-il établir un comité permanent chargé d’étudier, au fur et à mesure qu’elles se présentent, les nouvelles questions qui se posent en matière d’information financière et d’information continue dans le secteur des fonds de placement?Références : Manuel de l’ICCA — Comptabilité; règlements des AcVM; Normes internationales d’information financière (Ifrs).

Comme le secteur des fonds de placement connaît une importante transformation, à la fois au Canada et à l’échelle internationale, le Groupe d’étude a décidé, aux fins de la préparation du présent rapport, d’aborder deux volets :

les exigences actuelles en matière d’information y

financière, y compris les normes comptables et exigences réglementaires canadiennes applicables;les répercussions du passage des PCGR canadiens y

aux IFRS, dont l’adoption prend effet pour les exer-cices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Un Comité permanent sur les fonds de placement a été mis sur pied et chargé de surveiller le cours des événements pendant la période du passage aux IFRS et de fournir des indications en temps opportun sur les questions nouvelles relatives aux IFRS qui ont

une incidence sur les fonds de placement. Le Comité doit aussi donner des indications sur l’évolution de la gestion des risques et concevoir une vision de l’avenir de l’information financière publiée par les fonds de placement au Canada.

PCGR ET EXIGENCES RÉGLEMENTAIRESDans le présent rapport de recherche, on examine l’infor-mation financière que publient les fonds de placement. Tous les fonds de placement doivent se conformer aux PCGR canadiens contenus dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Bien que l’information financière publiée par ce secteur soit principalement fondée sur les PCGR, elle est également influencée par les exigences réglemen-taires régissant les valeurs mobilières et les questions financières. Les autorités de réglementation des valeurs

Introduction

5

mobilières et des questions financières font appliquer les PCGR et elles ont établi des obligations d’information supplémentaires qu’elles jugent utiles et pertinentes pour les investisseurs.

Le secteur canadien des fonds de placement est hété-rogène et fait l’objet d’une surveillance de la part de plusieurs parties. Les fonds de placement régis par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) composent le segment le plus important de ce secteur. Le Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investissement précise l’information financière que ces fonds doivent publier. Les fonds distincts sont régis par la Ligne directrice LD2, Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts, publiée par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)1.

Même si tous les fonds de placement ne sont pas visés par les exigences énoncées dans le Règlement 81-106, ce règlement influence l’ensemble du secteur parce qu’il régit l’information financière d’un important segment. Le présent rapport de recherche fait souvent référence au Règlement 81-106. Pour les assureurs vie, le rapport renvoie à la Ligne directrice LD2 de l’ACCAP. Les fonds qui ne sont pas visés par ces exigences devraient s’y reporter à titre d’indications de meilleures pratiques. Ainsi, lorsqu’un fonds de placement qui n’est pas assujetti au Règlement 81-106 choisit de ne pas suivre certaines exigences de ce règlement, il doit se tourner vers d’autres formes de présentation de l’information qui font en sorte qu’il n’y a pas de dérogation aux PCGR.

Le présent rapport de recherche aborde les PCGR cana-diens et les exigences du Règlement 81-106 pertinents selon les sujets traités. Il n’aborde pas l’application de tous les principes comptables généralement reconnus pertinents pour la préparation des états financiers des

1 La Ligne directrice LD2 de l’ACCAP est un règlement en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario) et une ligne directrice du secteur dans les autres provinces canadiennes.

fonds de placement. Il vise principalement les aspects propres aux fonds de placement ou qui sont jugés parti-culièrement importants pour ces fonds.

Le 20 juin 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié une version modifiée du Règle-ment 81-106, qui a pris effet le 8 septembre 2008. Les renvois à ce règlement concernent la version modifiée du Règlement 81-106.

À l’Annexe B du présent rapport de recherche, on trouve des exemples d’états financiers et d’informations four-nies par voie de note pour une société d’investissement à capital variable. Ces exemples fournissent le contexte de l’analyse des questions de comptabilité présentée dans les chapitres 2, 3, 4 et 7 et dans l’Annexe E. Des modi-fications devront peut-être y être apportées en fonction des besoins d’autres types de fonds de placement. Nonobstant les exigences contenues dans les PCGR et le Règlement 81-106, la présentation de certains éléments dans les états financiers varie et il peut y avoir plusieurs modes acceptables de présentation de ces éléments.

DÉFINITIONS

Fonds de placementDans le présent rapport de recherche, l’expression «fonds de placement» s’entend d’une entité qui vend ses actions ou ses parts à divers investisseurs. Les capitaux réunis sont investis conformément aux politiques et objectifs de placement du fonds. Le revenu de placement est constitué essentiellement d’intérêts, de dividendes et de gains en capital. Les fonds mettent en commun les capitaux de particuliers, de titulaires de contrat et d’institutions auxquels ils permettent de bénéficier des services de gestion de placement professionnels et de diversifier leur portefeuille.

La Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-18, Sociétés de placement, du Manuel de


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l’ICCA – Comptabilité, précise ceci (paragraphe 2) : «La principale activité économique d’une société de place-ment consiste à acheter, à détenir et à vendre des place-ments.» Elle précise également ceci (paragraphe 8) : «une société de placement est a) soit un fonds de placement au sens donné à ce terme par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières dans le Règlement 81-106 sur l’in-formation continue des fonds d’investissement; b) soit une entité juridique distincte dont la principale activité économique au cours de la période consiste à effectuer des placements.» Enfin, elle présente une liste de critères qui doivent être réunis pour que l’on puisse considérer que la principale activité économique d’une entreprise consiste à effectuer des placements (paragraphe 9).

Il existe divers types de fonds de placement. Les insti-tutions et les investisseurs dont la valeur nette est élevée ont recours aux fonds «communs», alors que les sociétés d’assurance-vie gèrent des «fonds distincts». Les sociétés d’investissement à capital fixe émettent des titres qui sont généralement inscrits à la cote d’une bourse reconnue. Les sociétés d’investissement à capital variable sont très réglementées et sont tenues de déposer des prospectus simplifiés ou autres actes constitutifs comme une décla-ration de fiducie. Les sociétés de personnes et sociétés en commandite mettent en commun les placements effectués par leurs associés ou commanditaires. Il existe également des types particuliers de fonds, comme les fonds communs de marchandises, les fonds de capital de risque de travailleurs, les fonds hypothécaires et les fonds de couverture. (Se reporter à l’Annexe A qui donne un aperçu du secteur des fonds de placement au Canada.)

Information financière et états financiersComme on l’a mentionné, le présent rapport de recher-che vise à fournir des indications sur la comptabilité et la présentation de l’information financière à l’intention des fonds de placement du Canada. Aux termes du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, l’information finan-cière s’entend d’un processus de communication de

l’information aux parties intéressées. Si le succès de la communication dépend de la pertinence des principes comptables appliqués et, en définitive, du niveau de compréhension des états financiers par le lecteur, il repose aussi sur la qualité de l’information fournie dans les états financiers.

Le processus continu de présentation de l’information financière englobe la publication des rapports financiers annuels et intermédiaires. Ces rapports, que les fonds de placement distribuent à des parties externes, contiennent à la fois les états financiers et l’information connexe. Le terme «états financiers» désigne un jeu complet d’états financiers destinés à présenter la situation financière, les résultats d’exploitation et l’évolution de la situation financière, de même que les notes complémentaires.

L’information financière ne comprend pas uniquement les rapports financiers. Elle peut être présentée sous de nombreuses autres formes, par exemple dans un pros-pectus, un communiqué, des documents de vente et de marketing, un rapport d’un courtier ou dans un site Web. Quoiqu’il en soit, le présent rapport de recherche est axé sur l’information financière qui vise à répondre aux besoins courants en matière d’information des utilisateurs externes de l’information financière.

Le chapitre 1000 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité précise que les qualités de l’information, c’est-à-dire la compréhensibilité, la comparabilité, la pertinence, la fiabilité et la rapidité de la publication définissent et décrivent les attributs de l’information qui rendent celle-ci utile pour les investisseurs et les autres utili-sateurs2. La comparabilité est importante lorsqu’on établit un parallèle entre les états financiers de deux fonds différents, ou entre les états financiers d’un même fonds ayant trait à deux exercices différents ou dressés à deux dates différentes. Bien qu’il soit parfois nécessaire

2 Paragraphes. 18 à.24 du chapitre 1000 du Manuel de l’ICCA – Compta-bilité, «Fondements conceptuels des états financiers».

Introduction

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de faire certains compromis, les qualités mentionnées s’appliquent à la fois aux états financiers intermédiaires et aux états financiers annuels.

CONCLUSIONLe présent rapport de recherche a pour but de passer en revue les pratiques actuelles des fonds de placement du Canada et de fournir des indications sur les questions de comptabilité et d’information financière, aux fins d’éla-borer un cadre pour l’information financière publiée par le secteur des fonds de placement.

De l’avis du Groupe d’étude, les fonds de placement doivent mettre l’accent sur la compréhensibilité et la comparabilité de leur information financière. Ils doivent aussi répondre aux besoins en matière d’information des principaux utilisateurs, soit les investisseurs actuels et éventuels (y compris les actionnaires, les porteurs de parts et les titulaires de contrats), les conseillers financiers, les analystes financiers, les autorités de réglementation du secteur et, dans certains cas, les créanciers. Ce faisant, ils vont répondre également aux besoins d’information des autres parties intéressées.

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Chapitre 2

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS DE PLACEMENT

INTRODUCTIONDans le chapitre 1, on note que pour donner une image fidèle de la situation financière, des résultats d’exploi-tation et de l’évolution de la situation financière d’une entité, l’information requise doit être présentée dans ses états financiers, y compris les notes et les tableaux com-plémentaires auxquels les états financiers renvoient. Le Groupe d’étude est d’avis que le but des états financiers doit être de répondre aux besoins en matière d’informa-tion des principaux utilisateurs et que, pour ce faire, il faut :

employer des termes et classer les éléments de façon y

à ce que l’information importante puisse être faci-lement comprise; présenter la substance des opérations et des événe- y

ments;publier les états financiers rapidement. y

Les états financiers des fonds de placement préparés conformément aux PCGR canadiens comprennent :

un état de l’actif net en date de la clôture de y

l’exercice considéré et de l’exercice qui précède immédiatement;un état des résultats d’exploitation pour l’exercice y

considéré et l’exercice qui précède immédiatement;un état de l’évolution de l’actif net pour l’exercice y

considéré et l’exercice qui précède immédiatement;à moins d’une exemption prévue dans les PCGR y

canadiens, un état des flux de trésorerie pour l’exercice considéré et l’exercice qui précède immé-diatement;des notes complémentaires. y

En outre, ces états financiers sont généralement accom-pagnés d’un état du portefeuille de placements à la date

de la fin de l’exercice considéré, conformément aux exigences du Règlement 81-106. Ces états financiers doivent être approuvés par le conseil d’administration, l’associé commandité ou les fiduciaires du fonds et ils doivent être déposés dans les 90 jours qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Le Règlement 81-106 exige que chaque fonds de pla-cement auquel le règlement s’applique dépose des états financiers annuels pour son dernier exercice. Lorsqu’un fonds de placement décide de relier ses états financiers avec ceux d’un autre fonds de placement dans un même document, il doit présenter toutes les informations le concernant ensemble et distinctement de celles qui concernent l’autre fonds. Cependant, les notes complé-mentaires peuvent être regroupées et présentées dans une partie distincte du document. De plus, un fonds de placement ne doit pas relier dans un même document son rapport de la direction sur le rendement du fonds avec le rapport de la direction d’un autre fonds.

Bien que le Règlement 81-106 contienne des exigences précises pour la présentation des postes des divers états financiers et pour les informations qui doivent figurer dans les notes complémentaires, il permet que les fonds de placement omettent les postes qui ne s’appliquent pas à eux ou pour lesquels ils n’ont aucune information à présenter.

Ensemble, l’état de l’actif net et l’état du portefeuille de placements présentent la situation financière d’un fonds à la clôture de l’exercice. L’état des résultats montre l’augmentation ou la diminution de l’actif net découlant des activités du fonds au cours de l’exercice. L’état de l’évolution de l’actif net présente, sous forme condensée,


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l’évolution de la situation financière découlant de l’exploitation, des dividendes ou des distributions aux investisseurs, des opérations sur capitaux propres et des apports de capital.

Comme on l’a mentionné, le Règlement 81-106 exige que les fonds déposent leurs états financiers annuels dans les 90 jours qui suivent la fin du dernier exercice3. Le Groupe d’étude est d’avis que cette exigence est appropriée pour le dépôt dans SEDAR, mais il préfére-rait que la période de dépôt des versions papier des états financiers passe de 90 à 110 jours environ. Cette mesure serait plus économique parce qu’elle permettrait aux fonds qui présentent des états trimestriels de distribuer en même temps les versions papier des états annuels et des états du premier trimestre.

Les aspects plus particuliers qui concernent le passage aux IFRS sont également présentés, le cas échéant (le chapitre 8 présente une liste de ces questions).

ÉTAT DE L’ACTIF NETLes états financiers d’un fonds de placement doivent comprendre un état de l’actif net qui montre sur une base comparative tous les actifs et passifs à la clôture de l’exercice, classés par principales catégories. L’objectif de cet état consiste à présenter tous les actifs et passifs découlant des activités d’un fonds de placement. Les méthodes de détermination des montants d’actif et de passif présentés doivent être appliquées de façon uni-forme et, lorsque ces méthodes ne sont pas évidentes, elles doivent être mentionnées. Le coût n’est plus un concept retenu par les PCGR pour les fonds de placement et il n’a pas à être présenté dans cet état4. L’état de l’actif net ne classe pas séparément les actifs et les passifs dans les catégories à court et à long terme, car les actifs sont

3 En comparaison, les sociétés de placement inscrites (Registered Invest-ment Companies) des États-Unis doivent déposer des états financiers vérifiés auprès de la Securities and Exchange Commission dans les 60 jours qui suivent la fin de l’exercice.

4 Pour les fonds distincts, la ligne directrice LD2 de l’ACCAP exige que le coût des placements soit indiqué dans l’état de l’actif net.

généralement très liquides et le capital est généralement remboursable à vue5. Cependant, le Groupe d’étude est d’avis que les postes devraient être présentés en fonction de leur importance, les placements étant par exemple le premier actif présenté.

Le Règlement 81-106 distingue l’actif net présenté dans les états financiers (selon les PCGR canadiens) et la valeur liquidative calculée aux fins de l’établissement du cours des parts et de l’évaluation à la clôture d’une séance. Le fonds de placement peut ainsi avoir deux valeurs différentes au titre de l’actif net : une valeur pour les états financiers («actif net»), qui doit être déterminée conformément aux PCGR canadiens; et une valeur pour toutes les autres fins («valeur liquidative»), y compris la détermination du cours des parts. Le Règlement 81-106 exige que les écarts entre ces deux valeurs soit indiqués dans les notes complémentaires (par exemple, l’applica-tion des exigences du chapitre 3855 peut aboutir à une valeur des titres détenus par un fonds selon les PCGR qui diffère de la valeur de marché utilisée pour détermi-ner la valeur liquidative du fonds aux fins de l’achat et du rachat des parts du fonds (valeur liquidative aux fins du rachat des titres).

Le Règlement exige également que soient mentionnées dans la Notice annuelle les différences entre les prin-cipes et pratiques établis par le gestionnaire du fonds pour le calcul de la valeur liquidative s’ils diffèrent de ceux qui sont exigés par les PCGR canadiens. La valeur liquidative par part/action doit être mentionnée pour chaque catégorie de part/action6. (Voir également le chapitre 6.)

5 Le paragraphe .11 du chapitre 1510 du Manuel de l’ICCA – Comptabi-lité, «Actif et passif à court terme», précise ceci : «L’actif et le passif sont normalement subdivisés en éléments à court terme et en éléments à long terme. Toutefois, il se peut que la subdivision de l’actif et du passif en éléments à court terme et en éléments à long terme dans le bilan des entreprises de certains secteurs d’activité ne soit pas appropriée.»

6 Le terme «titre» utilisé dans le Règlement 81-106 englobe à la fois les parts et les actions.

États financiers des fonds de placement

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Le Règlement 81-106 exige la préparation d’un état de l’actif net et la présentation d’informations préci-ses, énumérées dans le Tableau 2.1. L’alinéa 3.6 1) 2. du Règlement 81-106 exige que les notes comportent certaines informations lorsque le fonds de placement a plus d’une catégorie de titres ayant des droits de même rang sur l’actif net, mais comportant des différences à d’autres égards (comme on l’explique au chapitre 3).

Tableau 2.1 – État de l’actif netRèglement 81-106, article 3.1

L’état de l’actif net du fonds de placement présente les éléments suivants dans des postes distincts, à la valeur actuelle7 :

l’encaisse, les dépôts à terme et, s’ils ne sont pas inclus 1. dans l’inventaire du portefeuille, les titres de créances à court terme;les placements;2. les débiteurs relatifs aux titres émis;3. les débiteurs relatifs aux éléments d’actif du portefeuille 4. vendu;les débiteurs relatifs à la couverture payée ou déposée sur 5. des contrats à terme ou à des contrats à livrer;les montants à recevoir ou à payer à l’égard des opérations 6. sur dérivés, y compris les primes et les escomptes reçus ou payés;les dépôts auprès de courtiers visant à couvrir la vente des 7. titres en portefeuille à découvert;les charges à payer;8. la rémunération au rendement à payer;9. les titres en portefeuille vendus à découvert;10. les éléments de passif liés aux titres rachetés;11. les éléments de passif liés aux éléments d’actif du 12. portefeuille achetés;l’impôt sur les bénéfices à payer;13. l’actif net total et les capitaux propres et, s’il y a lieu, pour 14. chaque catégorie ou série;l’actif net par titre ou, s’il y a lieu, par titre de chaque 15. catégorie ou série.

ActifsLes catégories suivantes d’actifs sont présentées dans l’état de l’actif net.

PlacementsLe portefeuille d’un fonds de placement représente géné-ralement la quasi-totalité de ses actifs. La pratique dans le secteur consiste en général à présenter les placements

7 L’article 1.1 du Règlement 81-106 énonce ceci : «[o]n entend par […] “valeur actuelle” : la valeur d’un élément d’actif

ou de passif du fonds d’investissement calculée conformément aux PCGR canadiens.»

comme premier poste en raison de leur importance par rapport au total de l’actif.

Un portefeuille peut comprendre des placements à long terme et des placements à court terme, de même que des liquidités. Le concept de «placements» englobe les instruments de capitaux propres et les instruments d’emprunt (par exemple les actions, les obligations et les obligations non garanties) et divers types de dérivés (par exemple les contrats à terme de gré à gré et standardisés, les swaps et les contrats d’option).

Le Règlement 81-106 exige que les placements soient présentés à la valeur actuelle dans une catégorie séparée de l’état de l’actif net et que le coût de chaque actif du portefeuille détenu ou vendu à découvert soit présenté dans l’état du portefeuille de placements. La valeur actuelle est définie comme la valeur calculée confor-mément aux PCGR canadiens qui, dans le cas des placements, correspond à la juste valeur. En outre, le Règlement 81-106 exige que les notes complémentaires fassent état de la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuelle et le coût des actifs du portefeuille. Si le fonds utilise une méthode qui ne repose pas sur le coût moyen des actifs du portefeuille, il doit mentionner cette méthode.

Le chapitre 4 aborde la comptabilisation et l’évaluation des placements, et les informations à fournir à leur égard, alors que l’Annexe C traite du traitement comptable de types précis de titres et d’opérations.

Trésorerie et équivalents de trésorerieLe terme «trésorerie» s’entend des fonds en caisse et des dépôts à vue, en monnaie nationale et étrangère. Les fonds libellés en monnaie étrangère doivent être conver-tis en dollars canadiens aux cours de change en vigueur à la date de clôture et ils peuvent être classés avec les soldes correspondants en dollars canadiens.


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Le terme «équivalents de trésorerie» s’entend des titres négociables détenus de façon temporaire et d’autres placements comme les bons du Trésor, les contrats de change à court terme, les certificats de placement et les prêts à vue (dont l’échéance est en général de 90 jours ou moins)8. Les titres négociables à court terme ayant une échéance de 90 jours ou plus au moment de l’acquisition sont généralement classés comme des placements (voir «Placements» ci-dessus). Le paragraphe 3.5 5) du Règle-ment 81-106 précise que lorsque le fonds de placement présente une information sur les titres de créance à court terme selon le mode prévu au paragraphe 3.5 4), il doit présenter séparément l’ensemble des titres libellés en une monnaie donnée s’ils représentent dans l’ensemble plus de 5 % du total des créances à court terme.

Le Règlement 81-106 exige que l’encaisse, les dépôts à terme et les créances à court terme, s’ils ne figurent pas dans l’état du portefeuille de placements, soient présentés dans des postes séparés. La trésorerie et les équivalents de trésorerie doivent être présentés à la juste valeur. Des informations adéquates doivent être fournies sur la nature et les conditions de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, et sur les affectations qui les grèvent, le cas échéant. La trésorerie que des affectations empêchent d’utiliser pour les besoins des affaires courantes, ou qui est réservée à des fins autres que les affaires courantes (à moins qu’elle ne constitue la contrepartie d’un passif à court terme) doit être présentée séparément. Même si la plupart des fonds n’ont pas à se conformer au chapitre 1540 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «État des flux de trésorerie», les indications portant sur la définition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pourraient leur être utiles.

CréancesNormalement, les créances des fonds de placement ont trait aux intérêts, aux dividendes, aux titres émis et aux

8 Aux fins de l’information financière, la définition de «quasi-espèces», présentée dans le paragraphe 1.1 du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif, n’est pas considérée pertinente.

ventes de placements de portefeuille. Les fonds assujettis au Règlement 81-106 doivent présenter les postes énu-mérés dans le Tableau 2.19.

Des informations adéquates doivent être fournies sur la nature et les conditions des créances, et sur les affecta-tions dont elles sont grevées, le cas échéant. Les PCGR permettent d’évaluer les prêts et créances à la juste valeur ou au coût après amortissement. Le Groupe d’étude est d’avis que la juste valeur devrait être utilisée et que la valeur contractuelle se rapproche de la juste valeur.

Les opérations entre apparentés doivent être mention-nées conformément au chapitre 3840, «Opérations entre apparentés». (Le chapitre 3 du présent rapport de recherche donne de plus amples indications sur les informations à fournir sur les apparentés.)

Les créances libellées en monnaie étrangère doivent être converties en dollars canadiens aux cours de change en vigueur à la date de clôture et elles peuvent être classées avec les créances correspondantes en dollars canadiens.

Prêts douteuxLes fonds de placement dont les portefeuilles compren-nent des prêts doivent les comptabiliser comme des pla-cements à la juste valeur. Il n’est pas approprié de suivre les recommandations du chapitre 3025 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Prêts douteux».

Autres actifsS’ils sont importants, les autres actifs (par exemple les frais payés d’avance et les frais de financement reportés) doivent être présentés séparément et la base de mesure doit être mentionnée dans la note sur les principales méthodes comptables. Les frais de constitution doivent être passés en charges dans l’exercice où ils sont engagés; cependant, il importe de noter que le Règlement 81-102

9 La Ligne directrice LD2 de l’ACCAP fournit des indications à l’inten-tion des fonds distincts.


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interdit à certains fonds communs de placement dont les titres sont vendus par suite du dépôt d’un prospectus de prendre à leur charge les frais de constitution.

PassifsNormalement, les passifs des fonds de placement ont trait aux charges à payer, aux remboursements et à l’acquisition de placements de portefeuille. Les fonds assujettis au Règlement 81-106 doivent présenter les postes énumérés dans le Tableau 2.110. Le Règle-ment 81-106 exige également qu’un fonds de placement qui emprunte mentionne dans ses états financiers les montants minimum et maximum empruntés pendant la période couverte par les états financiers.

Dettes d’exploitation et charges à payerUne information appropriée doit également être fournie à l’égard des dettes d’exploitation et charges à payer. Les PCGR exigent que les passifs financiers soient évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exception des passifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction qui, après la comptabilisation initiale, doivent être évalués à la juste valeur.

Les opérations entre apparentés doivent être mention-nées conformément au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Opérations entre apparentés». (Le chapitre 3 donne de plus amples indications sur les informations à fournir sur les apparentés.)

Les dettes d’exploitation libellées en monnaie étrangère doivent être converties en dollars canadiens aux cours de change en vigueur à la date de clôture et elles peuvent être classées avec les dettes d’exploitation correspondan-tes en dollars canadiens.

10 La Ligne directrice LD2 de l’ACCAP fournit des indications à l’inten-tion des fonds distincts.

Passifs du portefeuilleLes passifs du portefeuille, par exemple les ventes à découvert et certains dérivés, doivent être comptabilisés au dernier cours vendeur. (Le chapitre 4 présente une explication sur le cours vendeur.)

Effets à payer, autres dettes et autres passifsS’ils sont importants, les effets à payer aux banques (y compris les découverts bancaires) et autres, les autres dettes et les autres passifs doivent être présentés dans une catégorie séparée, et une information adéquate doit être fournie par voie de note sur leur nature et les conditions qui y sont associées. Les notes doivent aussi faire état des lignes de crédit non utilisées, des conditions des ententes de crédit et des échéances des dettes à long terme.

Les principes comptables généralement reconnus (chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Instruments financiers — comptabilisation et éva-luation») permettent que ces passifs soient évalués à la juste valeur ou au coût après amortissement. Le Groupe d’étude préfère l’utilisation de la juste valeur. Cepen-dant, lorsque l’on utilise le coût après amortissement, il faut déterminer s’il y a un dérivé incorporé qui nécessite la détermination de la juste valeur, et, le cas échéant, diviser le passif et comptabiliser le dérivé incorporé à la juste valeur.

Les effets à payer libellés en monnaie étrangère doivent être convertis en dollars canadiens aux cours de change en vigueur à la date de clôture et ils peuvent être classés avec les effets à payer correspondants en dollars canadiens.

Les autres passifs comprennent les montants dus à des contreparties au titre des sommes reçues en garantie du rendement des titres empruntés, tout passif comp-tabilisé à la juste valeur au titre d’une garantie et les dividendes et distributions à payer. La rémunération au rendement n’est comptabilisée que lorsqu’il est plus


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probable qu’improbable que les montants seront payés. Pour certains types de fonds, il peut être nécessaire de déterminer si un passif éventuel existe.

Les sociétés à catégories d’actions équilibrées ont des actions privilégiées classées dans le passif, comme on l’explique au chapitre 7.

Actif netL’actif net, qui représente les capitaux propres des investisseurs, comprend les montants apportés par les porteurs de parts, les actionnaires et les titulaires de contrats, les revenus de placement net non distribués ou les pertes sur placement cumulées, le montant net des gains réalisés non distribués ou des pertes réalisées cumulées, et le montant net des plus-values ou moins-values latentes des placements et des autres éléments d’actif et de passif libellés en monnaies étrangères.

Le Règlement 81-106 exige la présentation d’informa-tions précises, énumérées dans le Tableau 2.1.

Conformément au paragraphe .16 du chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», certains types de titres (par exemple les actions privilé-giées à échéance déterminée et les bons de souscription d’actions) peuvent être classés dans le passif, selon les conditions dont ils sont assortis. (Se reporter également au chapitre 7 qui traite des sociétés à catégories d’actions équilibrées.)

Conformément au chapitre 3240 du Manuel de l’ICCA — Comptabilité, «Capital-actions», et au chapitre 3251, «Capitaux propres», les sociétés d’investissement à capital variable n’ont pas à présenter séparément les composantes des capitaux propres (voir le chapitre 3). Néanmoins, le Groupe d’étude est d’avis que l’état de l’actif net ou les notes complémentaires doivent contenir des informations sur les parts, notamment le titre et la

valeur nominale de chaque catégorie de parts/actions, le nombre de parts/actions autorisées et en circulation et le nombre de parts/actions émises et rachetées dans l’exercice.

Les sociétés d’investissement à capital fixe mentionnent normalement les composantes des capitaux propres, à savoir le capital-actions, le surplus d’apport et les bénéfices non répartis. Les bénéfices non répartis com-prennent les revenus de placement déduction faite des charges, le montant net des gains réalisés non distribués et des pertes réalisées cumulées, ainsi que les gains et les pertes non réalisés. Bien que certains fonds montrent ces composantes séparément, le Groupe d’étude est d’avis qu’il est acceptable de les regrouper.

Fonds à séries et à catégories multiplesAu Canada, certaines sociétés de placement ont recours à des structures de capital pour bénéficier d’une plus grande souplesse et avoir accès à d’autres réseaux de dis-tribution pour leurs parts/actions. Le Règlement 81-106 exige que des informations précises soient fournies lorsque plus d’une catégorie d’actions ou de parts sont en circulation, comme on l’explique au chapitre 3.

Les fonds à séries multiples émettent plus d’une série de parts/actions. Chaque série peut avoir des caractéristi-ques différentes, notamment en ce qui a trait aux frais d’acquisition (par exemple frais d’entrée, frais de sortie, frais uniformes ou inexistants), et supporter les frais qui sont spécifiquement rattachés à la série.

Certaines sociétés d’investissement à capital variable ont un portefeuille pour chaque catégorie de parts/actions et chaque catégorie peut comporter de multiples séries. En vertu de la réglementation canadienne concernant les valeurs mobilières, chaque catégorie constitue une entité séparée aux fins de l’information financière.


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Passage aux IFRS – Présentation des actifs et passifs (IAS 1)En vertu des IFRS, les actifs et passifs sont généralement présentés dans les catégories «courant» et «non courant». Les passifs détenus principalement à des fins de tran-saction à court terme, et pour lesquels la société n’a pas de droit inconditionnel de reporter le règlement pour une période d’au moins 12 mois après la date de clôture doivent être présentés dans la catégorie «courant».

L’état de l’actif net des fonds de placement ne classe généralement pas séparément les actifs et passifs dans les catégories à court et à long terme, car les actifs sont généralement très liquides et le capital est le plus souvent remboursable à vue (le bilan ne comporte donc généra-lement pas d’actifs et de passifs à long terme). Les IFRS permettent une présentation générale de tous les actifs et passifs par ordre de liquidité, dans les circonstances où cette présentation fournit l’information la plus per-tinente et la plus fiable. Cette présentation diffère de la pratique actuelle des fonds de placement, qui consiste à présenter les éléments selon leur importance, les place-ments étant le premier actif présenté.

De l’avis du Groupe d’étude, lorsque les fonds de pla-cement n’ont pas des cycles d’exploitation clairement identifiables, il est possible que la présentation des actifs et des passifs en fonction de l’ordre de liquidité fournisse une information plus pertinente et plus fiable et, par conséquent, soit plus appropriée qu’une présentation en fonction des catégories «courant» et «non courant».

Néanmoins, lorsque les actifs d’un fonds de placement sont très liquides et que le capital est remboursable à vue (le fonds n’ayant ainsi pas d’actif et de passif à long terme), le Groupe d’étude est d’avis que la présentation des éléments selon leur importance est appropriée.

ÉTAT DU PORTEFEUILLE DE PLACEMENTSLe Règlement 81-106 exige la préparation d’un état détaillé du portefeuille de placements à la fin de chaque exercice, mais n’exige pas la présentation de chiffres comparatifs pour l’exercice qui précède immédiatement. Les exigences précises sont énoncées dans l’article 3.5, reproduit dans le Tableau 2.211. En outre, en vertu de l’alinéa 3.6 1) 1., les notes complémentaires doivent indiquer le fondement sur lequel sont déterminés la valeur actuelle (définie dans le Règlement 81-106 et expliquée précédemment sous l’intitulé «Actifs») et le coût de l’actif du portefeuille. Lorsque le fonds utilise une méthode de détermination qui ne repose pas sur le coût moyen de l’actif du portefeuille, il doit mentionner la méthode utilisée.

L’état du portefeuille de placements présente une liste des titres du fonds à la date de l’état. Lorsque les inves-tisseurs achètent des parts d’un fonds de placement, ils achètent l’expertise du gestionnaire de portefeuille en matière de sélection de titres. Selon la réglementation, les investisseurs ont le droit de savoir quels titres ils ont achetés et composent un portefeuille donné. Comme le gestionnaire de portefeuille gère l’argent d’autres person-nes, l’information doit être aussi transparente que pos-sible pour que les investisseurs comprennent les risques associés aux placements. Le Groupe d’étude considère que les investisseurs pourraient prendre de meilleures décisions s’ils disposaient d’une information condensée concernant le portefeuille parce qu’ils pourraient alors se concentrer sur les risques et occasions associés aux types de placements, au secteur géographique ou au secteur d’activité. L’actualité qui concerne un secteur d’activité donné, un placement important ou un pays, est plus susceptible d’influer sur le rendement d’un fonds que les titres qui le composent.

11 La ligne directrice LD2 de l’ACCAP fournit des indications à l’intention des fonds distincts. Cette ligne directrice exige un état du portefeuille de placements détaillé en date de la fin de l’exercice.


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Tableau 2.2 – État du portefeuille de placementsRèglement 81-106, article 3.5

L’inventaire du portefeuille du fonds de placement présente les éléments suivants pour chaque élément d’actif du portefeuille (1) détenu ou vendu à découvert :

le nom de l’émetteur;1. une description comprenant :2.

dans le cas d’un titre de participation, la dénomination de la catégorie du titre;(a) dans le cas d’un titre de créance non visé à la disposition c, toutes les caractéristiques ordinairement utilisées dans le (b) commerce pour l’identifier, notamment le nom du titre, le taux du coupon, la date d’échéance, l’indication, le cas échéant, que le titre est convertible ou échangeable et l’indication du rang du titre s’il sert à l’identifier;dans le cas d’un titre de créance visé à la définition de «OPc marché monétaire» du règlement 81-102 sur les organismes (c) de placement collectif, le nom du titre, le taux d’intérêt et la date d’échéance;dans le cas d’un élément d’actif de portefeuille non visé à la disposition (d) a b ou c, le nom de l’élément et les modalités importantes ordinairement utilisées dans le commerce pour le décrire;

le nombre ou la valeur nominale globale;3. le coût;4. la valeur actuelle.5.

Pour l’application du paragraphe 1, l’information sur les positions vendeur et les positions acheteur est présentée séparément.(2) Pour l’application du paragraphe 1 et sous réserve du paragraphe 2, l’information sur les éléments d’actif du portefeuille qui ont la (3) même description et le même émetteur est regroupée.Malgré les paragraphes 1 et 3 et sous réserve du paragraphe 2, les renseignements prévus au paragraphe 1 peuvent être donnés de (4) façon globale pour les titres de créance à court terme qui, selon le cas :

sont émis par une banque figurant à l’Annexe I, II ou III de la Loi sur les banques (Lois du canada, 1991, chapitre 46), ou une (a) société de prêts ou une société de fiducie enregistrée ou immatriculée en vertu des lois d’un territoire;ont obtenu une note correspondant à l’une des deux notes les plus élevées de chaque agence de notation agréée.(b)

Le fonds de placement qui choisit de présenter l’information sur les titres de créance à court terme selon le mode prévu au (5) paragraphe 4 présente séparément l’ensemble des titres libellés en une monnaie donnée s’ils représentent dans l’ensemble plus de 5 % du total des créances à court terme.Le fonds de placement qui a des positions sur dérivés fournit soit dans l’inventaire du portefeuille, soit dans les notes y afférentes, (6) les éléments suivants :

dans le cas des positions vendeur et acheteur sur options :(a) la quantité de l’élément sous-jacent, le nombre d’options, l’élément sous-jacent, le prix d’exercice, le mois et l’année (i) d’échéance, le coût et la valeur actuelle;si l’élément sous-jacent est un contrat à terme standardisé, l’information qui s’y rapporte visée à la disposition (ii) i;

dans le cas des positions sur contrats à terme standardisés et contrats à terme de gré à gré, le nombre de contrats, l’élément (b) sous-jacent, le prix auquel ils ont été conclus, le mois et l’année de livraison et la valeur actuelle;dans le cas des positions sur swaps, le nombre de contrats de swap, l’élément sous-jacent, le principal ou le notionnel, les dates (c) de paiement et la valeur actuelle;une mention indiquant que la note de la contrepartie a baissé sous le niveau de la note approuvée.(d)

s’il y a lieu, l’inventaire du portefeuille inclus dans les états financiers du fonds de placement ou les notes afférentes à l’inventaire du (7) portefeuille indiquent l’élément sous-jacent qui est couvert par chaque position sur un dérivé.Dans le cas des créances hypothécaires, le fonds de placement peut remplacer les renseignements prévus au paragraphe 1 par les (8) renseignements suivants :

le nombre total de créances détenues;(a) la valeur actuelle globale des créances détenues;(b) la ventilation du nombre et de la valeur actuelle des créances selon qu’il s’agit de créances assurées en vertu de la Loi (c) nationale sur l’habitation (L.r.c. (1985), chapitre N-11), de créances hypothécaires ordinaires assurées ou de créances hypothécaires ordinaires non assurées;la ventilation du nombre et de la valeur actuelle des créances, selon qu’elles sont remboursables par anticipation ou non;(d) la ventilation du nombre, de la valeur actuelle, du coût non amorti et du solde du capital, par tranche d’intérêt contractuel d’au (e) plus 0,25 %.

Le fonds de placement tient des livres de toutes ses opérations de portefeuille.(9)

En conséquence, le Groupe d’étude est d’avis qu’en l’ab-sence d’exigences réglementaires, l’état du portefeuille de placements doit :

fournir une description condensée des titres, regrou- y

pés par type ou selon les catégories qui répondent le mieux aux besoins des utilisateurs, par exemple

par type d’actif12, par secteur d’activité, par pays ou région, par objectif de placement, par monnaie,

12 Les placements par type d’actif peuvent comprendre les actions ordi-naires, les actions privilégiées, les titres convertibles, les titres à revenu fixe, les titres d’État, les options acquises, les options vendues, les bons de souscription, les contrats à terme standardisés, les prêts avec partici-pations, les titres à court terme, les titres adossés à des crédits mobiliers, les ententes de rachat, les ventes à découvert, les autres sociétés de placement, etc.


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etc. (ce qui correspond également aux objectifs visés par les obligations d’information énoncées dans le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA – Comptabi-lité, «Instruments financiers — informations à fournir»);mentionner le pourcentage du portefeuille total y

représenté par chaque catégorie de titre;présenter les chiffres comparatifs pour les données y

condensées ainsi regroupées;comporter des notes complémentaires, au besoin, y

qui contiennent les informations correspondantes exigées (voir le chapitre 4 sur les exigences énoncées dans le chapitre 3862, par exemple).

Il peut être nécessaire de fournir des informations supplémentaires à l’égard des placements dans d’autres fonds de placement, des sociétés affiliées, des titres subalternes et des titres faisant l’objet d’options d’achat.

Passage aux IFRS — État du portefeuille de placements (IAS 1)

Exigences relatives à la présentation d’un état du portefeuille de placementsLes IFRS n’exigent pas qu’une entité présente un tableau des placements. Cependant, la meilleure pratique consiste à présenter un tableau, et les fonds de place-ment de pays qui appliquent déjà les IFRS présentent généralement ce tableau dans leurs états financiers. À l’heure actuelle, les PCGR canadiens n’exigent pas non plus la présentation d’un tableau des placements (exigée toutefois en vertu du Règlement 81-106).

Exigences relatives à la présentation d’une information comparativeLe Règlement 81-106 n’exige pas qu’une information comparative soit présentée dans le tableau des placements d’un fonds. À l’inverse, en vertu des paragraphes 38 à 44 de l’IAS 1, Présentation des états financiers, à moins d’en être explicitement exempté en vertu d’une autre norme

(IFRS), le fonds doit présenter des informations compa-ratives, à l’exception des informations comparatives de forme narrative ou descriptive lorsque cette information n’est pas pertinente. Le paragraphe 38 précise ceci :

«Sauf autorisation ou disposition contraire des IFRS, l’entité doit présenter des informations comparatives au titre de la période précédente pour tous les montants figurant dans les états financiers de la période. L’entité doit inclure des informations comparatives sous forme narrative et descriptive lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des états financiers de la période.»

Les IFRS n’abordent pas explicitement la nécessité de présenter un tableau des placements et, par conséquent, il n’existe aucune norme IFRS qui exempte explicitement un fonds de la nécessité de présenter des informations comparatives dans ce type de tableau s’il figure dans les états financiers.

De l’avis du Groupe d’étude, les fonds de placement ne sont pas tenus de présenter un tableau en vertu des IFRS (bien que ce tableau soit exigé en vertu du Règlement 81-106). Le tableau des placements ne figure pas dans le jeu d’états financiers défini au paragraphe 1013 de l’IAS 1 et, par conséquent, le Groupe d’étude est d’avis qu’il constitue une information supplémentaire descrip-tive plutôt qu’un état financier. Il s’ensuit que les fonds de placement, selon les faits et circonstances pertinents, peuvent déterminer que l’information comparative des exercices antérieurs n’est pas pertinente, auquel cas la

13 Un jeu complet d’états financiers comprend :un état de la situation financière à la fin de la période;•un état du résultat global de la période;•un état des variations des capitaux propres de la période;•un état des flux de trésorerie de la période;•des notes contenant un résumé des principales méthodes comp-•tables et d’autres informations explicatives;un état de la situation financière au début de la première période •de comparaison lorsque l’entité applique une méthode compta-ble à titre rétrospectif ou effectue un retraitement rétrospectif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments dans ses états financiers.


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présentation de cette information comparative peut ne pas être exigée.

Il convient de noter que des informations détaillées concernant les instruments financiers sont exigées en vertu de l’IFRS 7, qui impose la présentation de chiffres comparatifs. En outre, le paragraphe B3 de l’IFRS 7 précise que l’information financière doit être présentée de façon à ne pas surcharger les états financiers de détails excessifs qui n’aident pas les utilisateurs et qui risquent d’obscurcir des informations importantes. Le Groupe d’étude est d’avis que les utilisateurs des états financiers recevront une information comparative suffisante en vertu de l’IFRS 7 aux fins de la prise de décisions sans qu’il soit nécessaire de fournir des chiffres comparatifs dans le tableau des placements.

ÉTAT DES RÉSULTATSLes états financiers d’un fonds de placement doivent comprendre un état des résultats qui présente tous les produits, charges, gains et pertes réalisés et plus-values ou moins-values latentes des placements. L’objectif de l’état des résultats est de montrer l’augmentation ou la diminution de l’actif net attribuable aux activités du fonds.

Ainsi, l’information suivante doit être présentée :les revenus de placement tirés de dividendes; y

les intérêts et autres revenus, moins les charges; y

les gains ou pertes réalisés sur les placements et les y

opérations en monnaie étrangère;l’évolution de la plus-value ou de la moins-value y

latente des placements, y compris des placements libellés en monnaie étrangère et des autres actifs et passifs pour l’exercice.

Cette présentation aide l’utilisateur à comprendre la contribution de chaque aspect à l’ensemble des activités du fonds.

Le Règlement 81-106 exige la préparation d’un état des résultats sous une forme comparative et la présentation d’informations précises, énumérées dans le Tableau 2.3. Si un fonds de placement a la responsabilité d’une charge particulière, cette charge doit être présentée conformément au Tableau 2.3. Si le gestionnaire du fonds a la responsabilité d’une charge particulière en échange d’honoraires, seuls les honoraires doivent être présentés.

Tableau 2.3 – État des résultatsRèglement 81-106, article 3.2

L’état des résultats du fonds d’investissement présente les éléments suivants dans des postes distincts :

le produit de dividende;1. le produit d’intérêts;2. les revenus provenant des dérivés;3. les produits provenant des prêts de titres;4. les frais de gestion, à l’exception de la rémunération au 5. rendement;la rémunération au rendement;6. les honoraires de vérification;7. la rémunération des administrateurs ou des fiduciaires;8.

8.1 la rémunération des membres du comité d’examen indépendant;les frais de garde;9. les honoraires d’avocat;10.

10.1 les courtages et autres coûts d’opérations de portefeuille;le coût de la communication de l’information aux porteurs;11. l’impôt sur le capital;12. les sommes qui auraient été normalement payables par 13. le fonds d’investissement, mais auxquelles a renoncé le gestionnaire ou un conseiller en valeurs du fonds d’investissement ou qui ont été payées par l’un d’eux;la provision pour impôts sur les bénéfices;14. le revenu net ou la perte nette de placement pour la 15. période;les gains ou les pertes réalisés;16. les gains ou les pertes non réalisés;17. l’augmentation ou la diminution de l’actif net attribuable à 18. l’exploitation et, s’il y a lieu, pour chaque catégorie ou série;l’augmentation ou la diminution de l’actif net attribuable 19. à l’exploitation par titre et, s’il y a lieu, par titre de chaque catégorie ou série.

Revenus de placementOutre les revenus provenant des intérêts et des divi-dendes (voir le chapitre 4), les revenus de placement comprennent les autres revenus et les retenues fiscales étrangères. Les autres revenus comprennent les frais afférents aux titres prêtés, les revenus provenant des fiducies de revenu après déduction du rendement du


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capital (parfois présenté comme un élément distinct) et les revenus de sources diverses, comme les conventions de rachat. En général, les retenues fiscales étrangères doivent être déduites du revenu correspondant et indi-quées entre parenthèses ou montrées à titre d’élément compensateur distinct dans la section des revenus. Les fonds imposables pourraient inclure les retenues fiscales étrangères avec les provisions pour impôt.

ChargesOutre la présentation de postes précis, le Règlement 81-106 exige que soit indiquée dans une note séparée la part des paiements indirects de services autres que les services d’exécution d’ordres sur le total des courtages et des autres coûts d’opérations de portefeuille payé ou payable par le fonds de placement à des courtiers, s’il est possible de déterminer ce montant.

Pour les fonds qui ne sont pas assujettis au Règlement 81-106, bien que les charges (individuellement ou ensemble) soient rarement importantes par rapport à l’actif net ou à l’évolution de l’actif net, le Groupe d’étude est d’avis que toutes les charges qui permettent une meilleure compréhension de l’information donnée par un fonds doivent être montrées séparément. À tout le moins, les éléments suivants doivent être présentés séparément :

frais de gestion, à l’exclusion de la rémunération au y

rendement;la rémunération au rendement; y

les montants que le fonds de placement aurait autre- y

ment payés mais auxquels le gestionnaire du fonds ou un conseiller en portefeuille a renoncé ou qu’il a pris à sa charge.

Si un plan de distribution prévoit le report sur des pério-des ultérieures des frais non remboursés, les modalités de remboursement et les montants non remboursés doivent être indiqués.

Les opérations entre apparentés doivent être mention-nées en conformité avec le chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Opérations entre apparentés». (Le chapitre 3 donne de plus amples indications sur les informations à fournir sur ces opérations.)

Présentation des coûts de transactionEn conformité avec le chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Instruments financiers — comp-tabilisation et évaluation», les coûts de transaction ne peuvent plus être inclus dans le coût des placements de portefeuille ou dans le produit de la vente des place-ments de portefeuille, et ils doivent figurer dans l’état des résultats. Ni le Manuel de l’ICCA ni le Règlement 81-106 ne précisent toutefois où ces coûts doivent être présentés dans l’état des résultats, et il n’y a pas de consensus quant à cette pratique. (Voir le chapitre 4, qui donne de plus amples explications.)

Jusqu’à présent, les fonds de placement ont adopté l’une ou l’autre des méthodes suivantes : intégrer les coûts de transaction dans les charges ou dans un poste distinct avec les gains/pertes réalisés et non réalisés sur place-ments. Le Groupe d’étude n’exprime pas de préférence.

Revenu de placement netLe Règlement 81-106 exige que l’excédent du revenu de placement sur le total des charges soit présenté à titre de revenu ou de perte de placement net pour la période, dans un poste distinct. La provision pour impôts concernant le revenu de placement net doit être montrée séparément.

Gains et pertes réalisés et non réalisésLe Règlement 81-106 exige que les gains et pertes réalisés et non réalisés soient présentés dans un poste distinct. Le Groupe d’étude est d’avis qu’il est préférable de présen-ter ces deux éléments après le revenu de placement net.


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Impôts sur les bénéficesLes fonds de placement ne sont généralement pas tenus de payer des impôts parce qu’ils distribuent à leurs investisseurs un montant suffisant de revenus et de gains en capital imposables. Cependant, ceux qui paient des impôts doivent présenter une provision pour impôts dans un poste distinct, comme l’exigent les PCGR et le Règlement 81-106, et la valeur fiscale doit être mentionnée dans la note sur les principales méthodes comptables14. (Le chapitre 3 traite également des impôts sur les bénéfices.)

ÉTAT DE l’ÉVOLUTION DE L’ACTIF NETLes états financiers d’un fonds de placement doivent comprendre un état de l’évolution de l’actif net qui résume les variations de l’actif net découlant de l’exploi-tation, des dividendes et des distributions effectuées au profit des investisseurs, des opérations portant sur les parts/actions et des apports de capital. L’augmentation ou la diminution de l’actif net d’un fonds de placement comprend les éléments suivants :

l’évolution de l’actif net attribuable à l’exploitation; y

les distributions effectuées au profit des investis- y

seurs;les opérations portant sur les parts/actions; y

les apports de capital. y

Le Règlement 81-106 exige la préparation d’un état de l’évolution de l’actif net sous une forme comparative et la présentation d’informations précises, énumérées dans le Tableau 2.4.

14 Le Groupe d’étude a passé en revue le chapitre 3465 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Impôts sur les bénéfices», et a conclu que ce chapitre est pertinent pour certains types de fonds de placement. Lorsque les circonstances l’exigent (par exemple les reports de perte en avant sont indiqués), il faut suivre les recommandations du Manuel. Lorsque le chapitre 3465 mentionne explicitement les impôts rembour-sables prélevés sur les sociétés d’investissement à capital variable, par exemple les impôts remboursables au titre des dividendes et des gains en capital, cet élément doit être présenté à titre d’actif.

Tableau 2.4 – État de l’évolution de l’actif netRèglement 81-106, article 3.3

L’état de l’évolution de l’actif net du fonds d’investissement présente les éléments suivants dans des postes distincts, pour chaque catégorie ou série :

l’actif net en début de période;1. l’augmentation ou la diminution de l’actif net attribuable à 2. l’exploitation;le produit de l’émission de titres du fonds d’investissement;3. le montant global des rachats de titres du fonds 4. d’investissement; le montant des titres émis au réinvestissement des 5. distributions;les distributions en présentant séparément celles provenant 6. du revenu de placement net, celles provenant des gains réalisés à la vente d’éléments d’actif du portefeuille et le remboursement de capital; l’actif net en fin de période. 7.

En vertu de l’alinéa 3.6 1) 2. du Règlement 81-106, les notes doivent aussi contenir certaines informations si le fonds de placement a en circulation plus d’une catégorie ou série de titres ayant des droits de même rang sur l’actif net, mais qui comportent des différences à d’autres égards (comme on l’explique au chapitre 3).

Le y Manuel de l’ICCA – Comptabilité n’exige pas la préparation d’un état de l’évolution de l’actif net, mais il exige la préparation d’un état des flux de trésorerie à moins que le fonds de placement ne réponde à certains critères (y compris la prépara-tion d’un état de l’évolution de l’actif net, comme on l’explique ci-après dans le présent chapitre). Cependant, le Groupe d’étude est d’avis qu’un rap-prochement de l’exploitation et des soldes de clôture fournit une information cruciale pour les fonds de placement et qu’il faudrait toujours préparer un état de l’évolution de l’actif net.

Évolution de l’actif net attribuable à l’exploitation Le Règlement 81-106 exige que le total du revenu net ou de la perte nette de placement, des gains ou pertes nets réalisés sur les placements et les opérations en monnaie étrangère, ainsi que les variations de la plus-value ou de la moins-value latente résultant des placements et de la conversion des actifs et des passifs libellés en monnaie


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étrangère, qui figurent dans l’état des résultats, soient présentés dans un poste distinct pour refléter l’aug-mentation ou la diminution de l’actif net attribuable à l’exploitation pour chaque catégorie ou série.

Distributions effectuées au profit des investisseursLes distributions ou dividendes pour chaque catégorie ou série doivent être indiqués, et le montant distribué à partir du revenu de placement net et des gains réalisés sur les actifs du portefeuille qui ont été vendus, de même que le rendement du capital doivent être montrés séparément.

Opérations portant sur les parts et actions Les opérations suivantes doivent être mentionnées :

le produit de l’émission de titres du fonds; y

le total des montants payés lors du rachat de titres y

du fonds;les titres émis lors du réinvestissement des distribu- y

tions.

De l’avis du Groupe d’étude, les fonds de placement qui ne sont pas assujettis au Règlement 81-106 doivent men-tionner par voie de note le nombre de parts/actions de chaque catégorie ou série concernées par les opérations qui précèdent.

Apports de capitalLorsqu’aucune émission de parts ou d’actions n’a eu lieu, les apports de capital effectués au fonds devraient être indiqués dans l’état et renvoyer à une note complé-mentaire qui explique le motif des apports. Par exemple, un apport de capital peut viser à maintenir à un niveau constant la valeur liquidative par part d’un fonds du marché monétaire. Ces apports de capital doivent être mentionnés conformément au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Opérations entre apparen-tés». (Le chapitre 3 donne de plus amples indications

sur les informations à fournir sur les opérations entre apparentés.)

Variations de l’actif netComme l’exige le Règlement 81-106, il faut indiquer l’actif net au début et à la fin de l’exercice. Les soldes d’ouverture et de clôture doivent correspondre aux mon-tants comparables figurant dans l’état de l’actif net et la différence doit refléter le total des variations de l’actif net (augmentation ou diminution) pour l’exercice.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIELe paragraphe .02 du chapitre 1540 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «État des flux de trésorerie», précise que l’application de ce chapitre n’est pas obliga-toire pour les fonds de placement qui satisfont à tous les critères suivants :

au cours de l’exercice, la quasi-totalité des place- y

ments du fonds étaient hautement liquides;la quasi-totalité des placements du fonds sont y

comptabilisés à la juste valeur (au sens du chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation»);l’endettement du fonds de placement, déterminé y

par la dette moyenne impayée au cours de l’exercice, est minime ou nul par rapport à l’actif total;le fonds de placement produit un état de l’évolution y

de l’actif net.

Ce paragraphe précise également que les fonds de place-ment qui présentent un état des flux de trésorerie doivent se conformer aux dispositions du chapitre 1540.

Bien que le Règlement 81-106 fournisse des indications détaillées sur ce qui pourrait figurer dans ce type d’état, le Groupe d’étude est d’avis que l’état de l’évolution de l’actif net est le mode de présentation le plus informatif d’un fonds de placement dont l’endettement n’est pas important.


22

Le Règlement 81-106 exige la préparation d’un état des flux de trésorerie sous une forme comparative, sauf lorsqu’un tel état n’est pas exigé par les PCGR cana-diens, et la présentation des informations suivantes dans des postes distincts :

le revenu net ou la perte nette de placement; y

le produit de la cession d’actifs du portefeuille; y

l’achat d’actifs du portefeuille; y

le produit de l’émission de titres du fonds; y

le montant global des rachats de titres du fonds; y

la rémunération payée pour le placement de titres y

du fonds.

Par conséquent, un fonds de placement qui ne satisfait pas aux critères d’exonération du chapitre 1540 doit préparer à la fois un état des flux de trésorerie et un état de l’évolution de l’actif net.

Passage aux IFRS — Tableau des flux de trésorerie (IAS 7)

Obligation de préparer un tableau des flux de trésorerieIAS 7, Tableau des flux de trésorerie, exige que toutes les entités qui préparent des états financiers conformément aux IFRS présentent un état des flux de trésorerie.

Le Groupe d’étude est d’avis que les fonds de place-ment, sans exception, devront présenter un état des flux de trésorerie au moment de l’adoption des IFRS. Il croit que pour les fonds de placement qui préparent actuellement un état des flux de trésorerie en vertu des PCGR canadiens, il ne devrait pas y avoir de différences structurelles importantes en ce qui a trait à la forme de présentation, lors de la préparation d’états des flux de trésorerie en IFRS.

État des flux de trésorerie – forme de présentationLa forme de présentation d’un état des flux de trésorerie est semblable selon que l’on applique les IFRS ou les PCGR canadiens. Les flux de trésorerie sont classés selon la nature de l’opération sous-jacente, soit une activité d’exploitation, d’investissement ou de financement. Il est possible d’utiliser la méthode directe ou la méthode indirecte15. Les IFRS encouragent toutefois l’utilisation de la méthode directe.

Les fonds de placement détiennent généralement des titres à des fins de transaction, qui s’apparentent aux stocks acquis en vue de la revente. Par conséquent, les flux de trésorerie associés à l’acquisition, à la détention ou à la négociation de ces titres seront généralement classés dans les activités d’exploitation. La souscription et le rachat de titres d’un fonds de placement représen-tent des activités de financement et les flux de trésorerie correspondants doivent être classés dans les activités de financement.

IFRS – Suite des événementsEn octobre 2008, l’IASB a publié un document de travail intitulé Preliminary Views on Financial Statement Presentation dans le cadre d’un projet mené conjointe-ment avec le FASB. On y propose, notamment, d’élimi-ner l’option de la méthode indirecte pour la préparation des états des flux de trésorerie et d’exclure les équivalents de trésorerie tout en permettant la présentation nette dans certaines circonstances. L’exemple présenté dans le Tableau 2.5 illustre la méthode directe.

15 Dans son document de travail publié en octobre 2008 et intitulé Preliminary Views on Financial Statement Presentation, l’IASB propose d’éliminer cette option et d’exiger l’application de la méthode directe.

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/92028667-6118-496E-B0FE-97F829858B5D/0/DPPrelViewsFinStmtPresentation.pdf





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Tableau 2.5Exemple d’un état des flux de trésorerie d’un fonds de placement – méthode directe

Exercice terminé le 31 décembre

2008 2007

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation

Achat d’actifs financiers et règlement de passifs financiers -120 -150

Produit de la vente de placements 90 130

Produit de dérivés 50 25

Montants versés aux courtiers -30 -35

Montants reçus des courtiers 25 10

Dividendes reçus 11 31

Intérêts reçus 5 3

charges d’exploitation payées -22 -18

flux de trésorerie nets liés aux activités d’exploitation 9 -4

Flux de trésorerie liés aux activités de financement

Distributions versées aux porteurs d’actions rachetables -80 -45

Produit des actions rachetables 130 85

rachat des actions rachetables -40 -35

flux de trésorerie nets liés aux activités de financement 10 5

Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 19 1

Trésorerie à l’ouverture 16 15

Trésorerie à la clôture 35 16

CONCLUSIONDe l’avis du Groupe d’étude, les états financiers d’un fonds de placement doivent comprendre les éléments suivants :

un état de l’actif net pour l’exercice considéré et y

l’exercice précédent; un état du portefeuille de placements en date de y

l’exercice considéré et de l’exercice précédent;

un état des résultats pour l’exercice considéré et y

l’exercice précédent; un état de l’évolution de l’actif net (ou, au besoin, un y

état des flux de trésorerie) pour l’exercice considéré et l’exercice précédent; des notes complémentaires. y

L’état de l’actif net doit présenter, de manière compara-tive, tous les actifs et passifs à la fin de l’exercice, classés par grandes catégories. La méthode de détermination des montants d’actifs et de passifs présentés doit être appliquée de façon uniforme et être mentionnée dans la note sur les principales méthodes comptables. De plus, la valeur liquidative par part/action doit être indiquée pour chaque catégorie de parts/actions.

L’état du portefeuille de placements doit contenir l’in-formation énumérée dans le Tableau 2.2 pour que les exigences réglementaires soient respectées. Cependant, le Groupe d’étude est d’avis que des données condensées feraient ressortir les risques et occasions associés aux types de placements et répondraient davantage aux besoins des utilisateurs.

L’état des résultats doit montrer séparément le revenu net ou la perte nette de placement et le revenu ou la perte nette d’exploitation de l’exercice. Il doit montrer tous les produits, charges, gains ou pertes réalisés et plus-values ou moins-values latentes des placements. L’état de l’évo-lution de l’actif net doit présenter sous forme condensée les variations de l’actif net découlant de l’exploitation, des dividendes versés et des distributions effectuées au profit des investisseurs, des opérations sur parts et des apports de capital. Les informations à fournir par voie de note sont abordées dans le chapitre 3.

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Chapitre 3

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES ÉTATS FINANCIERS ET QUESTIONS PARTICULIÈRES

INTRODUCTIONDans le chapitre 2, le Groupe d’étude a conclu que les états financiers d’un fonds de placement doivent com-prendre un état de l’actif net, un état du portefeuille de placements, un état des résultats, un état de l’évolution de l’actif net et, dans certains cas, un état des flux de trésorerie. Dans le présent chapitre, il aborde la nature et le contenu des informations à fournir dans les états financiers d’un fonds de placement, à l’exception des informations sur les placements, qui sont abordées au chapitre 4.

Le présent chapitre expose également l’opinion du Groupe d’étude sur la conversion des monnaies étran-gères, les informations sectorielles, les opérations entre apparentés, les regroupements d’entreprises, la consoli-dation, les impôts sur les bénéfices, les capitaux propres, le résultat par action, la rémunération au rendement et les états financiers intermédiaires. On y aborde égale-ment les questions particulières, le cas échéant, relatives au passage aux IFRS (le chapitre 8 contient une liste de ces questions).

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES ÉTATS FINANCIERSDans le chapitre 1400 du Manuel de l’ICCA – Comp-tabilité, «Normes générales de présentation des états financiers», on précise que les états financiers visent essentiellement à communiquer des informations. Si la réalisation de cet objectif dépend pour une part de la pertinence des principes comptables appliqués et, en définitive, du niveau de compréhension des états financiers par le lecteur, elle dépend aussi de l’étendue

et de la clarté des informations fournies dans les états financiers.

Les informations à fournir à l’égard des placements d’un fonds sont abordées dans le chapitre 4 et cette question n’est pas reprise ici.

Le Groupe d’étude a examiné les obligations d’infor-mation et, pour ce faire, a passé en revue les chapitres suivants du Manuel de l’ICCA – Comptabilité :

chapitre 1400, «Normes générales de présentation y

des états financiers»;chapitre 1505, «Publication des conventions comp- y

tables»;chapitre 1506, «Modifications comptables»; y

chapitre 1508, «Incertitude relative à la mesure»; y

chapitre 1800, «Entreprise personnelle»; y

chapitre 3280, «Engagements contractuels», et y

chapitre 3290, «Éventualités»; chapitre 3841, «Dépendance économique». y

Le Groupe d’étude est d’avis que les recommandations concernant la comptabilité énoncées dans ces chapitres s’appliquent de façon générale à l’information financière présentée par les fonds de placement. Il maintient que le gestionnaire du fonds de placement et son auditeur doivent reconnaître que les états financiers ont besoin d’être préparés de façon à faire ressortir l’information importante pour les investisseurs et les autres parties intéressées et, le cas échéant, pour satisfaire aux obli-gations d’information prescrites dans les formulaires, règles et règlements des autorités de réglementation.


26

Les décisions relatives à l’information à fournir dans des situations précises requièrent un jugement avisé, la prise en considération des normes minimales établies par la profession et des dispositions particulières des lois applicables. Une information efficace doit tenir compte des nouveaux problèmes à mesure qu’ils surgissent et de l’évolution des besoins des principaux utilisateurs des états financiers.

INFORMATIONS EXIGÉES PAR LA RÉGLEMENTATIONDans la partie 3 du Règlement 81-106, on énumère les obligations d’information précises des fonds de placement assujettis au règlement en ce qui a trait aux rabais de courtage, aux prêts de titres, aux opérations d’achat et de revente et aux montants que le fonds de placement a éventuellement empruntés. L’article 2.11 du Règlement 81-106 fait état des obligations d’informa-tion des organismes de placement collectif qui ne sont pas des émetteurs assujettis et qui devraient autrement déposer des états financiers auprès d’une autorité en valeurs mobilières mais qui se prévalent de la dispense de l’obligation de dépôt. Ces organismes de placement collectif doivent néanmoins préparer des états financiers conformément à la partie 3 du Règlement 81-106.

CONVERSION DES MONNAIES ÉTRANGÈRESLes PCGR canadiens fournissent des indications sur la détermination de la monnaie fonctionnelle d’une entité, pour faciliter la comptabilisation des opérations et soldes libellés en monnaie étrangère, et sur la méthode de conversion des états financiers en monnaie de présen-tation. Ces indications sont énoncées dans le chapitre 1651, «Conversion des devises», et dans le CPN-130, Méthode de conversion applicable lorsque la monnaie de présentation est différente de la monnaie de mesure ou que la monnaie de présentation est changée. Dans le premier paragraphe du CPN-130, on peut lire ceci au sujet de la monnaie de mesure : «La monnaie de mesure utilisée

pour chacun des établissements intérieurs et étrangers de l’entité, communément appelée monnaie fonction-nelle de l’établissement, ne peut être choisie librement; elle doit plutôt être déterminée en fonction des faits de la situation en cause.»

Passage aux IFRS — Monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle (IAS 21)En vertu des IFRS, un fonds de placement doit détermi-ner sa monnaie fonctionnelle et sa monnaie de présenta-tion aux fins de l’information financière. La monnaie de présentation d’un fonds est la monnaie utilisée pour la présentation des états financiers et elle est généralement précisée dans le document de placement du fonds.

L’IAS 21, Effet des variations des cours des monnaies étrangères, présente les définitions suivantes :

La y monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’en-vironnement économique principal dans lequel l’entité opère. [IAS 21.8]La y monnaie de présentation est la monnaie utilisée pour la présentation des états financiers. [IAS 21.8]

Pour déterminer la méthode appropriée de comptabili-sation des transactions en monnaie étrangère, le fonds de placement doit d’abord déterminer la monnaie qui constitue la monnaie fonctionnelle. La monnaie de pré-sentation, soit la monnaie utilisée pour la présentation des états financiers, peut être ou ne pas être la même que la monnaie fonctionnelle de l’entité. Dans les cir-constances où la monnaie de présentation d’une entité n’est pas la même que sa monnaie fonctionnelle, il faut appliquer une méthode de conversion pour convertir les soldes et les opérations en monnaie de présentation.

Les paragraphes 9 à 14 de l’IAS 21 présentent une hiérarchie d’indicateurs principaux et secondaires. L’ap-plication des indicateurs principaux peut donner des résultats variés qui nécessitent la prise en considération d’indicateurs secondaires.

Informations à fournir dans les états financiers et questions particulières

27

Tableau 3.1IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, paragraphes 9 à 14

9 L’environnement économique principal dans lequel une entité fonctionne est normalement celui dans lequel elle génère et dépense principalement sa trésorerie. Une entité considère les facteurs suivants pour déterminer sa monnaie fonctionnelle :(a) la monnaie :

(i) qui influence principalement les prix de vente des biens et des services (il s’agit souvent de la monnaie dans laquelle les prix de vente de ces biens et services sont libellés et réglés) ; et

(ii) du pays dont les forces concurrentielles et la réglementation déterminent de manière principale les prix de vente de ses biens et services.

(b) la monnaie qui influence principalement le coût de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts relatifs à la fourniture de biens ou de services (il s’agit souvent de la monnaie dans laquelle ces coûts sont libellés et réglés).

10 Les facteurs suivants peuvent également donner des indications sur la monnaie fonctionnelle d’une entité.(a) la monnaie dans laquelle sont générés les fonds provenant des activités de financement (c’est-à-dire l’émission d’instruments

de dette et de capitaux propres) ;(b) la monnaie dans laquelle les entrées de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont habituellement conservées.

11 Pour déterminer la monnaie fonctionnelle d’une activité à l’étranger et pour déterminer si cette monnaie fonctionnelle est la même que celle de l’entité présentant les états financiers (dans ce contexte, l’entité présentant les états financiers est l’entité dont l’activité à l’étranger est exercée par une filiale, une succursale, une entreprise associée ou une coentreprise), l’entité considère les facteurs complémentaires suivants, à savoir :(a) si les opérations de l’activité à l’étranger sont menées sous la forme d’une extension de l’entité présentant les états financiers

ou au contraire si elles sont menées avec un degré d’autonomie important. Un exemple du premier cas de figure est le cas où l’activité à l’étranger vend exclusivement des biens importés de l’entité présentant les états financiers et lui en remet le produit. Un exemple du deuxième cas de figure est le cas où l’activité à l’étranger accumule de la trésorerie et autres éléments monétaires, encourt des charges, engendre des produits et négocie des emprunts, pratiquement tous libellés dans sa monnaie locale ;

(b) si les transactions avec l’entité présentant les états financiers représentent une proportion élevée ou faible des opérations de l’activité à l’étranger ;

(c) si les flux de trésorerie générés par l’activité à l’étranger affectent directement les flux de trésorerie de l’entité présentant les états financiers et sont immédiatement disponibles pour lui être remis ;

(d) si les flux générés par les opérations de l’activité à l’étranger sont suffisants pour assurer le service des dettes existantes et normalement prévues sans que l’entité présentant les états financiers doive mettre des fonds à disposition.

12 En cas de divergence parmi les indicateurs qui précédent et si le choix de la monnaie fonctionnelle ne s’impose pas de toute évidence, la direction exerce son jugement pour déterminer la monnaie fonctionnelle qui représente le plus fidèlement les effets économiques des transactions, événements et conditions sous-jacents. Dans le cadre de cette approche, la direction donne la priorité aux principaux indicateurs cités au paragraphe 9 avant de considérer les indicateurs cités aux paragraphes 10 et 11 qui sont destinés à apporter des éléments probants complémentaires afin de déterminer la monnaie fonctionnelle d’une entité.

13 La monnaie fonctionnelle d’une entité reflète les transactions, événements et conditions sous-jacents pertinents pour cette entité. Ainsi, dès qu’elle a été déterminée, la monnaie fonctionnelle ne peut être modifiée qu’en cas de modification de ces transactions, événements et conditions sous-jacents.

14 si la monnaie fonctionnelle est la monnaie d’une économie hyperinflationniste, les états financiers de l’entité sont retraités selon IAs 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes. Une entité ne peut éviter un retraitement selon IAs 29 par exemple en adoptant comme monnaie fonctionnelle une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle déterminée selon la présente Norme (telle que la monnaie fonctionnelle de sa société mère).

Lorsque les indicateurs sont divergents, la direction doit utiliser son jugement pour déterminer la monnaie qui «représente le plus fidèlement les effets économiques des transactions, événements et conditions sous-jacents».

Dans le cas des fonds de placement, les indicateurs seront généralement divergents et, par conséquent, la direction devra exercer son jugement pour déterminer la monnaie fonctionnelle. Des informations supplémentaires sont exigées en vertu des IFRS lorsqu’il est déterminé que la monnaie de mesure d’une entité diffère de sa monnaie de présentation.

Le Tableau 3.1 présente les indications pertinentes tirées de l’IAS 21 (paragraphes 9 à 14). Les indications actuelles des PCGR canadiens ne font pas état d’indi-cateurs principaux et secondaires et elles sont largement fondées sur l’exercice du jugement par la direction dans l’évaluation des facteurs qualitatifs. En vertu des PCGR canadiens et des IFRS, la monnaie fonctionnelle d’un fonds de placement est généralement considérée être la monnaie dans laquelle les parts ou les actions du fonds sont rachetables.


28

Évaluation lorsque la monnaie de présentation diffère de la monnaie de mesureLe CPN-130 fournit des indications à appliquer dans les circonstances où la monnaie fonctionnelle d’une entité n’est pas la même que sa monnaie de présentation et exige que la méthode du cours de clôture soit utilisée pour convertir les soldes dans la monnaie de présentation.

Selon les IFRS, tous les éléments monétaires sont convertis au cours au comptant à la date de clôture. Les éléments non monétaires doivent être convertis au cours du change historique à moins qu’ils soient comptabilisés à la juste valeur, auquel cas ils sont convertis à l’aide des cours du change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. [IAS 21.23(c)]

Opinion du Groupe d’étudeEn ce qui a trait à la détermination de la monnaie fonctionnelle, la méthode d’évaluation préconisée dans l’IAS 21 diffère à l’heure actuelle de la méthode recom-mandée par les PCGR canadiens en raison de l’existence d’indicateurs principaux et d’indicateurs secondaires. Néanmoins, on s’attend à ce qu’il y ait une divergence entre les indicateurs dans la plupart des cas. En consé-quence, conformément au paragraphe 12 de l’IAS 21, la direction devra utiliser son jugement pour déterminer la monnaie fonctionnelle d’un fonds de placement, ce qui correspond à la pratique actuelle en vertu des PCGR.

Dans les circonstances où un fonds de placement est en mesure de classer ses parts ou actions dans les capitaux propres, la monnaie fonctionnelle devrait correspondre à la monnaie dans laquelle les actions ou les parts sont remboursables. Par ailleurs, dans les circonstances où les parts d’un fonds de placement répondent à la définition d’un passif financier, il sera nécessaire de prendre en considération les indicateurs principaux et secondaires et il se peut que l’on détermine ainsi que la monnaie fonctionnelle du fonds est une monnaie autre que celle dans laquelle les parts du fonds sont libellées.

Le Groupe d’étude est d’avis que lorsque la monnaie de présentation diffère de la monnaie de mesure, il n’y aura pas de différence par rapport à la pratique actuelle pour les fonds de placement qui classent les instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, puisque les gains et les pertes sur les titres libel-lés en monnaie étrangère (c’est-à-dire une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle du fonds de placement) sont comptabilisés en résultat.

Pour les fonds de placement qui utilisent un classement autre que les catégories «à des fins de transaction» ou «juste valeur par le biais du compte du résultat», ou dont les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère ne sont pas eux-mêmes des instruments financiers, des différences relatives à la mesure pourraient être observées. Cependant, comme la détermination de la monnaie fonctionnelle devrait obliger la direction à exercer son jugement dans pratiquement tous les cas, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’application de ce jugement donne lieu à des conclusions semblables aux conclusions dégagées en vertu des PCGR canadiens, auquel cas il n’y aura pas de différence par rapport à la pratique actuelle.

INFORMATIONS SECTORIELLESLes fonds de placement qui comportent des ententes avec plusieurs conseillers doivent prendre en considé-ration les recommandations énoncées dans le chapitre 1701, «Informations sectorielles».

Passage aux IFRS — Secteurs opérationnels (IFRS 8)

Obligation relative aux informations sectoriellesLes PCGR canadiens actuels et les IFRS ne prévoient pas d’exemption pour les fonds de placement qui pour-rait atténuer les exigences relatives aux informations sectorielles à fournir. Le chapitre 1701, «Informations sectorielles», et l’IFRS 8, Secteurs opérationnels, exigent


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tous deux que les entités dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé fournissent une information sectorielle.

Les PCGR canadiens exigent la présentation d’une information sectorielle pour les entités qui déposent leurs états financiers auprès d’une commission de valeurs, alors que l’IFRS 8 exige qu’une information sectorielle soit présentée par les entités qui déposent leurs états financiers auprès d’une commission de valeurs aux fins d’émettre des titres sur un marché organisé.

Le paragraphe 1701.10 définit ainsi un secteur d’exploitation :

Un secteur d’exploitation est une composante de l’entreprise qui réunit toutes les caractéristiques suivantes :

elle exerce des activités commerciales dont elle (a) peut tirer des produits et pour lesquelles elle peut engager des charges (y compris des pro-duits et des charges rattachés à des opérations conclues avec d’autres composantes de la même entreprise);ses résultats d’exploitation sont examinés (b) périodiquement par le principal responsable de l’exploitation de l’entreprise aux fins de la prise de décisions quant aux ressources qui seront attribuées au secteur et de l’évaluation de la performance du secteur;on dispose à son sujet d’une information finan-(c) cière distincte.

Un secteur d’exploitation peut exercer des activités commerciales dont il n’a pas encore tiré de produits; par exemple, un établissement en phase de démar-rage peut constituer un secteur d’exploitation même s’il n’a pas encore généré de produits.

De façon générale, on a conclu de cette définition que les fonds de placement n’ont pas de secteurs d’exploitation (et par conséquent de secteurs isolables), puisqu’un sous-groupe de placements de portefeuille n’est pas considéré

être un secteur d’exploitation qui exerce des activités commerciales dont on peut tirer des produits et pour lesquelles ont peut engager des charges.

La définition d’un secteur opérationnel donnée au paragraphe 5 de l’IFRS 8 concorde avec la précédente définition.

Un secteur opérationnel est une composante d’une entité :

qui se livre à des activités ordinaires dont elle (a) peut tirer des produits et pour lesquelles elle peut engager des charges (y compris des pro-duits et des charges relatifs à des transactions avec d’autres composantes de la même entité);dont les résultats opérationnels sont réguliè-(b) rement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en vue de prendre des décisions sur les ressources à affecter au secteur et d’évaluer la performance de celui-ci; etpour laquelle des informations financières (c) distinctes sont disponibles.

Un secteur opérationnel peut se livrer à des activités dont il ne tire pas encore de produits; par exemple, une activité en phase de démarrage peut être un secteur opérationnel avant de commencer à tirer des produits d’activités ordinaires.

En outre, les indications que l’on retrouve dans chaque norme relativement aux secteurs isolables, y compris les seuils quantitatifs pour la détermination des secteurs pour lesquels il faut fournir des informations, concor-dent également.

En vertu des PCGR canadiens actuels, une entité qui dépose des états financiers auprès d’une commission de valeurs doit appliquer les recommandations sur l’infor-mation sectorielle. À l’inverse, les entités ne doivent se conformer à l’IFRS 816 que si elles ont émis des titres

16 Voir également «Résultat par action», dans le chapitre 3.


30

qui sont négociés sur un marché organisé, ou si elles déposent des états financiers auprès d’une commission de valeurs aux fins d’émettre des titres sur un marché organisé17. Les parts de nombreux fonds de placement ne sont pas négociées sur un marché organisé (c’est-à-dire que l’achat et le rachat s’effectuent directement auprès du fonds lui-même, mais les parts ne sont pas négociées) et, en conséquence, on peut faire valoir que ces fonds ne seront pas assujettis aux exigences de l’IFRS 8.

Certains considèrent qu’il ne semble pas y avoir de dif-férences significatives entre les cadres d’information qui nécessiteraient des modifications des pratiques actuelles relativement à l’information sectorielle des fonds de placement. D’autre part, une interprétation stricte de l’IFRS 8 peut inciter à conclure que les secteurs d’un portefeuille peuvent constituer des secteurs opération-nels si les seuils quantitatifs dont il est question dans l’IFRS 8 sont dépassés, et si les résultats de ces secteurs sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel.

De l’avis du Groupe d’étude, les fonds de placement devront présenter une information sectorielle seulement lorsque les titres du fonds sont négociés sur une bourse de valeurs. Dans les cas où une information sectorielle doit être fournie, on prévoit peu de différences par rapport à la pratique actuelle étant donné la concordance entre l’IFRS 8 et le chapitre 1701.

17 Le paragraphe 2 de l’IFRS 8 précise ceci (extrait) : La présente Norme s’applique :

aux états financiers individuels d’une entité :a) dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont i) négociés sur un marché organisé (une bourse de valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional), ouqui dépose ou qui est sur le point de déposer ses états finan-ii) ciers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché organisé; et […]

OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉSLes opérations entre apparentés sont un sujet pour lequel le Groupe d’étude a jugé qu’il était approprié de présenter des observations qui concernent tout parti-culièrement le secteur des fonds de placement. L’alinéa .03 g) du chapitre 3840, «Opérations entre apparentés», précise ceci : «Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.» Le Groupe d’étude maintient que l’identifi-cation des opérations entre apparentés requiert l’exercice du jugement professionnel.

Les fonds de placement doivent fournir les informations suivantes au sujet des opérations avec des apparentés (paragraphe 3840.46) :

une description de la relation entre les parties y

contractantes;une description des opérations, y compris celles pour y

lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé;le montant comptabilisé pour les opérations classées y

par rubrique figurant dans les états financiers;la base d’évaluation utilisée; y

les montants dus aux apparentés ou dus par eux et y

les conditions s’y rapportant;les engagements contractuels conclus avec des appa- y

rentés, présentés séparément des autres engagements contractuels;les éventualités mettant en cause des apparentés, y

présentées séparément des autres éventualités.

Les dispositions importantes des contrats entre appa-rentés, y compris la base de calcul des frais de gestion, de conseils, d’administration ou de distribution, de la rémunération au rendement ainsi que des autres sommes


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versées à des parties affiliées ou apparentées, devraient être décrites dans une note complémentaire. Si la loi ou le contrat de service de conseils oblige le conseiller à rembourser au fonds les charges qui dépassent un pourcentage défini de l’actif net moyen, les modalités du contrat et le montant du remboursement devraient être indiqués. Si la société de gestion renonce à la totalité ou à une partie de ces frais, ou absorbe volontairement d’autres charges du fonds, les montants en cause ainsi que leur effet sur le ratio des charges par rapport à l’actif net moyen devraient être indiqués respectivement dans l’état des résultats et dans l’état des points saillants financiers.

En cas de remboursement ou de renonciation, le montant en cause devrait être présenté dans le corps de l’état des résultats à titre de réduction des charges totales (le chapitre 2 du présent rapport traite du classement des charges dans l’état des résultats). Si un régime de distribution prévoit le report des frais non remboursés aux exercices subséquents, les modalités de rembour-sement et le montant non remboursé devraient être mentionnés.

Les ententes de compensation des charges, en vertu desquelles un tiers réduit explicitement d’un montant précis ou facilement vérifiable les honoraires afférents aux services fournis au fonds de placement en échange du droit d’utiliser l’actif du fonds, devraient être présentées dans l’état des résultats et les notes complémentaires.

Passage aux IFRS — Information relative aux parties liées (IAS 24)(à l’exclusion des questions relatives à la consolidation)

Les IFRS ne contiennent pas d’indications explicites sur l’évaluation des transactions entre parties liées. Elles exigent plutôt des informations précises sur ces transactions. L’objectif des informations exigées au sujet des relations et des transactions entre parties liées est de garantir que les utilisateurs des états financiers

sont au fait de la possibilité que la situation financière et le résultat peuvent avoir été affectés par l’existence de parties liées. Les relations entre parties liées sont les relations qui supposent un contrôle (direct ou indirect), un contrôle conjoint ou une influence notable.

Les différences les plus importantes entre les PCGR canadiens et les IFRS en ce qui a trait aux informations à fournir à l’égard des parties liées sont présentées ci-après.

Champ d’applicationDans l’IAS 24, 1. Information relative aux parties liées, on ne prévoit pas d’exception quant au champ d’application. Par contre, le chapitre 3840 exclut de son champ d’application les régimes de rémunération des cadres, les allocations pour frais et autres paiements similaires consentis au profit de particuliers dans le cours normal des activités.

Obligations d’informationLes obligations d’information énoncées dans l’IAS 24 et dans le chapitre 3840 sont semblables pour l’essen-tiel, sous réserve des différences présentées dans les élé-ments 2, 3 et 4 ci-dessous.

L’IAS 24 exige que des informations soient fournies 2. sur les relations de contrôle, même lorsqu’il n’y a pas eu de transactions entre des parties liées. Le chapitre 3840 n’exige pas ce type d’information.L’IAS 24 exige que l’on indique le nom de la société 3. mère d’une entité et celui de la société tête de groupe / personne. Le chapitre 3840 n’exige pas ce type d’information.L’IAS 24 exige que l’on indique la rémunération des 4. principaux dirigeants, en cumul et pour certaines catégories précises. Ces questions ne sont pas visées par le chapitre 3840.

ÉvaluationComme on l’a mentionné, l’IAS 24 ne traite pas de 5.


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l’évaluation des transactions entre parties liées. Le chapitre 3840 contient des exigences sur l’évaluation des opérations entre apparentés et des indications sur le traitement correspondant des gains et pertes découlant de ces opérations. Selon le chapitre 3840, les opérations entre apparentés qui sont conclues dans le cours normal des activités et qui présentent une substance commerciale sont évaluées à la juste valeur. Les autres opérations entre apparentés sont évaluées à la valeur comptable de l’élément transféré, ou coût des services fournis inscrits dans les comptes du cédant, à moins que certains critères soient réunis.

Indications faisant autoritéIASB y

IAS 24, y Information relative aux parties liéesPCGR canadiensChapitre 3840, «Opérations entre apparentés»CPN-79, Constatation d’un gain lorsque la contrepartie reçue comprend un droit sur les actifs vendusCPN-83, Identification des opérations entre apparentés conclues dans le cours normal des activitésPCGR des États-Unis y

FAS 57, Related Party Disclosures

Pratique actuelleCanada y

Le chapitre 3840 énonce des exigences pour l’évaluation des opérations entre apparentés, mais n’exige pas d’information sur la rémunération des cadres.Échelle internationale (par exemple le Royaume- y

Uni, l’Australie)Les pays qui ont déjà adopté les IFRS appliquent les obligations d’information qui y sont énoncées. D’autres pays appliquent des exigences semblables à celles des IFRS, à l’exception du fait que la

rémunération des principaux dirigeants n’est pas indiquée.États-Unis y

Les États-Unis appliquent des exigences semblables à celles des IFRS, à l’exception du fait que l’information sur la rémunération des principaux dirigeants n’est pas exigée.

Analyse (y compris des exemples)Pour déterminer quelles informations doivent être four-nies à l’égard des transactions entre parties liées dans un jeu d’états financiers de fonds de placement en vertu des IFRS, il y a lieu de poser certaines questions et de prendre certaines décisions.

Le gestionnaire du fonds est-il une partie liée? y

Vraisemblablement oui, du fait d’une entente de gestion.Est-il nécessaire de mentionner la rémunération y

des administrateurs si elle n’est pas importante? Vraisemblablement non (voir l’exemple de Westpac ci-après).Lorsque deux fonds sont gérés par le même y

gestionnaire, faut-il mentionner la rémunération du personnel du gestionnaire? Seulement s’il est déterminé que le personnel est une partie liée et si la rémunération est importante.Faut-il mentionner la rémunération des membres y

du comité d’examen indépendant? Seulement si elle est importante.

Exemples d’informations fournies par voie de note conformément aux IFRS [traduction]

Le fonds All Star a versé des frais fixes de 2 000 $ à a. chacun des quatre administrateurs (pour un total de 8 000 $) de la société de gestion de placement XYZ ltée (gestionnaire de placement). En vertu de l’IAS 24, du fait de cette transaction, des informations détaillées doivent être fournies sur la nature de la relation, les conditions, le nom des administrateurs et le montant en dollars versé et à verser à la clôture


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de l’exercice. Le chapitre 3840 n’exige pas cette information si la rémunération est versée dans le cours normal des activités du fonds All Star.

Exemple d’états financiers (de PwC) de fonds de b. placement pour 2008 (note 14, «Opérations entre parties liées» (pages 33 et 34)). Cette note men-tionne les frais de gestion, les frais de garde, les frais de secrétariat et d’administration, la rémunération du conseil d’administration et les actions détenues par les principaux dirigeants. Elle ne mentionne pas la rémunération des principaux dirigeants.

États financiers de Westpac Australian Tax Effec-c. tive Share Fund, au 30 juin 2006 (note 11).

«Rémunération des principaux dirigeantsLes principaux dirigeants sont rémunérés par Westpac Banking Group. Les paiements effectués au fonds par Westpac Financial Services Limited ne comprennent pas les montants directement attribuables à la rémunération des principaux dirigeants.»

Opinion du Groupe d’étudeLes fonds de placement vont devoir identifier toutes les parties liées et les transactions avec ces parties liées, et conserver des informations sur la nature des relations avec ces parties liées, qu’il y ait eu ou non conclusion de transactions et, si des transactions ont été conclues, des informations sur les conditions dont ces transactions sont assorties et sur les montants en dollars en cause.

Pour déterminer si une partie est liée selon les IFRS, on se fonde généralement sur la question de savoir s’il existe ou non un contrôle direct ou indirect, ou si une partie exerce une influence notable sur une autre partie. Des informations supplémentaires doivent être fournies lorsqu’un contrôle ou une influence notable sont exercés.

En ce qui a trait aux informations à fournir à l’égard de la rémunération de la direction, le Groupe d’étude est d’avis que, dans la plupart des cas, la présentation à la juste valeur des opérations entre apparentés est suffisante au Canada. Qui plus est, il y a un comité d’examen indépendant qui a pour mandat d’agir dans l’intérêt des porteurs de parts en cas de conflit d’intérêts.

Le ratio des frais de gestion qui doit être mentionné en vertu du Règlement 81-106 et les opérations entre apparentés présentées à la juste valeur sont les infor-mations les plus pertinentes pour les porteurs de parts. L’information sur la rémunération des cadres est moins significative car cette rémunération, par exemple les salaires de la haute direction et du chef de la direction, est généralement peu importante lorsqu’on la répartit entre le nombre de fonds gérés. Le même argument vaut pour la rémunération des membres du comité d’examen indépendant.

Si ces montants sont peu importants, deux solutions sont possibles :

ne pas mentionner ces ententes de rémunération 1. dans les états des fonds de placement conformes aux IFRS;fournir des informations comme celles que l’on 2. retrouve dans la note 11 des états financiers de Westpac Australian Tax Effective Share Fund au 30 juin 2006 (voir précédemment).

En l’absence de transactions entre parties liées, il n’est pas nécessaire de fournir des informations. Si une tran-saction a eu lieu, il faut mentionner les parties liées, la nature des relations avec celles-ci, les conditions de la transaction et le montant en dollars.

IFRS – Suite des événementsEn février 2007, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé State-controlled Entities and the Definition of a Related Party — Proposed amendments to IAS 24,


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Related Party Disclosures. Cet exposé-sondage abordait deux aspects précis de l’IAS 24 (et non pas la totalité de cette norme) :

les informations exigées des entités contrôlées par y

l’État par rapport à d’autres entités contrôlées par l’État;la définition d’une partie liée. y

Le premier élément n’est pas pertinent pour les fonds communs de placement du Canada. Le 11 décembre 2008, l’IASB a publié une deuxième version de l’exposé-sondage, qui portait cette fois le titre Relationships with the State — Proposed amendments to IAS 24 (les com-mentaires devaient être soumis avant le 13 mars 2009). Les répondants qui ont commenté l’exposé-sondage de 2007 appuyaient en général la nouvelle définition d’une partie liée et l’IASB entend l’adopter, après avoir obtenu des commentaires sur une autre modification présentée dans l’exposé-sondage de décembre 2008.

REGROUPEMENTS D’ENTREPRISESConformément à son mandat, le Groupe d’étude a abordé les regroupements d’entreprises, et plus préci-sément les fusions de fonds (chapitre 1581, «Regroupe-ments d’entreprises»). Il s’est penché sur la nécessité de fournir des informations, la méthode d’identification d’un acquéreur, la comptabilisation et la présentation des fusions de fonds dans les états financiers.

Lors d’une fusion de fonds, les parts ou actions d’un fonds de placement sont échangées contre la quasi-tota-lité de l’actif net d’un autre fonds. En général, l’un des fonds est maintenu et conserve son nom et ses objectifs de placement. De l’avis du Groupe d’étude, un résumé des principaux aspects de la fusion doit être fourni dans une note complémentaire. Ces aspects comprennent la date d’entrée en vigueur, le nombre et la valeur des parts ou actions émises par le fonds maintenu, le ratio d’échange, la situation fiscale et la valeur fiscale et les critères utilisés pour identifier l’acquéreur.

Même s’il est parfois difficile d’identifier un acquéreur lors d’une fusion de fonds, l’identification doit s’appuyer sur une comparaison du fonds maintenu et du fonds précédent, à l’aide d’un ensemble de critères comme les suivants :

les conseillers en placement; y

les principaux objectifs et politiques en matière de y

placement;la composition du portefeuille; y

l’importance de l’actif; y

la structure des charges et les ratios des charges; y

les dispositions générales en matière de gestion et de y

gouvernance d’entreprise.

Le chapitre 1590, «Filiales», exige que les fusions soient comptabilisées selon la méthode de l’acquisition. Ainsi, les actifs acquis et les passifs pris en charge sont comp-tabilisés à leur coût pour l’acquéreur, ce qui comprend toute plus-value non réalisée. Les actifs sont effective-ment transférés à leur juste valeur.

Le traitement fiscal de la fusion pourrait être différent si la fusion avait été effectuée en franchise d’impôt. Le bénéfice de l’acquéreur comprend les résultats d’exploi-tation du fonds acquis à compter de la date d’acquisition seulement. En outre, les états de l’actif net (et des flux de trésorerie le cas échéant), des résultats et de l’évolution de l’actif net des exercices précédents ne sont pas retrai-tés. Le Tableau B1 de l’Annexe B contient un exemple d’informations fournies par voie de note.

Le Groupe d’étude a examiné également la question des conversions, c’est-à-dire les cas où un fonds de placement constitué en société est converti de manière fiscalement économique en une fiducie de fonds de placement. De l’avis du Groupe d’étude, ces «conversions» constituent essentiellement une modification de forme et non de substance. En conséquence, il suffit d’en indiquer les détails dans une note complémentaire.


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Passage aux IFRS — Regroupements d’entreprises et fusions (IFRS 3)Les IFRS ne contiennent pas d’indications équivalentes à celles qui sont énoncées dans la NOC-18, Sociétés de placement, qui exige que les fonds de placement assujettis aux PCGR canadiens comptabilisent tous les placements à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Aussi, lorsqu’un fonds de placement obtient le contrôle d’une société émettrice, il peut être tenu de comptabiliser l’opération comme un regroupement d’entreprises en appliquant la méthode de l’acquisition, conformément à l’IFRS 3, Regroupements d’entreprises. En outre, les informations à fournir dans les périodes au cours desquelles le regroupement a lieu peuvent être importantes. Le type le plus courant de regroupements d’entreprises pour les fonds communs de placement de détail est généralement la fusion de fonds à fonds.

Opinion du Groupe d’étudeOn prévoit que la comptabilisation des fusions de fonds de placement sera essentiellement la même en vertu des IFRS. L’opération sera comptabilisée selon la méthode de l’acquisition et l’acquéreur sera identifiable. En vertu des IFRS, des informations supplémentaires doivent être fournies dans l’exercice où la fusion a lieu (voir ci-après).

En général, les fonds de placement ne détiennent pas de blocs de contrôle dans les entités dans lesquelles ils investissent — se reporter à «Passage aux IFRS — Consolidation par les fonds de placement (IAS 27)». Cependant, certains fonds de placement (par exemple les fonds de capital-investissement ou les fonds de placement en capital-risque) peuvent acquérir des blocs de contrôle dans les sociétés émettrices. En pareil cas, les fonds de placement peuvent devoir comptabiliser l’acquisition en appliquant la méthode de l’acquisition, dans la mesure où l’entité acquise est considérée être une «entreprise» conformément à l’IFRS 3.

Les obligations d’information dans le cas des regroupe-ments d’entreprises sont considérables et comprennent notamment les éléments suivants :

nom et description de l’entreprise acquise; y

date d’acquisition; y

pourcentage de participation acquis conférant des y

droits de vote;motivations premières du regroupement et des- y

cription de la manière dont l’acquéreur a obtenu le contrôle de l’entreprise acquise;juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie y

totale transférée et juste valeur à la date d’acquisition de chaque catégorie principale de contrepartie;montant, description et fourchette de résultats y

relativement aux contreparties éventuelles;juste valeur des créances acquises y compris la y

meilleure estimation des montants dont l’encaisse-ment n’est pas attendu;montants comptabilisés à l’égard des actifs et y

passifs de l’entreprise acquise, y compris les valeurs comptables avant l’acquisition;facteurs donnant lieu au goodwill; y

montant des profits ou pertes de l’entreprise acquise y

depuis la date d’acquisition inclus dans le calcul du résultat net de la période (note : on prévoit que cette information sera impossible à fournir pour les fusions de fonds et par conséquent l’acquéreur devra mentionner ce fait et expliquer pourquoi il est impossible de fournir l’information);le montant du profit ou de la perte de l’entité y

regroupée pour la période considérée, comme si la date d’acquisition pour tous les regroupements d’en-treprises était l’ouverture de la période considérée.

IFRS – Suite des événementsL’IASB a apporté des modifications à l’IFRS 3, Regroupe-ments d’entreprises, qui ont été publiées en janvier 2008. La norme révisée prend effet à compter du 1er juillet 2009 pour les entités appliquant les IFRS. L’adoption anticipée est autorisée et la norme révisée s’appliquera aux fonds de placement canadiens au moment de


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l’adoption des IFRS le 1er janvier 2011. (Voir le chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», qui a remplacé le chapitre 1581.)

CONSOLIDATION PAR LES FONDS DE PLACEMENTEn général, les fonds de placement ne peuvent appliquer la méthode de la consolidation, de la consolidation proportionnelle ou de la comptabilisation à la valeur de consolidation pour leurs placements en raison des exemptions dont il est fait état à l’alinéa 4 e) de la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), et au paragraphe 5 de la NOC-18, Sociétés de placement. Le Groupe d’étude est d’avis que la comptabilisation à la juste valeur des placements d’un fonds est la méthode la plus pertinente pour les utilisateurs des états financiers des fonds de placement. Il convient de noter que le paragraphe 5 de la NOC-18 prévoit deux situations où une méthode autre que celle de la comptabilisation à la juste valeur est appropriée.

La première situation concerne un fonds de placement qui détient une participation dans une entreprise en exploitation qui fournit des services à la société de placement (par exemple une société qui agit comme conseiller en placement). Ce type de participation doit être consolidée, ou comptabilisée selon la méthode de la consolidation proportionnelle ou à la valeur de consoli-dation, selon le cas.

La deuxième situation concerne un fonds de placement (mère) qui possède une participation conférant le contrôle sur un autre fonds de placement (filiale) et qui ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 10 de la NOC-18 pour la comptabilisation des placements de la filiale à la juste valeur. En théorie, le fonds de placement mère satisferait aux conditions prévues au paragraphe 10, à moins qu’il ne prenne part à la gestion courante de la filiale ou qu’il ne soit en mesure de tirer

de la filiale des avantages dont ne profitent pas d’autres investisseurs de la filiale.

Passage aux IFRS — Consolidation par les fonds de placement (IAS 27)L’Annexe E du présent rapport de recherche présente une analyse détaillée des questions à prendre en considération concernant la consolidation par les fonds de placement selon les IFRS. De l’avis du Groupe d’étude, les critères de consolidation énoncés dans les IFRS n’aident pas à déterminer si un fonds de placement devrait procéder à la consolidation des placements sous-jacents. La plupart des fonds de détail à capital variable du Canada, du fait de leur nature même, n’ont pas tendance à prendre part aux politiques et stratégies en matière d’exploitation des placements sous-jacents et, dans le cas des relations de fonds sur fonds, ils n’exercent généralement aucune influence sur les politiques en matière de financement du fonds sous-jacent, à savoir les achats et les rachats des porteurs de parts de ce fonds.

En outre, la plupart des fonds de placement de détail à capital variable du Canada ne sont pas autorisés par les règlements sur les valeurs mobilières à acquérir ou à détenir des titres représentant plus de 10 % des droits de vote d’un émetteur ou d’un autre fonds de placement18. Cette restriction empêche un fonds de placement de détail de contrôler une autre entité, et il est donc prévu que la plupart des fonds de détail du Canada (ceux qui sont régis par le Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif) ne procéderont pas à la consolida-tion de leurs placements sous-jacents.

De même, le Groupe d’étude est d’avis que la plupart des fonds autres que les fonds de détail ne seront généralement pas tenus d’effectuer la consolidation de leurs placements sous-jacents en vertu des IFRS parce qu’ils ne détiennent pas plus de 50 % des votes et n’ont

18 Règlement 81-102, article 2.2. Des exemptions relativement à ce seuil sont accordées, mais le fonds de placement ne peut contrôler activement le placement sous-jacent.


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généralement pas la possibilité d’influencer les activités d’investissement et de financement de leurs placements sous-jacents. Cependant, il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des faits et circonstances dans le cas d’un fonds de fonds, lorsque le fonds principal possède plus de 50 % des parts en circulation du fonds sous-jacent car les avantages ou les votes dont est assortie chaque part du fonds sous-jacent peuvent donner des indications de l’exercice d’un contrôle.

Nonobstant les exigences en matière de consolidation en vertu des IFRS, le Groupe d’étude est d’avis que la juste valeur est la mesure la plus pertinente et la plus utile pour refléter les placements sous-jacents d’un fonds. Cette opinion est partagée par la plupart des autres organisations de fonds de placement reconnues, y compris la European Fund and Asset Management Association (EFAMA) et l’Investment Company Insti-tute (ICI) des États-Unis. Les indications de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) que l’on retrouve dans le Audit and Accounting Guide for Investment Companies, et selon lesquelles tous les placements doivent être comptabilisés à la juste valeur appuient également ce principe.

Le Groupe d’étude est d’avis que la préparation d’états financiers consolidés par un fonds de placement (en particulier pour les placements dans d’autres fonds communs de placement dont le nombre de parts en cir-culation à une date donnée fluctue, ce qui donne ainsi lieu à une fluctuation des participations minoritaires) ne fournit pas une information financière utile et pertinente aux investisseurs et aux utilisateurs des états financiers si les informations sont consolidées dans les postes des états financiers du fonds principal. L’IASB travaille actuellement à l’élaboration d’exigences en matière de consolidation qui devraient être révisées avant la date de l’adoption des IFRS au Canada. Dans l’Annexe E, on explique plus en détail les propositions de l’IASB et l’opinion du Groupe d’étude.

IMPÔTS SUR LE RÉSULTATLes fonds de placement ne sont généralement pas tenus de payer des impôts parce qu’ils distribuent à leurs investisseurs un revenu et des gains en capital imposables suffisants. Étant donné leur nature transitoire, les fonds de placement structurés comme des fiducies de fonds commun de placement ne comptabilisent pas d’actifs ou de passifs d’impôts futurs à l’égard des écarts tempo-raires dans la fiducie dans la mesure où certains critères du CPN-107, Application du chapitre 3465 aux fiducies de fonds commun de placement, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies de redevances et aux fiducies de revenu, sont réunis. En fait, les critères concernent la capacité du fonds de placement de respecter de façon continue les règles de la Loi de l’ impôt sur le revenu (Canada).

Bien que les fonds de placement structurés comme des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ne soient pas en mesure d’appliquer le CPN-107 et doivent suivre les recommandations du chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices», le Groupe d’étude note qu’il est rare qu’une SICAV comptabilise un actif ou un passif d’impôts futurs dans son état de l’actif net. Le Tableau B2 de l’Annexe B présente un exemple d’informations fournies à l’égard de l’impôt par une SICAV à catégories multiples, y compris des observations sur les impôts remboursables.

L’une des questions fiscales que tous les fonds de pla-cement doivent prendre en considération concerne les mesures prises par l’entreprise (par exemple le fraction-nement ou la consolidation d’actions par les placements d’un fonds). Ainsi, ces mesures peuvent donner lieu à des différences dans le traitement comptable et le trai-tement fiscal (traitement à titre de capital plutôt que de revenu, par exemple) et les fonds de placement doivent surveiller les différences de traitement et, lorsqu’elles sont importantes, l’information financière doit refléter le traitement comptable. Certaines des différences les


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plus fréquentes entre le traitement fiscal et le traitement comptable (PCGR) attribuables aux mesures prises par les entreprises sont présentées dans le Tableau 4.1 du chapitre 4.

Passage aux IFRS — Impôts sur le résultat (IAS 12)L’objectif de l’IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. Elle fournit prin-cipalement des indications sur la comptabilisation des conséquences fiscales actuelles et futures :

du recouvrement (ou du règlement) futur de la y

valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans l’état de la situation financière d’une entité;des transactions et autres événements de la période y

qui sont comptabilisés dans les états financiers d’une entité.

Voici quelques-unes des sources d’indications faisant autorité :

IASB y

IAS 12, Impôts sur le résultatExposé-sondage de l’IASB sur les impôts sur le résultat — mars 2009PCGR canadiens y

Chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices»CPN-107, Application du chapitre 3465 aux fiducies de fonds commun de placement, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies de redevances et aux fiducies de revenuPCGR des États-Unis y

FAS 109, Accounting for Income Taxes

En mars 2009, l’IASB a publié un exposé-sondage sur les impôts sur le résultat qui modifiera l’IAS 12. Il est prévu que le Comité permanent de l’ICCA sur les fonds de placement procédera à une analyse des questions à prendre en considération après la période de commen-taires qui prend fin le 31 juillet 2009.

CAPITAUX PROPRESEn vertu du paragraphe .01 du chapitre 3240, «Capital-actions», et du paragraphe .02 du chapitre 3251, «Capi-taux propres», les sociétés d’investissement à capital variable (qui émettent et rachètent continuellement des titres) ne sont pas tenues de diviser leur actif net en éléments de capital-actions et en éléments de bénéfices non répartis. Les sociétés d’investissement à capital fixe sont cependant tenues de présenter le capital-actions et les bénéfices non répartis. Les fonds de placement doivent appliquer le CPN-94, Comptabilisation des coûts des opérations structurelles, qui précise que les coûts d’émission d’actions doivent être traités comme des opérations portant sur le capital lorsque l’émission des actions est conclue. Il convient de noter qu’en pratique, les fonds passent en charges les coûts de renouvellement des prospectus.

L’alinéa 3.6 1) 2. du Règlement 81-106 exige que les fonds de placement qui possèdent plus d’une catégorie ou d’une série de titres fournissent certaines informa-tions, y compris les titres émis et rachetés pendant la période.

Passage aux IFRS — Classement des capitaux propres (IAS 1 et IAS 32)L’Annexe F du présent rapport de recherche présente une analyse détaillée des questions à prendre en consi-dération en ce qui a trait au classement des capitaux propres selon les IFRS actuelles et futures. De l’avis du Groupe d’étude, la présentation des intérêts résiduels des porteurs de titres doit être uniforme d’un fonds à l’autre. Il préconise le traitement à titre de capitaux propres car les porteurs ont droit à une quote-part de l’actif net qui représente l’intérêt résiduel dans l’entité. (Une opinion semblable est reflétée dans les modifications apportées à l’IAS 32, Instruments financiers : Présentation, paragra-phe BC57).

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/8A6D0AC9-B6BE-4B87-BD02-B058B5F12148/0/EDIncomeTaxesStandard.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/8A6D0AC9-B6BE-4B87-BD02-B058B5F12148/0/EDIncomeTaxesStandard.pdf


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Cependant, la présentation de l’actif net divisé entre les éléments de capital-actions et les éléments de bénéfices non répartis n’est pas pertinente et importante d’un point de vue qualitatif. Les utilisateurs risquent de mal interpréter l’information (c’est-à-dire que l’information risque d’être trompeuse). Qui plus est, la détermination du coût moyen historique réel pour le capital-actions entraîne des coûts prohibitifs et est impossible dans certains cas, parce qu’il n’y a pas d’information histori-que fiable. S’il est nécessaire d’effectuer une division en éléments de capitaux propres pour les sociétés d’inves-tissement à capital variable, les modifications apportées à l’IFRS 1 peuvent contribuer à limiter le travail néces-saire pour effectuer la division et le suivi des éléments de capitaux propres.

RÉSULTAT PAR ACTIONLes PCGR canadiens exigent que des informations soient fournies à l’égard du résultat par action par les entités dont les actions sont négociées sur un marché organisé. Selon le chapitre 3500, «Résultats par action» :

.02 L’entreprise doit présenter des informations sur le résultat par action dans l’une ou l’autre des situations suivantes :(a) elle a émis des actions ordinaires ou des actions

ordinaires potentielles qui sont négociées sur un marché public (une Bourse nationale ou étrangère, ou un marché hors cote, y compris les marchés locaux ou régionaux);

(b) elle a déposé ou est en voie de déposer un pros-pectus auprès d’une commission de valeurs mobilières en vue de la vente de tels titres sur le marché public. [JANV. 2001]

De l’avis du Groupe d’étude, on peut faire valoir que les sociétés d’investissement à capital variable ne répon-dent pas à l’exigence concernant les parts ou actions «négociées sur un marché public» énoncée à l’alinéa

3500.02 a). Dans le cas des sociétés d’investissement à capital variable, l’émission ou le rachat de parts ou d’ac-tions s’effectue entre les porteurs de titres et la société, à titre d’émettrice. Les porteurs de titres ne procèdent pas à des négociations entre eux comme ils le feraient sur une bourse de valeurs ou sur un marché hors cote.

En outre, la valeur attribuable à l’émission ou au rachat n’est pas fondée sur ce dont les parties aux transactions pourraient convenir entre elles, comme ce serait le cas sur une bourse de valeurs, mais elle est fondée sur les méthodes d’évaluation prédéterminées du fonds émet-teur (valeur liquidative). De ce fait, les PCGR canadiens n’exigeraient pas que le résultat par action soit fourni pour les fonds de placement dont les titres ne sont pas négociés sur une bourse ou sur un marché hors cote.

De plus, le but visé par la présentation d’informations sur le résultat par action par les entreprises tradition-nelles cotées n’est pas pertinent pour les sociétés d’in-vestissement à capital variable. Pour les entités cotées, le résultat par action est un ratio financier utile que les investisseurs et les analystes utilisent couramment pour évaluer la juste valeur des actions émises à négocier sur un marché organisé. À l’inverse, la plupart des fonds de placement émettent et rachètent les titres à la valeur liquidative, ce qui enlève toute valeur à l’information. Enfin, le capital émis de l’exercice change généralement peu pour les entités cotées, contrairement au capital émis des sociétés d’investissement à capital variable qui peut connaître des variations considérables, ce qui limite beaucoup l’utilité des valeurs qui en résultent.

Le Règlement 81-106 exige que l’état des résultats présente «l’augmentation ou la diminution de l’actif net attribuable à l’exploitation par titre». Comme il n’y a pas d’indication quant à la méthode de calcul de ce montant, le secteur des fonds de placement utilise actuellement plusieurs méthodes.


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Application du chapitre 3500, «Résultat par 1. action» :

.04 L’entreprise qui n’est pas tenue de présenter des informations sur le résultat par action dans ses états financiers en vertu du présent chapitre mais qui choisit néanmoins de le faire doit appliquer toutes les recommandations du chapitre. [JANV. 2001]

Cette méthode repose sur la présomption que l’information réglementaire est censée être un ratio du résultat par action. Cette présomption semble corroborée dans le «résumé des commentaires et réponses des ACVM», à l’Annexe B de l’Avis de publication du Règlement 81-106, publié en mars 2005. Dans cette annexe on précise que le poste a été ajouté en réponse aux commentaires de deux intervenants qui donnaient à entendre, peut-être à tort, que les PCGR exigeaient le résultat par action pour les fonds de placement. Comme on l’a mentionné, on pourrait faire valoir que les PCGR canadiens ne prescrivent pas le résultat par action pour tous les fonds de placement.

Cette méthode vise à fournir «une mesure de la part du résultat de l’entreprise pour la période considérée qui est attribuable à chaque action ordinaire». En raison de la constante fluctuation du capital émis des sociétés d’investissement à capital variable, l’uti-lisation du nombre moyen pondéré de parts / d’ac-tions peut cependant produire des montants par titre qui ne correspondent pas aux résultats réels et les différences pourraient être importantes. Dans le Tableau 3.2, la perte déterminée suivant cette méthode de calcul s’établirait à 0,45 par part.

Application des indications de la rubrique 3 de 2. la partie B de l’Annexe 81-106A1, «Faits saillants financiers».

On trouve des informations semblables dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds, plus précisément dans le tableau sur les faits saillants financiers («augmentation (diminution) totale attribuable à l’exploitation» qui est le produit des valeurs par part/action pour le total des produits, le total des charges, les gains (pertes) réalisés et les gains (pertes) non réalisés pour l’exercice). Les instructions relatives à la préparation de ce tableau précisent que l’augmentation ou la diminution attribuable à l’exploitation par part/action, et ses composantes, sont fonction du nombre moyen pondéré de parts/actions en circulation au cours de la période comptable. Dans le Tableau 3.2, la perte qui découle de cette méthode de calcul s’établirait à 0,33 par part ou 0,45 par part. Comme on le men-tionne au chapitre 6, ces calculs peuvent poser des difficultés et nécessitent un examen plus poussé.

Mention de la variation réelle de la valeur par titre 3. attribuable à l’exploitation pour la période.

Cette méthode vise à montrer l’incidence des résultats d’exploitation pour la période sur une part/action détenue pendant la période. Elle permet un rapprochement avec la variation de la valeur pour les porteurs de titres qui détiennent des titres dans le fonds pendant la totalité de l’exercice (c’est-à-dire le rendement du fonds). Dans un contexte où le rendement du fonds est attribué à chaque titre sur une base périodique (généralement quotidienne) aux fins de la détermination de la valeur liquidative pour le rachat des titres, la somme du rendement par part attribué à une part/action détenue tout au cours de la période est une représentation par


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titre logique de l’augmentation ou de la diminution nette attribuable à l’exploitation. Cependant, ce rendement ne reflète pas les résultats d’exploitation du titre moyen émis par le fonds au cours de la période. Dans le Tableau 3.2, le résultat par action suivant cette méthode de calcul s’établirait à 0,56.

De l’avis du Groupe d’étude, l’une ou l’autre des méthodes peut être utilisée en vertu des PCGR actuels et des exigences réglementaires. La différence fonda-mentale entre ces méthodes réside dans la question de

savoir si le ratio vise à refléter l’incidence des résultats financiers sur une part détenue au cours de l’ensemble de la période ou l’incidence des résultats financiers sur la part en circulation moyenne au cours de la période. L’autre question qui se pose est la suivante : le ratio est-il pertinent et utile pour la plupart des fonds de placement? Le Groupe d’étude encourage les autorités de réglementation à examiner de nouveau la pertinence des informations à fournir et à donner des indications supplémentaires pour améliorer l’uniformité dans les méthodes appliquées.

Tableau 3.2Résultat par action attribuable aux parts émises/en circulation pour le mois

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Total Moyenne

Résultat paraction par mois

0,22

2 0,40 0,40

3 0,91 0,91 0,91

4 0,42 0,42 0,42 0,42

5 0,19 0,19 0,19 0,19 0,19

6 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07

7 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27

8 (0,31) (0,31) (0,31) (0,31) (0,31) (0,31) (0,31) (0,31)

9 (0,29) (0,29) (0,29) (0,29) (0,29) (0,29) (0,29) (0,29) (0,29)

10 (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44) (0,44)

11 (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26) (0,26)

12 (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60) (0,60)

Résultat par action

cumulé par mois 0,56 0,34 (0,06) (0,97) (1,38) (1,58) (1,65) (1,91) (1,60) (1,31) (0,86) (0,60)

Parts supplémentaires 9 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 20 000

Parts en circulation 9 000 10 000 11 000 12 000 13 000 14 000 15 000 16 000 17 000 18 000 19 000 20 000 14 500

Résultat attribuable

aux parts

supplémentaires

5,077$ 342$ (58)$ (967)$ (1 384)$ (1 576)$ (1 648)$ (1 914)$ (1 602)$ (1 308)$ (863)$ (600)$ (6 500) $ (6 500) $

(0,33) (0,45)

Variation

de la valeur

d’une part

pour la

période


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Dans l’exemple qui précède (Tableau 3.2), 9 000 parts étaient en circulation au début de la période. Au cours de chaque mois subséquent, un nombre supplémentaire de 1 000 parts ont été émises (le premier jour du mois) pour un total de 20 000 parts à la fin de l’exercice. Les pertes de l’exercice s’élèvent à 6 500 $. Au cours des sept premiers mois cependant, le fonds a réalisé un bénéfice (montants positifs par part). En raison de l’augmentation du nombre de parts et, par conséquent, des actifs, les pertes du deuxième semestre excédaient les gains réalisés précédemment en dollars, mais non en parts (c’est-à-dire que dans l’ensemble, le fonds a connu un rendement positif pour la période, s’établissant à 0,56 par part – ce rendement étant fondé sur une part détenue pendant toute la période). La moitié des por-teurs de parts a réalisé un gain (9 000 parts ont généré 0,56 par part; 1 000 parts ont généré 0,34 par part); la moitié a subi une perte (de 0,06 à 1,91 par part) pour la période. Le calcul du résultat moyen pondéré par part fondé sur le résultat cumulatif mensuel attribuable à ces parts ([9 000 x 0,56] + [1 000 x 0,34] + [1 000 x (0,06)] + etc.) = (6 500 $)/20 000) produit une perte moyenne par part de 0,33. La perte moyenne pour la période divisée par la moyenne pondérée des parts en circulation (6 500 $)/14 500) donne une perte moyenne de 0,45 par part.

Passage aux IFRS — Résultat par action (IAS 33)L’objectif de l’IAS 33, Résultat par action, est de pres-crire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer les com-paraisons de la performance entre entités différentes. L’IAS 33 se concentre sur le dénominateur du calcul du résultat par action.

Les sociétés d’investissement à capital variable émettent et rachètent des parts ou des actions quotidiennement; il en résulte des variations importantes du capital émis qui limitent la pertinence du calcul du résultat par action.

De plus, les fonds de placement émettent et rachètent des parts ou des actions à la valeur liquidative par part (VLPP) et par conséquent la valeur par part et l’évolu-tion de cette valeur sont des mesures plus significatives pour les investisseurs.

Si l’on suppose que les actions ou les parts des fonds rachetables sont traitées comme des capitaux propres en vertu de l’IAS 32, Instruments financiers : Présentation, les fonds de placement doivent-ils mentionner le résultat par action conformément à l’IAS 33?

L’IAS 33 s’applique aux entités dont les actions ordinaires sont négociées sur un marché organisé. Le paragraphe 2 précise ceci :

La présente Norme s’applique :aux états financiers individuels d’une entité :(a) (i) dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux); ou(ii) qui dépose ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobi-lières ou d’un autre organisme de régulation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché organisé, ou qui est sur le point de les déposer; etaux états financiers consolidés d’un groupe avec (b) une société mère :(i) dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux); ou(ii) qui dépose ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières


43

ou d’un autre organisme de régulation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché organisé, ou qui est sur le point de les déposer.

De l’avis du Groupe d’étude, la plupart des fonds de pla-cement ne satisfont pas à l’exigence concernant les parts ou actions «négociées sur un marché organisé». Pour les sociétés d’investissement à capital variable, l’émission ou le rachat de parts ou d’actions s’effectue entre les porteurs de titres et la société, à titre d’émettrice. Les porteurs de titres n’échangent pas les actions entre eux comme ils le feraient sur une bourse de valeurs. La valeur attribuable à l’émission ou au rachat n’est pas fondée sur ce dont les parties aux transactions conviendraient entre elles, comme ce serait le cas sur une bourse de valeurs; elle est fondée sur les méthodes d’évaluation prédéterminées du fonds émetteur (valeur liquidative). De ce fait, en vertu des IFRS les fonds de placement dont les titres ne sont pas négociés sur une bourse de valeurs ou sur un marché hors cote ne seraient pas tenus de présenter le résultat par action.

Les fonds de placement dont les titres sont négociés sur une bourse de valeurs ou sur un marché hors cote doivent suivre les dispositions de l’IAS 33. Cette posi-tion concorde avec l’opinion du Groupe d’étude sur la présentation du résultat par action conformément aux PCGR canadiens.

L’IASB a publié un exposé-sondage dans lequel il propose de modifier l’IAS 33 et prévoit publier une version révisée de l’IAS 33 au cours du deuxième semes-tre de 2010. L’objectif des modifications proposées est de clarifier et de simplifier le calcul du résultat par action et d’effectuer la convergence des IFRS avec la norme des États-Unis (FAS 128, Earnings Per Share). Les proposi-tions visent à assurer la convergence du dénominateur du calcul du résultat par action et non pas à modifier le champ d’application de la norme.

RÉMUNÉRATION AU RENDEMENTDe l’avis du Groupe d’étude, la rémunération au rende-ment gagnée par un gestionnaire de fonds et payée par le fonds de placement doit être comptabilisée au moment où le rendement est constaté. Il peut être parfois difficile de déterminer le moment de la comptabilisation de cette rémunération, par exemple lorsque des ententes légales prévoient qu’elle n’est gagnée que lorsque le placement est vendu ou lorsque le fonds est liquidé (ce qui est le cas pour de nombreuses sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement). La rémunération au rendement doit être comptabilisée lors de la constata-tion du rendement correspondant du fonds, plutôt que lors de la réalisation d’un événement donné (comme ceux qui sont mentionnés précédemment).

ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRESLes fonds de placement qui doivent appliquer le Règle-ment 81-106 sont tenus, en vertu de l’article 2.3, de préparer des états financiers intermédiaires semestriels. Les fonds de placement doivent également suivre les recommandations du chapitre 1751, «États financiers intermédiaires», lors de la préparation de leurs états semestriels ou autres états financiers intermédiaires. En matière d’états intermédiaires, les PCGR canadiens et les règlements sur les valeurs mobilières sont en convergence.

Plus précisément, les états financiers intermédiaires devraient porter sur la période intermédiaire la plus récente (depuis le début de l’exercice jusqu’à la date d’établissement des états financiers) et reproduire les informations de la période correspondante de l’exercice précédent immédiatement. Cependant, l’état comparatif de l’actif net est compilé en date du dernier exercice et l’état du portefeuille de placements n’a pas à être préparé sur une base comparative.


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Les autres questions importantes relatives à l’informa-tion financière intermédiaire comprennent les éléments suivants :

Les notes complémentaires des états financiers y

intermédiaires devraient préciser que :les états financiers intermédiaires doivent être —

lus parallèlement aux états financiers annuels les plus récents du fonds de placement;les principales méthodes comptables utilisées —

pour la préparation des états financiers intermédiaires sont les mêmes que les méthodes utilisées pour la préparation des états financiers du dernier exercice; (le cas échéant) certaines méthodes comptables —

importantes diffèrent des méthodes utilisées dans la préparation des états financiers du dernier exercice.

L’article 2.4 du Règlement 81-106 exige que les y

états financiers intermédiaires soient déposés dans les 60 jours qui suivent la date de la fin de la période intermédiaire.Les états financiers intermédiaires qui n’ont pas été y

audités par un expert-comptable indépendant doivent porter bien en évidence la mention «non audité»; les fonds de placement qui sont des émetteurs assujettis et qui ont choisi de ne pas faire examiner leurs états financiers par leur auditeur doivent mentionner ce fait dans leurs états financiers intermédiaires (alinéa 2.12 2)) du Règlement 81-106).

Les rapports annuels intermédiaires des fonds de y

placement qui sont des émetteurs assujettis doivent aussi comporter un rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds préparé confor-mément à l’Annexe 81-106A1.

CONCLUSIONLe présent chapitre présente l’opinion du Groupe d’étude sur la nature et le contenu de l’information que l’on doit retrouver dans les états financiers d’un fonds de placement, et son opinion sur les regroupements d’entreprises, la consolidation, la rémunération au ren-dement, les impôts sur le résultat, les capitaux propres, le résultat par action et les états financiers intermédiaires. Le Groupe d’étude a également examiné d’autres types d’informations et passé ainsi en revue divers chapitres du Manuel de l’ICCA – Comptabilité et il présente ses observations sur les opérations entre apparentés.

De plus, le Groupe d’étude exprime son opinion sur les fusions de fonds. Il examine la nécessité de fournir des informations, la méthode d’identification d’un acqué-reur, la comptabilisation et la présentation des fusions de fonds dans les états financiers, et il fournit des indications sur ces questions. Les informations à fournir relativement aux placements d’un fonds sont abordées dans le chapitre 4, «Comptabilisation des placements».

45

Chapitre 4

COMPTABILISATION DES PLACEMENTS

INTRODUCTIONDans le présent chapitre, le Groupe d’étude examine la comptabilisation des placements selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens et il identifie les principes applicables, sans décrire dans le détail les divers modèles d’évaluation. L’Annexe C traite de l’application de ces principes à la comptabilisa-tion de types précis de titres et de transactions.

Il importe de noter que les pratiques en matière de placement de certains types de fonds, comme les fonds communs de placement dont les titres sont émis après publication d’un prospectus simplifié, font l’objet d’une réglementation stricte, alors que ce n’est pas le cas des pratiques d’autres fonds. Les questions abordées dans le présent chapitre et dans l’Annexe C concernent tous les types de fonds de placement.

Il faut aussi noter que dans nombre de cas la valeur des placements établie en conformité avec les PCGR peut différer de la valeur utilisée pour l’exécution des tran-sactions portant sur les titres d’un fonds. Les conditions qui régissent l’émission et le rachat de parts ou d’actions par les sociétés d’investissement à capital variable sont consignées dans les documents de constitution de la société, généralement un prospectus simplifié et une notice annuelle, en conformité avec le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif.

Ces conditions sont fondées sur les négociations entre la société et ses investisseurs et sur les exigences des autori-tés de réglementation. À l’heure actuelle, les opérations portant sur le capital des sociétés d’investissement à capital variable sont fondées sur la valeur liquidative aux fins du rachat des titres, qui est tirée principalement des dernières opérations conclues pour le portefeuille

de placements. De ce fait, la valeur d’un portefeuille de placements aux fins des opérations portant sur le capital diffère de sa valeur aux fins de la présentation de l’information financière.

PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS (PCGR) CANADIENSLe Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient une note d’orientation concernant la comptabilité et un certain nombre de chapitres qui sont pertinents pour la compta-bilisation des placements des fonds de placement :

NOC-18, y Sociétés de placement;chapitre 3855, «Instruments financiers — compta- y

bilisation et évaluation»;chapitre 3861, «Instruments financiers — informa- y

tions à fournir et présentation». Pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007, le chapitre 3861 a été remplacé par les chapitres suivants :

chapitre 3862, «Instruments financiers – —

informations à fournir»;chapitre 3863, «Instruments financiers – —

présentation».

Le chapitre 3865, «Couvertures», ne s’applique pas aux fonds de placement qui évaluent tous leurs placements à la juste valeur.

NOTE D’ORIENTATION CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NOC-18, SOCIÉTÉS DE PLACEMENT19

La NOC-18 traite des circonstances particulières rela-tives à la comptabilisation des placements d’une société de placement. Elle traite également des critères qui per-mettent de déterminer si une entreprise est une société

19 Dans la NOC-18, on trouve le terme «sociétés de placement», alors que dans le présent rapport de recherche le terme «fonds de placement» est utilisé dans le même contexte.


46

de placement (c’est-à-dire un fonds de placement) et de l’évaluation des placements.

Au paragraphe 8 de la NOC-18, le fonds de placement est défini comme étant :

soit un fonds de placement, au sens donné à ce terme y

par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières dans le Règlement 81-106 sur l’information conti-nue des fonds d’investissement;soit une entité juridique distincte dont la principale y

activité économique au cours de la période consiste à effectuer des placements.

Le paragraphe 9 de la NOC-18 énonce les critères servant à déterminer si la principale activité économique d’une entreprise consiste à effectuer des placements.

Le paragraphe 5 de la NOC-18 précise qu’une société de placement doit évaluer tous ses placements à la juste valeur et les présenter à la juste valeur dans ses états financiers. Cela vaut aussi pour les placements qui répondent à la définition d’une filiale ou d’une coen-treprise, ou qui, sans faire l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint, correspondent à des entités émettrices sur lesquelles la société de placement exerce une influence notable. (Même si elle est le principal bénéficiaire, la société de placement telle qu’elle est définie dans la NOC-18 n’est pas tenue de suivre la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), et, par conséquent, elle n’a pas à effectuer la consolidation, sauf dans des circonstances précises. Voir le chapitre 3.) Les variations de la juste valeur des place-ments sont prises en compte dans la détermination du résultat net de la société de placement pour la période au cours de laquelle elles surviennent.

CHAPITRE 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS — CLASSEMENT DES PLACEMENTSLes recommandations concernant la comptabilisation, l’achat ou la vente d’un actif financier avec délai normalisé de livraison et les considérations relatives à l’évaluation à la juste valeur énoncées dans le cha-pitre 3855 s’appliquent aux placements comptabilisés conformément à la NOC-18. Cependant, en raison des restrictions relatives au champ d’application du chapitre 3855, les autres recommandations de ce chapitre ne s’appliquent pas aux placements des fonds de placement. (Bien que ces autres recommandations puissent s’appliquer à d’autres instruments financiers figurant dans l’actif net d’un fonds de placement, ce genre de situation est rare.)

La comptabilisation des placements en conformité avec la NOC-18 donne lieu à plusieurs différences par rapport aux résultats obtenus par une entreprise qui applique uniquement les exigences du chapitre 3855. La NOC-18 ne permet pas aux fonds de placement de classer les placements dans les catégories «disponible à la vente» ou «détenu jusqu’à l’échéance». En fait, les paragraphes 5 et 6 de la NOC-18 font en sorte que les instruments financiers d’un fonds de placement sont classés dans la catégorie «détenu à des fins de transac-tion» définie dans le chapitre 3855.

Les recommandations du chapitre 3855 qui s’appliquent à un fonds de placement (comptabilisation, achat ou vente d’un actif financier avec délai normalisé de livrai-son et considérations relatives à l’évaluation à la juste valeur) sont un aspect important du présent chapitre.

comptabilisation des placements

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Tableau 4.1

Coût ou coût après

amortissement

À la juste valeur

Type d’instrumentDisponible à la

vente

Détenu à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers :acquis en vue d’être vendus à court terme• faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont • gérés ensemble et qui présentent des indications de prise de bénéfices à court termedésignés dès le départ comme étant détenus à des fins de transaction•

classement par défaut

Autres que les actifs et passifs financiers énumérés précédemment

Prêts et créancesclassement par défaut

Désignation facultative


Instruments d’emprunt autres que les prêts et créances détenus jusqu’à l’échéance




Instruments d’emprunt autres que les créances non détenus jusqu’à l’échéance



Instruments de capitaux propres* classement par défaut


Passifs financiersclassement par défaut


Dérivés ** Désignation facultative

*Les instruments de capitaux propres, y compris ceux pour lesquels on ne dispose pas de cours cotés sur un marché actif, sont comptabilisés comme étant disponibles à la vente et inscrits à la juste valeur, à moins que la juste valeur de l’instrument ne puisse être évaluée de manière fiable.

**À moins qu’ils soient liés à des instruments de capitaux propres et qu’ils doivent être réglés par remise de tels instruments dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable.

Passage aux IFRS — Classement des placements (IAS 39)

Classement des instruments financiersL’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, fait état des quatre catégories suivantes d’instruments financiers :

juste valeur par le biais du compte de résultat; y 20

détenus jusqu’à leur échéance; y

prêts et créances; y

disponibles à la vente. y

Les fonds de placement canadiens appliquent depuis son entrée en vigueur la NOC-18, qui exige que les fonds qui répondent à la définition d’une société de placement évaluent leurs placements à la juste valeur, les variations de cette juste valeur étant prises en compte

20 Y compris les instruments détenus à des fins de transaction et les ins-truments désignés comme étant «à la juste valeur par le biais du compte de résultat».

dans la détermination du résultat net de la période au cours de laquelle elles surviennent. On ne trouve pas d’indication semblable dans les IFRS.

Il s’ensuit que les fonds de placement devront déterminer le classement approprié de chaque type d’instruments financiers qu’ils détiennent. Pour ce faire, ils devront tenir compte de l’intention sous-jacente de la détention des titres et des définitions des diverses catégories présentées dans l’IAS 39. Les placements des sociétés d’investissement à capital variable qui ont des stratégies de placement à court terme devraient automatiquement se retrouver dans la catégorie «détenu à des fins de transaction», et être ainsi comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Quel que soit le clas-sement des instruments financiers, il faudra conserver une documentation qui témoigne des facteurs pris en considération pour déterminer le classement approprié.


48

Malgré l’intention sous-jacente du fonds de placement en ce qui a trait à un instrument financier, différents classements sont possibles, y compris l’option de la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le Tableau 4.1 résume les classements par défaut et facultatifs prévus par l’IAS 39 pour divers types d’instruments.

IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationLe paragraphe 9 de l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, contient des définitions des quatre catégories d’instruments financiers qui sont reproduites ci-après.

Juste valeur par le biais du compte de résultat 1. Un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du résultat net est un actif financier ou un passif financier qui répond à l’une des conditions suivantes.

Il est classé comme détenu à des fins de (a) transaction. Un actif financier ou un passif financier est classifié comme détenu à des fins de transaction :

s’il est acquis ou contracté principalement (i) en vue d’être vendu ou racheté dans un proche avenir,si, lors de la comptabilisation initiale, il (ii) fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensem-ble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, ous’il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un (iii) dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace).

Lors de sa comptabilisation initiale, il est (b) désigné par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe

11A l’autorise ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente, parce que soit :

elle élimine ou réduit significativement (i) une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases diffé-rentes, ouun groupe d’actifs financiers, de passifs (ii) financiers ou les deux est géré et sa perfor-mance, évaluée, d’après la méthode de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion de risques ou d’investissement documentée et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l’entité (tels que définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées (révisée en 2003)), par exemple le conseil d’administration et le directeur général de l’entité.

Dans IFRS 7, les paragraphes 9 à 11 et B4 imposent à l’entité de fournir des informations sur les actifs financiers et les passifs financiers qu’elle a désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, y compris la manière dont elle a rempli ces conditions. Pour les instruments qualifiés conformément au point (ii) ci-dessus, ces informa-tions comprennent une description narrative de la cohérence de la désignation à la juste valeur par le biais du compte de résultat avec la stratégie dûment documentée de gestion de risques ou d’investisse-ment de l’entité.

Les investissements en instruments de capitaux propres qui ne disposent pas de cours coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable (voir le paragraphe 46(c) et les paragraphes AG80 et AG81 de l’Annexe A) ne


49

seront pas désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Il convient de noter que les paragraphes 48, 48A, 49 et AG69 à AG82 de l’Annexe A, qui exposent les dispositions relatives à la détermination d’une évaluation fiable de la juste valeur d’un actif finan-cier ou d’un passif financier s’appliquent également à tous les éléments évalués à la juste valeur, que ce soit par désignation ou autrement ou dont la juste valeur est indiquée.

Détenus jusqu’à l’échéance2. Les placements détenus jusqu’ à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’une échéance fixe, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance (voir Annexe A, paragraphes AG16 à AG25), sauf :

ceux que l’entité a désignés, lors de leur compta-(a) bilisation initiale, comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat;ceux que l’entité désigne comme étant disponi-(b) bles à la vente; etceux qui répondent à la définition de prêts et (c) de créances.

Une entité ne doit pas classer des actifs financiers comme étant détenus jusqu’à leur échéance si, pendant la période annuelle en cours ou au cours des deux périodes annuelles précédentes, elle a vendu ou reclassé avant l’échéance une quantité non négligeable de placements détenus jusqu’à leur échéance (non négligeable par rapport au total des placements détenus jusqu’à leur échéance) à l’exclu-sion des ventes ou reclassements qui :

sont tellement proches de l’échéance ou de la (i) date de remboursement de l’actif financier (par exemple, à moins de trois mois de l’échéance) que des variations du taux d’intérêt du marché

auraient un effet négligeable sur la juste valeur de l’actif financier;surviennent après que l’entité ait encaissé la (ii) quasi-totalité du montant en principal d’origine de l’actif financier dans le cadre de l’échéancier prévu ou du fait de paiements anticipés; ousont attribuables à un événement isolé, indé-(iii) pendant du contrôle de l’entité, qui n’est pas appelé à se reproduire et que l’entité n’aurait pu raisonnablement anticiper.

Prêts et créances3. Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif, à l’exception de :

ceux que l’entité a l’intention de vendre (a) immédiatement ou dans un avenir proche, qui doivent être classés comme étant détenus à des fins de transaction et ceux que l’entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat;ceux que l’entité, lors de leur comptabilisation (b) initiale, désigne comme étant disponibles à la vente; ouceux pour lesquels le porteur peut ne pas (c) recouvrer la quasi-totalité de son investissement initial, pour d’autres raisons que la détériora-tion du crédit, qui doivent être classés comme disponibles à la vente.

Une participation acquise dans un pool d’actifs qui ne sont pas des prêts ou des créances (par exemple, une participation dans un fonds commun ou assi-milé) n’est pas un prêt ni une créance.

Disponibles à la vente4. Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou ne sont pas


50

classés comme (a) des prêts et des créances, (b) des placements détenus jusqu’à leur échéance ou (c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Opinion du Groupe d’étude Le classement par défaut en vertu de l’IAS 39 ne sera pas toujours «à la juste valeur par le biais du compte de résultat». Si les titres ont été acquis principalement aux fins de transactions à court terme, ce qui peut être ou ne pas être le cas selon la stratégie de placement du fonds, ils vont répondre à la définition de la catégorie «détenu à des fins de transaction» et ils devront être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Le Groupe d’étude recommande que, lors de la comp-tabilisation initiale, les fonds de placement désignent les instruments financiers qui ne sont pas tenus d’être classés dans la catégorie «détenu à des fins de transac-tion» comme étant «à la juste valeur par le biais du compte de résultat».

Lorsqu’un fonds de placement choisit de comptabiliser ses placements ou ses autres instruments à la juste valeur par le biais du compte de résultat, il faudra maintenir une documentation à la fois pour étayer les positions détenues au moment du passage aux IFRS puis par la suite ponctuellement au moment de l’acquisition de nouveaux placements. Des politiques générales pour-raient être adoptées pour des placements semblables.

Les fonds de placement qui choisissent de ne pas adopter le traitement de la juste valeur par le biais du compte de résultat pour les instruments financiers devront envisager d’autres types de classement. Les principaux types d’instruments détenus par un fonds de placement comprennent :

les instruments de capitaux propres; y

les instruments d’emprunt; y

les instruments dérivés. y

Les instruments dérivés devront être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (car ils sont considérés comme étant détenus à des fins de transaction). Dans de rares circonstances, un dérivé peut être lié à un instrument de capitaux propres et réglé par remise de cet instrument, dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, auquel cas, l’évaluation au coût est appropriée.

L’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, exige que chaque catégorie d’instrument financier (comptabilisé à la juste valeur par le biais du compte de résultat, désigné comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, etc.) soit mentionnée séparément.

Les instruments de capitaux propres et les instruments d’emprunt, autres que les instruments d’emprunt détenus jusqu’à leur échéance, qui ne sont pas détenus à des fins de transaction seront automatiquement classés dans la catégorie «disponible à la vente» et comptabilisés à la juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. On suppose que les fonds de placement ne seront généralement pas en mesure de classer les placements dans la catégorie «détenu jusqu’à l’échéance», étant donné que les parts ou les actions sont rachetables (c’est-à-dire qu’un fonds de placement qui est tenu de se départir de placements pour satisfaire aux conditions de rachat ne sera vraisemblablement pas capable de satis-faire au critère de l’«intention manifeste de conserver le placement jusqu’à son échéance».

Certains placements d’un fonds peuvent comprendre des actifs autres que des instruments de capitaux propres, des droits contractuels de recevoir des flux de trésorerie ou des obligations d’échanger des instruments financiers à des conditions potentiellement favorables à l’entité. Ces actifs ne répondent pas à la définition d’un


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instrument financier, et par conséquent ils ne sont pas visés par l’IAS 39.

Par exemple, le Tableau 4.2 montre que ce type de pla-cement peut comprendre les placements immobiliers ou les placements dans des marchandises. Ces placements peuvent devoir être comptabilisés à des valeurs autres que la juste valeur, par exemple au coût ou au coût après amortissement, conformément aux indications perti-nentes (par exemple l’IAS 40, Immeubles de placement). Selon les circonstances propres au placement, il peut être nécessaire que les critères énoncés dans l’IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, soient réunis pour que le placement soit comptabilisé comme un placement détenu en vue de la vente.

CHAPITRE 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS — COMPTABILISATIONLes paragraphes 3855.39 et .40 précisent ceci :

Une entité doit comptabiliser un actif financier ou un passif financier dans son bilan lorsque, et seulement lorsque, cette entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’ instrument financier. (Voir le paragraphe 3855.40 pour ce qui concerne les achats d’actifs financiers avec délai normalisé de livraison. On trouvera des exemples d’application du principe énoncé ci-dessus aux paragraphes 3855.A35 et .A36.) [OCT. 2006]

Un actif financier faisant l’objet d’un achat ou d’une vente avec délai normalisé de livraison doit être comptabilisé ou décomptabilisé, selon le cas, en appliquant soit le principe de la comptabilisation à la date de transaction, soit celui de la comptabilisation à la date de règlement, conformément aux indications données aux paragraphes 3855.42 et .43. La méthode utilisée doit être appliquée de manière uniforme pour tous les achats et toutes les ventes d’actifs financiers qui appartiennent à une même catégorie d’actifs financiers définie aux alinéas 3855.19 f) à i). [OCT. 2006]

Tableau 4.2

Type de placementModèle d’évaluation [traitements possibles] IFRS

Immobilier coût [ou juste valeur]

IAs 40, Immeubles de placement

Agriculture (actifs biologiques) Juste valeur[au coût si la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable]

IAs 41, Agriculture

Immobilisations corporelles coût [ou à la juste valeur selon un modèle de réévaluation facultatif]

IAs 16, Immobilisations corporelles

Titrisation sans objet IAs 39

Marchandises et contrats sur marchandises

Divers IAs 39 [si le placement répond à la définition d’un actif ou d’un passif financier]IAs 2, stocks [si le placement est considéré comme des stocks] Ifrs 6, Prospection et évaluation de ressources minérales

contrats de location sans objet IAs 17, contrats de location


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Même si le chapitre 3855 permet la comptabilisation des opérations portant sur les placements à la date de transaction ou à la date de règlement, le Groupe d’étude est d’avis que les fonds de placement devraient adopter la comptabilisation à la date de transaction. Des contrain-tes pratiques liées à la réception et à la transmission des instructions quotidiennes concernant les transactions peuvent retarder quelque peu l’obtention de l’informa-tion à la date de transaction. Lors des clôtures d’exercice, les fonds doivent veiller à ce que l’activité relative aux transactions soit inscrite dans les périodes appropriées. La note sur les principales méthodes comptables devrait indiquer si le fonds a adopté la comptabilisation à la date de transaction ou à la date de règlement (alinéa 3861.48 b) — repris à l’alinéa 3862.B5 c)).

Le gain / la perte réalisé lors de la cession de placements doit être déterminé à l’aide du coût moyen des titres. Selon le paragraphe 3855.56, le coût moyen des titres ne peut comprendre les commissions ou autres coûts de transaction liés à l’acquisition. De même, le produit de la cession doit être le produit brut, avant commissions et autres coûts de transaction.

Les coûts de transaction doivent être comptabilisés immédiatement en résultat net. Ils sont présentés sous un poste distinct dans l’état des résultats, avec les autres charges ou avec les gains/pertes réalisés et non réalisés sur placements. Le traitement prévu par le chapitre 3855 donne lieu à des différences entre l’information aux fins de la comptabilité et l’information aux fins de la fiscalité, ce qui de l’avis du Groupe d’étude, n’est pas souhaitable.

Voici des explications sur les pratiques actuelles au Canada à l’égard des intérêts, des dividendes et des mesures prises par l’entreprise :

Intérêts y

En général, les intérêts créditeurs sont constatés sur tous les titres d’emprunt, tels que les obligations

de sociétés, de municipalités ou du Trésor, quotidiennement ou lorsque le fonds est évalué aux fins de la présentation de l’information.

Certains types de titres peuvent être achetés à escompte ou à prime. Comme un fonds de place-ment comptabilise ses placements à la «juste valeur» et présente à la fois les gains et pertes réalisés et non réalisés, l’accroissement des escomptes et l’amor-tissement des primes n’ont pas d’incidence sur sa valeur liquidative ni sur ses résultats d’exploitation. Les fonds peuvent comptabiliser l’escompte ou la prime à la date où le titre est cédé en tout ou en partie (méthode de la juste valeur) ou amortir le montant.

Le Groupe d’étude recommande l’application de la méthode de la juste valeur. Lorsque les escomptes ou les primes sont amortis, le fonds doit utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif et la méthode d’amortissement doit être mentionnée dans la note sur les principales méthodes comptables.

Dividendes y

Les revenus de dividende sont comptabilisés à la date ex-dividende. Les distributions qui représentent des rendements du capital sont portées au crédit du coût du placement et non des revenus de placement.

Les fractionnements d’actions et les dividendes en actions relatifs aux actions détenues ne sont pas considérés être des revenus du fonds de placement, tout comme les titres reçus par suite d’autres mesures prises par l’entreprise, par exemple une scission partielle, une restructuration ou une consolidation. Toutefois, lorsqu’il est possible de recevoir des dividendes en espèces ou en actions, ces dividendes sont comptabilisés à titre de revenus de placement. Les revenus sont réputés être le montant payable en espèces, parce que ce montant donne généralement la meilleure idée de la juste valeur des actions. Les


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dividendes en espèces déclarés sur des actions à l’égard desquelles le portefeuille de titres révèle une position vendeur à la date de clôture des comptes devraient être comptabilisés comme une charge à la date ex-dividende.

Mesures prises par l’entreprise y

Certaines mesures prises par des entreprises canadiennes et étrangères sont visées par des exigences différentes en matière de constatation sur le plan fiscal et sur le plan comptable. En général, cette situation crée des écarts temporaires entre le moment où le revenu est comptabilisé aux fins fiscales ou aux fins de la présentation de l’information financière (certaines transactions peuvent donner lieu à des écarts permanents), mais

non pas à des différences dans l’évaluation du fonds (aucune incidence sur l’actif net).

Souvent, les fonds de placement vont conserver des documents comptables détaillés à l’égard des titres aux fins de l’impôt pour assurer une distribution exacte de l’impôt ou un calcul exact des dividendes. Dans ces circonstances, la direction doit déterminer si le traitement comptable donne lieu à une déroga-tion importante par rapport aux PCGR qui néces-siterait un ajustement aux fins de la présentation de l’information financière. Le Tableau 4.3 présente des exemples de mesures prises par les entreprises qui créent des écarts temporaires ou permanents dans la comptabilisation des revenus.


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Tableau 4.3 – Exemples de mesures prises par les entreprises qui créent des écarts temporaires ou permanents dans la comptabilisation du revenuDividendes réputés (titres canadiens seulement)

rachat des actions (généralement des actions privilégiées mais parfois des actions ordinaires), le produit excédant le capital libéré :sur le plan comptable, la transaction est comptabilisée à titre de produit de cession.• sur le plan fiscal, le produit excédant le capital libéré est traité comme un dividende. En outre, la différence entre le produit de cession, • déduction faite du dividende réputé, et le coût de base rajusté des actions plus les coûts de cession va donner lieu à un gain ou une perte en capital réalisé.

Distribution d’actions de l’étranger (capital/revenu) - article 86.1

Distribution d’actions de l’étranger en vertu de laquelle une société étrangère émet des actions d’une filiale à ses actionnaires :sur le plan comptable, la transaction est traitée comme une répartition d’un coût.• sur le plan fiscal, la transaction peut être traitée comme un revenu (option par défaut) ou une répartition d’un coût pour les • transactions admissibles lorsque le fonds produit un choix.

Autres mesures prises par des entreprises étrangères

Dans certains cas, la distribution d’actions de l’étranger donne lieu à la réception d’actions sans qu’un coût ne soit attribué et qu’il • n’y ait cession des actions initiales. sur le plan comptable, le coût des actions détenues serait attribué aux actions reçues (actions du régime B).La cession des actions détenues par suite d’une fusion étrangère peut, sur le plan fiscal, donner lieu à un transfert en franchise d’impôt • si la seule contrepartie donnée à l’égard des actions se compose d’actions de la société. sur le plan comptable, la transaction serait traitée comme une cession.

Dividendes en actions versés par des sociétés canadiennes

Dividendes versés par une société canadienne sous la forme d’actions de la société :sur le plan comptable, les fonds communs de placement traitent la transaction comme la réception d’actions ne comportant aucun • coût. sur le plan fiscal, une portion ou la totalité des dividendes en actions pourrait être un revenu de dividende (s’il y a une augmentation • du capital libéré) et on attribuerait aux actions un coût fiscal équivalant au revenu de dividende comptabilisé.

Transactions visées par l’article 85

Lorsqu’un fonds transfère des titres à une société canadienne en échange d’une contrepartie qui comprend des actions de la société, • le fonds peut être en mesure de faire le choix d’utiliser un montant à titre de produit de cession aux fins fiscales et reporter la totalité ou une partie du gain non réalisé.sur le plan comptable, la transaction serait une cession contre un produit équivalant à la valeur de marché de la contrepartie reçue.•

Transactions visées par l’article 85.1

Lorsque les actions sont cédées à une société et que la contrepartie reçue est constituée uniquement d’actions de la société qui • acquiert les actions, sur le plan fiscal la transaction peut être traitée comme la cession de titres en échange d’un produit équivalant au coût du titre.sur le plan comptable, la transaction est une cession contre un produit équivalant à la juste valeur des actions reçues.•

Transactions visées par l’article 86(1)

Lorsque les actions sont cédées à une société dans le cadre d’une restructuration du capital :sur le plan fiscal, le coût initial est attribué à la contrepartie en fonction de la valeur de marché et du type de contrepartie reçue. • Plus précisément, le coût de base rajusté des nouvelles actions correspond au coût de base rajusté des anciennes actions, déduction faite de la juste valeur de marché du bien reçu. En outre, s’il y a réception d’une autre contrepartie, le fonds est réputé avoir cédé les anciennes actions contre un produit équivalant au coût de base rajusté des nouvelles actions plus la valeur de tout autre bien.sur le plan comptable, la transaction serait traitée comme une cession.•

Passage aux IFRS — Comptabilisation des produits (IAS 18 et IAS 39)Les produits correspondent au revenu découlant des activités ordinaires d’une entité. L’IAS 18, Produit des activités ordinaires, s’applique au produit provenant :

de la vente de biens; y

de la prestation des services; y

de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entité pro- y

ductifs d’intérêts, de redevances et de dividendes.

La comptabilisation des produits des fonds de placement soulève trois questions.

Dividendes découlant du surplus antérieur à 1. l’acquisition


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L’IAS 18 exigeait à l’origine que les dividendes sur des titres de capitaux propres prélevés sur les bénéfices antérieurs à l’acquisition soient déduits du coût des titres, plutôt que comptabilisés à titre de revenu de dividende (paragraphe 32 de l’IAS 18). Cette mesure augmentait la complexité de la comptabilité des fonds de placement, sans ajouter véritablement de valeur à l’information transmise aux investisseurs, car les fonds comptabilisent leurs placements à la juste valeur et il n’y a pas d’incidence sur la valeur liquidative. De même, le traitement des ventes ne concordait pas avec le traitement des acquisitions, car il n’y avait pas d’exigence correspondante concernant l’ajustement de la vente pour tenir compte du dividende.

L’exigence selon laquelle les dividendes attribuables aux surplus antérieurs à l’acquisition devaient être déduits du coût a été éliminée dans les modifica-tions apportées aux IFRS en 2008. Par conséquent, cette question a été résolue.

Méthode du taux d’intérêt effectif2. L’IAS 18 exige que le revenu d’intérêt soit comptabilisé au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif décrite dans l’IAS 39, qui précise que la méthode du taux d’intérêt effectif s’applique aux instruments financiers qui entrent dans les catégories «prêts et créances», «détenu jusqu’à l’échéance» ou «disponible à la vente». Cette méthode ne s’applique pas aux instruments financiers qui entrent dans la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux fonds de placement qui comptabilisent leurs instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ces fonds ne sont pas tenus d’amortir la prime ou l’escompte relatif aux instruments à revenu fixe.

Cependant, les fonds de placement qui choisissent d’amortir la prime et l’escompte relatifs aux instru-

ments à revenu fixe doivent utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif. En outre, les fonds qui comp-tabilisent leurs instruments financiers comme des instruments disponibles à la vente doivent utiliser également cette méthode.

Montants non recouvrables3. En vertu du paragraphe 18 de l’IAS 18, les montants non recouvrables doivent être comptabilisés en charges, plutôt qu’en ajustement du montant du produit des activités ordinaires comptabilisé à l’origine. La comptabilisation de ces montants à titre de charges influera sur le calcul du ratio des frais de gestion.

Indications faisant autoritéIASB y

IAS 18, Produit des activités ordinairesIAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationIFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournirPCGR canadiens y

Chapitre 3855, «Instruments financiers – comptabilisation et évaluation»PCGR des États-Unis y

Audit and Accounting Guide: Investment Companies (AICPA)

Pratique actuelleCanada y

L’analyse qui précède explique les pratiques actuelles adoptées au Canada à l’égard des intérêts et des dividendes.

Échelle internationale y

Le document de travail de juin 2007 de la European Fund and Asset Management Association (EFAMA) sur la convergence avec les IFRS indique que certains États membres utilisent une forme de méthode du taux effectif pour les obligations,


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bien qu’il s’agisse d’une méthode moins complexe que celle qui est envisagée dans l’IAS 39. S’il y a des variations dans les flux de trésorerie estimatifs, ces variations entraînent une modification du taux effectif plutôt que du coût après amortissement.

Dans le document de travail de la EFAMA, on note également que certains pays membres, par exemple le Royaume-Uni et l’Irlande, comptabilisent depuis longtemps le revenu provenant d’obligations en fonction de l’intérêt à payer sur le coupon à moins que l’obligation ait été émise moyennant un escompte ou une prime important, auquel cas on utilise la méthode du taux d’intérêt effectif. Lorsque les flux de trésorerie estimatifs varient, ces variations donnent lieu à une modification du taux d’intérêt effectif plutôt qu’à une modification du coût après amortissement. Comme on l’a men-tionné, le Royaume-Uni et l’Irlande ont, dans le cadre du passage des PCGR du Royaume-Uni aux IFRS, commencé à adopter la méthode du taux d’intérêt effectif préconisée dans l’IAS 39.

États-Unis y

Le Guide de l’AICPA contient des indications au sujet des intérêts :

[traduction] 2.53 Intérêts. Les intérêts crédi-teurs relatifs aux titres d’emprunt, par exemple les obligations de sociétés, de municipalités ou du Trésor sont comptabilisés quotidien-nement. Les primes et les escomptes doivent être amortis au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.

Dans le paragraphe 18 du FAS 91, Accounting for Nonrefundable Fees and Costs Associated with Originating or Acquiring Loans and Initial Direct Costs of Leases, on précise que la méthode du taux d’intérêt effectif vise à dégager les intérêts créditeurs périodiques (y compris la comptabilisation des frais et coûts) à un taux effectif constant du placement

net (c’est-à-dire le montant du principal ajusté pour tenir compte des frais et coûts non amortis et de la prime ou de l’escompte à l’acquisition).

En outre, le Guide de l’AICPA contient des indi-cations sur les titres d’emprunt en souffrance : [traduction]

2.57 Conformément aux indications fournies dans le FASB Statement No. 5, les intérêts courus doivent être radiés lorsqu’il devient probable qu’ils ne seront pas recouvrés et si le montant non recouvrable peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

2.58 La portion des intérêts à recevoir à l’égard des titres d’emprunt en souffrance radiés qui a été comptabilisée à titre d’intérêts créditeurs doit être traitée comme une diminution des intérêts créditeurs. Les radiations des intérêts acquis doivent être présentées en augmentation du coût de base du titre, ce qui donnera lieu à une perte non réalisée.

AnalyseComme on l’a mentionné, les produits correspondent au revenu généré dans le cadre des activités ordinaires de l’entité. L’IAS 18 s’applique aux produits provenant :

de la vente de biens; y

de la prestation de services; y

de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entité pro- y

ductifs d’intérêts, de redevances et de dividendes.

L’IAS 18 ne traite pas des produits provenant :de dividendes relatifs à des placements comptabi- y

lisés à la valeur de consolidation (qui sont abordés dans l’IAS 28, Participations dans des entreprises associées);des changements de la juste valeur des actifs y

financiers et passifs financiers ou de leur cession (IAS 39).


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L’IAS 18 précise que les produits doivent être évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir (IAS 18.9). Cette norme traite également des dividendes, des intérêts, des montants non recouvrables et des informa-tions à fournir.

Dividendes1. L’alinéa 30 (c) de l’IAS 18 précise que «les dividendes doivent être comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire à percevoir le paiement est établi». Le paragraphe 32 précisait initialement que lorsque les dividendes sur des titres de capitaux propres sont prélevés sur les bénéfices antérieurs à l’acquisition, ces dividendes sont déduits du coût des titres. Cependant, des modifications ont été apportées en 2008 à ce paragraphe, qui se lit maintenant ainsi :

«Lorsque des intérêts non payés sont courus avant l’acquisition d’un placement productif d’intérêts, l’encaissement ultérieur d’intérêts est réparti entre la période antérieure à l’acqui-sition et la période postérieure à l’acquisition; seule la fraction postérieure à l’acquisition est comptabilisée en produits des activités ordinai-res.» (La modification doit être appliquée pros-pectivement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. L’application anticipée est autorisée.)

Par conséquent cette question est résolue.

Intérêts2. Selon le paragraphe 30 de l’IAS 18, les intérêts doivent être comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif décrite dans les paragraphes 9 et AG5 à AG8 de l’IAS 39. La complexité et le coût d’application de cette méthode aux instruments d’emprunt des fonds de placement n’ajoutent pas véritablement de valeur. Un fonds comptabilise ses placements à la juste valeur et l’utilisation de la méthode du taux d’intérêt effectif pour comptabiliser

le revenu n’a pas d’effet sur la valeur liquidative du fonds. Cette méthode influe uniquement sur la répartition entre les gains découlant du placement et les intérêts créditeurs. Par conséquent, il faut plutôt se demander si les fonds de placement doivent appliquer la méthode du taux d’intérêt effectif pour comptabiliser les intérêts créditeurs.

Le paragraphe 9 de l’IAS 39 présente la définition suivante de la méthode du taux d’intérêt effectif :

La méthode du taux d’ intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un actif ou d’un passif financier (ou d’un groupe d’actifs ou de passifs financiers) et d’affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exac-tement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier…

La méthode du taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et créances, aux placements détenus jusqu’à l’échéance et disponibles à la vente (alinéas 46 (a), 46 (b) et 55 (b) de l’IAS 39). L’alinéa 20 (b) de l’IFRS 7 exige que soit fourni le produit d’intérêts total et la charge d’intérêts totale (calculés par la méthode du taux d’intérêt effectif) pour les actifs et passifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La méthode du taux d’intérêt effectif ne s’applique pas aux instruments financiers de la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat. En conséquence, cette méthode ne s’applique pas aux fonds de placement qui comptabilisent leurs instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Bien que ce ne soit pas une exigence, lorsque ces fonds choisissent d’amortir la prime et l’escompte relatifs aux instruments à revenu fixe, ils devraient


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utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif. Les fonds de placement doivent mentionner la méthode comptable utilisée. En outre, les fonds qui comp-tabilisent leurs instruments financiers comme des placements disponibles à la vente doivent utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif.

Montants non recouvrables3. Le paragraphe 18 de l’IAS 18 énonce ceci :

Le produit des activités ordinaires n’est comp-tabilisé que s’il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité… Toutefois, lorsqu’il y a incertitude sur la recouvrabilité d’un montant figurant déjà en produit des activités ordinaires, le montant irrécouvrable ou le montant dont le caractère recouvrable a cessé d’être probable est comp-tabilisé en charges, plutôt qu’en ajustement du montant du produit des activités ordinaires comptabilisé à l’origine.

Cette pratique diffère de la pratique actuelle au Canada et aux États-Unis où le montant non recouvrable est comptabilisé en ajustement du résultat. Le traitement comptable des montants non recouvrables selon les IFRS pourrait avoir une incidence sur le ratio des frais de gestion des fonds de placement assujettis au Règlement 81-106. Les associations du secteur devraient porter ce fait à l’attention de l’autorité de réglementation pour déterminer si c’était là une conséquence voulue de l’adoption de l’IAS 18.

Informations à fournir4. Le paragraphe 35 de l’IAS 18 précise ceci :Une entité doit fournir les informations suivantes :

les méthodes comptables adoptées pour la comp-(a) tabilisation du produit des activités ordinaires, y compris les méthodes adoptées pour déter-

miner le degré d’avancement des transactions impliquant la prestation de services;le montant de chaque catégorie importante de (b) produits des activités ordinaires comptabilisés au cours de la période, y compris le produit des activités ordinaires provenant :

de la vente de biens;(i) de prestations de services;(ii) des intérêts;(iii) des redevances;(iv) des dividendes; et(v)

le montant du produit des activités ordinaires (c) provenant de l’échange de biens ou de services figurant dans chaque catégorie importante de produits des activités ordinaires.

L’IFRS 7 fait état des obligations d’information suivantes :État du résultat global – Éléments de produits, de charges, de profits ou de pertesLe paragraphe 20 précise ceci (extrait) :L’entité doit mentionner les éléments suivants de produits, de charges, de profits ou de pertes dans l’état du résultat global ou dans les notes :

les profits nets ou pertes nettes sur …;(a) le produit d’intérêts total et la charge d’intérêts (b) totale (calculés par la méthode du taux d’inté-rêt effectif) pour les actifs financiers et passifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat;les produits et charges…;(c) les produits d’intérêts courus sur des actifs (d) financiers qui ont subi une perte de valeur, conformément à IAS 39, paragraphe AG93; etle montant des pertes de valeur pour chaque (e) catégorie d’actif financier.

La base des conclusions précise ceci à l’égard de l’alinéa 20 (a) :


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BC34 Certaines entités incluent les produits d’intérêts et de dividendes dans les profits et pertes sur actifs financiers et sur passifs financiers détenus à des fins de transaction et d’autres ne le font pas. Pour aider les utilisateurs à comparer entre entités différentes les produits découlant d’instruments financiers, le Conseil a décidé qu’une entité doit mentionner comment elle détermine les montants figurant au compte de résultat. Par exemple, une entité doit mentionner si les profits et pertes nets sur actifs financiers ou sur passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent les produits financiers (voir le paragraphe B5 (e) de l’Annexe B).

Annexe B — Autres informations à fournir — Méthodes comptables (paragraphe 21)B5 Le paragraphe 21 requiert des informations sur la base (les bases) d’évaluation utilisée(s) pour l’établissement des états financiers ainsi que sur les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers. Pour les instruments financiers, ces informations peuvent notamment indiquer :(e) comment sont déterminés les profits nets ou les

pertes nettes pour chaque catégorie d’instru-ments financiers (voir paragraphe 20 (a)), par exemple si les profits nets ou les pertes nettes sur des instruments désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprennent ou non les intérêts ou dividendes reçus;

Opinion du Groupe d’étudeIntérêts y

Un fonds qui comptabilise ses placements à la juste valeur par le biais du compte de résultat peut comptabiliser l’escompte ou la prime à la date de la cession de tout ou partie du titre (méthode de la juste valeur) ou amortir ce montant. Le Groupe d’étude recommande l’application de la

méthode de la juste valeur. Lorsque les escomptes ou les primes sont amortis, le fonds doit utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif et la méthode d’amortissement doit être mentionnée dans la note sur les principales méthodes comptables. Les fonds qui comptabilisent leurs instruments financiers dans la catégorie «disponible à la vente» doivent appliquer la méthode du taux d’intérêt effectif et indiquer le total des intérêts créditeurs, de même que les principales méthodes comptables adoptées.

Montants non recouvrables y

Le Groupe d’étude recommande que les associations du secteur portent à l’attention de l’autorité de réglementation la question concernant les montants non recouvrables, pour déterminer s’il s’agit là d’une conséquence voulue de l’adoption de l’IAS 18.

IFRS – Suite des événementsEn décembre 2008, l’IASB a publié un document de travail intitulé Preliminary Views on Revenue Recognition in Contracts with Customers. La date de commentaires a été fixée au 19 juin 2009.

CHAPITRE 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS — ÉVALUATIONComme l’illustre le Tableau 4.4, un fonds de placement doit évaluer tous ses placements à la juste valeur et les présenter ainsi dans ses états financiers (paragraphe 5 de la NOC-18). La juste valeur est le montant de la contre-partie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence (paragraphe 7 de la NOC-18). L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur (paragraphe 3855.73).

Aux fins de la présentation de l’information financière, le prix approprié coté sur un marché pour un actif détenu ou un passif à émettre est généralement le cours

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Revenue+Recognition/Discussion+Paper+and+Comment+Letters/Discussion+Paper+and+Comment+Letters.htm

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Revenue+Recognition/Discussion+Paper+and+Comment+Letters/Discussion+Paper+and+Comment+Letters.htm


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acheteur du jour et, pour un actif à acquérir ou un passif détenu, le cours vendeur. Lorsque l’entité a des actifs et des passifs présentant des risques de marché qui se compensent, elle peut prendre la moyenne des cours acheteur et vendeur comme base d’établissement de la juste valeur des positions dont les risques se compensent et appliquer, selon le cas, le cours acheteur ou le cours vendeur à la position ouverte nette (paragraphe 3855.A45). Aux fins autres que la présentation dans les états financiers, la méthode d’évaluation qui a cours depuis longtemps dans le secteur canadien des fonds de place-ment, à savoir l’utilisation des prix les plus récents, est toujours appliquée (voir le chapitre 6).

Il convient de noter que le paragraphe 3855.A44 énonce ceci : «L’objectif de la détermination de la juste valeur de l’instrument financier négocié sur un marché actif est de parvenir au prix auquel la transaction interviendrait à la date de clôture pour cet instrument (c’est-à-dire sans modifier ni reconditionner l’instrument) sur le marché

actif le plus avantageux auquel l’entité a un accès immé-diat.» Il s’agit d’une subtile différence par rapport à la pratique courante d’établissement des prix, qui consiste à utiliser le marché principal du titre.

Lorsque l’on ne dispose ni du cours acheteur ni du cours vendeur du jour, le prix de la transaction la plus récente donne une indication de la juste valeur du jour, à condi-tion qu’il n’y ait pas eu de changement significatif dans la conjoncture économique depuis la date de transaction (paragraphe 3855.A45). Le paragraphe 3855.66 précise ceci (extrait) :

Après leur comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer les actifs financiers, y compris les dérivés qui constituent des actifs, à leur juste valeur, sans aucune déduction au titre des coûts de transaction qui peuvent être engagés lors de leur vente ou d’une autre forme de sortie…


61

Tableau 4.4Arbre de décision pour la détermination de la juste valeur selon le chapitre 3855

TOUS LES PLACEMENTS

Aucun marchéactif

Marché actif

Utiliserune

techniqued’évaluation

Fournir desinformations

Non fondé

sur des prix et des

taux observables

sur le marché

Transaction récente?

Changement significatif dans la

conjoncture économique

depuis latransaction

Utiliser le prix réel de la transaction

DÉBUT

FIN

FIN

FIN

Cours vendeur/acheteur

disponible?

Changement significatif

dans laconjoncture

économique?

Utiliser le coursacheteur/vendeur

FIN

No

Exemples : • Transaction

interrompue• Placements

privés• Faillite

No

No

No

Oui

Oui

Oui

Oui

Exemples :• Cours

acheteur /vendeur

• Modèles d’évaluation des options / bons de souscription

• Actions temporairement incessibles


62

Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, l’entité établit la juste valeur par application d’une technique d’évaluation. Les techniques d’évaluation comprennent entre autres l’utilisation des informations disponibles sur des transactions récemment conclues sur le marché entre des parties bien informées et consen-tantes dans des conditions normales de concurrence, la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles d’évaluation des options. S’il existe une technique d’évaluation couramment utilisée par les intervenants sur le marché pour fixer le prix de l’instrument et s’il a été démontré que cette technique produit des estimations fiables des prix obtenus dans le cadre de transactions réelles sur le marché, l’entité applique cette technique (paragraphe 3855.A47).

La partie 9 de l’Instruction générale relative au Règle-ment 81-106 fournit les indications suivantes pour déterminer si un marché est actif lorsqu’il s’agit d’établir la valeur liquidative aux fins du rachat des titres21. Les mêmes indications peuvent servir à déterminer la juste valeur conformément aux PCGR.

En général, un marché est considéré actif lorsqu’il y

est possible d’avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès d’une bourse, d’un contre-partiste, d’un courtier, d’un groupe sectoriel, d’un service d’évaluation des cours ou d’un organisme de réglementation, et que ces cours reflètent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions normales de concur-rence (paragraphe 9.4 1)).

21 L’article 14.2 du Règlement 81-106 exige que le fonds de placement calcule la valeur liquidative d’après la juste valeur des éléments d’actifs et de passifs du fonds de placement. Aux fins de ce calcul, les fonds sont tenus de se conformer à la définition de la «juste valeur» présentée au sous-alinéa 14.2 1.2) du Règlement 81-106; cependant, l’Instruc-tion générale précise que les fonds de placement peuvent également consulter le Manuel pour trouver des indications sur l’évaluation de la juste valeur. Bien que les autorités de réglementation ne sanctionnent pas une méthode particulière de détermination de la juste valeur, elles précisent que la politique d’évaluation d’un fonds de placement doit être approuvée par le conseil d’administration du gestionnaire.

Un marché n’est pas considéré actif et les cours qui y

y sont affichés peuvent ne pas être fiables aux fins d’évaluation si, au moment où le fonds d’investis-sement commence à calculer sa valeur liquidative, l’une des situations suivantes se présente :

les marchés sur lesquels les titres en portefeuille —

sont principalement négociés ont fermé plusieurs heures plus tôt (par exemple, certains marchés étrangers peuvent même fermer jusqu’à 15 heures avant le moment où le fonds d’investissement commence à calculer sa valeur liquidative);les opérations sont interrompues; —

des événements surviennent entraînant de façon —

imprévue la clôture de tous les marchés (par exemple, des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité, des perturbations sociales ou des événements importants semblables);des marchés sont fermés en raison de jours —

fériés;le titre n’est pas liquide et est négocié peu —

fréquemment (alinéa 9.4 2)).

De l’avis du Groupe d’étude, les justes valeurs estimatives produites par les techniques d’évaluation sont souvent les mêmes aux fins de la présentation de l’information financière et de l’établissement des prix des titres par les fonds de placement pour l’émission et le rachat. Par exemple, selon le Règlement 81-106, l’évaluation à la juste valeur des cours d’anciens titres de marchés étrangers faisant intervenir des données du marché et des modèles d’attribution est une technique d’évalua-tion acceptable pour la présentation de l’information et pour l’établissement des prix. De plus, cette évaluation des cours des titres étrangers est normalement censée être fondée sur des prix et des taux observables sur le marché, tels qu’ils sont définis dans le chapitre 3855.

La juste valeur des parts ou actions d’un fonds sous-jacent dans une structure de fonds de fonds sera généralement à la valeur liquidative aux fins du rachat des titres de


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ce fonds sous-jacent. La plupart des fonds canadiens n’ont qu’un seul prix par titre – la valeur qui représente la contrepartie pour cette part/action, que l’on achète ou rachète le titre.

Passage aux IFRS — Évaluation à la juste valeur et informations à fournir (IAS 39)En ce qui a trait à l’évaluation à la juste valeur et aux informations à fournir, des modifications importantes ont été apportées aux PCGR canadiens dans le cadre de la convergence avec les IFRS. En outre, la crise économi-que à l’échelle mondiale a eu une incidence sur les IFRS et les PCGR canadiens, de même que sur les PCGR des États-Unis, ce qui donnera vraisemblablement lieu à des changements qui seront mis en œuvre au Canada avant 2011, et à d’autres changements éventuels actuellement envisagés qui ne seront sans doute pas mis en œuvre avant 2011.

De plus, la détermination des justes valeurs pour les exer-cices terminés le 31 décembre 2008 en conformité avec le chapitre 3855 et la NOC-18, ainsi que les obligations d’information énoncées dans le chapitre 3862 ont posé des difficultés pratiques. On observera peut-être égale-ment les mêmes difficultés pratiques pour les exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2010 (par exemple en raison des modifications apportées au chapitre 3862 en vue d’effectuer la convergence avec les modifications de l’IFRS 7).

Le Groupe d’étude est d’avis qu’il est nécessaire de discuter de tous les changements qui vont prendre effet

avant 2011 par suite de l’adoption des modifications de l’IFRS 7 en 2009. Cependant, il est difficile de discuter de ce qui pourrait se produire en 2011 lors du passage aux IFRS. Par conséquent, le Groupe d’étude se limite à présenter ce qui suit :

une liste des normes, indications et propositions y

pertinentes (voir le Tableau 4.5);une chronologie des événements survenus au y

Canada, aux États-Unis et au sein de l’IASB, qui commence avec la convergence des PCGR canadiens avec l’IAS 39, enchaîne avec les normes nouvelles ou modifiées de l’IASB et du Canada qui ont pris effet en 2008 et 2009 et se termine avec les propositions actuelles et le programme de travail de l’IASB et du CNC (voir le Tableau 4.6);une liste des questions à prendre en considération y

relativement à l’évaluation à la juste valeur et aux informations à fournir (voir le Tableau 4.7).

Les questions d’évaluation à la juste valeur et d’infor-mations à fournir, par exemple le cours acheteur / de clôture et les coûts de transaction, suscitent un intérêt continu partout dans le monde. Le Groupe d’étude est d’avis qu’il convient de surveiller et d’analyser la situa-tion. Il est prévu que le Comité permanent sur les fonds de placement de l’ICCA procédera à une analyse des questions à prendre en considération lorsque l’exposé-sondage de l’IASB sur l’évaluation de la juste valeur sera publié et que le CNC publiera une mise à jour du Manuel de l’ICCA pour harmoniser le chapitre 3862 avec les modifications récentes apportées à l’IFRS 7 (prévue pour le milieu de 2009).


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Tableau 4.5Indications faisant autoritéIASB

IAs 39, • Instruments financiers : comptabilisation et évaluationIAs 39, Amendement – reclassement de «juste valeur par le biais du compte de résultat» à «autres éléments du résultat global», • 13 octobre 2008Ifrs 7, • Instruments financiers : Informations à fournirIfrs 7, • Instruments financiers : Informations à fournir – amendements visant l’amélioration des informations à fournir sur l’évaluation à la juste valeur, 5 mars 2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)Document de travail • Fair Value Measurements – Part 1: Invitation to Comment and relevant IFRS guidance, novembre 2006 (date limite de réception des commentaires : le 2 avril 2007)Exposé-sondage sur la façon d’évaluer la juste valeur – publication prévue pour le deuxième trimestre de 2009• Exposé-sondage sur la décomptabilisation publié en mars 2009 (date limite de réception des commentaires : le 31 juillet 2009)•

PCGR canadiens

chapitre 3855, «Instruments financiers – comptabilisation et évaluation»• chapitre 3861, «Instruments financiers – informations à fournir et présentation» (remplacé par les chapitres 3862 et 3863 pour les • exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007)chapitre 3862, «Instruments financiers – informations à fournir»• chapitre 3863, «Instruments financiers – présentation»• cPN-173, • Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, 20 janvier 2009NOc-18, • Sociétés de placement, janvier 2004cNc : Modifications apportées aux chapitres 3855, 3861 et 3862 pour permettre le reclassement des actifs financiers dans certaines • circonstances – le 24 octobre 2008 (entrée en vigueur pour les reclassements effectués à compter du 1er juillet 2008, mais seulement pour les périodes pour lesquelles des états financiers annuels ou intermédiaires n’ont pas été publiés précédemment)Permanents du cNc : Quatre commentaires sur l’évaluation et la présentation des placements dans des BTAA non bancaires (2008) et • la mise en œuvre du plan de restructuration (2009)Exposé-sondage du cNc : • Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers, novembre 2008 (date limite de réception des commentaires : le 12 janvier 2009) [l’objectif est d’effectuer la convergence avec les modifications de l’Ifrs 7; sera vraisemblablement intégré aux Pcgr canadiens avant 2011]cNc : Modifications apportées au chapitre 3862 pour effectuer la convergence avec les modifications récentes apportées à l’Ifrs 7 • (mise à jour du Manuel prévue pour le deuxième trimestre de 2009)

PCGR des États-Unis

fAs 157, • Fair Value Measurements (entrée en vigueur le 15 novembre 2007)fAs 157, • Amendment – reclassificationAcsEc de l’AIcPA : fAsB statement No. 157,• Valuation Considerations for Interests in Alternative Investments (Draft Issues Paper), janvier 2009fAs 157, • Hierarchy Level Matrix and Financial Statements Disclosures (IcI Paper), 2008


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Tableau 4.6Chronologie des événements2005

Avril Publication du chapitre 3855 en avril 2005; applicable aux exercices ouverts à compter d’octobre 2006

2006

--Novembre

fAs 157 – achevé en 2006; applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008Document de travail de l’IAsB sur l’évaluation à la juste valeur (date limite de réception des commentaires : avril 2007)

2007

Octobre Publication des chapitres 3862 et 3863; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007 (ces chapitres remplacent le chapitre 3861 qui a pris effet en 1996)

2008

JanvierOctobre

fAs 157 – applicable aux États-Unis aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008IAsB : reclassement des actifs financiers (amendements de l’IAs 39 et de l’Ifrs 7) et reclassement par le cNc des actifs financiers (modifications apportées aux chapitres 3855 et 3862)

2009

MarsDeuxième trimestreDeuxième trimestre

Modifications apportées à l’Ifrs 7 publiées le 5 mars 2009; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009Exposé-sondage de l’IAsB attendu sur l’évaluation à la juste valeur («comment effectuer l’évaluation?»)

Mise à jour du Manuel – Modifications apportées au chapitre 3862 pour effectuer la convergence avec les modifications récentes apportées à l’Ifrs 7 (date d’entrée en vigueur à déterminer)

2010

2011

Janvier

--

IAsB : Normes prévues sur l’évaluation à la juste valeurNormes harmonisées du cNc devant s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2011retrait de la NOc-18; le chapitre 3855 s’appliquera aux fonds de placement

Tableau 4.7Évaluation à la juste valeur et informations à fournir – Questions à prendre en considération(selon le document de travail de novembre 2006 de l’IASB sur l’évaluation à la juste valeur)

fAs 157 et indications sur l’évaluation à la juste valeur dans les Ifrs actuelles•

Différences entre les définitions de la juste valeur du fAs 157 et des Ifrs – cours acheteur / de clôture• (Le fAs 157 continue de préconiser l’utilisation des cours de clôture pour les actifs et passifs négociés sur un marché actif et est généralement plus souple que les Pcgr canadiens actuels ou les Ifrs)

Prix de transaction et juste valeur lors de la comptabilisation initiale – coûts de transaction• (Le fAs 157 permet que les coûts de transaction continuent d’être inscrits à l’actif en vertu du guide de l’AIcPA)

Marché principal (ou marché le plus avantageux) – titres cotés sur plusieurs bourses de valeurs• (Le fAs 157 exige que l’on utilise les prix actifs sur le marché principal sur lequel le titre se négocie alors que les Pcgr canadiens et les Ifrs exigent que l’on utilise le marché le plus avantageux)

Évaluation des passifs – ce n’est pas une question qui se pose pour la plupart des fonds, mais il sera nécessaire d’effectuer une analyse • pour les fonds de couverture, les fonds à capital fixe et les produits structurés

Informations à fournir – application de niveaux (1, 2 et 3) (On a modifié l’Ifrs 7 qui exige maintenant des niveaux d’information • semblables à ceux qu’exige le fAs 157); questions relatives aux niveaux d’information qui concernent les fonds de fonds, les instruments dérivés, les obligations, les dates d’évaluation à la juste valeur, etc.; difficultés pratiques posées par les transferts entre les catégories

Positions importantes d’un seul instrument financier (blocs)• (Le fAs 157 est harmonisé avec les Pcgr canadiens et les Ifrs et interdit l’utilisation de décotes pour bloc d’actions et exige l’utilisation de décotes d’illiquidité)


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CHAPITRE 3861, «INSTRUMENTS FINANCIERS — INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION»Le chapitre 3861, qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2006, vise également les fonds de placement. Cependant, l’état détaillé du portefeuille de placements exigé en vertu du Règlement 81-106 permet de satisfaire à bon nombre des obligations d’information de ce chapitre. Les fonds qui ne fournissent pas un état détaillé du portefeuille de placements peuvent devoir fournir des informations supplémentaires.

Conditions des instruments et informations sur les risquesLes informations détaillées actuelles relatives à chaque titre fournies dans l’état des placements suffiront à satisfaire à la plupart des obligations d’information énoncées dans les paragraphes 3861.43, .49 et .58. (Les paragraphes équivalents du chapitre 3862 sont les para-graphes .34, .36, .41, B22 et GA34 à GA36.) Les fonds qui investissent directement ou indirectement dans d’autres fonds doivent envisager d’ajouter à la liste des placements dans les fonds sous-jacents des informations supplémentaires sur l’exposition indirecte aux risques. Ils peuvent ainsi fournir un résumé de la composition de l’actif fondé sur l’exposition réelle aux risques associés aux titres des fonds sous-jacents; la section 2.5.1 de l’Ins-truction générale relative au Règlement 81-106 contient des indications sur ces informations supplémentaires pour les fonds qui investissent l’essentiel de leurs actifs dans un autre fonds, directement ou indirectement.

Politique de gestion des risques et activités de couvertureEn vertu des paragraphes 3861.41 et .42 (voir également le paragraphe 3862.33), une entité doit décrire ses objectifs et sa politique en matière de gestion des risques

financiers, y compris sa politique de couverture. Seuls les fonds qui prennent des mesures importantes et actives d’atténuation du risque (par exemple les couvertures de change) doivent fournir des informations. Les risques pris en charge par un fonds dans le cadre d’une stratégie de placement type n’ont pas à être mentionnés.

Informations sur la juste valeurEn vertu du paragraphe 3861.72 (voir également le para-graphe 3862.27), un fonds doit fournir les informations suivantes :

les méthodes et hypothèses importantes retenues y

pour déterminer les justes valeurs;si les justes valeurs sont déterminées, en tout ou en y

partie, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif ou estimées à l’aide d’une technique d’évaluation;si le fonds possède des instruments financiers y

évalués à leurs justes valeurs déterminées, en tout ou en partie, à l’aide d’une technique d’évaluation reposant sur des hypothèses non étayées par des prix ou des taux observables sur le marché. Lorsque le remplacement d’une de ces hypothèses par une autre hypothèse raisonnablement possible aboutit à une juste valeur significativement différente, l’entité doit en faire mention et indiquer l’incidence sur la juste valeur de toute autre hypothèse raisonnablement possible (cette information ne doit être fournie que pour les fonds de capital-risque, ou d’autres fonds qui procèdent à des estimations importantes dans le cadre du processus d’évaluation);l’incidence totale sur le résultat net de la période y

lorsque certains placements ont été évalués au moyen d’une technique d’évaluation reposant sur des hypothèses non étayées par des prix ou des taux observables sur le marché. (On notera que l’élément important est l’incidence sur l’état des résultats;


67

l’incidence mentionnée doit donc faire état des titres évalués ainsi tout au cours de la période.)

Le Tableau 4.4 présente un arbre de décision pour la détermination des titres pour lesquels il faut fournir des informations supplémentaires.

En outre, si les placements détenus à la date de clôture ne représentent pas la valeur de ces placements tout au cours de la période (par exemple un nouveau fonds ou le fonds maintenu après une fusion), il faut envisager de fournir des informations supplémentaires sur les valeurs moyennes. Ces informations amélioreront l’utilité des états financiers.

CHAPITRE 3862, «INSTRUMENTS FINANCIERS — INFORMATIONS À FOURNIR»Pour les périodes intermédiaires et annuelles ouvertes à compter du 1er octobre 2007, le chapitre 3862 ajoute de nouvelles obligations d’information. Pour les fonds de placement, les principales modifications concernent les informations à fournir à l’égard des risques découlant des instruments financiers, y compris des informations quantitatives sur l’exposition aux risques. Les informa-tions à fournir comprennent également une analyse de sensibilité aux risques de marché (c’est-à-dire le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix) et l’incidence sur le résultat net des changements des variables de risque pertinentes raisonnablement pos-sibles. Aux fins des informations à fournir en vertu du chapitre 3862, le portefeuille de placements d’un fonds est réputé être détenu à des fins de transaction.

Les obligations d’information concernant les poli-tiques de gestion des risques et l’évaluation sont plus

importantes selon le chapitre 3862 que selon le chapitre 3861. Cependant, les informations sur la juste valeur demeurent, pour l’essentiel, inchangées.

Les fonds communs de placement sont généralement exposés à un risque de liquidité plus important en raison de la caractéristique «remboursable à vue». Même si le capital des investisseurs est généralement considéré comme des capitaux propres et non pas comme un passif financier, le Groupe d’étude est d’avis que les obligations d’information relatives au risque de liquidité attribuable aux passifs financiers (paragraphe 3862.39) sont pertinentes pour ces fonds.

Le Tableau 4.8 présente un résumé de certaines des principales informations que doivent fournir les fonds de placement. Il peut être nécessaire de fournir des informations supplémentaires pour répondre aux objectifs visés par les informations à fournir sur les risques découlant des instruments financiers dont il est question dans les paragraphes 3862.31 et .34. En outre, les fonds qui ont des instruments financiers importants autres que leur portefeuille de placements peuvent avoir des obligations d’information supplémentaires.

CHAPITRE 3863, «INSTRUMENTS FINANCIERS — PRÉSENTATION»Le chapitre 3863 s’applique aux périodes intermédiaires et annuelles ouvertes à compter du 1er octobre 2007. Ce chapitre reprend les exigences en matière de présentation pour les fonds de placement qui se trouvaient précédem-ment dans le chapitre 3861. Surtout, le chapitre 3863 indique que les parts ou les actions émises par un fonds de placement sont généralement traitées comme des capitaux propres dans les états financiers de l’émetteur (paragraphe 3863.15).


68

Tableau 4.8Informations à fournir sur le risque en vertu du chapitre 3862Informations à fournir : Risque

Crédit Liquidité

Marché

Risque de taux d’intérêt

Risque de change

Risque de prix autre

Expositions au risque et comment elles surviennent • (.33 a)) √ √ √ √ √

Objectifs, politiques et procédures de gestion du risque, • et méthodes utilisées pour mesurer le risque (.33 b))

√ √ √ √ √

Toute variation importante de ce qui précède, par • rapport à la période précédente (.33 c)) √ √ √ √ √

Informations quantitatives sur l’exposition au risque à la • date de clôture, sous une forme abrégée (.34 a))

√ √ √ √ √

Par catégorie d’instruments financiers :•

Exposition maximale au risque de crédit (.36 a))• √

garanties détenues (.36 b))• √

Informations sur la qualité du crédit (.36 c))• √

Valeur comptable des actifs qui seraient autrement en • souffrance ou dépréciés (.36 d))

√

Analyse des échéances des passifs financiers qui • montrent les échéances contractuelles résiduelles (.39 a))

√

Description de la façon dont le risque de liquidité • inhérent aux éléments visés à a) est géré (.39 b)) √

Analyse de sensibilité pour chaque type de risque • de marché pertinent et incidence sur le résultat net attribuable aux changements raisonnablement possibles des variables de risque pertinentes (.40 a))

√ √ √

Méthodes et hypothèses utilisées pour l’analyse de • sensibilité (.40 b))

√ √ √

changement des méthodes et hypothèses utilisées par • rapport à la période précédente (.40 c)) √ √ √

Le paragraphe .05A du chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité présente les définitions suivantes des risques :

Risque de crédit : Risque qu’une partie à un ins- y

trument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.Risque de liquidité : Risque qu’une entité éprouve y

des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.Risque de marché : Risque que la juste valeur ou les y

flux de trésorerie futurs d’un instrument financier

fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risques : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix autre.Risque de taux d’intérêt : Risque que la juste valeur y

ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.Risque de change : Risque que la juste valeur ou les y

flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.


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Risque de prix autre : Risque que la juste valeur y

ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

On trouvera un exemple des informations à fournir à l’égard du risque dans le modèle d’états financiers inter-médiaires présenté au Tableau B3 de l’Annexe B.

CONCLUSIONBien que les transactions relatives aux placements puissent être comptabilisées à la date de transaction ou à la date de règlement, le Groupe d’étude est d’avis que la date de transaction est préférable. Les fonds de

placement comptabilisent leurs placements à la juste valeur, et les variations de la juste valeur sont comptabi-lisées en résultat. La juste valeur d’un titre négocié sur un marché actif est généralement le cours acheteur le plus récent.

Lorsque le marché d’un placement n’est pas actif, l’entité effectue une estimation de la juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Les justes valeurs estimatives qui ne sont pas fondées sur des cours ou des taux observables sur le marché donnent lieu à des obligations d’information supplémentaires.

Les gains ou pertes réalisés lors de la cession de pla-cements sont déterminés à l’aide du coût moyen des placements, mais les coûts de transaction sont passés immédiatement en charges dans les résultats et ne sont pas ajoutés au coût des acquisitions ou déduits du produit de la cession.

71

INTRODUCTIONDans le présent chapitre, le Groupe d’étude traite du contenu du rapport de la direction dans lequel celle-ci reconnaît sa responsabilité à l’égard de l’information financière présentée dans le rapport annuel. Le Groupe d’étude traite également de l’audit des états financiers, du libellé du rapport type de l’auditeur (établi confor-mément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada) sur les états financiers des fonds de placement, ainsi que de la forme que pourrait prendre ce rapport selon les normes internationales d’audit.

RAPPORT DE LA DIRECTIONLa Note d’orientation NOC-7 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, Le rapport de la direction, décrit le contenu minimal d’un rapport de la direction dans lequel celle-ci reconnaît sa responsabilité à l’égard de l’information financière. Cette note d’orientation précise que lorsque les états financiers annuels d’une entité ont une vaste diffusion, ils doivent être accompagnés d’un rapport de la direction. À l’heure actuelle cependant, les autorités canadiennes en valeurs mobilières n’exigent pas la pro-duction d’un rapport de la direction dans les documents déposés à des fins réglementaires ou à d’autres fins.

L’objet du rapport de la direction est d’informer les utilisateurs externes sur l’identité des personnes qui assument la responsabilité à l’égard des déclarations contenues dans les états financiers et dans les autres informations financières, et de préciser quelles sont les limites de l’exactitude de ces déclarations. Le rapport de la direction accompagne les états financiers, mais n’en fait pas partie. Étant donné que le rapport de la direction ne fait pas partie des états financiers, le Groupe d’étude estime que l’omission de présenter un tel rapport ne constitue pas une dérogation aux PCGR.

Il n’en demeure pas moins que l’inclusion d’un rapport de la direction dans un rapport annuel s’inscrit dans le cadre des meilleures pratiques en matière de présentation de l’information financière.

Dans le rapport de la direction, la direction fait état de sa responsabilité à l’égard des états financiers et des autres informations financières, de même qu’à l’égard du processus de présentation de l’information financière au moyen duquel sont produits les états financiers et les autres informations. Le rapport décrit aussi le rôle du gestionnaire, des fiduciaires, du conseil d’administration et, lorsqu’il en existe un, du comité d’audit.

Pour diverses raisons, notamment par crainte d’éven-tuelles incidences juridiques, de nombreux fonds de placement ne présentent pas de rapport de la direction.

ContenuDans tout rapport de la direction, la direction devrait reconnaître sa responsabilité à l’égard des éléments suivants :

Les1. états financiers — la préparation et la présenta-tion des états financiers, y compris les jugements et estimations importants, par exemple :

le choix des principes comptables et des y

méthodes d’évaluation qui conviennent aux cir-constances propres à un fonds de placement;la prise de décisions quant à la mesure des opé- y

rations qui nécessitent l’exercice du jugement pour la détermination du montant à constater.

Les2. rapports de spécialistes — dans certaines cir-constances, un rapport annuel contenant des états financiers et d’autres informations financières com-

Chapitre 5

RAPPORT DE LA DIRECTION ET RAPPORT DE L’AUDITEUR


72

porte un rapport signé délivré par une personne qui a des connaissances spécialisées dans un domaine particulier. Même lorsqu’un tel rapport est inclus, la direction demeure l’ultime responsable de toute l’information financière présentée dans le rapport annuel, y compris les montants établis par les spé-cialistes, puisque c’est elle qui fournit aux spécialis-tes l’information nécessaire pour leur permettre de produire leurs rapports. Afin que soient clairement établies la responsabilité de la direction et celle des spécialistes, le rapport de la direction doit compor-ter une description du rôle et des responsabilités de tout spécialiste dont le rapport figure dans le rapport annuel.

Les3. autres informations financières — la préparation et la présentation des autres informations financières (par exemple, le rapport de la direction sur le ren-dement du fonds) et la concordance de cette infor-mation avec les états financiers. Une discordance entre les états financiers et les autres informations financières publiées nuit à la crédibilité de l’infor-mation financière présentée dans le rapport annuel.

Le4. contrôle interne du processus de présentation de l’ information financière — l’établissement de contrôles internes à l’égard du processus de présen-tation de l’information financière destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la pertinence et à la fiabilité de l’information financière.

Le rapport de la direction devrait comporter une décla-ration quant au rôle du gestionnaire, des fiduciaires, du conseil d’administration ou du commandité dans le processus de présentation de l’information financière, y compris la reconnaissance de leur responsabilité à l’égard :

de l’examen et de l’approbation des états financiers; y

de la surveillance de la façon dont la direction s’ac- y

quitte de sa responsabilité quant à la présentation de l’information financière;

des fonctions déléguées, le cas échéant, au comité y

d’audit.

Le gestionnaire, les fiduciaires, le conseil d’administra-tion ou le commandité ont la responsabilité de surveiller la façon dont la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de la présentation de l’information financière, et ils ont également la responsabilité d’approuver l’in-formation financière figurant dans le rapport annuel. Lorsque la responsabilité de surveiller le processus de présentation de l’information financière a été assignée à un comité d’audit, le rôle de ce comité, ainsi que ses responsabilités et ses activités précises, doit être décrit dans le rapport de la direction.

Il ne convient pas de fournir, dans le rapport de la direc-tion, des informations qui doivent figurer dans les états financiers ou ailleurs dans le rapport annuel. En outre, le rapport de la direction ne doit pas être utilisé pour répéter ou souligner des points décrits convenablement dans les états financiers ou dans le rapport de gestion. (Le rapport de la direction sur le rendement du fonds est traité au chapitre 6 ci-après.)

PrésentationLorsqu’un rapport de la direction est inclus dans un rapport annuel, il devrait être présenté distinctement, mais à proximité, des états financiers. Le rapport de la direction doit porter la signature d’un ou plusieurs cadres supérieurs du fonds de placement ou de son gestionnaire (habituellement le directeur général ou un autre cadre supérieur responsable de la gestion générale du fonds) et du directeur financier ou d’un autre cadre supérieur ayant la responsabilité générale du processus de pré-sentation de l’information financière. Le rapport de la direction doit être daté pour indiquer quels événements ont été pris en compte. Il doit porter la même date que le rapport de l’auditeur afin d’assurer que la même période est couverte en ce qui a trait aux événements postérieurs à la date du bilan.

rapport de la direction et rapport de l’auditeur

73

Tableau 5.1

Fonds de placement XYZ Responsabilité de la direction à l’égard de la présentation de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été préparés par le gestionnaire du fonds. Le gestionnaire est responsable de l’information et des déclarations contenues dans ces états financiers ainsi que dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds.

Le gestionnaire est responsable du maintien de processus adéquats pour assurer la pertinence et la fiabilité de l’information financière communiquée. Les états financiers ont été établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et comprennent nécessairement certains montants fondés sur l’utilisation d’estimations et de jugements. Les principales conventions comptables que le gestionnaire estime appropriées au fonds sont décrites dans la note 1 afférente aux états financiers. L’information financière présentée dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds est conforme aux états financiers.

Le conseil d’administration du gestionnaire est responsable de l’examen et de l’approbation des états financiers ainsi que du contrôle de la mesure dans laquelle le gestionnaire s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de la présentation de l’information financière. Dans l’exercice de ces fonctions, le conseil est appuyé par le comité d’audit, qui passe en revue les états financiers et lui en recommande l’approbation. En outre, le comité d’audit rencontre régulièrement le gestionnaire, l’auditeur interne et l’auditeur externe pour discuter des contrôles internes à l’égard du processus de présentation de l’information financière ainsi que des questions relatives à l’audit et à la présentation de l’information financière.

Directeur général22 _________________________

Directeur des finances23 _________________________

Date __________________

Le Tableau 5.1 contient un exemple du rapport de la direction d’un fonds commun de placement. Ce rapport devrait être adapté pour correspondre à la structure juridique et à la structure de gouvernance du fonds de placement.

RAPPORT DE L’AUDITEURDans le cadre de son étude des questions touchant le rapport de l’auditeur sur les états financiers d’un fonds de placement, le Groupe d’étude a examiné les normes d’audit généralement reconnues du Canada

22 Ou la personne assumant ce rôle.

23 Ou la personne assumant ce rôle.

et s’est penché en particulier sur les recommandations énoncées dans les chapitres suivants du Manuel de l’ICCA – Certification : «Vérification des états finan-ciers — introduction» (chapitre 5090); «Rapport du vérificateur : le rapport type» (chapitre 5400); «Date du rapport du vérificateur» (chapitre 5405); «Restrictions dans le rapport du vérificateur» (chapitre 5510); «Rapport du vérificateur — autres considérations» (chapitre 5701). De l’avis du Groupe d’étude, les recommandations énoncées dans tous ces chapitres sont pertinentes pour l’auditeur d’un fonds de placement.


74

Audit des états financiersLe Groupe d’étude a examiné les exigences en matière de réglementation exposées dans le Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investissement, qui traite des états financiers comparatifs et du rapport de l’auditeur (du vérificateur). Le Règlement 81-106 exige que tous les fonds de placement auxquels il s’applique déposent chaque année, au plus tard le 90e jour suivant la fin de leur dernier exercice, des états financiers comparatifs établis conformément aux principes comp-tables généralement reconnus du Canada. Le Règle-ment 81-106 exige également que les états financiers soient accompagnés d’un rapport d’audit (de vérification) et soient approuvés par le conseil d’administration, le commandité, le gestionnaire ou les fiduciaires du fonds de placement, selon le cas.

Le rapport de l’auditeur est établi en conformité avec les normes d’audit généralement reconnues du Canada, il ne comporte pas de restriction, il indique toutes les périodes comptables présentées pour lesquelles l’audi-teur a délivré un rapport d’audit et il indique les normes appliquées pour faire l’audit et les principes comptables appliqués pour établir les états financiers. Dans le cas des fonds de placement qui sont des émetteurs assujettis, le rapport d’audit doit porter sur le dernier exercice et, le cas échéant, l’exercice précédent.

Rapport type de l’auditeurLe chapitre 5400 du Manuel de l’ICCA – Certification, «Rapport du vérificateur : le rapport type», traite du rapport type délivré par l’auditeur dont la mission est d’exprimer une opinion sur des états financiers à voca-tion générale. De l’avis du Groupe d’étude, le rapport type d’un fonds de placement doit porter sur tous les états financiers nécessaires à la présentation d’une image fidèle de l’actif net, des résultats d’exploitation, des flux de trésorerie (le cas échéant) et de l’évolution de l’actif

net selon les PCGR canadiens. La différence entre ces éléments et les informations non auditées qui pourraient être perçues comme faisant partie des états financiers audités devrait être clairement établie.

Il est souhaitable que le libellé du rapport type ait une certaine uniformité, car cela aide le lecteur à repérer facilement les passages indiquant des situations inhabi-tuelles. Le rapport type de l’auditeur devrait donc faire expressément mention des états financiers du fonds de placement qui incluent normalement un état de l’actif net, un état du portefeuille de placements, un état des résultats, un état de l’évolution de l’actif net et, s’il y a lieu, un état des flux de trésorerie. Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers; par conséquent, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention dans le rapport type de l’auditeur.

Le rapport type de l’auditeur sur les états financiers à vocation générale d’un fonds de placement devrait préciser à qui est adressé le rapport et indiquer le nom de l’auditeur (ou du cabinet), ainsi que la date et le lieu de délivrance du rapport. La présentation du rapport devrait être conforme à celle qui est suggérée au Tableau 5.2 et, s’il y a eu un changement d’auditeur, ce rapport devrait faire mention du rapport de l’ancien auditeur portant sur le ou les exercices précédents.

Dans le cas des fonds «catégories de société», le rapport de l’auditeur sur chaque catégorie doit contenir un qua-trième paragraphe indiquant que l’auditeur a également exprimé une opinion sur les états financiers de la société, s’il y a lieu. En outre, le rapport de l’auditeur sur les états financiers de la société doit contenir un quatrième paragraphe indiquant que l’auditeur a également exprimé une opinion sur les états financiers de chacune des catégories, le cas échéant.

rapport de la direction et rapport de l’auditeur

75

Tableau 5.2

Rapport de l’auditeur

Aux porteurs de parts du Fonds de placement ABC24

Nous avons effectué l’audit de l’état du portefeuille de placements ci-joint du Fonds de placement ABC au 31 décembre 20X2 ainsi que l’état de l’actif net aux 31 décembre 20X2 et 20X1 et les états des résultats et de l’évolution de l’actif net des exercices terminés à ces dates25. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de notre audit.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. L’audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Il comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction du fonds, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds aux 31 décembre 20X2 et 20X1, ainsi que les résultats de son exploitation et l’évolution de son actif net pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Ville _______________________

Date _______________________

(signé) _____________________ COMPTABLES AGRÉÉS Experts-comptables26

NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) ET NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT (ISA)Lorsque les Normes internationales d’audit sont appliquées, la présentation du rapport de l’auditeur devrait être conforme à celle du Tableau 5.3, qui vise les rapports datés du 31 décembre 2006 ou d’une date ultérieure. (Dans ce tableau, les états financiers visés par le rapport sont établis en conformité avec les Normes internationales d’information financière.)

24 Cet exemple de rapport s’applique à un fonds de placement qui est un émetteur assujetti.

25 S’il était présenté, l’état des flux de trésorerie serait également men-tionné dans les paragraphes de délimitation et d’énoncé d’opinion.

CONCLUSIONLe présent chapitre porte sur l’information que devrait contenir le rapport de la direction dans lequel celle-ci reconnaît sa responsabilité à l’égard de l’information financière présentée dans le rapport annuel. Il traite également de l’audit des états financiers, de la forme du rapport type de l’auditeur (établi conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada) sur les états financiers des fonds de placement ainsi que du rapport de l’auditeur établi en conformité avec les normes internationales d’audit.

26 La mention «Experts-comptables autorisés» est exigée seulement en Ontario


76

Tableau 5.3

Rapport de l’auditeur indépendant

Aux actionnaires du Fonds DEF

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds DEF («la Société»), qui comprennent le bilan et le tableau des placements au 31 décembre 20X2, le compte de résultat, l’état de l’évolution de l’actif net attribuable aux détenteurs d’actions rachetables et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et autres notes explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière. Elle est notamment responsable de la conception, de la mise en place et du maintien du contrôle interne nécessaire pour la préparation et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que de la sélection et de l’application des méthodes comptables appropriées, et de l’établissement d’estimations comptables raisonnables dans les circonstances.

Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

OpinionÀ notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 décembre 20X2, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Ville ____________________Date27 ___________________

(signé) _____________________ COMPTABLES AGRÉÉS

27 Selon les normes internationales d’audit, le rapport de l’auditeur porte la date à laquelle les états financiers sont approuvés.

77

INTRODUCTIONLe présent chapitre traite du Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investissement (Règle-ment 81-106) et, plus particulièrement, du rapport de la direction sur le rendement du fonds (le «rapport de la direction») décrit dans l’Annexe 81-106A1, «Contenu des rapports annuel et intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds»28. Il présente également le point de vue du Groupe d’étude sur des questions que les organismes de réglementation des valeurs mobilières pourraient éventuellement examiner.

RÈGLEMENT 81-106

Contexte des modificationsLe Règlement 81-106, qui comporte des exigences précises en matière de publication de l’information financière, s’applique aux fonds de placement qui sont émetteurs assujettis ou des organismes de placement collectif présents dans le territoire. Le 20 juin 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié une version modifiée du Règlement 81-106, de l’Annexe 81-106A1 et de l’Instruction générale relative au Règlement 81-106, qui est entrée en vigueur le 8 septembre 2008. Le Groupe d’étude a utilisé cette version modifiée pour rédiger le présent rapport de recherche (voir aussi le chapitre 1).

Aux termes du Règlement 81-106, initialement entré en vigueur le 1er juin 2005, les fonds de placement étaient tenus de calculer la valeur liquidative conformément aux

28 Les deux avis suivants du personnel de la CVMO donnent des précisions sur l’application du Règlement 81-106 et de l’Annexe 81-106A : 81-709, Report on Staff’s Continuous Disclosure Review of Investment Funds (publié le 30 mai 2008, en anglais seulement) et 81-315, Questions fré-quemment posées à propos du Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (publié le 25 novembre 2005).

principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR). Si cette exigence avait été maintenue après la publication du chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA – Comp-tabilité, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», les fonds de placement auraient eu à modifier des pratiques d’évaluation ayant cours depuis longtemps dans ce secteur.

Les ACVM avaient accordé une exemption, valide jusqu’au 30 septembre 2007, aux fonds de placement leur permettant de calculer la valeur liquidative à d’autres fins que celles des états financiers sans tenir compte du chapitre 3855. En septembre 2007, les ACVM ont pro-longé l’exemption (i) au 30 septembre 2008 ou (ii) à la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement 81-106, selon la plus hâtive de ces dates. Comme il a été mentionné précédemment, la version modifiée du Règle-ment 81-106 est entrée en vigueur le 8 septembre 2008.

Le Règlement 81-106 permet maintenant aux fonds de placement d’avoir deux valeurs liquidatives différentes : une pour les états financiers, conformément aux PCGR canadiens (et désignée par l’expression «actif net») et l’autre à toutes les autres fins, y compris l’établissement du prix des parts (désignée par l’expression «valeur liquidative»). Le Règlement 81-106 impose de présenter une explication des écarts entre l’actif net par titre et la valeur liquidative par titre dans les notes afférentes aux états financiers (voir aussi le chapitre 2).

Aux termes de l’ancienne version du Règlement 81-106, la valeur liquidative devait être calculée conformément aux PCGR canadiens; depuis l’entrée en vigueur des modifications, elle peut être calculée d’après la juste valeur des éléments d’actif et de passif. À cette fin, la

Chapitre 6

RAPPORT DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DU FONDS


78

juste valeur des éléments d’actif et de passif s’entend de la valeur de marché selon les cours publiés et les fourchettes de cours sur un marché actif ou, si la valeur de marché n’est pas disponible ou si le gestionnaire du fonds de placement doute de sa fiabilité, une valeur juste et raisonnable dans toutes les circonstances pertinentes (voir aussi le chapitre 4)29.

Annexe 81-106A1Partie A — Instructions et interprétationLe rapport de la direction doit donner la priorité à l’information importante. L’information est importante lorsque la décision d’un investisseur raisonnable de sous-crire, de faire racheter ou de conserver des titres du fonds serait différente si l’information en question était passée sous silence ou formulée de façon incorrecte. Le concept d’importance correspond à la notion comptable d’im-portance relative du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Pour évaluer l’importance de l’information, il faut tenir compte de facteurs tant quantitatifs que qualitatifs.

L’analyse du rendement par la direction est un volet essentiel du rapport de la direction. Il s’agit d’une analyse et d’explications conçues pour compléter et accompagner les états financiers du fonds de place-ment. Le rapport de la direction est l’équivalent du rapport de gestion déposé par les sociétés par actions, mais modifié pour tenir compte des particularités des fonds de placement. L’analyse par la direction permet au gestionnaire du fonds de placement d’expliquer la situation et les résultats financiers de celui-ci au cours de la période visée. Elle permet aussi au lecteur de voir le fonds de placement du point de vue de la direction en présentant une analyse historique et prospective des activités de placement et des opérations du fonds de placement. Combinée aux faits saillants financiers, cette information devrait aider le lecteur à évaluer le rendement et les perspectives d’avenir du fonds de placement.

29 Des techniques d’évaluation ou d’autres méthodes d’évaluation sont utilisées pour déterminer la juste valeur en l’absence d’un marché actif.

L’analyse par la direction doit être centrée sur l’infor-mation importante touchant le rendement du fonds de placement, et insister tout particulièrement sur les tendances, engagements, événements, risques ou incer-titudes importants connus qui, de l’avis du gestionnaire, auront une incidence appréciable sur le rendement futur ou les activités de placement.

La description des renseignements à fournir est délibéré-ment générale. Dans l’Annexe 81-106A1, les instructions précises sont réduites au minimum afin de permettre au fonds de placement de présenter ses activités de la façon la plus appropriée et de l’encourager à rédiger ses commentaires en fonction de sa situation particulière.

Partie B — Contenu du rapport annuel de la directionCe rapport doit fournir les informations suivantes :

Objectif et stratégies de placement [rubrique 2.1]. y

Risque – indiquer l’incidence que les changements y

intervenus au cours de l’exercice ont eue sur le niveau de risque global d’un placement dans les titres du fonds et si ces changements ont eu une incidence sur l’adéquation par rapport aux besoins des investisseurs ou le niveau de tolérance au risque indiqué dans le prospectus [rubrique 2.2].Résultats d’exploitation, en fournissant les informa- y

tions suivantes [rubrique 2.3] :les changements importants concernant les —

placements dans des éléments d’actif précis du portefeuille et dans la composition globale du portefeuille par rapport à l’exercice précédent;la relation de la composition du portefeuille —

et de ses changements avec l’objectif et les stratégies de placement fondamentaux ou avec les changements de l’économie ou des marchés ou des événements exceptionnels;les tendances inhabituelles des rachats ou des —

placements ainsi que leur incidence sur le fonds de placement;

rapport de la direction sur le rendement du fonds

79

les changements et éléments significatifs des —

produits et charges;les risques, les événements, les tendances et les —

engagements qui ont eu une incidence importante sur le rendement passé; les opérations ou événements inhabituels ou peu —

fréquents, les changements d’ordre économique et les aspects pertinents de la conjoncture qui ont eu une incidence sur le rendement.

Information sur les emprunts [rubrique 2.3, para- y

graphe 2].Événements récents, notamment [rubrique 2.4] : y

les changements connus dans la position —

stratégique du fonds de placement;les tendances, engagements, incertitudes ou —

événements importants qui sont connus et dont on peut raisonnablement penser qu’ils auront une incidence importante sur le fonds de pla-cement;les changements concernant le gestionnaire, le —

conseiller en valeurs ou le contrôle du gestion-naire;

les effets de toute réorganisation, fusion ou opé- —

ration analogue intervenue ou prévue;les conséquences prévues des modifications —

de conventions comptables après la clôture de l’exercice; les changements dans la composition du comité —

d’examen indépendant du fonds de placement ou concernant ses membres.

Opérations entre apparentés [rubrique 2.5] : y

Analyser toute opération entre le fonds de placement et les apparentés; ces derniers comprennent le gestionnaire et le conseiller en valeurs, ou les personnes appartenant au même groupe qu’eux, et tout courtier apparenté au fonds de placement, à son gestionnaire ou à son conseiller en valeurs.

Faits saillants financiers [rubrique 3.1] :Les faits saillants financiers concernant le fonds de pla-cement sont présentés sous la forme de deux tableaux, décrits ci-dessous :

Actif net par [part/action]; y

Ratios et données supplémentaires. y


80

Tableau 6.1Actif net par [part/action](1)

[exercice] [exercice] [exercice] [exercice] [exercice]

Actif net en début d’exercice $ $ $ $ $

Augmentation (diminution) attribuable à l’exploitation

Total des produits $ $ $ $ $

Total des charges $ $ $ $ $

gains (pertes) réalisés $ $ $ $ $

gains (pertes) non réalisés $ $ $ $ $

Augmentation (diminution) totale attribuable à l’exploitation(2) $ $ $ $ $

Distributions :

du revenu de placement (sauf les dividendes) $ $ $ $ $

des dividendes $ $ $ $ $

des gains en capital $ $ $ $ $

remboursements de capital $ $ $ $ $

Distributions annuelles totales(3) $ $ $ $ $

Actif net au [dernier jour de l’exercice] de l’exercice indiqué

$ $ $ $ $

ces renseignements proviennent des états financiers annuels audités du fonds. L’actif net par titre présenté dans les états financiers diffère (1) de la valeur liquidative calculée aux fins d’établissement du prix des titres. [ces écarts sont expliqués dans les notes afférentes aux états financiers. cet écart s’explique par [fournir l’explication].]L’actif net et les distributions sont fonction du nombre réel de [parts/actions] en circulation au moment considéré. L’augmentation ou (2) la diminution attribuable à l’exploitation est fonction du nombre moyen pondéré de [parts/actions] en circulation au cours de la période comptable.Les distributions ont été [payées en espèces / réinvesties en [parts/actions] additionnelles du fonds de placement, ou les deux].(3)

L’Annexe 81-106A1 donne des instructions détaillées servant à remplir le tableau ci-dessus.

Dans le premier exercice d’application du chapitre 3855, il pourrait y avoir un écart entre la valeur liquidative à la fin du dernier exercice et l’actif net au début du nouvel exercice. Les fonds de placement peuvent ajouter, dans le tableau des faits saillants financiers, une explication sur ces écarts relatifs aux chiffres du premier exercice. Il est préférable de fournir une explication étant donné que, suivant la rubrique 1c) de la partie A de l’annexe, les faits saillants financiers et le rendement passé doivent être présentés sous la forme précise indiquée aux rubriques 3 et 4 de la partie B de l’annexe.

Le chapitre 3855 pourrait également exiger un ajustement du classement des coûts de transaction dans le tableau. Ces coûts de transaction par part peuvent être inscrits dans les charges (s’ils sont inscrits à ce poste dans l’état des résultats) ou dans les gains et les pertes réalisés et non réalisés. Comme le tableau ne vise pas à rapprocher les chiffres sur la valeur liquidative par part à l’ouverture et à la clôture, ces chiffres ne concorderont pas.

Aux États-Unis, les états financiers des fonds de placement contiennent un tableau des faits saillants financiers semblable au premier tableau exigé par le Règlement 81-106. Toutefois, le tableau américain est conçu pour refléter la variation de la valeur d’une part


81

du fonds au cours de la période visée et, par conséquent, il y a rapprochement de la valeur liquidative par part à l’ouverture et à la clôture.

Comme les fonds de placement recourent à la valeur liquidative par part et établissent cette valeur à chaque jour d’évaluation, il est possible de rapprocher la valeur liquidative par part à l’ouverture et à la clôture sur une période donnée. Chaque jour d’évaluation, le fonds de placement répartit par convention tous les revenus et charges ainsi que les gains et pertes réalisés et non réali-sés entre chaque série et entre chaque part dans chaque série. Il s’agit des éléments de l’augmentation ou de la diminution nette de l’actif net résultant de l’exploitation. L’incidence de l’exploitation sur une période donnée est représentée par la somme des variations quotidiennes de la valeur par part, pour chaque élément. La somme des valeurs quotidiennes par part peut être très différente de l’augmentation ou de la diminution totale de l’actif net résultant de l’exploitation divisé par le nombre moyen pondéré de parts en circulation. Voir le Tableau 6.2 qui présente des exemples sur les valeurs par part fournis par le Groupe d’étude.

Dans le but de présenter l’information la plus pertinente possible, le Groupe d’étude suggère de prendre en consi-dération les aspects suivants pour déterminer la valeur par part aux fins des faits saillants financiers, bien qu’il recon-

naisse que ces considérations vont au-delà des exigences du Règlement 81-106 :

Envisager de diviser la période pour laquelle l’infor-1. mation financière est présentée, en mois par exemple. Diviser les résultats d’exploitation mensuels (pour chaque série, s’il y a lieu) par le nombre moyen pondéré de parts en circulation pendant le mois en question. Cela permettra de réduire au minimum les écarts découlant des variations au cours de la période dans la taille de l’actif du fonds ou la taille relative des séries du fonds. Plus la période sur laquelle les résultats d’exploitation sont divisés par la moyenne des parts sera courte, moins l’écart relatif au total des valeurs quotidiennes par part sera important.

Envisager une division supplémentaire lors de 2. périodes au cours desquelles l’activité est inhabituelle, par exemple en cas de fusion ou de lancement d’une nouvelle série, afin d’éviter d’engendrer des anomalies dans les résultats à cause des variations importantes de l’actif ou des parts au cours de la période.

Envisager l’utilisation du nombre moyen pondéré 3. quotidien des parts en circulation pour chaque période de calcul plus courte (mensuelle). Les moyennes simples des valeurs à l’ouverture et à la clôture peuvent fausser les résultats.


82

Tableau 6.2Exemples sur les valeurs par part fournis par le Groupe d’étude

Jour 1 Jour 2 Jour 3

$ parts par part $ parts par part $ parts par part

Actif à l’ouverture 100 000 10 000 10,00 123 167 12 000 10,26 192 067 18 333 10,48

Émission nette (rachat net) de parts

20 000 2 000 - 65 000 6 333 - 65 000 6 204 -

revenu 417 0,03 513 0,03 800 0,03

charges (250) (0,02) (308) (0,02) (480) (0,02)

gains (pertes) sur placements

3 000 0,25 3 695 0,20 5 762 0,23

Actif à la clôture 123 167 12 000 10,26 192 067 18 333 10,48 263 149 24 537 10,72

Jour 4 Jour 5 Jour 6

$ parts par part $ parts par part $ parts par part

Actif à l’ouverture 263 149 24 537 10,72 336 482 30 598 11,00 326 948 30 598 10,69


65 000 6 061 - - - - (10 000) (936) -

revenu 1 096 0,04 1 402 0,05 1 362 0,05

charges (658) (0,02) (841) (0,03) (817) (0,03)


7 894 0,26 (10 094) (0,33) (9 808) (0,33)

Actif à la clôture 336 482 30 598 11,00 326 948 30 598 10,69 307 685 29 662 10,37

Jour 7 Jour 8 Totaux de la période Moyenne des parts$ parts par part $ parts par part $ parts par part

Actif à l’ouverture 307 685 29 662 10,37 308 967 30 626 10,09 100 000 10 000 10,00 10,00


10 000 964 - (5 000) (496) 210 000 20 131

revenu 1 282 0,04 1 287 0,04 8 160 0,31 0,34

charges (769) (0,03) (772) (0,03) (4 896) (0,18) (0,20)


(9 231) (0,30) (9 269) (0,31) (18 051) (0,33) (0,75)

Actif à la clôture 308 967 30 626 10,09 295 213 30 131 9,80 295 213 30 131 9,80 9,39

Calcul de la moyenne des partsMoyenne simple (à l’ouverture et à la clôture)/2 20 065Moyenne pondérée (total de chaque jour / nombre de jours) 24 054


83

Tableau 6.3Ratios et données supplémentaires

[exercice] [exercice] [exercice] [exercice] [exercice]

Valeur liquidative totale (en milliers)(1) $ $ $ $ $

Nombre de [parts/actions] en circulation(1)

ratio des frais de gestion(2) % % % % %

ratio des frais de gestion – avant renonciations et prises en charge

% % % % %

ratio des frais d’opération(3) % % % % %

Taux de rotation du portefeuille(4) % % % % %

Valeur liquidative par [part/action] $ $ $ $ $

cours de clôture [le cas échéant]applicable]

$ $ $ $ $

Données au [indiquer la date de clôture de l’exercice] de l’exercice indiqué.(1) Le ratio des frais de gestion est établi d’après le total des charges de l’exercice indiqué (à l’exclusion des courtages et (2) des autres coûts d’opérations de portefeuille) et est exprimé en pourcentage annualisé de la valeur liquidative moyenne quotidienne au cours de la période.Le ratio des frais d’opérations représente le total des courtages et des autres coûts d’opérations de portefeuille et est (3) exprimé en pourcentage annualisé de la valeur liquidative moyenne quotidienne au cours de la période.Le taux de rotation du portefeuille du fonds indique dans quelle mesure le conseiller en valeurs du fonds gère activement (4) les placements de celui-ci. Un taux de rotation de 100 % signifie que le fonds achète et vend tous les titres de son portefeuille une fois au cours de l’exercice. Plus le taux de rotation au cours d’un exercice est élevé, plus les frais d’opérations payables par le fonds sont élevés au cours d’un exercice, et plus il est probable qu’un porteur réalisera des gains en capital imposables au cours de l’exercice. Il n’y a pas nécessairement de lien entre un taux de rotation élevé et le rendement d’un fonds.

Le Tableau 6.3, «Ratios et données supplémentaires» présente la valeur liquidative totale de chaque série. Comme l’explique la section Terminologie de la partie A, rubrique 1f), de l’Annexe 81-106A1, l’expression «valeur liquidative» s’entend de la valeur liquidative calculée conformément à la partie 14 du Règlement 81-106 (aussi appelée «valeur liquidative transactionnelle» ou «valeur aux fins de l’établissement du prix des titres»). Dans la section Terminologie, il est également précisé que, à l’exception de l’utilisation de l’actif net dans le tableau «Actif net par [part/action]», tout autre calcul figurant dans le rapport de la direction doit reposer sur la valeur

liquidative. Cela signifie que le ratio des frais de gestion et le ratio des frais d’opérations du tableau «Ratios et données supplémentaires» sont calculés au moyen de la valeur liquidative transactionnelle ou valeur aux fins de l’établissement du prix des titres.

La différence entre la valeur liquidative dans le tableau «Ratios et données supplémentaires» et l’actif net dans le tableau précédent «Actif net par [part/action]» doit être expliquée dans la note (1) du tableau «Actif net par [part/action]», ou un renvoi à l’explication doit être fourni.


84

L’Annexe 81-106A1 donne des instructions détaillées servant à remplir le tableau ci-dessus.

Plans de bourses d’études [rubrique 3.2] :Le fonds de placement qui est un plan de bourses d’étu-des doit se conformer à la rubrique 3.1 de l’annexe, mais il doit présenter un tableau «Faits saillants financiers et d’exploitation (avec chiffres correspondants)» au lieu des tableaux «Actif net par [part/action]» et «Ratios et données supplémentaires».

Frais de gestion [rubrique 3.3] :Indiquer le mode de calcul des frais de gestion payés par le fonds de placement et ventiler, en pourcentage de ces frais, les services reçus en contrepartie.

Le Groupe d’étude souligne que les informations à fournir sur les frais de gestion aux termes de la rubrique 3.3 varient d’un groupe de fonds à l’autre. Certains groupes de fonds choisissent de présenter seulement les taux des commissions de suivi du fonds ou de la série. Lors de la détermination des informations à fournir, il faut tenir compte de certains aspects, notamment les suivants :

les catégories de services fournis au fonds et à chaque y

série en contrepartie des frais de gestion, en dehors des services fournis en contrepartie d’autres sortes de frais;la disponibilité de l’information sur les coûts asso- y

ciés à ces services;la façon d’attribuer le profit aux divers services y

fournis;l’incidence des reports au titre de la composante y

commission des coûts (c.-à-d., comptabilité de trésorerie ou commissions de la période); le mode de suivi et de ventilation des commissions y

initiales lorsque les actifs sont transférés d’un fonds à l’autre sans que de nouvelles commissions soient versées.

Rendement passé [rubrique 4] :Les exigences relatives au rendement passé sont indi-quées en détail dans l’annexe [rubrique 4.1].

Sous rendements annuels, il faut présenter [rubri-que 4.2] :

Un graphique à bandes, placé sous le titre «Rende- y

ment passé» et le sous-titre «Rendements annuels», qui indique, par ordre chronologique en donnant le dernier exercice du côté droit du diagramme, le rendement total annuel du fonds pour le nombre d’exercices suivant :

chacun des dix derniers exercices; —

chacun des exercices au cours desquels le fonds —

de placement a existé et était émetteur assujetti, si ce nombre est inférieur à dix.

Une introduction au graphique à bandes indi- y

quant :que le graphique à bandes présente le rendement —

annuel du fonds de placement pour chacun des exercices présentés et fait ressortir la variation du rendement du fonds de placement d’un exercice à l’autre; que le graphique à bandes présente, sous forme —

de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l’exercice, d’un placement effectué le premier jour de chaque exercice.

Si le fonds de placement a une position vendeur y

dans un portefeuille, indiquer séparément le ren-dement total des positions acheteur et vendeur, en plus du rendement total global.

Les exigences relatives aux rendements composés annuels sont indiquées en détail dans l’Annexe 81-106A1 [rubri-que 4.3].


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Il faut indiquer dans le tableau, pour les périodes à l’égard desquelles le rendement composé annuel est fourni, le rendement composé annuel historique ou les variations d’un ou de plusieurs indices boursiers géné-raux pertinents [4.3, alinéa 2)a)]. De plus, on doit décrire brièvement le ou les indices boursiers généraux et fournir une analyse du rendement relatif du fonds de placement par rapport à ce ou ces indices [4.3, paragraphe 3].

En outre, le fonds de placement peut choisir [4.3, ali-néa 2)b)] d’inclure d’autres indices financiers ou secto-riels (ou une combinaison d’indices) qui reflètent les secteurs du marché dans lesquels le fonds de placement investit, et il peut comparer son rendement à ces indi-ces; cependant, ni un indice mixte ni un indice secto-riel ne peuvent remplacer l’indice boursier général.

Si des changements importants sont survenus au cours de la période de présentation du rendement (c’est-à-dire, au cours d’une période maximale de dix ans), il faut songer à ajouter une note aux données sur le rendement pour préciser la nature et l’incidence des changements. Par exemple, il peut s’avérer nécessaire d’indiquer les change-ments survenus en ce qui a trait à l’objectif de placement, à la structure des frais, ou encore aux conseillers.

Autres renseignements importants [rubrique 6] :Présenter tout autre renseignement important concer-nant le fonds de placement dont la présentation n’est pas prévue par la présente partie, y compris tout renseigne-ment à fournir conformément à une ordonnance ou à une dispense obtenue par le fonds de placement.

Partie C – Rapports intermédiaires de la directionLes exigences sont détaillées dans l’Annexe 81-106A1.

Instruction générale relative au Règlement 81-106Calcul du ratio des frais de gestion [Partie 10]Le fonds de placement doit fonder le calcul du ratio des frais de gestion sur ses «charges totales» de la période comptable pertinente avant impôts sur les bénéfices. Les charges totales avant impôts sur les bénéfices comprennent les frais d’intérêts et les taxes et les impôts, notamment les taxes de vente, la TPS et l’impôt sur le capital payables par le fonds.

À l’heure actuelle, les PCGR canadiens permettent au fonds de placement de déduire les retenues d’impôt des bénéfices auxquels elles s’appliquent. Par conséquent, les retenues d’impôt ne sont pas comptabilisées comme élément des «charges totales» dans l’état des résultats et n’ont pas à être incluses dans le calcul du ratio des frais de gestion.

L’Instruction générale indique que, même si les cour-tages et les autres coûts d’opérations de portefeuille constituent des charges d’un fonds de placement à des fins comptables, ils ne sont pas inclus dans le ratio des frais de gestion. Ces coûts sont reflétés dans le ratio des frais d’opérations (article 10.1, paragraphe 4).

CONCLUSIONLe Groupe d’étude a présenté dans ce chapitre un résumé des exigences actuelles du Règlement 81-106 (qui est entré en vigueur le 8 septembre 2008) visant la présen-tation de l’information financière, y compris certaines considérations et suggestions que les fonds de placement trouveront utiles pour se conformer à ces exigences.

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INTRODUCTIONAu chapitre 1, le Groupe d’étude a déterminé les diffé-rentes catégories de fonds de placement sur lesquelles devrait porter le présent rapport de recherche. Les ins-titutions et les investisseurs fortunés investissent dans des organismes de placement collectif, tandis que les sociétés d’assurance-vie gèrent des fonds distincts. Les titres des sociétés d’investissement à capital fixe sont généralement inscrits à la cote d’une bourse reconnue. Les sociétés d’investissement à capital variable sont rigoureusement réglementées et régies par un prospec-tus. Les chapitres subséquents décrivent l’information financière que le Groupe d’étude juge appropriée pour ces fonds de placement.

Le Groupe d’étude estime que la majorité des conclu-sions du présent rapport de recherche s’appliquent éga-lement aux catégories spéciales de fonds de placement. Dans ce chapitre, il a étudié les questions importantes de comptabilité et de présentation de l’information financière qui touchent les catégories les plus courantes de ces fonds, notamment :

les fonds communs de marchandises; y

les fonds de capital de risque de travailleurs; y

les fonds hypothécaires; y

les plans de bourses d’études; y

les fonds de fonds – portefeuille de référence; y

les fonds de couverture; y

les sociétés à catégories d’actions équilibrées; y

les sociétés en commandite accréditives; y

les fonds inscrits à la cote d’une bourse; y

les fonds distincts. y

Ce chapitre ne traite pas des autres catégories d’ins-truments de placement ne présentant aucun problème de comptabilité particulier comme, par exemple, les organismes de placement collectif. Il convient aussi de

noter que certains instruments de placement à vocation spéciale peuvent être créés dans un but précis et unique, par exemple des fonds de capital-risque (par opposition aux sociétés de capital de risque de travailleurs) et des sociétés de placement immobilier (par opposition aux sociétés de placement immobilier à capital variable). Ces instruments de placement à vocation spéciale n’entrent pas dans le cadre du présent rapport.

FONDS COMMUNS DE MARCHANDISESUn fonds commun de marchandises est une société de capitaux ou une société en commandite créée dans le but d’investir dans des contrats à terme normalisés sur marchandises, des options sur marchandises et d’autres produits similaires. Ces fonds cherchent à obtenir des rendements élevés en réalisant des gains en capital. Ils sont donc très volatils et leur rendement peut varier considérablement d’une année à l’autre. Comme il s’agit de fonds très risqués, les courtiers et les membres de leur personnel sont tenus d’obtenir des permis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de la Loi sur la vente à terme sur marchandises. Les textes législatifs et les politiques qui régissent les fonds communs de placement s’appliquent aux fonds communs de marchandises.

L’évaluation des instruments dérivés et la présentation d’informations sur les risques hors bilan (y compris le risque de marché et le risque de crédit) ainsi que sur les opérations entre apparentés sont de première importance dans le cas des fonds communs de marchandises. Aussi le Groupe d’étude recommande-t-il que la méthode d’évaluation et la méthode de comptabilisation des gains et des pertes sur contrats à terme normalisés soient indiquées dans la note complémentaire sur les princi-pales conventions comptables. Les principes directeurs énoncés dans le présent rapport de recherche seront utiles aux fins de la présentation de ces informations,

Chapitre 7

FONDS DE PLACEMENT SPÉCIAUX


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en particulier l’analyse des chapitres 3861, 3862 et 3863 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité présentée au chapitre 4 ainsi que la sous-section intitulée «Contrats à terme» se trouvant à l’Annexe C. Le chapitre 3 présente par ailleurs des indications concernant les informations à fournir sur les opérations entre apparentés.

Par ailleurs, dans leur rapport de la direction, les fonds communs de marchandises doivent présenter l’informa-tion exigée par le Règlement 81-106.

Les fonds communs de marchandises sont régis par :le y Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus;le y Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif; le y Règlement 81-104 sur les fonds de marché à terme.

FONDS DE CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS30

Les fonds de capital de risque de travailleurs (aussi appelés «sociétés de capital de risque de travailleurs») sont constitués de capitaux recueillis auprès d’un grand nombre d’investisseurs. En vertu de la loi, ces fonds ne peuvent être mis sur pied que par une organisation ouvrière, par exemple un syndicat ou une coopérative de travailleurs.

Les Administrations fédérale et provinciales accordent des allégements fiscaux aux porteurs de parts de fonds de capital de risque de travailleurs afin d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises canadiennes. Selon le fonds et selon l’Administration compétente, l’investisseur peut bénéficier de crédits d’impôt aux niveaux fédéral et provincial, à concur-rence d’une limite annuelle établie (toutefois, l’Ontario

30 Consulter le règlement d’application de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, plus particulièrement la partie XIV, «Labour Sponsored Investment Fund Corporations», et le formulaire 45, «Information Required to Be Included in a Prospectus of a Labour Sponsored Invest-ment Fund Corporation».

a diminué ce crédit et finira par le supprimer). Ces placements peuvent également être admissibles au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), ce qui contribue à réduire encore davantage leur coût. Cependant, si l’investisseur rachète des parts avant une certaine date, il doit rembourser les crédits d’impôt fédéral et provincial.

Les fonds de capital de risque de travailleurs présentent plusieurs caractéristiques semblables à celles des autres fonds de placement :

Ils peuvent prendre la forme d’une fiducie de place- y

ment ou d’une société.Les placements en portefeuille font l’objet d’une y

évaluation périodique, habituellement hebdoma-daire.Il peut y avoir émission de parts sur demande. y

Les parts du fonds sont admissibles dans le cadre y

des régimes de report d’impôt tels que les REER et les FERR.

Toutefois, les facteurs ci-dessous contribuent à faire des fonds de capital de risque de travailleurs des instruments de placement à risque élevé :

Les titres en portefeuille sont spéculatifs, puisqu’ils y

sont généralement émis par des sociétés relativement nouvelles dont les actions ne sont pas inscrites en bourse et n’ont pas de marché secondaire; ces socié-tés ne sont pas assujetties aux mêmes obligations d’information financière que les sociétés inscrites à la cote.L’évaluation du portefeuille se fonde sur une esti- y

mation de la valeur des titres et non sur des cours publiés.Le prix des parts est fixé sur une base hebdoma- y

daire ou mensuelle plutôt que quotidienne, ce qui diminue la liquidité des titres.Les rachats peuvent être limités à un pourcentage de y

l’actif du fonds au cours d’une année donnée; il peut donc arriver que l’investisseur ne puisse racheter ses

fonds de placement spéciaux

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parts si un grand nombre d’investisseurs décident d’en faire autant au même moment.De manière générale, le portefeuille est moins y

diversifié.Le fonds peut emprunter pour des besoins autres y

que les rachats.

L’évaluation du portefeuille de placements, l’information sur les risques liés à ces placements (y compris le risque de marché et le risque de crédit), la comptabilisation de la rémunération au rendement et les opérations entre apparentés sont des questions clés dans le cas des fonds de capital de risque de travailleurs.

Le Groupe d’étude recommande que la note complémen-taire sur les principales conventions comptables indique la méthode d’évaluation du portefeuille de placements et de comptabilisation de la rémunération au rendement ainsi que la méthode de comptabilisation des gains et des pertes. Dans ce cas également, les indications données au chapitre 4 sur l’évaluation des placements s’appliquent. Le chapitre 3 présente par ailleurs des indications concernant les informations à fournir sur les opérations entre apparentés et la comptabilisation de la rémunération au rendement.

Avant l’entrée en vigueur du chapitre 1100 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Principes comptables géné-ralement reconnus», le traitement des commissions différées était une importante préoccupation comptable pour les fonds de capital de risque de travailleurs. Cer-tains fonds reportaient et amortissaient les commissions payées. Lorsque les normalisateurs canadiens ont décidé de mettre un terme à cette pratique, les fonds ont dû radier le solde non amorti des commissions différées. Le Règlement 81-106 permettait toutefois de continuer à calculer la valeur liquidative aux fins de l’établissement du prix des titres selon la méthode du report, d’où un écart entre la valeur liquidative selon les PCGR et la valeur liquidative aux fins de l’établissement du prix des

titres. Le rapprochement des valeurs liquidatives doit être présenté.

La liquidité et les techniques d’estimation utilisées dans le calcul de la juste valeur des placements en portefeuille peuvent avoir une incidence considérable sur les déci-sions d’un investisseur.

Le Groupe d’étude estime que les états financiers des fonds de capital de risque de travailleurs devraient comporter un état des flux de trésorerie établi selon les normes définies au chapitre 1540, «États des flux de trésorerie», lorsqu’il y a utilisation de l’effet de levier ou que la liquidité est insuffisante.

Il convient également de souligner que, selon la Partie 8 du Règlement 81-106, les fonds de capital de risque de travailleurs sont dispensés de l’obligation de présenter séparément dans l’inventaire du portefeuille la juste valeur de chaque placement en capital-risque. Pour se prévaloir de cette dispense, les fonds de capital de risque de travailleurs doivent fournir certains montants globaux sur leurs placements en capital-risque, par branche d’activité et par stade de développement. La Partie 8 du Règlement 81-106 (à laquelle s’ajoute la Partie 5 de l’Instruction générale relative au Règlement 81-106 ) précise les exigences relatives à l’évaluateur indépendant.

Le Groupe d’étude recommande en outre que le rapport de la direction d’un fonds de capital de risque de travailleurs fournisse des informations sur les risques et les éléments d’incertitude importants qui aideront à comprendre le rendement du fonds. Le rapport de la direction devrait définir la stratégie de placement utilisée et analyser les principaux risques, en mettant l’accent sur les risques inhérents au fait de détenir des valeurs non liquides. D’autres directives à ce sujet sont présentées au chapitre 6 du présent rapport de recherche.


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FONDS HYPOTHÉCAIRES31

Les fonds hypothécaires sont habituellement classés parmi les fonds à revenu fixe. Comme leur nom l’in-dique, les fonds hypothécaires investissent dans des créances hypothécaires; leur portefeuille contient ordi-nairement des créances hypothécaires de premier rang sur des immeubles résidentiels canadiens, mais certains fonds détiennent également des hypothèques sur des immeubles commerciaux. Les flux de trésorerie des fonds hypothécaires proviennent du remboursement du capital et du paiement des intérêts. Comme le cours des obligations, la valeur des créances hypothécaires monte lorsque les taux d’intérêt chutent. Elle diminue, et le rendement des fonds hypothécaires décline, lorsque les taux d’intérêt sont à la hausse.

L’Annexe C fournit des directives sur la comptabili-sation des titres adossés à des créances hypothécaires. Toutefois, elle ne traite pas des questions qui concernent les placements directs dans des créances hypothécai-res. À cet égard, lorsqu’un fonds détient des créances hypothécaires représentant 10 % ou plus de la valeur de son portefeuille, il devrait se reporter aux règles établies dans le Règlement C-29 sur les organismes de placement collectif en créances hypothécaires.

L’évaluation des instruments hypothécaires et les infor-mations à fournir à cet égard constituent des questions clés dans le cas des fonds hypothécaires. Le Groupe d’étude est d’accord avec les exigences du Règlement C-29. Ce règlement énonce qu’afin d’établir la valeur d’actif net des créances hypothécaires comprises dans le portefeuille d’un organisme de placement collectif, les créances hypothécaires doivent être évaluées de façon uniforme, de manière à donner un montant en capital qui produit l’un ou l’autre des rendements suivants :

égal au rendement prévalant lors de la vente de y

créances hypothécaires comparables par les princi-

31 Le Règlement C-29 sur les organismes de placement collectif en créances hypothécaires rend obligatoire la publication de certaines informations.

paux prêteurs hypothécaires s’il peut être déterminé à la date d’évaluation;égal ou non inférieur de plus de 0,25 % au taux y

d’intérêt auquel les principaux prêteurs hypothécai-res font des engagements à la date d’évaluation.

Les fonds de placement qui détiennent des créances hypothécaires devraient fournir les informations sui-vantes dans leur état du portefeuille de placements :

la provenance des créances hypothécaires acquises y

par le fonds au cours du dernier exercice; la répartition des créances hypothécaires selon y

qu’il s’agit de créances assurées en vertu de la Loi nationale sur l’ habitation (Canada), de créances hypothécaires ordinaires assurées ou de créances hypothécaires ordinaires non assurées.

La note sur les principales conventions comptables devrait décrire :

la méthode utilisée par le fonds pour déterminer y

le prix auquel les créances hypothécaires ont été vendues au cours du dernier exercice; les méthodes utilisées pour déterminer la valeur y

de tous les éléments du portefeuille (y compris les créances hypothécaires comportant des arriérés) en vue de calculer la valeur liquidative du fonds.

De plus, la note sur les opérations entre apparentés devrait comporter une déclaration sur les risques et les avantages que la société de gestion ou toute société affiliée ou associée à celle-ci ont assumés et retirés de la gestion du fonds et des opérations de vente ou d’achat de créances hypothécaires effectuées par le fonds.

PLANS DE BOURSES D’ÉTUDESUn plan de bourses d’études est une fiducie formée aux fins de recevoir les dépôts des souscripteurs, d’investir les sommes ainsi recueillies afin de générer un revenu pour, en définitive, rembourser les dépôts des souscripteurs et verser le revenu gagné aux bénéficiaires une fois que ces


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derniers ont réuni les conditions de leur admissibilité à ces paiements. Le souscripteur, habituellement un parent ou un grand-parent, conclut une convention avec le distributeur du plan de bourses d’études (le plan) qui définit, entre autres choses, l’identité du bénéficiaire (enfant), le nombre de parts à souscrire, la fréquence et le montant des dépôts, le type de plan retenu ainsi que la date d’échéance prévue. Le plan vient à échéance l’année au cours de laquelle le bénéficiaire est censé pouvoir s’inscrire à un programme d’études postsecondaires admissible.

Il existe divers types de plans de bourses d’études, y compris les régimes collectifs d’épargne, les plans individuels et les plans visant plusieurs étudiants, et chacun comporte des caractéristiques différentes. Les principales différences concernent les droits du bénéfi-ciaire relativement au revenu généré dans le plan. En règle générale, les conventions des souscripteurs seront établies dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études afin que ceux-ci puissent bénéficier des avantages fiscaux et des diverses mesures incitatives offertes par les Administrations fédérale et provinciales pour stimuler l’épargne en vue des études postsecondaires.

Les plans de bourses d’études mettent en commun les dépôts des souscripteurs puis les investissent, un peu à la manière d’un grand nombre de fonds communs de placement à revenu fixe. Le Règlement 81-106 établit les obligations d’information continue imposées aux plans de bourses d’études, tandis que le Règlement no 15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’ études précise les exigences rela-tives à l’acceptation des prospectus de plans de bourses d’études. Ce règlement établit également les restrictions en matière de placements, qui obligent généralement les plans de bourses d’études à investir dans des titres à revenu fixe de grande qualité.

Le Règlement 81-106 exige que les plans de bourses d’études présentent des états financiers établis en conformité avec les PCGR canadiens. Ce règlement précise également certaines obligations d’information dans les états financiers et le rapport de la direction sur le rendement du fonds, qui visent uniquement le secteur des plans de bourses d’études. Il s’agit d’informations sur les échéances des parts en circulation du plan et sur les paiements de bourses aux bénéficiaires (voir aussi le chapitre 6).

La majorité des plans de bourses d’études n’utilisent pas la mesure courante qu’est la valeur liquidative par part. On calcule généralement le solde du capital du sous-cripteur et, selon le type de plan, le bénéficiaire recevra des paiements sous forme de bourses, lorsqu’il y sera admissible, lesquels seront en grande partie établis en fonction du revenu et des fonds accumulés dans le plan. Dans le cas d’un plan collectif, les paiements de bourses correspondent généralement à un montant fixe par part, déterminé chaque année par le conseil d’administration du fiduciaire du plan de bourses d’études, habituelle-ment une fondation sans but lucratif. Dans un plan individuel, le paiement de bourses est directement lié au revenu généré par les dépôts effectués pour le compte du bénéficiaire désigné. Le plus souvent, le plan comp-tabilise les dépôts des souscripteurs, soit leur capital, à titre de passif-dépôts. Le revenu non distribué, tout comme la plupart des subventions gouvernementales reçues, représente le capital résiduel du plan attribuable aux bénéficiaires.

FONDS DE FONDS — PORTEFEUILLE DE RÉFÉRENCEEn général, un fonds de ce type conclut un contrat d’achat et de vente à terme de gré à gré ou achète un portefeuille de titres qui sont ensuite vendus selon un contrat à terme de gré à gré conclu avec une grande banque institutionnelle (la contrepartie). Le contrat


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à terme de gré à gré a finalement pour effet d’exposer le fonds au rendement d’un portefeuille de référence détenu par une fiducie, qui est un émetteur assujetti aux termes d’un prospectus d’admissibilité. La fiducie est créée à seule fin de détenir le portefeuille de référence. Les caractéristiques de ce portefeuille sont précisées dans le contrat à terme de gré à gré conclu avec la contrepartie et elles pourront être modifiées pendant toute la durée du fonds :

par consentement mutuel du fonds et de la contre- y

partie; oudu fait de la survenance de certains événements y

précisés dans le contrat à terme de gré à gré, soit la fusion des émetteurs ou une radiation de la cote.

Cette structure a pour but de permettre un choix, en vertu de la législation fiscale, pour que le portefeuille de référence soit considéré comme un bien en immo-bilisation. Les gains et les pertes réalisés par le fonds sont alors considérés comme des gains et des pertes en capital aux fins de l’impôt. Aucun revenu, aucun gain ni aucune perte ne découlent de la conclusion du contrat à terme de gré à gré, et tout règlement partiel entraîne des gains et des pertes en capital. Un fonds peut demander un règlement partiel pour financer les distributions et les rachats par anticipation ainsi que pour acquitter ses dépenses et ses dettes. Les dispositions sur les informa-tions à fournir sur les risques énoncées dans le chapitre 3862 sont des considérations clés pour ce type de fonds (par exemple, les règles de transparence doivent être appliquées au portefeuille de référence).

FONDS DE COUVERTUREEn règle générale, un fonds de couverture est un fonds de placement privé prenant la forme d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement, qui est offert aux investisseurs à valeur nette élevée et aux inves-tisseurs institutionnels. Peu de restrictions en matière de placement sont imposées aux fonds de couverture, les-quels peuvent utiliser l’effet de levier et investir dans des

instruments dérivés. Leurs frais de gestion sont établis en fonction de la valeur de l’actif et ils comprennent une rémunération au rendement. Ils comportent souvent de nombreuses catégories ou séries, ce qui permet d’offrir aux investisseurs certains avantages, entre autres divers paliers de frais de gestion et diverses modalités relatives à la liquidité. Les fonds de couverture peuvent prendre la forme de comptes gérés, de fonds de fonds ou adopter une structure fonds maître-fonds nourriciers. Bien que la majorité des fonds de couverture soient privés, certains fonds de détail sont offerts sous forme de billets structurés, de sociétés d’investissement à capital fixe ou de fonds communs de marchandises. Les parts ou les actions d’un fonds de couverture sont habituellement évaluées chaque mois ou chaque semaine et elles font souvent l’objet d’une période de détention obligatoire ou d’une pénalité en cas de rachat anticipé. Le gestionnaire peut également décider de limiter les rachats.

Les fonds de couverture sont habituellement offerts sur le marché non réglementé. Les exemptions types ont notamment trait au placement minimal, aux investis-seurs accrédités et à la notice d’offre. Bien que les fonds offerts sur le marché non réglementé ne soient pas des émetteurs assujettis, les gestionnaires de fonds de couverture doivent habituellement se plier aux exigences réglementaires. Le Règlement 81-106 exige que les états financiers soient établis en conformité avec les PCGR canadiens et il énonce des obligations d’information particulières. Les fonds privés peuvent toutefois présenter une demande de dispense à l’égard des états financiers, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les questions de comptabilité propres aux fonds de couverture comprennent l’évaluation des titres non liquides et des instruments dérivés (chapitre 4), le calcul de la rémunération au rendement (chapitre 3) ainsi que les informations à fournir sur les risques de marché, de crédit, d’illiquidité et autres (chapitre 4).


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SOCIÉTÉS À CATÉGORIES D’ACTIONS ÉQUILIBRÉESLes sociétés à catégories d’actions équilibrées consti-tuent une autre forme de groupes de placement (produit structuré) offrant deux catégories d’actions : une assortie d’un taux d’intérêt nominal fixe et une autre donnant droit au reliquat et, par conséquent, exposant l’inves-tisseur à la majeure partie des risques et des avantages. Les actions assorties d’un taux d’intérêt nominal fixe sont souvent appelées actions privilégiées et, aux fins de la comptabilisation, sont considérées comme un passif financier en conformité avec les chapitres 3862 et 3863. Les intérêts sont quant à eux traités comme des intérêts débiteurs. Le fait de considérer les actions privilégiées comme un passif financier entraîne des considérations additionnelles, comme l’évaluation, les informations à fournir sur les risques et la présentation.

L’autre catégorie d’actions, comme les actions ordinai-res, est considérée comme faisant partie des capitaux propres. Ces produits sont généralement offerts sous forme de sociétés d’investissement à capital fixe inscrites en bourse, bien qu’ils puissent être offerts par voie de notice d’offre aux investisseurs accrédités. Ils répondent tout autant aux besoins des investisseurs qui redoutent les risques qu’à ceux qui les recherchent. Ces derniers récoltent les avantages, ou subissent les pertes, selon le cas, découlant de l’effet de levier provoqué par le fait que les actionnaires privilégiés reçoivent un taux de rendement fixe. Les sociétés à catégories d’actions équi-librées doivent se conformer à toutes les exigences du Règlement 81-106 concernant l’établissement des états financiers et elles doivent aussi inclure un état des flux de trésorerie.

SOCIÉTÉS EN COMMANDITE ACCRÉDITIVESLes sociétés en commandite accréditives sont des sociétés d’investissement à capital fixe qui investissent dans les actions accréditives de sociétés du secteur des

ressources. Les actions accréditives sont structurées de manière à permettre que les déductions fiscales à l’égard des frais d’exploration, lesquelles devraient autrement être utilisées par l’entité émettrice (et qui ne pourraient vraisemblablement l’être avant des années), soient transmises aux commanditaires. Ces derniers peuvent également recevoir des crédits d’impôt pour les place-ments dans des émetteurs admissibles (habituellement de petites sociétés minières ou d’énergie). Pour pouvoir utiliser leurs déductions fiscales, les commanditaires doivent détenir leur placement dans le fonds entre 18 et 24 mois. Les sociétés en commandite accréditives sont généralement liquidées après la période de détention obligatoire et les actifs sont transférés dans un fonds commun de placement (habituellement un fonds lié aux ressources).

La plupart des sociétés en commandite accréditives utilisent un effet de levier, ce qui requiert la présentation d’un état des flux de trésorerie en conformité avec le chapitre 1540, «États des flux de trésorerie». En outre, comme les sociétés en commandite accréditives sont des sociétés d’investissement à capital fixe, elles doivent se conformer aux dispositions du chapitre 3240, «Capital-actions», et présenter séparément le capital-actions et les bénéfices non répartis (voir le chapitre 3). Parmi les autres questions de comptabilisation et d’informations à fournir relatives à bon nombre de sociétés en comman-dite accréditives, il convient de mentionner la comptabi-lisation de la rémunération au rendement et l’évaluation des titres qui ne sont pas activement négociés (voir le chapitre 4).

FONDS INSCRITS À LA COTE D’UNE BOURSELes fonds inscrits à la cote d’une bourse comptent parmi les instruments de placement qui connaissent actuellement la plus forte croissance sur les marchés des capitaux. Leur progression soutenue au cours des derniè-res années s’explique par l’accroissement de la demande


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des investisseurs pour des instruments faciles à négocier, transparents et présentant un bon rapport coût-efficacité. La plupart des fonds inscrits à la cote d’une bourse com-binent les caractéristiques des sociétés d’investissement à capital variable et des actions. Tout comme les fonds communs de placement indiciels, les fonds inscrits à la cote d’une bourse représentent une participation dans un portefeuille de titres sous-jacent qui reflète exactement un indice boursier en particulier. Cependant, contraire-ment aux fonds communs de placement, les investisseurs ne souscrivent ni ne rachètent les titres d’un fonds. Ils achètent et vendent plutôt les titres des fonds comme des actions inscrites en bourse. Tout comme les actions, les fonds inscrits à la cote d’une bourse peuvent faire l’objet de positions acheteur ou vendeur.

Contrairement aux sociétés d’investissement à capital fixe, les fonds inscrits à la cote d’une bourse peuvent offrir des titres sur une base continue au moyen d’un processus particulier de création et de rachat; ainsi, le nombre de titres en circulation peut être augmenté ou diminué quotidiennement, au besoin, pour refléter la demande. De ce fait, les parts des fonds à capital variable inscrits à la cote d’une bourse ne se négocient pas avec de fortes primes ou des escomptes élevés par rapport à leur valeur liquidative. Par contre, les sociétés d’investissement à capital fixe offrent une quantité fixe de titres; selon les fluctuations de la demande, leurs parts se négocient fréquemment avec un escompte important par rapport à leur valeur liquidative, et peuvent même se négocier à prime.

Dans le cas des fonds communs de placement, il peut arriver que les rachats des porteurs entraînent des dis-tributions de gains en capital à tous les porteurs, même lorsque le fonds a perdu de la valeur. Les actions des fonds inscrits à la cote d’une bourse, par contre, sont achetées et vendues sur une bourse, et non auprès d’une société d’investissement. En général, la négociation des titres des fonds inscrits à la cote d’une bourse ne génère

aucun gain en capital pour les autres porteurs de titres. Les ratios des frais de gestion des fonds inscrits à la cote d’une bourse sont généralement très inférieurs à ceux des fonds communs de placement classiques. Aucune incidence comptable particulière ne s’applique aux fonds inscrits à la cote d’une bourse.

FONDS DISTINCTSEn vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, un assureur-vie peut offrir des contrats à capital variable, individuels ou collectifs. Le montant de ces contrats varie selon la valeur de marché d’un groupe particulier d’éléments d’actif. La société d’assurance-vie est tenue «de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif…» (Loi sur les sociétés d’assurances, art. 451). C’est de cette séparation des fonds qu’est née l’appellation «fonds distincts», qui est souvent utilisée à tort pour désigner les contrats à capital varia-ble. Bien que la valeur d’un tel contrat reflète la valeur d’un ou de plusieurs fonds distincts, le consommateur ne détient pas de parts des fonds. Il s’agit là d’une diffé-rence fondamentale entre les fonds distincts et les fonds communs de placement.

La Ligne directrice 2 de l’ACCAP, Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts (approu-vée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance [CCRRA] et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. [ACCAP]), énonce les exigences en matière de comptabilité et d’audit relatives aux fonds distincts32.

États financiersLa ligne directrice LD2 de l’ACCAP énonce ce qui suit : «Les états financiers ayant trait au fonds distinct doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, dont la principale source est le

32 La Ligne directrice LD2 de l’ACCAP constitue un règlement d’applica-tion de la Loi sur les assurances de l’Ontario et elle sert de ligne directrice dans les autres provinces canadiennes.


95

Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés.» [Ligne directrice LD2 de l’ACCAP, art.12.1 (1)]

Les exigences particulières formulées par la Ligne directrice LD2 ne s’appliquent qu’aux contrats indivi-duels à capital variable, et non aux contrats collectifs à capital variable. Ces derniers sont toutefois considérés comme des titres pour l’application de la législation sur les valeurs mobilières et ils sont assujettis aux exigences de comptabilité visant les fonds de placement énoncées dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Selon la Ligne directrice LD2, les états financiers des fonds distincts doivent être préparés à l’aide du cours acheteur, bien que le cours de clôture puisse continuer d’être utilisé en ce qui concerne les états non financiers, «à condition que les notes afférentes aux états financiers du fonds en cause établissent un rapprochement entre la valeur de l’unité utilisée dans les états financiers et la valeur de l’unité utilisée à toute autre fin». [Circulaire no 6034 de l’ACCAP33]

La Partie XII de la Ligne directrice LD2 énonce les exigences relatives à l’état des résultats, à l’état de l’évolution de l’actif net, à l’état de l’actif net, à l’état des titres en portefeuille et aux notes afférentes aux états financiers audités. Voici quelques points en particulier :

Sur chaque état, les éléments qui, isolément, n’ont y

pas une valeur importante peuvent être regroupés au poste «Autres».L’état de l’évolution de l’actif net présente des y

informations sur l’ensemble du fonds (plutôt que les informations sur les catégories ou séries que les fonds communs de placement doivent fournir).Dans l’état de l’actif net, les placements sont pré- y

sentés à la valeur de marché, avec indication de leur coût.

33 Étant donné que le chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité est d’application générale, il faudra utiliser le cours acheteur pour les états financiers des fonds distincts offerts sur une base collective; il sera toutefois permis de continuer d’utiliser le cours de clôture à toute autre fin. [Circulaire no 6034 de l’ACCAP]

Dans le cas de structures du type «fonds de fonds», y

la Ligne directrice impose à un fonds distinct qui fait des placements dans un fonds secondaire, de fournir dans son état des titres en portefeuille la liste des vingt-cinq principaux titres en portefeuille du fonds secondaire ou, s’il y a plus d’un fonds secondaire, les cinq principaux titres en portefeuille de chaque fonds sous-jacent.

Faits saillants de nature financièreL’assureur qui offre des contrats individuels à capital variable doit déposer une notice explicative auprès des responsables de la réglementation d’assurance concernés. Cette notice explicative renferme des informations sur le rendement ainsi que les faits saillants de nature finan-cière. La Ligne directrice LD2 de l’ACCAP établit les normes en matière de présentation des faits saillants de nature financière et des informations sur le rendement que les fonds distincts individuels doivent respecter. Les faits saillants de nature financière sont présentés sous forme de tableau (voir le Tableau 7.1), comme le précisent les instructions données pour la Formule 1, article 21.

Calcul du ratio des frais de gestion pour les fonds distinctsLa Partie VIII de la Ligne directrice LD2 de l’ACCAP donne des indications sur le calcul du ratio des frais de gestion pour les fonds distincts. Le ratio des frais de gestion doit être calculé pour chaque catégorie de frais, avec et sans les frais qui ont fait l’objet d’une exonération ou qui ont été absorbés. Le ratio des frais de gestion est calculé en fonction du total des frais et autres dépenses, y compris les intérêts débiteurs et la TPS, mais à l’excep-tion des frais de courtage et des commissions.

Dans le cas d’une structure du type «fonds de fonds», les frais de gestion ou d’acquisition exigés par le fonds principal et le fonds secondaire doivent être présentés dans la notice explicative et ils doivent être inclus dans le ratio des frais de gestion du fonds principal.


96

Tableau 7.1Faits saillants de nature financière – Fonds distincts

Les tableaux qui suivent font état de données financières clés concernant le fonds distinct et ont pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour le/les [indiquer le nombre] dernier/s exercice/s. Ces renseignements proviennent des états financiers annuels audités du fonds. Veuillez vous reporter à la page [indiquer le numéro de page] pour savoir comment vous pouvez obtenir les états financiers semestriels non audités et les états financiers annuels audités.

Lorsqu’il n’y a pas de distribution par le fonds distinct (par opposition aux attributions aux fins de l’imposi-(a) tion), fournir l’information dans le tableau suivant :

Valeur liquidative du fonds par unité

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

Valeur liquidative au [indiquer la date de clôture de l’exercice financier] de l’exercice indiqué

$ $ $ $ $

ou

Lorsqu’il y a distribution du revenu ou des gains nets en capital par le fonds distinct, fournir l’information (b) dans le tableau suivant :

Distributions et valeur liquidative du fonds par unité

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

Distributions : $ $ $ $ $

Du revenu de placement net $ $ $ $ $

Des gains en capital réalisés $ $ $ $ $

comme rendement sur le capital $ $ $ $ $

Distributions annuelles totales (1) $ $ $ $ $

Valeur liquidative au [indiquer la date de clôture de l’exercice financier] de l’exercice indiqué

$ $ $ $ $

1 Les distributions ont été [versées au comptant / réinvesties dans des unités supplémentaires du fonds distinct].

et

Fournir le tableau suivant pour tous les fonds distincts :(c)

Ratios et données supplémentaires

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

(indiquer exercice)

Actif net (en milliers) $ $ $ $ $

Nombre d’unités en circulation

ratio des frais de gestion % % % % %

Taux de rotation des titres en portefeuille % % % % %


97

Calcul du taux de rotation des titres en portefeuilleLa Ligne directrice LD2 de l’ACCAP, plus précisément l’article 21 (8.1) de la Formule 1, fournit des instructions détaillées sur la façon de calculer le taux de rotation des titres en portefeuille dans le cas d’un fonds distinct.

«Calculer le taux de rotation des titres en portefeuille du fonds distinct en divisant le montant des achats ou, s’il est moindre, le montant des ventes des titres en portefeuille, pour l’exercice, par la valeur moyenne des titres en portefeuille du fonds distinct au cours de l’exercice. Calculer la moyenne mensuelle en additionnant les valeurs des titres en portefeuille au début et à la fin du premier mois de l’exercice et à la fin de chacun des 11 mois suivants, et en divisant la somme par 13. Exclure tant du numérateur que du dénominateur les montants qui ont trait à tous les titres qui, à la date de leur acquisition par le fonds distinct, ont une échéance de un an ou moins.» [Article 21 (8.1) de la Formule 1 de la Ligne directrice LD2 de l’ACCAP]

Données sur le rendementLe point 7.12 de la Ligne directrice LD2 de l’ACCAP indique ce qui suit : «Les données standard sur le rendement d’un fonds distinct doivent être calculées et présentées conformément au document de référence de l’ACCAP intitulé Calcul du rendement des CICV et communication des données s’y rapportant.»

Ce document de référence fournit des instructions pour la présentation des données sur le rendement dans la notice explicative. Ces données doivent inclure ce qui suit :

un graphique à bandes indiquant les rendements y

annuels;un graphique linéaire simple indiquant la croissance y

d’un placement hypothétique de 10 000 $ (à l’excep-tion des fonds du marché monétaire);

les rendements composés annuels (à l’exception des y

fonds du marché monétaire).

CONCLUSIONLe Groupe d’étude estime que la majorité des conclu-sions du présent rapport de recherche s’appliquent aux catégories spéciales de fonds de placement, y compris celles qui sont traitées dans le présent chapitre.

La liquidité et les techniques d’estimation utilisées pour calculer la juste valeur peuvent avoir une influence considérable sur les décisions d’un investisseur; c’est la raison pour laquelle le Groupe d’étude estime que ces fonds spéciaux devraient fournir un état des flux de trésorerie ainsi que des informations plus détaillées dans les notes afférentes aux états financiers et dans le rapport de gestion.

Comme nous l’avons mentionné au chapitre 3 du présent rapport de recherche, le Groupe d’étude considère que la direction et l’auditeur d’un fonds de placement doivent reconnaître la nécessité d’établir les états financiers de façon à faire ressortir les informations qui présentent un intérêt significatif pour les investisseurs et les autres parties intéressées, et ce, conformément aux formulaires d’information et aux règlements des organismes de réglementation, s’il y a lieu.

Pour déterminer quelles informations doivent être four-nies dans une situation particulière, et comment elles le seront, la direction du fonds devrait faire preuve de juge-ment, prendre en considération les normes minimales établies par la profession et respecter les dispositions des lois applicables. Une information efficace doit également tenir compte des nouveaux problèmes qui surviennent et de l’évolution des besoins des utilisateurs des états financiers.

99

Chapitre 8

PASSAGE AUX NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE

INTRODUCTIONLe présent chapitre, qui se situe dans le prolongement des principes directeurs sur le passage aux IFRS pré-sentés dans les chapitres 2, 3 et 4 (ainsi que dans les Annexes D, E et F), examine les incidences générales de la transition des PCGR canadiens aux Normes inter-nationales d’information financière (IFRS), qui entrent en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

L’objectif est :d’énumérer les questions de présentation de l’in- y

formation financière qui pourraient surgir lors du passage du Manuel de l’ICCA – Comptabilité aux Normes internationales d’information financières (IFRS);de déterminer les questions de présentation de l’in- y

formation financière selon les IFRS qui pourraient découler des exigences réglementaires et sectorielles, actuelles et proposées, émanant du Canada et de la scène internationale;de voir s’il est nécessaire de fournir des indications y

supplémentaires de mise en œuvre relativement aux questions découlant des IFRS et des exigences réglementaires et sectorielles proposées, afin de répondre aux besoins particuliers des clients des fonds de placement et, le cas échéant, de définir ces indications.

Les indications de mise en œuvre sont établies à partir de l’examen, par le Groupe d’étude, des IFRS qui s’ap-pliquent aux fonds de placement au Canada, d’exemples d’états financiers publiés dans des pays où les IFRS sont appliquées ainsi que de documents publiés par divers

organismes, dont l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ainsi que les grands cabinets d’ex-perts-comptables. Ces indications sont préliminaires et seront révisées et mises à jour pendant la période de tran-sition aux IFRS et, peut-être même, ultérieurement34.

En janvier 2006, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a adopté un plan stratégique en vue de l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obli-gation d’information du public au Canada, après une période de transition déterminée. Au début de 2008, il annonçait que les entreprises canadiennes faisant partie de cette catégorie seraient tenues d’adopter les IFRS le 1er janvier 201135, date à laquelle les IFRS deviendront les normes comptables canadiennes36. Comme l’indique le Tableau 8.1, la véritable date limite est décembre 2009, car c’est à ce moment que les entreprises ayant une obligation d’information du public devront être prêtes à établir un bilan d’ouverture au 1er janvier 2010. En outre, les ACVM s’attendent à ce que, dans leur rapport de gestion annuel pour 2008, ces entreprises précisent

34 Le CNC a publié deux exposés-sondages généraux — Adoption des IFRS au Canada (avril 2008) et Adoption des IFRS au Canada, II (mars 2009). Il prévoit publier un troisième exposé-sondage général au milieu de 2009 et intégrer les IFRS au Manuel de l’ICCA – Comptabilité au cours du second semestre de l’année.

35 En mai 2009, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié un bulletin intitulé Le basculement aux IFRS le 1er janvier 2011. Il y énumère les facteurs à l’appui de la date de basculement de 2011 pour l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obligation d’information du public.

36 Pour obtenir de l’information et des ressources sur la transition vers les IFRS au Canada, y compris une comparaison entre les IFRS et les PCGR canadiens, visitez le site Web de l’ICCA sur le passage aux IFRS et reportez-vous également aux nouvelles en ligne sur le blogue Le passage aux IFRS.

http://www.icca.ca/

http://www.icca.ca/

http://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_ACVM.aspx?ID=45&LangType=1036

http://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_ACVM.aspx?ID=45&LangType=1036

http://www.cnccanada.org/index.aspx

http://www.cnccanada.org/index.aspx

http://www.cnccanada.org/documents-de-consultation/item18013.pdf




http://www.cnccanada.org/activites-internationales/ifrs/item17903.pdf


http://www.icca.ca/ifrs/index.aspx


http://lepassageauxifrs.blogspot.com/


100

aux investisseurs les éléments clés de même que le calen-drier de leur plan de basculement aux IFRS37.

Tableau 8.1Échéancier de la mise en œuvre des IFRS38

Les normes comptables canadiennes continueront d’être modifiées à mesure que certaines normes IFRS seront intégrées aux PCGR, ce qui pourrait atténuer quelques différences par rapport aux IFRS avant la date de bas-culement de 2011 au Canada39. En outre, les nouvel-les normes, et celles qui sont modifiées, émanant du

37 Le deuxième exposé-sondage général du CNC indique que les banques, les coopératives d’épargne et de crédit, les compagnies d’assurance, les maisons de courtage de valeurs et les organismes de placement collectif satisfont habituellement au critère établi pour les entreprises ayant une obligation d’information du public.

38 Le Tableau 1 reproduit la Figure 1 de la page 6 de la publication de l’ICCA datant de 2008, intitulée Passage aux IFRS : ce que les directeurs financiers doivent savoir et doivent faire, rédigée par R. Greiss, CA, et S. Sharp, CA.

39 Par exemple, le CNC a l’intention de réviser trois normes avant 2011 — regroupements d’entreprises et participations ne donnant pas le contrôle, coentreprises et résultat par action. Les permanents du CNC ont également rédigé un document intitulé Quelles IFRS devra-t-on vraisemblablement appliquer lors du basculement au Canada en 2011? Ce document analyse les modifications qui devraient être apportées aux IFRS et leur incidence probable.

International Accounting Standards Board (IASB) auront une incidence sur les entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du public, tant au moment du basculement en 2011 que par la suite40. Il est

donc important de surveiller les activités et le pro-gramme de tra-vail de l’IASB, la principale source de normes et d ’ i n t e r p r é t a -tions susceptible d’avoir une in-fluence sur les ef-forts déployés en vue de la conver-sion aux IFRS41.

En ce qui a trait à la transition aux IFRS, le

Groupe d’étude a retenu 15 questions à prendre en considération :

Première application et transition (IFRS 1)1. ;Entreprises ayant une obligation d’information 2. du public;Présentation dans l’état de la situation financière3. et tableau des placements (y compris les chiffres comparatifs) (IAS 1);Tableau des flux de trésorerie (IAS 7)4. ;Secteurs opérationnels (IFRS 8)5. ;Monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle 6. (IAS 21);Information relative aux parties liées (IAS 24)7. ;

40 Pour faciliter la compréhension du processus d’élaboration des Normes internationales d’information financière, l’IASB a publié un petit guide de référence intitulé IASB and the IASC Foundation: Who we are and what we do.

41 On peut consulter le programme de travail de l’IASB sur le site Web de l’IASB. Les normes publiées sont disponibles en ligne et dans le recueil IFRS 2009, IFRS Bound Volume 2009.

http://www.icca.ca/ifrs/ressources-sur-le-passage-aux-ifrs/docs-&-files-fr/item2416.pdf


http://www.cnccanada.org/activites-internationales/item33132.pdf



http://www.iasb.org/Home.htm

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/95C54002-7796-4E23-A327-28D23D2F55EA/0/WhoWeAre_Revise5Feb09.pdf




https://buy.iasb.org/TIMSSeCommerce/timssnet/Common/TNT_ShowDetail.cfm?subsystem=ord&related_prod_flag=0&primary_id=10151&action=long

Passage aux normes internationales d’information financière

101

Regroupements d’entreprises et fusions 8. (différences dans les informations à fournir) (IFRS 3);Consolidation par les fonds de placement selon 9. les IFRS (IAS 27);Impôts sur le résultat (IAS 12)10. ;Classement des capitaux propres (IAS 1 et 11. IAS 32);Résultat par action (IAS 33)12. ;Classification des placements (IAS 39)13. ;Comptabilisation des produits (IAS 18 et 14. IAS 39);Évaluation à la juste valeur et informations à 15. fournir (IAS 39).

Le présent chapitre porte sur les deux premières ques-tions, soit «Première application et transition» (IFRS 1) et «Entreprises ayant une obligation d’information du public».

Les indications de mise en œuvre sont fournies pour toutes les autres questions dans les sections «Passage aux IFRS» des chapitres 2, 3 et 4, ainsi que dans les Annexes D, E et F.

PREMIÈRE APPLICATION ET TRANSITION (IFRS 1)L’IFRS 1, Première application des Normes internationa-les d’ information financière, est la norme s’appliquant à tous les fonds de placement qui adoptent les IFRS. Cette norme précise les dispositions relatives aux infor-mations à fournir et aux rapprochements au moment de la transition, et présente des choix, certains obliga-toires, d’autres facultatifs, concernant l’adoption des méthodes comptables selon les IFRS. Elle ne prévoit aucune exemption concernant les dispositions relatives aux informations à fournir dans d’autres normes. Les informations à fournir sont censées servir de passerelle entre les états financiers établis en conformité avec les PCGR canadiens antérieurs et les états financiers IFRS.

Cette norme ne sert qu’une seule fois, soit au moment de l’application initiale des IFRS dans le premier jeu d’états financiers IFRS lorsqu’une déclaration sans réserve de conformité aux IFRS est produite pour la première fois.

L’analyse des questions à prendre en considération lors de la première application des IFRS est présentée comme suit :

Aperçu; y

Règles faisant autorité; y

Pratiques actuelles; y

Opinion du Groupe d’étude; y

Évolution future des IFRS. y

AperçuAu moment de la transition, l’IFRS 1 exige que les méthodes comptables soient adoptées de manière rétrospective, comme si l’entité avait toujours utilisé les IFRS. Les normes qui sont en vigueur pour les périodes comptables se terminant le 31 décembre 2011, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, seront celles utilisées au moment de la transition. L’IFRS 1 indique certaines exemptions et exceptions relativement à l’application des IFRS à la date de transition. La date de transition correspond à la date d’ouverture de la première période comparative des états financiers. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la date de transition est le 1er janvier 2010, et la date de basculement est le 31 décembre 2011. Dans le cas des fonds de placement, le premier jeu d’états financiers IFRS pour les exercices coïncidant avec l’année civile sera constitué des états semestriels au 30 juin 2011.

Dans le cas des fonds de placement :Quels sont les choix facultatifs qui seront vraisem- y

blablement exercés?Quels sont les problèmes particuliers que pose y

l’IFRS 1?


102

Les fonds de placement doivent se reporter au Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investis-sement en ce qui a trait aux exigences réglementaires particulières. Ce règlement sera révisé à la lumière de la terminologie IFRS avant la conversion, prévue pour 2011.

Il est également recommandé aux fonds de placement de consulter l’Avis 52-320 du personnel des ACVM, Information sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux Normes interna-tionales d’ information financière. Cet avis présente les exigences en matière d’informations à fournir dans le plan de transition des fonds (avant le basculement aux IFRS), les choix offerts par l’IFRS 1, ainsi que d’autres choix se rapportant aux méthodes comptables.

Dans les documents annuels et intermédiaires déposés trois ans, deux ans et un an avant le basculement aux IFRS, selon le cas, le fonds de placement devrait fournir de l’information pertinente concernant la transition, notamment :

les éléments clés et l’échéancier de son plan d’appli- y

cation des IFRS;les conséquences sur les ententes commerciales; y

les conséquences, le cas échéant, sur la valeur liqui- y

dative par part;les décisions en matière de conventions comptables y

et de mise en œuvre qu’il devra prendre;les principales différences qu’il a relevées entre ses y

conventions comptables actuelles et celles qu’il entend appliquer conformément aux IFRS; l’état d’avancement de son plan d’application des y

IFRS.

Dans l’année précédant le basculement aux IFRS, le fonds devrait fournir des données quantitatives sur

l’incidence de ce basculement. Conformément aux instructions sur le rapport de la direction, l’information présentée devrait être claire et concise et l’accent devrait être mis sur la communication détaillée de l’informa-tion, des incertitudes et des risques importants, ce qui permettra de mieux évaluer l’incidence du passage aux IFRS sur le fonds.

Règles faisant autoritéIASB y

IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’ information financièreExposé-sondage de l’IASB, Additional Exemptions for First-time Adopters – Proposed Amendments to IFRS 1, publié le 25 septembre 2008 (la date limite de réception des commentaires était le 23 janvier 2009)PCGR canadiens y

Exposé-sondage du CNC, Adoption des IFRS au Canada, avril 2008Exposé-sondage du CNC, Adoption des IFRS au Canada, II, mars 2009 (la date limite de réception des commentaires était le 15 mai 2009)PCGR américains – sans objet y

Pratiques actuellesScène internationale y

Certains fonds australiens ont adopté le cours acheteur / cours vendeur comme base d’évaluation lors de la conversion aux IFRS et ont opéré cette modification à la date de transition. Un exemple d’information fournie dans les notes des états financiers d’un fonds australien lors de sa première application des IFRS, pour l’exercice terminé le 30 juin 2006, est présenté au Tableau 8.2.PCGR canadiens – sans objet y

PCGR américains – sans objet y


103

Tableau 8.2

[traduction]

«Application de la norme AASB 1, First Time Adoption of Australian Equivalents to International Financial Reporting Standards.

«Le présent rapport financier annuel est le premier rapport du Fonds établi en conformité avec les IFRS australiennes. La norme AASB 1, First Time Adoption of Australian Equivalents to International Financial Reporting Standards a été appliquée aux fins d’établir le présent rapport financier.

«Jusqu’au 30 juin 2005, les états financiers du Fonds étaient établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus de l’Australie (PCGR australiens). Les PCGR australiens diffè-rent à plusieurs égards des IFRS australiennes. Au moment d’établir les états financiers au 30 juin 2006, la direction a modifié certaines méthodes comptables et d’évaluation appliquées dans les états financiers dressés selon les PCGR australiens afin de se conformer aux IFRS australiennes. Les chiffres comparatifs relatifs à l’exercice terminé le 30 juin 2005 ont été retraités afin de tenir compte de ces ajustements.

«Le Fonds a choisi de ne pas adopter l’exemption prévue dans la norme AASB 1, First Time Adoption of Australian Equivalents to International Financial Reporting Standards (“AASB 1”), qui consiste à ne pas retraiter les chiffres comparatifs en fonction des normes AASB 132, Financial Instruments: Disclo-sure and presentation (“AASB 132”), et AASB 139, Financial Instruments: Recognition and measurement (“AASB 139”).

«Les rapprochements et les descriptions de l’inci-dence de la transition des PCGR australiens aux IFRS australiennes sur l’actif net attribuable aux porteurs de parts et sur le bénéfice sont présentés à la note 2 q). »

Opinion du Groupe d’étude Les exigences en matière d’informations à fournir et de rapprochements au moment de la transition sont les mêmes pour toutes les entreprises. Cinq rapprochements doivent être présentés (les dates sont pertinentes pour un exercice se terminant le 31 décembre 2011) :

Rapprochement entre les capitaux propres présentés 1. selon les PCGR canadiens antérieurs et les capitaux propres présentés selon les IFRS à la date de transition (soit le 1er janvier 2010).Rapprochement entre les capitaux propres présentés 2. selon les PCGR canadiens antérieurs et les capitaux propres présentés selon les IFRS à la date de clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens antérieurs (soit le 31 décembre 2010).Rapprochement entre le résultat global total selon 3. les IFRS et le résultat global total selon les PCGR canadiens antérieurs pour la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents (soit l’année civile 2010).Rapprochement entre les capitaux propres présentés 4. selon les PCGR canadiens antérieurs et les capitaux propres présentés selon les IFRS à la fin de la période intermédiaire comparative (soit le 31 mars 2010).Rapprochement entre le résultat global total selon 5. les IFRS et le résultat global total selon les PCGR canadiens antérieurs pour cette période intermédiaire comparative (soit le premier trimestre de 2010).

Au moment de la transition, les fonds de placement doivent présenter des informations sur les pertes de valeur comptabilisées ou ayant fait l’objet de reprises dans les états financiers IFRS d’ouverture, ainsi que sur les ajustements importants figurant dans les rapproche-ments susmentionnés.

Il existe quatorze exemptions facultatives, et trois nouvelles exemptions devraient être adoptées en 2010. Chaque fonds de placement devrait bien examiner ces


104

exemptions. Fondamentalement, l’IASB juge imprati-cable le traitement rétrospectif de ces normes (comme il est défini dans l’IAS 8) et recommande plutôt le trai-tement prospectif et la comptabilisation des ajustements directement dans les bénéfices non répartis d’ouverture. De plus, il y a cinq exceptions obligatoires à l’applica-tion rétrospective et, lorsqu’il y a lieu, elles doivent être retenues par les fonds de placement.

Les exemptions et exceptions, ainsi que l’opinion du Groupe d’étude, sont présentées sous les rubriques suivantes :

Exemptions facultatives (Tableau 8.3) y

Exemptions facultatives censées être adoptées en y

2010 (Tableau 8.4)Exceptions obligatoires (Tableau 8.5) y

Exhibit 8.3Exemptions facultatives Opinion du Groupe d’étude

regroupements de fonds. cette exemption 1. pourrait s’appliquer aux regroupements de fonds réalisés avant la date de transition ou entre la date de transition et la date de basculement.

Le groupe d’étude recommande dans un tel cas de choisir l’exemption afin que le traitement ne soit pas rétrospectif pour aucune des acquisitions antérieures.

Les questions connexes sont la consolidation et le classement des capitaux propres. Il est à noter que les nouvelles normes Ifrs sur les regroupements d’entreprises entrent en vigueur le 1er janvier 2011, mais qu’elles peuvent être adoptées par anticipation à la date de transition. Les fonds de placement respectent déjà les exigences des nouvelles normes relativement à la juste valeur, comme l’évaluation selon les cours acheteur/vendeur au lieu du cours de clôture pour les titres négociés sur un marché actif, et la passation en charges des coûts de transaction.

Juste valeur ou réévaluation en tant que coût 2. présumé. Les fonds de placement ne possèdent généralement pas d’immobilisations corporelles.

Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Avantages du personnel.3. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Montant cumulé des différences de conversion. 4. ces différences devraient être relativement rares pour les fonds de placement, sauf pour une entité consolidée qui est un établissement étranger autonome.

Le groupe d’étude recommande dans un tel cas de choisir l’exemption afin que le traitement ne soit pas rétrospectif.

Instruments financiers composés.5. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées 6. et de coentreprises.

Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement. L’IAs 28, Participations dans des entreprises associées, mentionne précisément qu’elle ne s’applique pas aux fonds de placement. Elle pourrait toutefois s’appliquer aux filiales dont l’exercice ne coïncide pas avec celui de la société mère.

Désignation d’instruments financiers 7. comptabilisés antérieurement. À la date de transition, un fonds de placement pourrait désigner l’instrument financier sur une base prospective.

Le groupe d’étude recommande dans un tel cas de choisir l’exemption afin que le traitement ne soit pas rétrospectif.

Transactions dont le paiement est fondé sur des 8. actions.


contrats d’assurance.9. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Variations des passifs existants relatifs au 10. démantèlement et à la remise en état, ou des passifs similaires, inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle.


contrats de location.11. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Évaluation à la juste valeur d’actifs ou de passifs 12. financiers.

Le groupe d’étude recommande de choisir l’exemption afin que le traitement ne soit pas rétrospectif pour déterminer la juste valeur.

Accords de concession de services.13. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

coûts d’emprunt.14. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.


105

Tableau 8.4Exemptions facultatives censées être adoptées en 2010 Opinion du Groupe d’étude

Pétrole et gaz – capitalisation du coût entier.1. Ne s’applique pas aux fonds de placement.

Entreprises à tarifs réglementés.2. Ne s’applique pas aux fonds de placement.

contrats de location. 3. Application non prévue en ce qui concerne les fonds de placement.

Tableau 8.5Exceptions obligatoires Opinion du Groupe d’étude

Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers (p. ex., 1. des structures de titrisation qui pourraient être réintégrées au bilan).


comptabilité de couverture.2. Application non prévue en ce qui concerne la plupart des fonds de placement.

Estimations. Il est impossible de modifier les estimations 3. et de tenir compte d’informations a posteriori, mais il est possible de corriger les erreurs.

La même règle s’applique à toutes les entités.

Actifs classés comme détenus en vue de la vente et activités 4. abandonnées.


Participations ne donnant pas le contrôle.5. L’application devrait se limiter aux rares cas de fonds de fonds consolidés.

Évolution future des IFRS Des révisions à l’IFRS 1 ont été proposées (voir les exposés-sondages de l’IASB et du CNC mentionnés pré-cédemment). Il est recommandé aux fonds de placement de visiter régulièrement les sites Web de l’IASB et du CNC pour savoir si ces révisions ont reçu l’approbation finale et pour se tenir au courant de toute modification qui pourrait être apportée à l’IFRS 1 et qui sera applica-ble lors de la transition en 2011.

ENTREPRISES AYANT UNE OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLICL’adoption des IFRS au Canada repose sur les obligations imposées aux émetteurs assujettis, ainsi qu’à certaines personnes inscrites, relativement aux normes comptables utilisées dans les états financiers déposés auprès des auto-rités de réglementation des valeurs mobilières. En outre, l’intention du normalisateur canadien en matière de comptabilité est de passer aux IFRS en ce qui concerne les entreprises ayant une obligation d’information du public. Il est recommandé aux fonds de placement de déterminer avec leurs auditeurs s’ils sont tenus d’adopter

les IFRS. S’ils n’y sont pas tenus, les fonds de placement ont tout intérêt à savoir quelles normes comptables leur groupe de pairs utilisera, et à se demander s’ils ne devraient pas choisir d’adopter les IFRS. Les IFRS publiées par l’IASB, comme il est indiqué dans la norme IAS 1, sont considérées comme «adaptées aux entités à but lucratif».

L’analyse des questions à prendre en considération est présentée ci-dessous :

Aperçu; y

Règles faisant autorité; y


Opinion du Groupe d’étude. y

AperçuConseil des normes comptables (CNC)En janvier 2006, le CNC a adopté un plan stratégique visant l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obligation d’information du public au Canada, après une période de transition déterminée. Au début de 2008, le Conseil confirmait que la date de basculement serait le


106

1er janvier 2011 (soit la date à laquelle les IFRS rempla-ceront les PCGR canadiens actuels pour cette catégorie d’entités publiantes).

En avril 2008, le CNC a publié un exposé-sondage général dans lequel il était proposé que toutes les entités publiantes canadiennes, sauf exceptions particulières, soient tenues d’appliquer les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. De plus, cet exposé-sondage proposait une définition pour les entre-prises ayant une obligation d’information du public (ou entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes).

Le CNC a publié un deuxième exposé-sondage général en mars 2009 (la date limite de réception des commen-taires était le 15 mai 2009) qui modifiait la définition de 2008 et qui clarifiait le sens de certaines expressions, comme «marché public» et «à titre de fiduciaire». Cette définition est énoncée de façon affirmative, plutôt que négative, comme suit :

Une entreprise ayant une obligation d’informa-tion du public est une «entité autre qu’un organis-me sans but lucratif, qu’un gouvernement ou qu’une autre entité du secteur public, qui :

soit a émis, ou est sur le point d’émettre, des (i) instruments de créance ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional); soit détient des actifs en qualité de fiduciaire (ii) pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l’une de ses activités principales.

«Les banques, les coopératives d’épargne et de crédit, les compagnies d’assurance, les maisons de courtage de valeurs et les organismes de placement collectif satisfont habituellement au deuxième de ces

critères. D’autres entités peuvent aussi détenir des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers du fait qu’elles détiennent et gèrent des res-sources financières que leur confient des clients ou des membres qui ne participent pas à la gestion des entités en question. Toutefois, une entité qui le fait pour des raisons qui sont accessoires à ses activités principales (ce qui peut être le cas, par exemple, de certains agents de voyage ou agents immobiliers, ou de coopératives qui exigent le dépôt d’une somme symbolique aux fins de l’adhésion) n’est pas consi-dérée comme ayant une obligation publique de rendre des comptes.»

Autorités canadiennes en valeurs mobilières Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont expliqué le sens de l’expression entreprises ayant une obligation d’information du public (ou entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes) dans l’Avis 33-313 du personnel des ACVM, Normes internationales d’ information financière et personnes inscrites, daté du 12 septembre 2008. L’Avis concerne principalement les personnes inscrites qui sont régle-mentées directement par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, à savoir celles qui ne sont pas membres d’un organisme d’autoréglementation (OAR), et indique que les responsables de la réglementation sont à évaluer si ces personnes inscrites non membres d’un OAR, qui ne sont pas des entreprises ayant une obliga-tion d’information du public, seront tenues de remettre aux autorités en valeurs mobilières des états financiers établis conformément aux IFRS.

Selon l’Avis, toute personne inscrite non membre d’un OAR qui détient des actifs de clients ou y a accès sera tenue de remettre aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières des états financiers établis conformément aux IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


107

L’Avis indique également que le personnel des ACVM en est à évaluer si les personnes inscrites non membres d’un OAR qui ne détiennent pas d’actifs de clients ou n’y ont pas accès devraient être tenues d’utiliser les IFRS et, le cas échéant, la date de mise en œuvre qui serait appropriée à cet égard.

Règles faisant autoritéIASB y

IAS 1, Présentation des états financiersPCGR canadiens y

Exposé-sondage du CNC, Adoption des IFRS au Canada, avril 2008Exposé-sondage du CNC, Adoption des IFRS au Canada, II, mars 2009 (la date limite de réception des commentaires était le 15 mai 2009)NOC-18, Sociétés de placement PCGR américains y

En novembre 2008, la Securities and Exchange Commission (SEC) publiait le document intitulé Roadmap for the Potential Use of Financial Statements Prepared in Accordance with International Financial Reporting Standards by U.S. Issuers. La SEC propose que les émetteurs américains adoptent les IFRS. Cette proposition ne vise pas les émetteurs qui sont des sociétés de placement sous le régime de l’Investment Company Act of 1940, ni les courtiers en valeurs mobilières enregistrés.

Pratiques actuellesScène internationale y

L’Australie a adopté les IFRS et a étendu leur champ d’application afin d’englober toutes les entités, y compris les organismes sans but lucratif, les entités du secteur public et les fonds de placement. À Hong-Kong et en Irlande, les IFRS s’appliquent apparemment à un grand nombre de fonds de placement, voire à tous les fonds de placement. Au Royaume-Uni, les fonds inscrits à la cote d’une bourse et les sociétés d’investissement à capital fixe

sont tenus d’utiliser les IFRS : depuis 2005 pour la London Stock Exchange et depuis 2007 pour l’Alternative Investment Market42.PCGR canadiens y

Dans la foulée de la mise en œuvre des IFRS, les fonds de placement ne seront plus régis par la NOC-18 selon les PCGR canadiens, ce qui entraî-nera de nombreux changements pour ces fonds.PCGR américains y

Aux États-Unis, les pratiques des sociétés de placement sont régies par l’AICPA Audit and Accounting Guide, Investment Companies, fondé sur les PCGR américains.

Les autres sources de référence pertinentes comprennent :

ICAE y WAICP y AInvestment and Financial Services Associatio y nInvestment Management Associatio y n

Opinion du Groupe d’étude Il existe différents types de fonds de placement au Canada, qui se distinguent sur le plan de la législation provinciale, de la réglementation des valeurs mobilières et des exigences des organismes d’autoréglementation comme les bourses, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Il existe également un grand nombre de types de fonds non réglementés.

Les fonds de placement doivent déterminer s’ils appartiennent à la catégorie des entreprises ayant une obligation d’information du public. Si ce n’est pas le cas, ils doivent décider s’ils adoptent ou non les IFRS.

42 Pour des statistiques sur l’utilisation des IFRS par les fonds communs de placement non inscrits à la cote d’une bourse au 30 septembre 2008, voir l’Annexe C du document de l’Institut des fonds d’investissement du Canada intitulé March 2009 response by the Investment Funds Institute of Canada sur l’exposé-sondage de l’IASB ED 10, Consoli-dated Financial Statements, December 2008.

http://www.sec.gov/rules/proposed/2008/33-8982.pdf



http://www.icaew.com/index.cfm/route/158995/icaew_ga/en/Technical_amp_Business_Topics/Faculties/Financial_Reporting_Faculty_home/Financial_Reporting_Faculty

http://www.aicpa.org/Publications/AccountingAuditing/KeyTopics/Pages/InvestmentCompanies.aspx

http://www.ifsa.com.au/

http://www.investmentuk.org

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/81D0B214-B6A5-4836-A634-3E45C692242A/9921/20090320190336_IFICResponsetoED10FINAL.pdf


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/DAEA5425-4ABE-4217-8429-DB395333E8CC/0/ED10_STANDARD_1208.pdf



108

Les diverses catégories de fonds à considérer sont notamment :

les fonds distincts; y

les fonds communs institutionnels privés; y

les fonds de placement non visés par le y Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif;les sociétés en commandite privées; y

les fonds de couverture; y

les fonds de capital-investissement; y

les fonds de capital de risque. y

Les fonds de placement qui sont tenus de présenter des états financiers en vertu du Règlement 81-106 sur l’ information continue des fonds d’ investissement sont les entreprises ayant une obligation d’information du public. Ils comprennent notamment :

les fonds cotés; y

les fonds inscrits à la cote d’une bourse (par exemple, y

iShares);les fonds hors cote; y

les sociétés d’investissement à capital fixe; y

la plupart des fonds de placement désignés par le y

Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif;les fonds de capital de risque de travailleurs. y

CONCLUSIONComme indiqué précédemment, dans le cadre de son examen des IFRS applicables aux fonds de placement au Canada, le Groupe d’étude a analysé des exemples d’états financiers émanant de pays dans lesquels les IFRS sont mises en œuvre, ainsi que des documents publiés par divers organismes, dont l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et les grands cabinets d’experts-comptables. Les indications de mise en œuvre sont fournies à titre préliminaire; elles seront révisées et mises à jour au cours de la période de transition vers les IFRS, voire au-delà.

Afin de pouvoir suivre l’évolution des IFRS au cours de la période de transition et de fournir des directives en temps opportun sur des questions actuelles ou nouvelles relatives aux IFRS qui ont une incidence sur les fonds de placement, l’ICCA a mis sur pied un comité per-manent sur les fonds de placement. Ce comité devrait également donner des indications sur l’évolution de la gestion des risques et élaborer une vision de l’avenir de l’information financière présentée par les fonds de placement au Canada.

109

Annexe A

VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DES FONDS DE PLACEMENT

La présente annexe, qui constitue une vue d’ensemble du secteur des fonds de placement au Canada, traite des questions ci-dessous :

définition d’un fonds de placement; y

structure juridique; y

classement des fonds selon leurs objectifs de place- y

ment;structure type d’un fonds de placement; y

réglementation des valeurs mobilières; y

fiscalité. y

DÉFINITION D’UN FONDS DE PLACEMENTDans le chapitre 1, pour les besoins du présent rapport de recherche, nous avions défini un fonds de placement comme une entité qui vend ses actions ou ses parts à différents investisseurs. Il est habituellement négocié à sa valeur liquidative par part, celle-ci étant fonction de la valeur au marché de l’actif et du passif du fonds. Cer-tains fonds ne peuvent être négociés tous les jours, car leur valeur liquidative est calculée moins fréquemment (toutes les semaines, tous les mois ou tous les trimestres, par exemple).

Du fait qu’il gère des capitaux mis en commun au nom de particuliers, de titulaires de contrats et d’institutions, un fonds de placement constitue un moyen économique d’accéder à des services de gestion professionnels et de bien diversifier ses placements. Les capitaux ainsi réunis sont investis conformément aux politiques et aux objec-tifs de placement du fonds. Les revenus du fonds pro-viennent essentiellement des dividendes et des intérêts sur les titres qu’il détient et des gains en capital réalisés.

STRUCTURE JURIDIQUELa structure juridique d’un fonds de placement ou organisme de placement collectif (OPC) est étroitement liée à la réglementation fiscale locale. Compte tenu de la grande variété des structures des fonds de placement, il est important que l’investisseur soit bien informé sur les objectifs et la fiscalité du fonds.

Un organisme de placement collectif peut être :soit une fiducie — établie par une déclaration de y

fiducie;soit une société par actions — constituée en vertu y

de statuts constitutifs; soit une société de personnes — constituée en vertu y

d’un contrat de société.

La déclaration de fiducie, les statuts constitutifs et le contrat de société contiennent les objectifs de placement et d’autres éléments d’information en fonction desquels le fonds sera géré.

Au cours des dernières années, des structures juridiques plus complexes sont apparues. Par exemple, certains OPC sont structurés de façon que plusieurs fonds ayant un objectif commun puissent être placés dans un porte-feuille central. Cette structure investisseur-distributeurs (en anglais master/feeder structure) permet à chaque fonds d’offrir des services et de facturer des frais de gestion adaptés au segment du marché qui lui est propre, et de réaliser des économies d’échelle. On peut obtenir le même résultat lorsqu’un fonds offre plusieurs catégories d’actions ou de parts.


110

CLASSEMENT DES FONDS SELON LEURS OBJECTIFS DE PLACEMENTLes fonds de placement peuvent être regroupés en fonc-tion de leurs objectifs de placement et du type de valeurs dans lesquelles ils sont investis :

fonds à revenu fixe – fonds du marché monétaire, y

fonds d’obligations et fonds de dividendes;fonds d’actions; y

fonds combinant les titres à rendement fixe et les y

actions – fonds équilibrés et fonds de répartition de l’actif.

Fonds à revenu fixe

Fonds du marché monétaireLes fonds du marché monétaire investissent principale-ment ou exclusivement dans des titres d’emprunt à court terme en vue de maximiser le revenu à court terme et de préserver la liquidité et le capital. La valeur liquidative par part ou par action est généralement fixe (par exem-ple : un, cinq ou dix dollars). Le rendement, qui provient uniquement du revenu versé régulièrement, fluctue en fonction des taux d’intérêt offerts sur le marché. Lors-que les taux d’intérêt à court terme sont élevés, les fonds du marché monétaire produisent un bon revenu.

Le portefeuille d’un fonds du marché monétaire peut se composer de bons du Trésor fédéral ou provincial, de papier commercial, d’acceptations bancaires, de certificats de dépôt et d’autres effets à court terme dont l’échéance maximum est de 365 jours et la durée moyenne inférieure à 90 jours. Compte tenu de leurs caractéristiques – titres relativement sûrs et valeur liqui-dative fixe –, les fonds du marché monétaire sont consi-dérés comme ceux qui comportent le moins de risques.

Fonds d’obligationsLes fonds d’obligations investissent principalement dans des titres à rendement fixe et ont pour objectif de produire un revenu. La valeur des obligations tend à augmenter lorsque les taux d’intérêt sont à la baisse

et à diminuer lorsque ceux-ci remontent. Il faut donc s’attendre à des gains ou des pertes en capital.

Les fonds d’obligations investissent dans des obligations émises par le gouvernement du Canada, les gouverne-ments provinciaux, les institutions, les sociétés et les gouvernements étrangers. Certains fonds se spécialisent dans une seule catégorie d’obligations – par exemple les obligations d’État –, tandis que d’autres préfèrent se diversifier. Les fonds d’obligations détiennent générale-ment des obligations provenant de plusieurs émetteurs et ils en échelonnent habituellement les échéances.

Les fonds d’obligations sont considérés comme des placements dont le risque est faible à modéré. Ils ont tendance à être plus volatils que les fonds hypothécaires parce que l’échéance des titres en portefeuille est plus longue; celle-ci peut être de 20 ans ou plus. Certains fonds d’obligations investissent essentiellement dans des obligations libellées en devises, émises soit par des sociétés et des gouvernements étrangers, soit par des entreprises et des gouvernements canadiens et libellées en devises pour attirer les investisseurs internationaux. Le rendement des fonds spécialisés en obligations libel-lées en devises est généralement plus instable que celui des fonds constitués principalement d’obligations en dollars canadiens.

Fonds de dividendesCes fonds investissent essentiellement dans des actions privilégiées de sociétés canadiennes à fort rendement, mais leur portefeuille peut également contenir des actions ordinaires produisant des dividendes. Ce type de placement génère un revenu qui jouit d’un traitement fiscal préférentiel. En effet, les investisseurs ont droit à un crédit d’impôt pour dividendes qui leur permet de réduire le montant de leur impôt, à condition que ce dividende soit distribué par des sociétés canadiennes.

Le rendement d’un fonds de dividendes est constitué à la fois du revenu et de la plus-value (ou de la moins-value)

Vue d’ensemble du secteur des fonds de placement

111

en capital. Il est donc étroitement lié aux fluctuations des taux d’intérêt — qui ont une incidence considérable sur le cours des actions privilégiées — et à la tendance générale des marchés boursiers. En règle générale, les fonds de dividendes sont plus volatils que les fonds d’obligations. Les actions privilégiées comportent un plus grand risque que les obligations parce que les déten-teurs d’obligations ont priorité de rang sur l’actif par rapport aux actionnaires privilégiés. On considère que les risques associés à un fonds de dividendes sont modérés.

Fonds d’actionsLes fonds d’actions, qui constituent le groupe de fonds de placement le plus important, sont constitués essentiel-lement d’actions ordinaires. Il en existe de nombreuses catégories. Certains investissent dans une vaste gamme d’actions, d’autres dans des titres étrangers. D’autres encore se spécialisent dans des valeurs de premier ordre ou des titres de sociétés à fort potentiel de croissance. Les fonds d’actions canadiennes investissent d’abord et avant tout dans des actions de sociétés canadiennes; ils sont donc généralement admissibles pour les REER.

Ces fonds peuvent avoir différents objectifs et philoso-phies de placement. Ceux que l’on appelle les fonds de croissance peuvent adopter un style de gestion plus dyna-mique et se tourner vers les petites entreprises présentant un potentiel de croissance élevé. D’autres réservent leurs placements à un seul secteur du marché boursier. C’est le cas des fonds énergétiques ou des fonds de ressources naturelles qui investissent dans le pétrole et le gaz, les produits forestiers ou les ressources agricoles.

Le rendement des fonds d’actions dépend de plusieurs facteurs, notamment des secteurs dans lesquels le fonds investit, du style de gestion, de la proportion d’actions de sociétés nationales et étrangères détenues, et de la compétence des gestionnaires qui choisissent les placements. Certains fonds tentent de dégager un ren-dement élevé en réalisant des gains en capital, tandis

que d’autres, plus conservateurs, tirent leurs revenus à la fois des gains en capital et des dividendes. Ces fonds investissent habituellement dans des valeurs de premier ordre.

En règle générale, les fonds d’actions sont des place-ments qui comportent des risques élevés. Leur volatilité est due à la fluctuation générale des cours. Les fonds de croissance et les fonds d’actions spécialisés sont les plus volatils; ce sont ceux qui comportent le plus de risques. En revanche, leur potentiel de croissance est beaucoup plus élevé.

Fonds combinant les titres à rendement fixe et les actions

Fonds équilibrésLe portefeuille d’un fonds équilibré est très diversifié, mais il contient essentiellement des obligations et des actions ordinaires. Son objectif est de générer un revenu et de réaliser des gains en capital. La composante obligataire dégage un revenu et contribue à la stabilité, alors que les actions ordinaires offrent des possibilités de plus-value et des revenus sous forme de dividendes. L’équilibre entre les obligations et les actions détenues en portefeuille peut être modifié périodiquement par le gestionnaire de fonds en fonction de la conjoncture du marché des capitaux.

La plupart des fonds équilibrés sont tenus de conser-ver un pourcentage minimum de chaque catégorie de placement, conformément aux objectifs énoncés dans le prospectus. Le prospectus du fonds peut, par exemple, stipuler que celui-ci ne peut en aucun temps détenir moins de 30 % de son portefeuille en actions ou obligations. En règle générale, le rendement d’un fonds équilibré est plus élevé que celui d’un fonds d’obliga-tions et plus faible que celui d’un fonds d’actions. On considère que les risques associés à un fonds équilibré sont modérés.


112

Fonds de répartition de l’actifLa répartition de l’actif de ces fonds est similaire à celle d’un fonds équilibré. Le gestionnaire d’un fonds de répartition de l’actif peut modifier la composition du portefeuille en fonction de la conjoncture économique. Les risques auxquels sont exposés les porteurs de parts peuvent varier considérablement puisqu’ils dépendent du mandat et des objectifs du fonds. La plupart des fonds de répartition de l’actif présentent des risques qui vont de modérés à élevés.

STRUCTURE TYPE D’UN FONDS DE PLACEMENTLe Tableau A1 présente la structure type d’un fonds de placement. Les organismes ou les agents qui en assurent le fonctionnement sont le gestionnaire de fonds, le ges-tionnaire de portefeuille, le distributeur, le dépositaire, un agent des transferts, un comptable et l’agent chargé des relations avec les investisseurs. Les principales acti-vités du fonds, notamment la gestion du portefeuille, la vente des actions ou parts, la garde des titres, l’adminis-tration et la tenue des registres, peuvent être effectuées à l’interne dans le service du gestionnaire de fonds ou confiées à des sous-traitants, ou encore réparties entre le gestionnaire et les sous-traitants. Un organisme ou un agent peut assurer plusieurs des fonctions brièvement décrites ci-dessus.

Gestionnaire du fondsÀ part les membres du conseil d’administration ou les fiduciaires, le fonds n’a habituellement pas de personnel. Le gestionnaire du fonds est son commanditaire; c’est lui qui fournit généralement les capitaux de démarrage, en fait la promotion auprès des investisseurs et assume la responsabilité des opérations quotidiennes. Le gestion-naire est donc la personne chargée de l’administration de tous les services, des équipements et du personnel reliés aux différentes activités du fonds. Certaines de ces responsabilités sont parfois confiées à des tiers.

Les responsabilités du gestionnaire et ses liens avec le fonds sont habituellement décrits dans le contrat de gestion. En échange de ses services, le gestionnaire reçoit des honoraires (frais de gestion) correspondant à un pourcentage déterminé de l’actif net moyen du fonds au cours de l’année. Le montant des frais de gestion varie selon le type de fonds. Lorsque ses responsabilités sont confiées à des tiers, le gestionnaire doit partager, directement ou indirectement, les frais de gestion reliés à ces services avec les sous-traitants.

Tableau A1

Investisseurs

Organedirecteur

Gestionnairede fonds

Fournisseurs de servicesConseiller en placement, distributeur,

dépositaire, agent des transferts, comptable, agent chargé des relations avec les investisseurs

(Note : Ces fonctions peuvent être exécutées directement par le gestionnaire ou être sous-traitées.)

Structure type d’un fonds de placement

Conseiller en placementEn plus de gérer le portefeuille de placements, le conseiller en placement évalue les placements et prend des décisions concernant la répartition de l’actif du fonds. Ces fonctions peuvent être également assurées par le gestionnaire du fonds ou un tiers dont on aura retenu les services.

Vue d’ensemble du secteur des fonds de placement

113

DistributeurEn règle générale, il s’agit du placeur qui vend les actions ou parts d’un fonds à titre de mandataire (intermédiaire entre le fonds et un courtier indépendant ou le public), ou pour son propre compte qui achète les actions ou parts du fonds à leur valeur liquidative et les revend par l’entremise de courtiers ou directement au public à leur prix d’achat majoré d’une commission. Les commissions (que l’on appelle souvent des frais d’acquisition) sont versées directement par les investisseurs et n’ont donc pas d’incidence sur l’actif du fonds.

Il existe trois grandes catégories de fonds en ce qui concerne les frais d’acquisition : les fonds sans frais, les fonds avec frais d’entrée, et les fonds avec frais de sortie ou frais différés.

Dans des fonds sans frais, l’investisseur peut y

acquérir des actions ou parts sans avoir à payer de frais d’entrée ou de sortie. Il fait directement affaire avec le fonds et non avec un courtier. Ces fonds sont habituellement commercialisés par des établissements financiers qui disposent de canaux de distribution.Les fonds avec frais d’entrée prélèvent des frais y

à l’acquisition d’actions ou de parts vendues par un courtier ou d’autres membres d’une équipe de vente. Ces frais sont déduits du montant à investir dans les actions ou parts du fonds. Ils sont payés au moment de l’achat et correspondent habituellement à un pourcentage fixe du montant de l’achat. Les fonds avec frais de sortie et frais différés éven- y

tuels prélèvent des frais au moment où l’émetteur rachète les actions ou parts du porteur. Cette commission représente un pourcentage du prix de rachat ou du coût d’origine. Dans la plupart des cas, elle est calculée selon un barème dégressif sur la période de détention des actions ou parts, jusqu’à sa disparition totale éventuelle. Le gestionnaire du fonds verse habituellement une commission à un agent ou courtier au moment de l’achat; celle-ci lui est remboursée au moment où le porteur rachète

ses actions ou parts. Ces structures comportent souvent des frais de distribution qui dépendent de la valeur de l’actif et qui sont payés directement par le porteur ou par le fonds.

Il arrive qu’un gestionnaire verse des frais de service à des agents ou courtiers ayant des clients dont la valeur des placements dans le fonds est élevée. Ces frais sont généralement calculés en fonction d’un pourcentage sur l’actif admissible détenu dans le fonds pendant une période donnée. Dans la plupart des cas, pour qu’un agent/courtier ait droit à cette commission, le client doit avoir maintenu un solde minimal dans le fonds. Cette mesure vise à récompenser les efforts de courtiers fidèles.

DépositaireLe dépositaire exerce habituellement plusieurs fonctions, notamment celles d’assurer la garde des titres du fonds, de percevoir les revenus, de payer les dépenses, de régler les opérations et de s’occuper des échanges de fonds reliés aux opérations sur actions avec l’agent des transferts.

Agent des transfertsL’agent des transferts tient le registre des actionnaires et porteurs de parts, s’occupe des souscriptions ou des rachats d’actions ou de parts. Dans le cas d’une société d’investissement à capital fixe, l’agent des transferts exerce les mêmes fonctions que dans toute autre société ouverte. En revanche, dans une société d’investissement à capital variable, l’agent des transferts s’occupe de l’achat et de la vente d’actions ou de parts.

ComptableLes systèmes comptables d’un fonds de placement peuvent être sous la responsabilité de plusieurs agents — le plus souvent le dépositaire et l’agent des trans-ferts — qui administrent l’actif du fonds et tiennent les registres comptables. Le comptable met à jour les comptes du grand livre et le registre des placements en portefeuille, y compris les justificatifs des évaluations du portefeuille.


114

Agent chargé des relations avec les investisseursL’agent chargé des relations avec les investisseurs exerce des fonctions de relations avec les porteurs de parts. Il répond aux questions et accepte les deman-des de souscription et de rachat. Ces responsabilités sont parfois confiées à l’agent des transferts. On note toutefois que, de plus en plus, le gestionnaire du fonds (fonds à commercialisation directe) ou le distributeur (fonds commercialisé par l’intermédiaire d’une équipe de vente) préfèrent communiquer directement avec le porteur de parts.

RÉGLEMENTATION TOUCHANT LES VALEURS MOBILIÈRESLe secteur des fonds de placement est étroitement régle-menté. Pour mieux comprendre le fonctionnement d’un fonds de placement, il est important de connaître les règlements qui le régissent ainsi que tous les rapports spéciaux qui doivent être déposés auprès des organismes de réglementation.

Bien que les règlements qu’un fonds est tenu de respec-ter varient selon l’autorité législative dont il dépend, ces règlements touchent généralement les domaines ci-dessous :

Publication de l’information financière — Afin que y

les investisseurs soient correctement informés et puissent prendre leurs décisions de placement en toute connaissance de cause, il existe généralement des règles qui encadrent le contenu des états finan-ciers, des prospectus et d’autres documents.Restrictions de placement — Un fonds peut établir y

ses propres politiques et objectifs de placement mais, dans certains territoires, la composition du portefeuille est également réglementée.

Évaluation des placements — La méthode adoptée y

pour évaluer les placements en portefeuille peut être établie par règlement.Garde de titres — Sur certains territoires, seuls y

quelques établissements sont autorisés à garder des titres.Autorisation des investisseurs — Certains chan- y

gements apportés aux méthodes d’exploitation d’un fonds, à ses politiques de placement ou à ses méthodes comptables ne peuvent être adoptés sans l’autorisation des investisseurs.Amalgame des avoirs — Certains règlements inter- y

disent au gestionnaire et au distributeur de déposer de l’argent provenant des souscriptions et des rachats dans leurs propres comptes bancaires.Publicité — Les organismes de réglementation four- y

nissent parfois des directives en matière de publicité pour éliminer tout risque de publicité fausse ou trompeuse.

FISCALITÉComme nous l’avons fait remarquer précédemment, la structure juridique d’un fonds de placement est forte-ment influencée par la réglementation fiscale locale. Ces règles fiscales peuvent également avoir une incidence considérable sur la répartition des placements en por-tefeuille (par exemple, le pourcentage du portefeuille investi en titres étrangers) et sur la retenue d’impôt sur les revenus de placements étrangers. Il est important de se renseigner sur les lois fiscales que le fonds est tenu de respecter et de s’assurer que le fonds les a effectivement respectées toute l’année, parce que toute dérogation à ces lois pourrait avoir des conséquences importantes sur le fonds et sur la situation fiscale de l’investisseur.

115

Annexe B

EXEMPLES D’ÉTATS FINANCIERS : PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

La présente annexe contient des exemples de présenta-tion et d’informations fournies dans les états financiers de fonds de placement au sujet des questions examinées dans le rapport de recherche. Ces exemples, préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada et les exigences réglementaires actuelles, se rapportent aux sujets suivants :

Regroupements d’entreprises / Fusions de fonds y

(chapitre 1581) (Tableau B1);

Impôts sur les bénéfices (chapitre 3465) – Exemple y

d’informations fournies pour une société d’inves-tissement à capital variable (SICAV) à catégories multiples (Tableau B2);États financiers intermédiaires pour la période de y

six mois terminée le 30 septembre 2008 : Fonds canadien équilibré (Tableau B3).


116

Tableau B1 – Fusions de fonds

Exemple d’informations fournies dans les notes complémentaires des fonds maintenus

FUSION DE FONDS COMMUNS

La méthode de l’acquisition a été adoptée aux fins de la fusion de fonds communs. selon cette méthode, il est nécessaire d’identifier un fonds acquéreur. cette identification est fondée sur une comparaison des fonds maintenus et des fonds absorbés à l’aide d’un ensemble de critères comme les conseillers en placement, les principaux objectifs et politiques en matière de placement, la composition du portefeuille, l’importance de l’actif, la structure et les ratios des charges, et les dispositions générales en matière de gestion et de gouvernance d’entreprise.

À la clôture des activités le 31 décembre 20x2, les fonds maintenus, présentés ci-dessous, ont acquis tous les actifs et pris en charge tous les passifs des fonds absorbés correspondants en échange de parts des fonds maintenus. La valeur des parts de chaque fonds maintenu émises dans le cadre de ces fusions est égale à celle de l’actif net transféré de chacun des fonds absorbés.

Fonds absorbés Fonds maintenus

fonds diversifié canadien fonds équilibré

fonds de valeur de sociétés américaines à forte capitalisation fonds de valeur Avantage

fonds américain de valeur Avantage fonds de valeur Avantage

fonds américain Opportunity fonds d’obligations

fonds mondial de titres à court terme fonds d’obligations

fonds de titres d’emprunt des marchés émergents fonds de valeur Avantage

fonds de l’ALENA fonds de valeur Avantage

Par suite des fusions de fonds, chacun de ces sept fonds est réputé avoir une année d’imposition se terminant le 31 décembre 20x2. conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (règles fiscales relatives à la réorganisation), toutes les pertes non réalisées et certains gains (en vertu d’un choix) non réalisés sur les portefeuilles de placement de ces sept fonds sont réputés avoir été réalisés au 31 décembre 20x2.

conformément aux règles fiscales touchant la réorganisation, chaque fonds absorbé a effectivement transféré ses actifs au fonds maintenu correspondant sans toutefois créer un passif d’impôt pour chacun de ces fonds. La majorité des placements des fonds absorbés sont réputés avoir été cédés aux fonds maintenus à leur juste valeur de marché au 31 décembre 20x2, et les autres placements ont été transférés au coût. Le tableau suivant présente un résumé des actifs nets acquis et du nombre de parts émises en contrepartie des actifs nets des fonds absorbés acquis au 31 décembre 20x2.

Fonds Actif net acquis Nombre de parts émises

fonds équilibré 3 209 680 $ 262 873

fonds de valeur Avantage 11 742 092 778 514

fonds d’obligations 5 273 396 515 483

Les états financiers des fonds maintenus ne comprennent pas les résultats d’exploitation des fonds absorbés avant la date de la fusion.

Exemples d’états financiers : présentation et informations à fournir

117

Fonds de valeur Avantage États de l’évolution de l’actif net

pour les exercices terminés le 31 décembre (en milliers de $ sauf indication contraire)

Série A 20x2 20x1

Actif net au début de l’exercice 20 513 10 614

Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de :

Application initiale du chapitre 3855 (note 2) (76) -

Exploitation 10 818 2 218

Distributions

revenu (572) (92)

gains en capital - -

Total des distributions (572) (92)

Opérations sur parts

Produits de la vente de parts 9 452 9 589

Produits découlant de l’émission de parts lors de la fusion 10 956 -

Parts émises au réinvestissement des distributions 572 92

Paiements sur rachats de parts (3 965) (1 908)

Total des opérations sur parts 17 015 7 773

Augmentation (diminution) de l’actif net 27 185 9 899

Actif net à la fin de l’exercice 47 698 20 513

Série B




Exploitation 876 222

Distributions

revenu (39) (10)




Produits de la vente de parts 759 719

Produits de l’émission de parts lors de la fusion 786 -


Paiements sur rachats de parts (1 013) (421)

Total des opérations sur parts 571 308

Augmentation (diminution) de l’actif net 1 401 520



118

Fonds de valeur Avantage États de l’évolution de l’actif net

pour les exercices terminés le 31 décembre (en milliers de $ sauf indication contraire)

Total




Exploitation 11 694 2 440

Distributions

revenu (611) (102)




Produits de la vente de parts 10 211 10,308

Produits de l’émission de parts lors de la fusion 11 742 -


Paiements sur rachats de parts (4 978) (2 329)

Total des opérations sur parts 17 586 8 081

Augmentation (diminution) de l’actif net 28 586 10 419


Augmentation (diminution) du nombre de parts (en milliers)

Série A

Parts en circulation au début de l’exercice 2 325 1 383

Augmentation (diminution) :

Parts vendues 1 031 1 157

Parts émises lors de la fusion 727 -


rachats de parts (346) (227)

Parts en circulation à la fin de l’exercice 3 785 2 325

Série B

Parts en circulation au début de l’exercice 219 183

Augmentation (diminution) :

Parts vendues 79 87

Parts émises lors de la fusion 52 -


rachats de parts (87) (52)

Parts en circulation à la fin de l’exercice 266 219


119

Tableau B2 – Impôts sur les bénéficesExemple d’informations fournies par une société d’investissement à capital variable (SICAV) à catégories multiples43

(Le présent tableau est fondé sur l’hypothèse que la société constitue une seule entité juridique aux fins de l’impôt et répond à la définition d’une SICAV au sens de la Loi de l’ impôt sur le revenu (Canada).)

Les règles générales relatives à l’impôt sur le revenu applicables à une société ouverte s’appliquent également à une SICAV, à l’exception du fait que les impôts sur le revenu payables sur les gains en capital sont remboursables selon une formule au moment du rachat des parts émises de la société ou du versement des dividendes relatifs aux gains en capital. En tant que SICAV, la société détermine son revenu (perte) net(te) et ses gains (pertes) en capital nets(tes) aux fins de l’impôt comme une entité autonome. Par conséquent, selon les indications contenues dans le prospectus simplifié, il est possible d’opérer compensation entre les pertes nettes d’une des catégories de fonds de la société et les gains nets d’une autre catégorie de fonds de la société de telle sorte qu’elles seront portées en diminution du revenu net total ou du gain net total de la société prise dans son ensemble. L’année d’imposition de la société se termine le 31 décembre.

La société est assujettie à un impôt remboursable de ⅓ des dividendes reçus de certaines sociétés canadiennes imposables. Cet impôt est remboursable à raison de 1 $ pour chaque tranche de 3 $ de dividendes ordinaires versés. S’il existe un revenu net tiré d’autres sources (comme des intérêts et des revenus étrangers), ce montant est imposé au taux général d’impôt des sociétés intégral avant de prendre en compte les diminutions du taux général. Si la société dans son ensemble subit une perte, cette perte peut être reportée en avant et portée en diminution du revenu des années futures.

La société utilise la méthode de l’actif et du passif d’impôts futurs pour comptabiliser les impôts sur les bénéfices, selon laquelle les actifs et les passifs d’impôts futurs reflètent les incidences fiscales futures attendues au titre des écarts temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs. Les actifs et passifs d’impôts futurs sont déterminés en fonction des taux d’imposition en vigueur ou pratiquement en vigueur qui, selon ce qui est à prévoir, s’appliqueront au revenu imposable des exercices au cours desquels les éléments de produits et de charges sont censés se réaliser.

Bien que la société soit imposée comme une entité juridique distincte, les catégories de fonds de la société prises individuellement inscrivent, à des fins comptables, l’incidence des impôts exigibles et futurs en se fondant sur le revenu (perte) net(te) et l’augmentation (la diminution) de l’actif net découlant des gains (pertes) réalisés et non réalisés, respectivement, de chacun des fonds. Les fonds portent en diminution du passif d’impôts futurs les impôts remboursables qui sont payables en fonction du remboursement prévu sur le paiement de dividendes au titre des gains en capital. En conséquence, le passif d’impôts futurs pour les impôts remboursables exigibles est éliminé. Les fonds présentant un revenu imposable négatif ne comptabilisent aucun actif d’impôt pour les pertes fiscales inutilisées du fait que ces pertes peuvent être portées en diminution du revenu d’autres fonds ou pour diminuer les impôts remboursables payables par ailleurs par la société.

43 Ces informations devront être modifiées dans le cas d’une SICAV autonome.


120

Tableau B2 – Impôts sur les bénéfices (suite)Exemple d’informations fournies par une société d’investissement à capital variable (SICAV) à catégories multiples

Le tableau qui suit indique le passif d’impôts futurs pour les impôts remboursables exigibles et les remboursements futurs qui ont été portés en diminution dans l’état de l’actif net des fonds. Le tableau indique également le montant brut des charges d’impôt actuelles et de l’utilisation des pertes fiscales et/ou de l’actif fiscal remboursable (ou la provision pour moins-value dans le cas d’un revenu négatif) qui a été porté en diminution dans l’état des résultats des catégories de fonds de la société.

(en milliers de $)Actif et passif au titre de l’impôt remboursable futur

Provision pour les impôts exigibles et utilisation des pertes fiscales ou actif d’impôt remboursable

catégorie capitaux propres - 358

catégorie obligations 412 31

catégorie mondiale 675 716

catégorie revenu à court terme 499 42


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Tableau B3 : États financiersFonds canadien équilibréÉtats financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2008

L’information financière publiée par les fonds de placement Version pour consultation

L’Institut Canadien des Comptables Agréés 200 JPR 31 mai 2009

Tableau B3 : États financiers Fonds canadien équilibré

États financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée

le 30 septembre 2008

ÉTATS DE L’ACTIF NET ÉTATS DES RÉSULTATS au 30 septembre 2008 (non vérifié) avec chiffres correspondants au 31 mars 2008 (en milliers de $ sauf les montants par part)

pour les périodes de six mois terminées le 30 septembre (non vérifié) (en milliers de $ sauf les montants par part)

30 sept. 2008 31 mars 2008 2008 2007 Actif Revenus Placements 1 463 202 1 445 348 Dividendes 12 731 7 277Trésorerie et équivalents de trésorerie 104 441 173 450 Revenus de fiducie 2 455 5 628Intérêts et dividendes à recevoir 5 780 7 017 Intérêts et autres revenus 11 222 12 306Impôts à recevoir (à payer) 14 30 Revenu (perte) sur dérivés – – Montants à recevoir à l’égard des titres vendus 203 660 Prêt de titres 25 34 Montants à recevoir des courtiers – 19 945 Impôts étrangers déduits à la source (376) (70) Montants à recevoir du gestionnaire – 4 26 057 25 175Montants à recevoir des autres fonds – – Charges Montant net à recevoir à l’égard de la variation des contrats à terme normalisés

– – Frais de gestion 16 947 16 071

Gains non réalisés sur contrats à terme de gré à gré et autres dérivés

– – Rabais sur frais de gestion (1 370) (672)

Autres actifs – 9 Services administratifs 2 343 2 242 110 438 201 115 Honoraires du fiduciaire 393 374 Actif total 1 573 640 1 646 463 Honoraires de vérification – 12 Passif Droits de garde – 8 Découvert bancaire – – Droits et charges d’inscription – 13 Montants à payer aux courtiers 5 822 19 876 Communication de l’information aux porteurs de parts – 122 Montants à payer à l’égard des titres rachetés 87 45 Autres charges 8 11 Charges à payer 3 363 18 321 18 181Montants à payer aux autres fonds – – Bénéfice net (perte nette) 7 736 6 994Passif pour options vendues 4 060 2 481 Gain (perte) réalisé(e) (28 441) 45 065Pertes non réalisées sur contrats à terme de gré à gré et autres dérivés

– – Gain (perte) non réalisé(e) (56 073) 29 934

Autres passifs 5 – Commissions et autres coûts de gestion de portefeuille (2 847) (1 296)Total du passif 9 977 22 765 Gain (perte) net(te) réalisé(e) et non réalisé(e) sur placements

et devises (87 361) 73 703

Actif net 1 563 663 1 623 698 Augmentation (diminution) nette de l’actif net découlant des activités d’exploitation

(79 625) 80 697

Augmentation (diminution) nette de l’actif net découlant des Actif net par série à la fin de la période activités d’exploitation par série Série A 529 854 517 628 Série A (26 429) 22 204Série B 49 002 50 459 Série B (2 562) 2 200Série C 940 630 1 019 043 Série C (48 784) 54 938Série S 44 177 36 568 Série S (1 850) 1 355

Augmentation (diminution) nette de l’actif net découlant des Actif net par part à la fin de la période activités d’exploitation par part Série A 13,24 14,80 Série A (0,74) 0,76 Série B 13,19 14,75 Série B (0,74) 0,75 Série C 13,11 14,67 Série C (0,72) 0,76 Série S 13,40 14,95 Série S (0,72) 0,80

NOTE :

Lorsque les états financiers intermédiaires n’ont pas été examinés par un auditeur, l’alinéa 2.12(2) du Règlement 81-106 exige que les états financiers soient accompagnés d’un avis indiquant ce fait.

NOTE :Lorsque les états financiers intermédiaires n’ont pas été examinés par un auditeur, l’alinéa 2.12(2) du Règlement 81-106 exige que les états financiers soient accompagnés d’un avis indi-quant ce fait.


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Tableau B3 : États financiers (suite) Fonds canadien équilibréÉtats financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2008



Tableau B3 : États financiers (suite) Fonds canadien équilibré

États financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2008

ÉTATS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIF NET pour les périodes de six mois terminées le 30 septembre (en milliers de $, sauf indication contraire) 2008 2007 2008 2007Série A Série S Actif net au début de la période 517 628 387 382 Actif net au début de la période 36 568 21 811Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de : Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de : Première application du chapitre 3855 (note 2) – (218) Première application du chapitre 3855 (note 2) – (12)Exploitation (26 429) 22 204 Exploitation (1 850) 1 355Distributions : Distributions : Revenu (3 934) (2 456) Revenu (315) (154)Gains en capital (25 822) (21 799) Gains en capital (2 054) (1 306)Total des distributions (29 756) (24 255) Total des distributions (2 369) (1 460)Opérations sur parts : Opérations sur parts : Produits de la vente de parts 65 569 75 362 Produits de la vente de parts 10 261 6 612Parts émises au réinvestissement des distributions 29 539 24 172 Parts émises au réinvestissement des distributions 2 369 1 460Paiements relatifs aux rachats de parts (26 697) (24 794) Paiements relatifs aux rachats de parts (802) (1 141)Total des opérations sur parts 68 411 74 740 Total des opérations sur parts 11 828 6 931Augmentation (diminution) de l’actif net 12 226 72 471 Augmentation (diminution) de l’actif net 7 609 6 814Actif net à la fin de la période 529 854 459 853 Actif net à la fin de la période 44 177 28 625

Série B Total Actif net au début de la période 50 459 38 290 Actif net au début de la période 1 623 698 1 442 382Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de : Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de : Première application du chapitre 3855 (note 2) – (22) Première application du chapitre 3855 (note 2) – (812)Exploitation (2 562) 2 200 Exploitation (79 625) 80 697Distributions : Distributions : Revenu (371) (253) Revenu (11 971) (8 653)Gains en capital (2 448) (2 200) Gains en capital (79 043) (77 508)Total des distributions (2 819) (2 453) Rabais sur frais de gestion (1 370) (672)Opérations sur parts : Rabais sur commissions de gestion (2 090) (2 116)Produits de la vente de parts 12 081 13 210 Total des distributions (94 474) (88 949)Parts émises au réinvestissement des distributions 2 757 2 452 Opérations sur parts Paiements relatifs aux rachats de parts (10 914) (7 899) Produits de la vente de parts 117 688 134 727Total des opérations sur parts 3 924 7 763 Parts émises au réinvestissement des distributions 92 997 81 791Augmentation (diminution) de l’actif net (1 457) 7 488 Paiements relatifs aux rachats de parts (96 621) (101 125)Actif net à la fin de la période 49 002 45 778 Total des opérations sur parts 114 064 115 393 Augmentation (diminution) de l’actif net (60 035) 106 329Série C Actif net à la fin de la période 1 563 663 1 548 711

Actif net au début de la période 1 019 043 994 899 Augmentation (diminution) des parts (en milliers de parts) Augmentation (diminution) de l’actif net découlant de : Série A Première application du chapitre 3855 (note 2) – (560) Parts en circulation au début de la période 34 983 26 625Exploitation (48 784) 54 938 Ajouter (déduire) : Distributions : Parts vendues 4 788 5 194Revenu (7 351) (5 790) Parts émises au réinvestissement des distributions 2 216 1 713Gains en capital (48 719) (52 203) Rachats de parts (1 974) (1 713)Rabais sur frais de gestion (1 370) (672) Parts en circulation à la fin de la période 40 013 31 819

Rabais sur commissions de gestion (2 090) (2 116) Série B Total des distributions (59 530) (60 781) Parts en circulation au début de la période 3 421 2 636Opérations sur parts : Ajouter (déduire) : Produits de la vente de parts 29 777 39 543 Parts vendues 879 910Parts émises au réinvestissement des distributions 58 332 53 707 Parts émises au réinvestissement des distributions 207 174Paiements relatifs aux rachats de parts (58 208) (67 291) Rachats de parts (792) (545)Total des opérations sur parts 29 901 25 959 Parts en circulation à la fin de la période 3 715 3 175

Augmentation (diminution) de l’actif net (78 413) 19 556 Série C Actif net à la fin de la période 940 630 1 014 455 Parts en circulation au début de la période 69 503 68 880

Ajouter (déduire) : Parts vendues 2 148 2 787 Parts émises au réinvestissement des distributions 4 413 3 786 Rachats de parts (4 317) (4 681) Parts en circulation à la fin de la période 71 747 70 772

Série S Parts en circulation au début de la période 2 448 1 491 Ajouter (déduire) : Parts vendues 734 451 Parts émises au réinvestissement des distributions 175 103 Rachats de parts (60) (79) Parts en circulation à la fin de la période 3 297 1 966

NOTE : L’alinéa 3.6 (1)2 du Règlement 81-106 exige que l’information concernant l’augmenta-tion (la diminution) du nombre de parts soit mentionnée par voie de note complémentaire; tou-tefois, bon nombre de fonds présentent cette information dans l’état de l’évolution de l’actif net.


123

Tableau B3 : États financiers (suite) Fonds canadien équilibréÉtats financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2008



ÉTATS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIF NET au 30 septembre 2008 (non vérifié) Nombre de

parts, d’actions ou

valeur nominale

Coût moyen

(en milliers

de $)

Juste valeur

(en milliers

de $)

Pourcen-tage de

l’actif net (%)

Nombre de parts, d’actions

ou valeur nominale

Coût moyen

(en milliers

de $)

Juste valeur

(en milliers de $)

Pourcen-tage de

l’actif net (%)

OBLIGATIONS CANADIENNES Gouvernement fédéral Adossé à des actifs Gouvernement du Canada Master Credit Card Trust 4,44 % 21-11-11 13 000 000 13 000 12 964 0,84,25 % 01-09-08 22 900 000 23 070 23 064 TOTAL DES OBLIGATIONS CANADIENNES

369 011 384 910 24,64,00 % 01-09-10 15 000 000 15 262 15 468 OBLIGATIONS AMÉRICAINES 3,75 % 01-06-12 360 000 364 372 1 Bank of America 5,15 % 30-05-17 2 000 000 1 993 1 941 0,15,75 % 01-06-29 39 000 000 46 356 49 063 TOTAL DES OBLIGATIONS 371 004 386 851 24,7Fiducie du Canada pour l’habitation ACTIONS ORDINAIRES CANADIENNES 4,05 % 15-03-11 18 500 000 18 170 18 909 Produits de consommation discrétionnaires 4,60 % 15-09-11 28 060 000 28 543 29 201 Shaw Communications Inc. Catégorie B sans droit de vote

1 555 000 34 292 29 0164,00 % 15-06-12 31 500 000 31 249 32 182 2 The Thomson Corp. 300 000 11 201 10 344MILIT-AIR Inc. 5,75 % 30-06-19 5 794 398 5 878 6 416 45 493 39 360 2,5 168 892 174 675 11,2 Produits de consommation de base Gouvernements provinciaux Metro Inc., catégorie A à vote subalterne 324 100 8 926 7 872 0,5Alberta Capital Finance Authority Sociétés énergétiques 4,65 % 15-06-17 5 000 000 5 074 5 220 Canadian Natural Resources Ltd. 426 550 20 055 29 974Borealis Infrastructure Trust 2 EnCana Corp. 927 212 46 972 72 4066,35 % 01-12-20 6 648 990 6 980 7 617 Husky Energy Inc. 1 127 100 38 058 45 298Durham District School Board 3 Laricina Energy Ltd. 406 250 8 282 13 2036,75 % 19-11-19 2 682 000 2 986 3 226 Savanna Energy Services Corp. 1 055 400 21 008 20 285New Brunswick (F-M) Project Co. Inc. Trinidad Drilling Ltd. 1 231 000 12 495 15 8920 % 30-11-27 4 102 786 3 280 4 888 UTS Energy Corp. 5 500 000 24 527 28 490Province de l’Ontario Uranium One Inc. 3 087 100 22 416 10 3730 % 02-06-13 10 000 000 7 289 8 292 193 813 235 921 15,10 % 02-06-14 15 000 000 10 359 11 908 Sociétés financières 0 % 08-03-15 10 000 000 6 622 7 661 Société de gestion AGF Ltée Catégorie B sans droit de vote

666 259 16 757 14 4654,30 % 08-03-17 20 000 000 19 000 20 418 Banque Scotia 1 313 300 60 497 60 9245,85 % 08-03-33 6 600 000 7 214 7 773 Corporation financière Power 1 551 450 56 542 54 456Province de Québec Banque Royale du Canada 2 717 100 118 232 130 0954,50 % 01-12-16 12 900 000 13 016 13 253 252 028 259 940 16,66,00 % 01-10-29 10 500 000 11 896 12 238 Sociétés industrielles Scotia Schools Trust 7,31 %, remboursable par anticipation le 17-09-20

3 109 246

3 089

3 808

ATS Automation Tooling Systems Inc. 1 281 520 10 078 7 715

York Region District School Board 2 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 400 000 19 112 19 896

5,30 % 03-06-25 2 017 493 1 967 2 127 Russel Metals Inc. 536 000 14 491 14 000 98 762 108 429 7,0 43 681 41 611 2,7Gouvernements municipaux Matières Ville de Winnipeg 5,35 % 02-02-09 5 000 000 4 995 5 102 0,3 FNX Mining Co. Inc. 300 900 8 257 8 669Obligations de sociétés : non convertibles NOVA Chemicals Corp. 920 000 26 520 22 540 Sherritt International Corp. 700 000 10 050 10 150Banque de Montréal 2 Teck Cominco Ltd. Catégorie B à vote subalterne 1 211 200

44 605 50 943

4,69 % 31-01-11 5 000 000 4 999 5 046 2 Thompson Creek Metals Co. Inc. 400 000 6 469 7 4926,17 % 28-03-23 95 901 99 794(Taux variable le 28-03-18) Remboursable par anticipation en 18

4 000 000

3 999

4 013

Services de télécommunications

Banque Scotia 2 BCE Inc. 300 000 10 921 10 4254,56 % 30-10-13 4 000 000 3 999 3 995 Rogers Communications Inc. Catégorie B sans droit de vote

765 700 30 654 28 2314,99 % 27-03-18 41 575 38 656 2,5(Taux variable le 27-03-13) TOTAL DES ACTIONS ORDINAIRES

CANADIENNES

681 417 723 154 46,3Remboursable par anticipation en 13 10 000 000 9 998 9 997 ACTIONS ORDINAIRES AMÉRICAINES Canadian Natural Resources Ltd. Sociétés énergétiques 5,50 % 17-12-10 5 000 000 4 997 5 142 ConocoPhillips 400 000 32 150 31 258Manitoba Telecom Services Inc. Valero Energy Corp. 100 000 5 203 5 0425,90 % 02-06-08 3 000 000 2 899 3 014 37 353 36 300 2,35,85 % 23-02-09 4 500 000 4 421 4 570 Sociétés financières Banque Royale du Canada Bank of America Corp. 400 000 17 224 15 5635,13 % 27-09-10 10 000 000 10 027 10 242 2 Toll Brothers Inc. 800 000 16 818 19 2845,20 % 15-08-12 8 000 000 8 013 8 211 34 042 34 847 2,24,84 % 11-03-18 Sociétés manufacturières (Taux variable le 11-03-13) Remboursable par anticipation

7 000 000

7 000

6 951

The Boeing Co. 405 000 37 471 30 892

Banque Toronto Dominion General Electric Co. 700 000 25 827 26 4815,76 % 18-12-2106 Spirit Aerosystems Holdings Inc. 1 100 000 34 386 25 002(Taux variable le 18-12-17) Remboursable par anticipation en 17

5 000 000

5 000

4 882

97 684 82 375

5,14 % 19-11-12 5 000 000 5 010 5 124 4,85 % 13-02-13 6 000 000 6 000 6 069 4,78 % 14-12-2105 (Taux variable le 14-12-16) Remboursable par anticipation en 16

7 000 000

7 000

6 484

83 362 83 740 5,3 1 Valeur nominale exprimée en dollars canadiens.

2 Voir Tableau 2. 3 Ce titre n’est pas négocié activement. Voir les notes complémentaires.


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Tableau B3 : États financiers (suite)Fonds canadien équilibréNotes complémentaires



Tableau B3 : États financiers (suite) Fonds canadien équilibré

États financiers intermédiaires pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2008

ÉTATS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIF NET

au 30 septembre 2008 (non vérifié)

Nombre de parts, d’actions ou valeur nominale

Coût moyen

(en milliers

de $)

Juste valeur

(en milliers

de $)

Pourcen-tage de

l’actif net (%)

Nombre de parts, d’actions ou valeur nominale

Coût moyen

(en milliers

de $)

Juste valeur

(en milliers

de $)

Pourcen-tage de

l’actif net (%)

ACTIONS ORDINAIRES AMÉRICAINES (suite) FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET

AUTRES FONDS

Technologies de l’information CI Financial Income Fund 388 1 8 678 8 375 Apple Inc. 250 000 38 434 36 829 GMP Capital Trust 712 1 15 286 11 913 Intel Corp. 1 000 000 23 265 21 743 Precision Drilling Trust 982 7 17 417 23 339 Microsoft Corp. 500 000 16 339 14 521 TOTAL DES FONDS COMMUNS DE

PLACEMENT ET DES AUTRES FONDS 41 381 43 627 2,8

78 038 73 093 4,7 OPTIONS (voir Tableau 1) 21 040 12 109 0,8 COÛTS DE TRANSACTION (voir les notes

complémentaires) (1 468) – –

Matières TOTAL DES PLACEMENTS 1 427 906 1 463 202 93,62 Alcoa Inc. 1 090 600 38 453 40 317 2,6 Services de télécommunications Actif net : AT&T Inc. 200 000 6 787 7 856 0,5 Total des placements 1 463 202 93,6 TOTAL DES ACTIONS ORDINAIRES

AMÉRICAINES 292 357 274 788 17,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie 104 441 6,7

ACTIONS ORDINAIRES MONDIALES Passif pour options vendues (voir Tableau 2) (4 060) (0,3) Australie Autres actifs nets (passifs) 80

2 BHP Billiton Ltd. 100 000 6 650 6 746 0,4 1 563 663 100,0 Chine

2 Aluminum Corp. of China Ltd. ADR 200 000 7 859 8 301 0,5 Pays-Bas ASML Holding NV 300 000 7 666 7 626 0,5 TOTAL DES ACTIONS ORDINAIRES

MONDIALES 22 175 22 673 1,4

TOTAL DES ACTIONS ORDINAIRES 995 949 1 020 615 65,3

Tableau 1 : Options au 30 septembre 2008 (non vérifié) Titre sous-jacent Nombre

d’actionsCatégorie

d’optionÉchéance Cours acheteur Prix d’exercice Prime versée

(en milliers de $)Juste valeur

(en milliers de $) Intel Corp. 500 000 Achat 16-01-10 21,18 $ US 20,00 $ US 2 182 2 361Microsoft Corp. 500 000 Achat 22-01-10 28,29 $ US 25,00 $ US 3 401 3 439Schering-Plough Corp. 2 000 000 Achat 16-01-09 14,41 $ US 20,00 $ US 5 272 1 951Schering-Plough Corp. 1 500 000 Achat 15-01-10 14,41 $ US 20,00 $ US 7 434 3 234Valero Energy Corp. 300 000 Achat 16-01-09 49,11 $ US 60,00 $ US 2 751 1 124 21 040 12 109

Tableau 2 : Passif pour options vendues au 30 septembre 2008 (non vérifié) Titre sous-jacent Nombre

d’actionsCatégorie

d’optionÉchéance Cours acheteur Prix d’exercice Prime reçue

(en milliers de $)Juste valeur

(en milliers de $) Alcoa Inc. 100 000 Achat 19-04-08 36,01 $ US 37,50 $ US (196) (114)Alcoa Inc. 50 000 Achat 19-04-08 36,01 $ US 40,00 $ US (68) (23)Aluminum Corp. of China Ltd. ADR 200 000 Vente 19-04-08 40,43 $ US 40,00 $ US (410) (452)BCE Inc. 300 000 Vente 16-05-08 34,75 $ CA 34,00 $ CA (444) (633)BCE Inc. 300 000 Achat 17-05-08 34,75 $ CA 36,00 $ CA (819) (630)BHP Billiton Ltd. 150 000 Vente 19-04-08 65,71 $ US 65,00 $ US (361) (362)Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

100 000 Achat 19-04-08 49,74 $ CA 50,00 $ CA (168) (135)

EnCana Corp. 150 000 Achat 19-04-08 78,09 $ CA 78,00 $ CA (307) (318)EnCana Corp. 100 000 Achat 19-07-08 78,09 $ CA 78,00 $ CA (443) (490)Teck Cominco Ltd. Catégorie B à vote subalterne

100 000 Achat 19-04-08 42,06 $ CA 42,00 $ CA (213) (179)

Thompson Creek Metals Co. Inc. 100 000 Achat 18-04-08 18,73 $ CA 20,00 $ CA (118) (65)Thompson Creek Metals Co. Inc. 100 000 Achat 19-04-08 18,73 $ CA 22,00 $ CA (93) (35)The Thomson Corp. 100 000 Vente 18-04-08 34,48 $ CA 36,00 $ CA (118) (255)Toll Brothers Inc. 100 000 Achat 20-06-08 23,48 $ US 25,00 $ US (251) (231)Toll Brothers Inc. 100 000 Achat 20-06-08 23,48 $ US 27,50 $ US (163) (138) (4 172) (4 060) Les primes touchées sur les options vendues sont comptabilisées comme passif et ajustées quotidiennement pour les ramener à la juste valeur. 2 Voir Tableau 2. Voir notes complémentaires


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Tableau B3 : États financiers (suite) Fonds canadien équilibréNotes complémentaires



1. Structure du fonds, dates de présentation de l’information financière et renseignements généraux

a) Structure du fonds et dates de présentation de l’information financière Le Fonds canadien équilibré (le «Fonds») est structuré comme une société d’investissement à capital variable. Le Fonds est autorisé à émettre un nombre illimité de parts de catégories multiples. Les états financiers du Fonds sont présentés aux 30 septembre 2008 et 2007 et pour la période de six mois terminée à ces dates, à l’exception des informations comparatives qui sont présentées dans l’état de l’actif net au 31 mars 2008.

b) Renseignements généraux Le Fonds est géré par Investment Management Ltd. (le «gestionnaire»). Le fiduciaire du Fonds est Trust Co. Ltd. Le placement de titres du Fonds est assuré par Fund Distribution Inc. Ces sociétés sont, indirectement, des filiales en propriété exclusive de Financial Company Inc.

c) Information sur les séries

i) Les parts de la Série A comportent des frais de rachat si elles sont rachetées dans les sept années suivant la date de l’achat.

ii) Les parts de la Série B ne comportent généralement aucuns frais de rachat (appelées fonds sans frais d’acquisition) à moins qu’elles ne soient rachetées dans les premiers 90 jours suivant leur acquisition.

iii) Les parts de la Série C sont constituées des parts acquises comportant les options frais de rachat et sans frais d’acquisition.

iv) Les parts de la Série S sont offertes pour acquisition uniquement par d’autres fonds de placement, ou par des investisseurs institutionnels accrédités. Les parts de la Série S ne comportent aucuns frais de vente ni frais de rachat.

v) Le placement de chaque série peut varier selon la différence dans les charges entre les séries.

vi) Outre ce qui est indiqué ci-dessus, toutes les séries participent généralement à l’exploitation du Fonds, y compris le bénéfice net, les gains (pertes) réalisé(e)s, et les gains (pertes) non réalisé(e)s, de façon proportionnelle sauf pour les éléments qui sont expressément attribuables à une ou plusieurs séries (voir la note 3).

2. Résumé des principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement reconnus («PCGR») du Canada. Les PCGR exigent que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les montants présentés dans les états financiers. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les notes afférentes à ces états financiers intermédiaires sont présentées de façon condensée ou résumée et, par conséquent, elles doivent être lues en parallèle avec les états financiers annuels du Fonds au 31 mars 2008. Ces états financiers suivent les mêmes conventions et méthodes comptables que celles appliquées aux fins de l’établissement des états financiers annuels (s’il y a lieu).

a) Évaluation des placements Les placements sont réputés être détenus à des fins de transaction conformément aux dispositions du chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation» (le «chapitre 3855»), et ils sont par conséquent comptabilisés à leur juste valeur. Les opérations d’achat et de vente des placements sont comptabilisées à la date de transaction et les gains et pertes réalisés et non réalisés sur placements sont déterminés selon la méthode du coût moyen. Les commissions des courtiers et les autres charges de transaction sont portées immédiatement en diminution du résultat net de la période au cours de laquelle elles ont été engagées.

i) Titres de capitaux propres, obligations et autres fonds communs de placement Pour les titres de capitaux propres, la juste valeur correspond généralement au cours acheteur de clôture pour un titre négocié sur une bourse reconnue sur laquelle il est principalement échangé. Les obligations et les autres titres d’emprunt sont comptabilisés à leur juste valeur, établie généralement selon le cours acheteur de clôture sur le marché hors cote. La juste valeur des titres non cotés est normalement établie au moyen de cours déterminés par un négociateur principal d’un titre particulier. Si la valeur cotée pour un titre, de l’avis du gestionnaire, est inexacte, non fiable ou non facilement disponible, la juste valeur du titre sera estimée au moyen de techniques d’évaluation. La juste valeur est déterminée par le gestionnaire sur la base des informations les plus récentes communiquées au sujet d’un titre, de titres comparables et des marchés sur lesquels le titre est actif. Le coût des titres est déterminé selon la méthode du coût moyen.

ii) Contrats de change à terme Les contrats de change à terme sont évalués à un montant équivalent au gain ou à la perte qui pourrait survenir par suite du dénouement de la position à la date de présentation des états financiers.

iii) Contrats d’option Les primes reçues par suite de la vente d’options sont comptabilisées dans l’état de l’actif net comme un passif et ajustées quotidiennement par la suite pour refléter la juste valeur. Si une option vendue expire sans avoir été exercée, la prime reçue est comptabilisée comme un gain réalisé. Si une option d’achat vendue est exercée, l’écart entre le produit de la vente, auquel on ajoute la valeur de la prime, et le coût du titre est comptabilisé comme un gain ou une perte réalisé. Si une option de vente vendue est exercée, le coût du titre acquis correspond au prix d’exercice de l’option diminué de la prime reçue.

b) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des fonds déposés et des instruments de créance à court terme dont la date d’échéance est de moins d’un an à compter de leur acquisition. Les instruments de créance à court terme ne sont pas considérés comme des placements de portefeuille. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont réputés être détenus à des fins de transaction et sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur.

c) Devises Tous les montants sont libellés en dollars canadiens. La valeur nominale des titres dans l’état des placements est libellée dans la monnaie d’origine, sauf indication contraire. Pour les titres de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de l’Espagne, les valeurs nominales sont libellées en euros, sauf indication contraire. Les montants libellés en monnaie étrangère ont été exprimés en dollars canadiens de la façon suivante :

i) La juste valeur des placements et des autres actifs, ainsi que des passifs a été convertie au taux de change à la date de clôture.

ii) Les produits, les charges, les achats et ventes de placements ont été convertis au taux de change à la date de ces opérations.

d) Constatation des produits Les produits de placement sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les revenus de dividendes sont constatés au moment où l’action est négociée sur une base ex-dividende. Les revenus d’intérêt sont fonction du nombre de jours au cours desquels le placement est détenu dans la période.

e) Prêts de titres et opérations de rachat Le Fonds est autorisé à conclure des prêts sur titres, des opérations de pension sur titres et de prises en pension de titres, tel qu’énoncé dans son prospectus simplifié. Ces opérations comportent l’échange temporaire de titres pour une garantie assortie d’un engagement de livrer les mêmes titres à une date future. Les revenus gagnés découlant de ces opérations sont sous forme de droits payés par la contrepartie et, dans certaines situations, l’intérêt versé sur de la trésorerie ou des titres détenus comme garantie. Les revenus réalisés sur ces opérations sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et inclus dans l’état des résultats. Toutes les contreparties ont une cote de crédit suffisante et approuvée et la valeur de la trésorerie ou des titres détenus à titre de garantie doit être d’au moins 102 % de la juste valeur des titres prêtés, vendus ou rachetés.

f) Renseignements par part

i) La valeur liquidative par part est déterminée en divisant la valeur liquidative attribuable à une série, déterminée pour l’achat et le rachat de parts conformément au prospectus du Fonds et à la notice d’information annuelle, par le nombre total de parts en circulation d’une série.

ii) L’actif net par part est déterminé en divisant l’actif net attribuable à une série, déterminé conformément aux PCGR, par le nombre total de parts en circulation d’une série.

iii) L’augmentation (la diminution) nette de l’actif net découlant de l’exploitation par part dans l’état des résultats représente l’augmentation (la diminution) nette de l’actif net d’une série découlant des activités d’exploitation pour la période, divisée par la moyenne pondérée des parts en circulation pour la série au cours de la période.

g) Autres actifs et passifs Aux fins du classement conformément aux dispositions du chapitre 3862, les intérêts courus et les dividendes à recevoir pour les titre émis, les sommes dues par les courtiers, le gestionnaire et les autres fonds et les autres actifs nets sont désignés comme étant des prêts et des montants à recevoir et comptabilisés au coût ou au coût après amortissement. De la même façon, les montants dus aux courtiers et aux autres fonds, les sommes à payer relatives aux titres rachetés, les charges courues et les autres passifs sont désignés comme étant des autres passifs financiers et comptabilisés au coût ou au coût après amortissement. Le coût ou le coût après amortissement correspond approximativement à la juste valeur pour ces actifs et passifs.


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2. Résumé des principales méthodes comptables (suite) h) Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs des périodes antérieures ont été retraités afin de les rendre conformes à la présentation de l’exercice considéré.

i) Modifications de méthodes comptables Le 1er avril 2008, le Fonds a adopté le chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Instruments financiers — informations à fournir» (le «chapitre 3862»), et le chapitre 3863, «Instruments financiers — présentation» (le «chapitre 3863»), en remplacement du chapitre 3861. Le chapitre 3862 exige des informations détaillées quant à la nature et à l’ampleur des risques découlant des instruments financiers et à la manière dont le Fonds gère ces risques. Le chapitre 3863 reprend de façon inchangée les exigences relatives à la présentation contenues dans le chapitre 3861 en ce qui a trait aux instruments financiers.

Depuis le 1er avril 2007, le chapitre 3855 exige que la juste valeur des instruments financiers négociés sur un marché actif soit évaluée en s’appuyant sur le cours acheteur du titre. Jusqu’au 31 mars 2007, la juste valeur aux fins des PCGR était fondée sur le dernier prix négocié de la journée, lorsqu’il était connu. Aux fins de la présentation de l’information financière, le 1er avril 2007, le Fonds a adopté prospectivement la méthode d’évaluation modifiée pour les titres négociés sur un marché actif détenus par le Fonds (c’est-à-dire sans retraitement rétroactif des états financiers des exercices antérieurs). L’incidence de l’adoption initiale de la nouvelle méthode d’évaluation comptable le 1er avril 2007 a été reflétée dans l’état de l’évolution de l’actif net.

De plus, le chapitre 3855 exigeait que les coûts de transaction, comme les commissions des courtiers, engagés par le Fonds lors de l’acquisition et de la vente de titres, soient comptabilisés en résultat net de la période. Jusqu’au 31 mars 2007, la méthode adoptée par le Fonds consistait à ajouter ces charges au coût des titres achetés ou à les porter en diminution du produit de la vente. À compter du 1er avril 2007, le Fonds a adopté la nouvelle méthode comptable rétroactivement, sans retraitement des états financiers des exercices antérieurs. Cette modification de méthode comptable n’a eu aucune incidence sur l’actif net, le résultat des activités ou le bénéfice par part.

j) Modifications comptables futures Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a confirmé son intention d’adopter toutes les Normes internationales d’information financière, telles que publiées par l’International Accounting Standards Board, à compter du 1er janvier 2011. Le Fonds adoptera toutes les Normes internationales d’information financière en conformité avec le plan du CNC. Pour le moment, l’incidence de l’adoption de ces normes est inconnue.

3. Frais de gestion et autres charges

a) Le gestionnaire fournit ou assure la prestation de services-conseils en matière de placement en échange de frais de gestion, à un taux stipulé dans les états financiers annuels les plus récents. Actuellement, toutes les séries du Fonds paient le même taux de frais de gestion.

Le gestionnaire peut, à sa discrétion, payer certaines charges du Fonds de telle sorte que la performance du Fonds demeure concurrentielle. Toutefois, il n’y a aucune assurance que cela se produise dans le futur. Toutes les charges assumées par le gestionnaire au cours des périodes terminées le 30 septembre 2008 et 2007 ont été indiquées dans l’état des résultats.

b) Chaque série du Fonds engagera une charge qui peut être rattachée expressément à cette série. Les charges communes du Fonds sont ventilées entre les séries du Fonds sur la base de la valeur liquidative.

c) Le fiduciaire est responsable de l’orientation générale et de la gestion des activités du Fonds. En échange de ses services, on verse au fiduciaire des frais calculés à un taux annuel de 0,05 % de l’actif net moyen du Fonds.

d) La TPS payée par le Fonds sur ses charges n’est pas recouvrable.

e) Les autres charges se composent de frais bancaires et d’autres charges diverses.

4. Impôts sur les bénéfices Le Fonds constitue une «fiducie de fonds communs de placement» aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, est assujetti à un impôt sur son revenu, y compris les gains en capital nets réalisés, qui n’a pas été versé ou attribué aux porteurs de parts. L’année d’imposition du Fonds se termine le 15 décembre. Le Fonds est assujetti à des retenues d’impôt à la source sur le revenu de source étrangère. De façon générale, le Fonds déduit les retenues d’impôt à des fins fiscales à titre de charge qui est portée en diminution du revenu. Le Fonds a l’intention de distribuer suffisamment de revenu net et de gains en capital nets réalisés, selon les besoins, de telle sorte qu’il n’aura à verser aucun impôt sur le revenu autre que l’impôt remboursable sur les gains en capital, s’il y a lieu.

À la clôture de la dernière année d’imposition du Fonds, les pertes suivantes étaient disponibles pour être portées en diminution du revenu futur aux fins de l’impôt. Les pertes en capital nettes peuvent être reportées en avant indéfiniment pour être portées en diminution des gains en capital réalisés futurs. Les pertes autres qu’en capital peuvent être utilisées pour être portées en diminution du revenu imposable des années futures et viennent à échéance au cours du mois de décembre des années indiquées.

(en milliers de $) Perte nette en

capital total Perte autre qu’en

capital total Années d’expiration des pertes autres qu’en capital

2027 2026 2015 2014 2010 2009 2008

779 $ 325 $ – – – – – 325 $ –

5. Affectation des commissions de courtage Le montant total des commissions versé par le Fonds aux courtiers relativement aux opérations sur portefeuille des périodes terminées le 30 septembre 2008 et 2007, en plus des autres charges de transaction, est indiqué dans l’état des résultats du Fonds. Les activités de courtage sont attribuées au courtier en fonction du meilleur résultat net pour le Fonds. Sous réserve de ce critère, il est possible qu’une préférence soit accordée aux maisons de courtage qui fournissent (ou paient) certains services (des ententes connues sous le nom d’affectation de commissions de courtage ou en anglais «soft dollars»), qui peuvent comporter des recherches, des analyses et des rapports sur placements, ainsi que les bases de données ou les logiciels à l’appui de ces services. Les services fournis par les tiers qui ont été payés par les courtiers, lorsqu’ils peuvent être déterminés, au cours des périodes terminées le 30 septembre 2008 et 2007 ont été de 302 000 $ et de 193 000 $ respectivement. La valeur de certains services particuliers fournis par les courtiers n’est pas considérée comme pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable.

6. Instruments financiers a) Gestion des risques

Les activités de placement du Fonds exposent celui-ci à une variété de risques financiers. L’état des placements présente les titres détenus par le Fonds au 30 septembre 2008, et regroupe les titres par catégorie d’actifs, région géographique et/ou secteur de marché. Les risques significatifs qui sont pertinents pour le Fonds sont décrits ci-dessous.

Le gestionnaire cherche à réduire au minimum l’incidence défavorable potentielle de ces risques sur la performance du Fonds en ayant recours à des conseillers en portefeuille professionnels et expérimentés, en surveillant quotidiennement les positions et les événements de marché du Fonds, en opérant une diversification du portefeuille de placements compte tenu des contraintes relatives aux objectifs de placement, et en utilisant de temps à autre des instruments dérivés pour couvrir certaines expositions aux risques. Afin de l’aider dans sa gestion des risques, le gestionnaire s’appuie également sur des lignes directrices internes qui identifient l’exposition cible pour chaque catégorie de risques, maintient une structure de gouvernance qui permet de surveiller les activités de placement du Fonds et assure la conformité à la stratégie de placement déclarée du Fonds, à ses lignes directrices internes et à la réglementation sur les valeurs mobilières.

Le portefeuille de placements est constitué surtout d’actions canadiennes à forte capitalisation, et principalement de titres de créance de qualité supérieure émis par des sociétés et des gouvernements. Le gestionnaire maintiendra une combinaison de titres de capitaux propres, d’emprunt et de trésorerie qui représentent à son avis la combinaison la plus optimale de ces placements compte tenu des perspectives économiques, des conditions du marché et de la valeur relative de ces placements. Les placements du Fonds peuvent également comprendre des titres d’emprunt cotés (BBB) ou moins, ou leur équivalent, ainsi que des actions de sociétés à faible capitalisation. En ce qui a trait à ses placements en titres étrangers, le Fonds n’entend pas dépasser 30 % de ses actifs, mais il se peut qu’il investisse jusqu’à 50 % de ses actifs en titres étrangers.

b) Risque de liquidité Le Fonds est exposé à des sorties de fonds quotidiennes sur rachat de parts. Conformément à la réglementation sur les valeurs mobilières, le Fonds doit conserver au moins 90 % de ses actifs en placements liquides (c’est-à-dire des placements échangés sur un marché actif et facilement négociables). De plus, le Fonds conserve suffisamment de trésorerie et d’équivalents de trésorerie pour maintenir une liquidité adéquate. Le Fonds est également en mesure d’emprunter jusqu’à 5 % de son actif net aux fins du financement des rachats. L’état des placements indique les titres qui ne sont pas négociés activement.


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Tableau B3 : États financiers (suite)

Fonds canadien équilibré

Notes complémentaires 6. Instruments financiers (suite)

c) Risque de change Le risque de change est le risque que les instruments financiers libellés ou négociés dans une devise autre que le dollar canadien, qui est la monnaie de présentation du Fonds, fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le tableau ci-dessous indique les devises dans lesquelles l’exposition du Fonds était significative à la date de clôture en dollars canadiens, y compris le montant du principal des contrats à terme sur devises sous-jacents s’il y a lieu. Le tableau indique également l’incidence potentielle sur l’actif net du Fonds, toutes autres variables étant égales par ailleurs, découlant d’une variation de 5 % dans ces devises par rapport au dollar canadien. En pratique, les résultats réels relatifs aux transactions peuvent différer de l’analyse de sensibilité et l’écart pourrait être important.

Devise

Placements

(en milliers de $)

Trésorerie et équivalents de

trésorerie

(en milliers de $)

Autres actifs nets

(en milliers de $)

Total*

(en milliers de $)

Incidence sur l’actif net

(en milliers de $)

Dollar américain 305 569 $ 58 103 $ (3 335) $ 364 337 $ 18 217 $

Autres devises – 4 – 4

Total 305 569 $ 58 107 $ (3 335) $ 364 341 $ 18 217 $

Pourcentage de l’actif net (%) 23,3 1,2 * Comprend les instruments financiers monétaires et non monétaires.

d) Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est inhérent aux instruments financiers portant intérêt comme les obligations. Le Fonds est exposé au risque que la valeur d’un instrument financier portant intérêt fluctue en raison des variations des taux d’intérêt pratiqués sur le marché. Le tableau ci-dessous résume l’exposition du Fonds au risque de taux d’intérêt selon la durée à courir jusqu’à l’échéance.

(en milliers de $) Moins d’un an Un à cinq ans Cinq à dix ans > 10 ans Total

Obligations 35 750 $ 148 929 $ 89 636 $ 112 536 $ 386 851 $

Au 30 septembre 2008, si les taux d’intérêt pratiqués sur le marché avaient augmenté ou diminué de 1 %, en supposant une variation parallèle dans la courbe des rendements, toutes autres variables étant égales par ailleurs, l’actif net aurait diminué ou augmenté, respectivement, d’environ 24 758 000 $ (environ 1,6 % de l’actif net total). La sensibilité du Fonds aux variations de taux d’intérêt a été estimée en utilisant la durée moyenne pondérée du portefeuille d’obligations. En pratique, les résultats réels relatifs aux transactions peuvent différer et l’écart pourrait être important.

e) Autre risque de prix L’autre risque de prix est le risque que la valeur d’un instrument financier fluctue en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché ou un segment de marché. Tous les titres présentent un risque de perte en capital. Le gestionnaire atténue ce risque par une sélection prudente des titres et des autres instruments financiers à l’intérieur de paramètres relatifs à la stratégie de placement. Sauf en ce qui a trait aux options vendues et aux contrats à terme normalisés, le risque maximum découlant de ces instruments financiers est équivalent à leur juste valeur. Le risque maximum de perte sur les options vendues et les contrats à termes normalisés est égal à leur valeur notionnelle. Toutefois, les options vendues sont utilisées dans le cadre du processus général de gestion des placements afin de gérer le risque rattaché aux titres sous-jacents et habituellement elles n’augmentent pas le risque de perte global du Fonds. Pour le Fonds, l’exposition la plus importante à l’autre risque de prix découle de ses placements en titres de capitaux propres. Au 30 septembre 2008, si les prix pratiqués sur les bourses de valeur respectives pour ces titres avaient augmenté de 10 %, toutes autres variables étant égales par ailleurs, l’actif net aurait augmenté d’environ 108 298 000 $ (environ 6,9 % de l’actif net total). De la même façon, si les prix pratiqués sur les bourses de valeurs respectives pour ces titres avaient diminué de 10 %, toutes autres variables étant égales par ailleurs, l’actif net aurait diminué d’environ 110 706 000 $ (environ 7,1 % de l’actif net total). En pratique, les résultats réels relatifs aux transactions peuvent différer et l’écart pourrait être important.

f) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations ou engagements conclus avec le Fonds. Pour le Fonds, la plus grande concentration de risque de crédit est associée à des titres d’emprunt, comme les obligations. La détermination de la juste valeur des titres d’emprunt comporte la prise en compte de la qualité de crédit de l’émetteur du titre. La valeur comptable des placements représente l’exposition maximum au risque de crédit au 30 septembre 2008. L’exposition maximum pour un émetteur de titre donné au 30 septembre 2008 s’établissait à 5,6 % de l’actif net du Fonds. La valeur comptable des autres actifs représente également l’exposition maximum au risque de crédit, puisqu’ils seront réglés à court terme. Toutes les transactions mettant en cause des titres cotés sont réglées/payées lors de la livraison en utilisant des courtiers approuvés. Le risque de manquement est considéré minime, du fait que la livraison des titres vendus ne s’effectue qu’une fois que le courtier a reçu le paiement. Les paiements sont effectués à l’égard d’un achat une fois que les titres ont été reçus par le courtier. Le Fonds conclut des opérations portant sur le prêt de titres à des contreparties en vertu desquelles le Fonds échange temporairement des titres pour une garantie assortie d’un engagement de la contrepartie de livrer les mêmes titres à une date future. Le risque de crédit rattaché à ces transactions est considéré minime du fait que toutes les contreparties ont une cote de crédit suffisante et approuvée et que la valeur de la trésorerie ou des titres détenus à titre de garantie doit être d’au moins 102 % de la juste valeur des titres prêtés. Au 30 septembre 2008, les titres d’emprunt classés par cote de crédit sont les suivants :

Pourcentage des

obligations totales (%) Pourcentage

de l’actif net total (%)

AAA 49,9 12,3

AA 35,5 8,8

A 11,3 2,8

BBB 3,3 0,8

Total 100,0 24,7


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Tableau B3 : États financiers (suite)

Fonds canadien équilibré

Notes complémentaires

6. Instruments financiers (suite)

g) Juste valeur des titres La juste valeur des titres individuels peut être estimée au moyen de techniques d’évaluation fondées sur des hypothèses qui ne sont pas étayées par des prix ou des taux de marché observables. Les hypothèses retenues aux fins de l’application de ces techniques peuvent avoir trait au coût versé pour le titre, aux nouveaux rapports publiés récemment concernant l’émetteur et aux indicateurs généraux de marché.

30 septembre 2008 31 mars 2008

Juste valeur estimative (en milliers

de $) Pourcentage de l’actif

net total (%)

Juste valeur estimative (en milliers de $)

Pourcentage de l’actif net total

(%)

Titres évalués en s’appuyant sur des hypothèses qui ne sont pas étayées par des prix ou des taux de marché observables

13 203 $ 0,8 5 445 $ 0,3

Variation de la juste valeur comptabilisée en résultat net pour la période terminée le 30 septembre 2008

2 883

Variation de la juste valeur comptabilisée en résultat net pour la période terminée le 30 septembre 2007

–

7. Passif éventuel

Les accords conclus entre les divers membres du Comité d’examen indépendant («CEI») du Fonds et le fiduciaire, au nom du Fonds, prévoient une indemnité pour chaque membre du CEI assumée par le Fonds à l’égard des passifs et des coûts se rapportant à toute affaire ou poursuite intentée contre le membre du fait qu’il est ou qu’il a été membre du CEI, pourvu que le membre se soit comporté avec honnêteté et bonne foi dans la perspective des meilleurs intérêts du Fonds ou, dans le cas d’une procédure criminelle ou administrative assortie d’une pénalité monétaire, qu’il avait des motifs raisonnables de croire que sa façon d’agir était légitime. Aucune réclamation relative à de telles situations n’a été faite et, par conséquent, aucun montant n’a été comptabilisé dans les présents états financiers en ce qui a trait à ces indemnités.

8. Prêt de titres

La valeur des titres prêtés et des garanties reçues en rapport avec le prêt de titres au 30 septembre 2008 s’établit comme suit :

(en milliers de $)

Valeur des titres

prêtés

Valeur des garanties

reçues

Fonds canadien équilibré 23 597 $ 24 931 $ Les garanties reçues comportent des titres obligataires émis par le gouvernement du Canada et d’autres pays, par des gouvernements provinciaux et municipaux canadiens et par des institutions financières.

9. Valeur liquidative par part La valeur liquidative par part présentée dans les états financiers peut différer de la valeur liquidative calculée aux fins de l’établissement de la valeur du Fonds. Cette différence est attribuable à l’application des exigences du chapitre 3855 qui peut donner lieu à une évaluation différente des titres détenus par le Fonds conformément aux PCGR par rapport à la valeur de marché utilisée pour déterminer la valeur liquidative du Fonds aux fins de l’achat et du rachat des parts du Fonds. La valeur liquidative par part au 30 septembre 2008 et 2007 s’établit comme suit :

($ par part) 2008 2007

Série A 13,26 $ 14,81 $

Série B 13,21 14,70

Série C 13,13 14,68

Série S 13,42 14,96

10. Informations supplémentaires On peut obtenir gratuitement un exemplaire du prospectus simplifié ou du prospectus courant du Fonds, de la notice annuelle et du rapport de la direction sur le rendement du Fonds pour la période terminée le 30 septembre 2008 en postant une demande écrite à l’adresse 123, Main Street, Toronto (Ontario), XOX OXO, ou en communiquant sans frais par téléphone au numéro 1-800-123-4567.

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Annexe C

TRAITEMENT COMPTABLE DE TYPES PRÉCIS DE TITRES ET D’OPÉRATIONS

La présente annexe offre une définition générale de divers types de titres et d’opérations, assortie d’observations sur le traitement comptable pertinent, les informations à fournir et l’évaluation. Elle complète l’analyse présentée au chapitre 4, «Comptabilisation des placements».

L’info

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opérationDescription générale

Observations sur le traitement comptable et les informations à fournir

Observations sur l’évaluation

certificats 1. américains d’actions étrangères (ADr), certificats internationaux d’actions étrangères (gDr), certificats de souscription, certificats de participation (participatory notes), etc.

certificat, libellé en dollars Us, émis par une banque américaine pour attester la propriété d’actions étrangères. Un tel certificat est transférable et négociable. Quant au certificat original des actions étrangères, il est détenu en dépôt par la succursale étrangère ou la banque étrangère correspondante de la banque américaine émettrice.

Il est fréquent que les opérations de placement d’actions internationales auprès d’investisseurs, américains ou non, donnent lieu à l’émission de tels certificats. cela facilite les opérations et les règlements transfrontaliers, réduit au minimum les coûts de transaction et élargit la clientèle d’investisseurs potentiels des sociétés non américaines. Un certificat représentatif d’actions étrangères est un certificat négociable qui représente généralement une part des titres de capitaux propres ou d’emprunt d’une société négociés sur le marché. La création de tels certificats a lieu lorsqu’un courtier étranger acquiert des actions d’une société sur le marché boursier de son pays et les remet à la succursale ou à la banque correspondante locale qui en aura la garde. cette dernière enjoint alors à la banque américaine d’émettre un certificat représentatif d’actions étrangères. Les certificats représentatifs d’actions étrangères se négocient librement, comme n’importe quel autre titre, soit en bourse, soit de gré à gré.

Pour les besoins de l’information financière, ce type de certificat s’évalue au cours acheteur, un fournisseur de services indépendant effectuant l’évaluation.

Normalement, les certificats représentatifs d’actions étrangères (ADr ou gDr) sont totalement négociables en bourse et s’évaluent de la même façon que des actions (au prix de la dernière opération ou au cours de clôture officiel de la bourse où ils s’échangent principalement).

Les certificats de participation, eux, ne sont pas cotés. Ils s’évaluent au moyen du cours du titre sous-jacent en fonction des conditions du certificat (par exemple : un certificat correspond à 10 actions du titre sous-jacent). Notez qu’un certificat représentatif d’actions étrangères (ADr ou gDr) qui serait considéré comme illiquide pourrait s’évaluer à la façon des certificats de participation.

Les certificats de souscription sont très répandus pour les valeurs mobilières canadiennes et ils s’évaluent de la même façon que les bons de souscription spéciaux au sens du règlement 81-102.

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Titre ou opération

Description généraleObservations sur le traitement comptable et les informations à fournir


contrats 2. à terme standardisés et contrats à terme de gré à gré

contrat prévoyant l’achat ou la vente, à une date future et à un prix spécifié, d’une quantité précise de marchandises, de devises ou d’instruments financiers. Les contrats à terme standardisés s’échangent sur diverses bourses, ce qui les distingue des contrats à terme de gré à gré, qui sont conclus de façon privée entre des parties. Dans le cas des contrats à terme standardisés, la date correspond à un mois précis de livraison et le règlement se fait généralement par l’exécution d’un contrat à terme standardisé compensateur avant ou durant le mois prévu pour la livraison. Dans ce type de contrat, les clauses afférentes à la quantité et à la qualité sont elles aussi standardisées.

ce n’est pas le cas des contrats à terme de gré à gré. La plupart de ceux-ci se règlent en espèces. Ils sont conclus directement entre deux cocontractants et prévoient une livraison future à un prix spécifié. Par conséquent, ils ne font pas l’objet d’un règlement quotidien au moyen d’appels de marge comme c’est le cas pour les contrats à terme standardisés.

Pour les besoins de l’information financière, les contrats à terme standardisés s’évaluent au cours acheteur. Dans leur cas, les documents comptables reflètent le dépôt de garantie ainsi que l’évolution quotidienne du cours, pour déterminer la marge de variation. Les contrats à terme standardisés s’évaluent quotidiennement à la valeur de marché; c’est-à-dire qu’on les évalue chaque jour à la clôture des marchés (et ce, au prix de règlement établi par le marché) et l’écart entre la valeur des contrats ce jour-là et leur valeur le jour précédent donne lieu à la comptabilisation d’un gain ou d’une perte.

comme il est souvent difficile d’avoir accès à une cotation des contrats à terme de gré à gré, il faut en estimer la juste valeur par des techniques d’évaluation. Il faut comparer les conditions dont sont assortis les titres sur lesquels porte le contrat avec celles dont sont assortis des titres similaires, lorsqu’il est facile d’avoir accès au prix de ces derniers. Il peut arriver qu’un contrat à terme de gré à gré qui compense économiquement un contrat existant ne remplisse pas pour autant les conditions de compensation aux fins comptables, définies au paragraphe 3863.26.

Dans le cas des contrats à terme standardisés, on passe une écriture correspondant à la marge de variation quotidienne au débit ou au crédit. La marge de variation donne normalement lieu à un règlement en espèces chez le courtier chaque matin en fonction de la valeur au marché de l’après-midi précédent. Lorsque quelqu’un ferme sa position sur un contrat, on calcule les frais de marché et les commissions des courtiers. Un paiement final effectué, net de tous ces frais, sur la marge de variation est enregistré et un montant correspondant est comptabilisé comme gain ou comme perte.

Les bourses limitent les fluctuations intraquotidiennes des contrats à terme standardisés par ce qu’on appelle une limite de variation. En un jour de bourse donné, il n’est pas possible d’effectuer des opérations à des prix supérieurs à la limite quotidienne. Une fois que le cours d’un contrat à terme standardisé a augmenté ou diminué d’un montant égal à la limite quotidienne, les opérateurs ne peuvent plus adopter ni liquider de position, à moins de respecter la limite. Il peut arriver que le cours acheteur d’un contrat à terme standardisé varie du montant de la limite quotidienne pendant plusieurs jours de suite, le volume d’échanges étant faible voire nul.

La juste valeur des positions prises sur les contrats à terme standar-disés qui sont soumis à une limite quotidienne doit être estimée selon les techniques d’évaluation appropriées. Le règlement 81-106 oblige à fournir des informations sur les conditions de tout contrat à terme standardisé, notamment le nombre de contrats, l’élément sous-jacent, le prix auquel ils ont été conclus, le mois et l’année de livraison ainsi que la valeur actuelle (3.5 (6) (b)).

Les contrats à terme standardisés s’évaluent au prix de la dernière opération conclue sur un marché reconnu, à la façon des actions.

Les contrats à terme de gré à gré sur devises s’évaluent au cours du change au comptant, minoré ou majoré de quelques points en fonction de l’échéance du terme. Normalement, on trouve le prix en faisant une interpolation entre les prix de deux dates pour lesquelles il existe une cotation (par exemple, s’il reste 75 jours à courir, on calcule le prix à partir des cotations des contrats à terme 60 et 90 jours).

chaque contrat à terme de gré à gré s’évalue en fonction des conditions qui lui sont propres. comme ces conditions varient grandement d’un contrat à l’autre, il n’existe pas de mode d’évaluation établi pour les contrats à terme. Habituellement, il n’existe pas non plus de cotations de courtiers.

L’info

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132 Titre ou




Instruments 3. du marché monétaire

Placements à court terme tels que les bons du Trésor et autres obligations publiques, les billets de trésorerie, les acceptions bancaires et les certificats de dépôt dont l’échéance ne dépasse pas 365 jours.

Afin d’évaluer ces instruments pour les besoins de l’information financière, on utilise le cours acheteur, qui s’obtient auprès des courtiers en valeurs mobilières. La pratique du secteur consiste à utiliser le coût après amortissement étant donné le peu de différence entre celui-ci et la juste valeur. Néanmoins, il faut indiquer dans la note sur les méthodes comptables que la juste valeur ou le cours acheteur a été utilisé.

Habituellement évalués au coût après amortissement, assimilé approximativement à la valeur de marché. Une telle hypothèse doit être testée régulièrement afin de vérifier qu’elle demeure valide. Pour effectuer ce test, il faut notamment s’informer des cours acheteurs auprès des courtiers et obtenir des évaluations indépendantes.

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Titre ou opération



Titres adossés 4. à des créances hypothécaires (TH)

Titre adossé à des actifs émis à partir d’un bloc de créances hypothécaires sous-jacentes. Titre à flux identiques créé par la réunion d’un certain nombre de créances hypothécaires en un seul bloc, dans lequel on propose à des tiers de prendre des participations. généralement, le créancier hypothécaire initial continue à gérer les paiements des hypothèques sous-jacentes. Il transfère les montants qu’il reçoit des débiteurs à titre de remboursement du principal ou des intérêts aux détenteurs de TH. Au canada, la plupart des TH sont chapeautés par le programme des titres hypothécaires assurés en application de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), qui remonte à janvier 1987. selon ce programme, chaque titre du bloc de créances hypothécaires est assuré par la scHL et, du même coup, garanti sans conditions par le gouvernement canadien. L’administrateur des TH-LNH publie un rapport mensuel des paiements d’intérêts et des remboursements de principal hypothécaires.

Les TH se répartissent en deux grandes catégories :

Les TH fermés, où les créances • hypothécaires sous-jacentes ne comportent pas de clause de remboursement anticipé, ce qui rend les rentrées de trésorerie prévisibles d’un mois à l’autre.Les TH ouverts, où les créances • hypothécaires sous-jacentes comportent la possibilité d’un remboursement anticipé du capital (avec ou sans pénalité), ce qui rend les rentrées de trésorerie moins prévisibles.

Pour évaluer leurs TH, les fonds de placement doivent distinguer entre les titres ayant fait leurs preuves et les autres. Les créances hypothécaires n’étant pas homogènes, tous les blocs de créances ne suivent pas le même schéma en matière de remboursements anticipés. On considère qu’un TH a fait ses preuves lorsqu’il est en circulation depuis au moins quatre ou cinq ans.

Il est généralement facile d’obtenir le prix des TH auprès de courtiers ou de services d’évaluation. s’il est impossible d’accéder à des cotations indépendantes, il faut avoir recours à une technique d’évaluation, en tenant compte alors des caractéristiques du TH.

On peut acquérir les TH à prime ou à escompte. La pratique générale du secteur consiste à comptabiliser la prime ou l’escompte en bloc à la date de la cession de tout ou partie des titres plutôt que de l’amortir au fur et à mesure. Le groupe d’étude est d’accord avec cette pratique.

Les obligations s’évaluent au cours acheteur ou au cours moyen. Il est possible de coter les TH tels quels ou en tenant compte de certains facteurs selon qu’on décide ou non d’ajuster leur valeur nominale pour tenir compte de la possibilité d’un remboursement anticipé du capital.

Bons de 5. souscription d’achat, bons de souscription spéciaux

certificats émis par une société qui donnent à leur détenteur le droit d’acheter les actifs sous-jacents à un prix déterminé durant une période précise. ces certificats sont souvent émis en conjonction avec une nouvelle émission d’obligations, d’actions privilégiées ou d’actions ordinaires.

Pour les besoins de l’information financière, les bons de souscription négociés s’évaluent au cours acheteur, un fournisseur de services indépendant effectuant l’évaluation. Quant aux bons de souscription non activement négociés, leur évaluation requiert l’application de techniques fondées sur les taux de marché observables et/ou le recours à des modèles. Les informations à fournir peuvent comprendre le prix d’exercice et la date d’expiration des bons de souscription.

Les bons de souscription d’achat doivent être évalués au moyen d’un modèle (par exemple le modèle d’évaluation des options de Black et scholes ou le modèle binomial).

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134 Titre ou




Options de 6. vente et d’achat (émises ou acquises)

contrat qui donne à son détenteur la possibilité d’acheter (dans le cas d’une option d’achat) ou de vendre (dans le cas d’une option de vente) le titre sous-jacent à l’émetteur de l’option à un prix déterminé (appelé prix d’exercice), à la date ou avant la date d’expiration de l’option. En échange de ce droit, l’acheteur verse un montant non remboursable (la prime) à l’émetteur de l’option. ce montant est fonction de facteurs tels que la durée de l’option, l’écart entre le prix d’exercice et le cours de marché actuel du titre sous-jacent, la volatilité du cours, les taux d’intérêt en vigueur et d’autres caractéristiques encore du titre sous-jacent.

certaines options sont cotées tandis que d’autres se négocient de gré à gré. Dans le cas d’options sur actions, le prix d’exercice et le nombre de parts ou d’actions auxquelles elles donnent droit sont généralement ajustés à la date ex-dividende ou, le cas échéant, à la date d’effet du fractionnement d’actions.

Point de vue de l’acquéreur :La prime versée par un fonds de placement pour l’acquisition d’une option d’achat ou de vente doit être inscrite en tant que placement à l’état de l’actif net, où son évaluation doit ensuite se faire à la valeur de marché, et suivre le cours du marché de l’option. Lorsqu’une option qu’un fonds de placement a acquise expire à la date d’expiration stipulée, le fonds réalise une perte égale au montant du coût de l’option.

Le fonds de placement qui liquide sa position réalise un gain ou une perte, selon que le produit de l’opération est supérieur ou inférieur au coût de l’option. Le fonds de placement qui exerce une option de vente réalise un gain ou une perte sur la vente du titre sous-jacent et le produit de cette vente doit être minoré du montant de la prime qu’il a initialement versée. Dans le cas d’un fonds de placement qui exerce une option d’achat, le cours du titre sous-jacent qu’il acquiert alors doit être majoré du montant de la prime initialement versée.

Point de vue de l’émetteur :L’émetteur d’une option doit inscrire la prime qu’il reçoit à l’état de l’actif net en tant que passif et l’évaluer ensuite à la valeur de marché, en suivant le cours du marché de l’option, l’écriture de contrepartie consistant en un gain ou en une perte latente.

Les primes reçues à l’émission des options et qui expirent sans être exercées sont traitées à la date d’expiration comme étant des gains réalisés. L’émetteur d’options peut également s’acquitter de son obligation en liquidant sa position. L’écart entre la prime reçue et le montant versé lors de cette liquidation est traité comme étant un gain réalisé ou, lorsque le coût de la liquidation est supérieur à la prime reçue, comme une perte réalisée.

Autre façon pour l’émetteur de s’acquitter de son obligation : lorsque le détenteur de l’option exerce celle-ci. Dans le cas d’une option d’achat, l’émetteur livre le titre sous-jacent et reçoit le prix d’exercice. si sa position est couverte, l’écart entre la somme du produit de la vente et du montant de la prime, d’une part, et le coût du titre, d’autre part, doit être comptabilisé comme étant un gain réalisé ou une perte réalisée. si sa position n’est pas couverte, la perte réalisée à la suite de l’achat au cours du marché et, simultanément, de la vente, au prix d’exercice, du titre, doit être minorée du montant de la prime. Dans le cas d’une option de vente, le coût du titre que le fonds de placement reçoit en exécution du contrat d’option et qu’il doit inscrire dans ses livres est le suivant : prix d’exercice de l’option plus commissions moins prime initialement reçue.

Informations à fournir :Le règlement 81-106 impose de fournir les informations suivantes : la quantité de l’élément sous-jacent, le nombre d’options, l’élément sous-jacent, le prix d’exercice, le mois et l’année d’échéance, le coût et la valeur actuelle (3.5 (6) (a)).

Les options qui sont cotées s’évaluent au prix de la dernière opération conclue sur le principal marché reconnu. Quant aux options qui s’échangent de gré à gré, on peut s’appuyer, pour les évaluer, sur le cours d’une option cotée qui est assortie exactement des mêmes conditions. s’il n’existe pas de telle option, il faut avoir recours à un modèle (par exemple, Black et scholes).

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Titre ou opération



Obligations à 7. rendement réel

Obligations gouvernementales (fédérales ou provinciales) dont le taux de rendement est indexé sur l’inflation. À la différence des obligations ordinaires (à taux nominal), cette caractéristique assure le maintien du pouvoir d’achat quel que soit le futur taux d’inflation. Les obligations à rendement réel rapportent des intérêts chaque semestre, calculés sur le capital indexé sur l’inflation et, à l’échéance, le capital remboursé est lui-même indexé sur l’inflation. De telles obligations ont nombre des caractéristiques de rendement des obligations à long terme, tout en ayant la sensibilité aux taux d’intérêt des obligations à court terme.

Pour les besoins de l’information financière, les obligations à rendement réel s’évaluent au cours acheteur, un fournisseur de services indépendant effectuant l’évaluation.

Les obligations s’évaluent au cours acheteur ou au cours moyen. Dans le cas précis des obligations à rendement réel, on peut soit les coter indexées, soit les coter non indexées mais en tenant compte de la valeur intrinsèque de l’indexation sur l’IPc.

contrats de 8. mise en pension (et contrats de prise en pension)

Un contrat de mise en pension consiste, sous sa forme la plus simple, en la vente d’un titre à un prix spécifié, assortie de l’engagement de racheter le même titre ou quasiment le même titre au cocontractant à un prix déterminé ou déterminable à une date future. La mise en pension permet à une société de placement de transférer la propriété d’un titre à un acheteur, généralement un courtier, contre des liquidités. La société de placement convient de rembourser les liquidités avec intérêts en échange de la récupération des mêmes titres. Parce qu’un contrat de mise en pension entre les deux parties signataires n’est pas transférable, il n’existe pas de marché pour de tels contrats.

Un contrat de prise en pension consiste, sous sa forme la plus simple, en l’achat d’un titre à un prix spécifié, assorti de l’engagement de revendre le même titre ou quasiment le même titre au cocontractant à un prix déterminé ou déterminable à une date future.

Un contrat de mise en pension permet à un fonds de placement de transférer la propriété d’un titre (c’est-à-dire de le vendre) à un acheteur, généralement un courtier, contre des liquidités. Le fonds de placement n’enregistre pas une vente des titres, mais il convient de rembourser ultérieurement les liquidités avec intérêts en échange de la récupération (du rachat) des mêmes titres. L’opération est ainsi assimilable dans les faits à un emprunt, garanti par nantissement de titres. Le contrat peut être un contrat quotidien continuellement renouvelé. Le produit de l’opération doit être comptabilisé comme s’il provenait d’un emprunt et les titres doivent demeurer comptabilisés dans les livres comme s’ils étaient toujours en portefeuille, quoique grevés d’un privilège, et ils doivent être évalués comme tels.

La prise en pension est assimilable à un prêt consenti par le fonds de placement au vendeur, le prêt étant garanti par nantissement de titres. Le fonds de placement n’enregistre pas une acquisition des titres qu’il reçoit mais comptabilise l’opération comme s’il s’agissait d’un prêt.

Les produits ou les charges associés à ces opérations doivent apparaître à l’état des résultats du fonds de placement.

contrats de mise en pension : continuer à évaluer les titres de la même façon qu’avant.contrats de prise en pension : évaluer comme étant un placement à court terme (c’est-à-dire au coût plus les intérêts courus).

Titres soumis 9. à restrictions pour des motifs réglementaires ou autres

Titre en portefeuille qui peut être vendu de façon privée. Il est probablement dispensé d’enregistrement, mais il est soumis à restrictions par quelque côté.

Indiquer pourquoi le titre est soumis à restrictions et fournir les informations nécessaires pour permettre au lecteur d’en comprendre l’impact. Il peut y avoir une question d’escompte ou de prime.

se demander s’il est approprié d’appliquer une décote de liquidité.

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Prêt de titres10. Pratique consistant à prêter des titres en portefeuille, généralement à un courtier qui veut couvrir une vente à découvert. Le prêt est généralement garanti par nantissement de liquidités ou de titres gouvernementaux. Les fonds de placement emploient cette stratégie pour augmenter leurs rendements.

Les informations à fournir comprennent les valeurs de marché des titres prêtés et des titres affectés en garantie. Les produits générés par l’activité de prêt doivent être comptabilisés à l’état des résultats lorsqu’ils sont gagnés.

continuer à évaluer les titres de la même façon qu’avant de les prêter.

Positions à 11. découvert

Une vente à découvert consiste, pour un vendeur, à vendre des titres qu’il ne possède pas, mais qu’il prévoit pouvoir acheter moins cher plus tard, réalisant ainsi un profit. Le fonds qui vend à découvert emprunte les titres correspondants pour les livrer à l’acheteur; il achètera ultérieurement la même quantité de titres pour les rendre au prêteur.

Les positions à découvert doivent être évaluées au cours vendeur, sauf lorsque le fonds a des actifs et des passifs qui se compensent, y compris par leurs risques de marché (auquel cas une évaluation au cours moyen est appropriée).

Le montant des dépôts exigés par les courtiers dans le cadre des ventes à découvert doit être fourni séparément.

Le produit des titres vendus à découvert doit être comptabilisé en tant que passif à l’état de l’actif net, et ce, à la valeur de marché. L’écart entre le produit net de telles ventes à découvert et la valeur des titres doit être comptabilisé à l’état des résultats comme étant une appréciation ou une dépréciation latente des placements. Les gains et les pertes doivent être classés comme étant réalisés lorsque le fonds solde sa position à découvert.

Évaluer de la même façon que des actions, à ceci près que, si les titres ne sont pas évalués au prix de la dernière opération, il faut utiliser le cours vendeur ou le cours moyen plutôt que le cours acheteur.

Titres 12. indissociables (stapled units)

forme particulière de titre, qui réunit les propriétés d’une action ordinaire, d’une action privilégiée et d’un instrument d’emprunt dans un seul titre. Un tel titre a la particularité d’être indissociable et de se négocier sur le marché boursier.

Pour les besoins de l’information financière, ce type de titre s’évalue au cours acheteur, un fournisseur de services indépendant effectuant l’évaluation.

comme de tels titres se négocient sur le marché (voir description), leur évaluation se fait au prix de la dernière opération (ou cours officiel de clôture) enregistrée sur le marché reconnu comme principal.

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Obligations 13. structurées

Les obligations structurées sont des instruments de placement hybrides composés d’un titre de créance classique et d’un dérivé, regroupés en une seule structure. Plutôt que de rapporter un taux d’intérêt classique, fixe ou variable, ces instruments rapportent des intérêts pouvant être liés à une myriade d’indices, de taux ou d’autres instruments sous-jacents. La composante «dérivé» peut avoir une incidence sur la valeur de remboursement ou modifier la date d’échéance de l’obligation par rapport à ce qui était prévu. Les obligations structurées peuvent avoir des actifs sous-jacents très divers (groupe de fonds communs, fonds de couverture, indice boursier ou groupe d’indices ou encore panier d’actions choisies) et leur taux d’intérêt évolue généralement en suivant la hausse (ou la baisse) de l’actif sous-jacent. Les obligations à capital garanti sont un exemple d’obligation structurée.

ce type d’obligation s’évalue au cours acheteur, les courtiers en valeurs mobilières effectuant l’évaluation. Il faut fournir au minimum les informations suivantes : valeur du capital, cote de crédit de l’émetteur, date d’échéance, actifs sous-jacents utilisés et taux d’intérêt ou taux de rendement.

cotations de plusieurs courtiers et/ou modèles d’évaluation fondés sur les caractéristiques de l’obligation.

swaps14. série de contrats à terme de gré à gré obligeant deux parties à échanger une suite de flux de trésorerie à des dates spécifiées. Les flux de trésorerie sont, soit fixes, soit calculés en fonction de taux ou de cours de référence précis. Les paiements intermédiaires se font au net, une des deux parties versant la différence à l’autre.

Un swap est un type particulier de contrat à terme de gré à gré. Le type de swap le plus courant est fondé sur les taux d’intérêt. Dans un swap d’intérêts basique, les deux parties conviennent d’échanger des flux de trésorerie correspondant à deux taux d’intérêt différents (l’un fixe, l’autre variable) calculés sur un capital défini et à une certaine date. Mais il y a d’autres types de swaps, notamment les swaps de devises, les swaps sur actions, les swaps sur indice, les swaps sur rendement total ou encore les swaps sur marchandises.

Les swaps ne se négocient pas sur le marché; ils n’ont donc pas de cote officielle. cela dit, il faut les comptabiliser à la juste valeur.

Les informations à fournir peuvent comprendre les clauses détaillées du swap, telles que l’actif sous-jacent, la date d’échéance, l’identité du cocontractant et sa cote de crédit, le montant du notionnel, la valeur de marché et les montants créditeurs ou débiteurs.

Il faut évaluer les swaps au moyen d’un modèle qui tienne compte des conditions du contrat de swap et des données pertinentes du marché afin de calculer la valeur actualisée nette des flux de trésorerie futurs attendus. Normalement, il n’existe pas de cotations par les courtiers.

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Titres sous 15. réserve d’émission

Équivalent de l’anglais «when, as and if issued». Le terme évoque une opération conditionnelle sur un titre dont l’émission a été autorisée mais n’a pas encore eu lieu. Pour qu’une telle opération se règle, encore faut-il que le titre soit véritablement émis et que le marché détermine que l’opération doit se régler.

certains titres se négocient sous réserve d’émission. Un placeur de titres sollicite les personnes intéressées par un projet d’émission et envoie une confirmation de prix sous réserve d’émission. En échange de cette confirmation, les titres seront livrés ultérieurement, une fois les conditions de l’émission connues. La délivrance d’une telle confirmation déclenche généralement la négociation des titres, sous réserve d’émission. c’est comme si les titres avaient été émis quelques jours avant la date d’émission proprement dite.

Au canada, peuvent constituer des titres sous réserve d’émission les bons du Trésor, les obligations des provinces, les obligations d’entreprises et les obligations du canada. Des titres tels que les obligations du canada peuvent s’acheter et se vendre avant la date d’émission, et il peut arriver qu’ils commencent à se négocier dès leur annonce.

Il est rare que les opérations de placement de titres avortent une fois que les titres ont commencé à se négocier sous réserve d’émission. Un titre sous réserve d’émission et l’obligation d’en payer le montant doivent être comptabilisés dès que l’engagement devient déterminé, c’est-à-dire dès la date de délivrance de la confirmation du prix.

Les titres sous réserve d’émission dont le fonds n’a pas pris livraison doivent être identifiés dans les états financiers des sociétés de placement agréées. Il est par ailleurs possible de faire un achat de titres assorti d’une clause de livraison ultérieure, en vertu de laquelle le placeur convient de livrer les titres aux acheteurs à des dates futures spécifiées.

Normalement, les titres sous réserve d’émission se négocient sur le même marché que celui du titre qui leur est sous-jacent (marché boursier dans le cas des actions sous réserve d’émission et marché de gré à gré dans le cas des obligations sous réserve d’émission). Ainsi, la convention qui régit normalement l’évaluation de ce type de titre s’applique. si jamais il n’est pas possible de négocier le titre sous réserve d’émission, alors celui-ci s’évalue au coût (en tant qu’approximation de la juste valeur) jusqu’à ce qu’il devienne négociable (ou qu’une autre indication de sa juste valeur devienne disponible).

Obligation zéro 16. coupon

Obligation à escompte qui rapporte un seul paiement en bloc à l’échéance; il n’y a pas de coupon périodique; ces instruments se négocient essentiellement de gré à gré entre courtiers. Une telle obligation est généralement émise à escompte par rapport à sa valeur nominale. Le détenteur tire son profit de l’appréciation graduelle du titre, que l’émetteur lui rachète à sa valeur nominale à une échéance spécifiée.

ces instruments se négocient de gré à gré et, pour les besoins de l’information financière, il est possible d’en obtenir le cours acheteur auprès des courtiers. Le groupe d’étude recommande la méthode du produit d’intérêts théoriques (par ailleurs imposée par les règles canadiennes de l’impôt sur le revenu). selon cette méthode, une obligation zéro coupon est évaluée au cours du marché tandis que le produit d’intérêts fait l’objet d’une comptabilisation progressive. Le flux de revenu est constitué de deux composantes : premièrement, une constatation progressive de l’escompte selon un taux de rendement à l’échéance constant et, deuxièmement, des fluctuations de valeur dues à l’évolution des taux d’intérêt ou de la solvabilité de l’émetteur. Pour calculer le produit d’intérêts, on utilise le taux de rendement à l’échéance en vigueur au moment de l’acquisition de l’obligation. Et, en contrepartie de la comptabilisation de ce produit d’intérêts, on augmente le coût de l’obligation zéro coupon.

Les obligations s’évaluent au cours acheteur ou au cours moyen.

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Annexe D

SÉLECTION DE NORMES COMPTABLES CANADIENNES ET D’IFRS COMPARABLES APPLICABLES AUX FONDS DE PLACEMENT

Dans le cadre de la préparation du présent rapport de recherche, le Groupe d’étude a entrepris une analyse exhaustive des normes comptables, des notes d’orienta-tion et des abrégés du CPN contenus dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité afin de cerner les prises de posi-tion applicables aux fonds de placement. Les résultats de cette analyse sont présentés dans la présente annexe, accompagnés d’extraits choisis de la comparaison, en date du 31 juillet 2008, entre les normes comptables canadiennes et les Normes internationales d’informa-tion financière (IFRS). Cette comparaison est présentée dans un document sommaire intitulé Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens et des IFRS préparé par les permanents du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. On peut le consulter à partir du site Web Normes canadiennes en transition

de l’ICCA, où se trouve également une comparaison entre les IFRS et les PCGR canadiens plus détaillée et diverses autres ressources utiles sur la transition aux IFRS.Pour faciliter la consultation de l’analyse des questions faite par le Groupe d’étude, la présente annexe contient des hyperliens entre les normes comptables canadien-nes, les notes d’orientation et les abrégés du CPN et les sections pertinentes du présent rapport de recherche. On trouve également des hyperliens entre les questions à prendre en considération lors de la transition aux IFRS et les sections pertinentes du présent rapport de recherche. En outre, des hyperliens vers le site Web de l’IASB sont fournis pour les résumés des IFRS et des IAS et, au besoin, vers les projets que l’IASB avait à son programme de travail au 30 avril 2009.



http://www.icca.ca/transition/index.aspx







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Normes comptables canadiennes

(Manuel de l’ICCA)

Transition aux IFRS

Comparaison des PCGR canadiens et des IFRS au 31 juillet 2008

1 Chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers»

Le chapitre 1000 et le Cadre de l’IASB sont en convergence, si ce n’est que : i) le Cadre de l’IASB ne traite pas explicitement des organismes sans but lucratif; et ii) le Cadre de l’IASB présente les notions de maintien du capital financier (aussi appelé «préservation du numéraire» ou «préservation du patrimoine») et de préservation du capital physique, sans prescrire l’application de l’une ou de l’autre, tandis que le chapitre 1000 précise qu’aux fins de l’établissement des états financiers, la préservation du capital est mesurée en numéraire. (État d’avancement du projet sur le cadre conceptuel)

2 chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus»

Le chapitre 1100 et les dispositions correspondantes de l’IAS 8 sont en convergence.

3 chapitre 1300, «Information différentielle»

Il n’existe aucune Ifrs correspondante. Toutes les entités qui adoptent les Ifrs les appliquent intégralement.

4 Chapitre 1400, «Normes générales de présentation des états financiers»

Question 3 Le chapitre 1400 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 1 : i) permet la dérogation aux normes lorsque leur respect serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre de l’IASB et que le cadre réglementaire pertinent pour l’entreprise permet ou exige une telle dérogation; ii) n’exige pas l’établissement d’un état des bénéfices non répartis mais impose celui d’un état des variations des capitaux propres; iii) ne permet pas l’omission des informations données à des fins de comparaison dans les rares cas où ces informations ne seraient pas significatives; et iv) exige qu’un état de situation financière soit présenté pour la première période de comparaison lorsque l’entité applique rétrospectivement une méthode comptable donnant lieu à un retraitement des éléments rétrospectivement ou à un reclassement des éléments. (État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

5 Chapitre 1505, «Publication des conventions comptables»

Le chapitre 1505 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 1 exige la mention des jugements portés lors de l’application des méthodes comptables. certaines normes canadiennes relatives à des postes particuliers exigent la mention des hypothèses utilisées.

6 Chapitre 1506, «Modifications comptables»

Le chapitre 1506 et les dispositions correspondantes de l’IAS 8 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 8 permet aux entités d’invoquer des problèmes d’ordre pratique pour se soustraire à l’obligation de retraiter les états financiers des périodes antérieures lors d’une correction d’erreur.

7 Chapitre 1508, «Incertitude relative à la mesure»

Le chapitre 1508 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 et de l’IAS 37 sont en convergence, si ce n’est que les Ifrs : i) comportent des obligations d’information additionnelles; et ii) ne permettent à aucune entité de se soustraire à ces obligations, même pour ce qui est du montant constaté, en invoquant la possibilité de répercussions négatives importantes sur l’entité.

8 Chapitre 1510, «Actif et passif à court terme»

Question 3 Le chapitre 1510 est moins exhaustif que l’IAS 1 du fait que celle-ci : i) exige que les postes soient présentés par ordre de liquidité lorsqu’une telle présentation apporte des informations fiables et plus pertinentes; et ii) exige que les passifs à long terme devenus remboursables à vue pour cause de bris de condition soient classés dans le passif à court terme, à moins que leur refinancement soit complété à la date de clôture. (État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

9 chapitre 1520, «État des résultats»

Le chapitre 1520 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence, si ce n’est que le chapitre 1520 fournit des directives plus précises sur les éléments qui doivent figurer dans l’état des résultats.(État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

10 chapitre 1530, «résultat étendu»

Le chapitre 1530 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 1 interdit la présentation du résultat étendu dans l’état des variations des capitaux propres.(État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

11 Chapitre 1540, «États des flux de trésorerie»

Question 4 Le chapitre 1540 et l’IAs 7 sont en convergence, si ce n’est que l’IAS 7 n’interdit pas la présentation des montants de flux de trésorerie par action. (État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/4CF78A7B-B237-402A-A031-709A687508A6/0/Framework.pdf

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Conceptual+Framework/Conceptual+Framework.htm

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/D9DEA5C4-5FDF-45F0-B38D-A6070AA37D29/0/IAS8.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/9DC65C49-ABA2-4718-954A-49775B5C84E6/0/IAS1.pdf

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Statement+Presentation/Financial+Statement+Presentation.htm


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/D9DEA5C4-5FDF-45F0-B38D-A6070AA37D29/0/IAS8.pdf


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/94C8F2F5-FC68-43E5-86AC-211C9B701FE5/0/IAS37.pdf








http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/CB222358-B86E-44D5-A047-229EA40C1FA8/0/IAS7.pdf



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Transition aux IFRS


12 Chapitre 1581, «Regroupements d’entreprises»

Question 8 Le chapitre 1581 et l’IFRS 3 sont différents, en ce sens que l’Ifrs 3 : i) exige que les regroupements d’entreprises soient comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, ce qui fait que certaines opérations comptabilisées à titre de regroupements d’entreprises, selon l’Ifrs 3, ne seraient pas comptabilisées, selon le chapitre 1581; ii) spécifie que la date d’acquisition est la date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entité ou de l’entreprise acquise; iii) exige que les actions émises comme contrepartie soient évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition; iv) n’exige pas de sorties pour qu’un ensemble intégré d’activités et d’actifs réponde à la définition d’une entreprise; v) exige qu’une contrepartie conditionnelle soit comptabilisée lorsqu’on peut en déterminer le montant de manière fiable; vi) exige que les frais connexes à l’acquisition, par exemple les commissions d’apporteur d’affaires et les frais juridiques, soient passés en charges; vii) exige que tout profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses ou tout écart d’acquisition négatif soit comptabilisé immédiatement en résultat net; et viii) exige de l’acquéreur qu’il comptabilise les actifs identifiables acquis et les passifs repris ainsi que les passifs éventuels de l’entité acquise pour leurs justes valeurs à la date d’acquisition (plutôt que seulement la quote-part de l’acquéreur), de sorte que, le cas échéant, la part des actionnaires sans contrôle de l’entité acquise est évaluée à leur quote-part des justes valeurs nettes de ces éléments ou de la juste valeur de l’entreprise acquise.

13 Chapitre 1590, «Filiales» Question 9, Annexe E

Le chapitre 1590 et l’IAs 27 sont en convergence, si ce n’est que selon l’IAS 27, l’appréciation du contrôle se fait à un moment donné, tandis que selon le chapitre 1590, elle se fait par rapport au pouvoir de l’entité de définir de manière durable les politiques stratégiques. (Voir aussi les NOc-15 et NOC-18.) (État d’avancement du projet sur la consolidation)

14 Chapitre 1600, «États financiers consolidés»

Question 9, Annexe E

Le chapitre 1600 est en convergence avec l’IFRS 3 et l’IAS 27 si ce n’est que les Ifrs : i) exigent que les actions détenues avant un changement de contrôle, dans le cadre d’une acquisition par étapes, soient évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition et que tout profit ou perte sur ces actions soit comptabilisé en résultat; ii) exigent que le résultat net et chaque composante des autres éléments du résultat global soient attribués aux propriétaires de la société mère et aux intérêts minoritaires, même si cela se traduit par un solde déficitaire pour la part des actionnaires sans contrôle; et iii) exigent que la part des actionnaires sans contrôle soit indiquée en fonction de leur quote-part de la juste valeur nette de l’actif net acquis, ou de la juste valeur de l’entreprise acquise, plutôt que de la valeur comptable dans les comptes de la filiale. (Voir aussi le chapitre 1581 et la NOC-18.) (État d’avancement du projet sur la consolidation)

15 Chapitre 1651, «Conversion des devises»

Question 6 Le chapitre 1651 et le CPN-130 sont en convergence avec l’IAS 21, si ce n’est que l’IAs 21 exige que les éléments non monétaires évalués à la juste valeur soient convertis au cours de change de la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée plutôt qu’au cours de clôture. Pour ce qui est de la comptabilité dans un contexte d’hyperinflation, l’IAS 29 est plus exhaustive que le chapitre 1651 et exige notamment le retraitement des états financiers en fonction de l’inflation avant la conversion.

16 Chapitre 1701, «Informations sectorielles»

Question 5 Le chapitre 1701 et l’IFRS 8 sont en convergence, si ce n’est que : i) l’Ifrs 8 ne s’applique qu’aux entités cotées et à celles qui sont en voie de déposer des documents; ii) l’Ifrs 8 exige que des informations soient fournies concernant les passifs sectoriels; et iii) les Ifrs ne tiennent pas compte des éléments extraordinaires.

17 Chapitre 1751, «États financiers intermédiaires»

Le chapitre 1751 et l’IAS 34 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 34 : i) permet de publier des états financiers condensés; ii) n’oblige pas la présentation des flux de trésorerie pour la période intermédiaire considérée, mais exige seulement un état cumulatif; iii) interdit le report, au cours des périodes intermédiaires, des écarts sur coût de fabrication dont l’absorption est prévue avant la clôture de l’exercice; et iv) traite la comptabilisation initiale d’un actif d’impôts non comptabilisé antérieurement comme un ajustement du taux effectif annuel moyen estimatif utilisé pour déterminer la charge d’impôts de la période intermédiaire plutôt que comme un élément distinct de la charge d’impôts.

18 Chapitre 1800, «Entreprise personnelle»

Il n’existe aucune Ifrs correspondante.

19 chapitre 3000, «Encaisse» Le chapitre 3000 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence.

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/50580D48-A443-4347-BFDA-558B520C20E0/0/IFRS3.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/7EA1A049-232D-4B2F-8A5A-0A97A521E616/0/IAS27.pdf

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Consolidation/Consolidation.htm


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/50580D48-A443-4347-BFDA-558B520C20E0/0/IFRS3.pdf



http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/3651B881-9FB0-46A8-8BFC-65EB77453671/0/IAS21.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/E4AF1241-9DA9-41E8-8D4E-EB9B7D55EEDA/0/IAS29.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/89EA8B63-B629-4FC1-913B-7DBE25D329EE/0/IFRS8.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/2E15F246-850B-4717-987B-50C21C375EF5/0/IAS34.pdf


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142 Normes comptables

canadiennes(Manuel de l’ICCA)

Transition aux IFRS


20 chapitre 3020, «créances et effets à recevoir»


21 Chapitre 3025, «Prêts douteux»

Le chapitre 3025 et les dispositions correspondantes de l’IAS 39 sont en convergence, si ce n’est que les dispositions générales de l’IAs 39 concernant les pertes sur prêts sont plus restrictives.

22 chapitre 3040, «frais payés d’avance»


23 chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels»

Le chapitre 3064 est en convergence avec l’IAS 38 en ce qui concerne la comptabilisation et l’évaluation initiales des actifs incorporels. L’IAs 38 permet en outre de réévaluer pour leur juste valeur les actifs incorporels pour lesquels il existe un marché actif. Les dispositions du chapitre 3064 et de l’IAs 38 relatives à la comptabilisation de l’écart d’acquisition (ou goodwill) sont en convergence. Le chapitre 3064 prévoit pour les tests de dépréciation un modèle différent de celui prévu par l’IAs 36 et l’IAs 38. L’IAS 36 : i) inclut les immobilisations incorporelles identifiables ayant une durée d’utilité indéterminée dans l’unité génératrice de trésorerie à laquelle elles appartiennent; ii) peut exiger l’application de tests de dépréciation des écarts d’acquisition au niveau de chaque unité génératrice de trésorerie à l’intérieur d’une même unité d’exploitation; et iii) détermine une perte de valeur comme étant l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle est rattaché l’écart d’acquisition, plutôt que l’excédent de la valeur comptable sur la juste valeur de l’écart d’acquisition rattaché à l’unité d’exploitation.

24 chapitre 3065, «contrats de location»

Le chapitre 3065 et l’IAS 17 sont en convergence, si ce n’est que : i) l’IAs 17 utilise le terme «contrat de location-financement» là où le chapitre 3065 utilise «contrat de location-acquisition»; ii) l’IAs 17 ne distingue pas, du point de vue du bailleur, les contrats de location-financement des contrats de location-vente; et iii) les deux normes imposent des obligations d’information différentes.(État d’avancement du projet sur les contrats de location)

25 chapitre 3210, «Dette à long terme»


26 Chapitre 3240, «Capital-actions»

Question 11, Annexe F


27 Chapitre 3251, «Capitaux propres»

Question 11, Annexe F

Le chapitre 3251 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 sont en convergence.(État d’avancement du projet sur la présentation des états financiers)

28 Chapitre 3280, «Engagements contractuels»

Le chapitre 3280 et les dispositions correspondantes de l’IAS 1 et de l’IAS 16 sont en convergence.

29 Chapitre 3290, «Éventualités» Le chapitre 3290 et l’IAS 37 sont en convergence, si ce n’est que, selon l’IAs 37, lorsqu’une éventualité satisfait aux critères de comptabilisation, elle est traitée comme une provision ou, s’il s’agit d’un solde débiteur, elle est comptabilisée comme un actif lorsque la réalisation d’un produit est quasiment certaine. (Voir aussi la NOc-14.) (État d’avancement du projet sur les passifs)

30 Chapitre 3400, «Produits» Question 14 Les critères de constatation du chapitre 3400 et du cPN-141 sont en convergence avec ceux de l’IAS 11, de l’IAS 18, de la sIc 31 et de l’IfrIc-12, si ce n’est que : i) l’IAs 11 ne permet pas la comptabilisation à l’achèvement des travaux; ii) l’IAs 11 fournit davantage de directives sur les travaux en cours; iii) l’IAs 18 comporte des règles d’évaluation nécessitant la détermination de la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir; iv) la sIc 31 traite spécifiquement des opérations de troc portant sur des services de publicité; v) l’IfrIc-12 contient des directives sur la comptabilisation et l’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services; vi) les Ifrs ne fournissent pas de directives spécifiques concernant les ventes de biens avec droits de retour comme le fait le cPN-141; et vii) des indications de mise en œuvre relatives à ces deux ensembles de normes se trouvent dans différentes normes connexes tierces. (Voir aussi la NOc-4.)(État d’avancement du projet sur la constatation des produits)


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/BCE30C2D-F85E-42B7-ADB6-E91B50F13B39/0/IAS39.pdf


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/8A3C6720-AABE-4BE2-B776-0BBE51961AA0/0/IAS38.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/715CDD70-96A4-4D37-B53A-A0E4E61FB828/0/IAS36.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/A6A27D4A-1EAB-441E-85E7-2878F30389DD/0/IAS17.pdf

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Leases/Leases.htm






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http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Liabilities/Liabilities.htm

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http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/66AD3B83-C95D-4034-8494-7C000C358243/0/IAS18.pdf

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31 Chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices»

Question 10 Le chapitre 3465 et l’IAS 12 sont en convergence en ce qui concerne le principe qui sous-tend la comptabilisation et l’évaluation des impôts, mais prévoient des exceptions différentes à l’application de ce principe. Le chapitre 3465 diffère de l’IAs 12 du fait que celle-ci : i) continue d’attribuer aux capitaux propres les impôts différés de l’exercice sur les éléments rattachés à un élément porté dans les capitaux propres au cours d’un exercice antérieur (backward tracing); ii) interdit la comptabilisation d’un passif d’impôt différé qui résulterait de la comptabilisation initiale d’actifs ou de passifs spécifiés dans le cadre d’une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’a d’incidence ni sur le bénéfice comptable ni sur le bénéfice imposable à la date de l’opération; iii) exige la comptabilisation d’un passif ou d’un actif d’impôt différé pour les écarts temporaires découlant de la conversion d’actifs non monétaires qui sont réévalués de la monnaie locale vers la monnaie de fonctionnement aux cours historiques et qui résultent de variations des cours de change ou de l’indexation à des fins fiscales; iv) exige de comptabiliser un actif ou un passif d’impôt différé lorsqu’un écart temporaire est rattaché à un transfert d’actifs intersociétés; v) traite des conséquences d’un changement de situation fiscale de l’entité. La sIc 25 exige que les incidences d’un tel changement soient attribuées en fonction de son origine; et vi) exige une estimation de la déduction fiscale qui sera autorisée par les administrations fiscales au titre des exercices ultérieurs à l’égard des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, si le montant n’est pas connu à la fin de l’exercice.(État d’avancement du projet sur les impôts sur le résultat)

32 chapitre 3480, «Éléments extraordinaires»

Le chapitre 3480 diffère de l’IAS 1 du fait que celle-ci ne permet pas de présenter séparément les éléments extraordinaires.

33 Chapitre 3500, «Résultat par action»

Question 12 Le chapitre 3500 et l’IAS 33 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 33 : i) n’exige pas la présentation du résultat par action calculé pour le bénéfice ou la perte avant activités abandonnées et éléments extraordinaires et ii) ne permet pas, dans le cas des contrats pouvant être réglés en actions ou en espèces, d’écarter la présomption que le contrat sera réglé en actions en se basant sur l’expérience passée. (État d’avancement du projet sur le résultat par action)

34 chapitre 3610, «Opérations portant sur les capitaux propres»


35 chapitre 3820, «Événements postérieurs à la date du bilan»

Le chapitre 3820 et l’IAS 10 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 10 : i) exige la prise en compte des événements postérieurs jusqu’à la date d’approbation des états financiers; et ii) exige l’indication de la date d’approbation des états financiers et de l’autorisateur.

36 Chapitre 3840, «Opérations entre apparentés»

Question 7 Le chapitre 3840 diffère de l’IAS 24 du fait que celle-ci ne comporte pas de règles sur la mesure des opérations entre apparentés ni de directives sur le traitement des gains et pertes qui en résultent. En outre, les régimes de rémunération des cadres, les allocations de dépenses et les autres paiements similaires qui sont faits à des particuliers dans le cours normal des activités ne sont pas exclus du champ d’application de l’IAs 24. Les obligations d’information du chapitre 3840 et de l’IAs 24 sont en convergence. (État d’avancement du projet sur les informations à fournir au sujet des apparentés)

37 Chapitre 3841, «Dépendance économique»


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/8A52EBF8-648F-4063-822C-B0CC6AC25E5A/0/IAS12.pdf

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Income+Taxes/Income+Taxes.htm


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/D5A39626-8210-46C1-828B-298AC9BF9428/0/IAS33.pdf

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Earnings per Share/Earnings per Share - Treasury Stock Method.htm

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/9C0CC98E-9D49-40CF-A46D-AE1E61B9C126/0/IAS10.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/CB968A20-8898-4CF0-8C39-E7D3B331687F/0/IAS24.pdf

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Related Party Disclosures %28IAS 24%29/Related Party Disclosures.htm

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Related Party Disclosures %28IAS 24%29/Related Party Disclosures.htm

L’info

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38 Chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation»

Question 13, Question 14,Question 15

Le chapitre 3855 et l’IAs 39 sont en convergence, si ce n’est que l’IAS 39 : i) limite les situations laissant la possibilité d’évaluer un instrument financier à la juste valeur avec comptabilisation des gains et pertes en résultat net; ii) exige que les prêts cotés soient évalués à la juste valeur avec comptabilisation des gains et des pertes en résultat net, tandis que selon le chapitre 3855, ces instruments sont classés dans les prêts et créances et sont comptabilisés au coût après amortissement (à l’exception des titres de créance, qui peuvent être classés comme étant détenus à des fins de transaction, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente); iii) exige que tous les actifs financiers disponibles à la vente soient évalués à la juste valeur, à moins que la juste valeur ne puisse être déterminée de manière fiable, tandis que le chapitre 3855 exige que lesinstruments de capitaux propres non cotés qui sont classés comme étant disponibles à la vente soient évalués au coût; iv) exige que les gains et pertes de change sur les actifs financiers disponibles à la vente soient comptabilisés immédiatement en résultat net; v) n’offre pas de choix de méthode comptable pour les coûts de transaction; vi) ne traite pas des instruments financiers échangés ou émis dans le cadre d’opérations entre apparentés; vii) exige la reprise des réductions de valeur dans certaines situations; et viii) ne prévoit pas d’exclusion du champ d’application pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes et les organismes sans but lucratif. (État d’avancement du projet sur les instruments financiers et du projet sur la décomptabilisation)

39 Chapitre 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation»

(Nota : Le chapitre 3861 a été remplacé par les chapitres 3862 et 3863 pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007.)

Question 15 Les dispositions du chapitre 3861 et de l’IAs 32 en matière de présentation sont en convergence, si ce n’est que l’IAS 32 : i) ne s’applique pas aux contrats d’assurance (même si l’Ifrs 4 exige que soient fournies les informations prévues dans l’IAs 32; ii) traite de la présentation, par l’entité, des dérivés sur ses propres instruments de capitaux propres; iii) ne permet pas d’utiliser la méthode des justes valeurs relatives pour l’évaluation initiale d’un instrument financier hybride; et iv) ne prévoit pas d’exclusion du champ d’application pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes et les organismes sans but lucratif. Les obligations d’information de l’Ifrs 7 sont généralement plus exhaustives que celles du chapitre 3861 du fait que l’IFRS 7 : i) exige seulement que les entités fournissent des informations qui permettent aux utilisateurs de leurs états financiers d’apprécier l’importance des instruments financiers, plutôt que les conditions contractuelles spécifiques dont sont assortis les instruments financiers; ii) exige la communication d’informations sur les instruments financiers inscrits dans une catégorie faisant l’objet d’une comptabilisation à la juste valeur (ou encore sortis d’une telle catégorie); iii) comporte des obligations d’information plus précises au sujet des biens donnés en garantie; iv) exige la communication de l’existence de multiples dérivés incorporés dont les valeurs sont interdépendantes lorsqu’ils sont incorporés à un instrument contenant à la fois une composante passif et une composante capitaux propres; v) n’encourage pas (ni n’exige) la mention des valeurs comptables globales moyennes pour l’exercice, du chiffre global moyen du principal pour l’exercice, ou de la juste valeur globale moyenne pour l’exercice; vi) exige de fournir des informations sur le traitement, lors de la comptabilisation initiale, de tout gain découlant de l’utilisation d’une technique de valorisation pour évaluer un instrument financier n’ayant pas de prix coté sur un marché actif; vii) exige des informations détaillées sur les expositions au risque de liquidité, au risque de change et à l’autre risque de prix; et viii) exige une analyse de sensibilité du résultat net aux variations possibles des facteurs de risque de marché.(État d’avancement du projet sur les instruments financiers ayant des caractéristiques des capitaux propres)

40 Chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir»

Question 13, Question 14, Question 15

Les obligations d’information du chapitre 3862 et de l’Ifrs 7 sont en convergence, si ce n’est que l’IFRS 7 : i) ne s’applique pas aux contrats d’assurance, même si l’Ifrs 4 exige que soient fournies les informations prévues dans l’Ifrs 7; ii) s’applique aux actifs partiellement décomptabilisés; iii) exige que des informations soient fournies concernant tout défaut de paiement réparé ou toute renégociation des conditions d’un emprunt en souffrance avant la date d’«autorisation de publication» des états financiers plutôt qu’avant leur «date d’achèvement»; et iv) exige des informations moins précises sur les opérations de couverture.


http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Financial+Instruments/Financial+instruments.htm

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Derecognition/Derecognition.htm

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/0DC0758A-44A2-4C41-9AA0-EEE73631B178/0/IAS32.pdf

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/751CAE70-F5AB-4D13-AC36-D8A052AEB8FC/0/IFRS7.pdf

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Liabilities+and+Equity/Characteristics+of+Equity.htm


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/751CAE70-F5AB-4D13-AC36-D8A052AEB8FC/0/IFRS7.pdf

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41 Chapitre 3863, «Instruments financiers — présentation»

Question 11, Annexe F, Question 15

Les exigences en matière de présentation du chapitre 3863 et de l’IAs 32 sont en convergence, si ce n’est que l’IAS 32 : i) ne s’applique pas aux contrats d’assurance; ii) traite de la présentation, par l’entité, des dérivés sur ses propres instruments de capitaux propres; et iii) ne permet pas d’utiliser la méthode des justes valeurs relatives pour l’évaluation initiale d’un instrument financier hybride.(État d’avancement du projet sur les instruments financiers ayant des caractéristiques des capitaux propres)

42 Chapitre 3865, «Couvertures» Le chapitre 3865 et l’IAS 39 sont en convergence, si ce n’est que l’IAs 39 permet l’application de la comptabilité de couverture dans le cas d’une couverture de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille.

43 Note d’orientation concernant la comptabilité NOc-4, commissions et coûts associés aux activités de crédit

Question 14 La NOc-4 est plus exhaustive que l’IAS 18.(État d’avancement du projet sur la constatation des produits)

44 Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-7, Le rapport de la direction


45 Note d’orientation concernant la comptabilité NOc-14, Informations à fournir sur les garanties

La NOc-14 diffère de l’IAS 37 du fait que l’IAs 37 : i) traite des règles de comptabilisation et d’évaluation des garanties non financières ainsi que des informations à fournir à leur sujet; et ii) traite de l’évaluation ultérieure de manière plus exhaustive que ne le fait le chapitre 3290.(État d’avancement du projet sur les passifs)

46 Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities)

Question 9, Annexe E

La NOc-15 diffère de la sIc 12 du fait que la sIc 12 : i) ne traite pas des entités à détenteurs de droits variables (EDDV) de la même façon, et s’appuie sur les principes généraux de la consolidation; et ii) est moins détaillée que la NOc-15. Toutefois, les deux sont fondées sur des principes similaires.(État d’avancement du projet sur la consolidation)

47 Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-18, Sociétés de placement

Question 2, Question 8, Question 9, Annexe E, Question 13, Question 15

La NOc-18 diffère des Ifrs du fait que les Ifrs ne prévoient aucun traitement particulier pour la comptabilisation des placements d’une société de placement par celle-ci ni pour la comptabilisation des sociétés de placement par leur société mère ou par une entité exerçant une influence notable sur elles. La comptabilisation à la juste valeur par application de la NOc-18 diffère de la méthode de la consolidation exigée par l’IAS 27 à l’égard des filiales et de la méthode de la mise en équivalence exigée par l’IAS 28 pour les entreprises associées sous influence notable.(État d’avancement du projet sur la consolidation)

48 cPN-18, comptabilisation de la taxe sur les produits et services

49 cPN-47, classement d’un escompte ou d’une prime d’émission dans l’état des flux de trésorerie

50 CPN-79, Constatation d’un gain sur une opération entre des parties sans lien de dépendance ou entre apparentés, lorsque la contrepartie reçue comprend un droit sur les actifs vendus

Question 7

51 CPN-83, Identification des opérations entre apparentés conclues dans le cours normal des affaires

Question 7

http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/0DC0758A-44A2-4C41-9AA0-EEE73631B178/0/IAS32.pdf




http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/66AD3B83-C95D-4034-8494-7C000C358243/0/IAS18.pdf

http://www.iasb.org/Current Projects/IASB Projects/Revenue Recognition/Revenue Recognition.htm


http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Liabilities/Liabilities.htm



http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/A5D56263-A2AF-4ED8-BE74-5609FB47B33E/0/IAS28.pdf


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52 cPN-87, classement dans le bilan du capital-actions émis par une société à catégories d’actions équilibrées

53 cPN-94, comptabilisation des coûts des opérations structurelles

54 cPN-104, Incidence des impôts remboursables sur les calculs relatifs aux impôts futurs

55 CPN-107, Application du chapitre 3465 aux fiducies de fonds commun de placement, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies de redevances et aux fiducies de revenu

Question 10

56 cPN-121, comptabilisation des ventes fictives

57 CPN-130, Méthode de conversion applicable lorsque la monnaie de présentation est différente de la monnaie de mesure ou que la monnaie de présentation est changée

Question 6

58 CPN-149, Comptabilisation des actions rachetables au gré du détenteur ou obligatoirement rachetables par l’émetteur

Question 11Annexe F

59 EIC-173, Credit Risk and the Fair Value of Financial Assets and Financial Liabilities

Question 15

60 Es du cNc,Adoption des IFRS au Canada (avril 2008)

Es du cNc,Adoption des IFRS au Canada II (mars 2009)

Question 1, Question 2

IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière

61 Il n’existe aucune norme canadienne correspondante.

IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

62 Il n’existe aucune norme canadienne correspondante.

IAS 41, Agriculture





http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/CD6C6861-2656-471F-AFB3-91D83DB417BF/0/IFRS1.pdf


http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/FD9E893E-8EC3-4C14-9487-F3F865837442/0/IAS41.pdf

147

Annexe E

CONSOLIDATION PAR LES FONDS DE PLACEMENT SELON LES IFRS (IAS 27)

La présente annexe fournit une analyse exhaustive des questions qu’un fonds de placement doit prendre en considération aux fins de la consolidation selon les IFRS. Elle complète l’analyse des questions relatives à la consolidation présentée au chapitre 3 du présent rapport de recherche, y compris les points de vue du Groupe d’étude sur la question du Passage aux IFRS — Conso-lidation par les fonds de placement.

L’analyse comporte les rubriques suivantes :Aperçu; y

Lignes directrices faisant autorité; y


Analyse; y

Autres facteurs à prendre en considération; y

Première application; y

Points de vue du Groupe d’étude; y


APERÇUPour les fonds de placement, l’une des différences les plus significatives entre les PCGR canadiens et les IFRS réside dans la détermination des circonstances dans lesquelles des états financiers consolidés doivent être produits. À l’heure actuelle, les procédures de conso-lidation sont essentiellement les mêmes selon les IFRS et les PCGR canadiens. Cependant, les IFRS exigent de toutes les entités (y compris les fonds de placement) qu’elles déterminent si elles doivent ou non procéder à la consolidation des placements sous-jacents. Selon les PCGR canadiens, les fonds qui répondent à la définition d’une société de placement selon la NOC-18, Sociétés de placement, sont tenus, en général, de comptabiliser leurs placements à la juste valeur. Selon le paragraphe 16 de l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, «[u]ne filiale n’est pas exclue du périmètre d’intégration du seul

fait que l’investisseur est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une SICAV ou une entité similaire».

Selon les IFRS en vigueur actuellement, lorsque l’entité publiante (société mère) exerce le contrôle sur une autre entité, l’entité mère doit préparer des comptes consolidés et consolider sa participation dans cette entité (filiale). Selon les IFRS, le contrôle est défini comme étant «le pouvoir de diriger les politiques financières et opération-nelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités» (IAS 27.4). La maîtrise de la prise de décision n’est cependant pas suffisante à elle seule pour établir le contrôle. La capacité de diriger la prise de décision doit être accompagnée par l’objectif d’obtenir des avantages des activités de l’entité.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermé-diaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité. Cela dit, il ne s’agit pas de la seule indication du contrôle, car il peut y avoir contrôle «de fait» même si l’entité détient moins de la moitié des droits de vote.

Comme l’a établi l’IASB dans le cadre de ses délibérations en vue de la publication, en décembre 2008, de l’ES 10, États financiers consolidés (date limite de réception des commentaires : 20 mars 2009), les trois critères suivants doivent également être réunis pour qu’une société mère puisse consolider une filiale :

l’entité a le pouvoir de diriger les politiques et 1. stratégies financières et opérationnelles;l’entité a le pouvoir d’accéder à des avantages;2. l’entité a la capacité d’exercer ce pouvoir pour 3. accroître, maintenir ou protéger le montant de ces avantages.


148

Tout comme les autres questions examinées dans le présent rapport de recherche, l’analyse qui suit des questions liées à la consolidation est envisagée du point de vue d’un fonds de placement et ne s’intéresse nulle-ment aux aspects pouvant intéresser le gestionnaire de placements.

L’International Accounting Standards Board (IASB) travaille à l’élaboration des dispositions comptables relatives à la consolidation selon les IFRS, dispositions qui devraient être révisées avant la date d’adoption des IFRS au Canada.

LIGNES DIRECTRICES FAISANT AUTORITÉ

À l’échelle internationaleIAS 27, y États financiers consolidés et individuelsIAS 28, y Participations dans des entreprises associéesIAS 31, y Participations dans des coentreprises SIC 12, y Consolidation – Entités ad hocIFRS 1, y Première application des Normes internatio-nales d’ information financièreIFRS 5, y Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnéesES 10, y États financiers consolidés, décembre 2008 (date limite de réception des commentaires : 20 mars 2009)

PCGR canadiensNOC-15, y Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities)NOC-18, y Sociétés de placement Règlement 81-102 sur les organismes de placement y

collectif («Règlement 81-102»)

PCGR américainsAudit and Accounting Guide – Investment Companies y de l’AICPA («guide de l’AICPA»)

FIN 46R, y Consolidation of Variable Interest Entities, du FASB

PRATIQUES ACTUELLES

À l’échelle internationaleException faite de l’Irlande et de l’Australie, la majorité des fonds de placement à l’échelle internationale ne préparent pas leurs états financiers selon les IFRS car, dans l’ensemble, ils ne sont pas tenus de le faire en vertu des exigences des autorités de réglementation en valeurs mobilières locales. Parmi les fonds de placement qui exercent leurs activités à l’échelle internationale et qui préparent leurs états financiers conformément aux IFRS, on observe une grande diversité dans les pratiques relatives à la consolidation des placements détenus par le fonds. Dans la plupart des fonds de placement de détail à capital variable, bon nombre des préparateurs d’information financière conforme aux IFRS sont d’avis que les fonds de placement à capital variable ne devront consolider leurs placements sous-jacents que si le fonds maintient le contrôle des voix à l’égard de ses place-ments sous-jacents (soit plus de la moitié des droits de vote attribuables à l’entité, à moins que d’autres facteurs atténuants ne permettent d’établir que l’entité n’exerce pas le contrôle).

Selon les IFRS, les organismes de capital-risque, les fonds communs, les SICAV et autres entités similaires ne sont pas tenus d’appliquer la méthode de la conso-lidation proportionnelle ou de la mise en équivalence pour comptabiliser leurs placements sous-jacents44.

44 IAS 28.1 et IAS 31.1. De plus, le paragraphe IAS 28.BC5 reconnaît que [traduction] «l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence ou de la consolidation proportionnelle pour les participations détenues par des organismes en capital-risque, des fonds communs, des formes de trust et des entités similaires produit souvent une information qui n’est pas pertinente pour la direction et les investisseurs et l’évaluation à la juste valeur fournit une information plus utile». Par ailleurs, le paragra-phe BC6 reconnaît que [traduction] «il peut y avoir des variations fréquentes du pourcentage de ces participations et les états financiers sont moins utiles lorsqu’il y a des changements fréquents de la méthode de comptabilisation d’une participation».


consolidation par les fonds de placement selon les Ifrs (IAs 27)

149

Néanmoins, ces entités ne sont pas exemptées de la préparation de comptes consolidés lorsque le fonds de placement contrôle un placement sous-jacent.

Parmi ceux qui préparent les états financiers de fonds de placement conformément aux IFRS, nombreux sont ceux qui estiment que la juste valeur est la mesure la plus appropriée pour évaluer les placements d’un fonds, plutôt que la méthode de la mise en équivalence, de la consolidation proportionnelle ou de la consolidation intégrale. Dans un document de travail publié en 2007, l’EFAMA indiquait que [traduction] «puisque les placements sont tous à la juste valeur (évalués à la valeur de marché), la consolidation pourrait faire baisser la valeur liquidative du fonds car, généralement, en comp-tabilisant les actifs et les passifs de la société, on n’ob-tient pas une valeur égale à celle des actions cotées de la société. Par conséquent, ces états financiers consolidés ne permettraient pas une présentation plus exhaustive ou plus exacte de la situation économique sous-jacente. En fait, on pourrait avancer qu’ils fourniraient une image déformée de la situation financière du fonds, ce qui serait contraire à l’objectif des états financiers consolidés, qui consiste à donner une image fidèle de la réalité économique de la structure45».

PCGR canadiensComme il est indiqué au chapitre 3 du présent rapport de recherche, les fonds de placement ne peuvent, en général, appliquer la méthode de la consolidation, de la consolidation proportionnelle ou de la comptabilisation à la valeur de consolidation (aussi appelée méthode de la mise en équivalence) pour comptabiliser leurs place-ments en raison des exemptions dont il est fait état à l’alinéa 4 e) de la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), et au paragraphe 5 de la NOC-18, Sociétés de placement. Un fonds de placement procède donc généralement à la

45 L’European Funds and Asset Management Association (EFAMA) a publié en juin 2007 un document de travail intitulé International Financial Reporting Standards: application to investment funds.

comptabilisation à la juste valeur plutôt qu’à la conso-lidation, même s’il détient plus de 50 % des titres de capitaux propres ou des parts du placement sous-jacents (de l’émetteur). Il est à noter que le paragraphe 5 de la NOC-18 prévoit deux situations où une méthode autre que celle de la comptabilisation à la juste valeur est appropriée.

PCGR américainsLes PCGR américains s’apparentent aux PCGR canadiens en ce sens que, en règle générale, les fonds de placement ne peuvent appliquer les principes de la consolidation, de la consolidation proportionnelle ou de la mise en équivalence pour comptabiliser leurs placements du fait des dispositions contenues dans le guide de l’AICPA qui exigent la comptabilisation des placements à la juste valeur.

Dans une lettre rédigée en 2007 à l’intention de la Securities and Exchange Commission («SEC») des États-Unis en ce qui concerne un document de consul-tation (Concept Release) dans lequel on proposait de permettre aux émetteurs américains de préparer leurs états financiers conformément aux IFRS, l’ICI indiquait que les dispositions des IFRS applicables aux fonds de placement, y compris en ce qui concerne la consolidation, [traduction] «vont à l’encontre des saines pratiques qui ont cours depuis longtemps en vue de fournir une information utile sur les fonds de placement46» et préconisait l’élaboration par l’IASB de dispositions comptables sectorielles pour les fonds de placement avant même que la SEC n’exige des états financiers préparés selon les IFRS.

46 La lettre de l’ICI datée du 13 novembre 2007 à l’intention de Nancy M. Morris, secrétaire de la SEC se trouve sur le site Web de la SEC : http://www.sec.gov/comments/s7-20-07/s72007-60.pdf.

http://www.efama.org/

http://www.efama.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&Itemid=&gid=178


http://www.sec.gov/comments/s7-20-07/s72007-60.pdf


150

ANALYSE (y compris des exemples)47

La définition du contrôle et les critères utilisés pour déterminer s’il y a contrôle selon les IFRS ne fournissent pas un cadre utile aux fonds de placement car les indica-tions sont surtout axées sur les sociétés commerciales en général. Or, il existe de nombreuses différences entre les sociétés commerciales et les fonds de placement, diffé-rences qui peuvent faire en sorte que ces critères sont soit inapplicables, soit non décisifs. En voici un aperçu :

Contrairement aux sociétés par actions, les fonds y

de placement n’ont pas, en général, leur propre personnel et/ou «âme dirigeante» et, de ce fait, ne peuvent diriger les activités opérationnelles ou financières des placements sous-jacents ou exercer une influence sur celles-ci comme peut le faire une société commerciale.En vertu de la réglementation en matière de valeurs y

mobilières au Canada, la plupart des fonds de placement de détail à capital variable ne sont pas autorisés à exercer un contrôle sur leurs placements sous-jacents [Règlement 81-102, article 2.2] et, donc, dans bien des cas, «transfèrent» leur contrôle des voix soit aux porteurs de parts sous-jacentes du fonds, soit au gestionnaire du fonds.Pour les fonds non inscrits à la cote d’une bourse, le y

nombre de parts d’un fonds émis ou en circulation varie quotidiennement en fonction des souscriptions et des rachats – ce qui est différent de la notion de participation ne donnant pas le contrôle dans une société commerciale, suivant laquelle l’actionnaire ne peut liquider sa participation qu’en vendant ses actions à une autre entité. Lorsqu’une entité détient une participation dans une société commerciale, la participation ne donnant pas le contrôle continue donc d’exister, peu importe le nombre d’actionnai-res. En revanche, la participation ne donnant pas le contrôle correspondant à la proportion des parts en

47 La présente analyse repose sur les IFRS en vigueur en mars 2009. Ces dispositions sont en cours de révision par l’IASB, de telle sorte que les exigences relatives à la consolidation et les critères à utiliser pour déterminer si la consolidation est requise pourraient changer.

circulation non détenues par un fonds de placement peut fluctuer au jour le jour.L’un des principaux objectifs d’un fonds de place- y

ment de détail consiste à investir passivement dans des entités et/ou d’autres fonds de placement de manière à dégager un rendement sur les placements pour les porteurs de parts et à générer des honoraires pour le gestionnaire du fonds. Par conséquent, dans des circonstances normales, le fonds de placement ne cherche pas à diriger les activités financières et/ou opérationnelles du placement sous-jacent. Il se distingue en cela d’une entité commerciale traditionnelle qui, en général, jouera ou aura la capacité de jouer un rôle beaucoup plus actif dans les activités et/ou la prise de décisions liées aux investissements des placements sous-jacents. Les participations dans des filiales acquises à cette fin par des entités de placement sont assimilables à un stock d’instruments financiers détenus à des fins de transaction par une institution financière, ou un immeuble de placement détenu par une entité en vue d’en tirer une combinaison de revenus et de plus-value de l’actif. Les utilisateurs des états financiers d’un fonds de y

placement ont besoin d’informations sur les flux de trésorerie et les variations de la juste valeur des placements, y compris les filiales acquises à des fins de placement, pour pouvoir comprendre la perfor-mance et la situation financières du fonds.

En tenant compte de ces différences, l’analyse qui suit vise à définir un cadre selon lequel les fonds de placement pourront appliquer la définition du contrôle énoncée dans les IFRS ainsi que les critères servant à déterminer si un fonds (entité publiante) exerce ou non un contrôle à l’égard d’un placement sous-jacent. Pour déterminer si la consolidation est requise, il faut examiner les faits et circonstances propres à chaque entité publiante par rapport à chacun de ses placements sous-jacents pris individuellement. Puisque les IFRS ne fournissent pas


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d’indications interprétatives explicites actuellement en ce qui concerne les fonds de placement, il faut faire appel au jugement professionnel lorsqu’on procède à une analyse en vue de déterminer si la consolidation est requise selon les IFRS.

Comme il a été mentionné, le contrôle est présumé exister selon les IFRS lorsque le fonds de placement détient, directement ou indirectement par l’intermé-diaire d’autres participations consolidées, et dirige plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne confère pas le contrôle.

Application de la notion de contrôle aux fonds communs de placement de détail canadiens visés par le Règlement 81-102Les fonds communs de placement à capital variable qui fournissent leurs rapports conformément au Règlement 81-102 ne peuvent, selon la partie 2.2 de ce règlement, détenir plus de 10 % des droits de vote se rattachant à un placement sous-jacent donné. Dans l’éventualité où un fonds commun de placement détient une participation qui lui confère plus de 10 % des droits de vote, le fonds est tenu de transférer aux porteurs de parts du fonds dominant la totalité des droits de vote ou tout droit de vote en excédent du seuil de 10 %. Par conséquent, puisqu’un fonds commun de placement à capital variable ne détient pas habituellement plus de 10 % des droits de vote, il ne lui est pas possible d’exercer un contrôle sur la gestion du placement et, donc, il ne consolide pas ses placements sous-jacents. Cela vient essentiellement éliminer le risque lié à la consolidation pour la plupart des fonds communs de placement de détail au Canada.

Dans le cas où un fonds commun de placement à capital variable se conformant au Règlement 81-102 détient plus de 50 % des droits de vote et n’a pas transféré ses droits de vote, il devra vraisemblablement consolider le

placement sous-jacent, à moins qu’il puisse démontrer qu’il ne dirige pas les politiques opérationnelles et financières du placement sous-jacent. Dans ce cas, en l’absence d’une approbation réglementaire, le fonds se trouve en dérogation à la partie 2.2 du Règlement 81-102 car il contrôle le placement sous-jacent.

Exemple 1[Le présent exemple fait appel à des hypothèses simpli-ficatrices en vue d’illustrer les interprétations possibles des dispositions des IFRS. Les résultats obtenus selon les IFRS pourraient être différents si des facteurs addition-nels ou différents étaient pris en compte.]

Renseignements générauxLe Fonds 1 investit dans 4 fonds sous-jacents : A (15 % de l’actif net du Fonds 1 est investi dans ce fonds), B (25 %), C (15 %) et D (45 %). Tous les fonds, le fonds dominant et les fonds sous-jacents, sont des fonds communs de placement à capital variable offerts en vertu du Règlement 81-102. Le prospectus simpli-fié du Fonds 1 indique que la répartition de l’actif entre les fonds sous-jacents est généralement passive (c.-à-d. que les pondérations standard ci-dessus sont maintenues au jour le jour, sous réserve d’une marge de variation positive ou négative reflétant les fluctua-tions normales du marché), mais que le gestionnaire peut, afin d’atteindre les objectifs de placement du fonds dominant, modifier les pondérations ou les fonds sous-jacents, moyennant un préavis aux por-teurs de parts. En outre, le Fonds 1 s’abstiendra de voter aux assemblées des fonds sous-jacents mais, s’il le juge approprié, transférera les droits de vote qui lui reviennent aux porteurs de parts du fonds dominant et le gestionnaire votera au prorata des choix faits par les porteurs de parts du fonds dominant. Au cours de l’année, le pourcentage de la participation du Fonds 1 dans le Fonds A fluctue en raison 1) des variations des flux de trésorerie du Fonds 1 et 2) des variations des flux de trésorerie du Fonds A. En cours d’année,


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ce pourcentage dépasse 50 % et demeure supérieur à 50 % à la fin de l’année.

Le Fonds 1 devrait-il consolider le Fonds A pendant la période au cours de laquelle la participation dépasse 50 %?

RéponseNon. Le Fonds 1 n’exerce pas le contrôle sur les politiques financières et opérationnelles du Fonds A. Comme le Fonds 1 et le Fonds A sont tous deux des fonds à capital variable, le nombre de parts émises en tout temps et, de ce fait, la participation du Fonds 1 (c.-à-d. la politique financière) échappe au contrôle du Fonds 1. En fait, le Fonds 1 est tout simplement un conduit pour les droits de vote de ses (divers) proprié-taires réels, ou ne procède pas même au transfert de ces droits de vote (c.-à-d. qu’il s’abstient d’exercer les droits de vote associés à ces parts). Le Fonds 1 ne peut, lui-même, exercer le contrôle des voix.

Application de la notion de contrôle aux fonds de placement non visés par le Règlement 81-102(par exemple, les fonds d’investissement de travailleurs, fonds de capital-risque, fonds distincts)Puisqu’aucune restriction réglementaire n’interdit aux fonds de placement non réglementés de contrôler leurs placements sous-jacents, une évaluation exhaustive des

faits et circonstances est nécessaire selon les IFRS pour déterminer si un fonds contrôle ses placements sous-jacents. L’exercice du jugement professionnel est alors essentiel pour déterminer si les critères des IFRS relatifs à la consolidation sont remplis.

Parmi les facteurs pouvant indiquer qu’un fonds exerce le contrôle sur ses placements sous-jacents, on compte les suivants :

le pouvoir de diriger les politiques financières et opé- y

rationnelles du placement sous-jacent, par la voie des droits de vote et/ou de la gestion directe des activités sous-jacentes du placement;la création d’une entité ad hoc au seul profit du fonds y

de placement;le pouvoir indépendant de muter le gestionnaire de y

fonds d’un placement sous-jacent à un autre fonds de placement sans solliciter l’approbation et/ou l’opinion des autres investisseurs;l’exposition du fonds de placement à la majorité y

des risques et avantages inhérents à la propriété du placement sous-jacent et son pouvoir de diriger le montant de ces avantages ou d’influer sur celui-ci.

Le Tableau E1 fait état des facteurs susceptibles de fournir une preuve du contrôle des voix dans le contexte d’un fonds de placement.


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Tableau E1Évaluation du contrôle des voix

La participation dans le titre de placement / fonds de placement confère-t-elle

des droits de vote au fonds de placement?

Le fonds de placement conserve-t-il la majorité (c.-à-d. plus de 50 %)1 des droits de vote2?

Déterminer si le fonds de placement obtient des avantages de sa participation (Tableau E3).

Le fonds de placement a-t-il délégué et/ou transféré en tout ou en partie sa majorité

des droits de vote à une autre partie (c.-à-d. le gestionnaire de fonds)4?

Les droits de vote sont-ils réels3?

Déterminer s’il existe d’autres indicateurs de contrôle (Tableau E2).

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

La présomption de contrôle reposant sur une majorité des droits de vote ne vaut que lorsque les décisions sont prises par un (1) vote majoritaire. Lorsque les décisions sont prises par un vote à la majorité qualifiée, ou exigent l’unanimité, une majorité simple ne confère pas nécessairement le contrôle. Dans chaque situation, il faut déterminer le niveau des droits de vote réels requis pour décider des questions de gestion pour établir le niveau des droits de vote qui confère le contrôle. Par souci de simplicité, on utilise le terme «majorité» tout au long du présent rapport.Les droits de vote potentiels qui ne sont pas exerçables ou convertibles dans l’immédiat (parce qu’ils ne sont exerçables qu’à (2) une date future et/ou à la survenance d’un événement) ne doivent être pris en compte dans l’analyse que lorsqu’ils deviennent exerçables ou convertibles. L’intention de la direction et/ou sa capacité financière ne sont nullement pertinentes pour déterminer si les droits de vote potentiels sont exerçables et/ou convertibles.Les droits de vote peuvent être considérés comme réels s’ils confèrent la capacité de voter à l’égard de questions clés (3) susceptibles d’attester du pouvoir d’influer sur les politiques opérationnelles et financières, comme la nomination des administrateurs, la nomination et le remplacement du gestionnaire de fonds, etc.si la majorité des droits de vote est conférée au fonds de placement, mais que la totalité ou une partie de ces droits a été par la (4) suite transférée ou déléguée à d’autres parties, il peut s’agir d’une preuve de contrôle de fait, auquel cas le fonds peut néanmoins être considéré comme ayant le contrôle.


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En l’absence de droits de vote réels et/ou d’une indica-tion non concluante du contrôle des voix, il faut évaluer les autres facteurs ou avantages qui peuvent attester du contrôle. Le Tableau E2 énumère les facteurs susceptibles de fournir la preuve qu’un fonds de placement contrôle ses placements sous-jacents.

Tableau E2Facteurs pouvant attester du contrôle à l’égard des placements sous-jacents

L’entité publiante (le fonds de placement) est partie à 1. des accords, des actes ou d’autres conventions qui lui confèrent le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de son placement. (Note : On s’attend à ce qu’habituellement, la plupart des fonds communs de placement à capital variable ne soient pas parties à des accords supplémentaires et/ou des conventions accessoires liés à leurs placements sous-jacents.)Le placement sous-jacent confère au fonds de placement 2. d’autres droits ou privilèges qui peuvent attester du contrôle.Les activités du placement / fonds de placement sous-3. jacent sont menées pour le compte de l’entité publiante.L’entité publiante (le fonds de placement) a le pouvoir 4. de muter, sans motif, le conseil d’administration ou le gestionnaire de fonds d’un placement sous-jacent à une autre entité ou fonds de placement, respectivement.

Selon les IFRS, le pouvoir de diriger les politiques opérationnelles et financières d’un placement ne fournit pas à lui seul une preuve du contrôle. Le fonds de placement doit également obtenir des avantages du pla-cement / fonds de placement sous-jacent. Le Tableau E3 énumère les facteurs pouvant être sources d’avantages.

Tableau E3Facteurs pouvant être sources d’avantages inhérents à la propriété

L’entité publiante (le fonds de placement) est partie à 1. des accords, des actes ou d’autres conventions qui lui confèrent le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de son placement. (Note : On s’attend à ce qu’habituellement, la plupart des fonds communs de placement à capital variable ne soient pas parties à des accords supplémentaires et/ou des conventions accessoires liés à leurs placements sous-jacents.)Le placement sous-jacent confère au fonds de placement 2. d’autres droits ou privilèges qui peuvent attester du contrôle.Les activités du placement / fonds de placement sous-3. jacent sont menées pour le compte de l’entité publiante.L’entité publiante (le fonds de placement) a le pouvoir 4. de muter, sans motif, le conseil d’administration ou le gestionnaire de fonds d’un placement sous-jacent à une autre entité ou fonds de placement, respectivement.


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Si le fonds de placement a le pouvoir de diriger les poli-tiques financières et opérationnelles de son placement sous-jacent et a accès aux avantages découlant de ce placement, alors l’entité publiante devrait consolider le placement sous-jacent.

Les exemples 2 et 3 ci-après illustrent l’interpréta-tion / l’application de plusieurs critères énoncés dans le Tableau E1, le Tableau E2 et le Tableau E3 ci-dessus.

Exemple 2 — Fonds de placement à capital variable (ne se conformant pas au Règlement 81-102)[Le présent exemple fait appel à des hypothèses simpli-ficatrices en vue d’illustrer les interprétations possibles des dispositions des IFRS. Les résultats obtenus selon les IFRS pourraient être différents si des facteurs addition-nels ou différents étaient pris en compte.]

Renseignements générauxLe Fonds X (qui ne se conforme pas au Règlement 81-102) détient 51 % des parts en circulation du Fonds Y (un fonds commun de placement à capital variable qui se conforme au Règlement 81-102). Comme une part du Fonds Y confère à son porteur un droit de vote à l’égard de tout changement aux stratégies de place-ment et du remplacement (sans motif) du gestionnaire de fonds, elle est considérée comme conférant un droit de vote réel (voir le Tableau E1 ci-dessus).

Le Fonds X est-il tenu de consolider son placement dans le Fonds Y?

RéponseOui. Chaque part détenue par le Fonds X confère à celui-ci un droit de vote à l’égard de toutes les ques-tions importantes liées à l’exploitation du Fonds Y, y compris les changements relatifs à la stratégie du fonds de placement énoncée dans le prospectus et le remplacement sans motif du gestionnaire du fonds.

Les droits de vote sont donc considérés comme réels. Comme le Fonds X détient plus de la moitié des droits de vote, il peut diriger les décisions opérationnelles du fonds de placement. Comme le Fonds X a accès aux avantages (c.-à-d. les rendements des placements) du Fonds Y de par la détention de sa participation, il devrait consolider sa participation.

Exemple 3 — Autres types de fonds – détention directe d’un placement en actions sous-jacent[Le présent exemple fait appel à des hypothèses simpli-ficatrices en vue d’illustrer les interprétations possibles des dispositions des IFRS. Les résultats obtenus selon les IFRS pourraient être différents si des facteurs addition-nels ou différents étaient pris en compte.]

Renseignements générauxLe Fonds en capital-risque X (qui ne se conforme pas au Règlement 81-102) détient 30 % des actions en circulation de la Société à capital fermé Y (non inscrite à la cote d’une bourse). Chaque action confère à l’actionnaire un droit de vote à l’égard des décisions importantes relatives à l’exploitation de la Société à capital fermé Y, y compris la nomination et le remplacement du conseil d’administration. Le reste des actions est largement dispersé entre un grand nombre d’actionnaires, aucune entité / aucun fonds ne détenant à lui seul plus de 10 % des actions en circulation. En plus des rendements associés à son placement en actions ordinaires sous-jacent dans la Société à capital fermé Y, le Fonds en capital-risque X tire également profit de son exposition aux activités de recherche et de développement de la Société à capital fermé Y, dont les résultats peuvent avoir des répercus-sions favorables sur d’autres placements détenus par le Fonds en capital-risque X.

Le Fonds en capital-risque X est-il tenu de consolider son placement dans la Société fermée Y?


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RéponseIl semble que les critères de consolidation sont respectés. Chaque action détenue par le Fonds en capital-risque X confère au fonds un droit de vote à l’égard de toutes les décisions importantes relatives à l’exploitation de la Société à capital fermé Y, y compris la nomination et le remplacement du conseil d’administration – les droits de vote sont donc considérés comme réels. Le Fonds en capital-risque X ne détient pas plus de la moitié des droits de vote, mais il détient le nombre de droits de vote le plus important, le reste des actions de la Société à capital fermé Y étant dispersées entre un grand nombre d’actionnaires. Outre les rende-ments liés à sa participation en actions ordinaires, le Fonds en capital-risque X tire profit de son exposition aux activités de recherche et de développement de la Société à capital fermé Y, lesquelles peuvent avoir des répercussions favorables sur d’autres placements en portefeuille du Fonds. Par conséquent, le Fonds en capital-risque X a accès à des avantages supplé-mentaires outre les rendements qu’il obtient sur son placement dans la Société à capital fermé Y.

Par conséquent, compte tenu du poids important de ses droits de vote (comparativement aux droits de vote largement dispersés détenus par d’autres parties) et des avantages connexes inhérents à la propriété du placement, le Fonds en capital-risque X sera probable-ment considéré comme contrôlant son placement dans la Société à capital fermé Y et, de ce fait, sera probablement tenu de consolider ce placement selon les IFRS. L’exercice du jugement professionnel est requis dans ce cas pour évaluer l’importance des «avantages» obtenus et la capacité du Fonds à diriger les politiques financières et opérationnelles du place-ment sous-jacent.

AUTRES FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

Rôle du gestionnaire de fonds dans l’évaluation relative à la consolidation des placements sous-jacents d’un fonds de placementLa plupart du temps, c’est le gestionnaire de fonds qui, au nom du fonds de placement, prend des décisions à l’égard du placement sous-jacent, y compris en ce qui concerne la création et l’établissement des objectifs et de la philosophie de placement généraux du fonds de pla-cement. Ce même gestionnaire de fonds peut également jouer un rôle similaire auprès d’autres fonds de place-ment compris dans la même «famille de fonds». Pour déterminer si un fonds de placement (entité publiante) devrait ou non consolider un placement sous-jacent, il importe d’examiner les faits et circonstances propres à l’exposition de l’entité publiante, y compris les droits et avantages qui confèrent à l’entité publiante et/ou au gestionnaire de fonds leur rôle à titre d’âme dirigeante du fonds de placement publiant l’information.

Il peut exister d’autres droits et avantages inhérents à la propriété d’un placement sous-jacent qui reviennent directement au gestionnaire de fonds en sa qualité de gestionnaire d’un groupe de fonds. Il faut prendre bien soin d’examiner ces avantages séparément car ils peuvent se révéler plus pertinents quand vient le temps de déterminer si le gestionnaire de fonds agit à titre de mandataire au nom des investisseurs du fonds commun de placement ou si c’est le gestionnaire de placement qui contrôle directement les placements sous-jacents plutôt que le fonds de placement (entité publiante) lui-même.

Autres facteurs relatifs aux parties apparentéesLa définition de parties apparentées a déjà été fournie au chapitre 3 du présent rapport de recherche. Du point de vue du fonds de placement (entité publiante) qui évalue ses placements sous-jacents en vue de la consolidation, il suffit d’examiner le pourcentage de la participation


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et les avantages obtenus des placements sous-jacents et/ou des filiales pour déterminer s’il y a contrôle ou non. Cette évaluation ne tiendrait nullement compte des autres parties apparentées, comme le gestionnaire de fonds ou les autres fonds compris dans la même «famille de fonds» (à moins que l’entité publiante ne détienne une participation dans d’autres fonds de la même famille de fonds).

Contrôle temporaireSelon les IFRS, une entité ne peut invoquer la notion de contrôle temporaire, suivant laquelle une entité peut contrôler un placement sous-jacent pour une courte période seulement (soit en raison de la détention de participations fluctuantes et/ou de l’intention de vendre le placement dans un bref délai), pour se soustraire à l’obligation de préparer des états financiers consolidés. Cette notion a été réitérée dans le cadre de délibérations récentes de l’IASB, comme suit : [traduction] «Le fait que le contrôle d’une entité puisse être temporaire ne modifie pas en soi les actifs contrôlés par une entité. Tant et aussi longtemps que le contrôle est exercé et qu’il n’a pas cessé, les actifs contrôlés font partie de l’entité économique et doivent être comptabilisés comme tels.»

Actifs non courants détenus en vue de la venteS’il est établi qu’un fonds de placement conserve le contrôle à l’égard d’un placement sous-jacent, le fonds doit déterminer si le placement peut être considéré ou non comme un «groupe destiné à être cédé» ou un «actif non courant» détenu en vue de la vente selon l’IFRS 5, auquel cas il serait exempté de la consolidation intégrale ligne par ligne.

Selon l’IFRS 5, un actif non courant est considéré comme faisant partie d’un groupe d’actifs détenu en vue de la vente s’il satisfait à certains critères, à savoir que : a) l’actif doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel; b) la vente doit être hautement probable (c.-à-d. que la direction, à un niveau approprié,

doit s’être engagée à l’égard d’un plan de vente de l’actif, un programme actif pour trouver un acheteur et mener à bien le plan doit avoir été entrepris, et l’actif doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle); et c) la vente doit être réalisée dans un délai d’un an à compter de la date du classement initial (IFRS 5.7 et 8). Si ces critères sont réunis, le fonds de placement peut présenter les actifs et les passifs afférents à ce placement séparément des autres actifs et passifs au bilan (voir le Guide d’application de l’IFRS 5 pour de plus amples renseignements). Les critères énoncés dans l’IFRS 5 pour déterminer si un actif non courant est considéré comme un groupe destiné à être cédé sont plus pertinents pour les sociétés commerciales en général que pour les fonds de placement. Par conséquent, l’exercice du jugement professionnel est requis lorsqu’on évalue ces critères et l’analyse doit tenir compte des faits et circonstances propres à l’opération en question.

Changements de contrôleSelon les IFRS, une société perd le contrôle lorsqu’elle perd le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité émettrice de manière à obtenir des avantages de ses activités. La perte du contrôle peut survenir avec ou sans changement dans le niveau absolu ou relatif de la participation. Elle peut survenir, par exemple, lorsqu’une filiale est soumise au contrôle d’un gouvernement, d’un tribunal, d’un administrateur judiciaire ou d’une autorité de réglementation. Elle peut également survenir à la suite d’un accord contractuel (IAS 27.32). Un fonds de placement doit donc continuer de consolider les placements sous-jacents qu’il contrôle jusqu’à ce qu’il perde le contrôle.

PREMIÈRE APPLICATIONSi un fonds de placement est tenu de consolider un placement sous-jacent selon les IFRS, alors que ce placement n’était pas consolidé antérieurement selon les PCGR canadiens applicables, le fonds de placement doit


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consolider chaque placement ligne par ligne à la date de transition aux IFRS. De plus, dans la mesure où le placement sous-jacent ne prépare pas ses états financiers conformément aux IFRS, la valeur comptable des actifs et passifs de la filiale doivent être ajustés en conformité avec les dispositions des IFRS avant d’être consolidés par le fonds de placement publiant l’information. Toute différence entre la part revenant à la société mère des valeurs comptables ajustées des actifs et passifs de la filiale selon les IFRS et le coût de la participation dans la filiale est considéré comme un «goodwill» selon l’alinéa B2(j) de l’IFRS 1. Ces ajustements au titre de la consoli-dation seraient comptabilisés à la date de transition aux IFRS et le fonds de placement publiant l’information continuerait d’appliquer les procédures de consolidation à chaque date de clôture jusqu’à ce qu’il cesse de contrô-ler le placement sous-jacent.

Les ajustements au titre de la consolidation pourraient donner lieu à des difficultés d’application insurmontables pour de nombreux fonds d’investissement de travailleurs ou fonds en capital-risque qui, très souvent, investissent dans des entreprises n’ayant pas une obligation d’infor-mation du public et qui ne prépareront probablement pas leur information financière conformément aux IFRS. Les difficultés sont d’autant plus grandes lorsque la date de clôture d’une filiale ne coïncide pas avec celle du fonds de placement publiant l’information. Des ajustements seraient également requis, dans la mesure où ils sont importants, pour aligner la date de clôture de la filiale sous-jacente sur celle de la société mère afin que puissent être apportés les ajustements au titre de la consolidation.

POINTS DE VUE DU GROUPE D’ÉTUDELe Groupe d’étude est d’avis que la juste valeur consti-tue la méthode la plus appropriée et la plus pertinente pour comptabiliser les placements sous-jacents d’un fonds de placement, peu importe le pourcentage de la participation et/ou la question de savoir si le fonds de

placement exerce ou non un contrôle sur les placements sous-jacents. Dans la plupart des cas, la consolidation des placements sous-jacents ne fournira pas une infor-mation financière utile pour les fonds car les placements sous-jacents sont déjà comptabilisés à la juste valeur. De plus, la consolidation exige habituellement l’inclusion d’une participation minoritaire dans les états financiers consolidés, ce qui pourrait très bien semer la confusion chez le lecteur au lieu de fournir des informations sup-plémentaires ou de rehausser la transparence.

Selon le Cadre de l’IASB, l’objectif des états financiers est de : «… fournir une information sur la situation financière, la performance et les variations de la situation financière d’une entité, qui soit utile à un large éventail d’utilisateurs pour prendre des décisions économiques» (paragraphe 12). Par ailleurs, le Cadre indique que «[p] our être utile, l’information doit être pertinente pour les besoins de prises de décisions des utilisateurs. L’in-formation possède la qualité de la pertinence lorsqu’elle influence les décisions économiques des utilisateurs en les aidant à évaluer des événements passés, présents ou futurs ou en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées» (paragraphe 26).

Le Groupe d’étude est d’avis que la présentation d’in-formations financières consolidées par un fonds de placement de détail à capital variable n’aidera pas un investisseur à évaluer les événements passés, présents ou futurs. En fait, l’inclusion d’autres actifs ou passifs et d’une participation minoritaire ne viendra que com-pliquer l’évaluation, car cela détournera l’attention du lecteur des variations de la juste valeur des placements sous-jacents détenus par le fonds commun de placement qui déterminent les rendements passés, présents et futurs de l’investisseur.

En outre, dans l’éventualité où un fonds de placement devait consolider ses placements sous-jacents, il en résul-terait probablement une baisse de la valeur liquidative


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du fonds (car le montant net des actifs et passifs d’une entité sous-jacente sera généralement inférieur au prix coté des actions/parts du placement sur le marché public), laquelle, à son tour, ferait varier encore plus la valeur liquidative aux fins du rachat des titres – occultant encore davantage le rendement réel sur la juste valeur et les avantages obtenus par un porteur de parts sur son investissement dans le fonds de placement.

Selon le Groupe d’étude, la préparation d’états finan-ciers consolidés par toute forme de fonds de placement ne permet pas de fournir une information financière utile aux fins de la prise de décisions économiques pour les utilisateurs des états financiers du fonds et va direc-tement à l’encontre des principes généraux et des lignes directrices des IFRS.

Autres plans d’actionCompte tenu des lacunes de la préparation d’états financiers consolidés par les fonds de placement, le Groupe d’étude a mis en lumière trois plans d’action susceptibles d’éliminer les obstacles d’ordre pratique à l’application des principes de consolidation énoncés dans les IFRS pour les fonds de placement au Canada :

modifier la définition des «entreprises ayant une 1. obligation d’information du public» de manière à en exclure expressément les fonds de placement afin que ceux-ci ne soient pas tenus d’adopter les IFRS en 2011;encourager les Autorités canadiennes en valeurs 2. mobilières (ACVM) à prévoir une exemption de l’obligation de préparer des états financiers consolidés aux fins de la satisfaction aux exigences réglementaires en matière d’information financière; ouencourager l’IASB à exclure les fonds de placement 3. (et entités de type similaire) du champ d’application des principes de consolidation des IFRS. L’exclusion du champ d’application envisagée à cet égard s’apparente aux exemptions déjà prévues par l’ICCA

et le FASB dans leurs référentiels comptables actuels eu égard à la consolidation. Voir également la lettre de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) en date du 20 mars 2009 à l’intention de l’IASB en réponse à l’ES 10 et demandant l’exclusion des entités de placement du champ d’application des principes de consolidation des IFRS.

ÉVOLUTION FUTURE DES IFRSL’International Accounting Standards Board (IASB) travaille à l’élaboration des règles comptables relatives à la consolidation selon les IFRS, règles qui devraient être révisées avant la date d’adoption des IFRS au Canada. Le projet de l’IASB portant sur la consolidation vise à :

publier une seule et unique norme internationale y

sur la consolidation qui remplacerait les actuelles IAS 27 et SIC 12 et qui réunirait donc des éléments de ces deux prises de position;clarifier et améliorer les indications antérieures sur y

la consolidation, fournir des indications de mise en œuvre supplémentaires à l’égard des secteurs qui ont soulevé des difficultés pour les praticiens, et s’attaquer aux secteurs ayant donné lieu à des divergences d’interprétation en pratique; éviter que des changements importants soient y

apportés aux principes de base.

Le projet s’intéresse aux aspects suivants :la révision de la définition du contrôle afin d’éli- y

miner le doute qui semble exister dans l’esprit des utilisateurs quant au bien-fondé de l’application d’un seul ensemble de critères de contrôle à toutes les entités selon les IFRS. Les travaux visant la révi-sion de la définition du contrôle seront axés sur la consolidation des entités structurées, sans toutefois s’y limiter;l’amélioration des obligations d’information y

relatives aux entités consolidées et aux entités non consolidées.





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En avril 2008, l’IASB a décidé, en réponse à la crise financière mondiale et aux recommandations du Financial Stability Forum, d’accélérer son projet sur la consolidation et de passer directement à la publication d’un exposé-sondage («ES»), dès décembre 2008.

Parmi les conclusions provisoires dégagées par l’IASB dans l’ES qui sont les plus pertinentes pour les fonds de placement, on compte les suivantes :

On continuera de ne pas prévoir pour les sociétés y

de placement une exclusion du champ d’application (ce point est particulièrement pertinent pour les entités de capital-investissement et les organismes en capital-risque) qui leur permettrait de soustraire leurs portefeuilles de placements sous-jacents à l’application des principes de consolidation. L’IASB a conclu que les besoins d’information des utili-sateurs sont mieux servis par des états financiers dans lesquels l’entité publiante a systématiquement consolidé les placements qui sous sont contrôle.

La définition du contrôle est révisée comme suit : y

«Une entité publiante contrôle une autre entité lorsqu’elle a le pouvoir de diriger les activités de cette autre entité afin de générer des rendements pour elle-même.»

Selon la définition révisée, un fonds de placement y

doit prendre en considération aussi bien le pouvoir que les rendements. La partie qui a le plus à gagner ou à perdre des activités d’une entité est celle qui est la plus susceptible d’avoir le pouvoir de diriger les activités de cette entité. Le terme «rendement» rem-place la notion d’«avantages» utilisée dans la version originale de l’IAS 27 afin d’exprimer plus explicite-ment l’idée que l’entité publiante peut obtenir un rendement positif ou négatif. Le terme «avantages» laissait entendre qu’il ne pouvait s’agir que d’un ren-dement positif.

Selon les nouvelles dispositions, le fonds de place- y

ment doit considérer tous les faits et circonstan-ces pertinents lorsqu’il porte une appréciation sur le contrôle (aussi bien les facteurs quantitatifs que qualitatifs).

Selon les nouvelles dispositions, il n’est pas néces- y

saire qu’un fonds de placement ait l’intention d’exercer son pouvoir de diriger les activités d’une entité pour contrôler cette entité. Il peut avoir ce pouvoir s’il détient des droits de vote non exercés ou des options qui lui permettraient d’acquérir des droits de vote, même s’il ne dirige pas activement les activités de l’autre entité.

Selon les nouvelles dispositions, un fonds de place- y

ment qui a moins de la moitié des droits de vote d’une autre entité peut néanmoins contrôler cette entité si ses droits de vote sont réels (par exemple, si le fonds de placement est l’actionnaire «dominant» et que le reste des actions sont dispersées et les autres action-naires n’ont pas organisé entre eux leurs droits de vote de façon telle que leur nombre de voix dépasse celui de l’actionnaire minoritaire). En ce qui concerne les fonds non visés par le Règlement 81-102, cette disposition pourrait exiger l’analyse d’une popula-tion beaucoup plus vaste de placements en vue de la consolidation que ce qui aurait été requis selon les dispositions antérieures des IFRS.

Il est précisé qu’une entité ne peut être contrôlée que y

par une seule partie et qu’il pourrait arriver qu’une entité ne soit contrôlée par aucune partie (et, donc, ne serait pas consolidée).

Aucune indication n’est fournie quant à la question y

de savoir si les parties liées devraient être prises en considération dans l’appréciation du contrôle. La version actuelle de l’ES ne fournit aucun critère


161

pour déterminer quelle partie au sein d’un groupe d’entités liées (par exemple une famille de fonds) doit procéder à la consolidation lorsqu’on ne peut établir clairement à quelle partie reviennent les ren-dements et/ou le pouvoir de diriger les activités (c.-à-d. qu’il n’existe pas de critères décisifs).

La notion de «contrôle temporaire» est absente. Tant y

que le fonds de placement a le contrôle et jusqu’à ce qu’il le perde, les actifs contrôlés font partie du groupe et doivent être consolidés.

Des indications plus étoffées sont fournies pour y

déterminer s’il existe une relation de «mandant-mandataire». Plus précisément, dans la mesure où une entité publiante a la capacité de diriger les acti-vités d’une autre entité, mais que cette capacité est régie par un accord, une loi ou une responsabilité de fiduciaire qui impose à l’entité (soit le manda-taire) d’agir au mieux des intérêts des tiers inves-tisseurs dans l’autre entité (soit le mandant), l’en-tité publiante n’est pas considérée comme ayant le contrôle sur le placement. En outre, le fait que les honoraires reçus par l’entité publiante sont propor-tionnés aux services rendus constitue une preuve supplémentaire de l’existence d’une relation de mandant-mandataire par opposition à une relation de contrôle. (Ces critères se révéleront particulière-ment pertinents pour l’analyse de la consolidation faite par un gestionnaire de fonds.)

Les fonds de placement seraient tenus de fournir y

des informations supplémentaires permettant aux

utilisateurs des états financiers d’apprécier certains éléments, notamment a) le fondement du contrôle maintenu par l’entité publiante, b) des informations sur les participations ne donnant pas le contrôle dans les activités du groupe, c) des informations financières sur les restrictions visant les actifs et les passifs des filiales, et d) la nature des risques asso-ciés au rôle exercé par l’entité publiante dans des entités qu’elle ne contrôle pas et des informations détaillées sur les risques et les autres caractéristiques des entités non consolidées.

La date limite de réception des commentaires sur l’ex-posé-sondage était le 20 mars 2009. La prochaine étape du projet consistait dans la publication d’une norme définitive, prévue pour la deuxième moitié de 2009, avec une date d’entrée en vigueur pour 2011.

Le FASB révise également les dispositions comptables relatives à la consolidation des entités à détenteurs de droits variables conformément à ses PCGR. Le FASB et l’IASB ont convenu de collaborer de façon informelle et ont décidé de surveiller mutuellement l’état d’avan-cement de leurs projets respectifs en ce qui concerne la consolidation. Tout dépendant du cours que prendront ces projets, les conseils pourraient décider de poursuivre leurs projets conjointement à une étape ultérieure.

Des renseignements supplémentaires sur le projet de l’IASB sur la consolidation sont fournis sur le site Web de l’IASB.

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Consolidation/Consolidation.htm

http://www.iasb.org/Current+Projects/IASB+Projects/Consolidation/Consolidation.htm

163

Annexe F

CLASSEMENT DES CAPITAUX PROPRES SELON LES IFRS (IAS 1 et IAS 32)

La présente annexe fournit une analyse détaillée des questions qu’un fonds de placement doit prendre en considération aux fins du classement des capitaux propres selon les IFRS. Elle complète l’analyse des questions relatives aux capitaux propres présentée au chapitre 3 du présent rapport de recherche, y compris les points de vue du Groupe d’étude sur le Passage aux IFRS — Classement des capitaux propres.

L’analyse comporte les rubriques suivantes : Aperçu; y

Lignes directrices faisant autorité; y


Analyse; y

Première application; y

Points de vue du Groupe d’étude; y


APERÇULes questions que soulève le classement des capitaux propres selon les IFRS sont de deux ordres.

D’une part, comme la présentation des droits des 1. porteurs de titres dans les passifs financiers ou dans les capitaux propres dépend en grande partie de la forme juridique de la structure des participations, il existe un risque que ces droits ne soient pas présentés de manière uniforme d’un fonds à l’autre. Selon le Groupe d’étude, il est préférable, à des fins de comparabilité, que tous les fonds de placement retiennent le traitement à titre de capitaux propres pour la présentation du capital des propriétaires. Or, une interprétation littérale des IFRS actuelles pourrait donner lieu à un traitement non uniforme par des entités très similaires.

Cette question comporte deux aspects :l’obligation de classement de l’instrument dans la y

catégorie inférieure du capital émis; l’obligation pour les catégories de titres subordon- y

nés de dernier rang d’avoir des caractéristiques identiques.

D’un point de vue purement juridique (ou fondé sur l’application littérale des IFRS), la satisfaction de ces obligations peut différer dans le cas d’une évaluation comptable plus générale reposant sur la prééminence de la substance sur la forme. L’élabo-ration de lignes directrices permettrait d’accroître la cohérence et la comparabilité d’une entité à l’autre.

D’autre part, lorsque les titres émis sont considérés 2. comme des capitaux propres, les IFRS semblent obliger les entités à présenter séparément les com-posantes des capitaux propres (essentiellement le capital-actions et les bénéfices non répartis) et à faire un rapprochement des variations survenues au cours de la période. Le Groupe d’étude estime que la séparation des capitaux propres est inutile et qu’elle pourrait induire en erreur. Or, une inter-prétation littérale des IFRS actuelles pourrait faire ressortir l’obligation de séparation. La présente analyse porte sur deux aspects de la séparation – la comptabilisation à la juste valeur au moment de l’application initiale par opposition au coût d’origine et le recours à la méthode de la moyenne pondérée.


164

LIGNES DIRECTRICES FAISANT AUTORITÉ

À l’échelle internationaleIAS 1, y Présentation des états financiersIAS 32, y Instruments financiers : Présentation (y compris les modifications proposées en février 2008)IFRIC 2, y Parts sociales des entités coopératives et instruments similairesCadre de préparation et de présentation des états y

financiersFinancial Instruments with Characteristics of Equity y

(document de travail de l’IASB), février 2008 (date limite de réception des commentaires : le 5 septem-bre 2008)

PCGR canadiensChapitre 3240, «Capital-actions» y

Chapitre 3251, «Capitaux propres» y

Chapitre 3863, «Instruments financiers — présen- y

tation»CPN-149, y Comptabilisation des actions rachetables au gré du détenteur ou obligatoirement rachetables par l’ émetteur (Les obligations de séparation des capitaux propres et de report des composantes de capitaux propres ne s’appliquent pas aux sociétés d’investissement à capital variable.)

PCGR américains AICPA Audit and Accounting Guide: Investment y

Companies

PRATIQUES ACTUELLES

À l’échelle internationale Avant le projet de modification de l’IAS 39, en février 2008, le capital émis d’un fonds de placement était habituellement présenté comme un passif du fonds. Bien souvent, un fonds de placement n’avait pas de «capitaux

propres» en soi. La présentation des états financiers ressemblait à celle prévalant au Canada. La présentation type selon les IFRS comporte une différence apparente, puisque les distributions et les dividendes aux porteurs de titres sont régulièrement présentés en dehors de l’état des résultats. Le traitement à titre de passif impliquerait la présentation de ces paiements dans les charges. Qui plus est, à titre de passif financier présenté à la juste valeur, il faudrait, par application de l’IAS 39, imputer la variation de la valeur des actifs nets au résultat, pour que le solde découlant de l’exploitation soit nul (c.-à-d. que le béné-fice net attribuable aux capitaux propres soit de zéro).

PCGR canadiens Selon le chapitre 3863 (paragraphe 3863.15), les titres émis par un fonds de placement sont présentés dans les capitaux propres de l’entité. Toutefois, des exclusions du champ d’application du chapitre 3240 et du cha-pitre 3251 permettent aux sociétés d’investissement à capital variable de ne présenter qu’un seul solde pour les actifs nets résiduels attribuables aux porteurs de titres (consulter les renvois au Manuel de l’ICCA – Compta-bilité figurant dans le Tableau F1). La séparation entre le capital-actions et les bénéfices non répartis n’est pas exigée. Les sociétés à catégories d’actions équilibrées (voir la description dans l’exemple 3 ci-après) présentent généralement les actions privilégiées dans le passif et les actions ordinaires émises dans les capitaux propres. (Voir aussi la rubrique «Capitaux propres» au chapitre 3 pour des précisions sur la pratique actuelle.)

PCGR américainsLes titres des sociétés d’investissement sont considérés comme des capitaux propres. Dans le cas des entités intermédiaires et des sociétés de personnes, tous les éléments des capitaux propres sont cumulés dans un même solde puisque les résultats d’exploitation sont réputés distribués à chacun des associés (AICPA Audit and Accounting Guide: Investment Companies, paragra-phe 7.35). D’autres formes de sociétés d’investissement doivent présenter séparément les diverses composantes

classement des capitaux propres selon les Ifrs (IAs 1 et IAs 32)

165

des capitaux propres, notamment le capital d’ap-port et les bénéfices distribuables cumulés (AICPA Audit and Accounting Guide: Investment Companies, paragraphe 7.34).

ANALYSE (y compris des exemples)

Partie I – Examen des modifications apportées à l’IAS Le paragraphe 11 de l’IAS 32 définit un instrument de capitaux propres comme suit :

Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.

Les modifications proposées en février 2008 à l’égard du paragraphe 11 de l’IAS 32 visaient à restreindre la définition d’un passif financier comme suit :

À titre exceptionnel, un instrument qui répond à la définition d’un passif financier est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

La «Base des conclusions» comprend les explications suivantes :

BC51 Les membres du Conseil sont parvenus à y

la conclusion suivante : les instruments financiers remboursables au gré du porteur, bien qu’ils répon-dent dans bien des cas à la définition d’un passif financier, représentent un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’entité. Les membres du Conseil sont aussi parvenus à la conclusion que le fait pour une entité de fournir des informations additionnelles et d’adapter le format de ses états financiers ne résol-vait pas le problème lié au manque de pertinence et d’intelligibilité du traitement comptable en vigueur. Le Conseil a donc décidé de modifier l’IAS 32 afin d’améliorer la présentation de l’information financière relative à ces instruments.

BC55 Le Conseil a décidé d’apporter les modifica- y

tions proposées à l’IAS 32 afin d’obliger une entité à classer dans les capitaux propres tous les instru-ments financiers remboursables au gré du porteur qui représentent un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’entité s’ils remplissent les conditions énon-cées. Les propositions introduisaient une exclusion du champ d’application limitée à la définition d’un passif financier et une solution provisoire, en attendant le dénouement d’un projet à plus long terme sur les passifs et les capitaux propres. En juin 2006, le Conseil a publié un exposé-sondage dans lequel on proposait que les instruments financiers rachetables à leur juste valeur au gré du porteur qui réunissent certains critères soient classés dans les capitaux propres.BC70 Entre-temps, le Conseil est parvenu à la y

conclusion que le classement, dans les capitaux propres, des instruments financiers qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les condi-tions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D améliorerait la compa-rabilité de l’information fournie aux utilisateurs des états financiers. Il soutient notamment que les instruments financiers assortis de caractéristiques équivalentes à celles des actions ordinaires seraient toujours classés de la même manière peu importe la structure de l’entité (p. ex., certaines sociétés de personnes, les entités à durée de vie limitée et les coopératives). Ces instruments diffèrent cependant des actions ordinaires sur un point : l’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie (ou un autre actif financier). Le Conseil est quand même parvenu à la conclusion que les autres caractéristiques de ces instruments ressemblent suffisamment à celles des actions ordinaires pour que les instruments soient classés dans les capitaux propres et, en conséquence, que les modifications contribueront à rendre l’in-formation financière plus compréhensible et plus pertinente pour les utilisateurs des états financiers.


166

Le tableau qui suit présente les paragraphes 16A et 16B de l’IAS 32 et des extraits du CPN-149 accompagnés des commentaires du Groupe d’étude.

Modifications de l’IAS 32

Base des conclusions et Guide d’application

CPN-149 de l’ICCA

16A Un instrument financier remboursable au gré du porteur inclut une obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser cet instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier lors de l’exercice de cette option. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes :

sur la première question (classement des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables par l’émetteur dans les capitaux propres ou dans le passif), le comité est parvenu au consensus suivant : les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables par l’émetteur devraient être classées dans le passif, à moins que tous les critères suivants ne soient réunis :

Il accorde au porteur (a) le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de celle-ci. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de tous les autres droits sur les actifs en question. Une quote-part est déterminée : (i) en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal; et (ii) en multipliant ce montant par le nombre d’unités détenues par le porteur de l’instrument financier.

Bc57 Le conseil a conclu que l’instrument doit conférer au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité au moment de la liquidation de celle-ci parce que les actifs nets représentent à ce moment l’intérêt résiduel final dans l’entité.

(a) Les actions rachetables sont les titres de capitaux propres subordonnés de dernier rang émis par l’entreprise (c’est-à-dire qu’elles représentent, avec les actions ordinaires, les «droits sur les capitaux propres résiduels» de l’entreprise), et elles confèrent à leurs porteurs le droit à une part proportionnelle des capitaux propres résiduels de l’entreprise.Le comité est parvenu au consensus suivant : pour qu’un instrument représente un droit résiduel, la participation aux résultats de l’entité émettrice qu’il confère devrait être essentiellement similaire à celle que confèrent les actions ordinaires de l’entreprise (c’est-à-dire que les actions devraient être des actions ordinaires ou des instruments assimilables à des actions ordinaires).Instrument assimilable à une action ordinaire : instrument émis par une entité et possédant des caractéristiques qui sont essentiellement similaires à celles des actions ordinaires de l’entité sur le plan des risques et des avantages. L’entité devrait tenir compte des caractéristiques qui suivent lorsqu’elle détermine si un instrument est essentiellement similaire aux actions ordinaires de l’entité. si l’entité détermine que l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes indique qu’un instrument n’est pas essentiellement similaire aux actions ordinaires de l’entité, il ne s’agit pas d’un instrument assimilable à une action ordinaire. (a) ….(b) Risques et avantages inhérents à la propriété. L’entité devrait déterminer si l’instrument comporte des risques et avantages inhérents à la propriété essentiellement similaires à ceux des actions ordinaires de l’entité. Lorsqu’on ne s’attend pas à ce qu’un instrument confère une participation aux bénéfices (et aux pertes) ainsi qu’à la plus-value (et à la moins-value) du capital essentiellement similaire à celle des porteurs d’actions ordinaires, l’instrument n’est pas essentiellement similaire aux actions ordinaires. si l’entité verse des dividendes sur ses actions ordinaires et que l’instrument confère actuellement un droit de participation à ces dividendes essentiellement similaire à celui des porteurs d’actions ordinaires, cela est une indication du fait que l’instrument est essentiellement similaire aux actions ordinaires. De même, si le porteur a la capacité de convertir l’instrument en actions ordinaires de l’entité, sans que la conversion soit assortie de restrictions ou de conditions significatives qui empêchent le porteur de bénéficier d’une participation à la plus-value du capital de l’entité essentiellement similaire à la participation des porteurs d’actions ordinaires, ce droit de conversion est une indication du fait que l’instrument est essentiellement similaire aux actions ordinaires. Le droit de convertir certains instruments en actions ordinaires (tel que l’exercice de bons de souscription d’actions qui sont profondément dans le cours) confère au porteur une participation aux bénéfices (et aux pertes) ainsi qu’à la plus-value (et à la moins-value) du capital de l’entité essentiellement similaire à la participation des porteurs d’actions ordinaires.(c) ….]


167



CPN-149 de l’ICCA

Commentaires : Les titres devraient conférer au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité au moment de la liquidation de celle-ci, c’est-à-dire un droit dans les capitaux propres résiduels, et comporter les risques et avantages inhérents à la propriété. Il faudrait prendre en considération le calcul décrit au paragraphe 16A(a) et servant à déterminer la quote-part (voir aussi la valeur de rachat ci-dessous). À souligner : la mention «en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal» ne tient pas compte de la variation du prix d’émission ou de la VLPP par série. Toutefois, cela ne veut pas automatiquement dire qu’une série comportant des prix d’émission ou des VLPP qui varient ne remplit pas la condition énoncée au paragraphe (a). Les critères pris en compte dans la détermination des «unités d’un montant égal» doivent inclure les effets des variations des prix d’émission. Autrement dit, pour obtenir les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation, il faut tenir compte à la fois du nombre d’unités et de la part proportionnelle des actifs nets représentée par ces unités.

La catégorie à (b) laquelle appartient l’instrument est subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Un instrument appartenant à une telle catégorie : (i) n’a pas la priorité sur les autres droits sur les actifs de l’entité au moment de la liquidation, et (ii) n’a pas besoin d’être converti en un autre instrument pour faire partie de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments.

Bc58 Le conseil a conclu que pour qu’un instrument représente un droit résiduel dans l’entité, il doit appartenir à la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments au moment de la liquidation.

Ag14B Pour déterminer si un instrument figure dans la catégorie subordonnée, une entité évalue le droit que comporte l’instrument lors de la liquidation comme si elle devait procéder à la liquidation à la date à laquelle elle classe l’instrument. Une entité doit réexaminer le classement si les circonstances pertinentes connaissent un changement. Par exemple, si l’entité émet ou rembourse un autre instrument financier, cela peut avoir une influence sur le classement de l’instrument en question dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories.

(a)…Pour que la participation attachée à ces actions soit considérée comme essentiellement similaire à celle conférée par les actions ordinaires, les actions doivent être, avec les actions ordinaires, les titres de capitaux propres subordonnés de dernier rang émis par l’entreprise. De plus, les porteurs des actions devraient avoir droit à une quote-part de l’actif net résiduel de l’entité émettrice ou de ses bénéfices non répartis (après rachat des actions privilégiées). Les bénéfices non répartis devraient être distribués aux porteurs d’actions en fonction de leurs droits de participation contractuels. ces droits comprennent le droit de participation à tous les dividendes déclarés, y compris les dividendes devant être déclarés lorsque se produit un événement déterminé dont la réalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire de la direction ou ne peut être déterminée objectivement (par exemple, la liquidation de l’entreprise ou la déclaration d’un dividende «extraordinaire»).

Instrument assimilable à une action ordinaire(a) Subordination. L’entité devrait déterminer si l’instrument est un titre subordonné en raison de caractéristiques essentiellement similaires à celles des actions ordinaires de l’entité. si un instrument confère un droit de priorité substantiel en cas de liquidation, il n’est pas essentiellement similaire aux actions ordinaires. cependant, certains droits de priorité en cas de liquidation ne sont pas substantiels. Par conséquent, l’entité devrait déterminer si le droit de priorité en cas de liquidation est substantiel. Par exemple, si l’instrument est assorti d’un droit de priorité stipulé, en cas de liquidation, qui n’est pas significatif par rapport au prix d’achat de l’instrument, ce droit de priorité n’est pas substantiel. Par ailleurs, un droit de priorité stipulé, en cas de liquidation, n’est pas substantiel si l’entité a peu ou point de titres subordonnés (par exemple des actions ordinaires) dans une perspective de juste valeur. Un droit de priorité en cas de liquidation dans une entité ayant peu ou point de titres subordonnés, dans une perspective de juste valeur, n’est pas substantiel, car les porteurs de l’instrument assorti du droit de priorité assumeront la quasi-totalité des pertes de l’entité en cas de liquidation. (b) … (c) …]

Commentaires : Les titres doivent figurer dans la catégorie d’instruments subordonnés de dernier rang. «Pour déterminer si un instrument figure dans une catégorie subordonnée, une entité évalue le droit que comporte l’instrument lors de la liquidation comme si elle devait procéder à la liquidation à la date à laquelle elle classe l’instrument.» Plusieurs catégories et/ou séries pourraient conférer des droits égaux ou inférieurs. La priorité de rang ne doit pas exister au moment de la liquidation. selon le cPN-149, les droits de priorité en cas de liquidation qui ne sont pas substantiels n’empêcheraient pas un instrument de conférer des droits inférieurs (p. ex. les actions détenues par le fondateur). À l’instar du cPN qui fait référence au droit de priorité «substantiel» en cas de liquidation, la Base des conclusions indique, au paragraphe Bc70, que si un instrument est «essentiellement équivalent aux actions ordinaires», il doit faire l’objet d’un traitement comparable à celui applicable aux actions ordinaires. Un droit de priorité en cas de liquidation qui n’est pas substantiel par rapport à un droit à une quote-part des capitaux propres résiduels conféré par un instrument ne devrait pas empêcher le traitement à titre de capitaux propres.


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CPN-149 de l’ICCA

Tous les instruments (c) financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments possèdent des caractéristiques identiques. Par exemple, ils doivent tous être remboursables au gré du porteur, et la formule ou autre méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement est la même pour tous les instruments de la catégorie.

Bc59 Le conseil a conclu que tous les instruments appartenant à la catégorie subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments doivent présenter des termes et conditions contractuels identiques. Pour s’assurer que l’ensemble de la catégorie d’instruments constitue la catégorie résiduelle, le conseil a décidé qu’aucun porteur d’instruments de cette catégorie ne doit disposer de termes et conditions lui conférant un droit de priorité en tant que propriétaire de l’entité.

Ag14c Un instrument disposant d’un droit préférentiel lors de la liquidation de l’entité n’est pas un instrument donnant droit à une quote-part des actifs nets de l’entité. Par exemple, un instrument dispose d’un droit préférentiel lors de la liquidation s’il accorde à cette occasion au porteur un dividende déterminé, en plus d’une part des actifs nets de l’entité, tandis que d’autres instruments de la catégorie subordonnée qui comportent un droit à une quote-part des actifs nets de l’entité n’ont pas le même droit lors de la liquidation.

(b) La clause de rachat s’étend à 100 % des actions ordinaires (et/ou des instruments assimilables à des actions ordinaires), et le mode de détermination du prix de rachat est le même pour toutes les actions.

selon le consensus dégagé par le comité, la clause de rachat devrait s’étendre à 100 % des actions, qu’il s’agisse d’actions ordinaires et/ou d’instruments assimilables à des actions ordinaires. Il ne peut y avoir de catégorie d’actions ordinaires de même rang qui ne soit pas assortie de la même clause de rachat.

Le comité est également parvenu au consensus suivant : le mode de détermination du prix de rachat est le même pour toutes les actions. celui-ci peut toutefois être déterminé d’après la juste valeur des actions rachetables à la date du rachat ou selon un autre mode de calcul (par exemple la valeur comptable) dont tous les actionnaires conviennent qu’il est équitable, pourvu que le même mode de détermination ou de calcul soit appliqué à toutes les actions rachetables.

(c) Les actions ne confèrent aucun droit de priorité par rapport aux autres catégories d’actions de même rang de l’entreprise.

Le comité est parvenu au consensus suivant : toutes les actions rachetables devraient comporter des caractéristiques essentiellement similaires à celles des actions ordinaires de l’entreprise; par exemple, elles ne devraient conférer aucun avantage substantiel en cas de liquidation ou de distribution de dividendes.

(d) L’événement donnant lieu au rachat devrait être le même pour toutes les actions visées par la clause de rachat.

selon le consensus dégagé par le comité, l’événement donnant lieu au rachat devrait être le même pour toutes les actions visées par la clause de rachat. ce critère n’impose toutefois pas que toutes les actions soient rachetées au même moment. Il exige plutôt que ce soient le ou les mêmes événements déclencheurs qui ouvrent droit au rachat pour toutes les actions, par exemple, le rachat à la démission, au départ, à la retraite ou au décès de l’actionnaire.

Le comité a noté que, conformément au paragraphe 3861.16, lorsque survient un événement déclencheur qui ouvre droit au rachat, les actions devraient être reclassées dans le passif.

Commentaires : Les titres figurant dans la ou les catégories d’instruments subordonnés de dernier rang doivent présenter des termes et conditions contractuels identiques. «Par exemple, ils doivent tous être remboursables au gré du porteur, et la formule ou autre méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement est la même pour tous les instruments de la catégorie.» Le cPN-149 prévoit une exigence similaire : «le mode de détermination du prix de rachat est le même pour toutes les actions». En l’absence de dispositions inhabituelles, la plupart des fonds de placement utilisent des méthodes similaires pour calculer la VLPP et la formule ou méthode est uniforme entre les séries et/ou catégories de parts d’un fonds (l’application d’une même formule donne lieu à une VLPP différente). L’existence d’écarts d’honoraires n’a pas d’incidence sur la «méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement» et ne devrait pas empêcher le traitement à titre de capitaux propres.

Il faudrait prendre en considération les écarts de distributions/dividendes entre les séries et se demander si les écarts aboutissent à des droits de priorité pour une ou plus d’une série.


169



CPN-149 de l’ICCA

À l’exception (d) de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier, l’instrument n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables à l’entité; il ne s’agit pas non plus d’un contrat qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, tel que décrit au point (b) de la définition d’un passif financier.

Instrument assimilable à une action ordinaire (a) … (b) …(c) Obligation de transfert de valeur. Un instrument n’est pas essentiellement similaire aux actions ordinaires s’il est prévu que l’entité procédera à un transfert de valeur substantiel au profit des porteurs de l’instrument et que les porteurs d’actions ordinaires ne bénéficient pas d’une participation similaire. Par exemple, si l’instrument comporte une clause de rachat importante (par exemple une clause de rachat obligatoire ou une option de vente pour une valeur autre que la juste valeur) dont ne bénéficient pas les actionnaires ordinaires, l’instrument n’est pas essentiellement similaire aux actions ordinaires.

Commentaires : Ne devrait pas constituer un facteur déterminant pour la plupart des fonds de placement.

Le total des flux de (e) trésorerie attendus attribuables à l’instrument sur sa durée de vie est basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument (à l’exclusion de l’effet de l’instrument).



170



CPN-149 de l’ICCA

16B Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument possède toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui :

présente un total (a) des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de l’effet d’un tel instrument ou contrat) ; et a pour effet de (b) restreindre ou de fixer de manière substantielle le rendement résiduel pour les porteurs de l’instrument remboursable au gré du porteur.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers conclus avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16A qui présentent des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait être conclu entre un non-porteur d’instrument et l’entité émettrice. si l’entité ne peut déterminer si cette condition est remplie, elle ne doit pas classer l’instrument remboursable au gré du porteur comme instrument de capitaux propres.


Partie II – Analyse fondée sur des principesEn termes simples, un fonds de placement est une 1. mise en commun d’actifs gérés par des professionnels au profit des fournisseurs de capitaux. Les parts de

capital émises sont généralement encaissables sur demande par le détenteur («remboursables au gré du porteur») à leur juste valeur courante. Toute appréciation ou dépréciation de la valeur des actifs


171

est attribuable aux fournisseurs de capitaux. Le gestionnaire agit comme fiduciaire pour le compte des fournisseurs de capitaux, en échange d’honoraires. Les fournisseurs de capitaux sont les propriétaires de l’entité puisqu’ils assument les risques et tirent parti des avantages inhérents à l’activité de placement. Les multiples catégories d’instruments de capitaux propres (comme les «actions du fondateur» ou celles commandant des honoraires différents) comportent diverses caractéristiques afin de répondre à certaines exigences légales ou opérationnelles. Toutefois, les fournisseurs de capitaux conservent, en principe, les risques et avantages associés à la propriété des actifs nets du fonds et ont généralement des droits égaux en ce qui concerne la distribution finale des actifs nets résiduels. Les «actions du fondateur» doivent souvent leur existence à des exigences en droit des affaires uniquement et elles ne confèrent aucun droit à l’appréciation ou la dépréciation de la valeur des actifs du fonds (autrement dit, elles ne comportent aucun risque ou avantage normalement associé à la propriété).

Par conséquent, le Groupe d’étude estime que les fournisseurs de capitaux d’un fonds de placement qui, collectivement, partagent les gains et les pertes associés à l’activité de placement assument les risques et avantages inhérents à la propriété; ils devraient donc être considérés comme les propriétaires du fonds et les parts de capital devraient être traitées à titre de capitaux propres. Les différences mineures relatives à la structure de capital (p. ex. les différences au plan des actions du fondateur ou des honoraires) qui n’entraînent pas de modifications significatives des droits de priorité en cas de liquidation conférés aux propriétaires qui, collectivement, partagent les gains ou les pertes du fonds ne devraient pas avoir d’incidence sur la détermination du traitement en capitaux propres. Il est plus important d’appliquer

un traitement en capitaux propres qui soit compa-rable et uniforme d’un type de fonds de placement à l’autre.

Les sociétés d’investissement à capital variable sont 2. fondamentalement différentes des sociétés ouvertes. Les entités qui ont des actions remboursables au gré du porteur disposent de contrats qui dictent la valeur de rachat de ces actions. Il ne revient pas aux intervenants sur le marché de déterminer la juste valeur en remplacement de la valeur boursière fondée sur l’information publiée.

Les obligations d’information des porteurs de titres de sociétés ouvertes diffèrent de celles des porteurs d’instruments remboursables au gré du porteur. En l’absence de valeur boursière établie, les porteurs d’actions de sociétés ouvertes ont besoin d’infor-mations pour estimer la juste valeur à laquelle les actions se négocient. Puisque les bilans de la plupart de ces sociétés n’ont jamais été établis à la juste valeur, l’information recherchée comprend notam-ment les résultats passés, les flux de trésorerie, les ratios dividendes/bénéfice antérieurs et les bénéfices non répartis. Ces informations sont nécessaires aux intervenants sur le marché qui souhaitent évaluer et estimer la juste valeur courante des actions (p. ex. les ratios cours/bénéfice). Toutefois, dans le cas d’un fonds de placement, la juste valeur des actifs nets résiduels, et par conséquent la valeur d’achat ou de rachat des instruments remboursables au gré du porteur, est facile à déterminer.

Le Groupe d’étude estime donc que les composan-tes des actifs nets / capitaux propres, comme les bénéfices non répartis, ne sont pas pertinentes ou utiles pour les fonds de placement. La séparation des actifs nets / capitaux propres en leurs compo-santes ne fournit pas d’informations pertinentes


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aux utilisateurs des états financiers. En outre, en raison des différences au plan de la structure du capital, de la législation fiscale et de l’exploitation, les composantes des capitaux propres ne sont pas comparables entre les sociétés ouvertes classiques et les fonds de placement. Il est préférable de comparer les états financiers d’un fonds de placement avec ceux d’une entité similaire comme un régime ou une caisse de retraite.

L’IAS 1 introduit la prémisse suivante : «L’appli-3. cation des IFRS […] est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle» (paragraphe 15). En outre, «Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trom-peur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au para-graphe 20 [...]» (paragraphe 19). Par conséquent, lorsque les titres d’un fonds de placement ont été classés dans les capitaux propres par application de l’IAS 32 modifiée, les actifs nets doivent être séparés et leurs composantes doivent faire l’objet d’un rap-prochement, à moins que le résultat ne soit estimé trompeur au point d’être contraire au Cadre.

Caractéristiques qualitatives des états financiers (Cadre, paragraphes 24 à 46)

Capital – Traitement à titre de capitaux propres ou de passifs

Intelligibilité y

Les fournisseurs de capitaux d’un fonds de placement sont plus susceptibles de comprendre un jeu d’états financiers dans lequel leurs actions sont présentées comme instruments de capitaux propres, plutôt qu’un jeu dans lequel elles sont traitées comme des instruments de passif et qui ne comprend peut-être pas de capitaux propres (lorsque, par exemple, le

traitement à titre de passif se solde par un gain ou une perte découlant de l’exploitation «nul»).

Pertinence, plus précisément importance relative y

Le traitement à titre de capitaux propres aboutit à une présentation plus pertinente des résultats d’exploitation pour les fournisseurs de capitaux. Le traitement à titre de passif donne lieu quant à lui à une présentation des résultats d’exploitation prêtant à confusion. (Les distributions et la variation de la juste valeur du passif sont déduites du résultat d’exploitation et donnent lieu à la présentation d’un rendement nul pour la période.)

Comparabilité y

Une présentation non uniforme (p. ex. capitaux propres c. passif) entre les différentes structures de fonds de placement, et potentiellement d’une période à l’autre, en raison de différences minimes dans les capitaux propres ne comporte aucun avantage. Ce genre de situation se produit lorsque, pour déterminer la présentation qui convient le mieux, on accorde la prééminence à la forme juridique plutôt qu’à la substance de la structure des participations. Un traitement non uniforme entre les fonds de placement réduirait considérablement la comparabilité entre des entités similaires (p. ex. une fiducie ayant une seule série de parts et un même fonds constitué en société).

Séparation des capitaux propres Intelligibilité y

La séparation des actifs nets ne sera pas facilement compréhensible puisqu’elle embrouille la valeur nette attribuable aux porteurs de titres (soit la valeur des actions remboursables au gré du porteur) en présentant de l’information additionnelle prêtant à confusion et potentiellement trompeuse à propos de la juste valeur des titres de participation résiduels de l’entité. La séparation du capital-actions et des


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bénéfices non répartis n’a pas de valeur prédictive aux fins de l’évaluation de la situation économique du fonds de placement (ce qui constitue une différence fondamentale par rapport aux entités cotées en bourse). En outre, toute séparation pourrait dérouter les utilisateurs, puisqu’un porteur de titres donné ne pourrait mettre les éléments isolés en corrélation avec les capitaux propres et les bénéfices non répartis antérieurs. Les utilisateurs pourraient se faire une idée fausse du capital-actions et le confondre avec la valeur attribuable aux actions remboursables au gré du porteur au moment du rachat.

Pertinence, plus précisément importance relative y

L’omission des composantes des actifs nets n’influencerait pas les décisions économiques que prennent des utilisateurs sur la base des états financiers, comme en fait foi l’absence de telles informations dans les états financiers des fonds de placement établis selon les PCGR canadiens.

Fiabilité y

Il est probable que l’information historique dont l’entité a besoin pour séparer avec exactitude ses actifs nets en leurs composantes ne soit pas disponible ou n’ait pas fait l’objet d’une estimation fiable.

Comparabilité y

Selon l’ICCA, il convenait de présenter le droit résiduel des porteurs de titres sur les actifs nets d’une société d’investissement à capital variable sans en séparer les composantes entre le capital-actions et les bénéfices non répartis. La présentation des états financiers des fonds de placement doit être compatible avec celle d’entités similaires comme les régimes de retraite.

Contraintes à l’égard de la pertinence et de la fidé- y

lité de l’information, notamment l’équilibre avan-tages-coûts. Selon toute attente, le coût de la sépa-

ration des actifs nets en leurs composantes sera excessif et il pourrait être impossible de recréer l’information historique. Puisque la séparation des capitaux propres n’est pas pertinente pour les utili-sateurs des états financiers des sociétés d’investis-sement à capital variable (contrairement à ceux des entités cotées en bourse), le coût de production de cette information excédera l’avantage escompté.

Image fidèle / présentation fidèle y

Le fait de ne pas séparer les composantes des capitaux propres des sociétés d’investissement à capital variable ne compromet pas la fidélité de l’image ou de la présentation de leurs états financiers (comme en font foi l’expérience canadienne de même que la présentation découlant de la comptabilisation du capital à titre de passif).

En se basant sur ce qui précède, le Groupe d’étude est d’avis que l’application littérale de l’IAS 1 et de l’IAS 32 pourrait entraîner une présentation potentiellement trompeuse. Il recommande donc l’application d’une approche fondée sur des principes.

Partie III – Application possible des IFRS actuelles – Classement des titres émisPar le passé, les fonds de placement appliquant les IFRS ont toujours classé leurs parts/actions dans le passif en se fondant sur la définition de passif financier énoncée dans l’IAS 32. Les modifications proposées à l’IAS 32 en février 2008 introduisaient une exception à l’égard des instruments remboursables au gré du porteur qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

Il importe que les cinq caractéristiques suivantes, énon-cées au paragraphe 16A, soient réunies :

L’instrument accorde au porteur le droit à une (a) quote-part [selon le sens donné à cette expression]


174

des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de celle-ci.

La catégorie à laquelle appartient l’instrument (b) est subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments.

Tous les instruments financiers de la catégorie (c) d’instruments subordonnée à toutes les autres caté-gories d’instruments possèdent des caractéristiques identiques.

L’instrument n’inclut pas d’obligation contrac-(d) tuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavo-rables à l’entité.

Le total des flux de trésorerie attendus attribuables (e) à l’instrument sur sa durée de vie est basé essen-tiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument.

Si toutes ces caractéristiques sont réunies, l’instrument est comptabilisé dans les capitaux propres. Si l’entité a le «droit inconditionnel de refuser le remboursement», le traitement à titre de capitaux propres est approprié (IFRIC 2, paragraphe 7).

Les exemples 1 à 6 ci-après illustrent les résultats qui seraient dégagés selon une interprétation littérale des dispositions des IFRS.

Exemple 1 Une fiducie de fonds commun de placement émet une seule catégorie de parts. Toutes les parts confèrent des droits égaux sur les actifs nets du fonds.

Conclusion : Les parts sont des instruments de capitaux propres.

Exemple 2La même fiducie est constituée en société et les parts de fiducie sont converties en actions de la société d’inves-tissement à capital variable. La société émet 100 actions ordinaires pour une contrepartie de 100 $ pour satisfaire à des exigences en droit des affaires. Contrairement aux actions ordinaires, qui sont détenues par le gestionnaire, les actions du fonds commun de placement confèrent des droits sur les actifs nets. Conclusion : Les actions du fonds commun de placement peuvent être considérées comme des passifs financiers et les actions ordinaires, comme des capitaux propres. L’ émission d’une catégorie subordonnée d’ instruments de capitaux propres pourrait empêcher le traitement à titre de capitaux propres.

Exemple 3Une société émet plusieurs catégories d’actions (rem-boursables sur demande à la VL) et chaque catégorie est rattachée à un portefeuille d’actifs distinct. Pour satisfaire à des exigences en droit des sociétés, la société émet également au gestionnaire des actions ordinaires à valeur nominale (p. ex. 100 $). Chaque catégorie se compose de plusieurs séries d’actions, chacune étant assortie d’honoraires et d’options d’achat qui varient. Les actions ont égalité de rang au sein de chaque série et de chaque catégorie. Conclusion : Aux fins de l’ établissement des états finan-ciers de la société dans son ensemble, les actions du fonds commun de placement doivent être considérées comme des passifs et les actions ordinaires, comme des capitaux propres, puisque les actions ordinaires sont les actions subordon-nées de dernier rang de la société. Toutefois, aux fins de l’ établissement d’ états financiers distincts pour chacune des catégories d’actions de la société, il serait possible de présenter les actions du fonds commun de placement dans les capitaux propres, parce qu’au niveau des catégories, la


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catégorie des actions du fonds commun de placement est une catégorie subordonnée de dernier rang.

Hypothèse : Le fait que les options d’achat et les frais des diverses séries des catégories varient ne constitue pas une violation de la disposition qui prévoit que les titres doivent être assortis de «caractéristiques identiques». En excluant les frais, toutes les séries ont égalité de rang (c’est-à-dire qu’elles sont notam-ment assorties d’options de remboursement sur demande, de droits de vote et d’une quote-part dans les actifs résiduels en cas de liquidation identiques ou similaires) et la formule utilisée pour calculer les droits de rachat est la même.

Exemple 4Une société émet des actions privilégiées assorties de privilèges de remboursement périodiques liés à la valeur des actifs des fonds, ainsi que des actions ordinaires ayant une valeur nominale («société à catégories d’ac-tions équilibrées»). Conclusion : Le traitement prévu selon les IFRS devrait être très similaire à la pratique canadienne actuelle : les actions privilégiées seraient présentées dans le passif et les actions ordinaires, dans les capitaux propres.

Exemple 5Une société d’investissement à capital fixe émet des actions/parts appartenant à la catégorie subordonnée de dernier rang.Conclusion : Le traitement prévu selon les IFRS devrait être très similaire à la pratique canadienne actuelle : les actions/parts seraient présentées dans les capitaux propres.

Exemple 6Une société en commandite émet des parts qui sont rattachées aux actifs nets résiduels et le commandité détient une catégorie de parts subordonnée, distincte.Conclusion : Le traitement prévu selon les IFRS devrait donner lieu au classement des parts des sociétés en

commandite dans les passifs financiers et au classement des parts du commandité dans les capitaux propres.

Partie IV – Application éventuelle des IFRS actuelles – présentation des droits résiduels dans un fonds de placement Si l’instrument est comptabilisé dans les capitaux propres, l’IAS 1 prévoit que l’entité doit présenter un état des variations des capitaux propres qui indique séparément les bénéfices non répartis et le capital-actions (IAS 1, paragraphes 106 et 108). Le suivi séparé du capital-actions et des bénéfices non répartis impliquerait la capacité d’annuler le capital d’apport et les bénéfices non répartis de manière appropriée au moment du remboursement des actions/parts.

Il est possible d’y arriver en utilisant certaines hypothè-ses/estimations simplifiées comme suit :

Au moment du passage aux IFRS, l’entité pourrait y

attribuer à tous les titres du capital émis un coût correspondant à leur juste valeur courante. Ainsi, dans le bilan d’ouverture en IFRS, un montant cor-respondant à la totalité des actifs nets serait imputé au capital-actions et un montant de zéro, aux bénéfices non répartis. Une telle solution exigerait une modification de l’IFRS 1, mais elle permettrait d’éviter les problèmes d’ordre pratique attribuables à l’absence de l’information historique nécessaire à la séparation concrète des soldes.

L’annulation du capital d’apport serait basée sur la y

méthode de la moyenne pondérée à compter de la date de passage. L’entité ajouterait le coût d’émis-sion (VLPP) du capital émis au solde du capi-tal-actions et elle en retrancherait le coût moyen pondéré courant des titres au remboursement aux fins de l’annulation. La prime ou l’escompte (excé-dent ou insuffisance de la VLPP par rapport au coût moyen pondéré du capital par titre) serait imputé aux bénéfices non répartis.


176

Aux fins de la présentation de l’information finan- y

cière dans les états financiers, l’entité pourrait uti-liser un calcul simplifié pour l’annulation de titres du capital-actions. Elle pourrait notamment appor-ter des changements aux systèmes afin d’y intégrer une fonction de calcul quotidien du coût moyen pondéré du capital et de report automatique entre le capital et les bénéfices non répartis au rembour-sement des titres. Toutefois, comme les calculs ne sont requis qu’aux fins de la présentation de l’infor-mation financière dans les états financiers, la sim-plification des hypothèses pourrait être acceptable. Afin de réduire au minimum les changements à apporter aux systèmes pour l’annulation de titres du capital-actions, l’entité pourrait procéder au calcul mensuel ou hebdomadaire du coût moyen pondéré du capital et des montants à imputer au capital-actions et aux bénéfices non répartis.

Il serait pratiquement impossible pour la plupart des sociétés d’investissement à capital variable d’obtenir les données historiques réelles nécessaires pour procéder à la séparation exacte du capital-actions (et de ce fait calculer le coût moyen par action par catégorie) et des bénéfices non répartis.

Si les titres sont traités comme des passifs, l’entité n’a pas l’obligation de présenter un état des variations des capi-taux propres. Elle doit passer en charges les distributions et les dividendes versés aux porteurs de titres (IFRIC 2, paragraphe 11) et imputer au résultat d’exploitation la variation de la juste valeur du passif conformément à l’IAS 39.

PREMIÈRE APPLICATIONIl serait pratiquement impossible pour la plupart des sociétés d’investissement à capital variable d’obtenir les données historiques réelles nécessaires pour procéder à la séparation exacte du capital-actions et des bénéfices non répartis. Il serait possible d’aplanir cette difficulté si, au

moment du passage aux IFRS, l’entité attribuait à tous les titres du capital émis un coût correspondant à leur juste valeur. Ainsi, dans le bilan d’ouverture en IFRS, un montant correspondant à la totalité des actifs nets serait imputé au capital-actions et un montant de zéro, aux bénéfices non répartis. Une telle solution exigerait une modification de l’IFRS 1, mais elle permettrait d’éviter les problèmes d’ordre pratique attribuables à l’absence de l’information historique nécessaire à la séparation concrète des soldes.

POINTS DE VUE DU GROUPE D’ÉTUDELes parts ou les actions remboursables au gré du porteur d’une société d’investissement à capital variable devraient être classées dans les capitaux propres. Les fonds de placement devraient appliquer le traitement à titre de capitaux propres d’une manière uniforme sans tenir compte des différences mineures relatives à la structure de capital (p. ex. les actions du fondateur).

Les composantes des capitaux propres figurant dans les états financiers des sociétés cotées en bourse aident les intervenants sur le marché à déterminer la juste valeur à laquelle ils pourraient échanger leurs actions sur un marché libre. Il en va autrement pour les fonds de pla-cement. Une société d’investissement à capital variable émet et procède au rachat/remboursement d’instruments de capitaux propres à leur juste valeur conformément aux dispositions des documents constitutifs de la société. Les intervenants sur le marché utilisent plus souvent les taux de rendement historiques ainsi que d’autres para-mètres du placement pour évaluer le caractère approprié du placement dans un fonds. Toutefois, en raison des faits et circonstances propres aux fonds de placement, les composantes des capitaux propres n’ont pas la même signification ou la même pertinence.

Le secteur des fonds de placement devrait s’attarder en priorité aux éléments suivants :


177

Uniformité. Le critère de l’appartenance à la catégo- y

rie «de titres subordonnés de dernier rang» du capital émis donnera vraisemblablement lieu à un traitement non uniforme en raison des structures juridiques différentes. Il faudrait des lignes directrices sur la prééminence de la substance sur la forme.

Équilibre avantages-coûts. Des efforts devraient être y

faits pour éviter la séparation, à défaut de quoi, il faudrait faire en sorte de simplifier les hypothèses, y compris apporter des modifications à l’IFRS 1.

Autres plans d’actionChercher une perspective sectorielle internationale, 1. y compris auprès des cabinets d’audit, concernant l’application des dispositions relatives à l’appartenance à la catégorie «de titres subordonnés de dernier rang» des capitaux propres et aux «caractéristiques identiques». L’objectif visé est de trouver une pratique comparable et uniforme (de préférence, le traitement à titre de capitaux propres) reposant sur la prééminence de la substance de la structure des participations sur la forme.

Essayer de parvenir à un consensus sur le fait que la 2. séparation des capitaux propres n’est pas nécessaire dans le cas des fonds de placement.

À défaut de réaliser l’objectif énoncé au numéro 2, 3. essayer d’obtenir une exemption dans l’IFRS 1 afin que la juste valeur au moment du basculement puisse être utilisée comme coût du capital-actions. Le solde d’ouverture des bénéfices non répartis au moment du basculement serait de zéro. L’exemption devrait reposer sur le manque d’information historique et sur l’impossibilité de recréer des données dont la collecte n’était pas requise auparavant par les PCGR (non propres à un secteur).

ÉVOLUTION FUTURE DES IFRSSurveiller les états financiers émis par les fonds à l’échelle internationale par suite de l’application initiale des modifications apportées à l’IAS 32 en 2009.

Surveiller la prise en considération par l’IASB des répon-ses au document de discussion de février 2008 (dont la date limite de réception des commentaires était le 5 sep-tembre 2008). Le plan de travail d’avril 2009 de l’IASB faisait mention de la publication d’un exposé-sondage au quatrième trimestre de 2009 et d’un document définitif en 2011.

Tableau F1Renvois au Manuel de l’ICCA – Comptabilité

Paragraphe .15 du chapitre 3863, «Instruments financiers — présentation»certains instruments financiers, comme les parts de fonds communs de placement, les parts de sociétés de personnes et certaines catégories de parts de coopératives, prévoient le paiement au porteur d’une part proportionnelle des capitaux propres résiduels de l’émetteur. ces instruments financiers peuvent être assortis d’une condition de rachat obligatoire dans des circonstances déterminées dont la réalisation est certaine, par exemple le décès du porteur, mais ne font aucune obligation à l’émetteur de livrer ou d’échanger des actifs financiers, pour une valeur déterminée, avant la date du rachat. Lors de leur émission, ces instruments financiers sont des instruments de capitaux propres de l’émetteur. Plus tard, lorsque le porteur a le droit de retirer ses fonds et qu’il décide de se prévaloir de ce droit, l’émetteur peut se voir contraint de faire un paiement dont le montant et la date sont déterminés ou déterminables. cette obligation répond à la définition d’un passif financier et elle est présentée à ce titre.

Paragraphe .01 du chapitre 3240, «capital-actions»Le présent chapitre établit des normes d’information concernant le capital-actions ainsi que l’acquisition et le rachat d’actions. Pour d’autres normes sur le sujet, voir le chapitre 3861, INsTrUMENTs fINANcIErs — INfOrMATIONs À fOUrNIr ET PrÉsENTATION, Informations à fournir, ou le chapitre 3862, INsTrUMENTs fINANcIErs — INfOrMATIONs À fOUrNIr. L’application des dispositions du présent chapitre portant sur l’acquisition et le rachat d’actions n’est pas obligatoire dans le cas des sociétés d’investissement à capital variable (sIcAV). (Les sociétés d’investissement à capital variable sont décrites dans la NOTE D’OrIENTATION cONcErNANT LA cOMPTABILITÉ NOc-18, «sociétés de placement».)

Paragraphe .02 du chapitre 3251, «capitaux propres»L’application des recommandations du présent chapitre n’est pas obligatoire dans le cas des sociétés d’investissement à capital variable (sIcAV). (Les sociétés d’investissement à capital variable sont décrites dans la NOTE D’OrIENTATION cONcErNANT LA cOMPTABILITÉ NOc-18, «sociétés de placement».)

179

GLOSSAIRE

Les termes définis ci-après sont utilisés dans le présent rapport de recherche ou sont fréquemment employés dans le secteur des fonds de placement et pourront être utiles au lecteur. Les termes figurant en gras dans les définitions font l’objet d’une entrée distincte dans le glossaire.

Acronymes

ACFM – Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA)

ACVM – Autorités canadiennes en valeurs mobilières (CSA)

ADR – American Depository Receipt

AIF – Annual Information Form (notice annuelle)

AIMA – Alternative Investment Management Association

AIMR-PPS – Association for Investment Management and Research Performance Presentation Standards

AMF – Autorité des marchés financiers

ARC – Agence du revenu du Canada (CRA)

BSIF – Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI)

CBOE – Chicago Board Options Exchange

CCIR – Canadian Council of Insurance Regulators (CCRRA)

CCRRA – Conseil canadien des responsables de la régle-mentation d’assurance (CCIR)

CDS – Caisse canadienne de depôt de valeurs (CDS)

CDS – Canadian Depository for Securities (CDS)

CEI – Comité d’examen indépendant (IRC)

CFAI – Chartered Financial Analysts Institute

CFIQ – Conseil des fonds d’investissement du Québec

CFTC – Commodity Futures Trading Commission

CICA – Canadian Institute of Chartered Accountants (ICCA)

CIFP – Canadian Institute of Financial Planning (ICPF)

CRA – Canada Revenue Agency (ARC)

CSA – Canadian Securities Administrators (ACVM)

CVMO – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (OSC)

DTC – Depository Trust Company

GAAP – Generally Accepted Accounting Principles (PCGR)

GDR – Global Depository Receipt

GIPS – Global Investment Performance Standards

ICCA – Institut Canadien des Comptables Agréés (CICA)

ICPF – Institut canadien de planification financière (CIFP)

IFIC – Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC)


180

IFIC – Investment Funds Institute of Canada (IFIC)

IIROC – Investment Industry Regulatory Organization of Canada (The Investment Dealers Association of Canada and Market Regulation Services Inc. combined on June 8, 2008.) (OCRCVM)

IOSCO – International Organization of Securities Commis-sions (OICV)

IRC – Independent Review Committee (CEI)

ITA – Income Tax Act (Canada) (LIR)

LIR – Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (ITA)

LVMO – Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (OSA)

MBS – Mortgage-Backed Security (TACI)

MFDA – Mutual Fund Dealers Association of Canada (ACFM)

NAV – Net Asset Value (valeur liquidative)

NYSE – New York Stock Exchange (Bourse de New York)

OCRCVM - Organisme canadien de réglementation du commerce de valeurs mobilières (créé en 2008 par le regrou-pement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et des Services de réglementation du marché inc. (SRM)) (IIROC)

OICV – Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO)

OSA – Ontario Securities Act (LVMO)

OSC – Ontario Securities Commission (CVMO)

OSFI – Office of the Superintendent of Financial Institu-tions (BSIF)

PBCR – Provincial Business Corporation Regulators

PCGR – Principes comptables généralement reconnus (GAAP)

TACI – Titre adossé à des crédits immobiliers (MBS)

TSX – Toronto Stock Exchange (Bourse de Toronto)

Quelques règlements des ACVM

Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus

Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue

Règlement 51-201 sur les normes d’information

Règlement 52-107 sur les principes comptables, normes de vérification et monnaies de présentation acceptables

Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des orga-nismes de placement collectif

Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif

Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif

Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement

Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement

glossaire

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acceptation bancaire (bankers’ acceptance). Effet de commerce à court terme dont le capital et l’intérêt sont garantis par la banque de l’émetteur.

achat périodique par sommes fixes (dollar cost avera-ging). Méthode consistant à investir à intervalles réguliers une même somme d’argent dans un titre donné pendant une certaine période, ce qui permet d’en réduire le prix unitaire moyen. synonyme : méthode de la moyenne d’achat.

achat sur marge (buying on margin). Achat d’une valeur mobilière en partie avec de l’argent emprunté.

actif net (net assets). Montant déterminé selon les PCGR canadiens, qui doit être utilisé pour les états financiers et certaines informations obtenues à partir de ceux-ci (par exemple, certaines informations fournies dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds). Il est calculé à partir de la valeur au début de l’exercice selon les états financiers audités, plus (ou moins) l’augmentation (ou la diminution) découlant de l’exploitation, moins les distributions annuelles.

action (shares / stock). Titre représentant une participa-tion au capital social d’une société par actions.

action de croissance (growth stocks). Action d’une société dont on s’attend à voir les bénéfices augmenter plus rapidement que la moyenne. On reconnaît souvent cette action par son rendement peu élevé et par son ratio cours-bénéfice relativement élevé. Son cours dénote que les investisseurs comptent sur sa croissance future. synonymes : valeur de croissance; valeur d’avenir.

action ordinaire (common stock). Titre représentant une participation au capital social d’une société par actions. Ce titre accorde généralement le droit à son titulaire de voter aux assemblées générales.

action privilégiée (preferred share). Action comportant des droits prioritaires par rapport à ceux rattachés à une action ordinaire. Pour déterminer si des actions sont des actions ordinaires ou des actions privilégiées, il faut tenir compte des droits que comportent les actions par rapport au résultat, et non pas de l’appellation légale des actions.

actionnaire (porteur de parts) inscrit (shareholder / stockholder (unitholder) of record). Actionnaire (porteur de parts) dont le nom figure dans les registres de transfert de la société émettrice.

actions de premier ordre (blue chip). Actions ordinai-res d’une société réputée à l’échelle nationale pour ses profits, sa croissance et ses dividendes ainsi que pour la qualité de sa gestion, de ses produits et de ses services.

actions émises (issued shares). Actions du capital social d’une entreprise qui sont en circulation; leur nombre peut être égal ou inférieur au nombre d’actions que l’entreprise est autorisée à émettre.

administrateur du bien d’autrui; administrateur (fiduciary). Personne ou institution qui détient des actifs en fiducie pour une autre personne ou institution. On donne à cette personne, selon le cas, le nom d’exécuteur testamentaire, de liquidateur, de syndic de faillite ou de fiduciaire. L’expression «obligations fiduciaires» est utilisée dans ce contexte.

agence de compensation et de dépôt (clearing agency). Lieu central où les opérations sur titres des membres sont rapprochées et où l’on détermine les quantités minimales à recevoir ou à livrer.

agent comptable des registres (registrar). Institution bancaire généralement chargée de contresigner les certificats et d’empêcher que le nombre d’actions ou de parts émis soit plus élevé que le nombre autorisé par le


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conseil d’administration et les règlements de l’organisme émetteur.

agent comptable des transferts (transfer agent). Agent chargé de tenir le registre des actionnaires ou des porteurs de parts d’une société ou d’un organisme de placement collectif, de leurs adresses et du nombre d’actions ou de parts qu’ils possèdent.

alpha (alpha). Valeur numérique indiquant le rendement excédentaire d’un fonds, ajusté en fonction du risque, par rapport à un rendement de référence. Elle mesure aussi la «valeur ajoutée» par le gestionnaire du fonds compte tenu des titres qu’il choisit.

amortissement (amortization). Dans le contexte d’une obligation détenue à titre d’actif, réduction systématique de la différence entre le prix de l’obligation achetée à escompte ou à prime et sa valeur nominale.

analyse fondamentale ( fundamental analysis). Méthode d’évaluation des perspectives d’avenir d’une entreprise, qui se fonde sur une analyse des états financiers et qui peut même comprendre des entrevues avec la direction de l’entreprise.

analyse technique (technical analysis). Méthode d’éva-luation des valeurs mobilières et des tendances futures du marché fondée sur l’analyse statistique des fluctuations des cours, du volume des opérations et d’autres variables pour repérer un modèle de référence.

arbitrage (arbitrage). Achat et vente simultanés de mêmes titres (ou de titres équivalents ou apparentés) visant à tirer parti des écarts de cours à court terme existant sur des marchés différents.

baissier; spéculateur à la baisse (bear). Personne qui prévoit une baisse des cours du marché.

bêta; coefficient bêta (beta). Terme statistique utilisé pour illustrer la relation entre le cours d’un titre donné ou d’une part d’organisme de placement collectif et celui de titres ou d’indices du marché financier similaires. Un fonds dont le coefficient bêta est supérieur à 1,0 est plus volatile que le marché, alors qu’un fonds dont le coefficient bêta est inférieur à 1,0 l’est moins.

bon de souscription (warrant). Titre conférant au déten-teur le droit de souscrire un nombre déterminé d’actions ou d’obligations de la société émettrice à un prix et dans un délai déterminés. Les bons de souscription sont habituellement émis lors d’une émission d’obligations, d’actions privilégiées ou d’actions ordinaires.

Bon du Trésor (treasury bill, T-bill). Titre d’emprunt à court terme émis par l’État, ne portant pas intérêt mais vendu à escompte, l’écart entre le prix d’émission et la valeur nominale représentant le rendement revenant à l’investisseur.

bourse (exchange). Marché structuré, dont l’emplace-ment peut être physique ou électronique, où les membres négocient des titres ou des marchandises pour leur propre compte ou pour celui de leurs clients. La Bourse de Toronto (TSE), la Bourse de croissance de Toronto (TSX-V) et la Bourse de New York (NYSE) sont des exemples de bourses des valeurs mobilières.

Bourse de New York (New York Stock Exchange [NYSE]). Société sans but lucratif qui est la plus grande bourse de valeurs aux États-Unis. Cet organisme autoréglementé fournit aussi des ressources à ses membres, membres associés, maisons de courtage et sociétés membres pour les aider dans leurs activités boursières.

capital; capitaux (capital). Généralement, l’argent ou les biens utilisés par une entreprise. Ce terme s’entend également des réserves de trésorerie, des économies ou d’autres biens de valeur.

glossaire

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capital investi (capitalization). Montant total de tous les titres émis par une société, soit les titres de créance à long terme, les actions ordinaires et les actions pri-vilégiées. synonymes : capital permanent, capital engagé, capitaux investis, capitaux permanents, capitaux engagés.

capital-actions; capital social (capital stock). L’ensem-ble des actions (ordinaires et privilégiées) émises par une société.

capitalisation (compounding). Processus selon lequel un revenu est gagné sur la tranche précédente de revenu d’un placement, cette tranche étant réinvestie. La valeur finale du placement se compose du montant initial investi et des revenus réinvestis.

capitaux de lancement (seed money). Fonds qu’il est nécessaire d’investir pour lancer une entreprise. synonyme : mise de fonds initiale.

capitaux propres (equity / shareholders’ equity). Com-posante du bilan représentant le droit de propriété sur les actifs, après déduction des passifs externes; c’est l’en-semble des titres de propriété d’une société. synonyme : fonds propres.

certificat (certificate). Document remis à un obligataire ou à un actionnaire par la société qui a émis les obliga-tions ou les actions.

certificat de dépôt (certificate of deposit). Instrument d’épargne négociable émis par une banque ou une autre institution de dépôt en contrepartie des fonds qui lui sont confiés, moyennant un taux d’intérêt et une échéance déterminés.

certificat de placement garanti (CPG) (guaranteed investment certificate). Instrument de dépôt vendu par les banques et les sociétés de fiducie canadiennes,

rapportant un taux d’intérêt stipulé d’avance pour une période déterminée.

circulaire de sollicitation de procurations; circulaire d’information (proxy statement). Document que les gestionnaires de fonds, les conseils d’administration ou d’autres personnes envoient aux porteurs de titres afin de solliciter des procurations de la part de ces derniers. Ce document renferme habituellement des rapports financiers (par exemple en cas de projet de fusion), l’avis de convocation à l’assemblée des actionnaires et des données sur le vote relatif à certaines questions.

comité d’examen indépendant (independent review committee [IRC]). Comité totalement indépendant que tout émetteur assujetti doit mettre en place, conformé-ment au Règlement 81-107, et qui a pour tâche d’exami-ner toutes les décisions pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, réel ou perçu, entre le gestionnaire du fonds et le fonds.

Commodity Futures Trading Commission (CFTC). Organisme mis sur pied par le Congrès américain pour réglementer les marchés à terme de marchandises et les commissionnaires en contrats à terme. Entre autres, cet organisme établit les règles concernant les exigences financières, d’information et d’audit minimales pour ses membres. Sa fonction est semblable à celle que remplit la SEC en réglementant les maisons de courtage de valeurs et divers marchés de valeurs mobilières.

comptabilité de couverture (hedge accounting). Méthode de comptabilisation des gains, pertes, produits et charges rattachés aux éléments constitutifs d’une relation de couverture, selon laquelle ces gains, pertes, produits et charges sont comptabilisés en résultat net au cours de la même période alors qu’ils seraient autrement comptabilisés au cours de périodes différentes.


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compte distinct (separate account). Compte ouvert et géré par une compagnie d’assurance auquel sont affectés des actifs particuliers, et au crédit ou au débit duquel sont portés les revenus ainsi que les gains ou les pertes découlant de ces actifs, ces derniers étant distincts des revenus, gains ou pertes portés dans le compte général ou d’autres comptes de la compagnie. Un compte distinct peut aussi être appelé compte à capital variable lorsque les actifs sont détenus au profit de rentes variables ou de contrats d’assurance-vie variables.

compte global (wrap account). Compte ouvert auprès d’une maison de courtage de valeurs par un épargnant dont la maison de courtage gère le portefeuille, moyen-nant le paiement de frais annuels de gestion établis en fonction de la valeur du portefeuille.

compte sur marge (margin account). Méthode de levier financier offerte par les courtiers pour permettre à leurs clients d’acheter des titres en partie à l’aide de fonds empruntés. Le courtier prête au client une somme correspondant à la différence entre le prix des titres et le dépôt effectué par le client.

concentration (bunching). Opération consistant, pour un conseiller en placement, à regrouper des opérations portant sur un même titre pour plusieurs clients afin d’abaisser les frais de courtage et les coûts de transaction.

conseiller en placement (investment adviser). Personne physique ou morale qui fournit des conseils en place-ment, des services de recherche et, souvent, des services administratifs et des services semblables, moyennant des honoraires fixés par contrat et généralement exprimés en pourcentage de l’actif net. (Voir gestionnaire de fonds.)

conseiller financier (investment counsel). Entreprise ou particulier qui vend ses conseils en placement en contrepartie d’honoraires.

contrat à terme standardisé ( futures contract). Contrat portant sur l’achat ou la vente, à une date future et à un prix déterminés, d’une quantité donnée de marchandi-ses, de devises ou d’instruments financiers.

contrat de change à terme ( forward exchange contract). Contrat prévoyant l’échange de monnaies de différents pays à une date future donnée et à un cours déterminé (le cours à terme). Contrairement aux contrats à terme sur titres, les contrats de change à terme ne sont pas standardisés.

contrat de conseils en placement (investment advisory agreement). Contrat conclu entre un organisme de placement collectif et un gestionnaire de placements par lequel celui-ci s’engage à fournir des conseils en placement à l’organisme, moyennant rémunération.

contrat important (material contract). Dans le cas d’un fonds de placement, tout document indiqué dans la notice annuelle du fonds en réponse à la rubrique 16 du Formulaire 81-101F2 si le fonds a déposé un prospectus simplifié en vertu du Règlement 81-101.

contrat individuel à capital variable (individual variable insurance contract [IVIC]). Contrat individuel d’assurance-vie, y compris une rente ou l’engagement de verser une rente, tel que défini par les lois provinciales et territoriales sur les assurances et par le Code civil du Québec, dont les provisions varient en fonction de la valeur de marché des éléments d’actif détenus dans un fonds distinct, et qui comporte une disposition stipu-lant que les participations sont déposées dans un fonds distinct.

contrat ouvert (open contract). Contrat non exécuté ou non réglé. Ce terme peut être utilisé pour désigner un contrat d’option ou un contrat à terme sur lequel on n’a pas encore procédé au dénouement des positions ache-teur ou vendeur à la fin d’une séance de négociation.

glossaire

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contrepartiste (dealer). Personne ou société qui achète et vend des titres pour son propre compte plutôt qu’à titre de mandataire. Les parts de fonds communs de pla-cement sont généralement vendues par l’intermédiaire de contrepartistes, sauf lorsque le promoteur du fonds possède sa propre équipe de vente exclusive (par exemple une banque, une société de fiducie ou une compagnie d’assurance-vie) ou a recours au marketing direct.

contrôle (control). Notion beaucoup plus large que la notion traditionnelle de contrôle interne sur l’informa-tion financière, la conformité et la préservation du patri-moine. Elle englobe tous les éléments d’une organisation (y compris les ressources, les systèmes, les processus, la culture, la structure et les tâches) qui, collectivement, aident les gens à réaliser les objectifs de l’organisation.

convention de rachat (repurchase agreement / repo). Entente par laquelle un fonds de placement met des titres en pension, c’est-à-dire vend des titres à un acheteur, habituellement un courtier, et s’engage à les racheter dans un délai et à un prix déterminés. (Du point de vue du courtier acheteur, cette entente porte le nom de convention de revente.) synonyme : mise en pension de titres.

convention de revente (reverse repurchase agreement / reverse repo / resale). Entente par laquelle un fonds de placement prend des titres en pension, c’est-à-dire achète des titres d’un vendeur, habituellement un courtier, et s’engage à les revendre à ce vendeur à une date et à un prix déterminés. (Du point de vue du courtier vendeur, cette entente porte le nom de convention de rachat). synonyme : prise en pension de titres.

coupure (denomination / face value). Valeur nominale, ou valeur à l’échéance, d’une obligation.

courbe de rendement (yield curve). Courbe graphique qui permet d’établir une relation entre les taux de

rendement d’obligations de même qualité mais dont les dates d’échéance sont différentes.

cours (du marché) (market price). Dernier prix de vente en date établi pour un titre. Si le titre ne s’est pas négocié ou si le prix de vente n’a pas été publié, son cours se fonde sur les cours acheteurs et vendeurs les plus récents.

cours acheteur (bid price). Prix coté le plus élevé qu’un acheteur éventuel est disposé à payer pour un titre donné à une date précise.

cours vendeur (ask price). Prix coté le moins élevé qu’un vendeur éventuel est disposé à accepter pour un titre donné à une date précise.

courtier; courtier en valeurs mobilières (broker / investment dealer). Mandataire, souvent membre d’une bourse, qui exécute des ordres d’achat ou de vente de titres ou de marchandises moyennant une commission.

coût après amortissement (amortized cost). Montant auquel a été évalué un actif financier ou un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé (calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif) de toute différence entre le montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou par l’inter-médiaire d’un compte de provision) pour dépréciation ou irrécouvrabilité.

couverture – opération de (hedging). Opération visant à réduire les risques liés au marché, aux taux d’intérêt ou aux cours du change, en recourant notamment aux contrats à terme standardisés, aux swaps et aux options, afin de couvrir une position ou de compenser un risque actuel ou prévu.


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crédit d’impôt pour dividendes (dividend tax credit). Crédit d’impôt accordé aux épargnants qui gagnent des revenus de dividendes provenant de sociétés à contrôle canadien.

date de clôture des registres (record date). Date à laquelle un actionnaire doit être inscrit dans les registres d’une société pour avoir le droit de toucher les dividen-des ou distributions déclarés ou, entre autres, de voter relativement aux affaires de la société.

date de déclaration (declaration date). Date à laquelle le conseil d’administration ou le gestionnaire d’un fonds décide qu’un dividende sera versé ou qu’une distribution sera effectuée, à une date déterminée, au profit des actionnaires ou des porteurs de parts inscrits à la date de clôture des registres. Le montant du dividende ou de la distribution est habituellement exprimé par action ou par part.

date de paiement (payable date). Date à laquelle un dividende doit être versé ou une distribution effectuée au profit des porteurs inscrits à la date de clôture des registres. synonyme : date de versement.

date de règlement (settlement date). Date à laquelle l’actif est livré à l’entité ou par l’entité. La comptabilisation à la date de règlement consiste : a) à comptabiliser l’actif le jour de sa réception par l’entité; b) à décomptabiliser l’actif et à comptabiliser, s’il y a lieu, le gain ou la perte sur la cession le jour de sa livraison par l’entité. Lorsqu’une entité applique le mode de comptabilisation à la date de règlement, elle comptabilise toute variation de la juste valeur de l’actif à recevoir au cours de la période allant de la date de transaction à la date de règlement de la même manière qu’elle comptabilise l’actif acquis. Autre-ment dit, la variation de valeur n’est pas comptabilisée pour les actifs comptabilisés au coût ou au coût après amortissement; elle est comptabilisée en résultat net pour les actifs classés en tant qu’actifs détenus à des fins

de transaction, et elle est comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu dans le cas des actifs classés comme actifs disponibles à la vente.

date de transaction (trade date). La date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou à vendre un actif. La comptabilisation à la date de transaction consiste : a) à comptabiliser l’actif à recevoir et le passif à payer en contrepartie à la date de transaction; b) à décomptabi-liser l’actif qui est vendu, à comptabiliser, s’il y a lieu, le gain ou la perte sur la cession et à comptabiliser une créance sur l’acheteur à titre de paiement à la date de transaction. En règle générale, les intérêts ne commen-cent à courir sur l’actif et le passif correspondant qu’à partir de la date de règlement, qui est la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.

débenture (debenture). Obligation qui n’est pas garantie par le nantissement de biens, mais par la réputation de crédit de la société émettrice. synonyme : obligation non garantie.

défaut (de livraison) ( fail to deliver). Fait, pour le cour-tier vendeur ou une autre institution financière, de ne pas livrer les titres à l’acheteur à la date de règlement ou de liquidation.

démembrement d’obligations (coupon stripping). Pra-tique consistant à détacher les coupons d’intérêt d’une obligation du certificat représentant le capital, chacun des éléments étant ensuite vendu séparément.

dépositaire (custodian). Banque, société de fiducie ou, plus rarement, membre d’une bourse de valeurs natio-nale qui a la responsabilité légale de prendre livraison des titres ou autres biens d’un organisme de placement collectif et d’en assurer la garde.

dépôt de garantie; dépôt initial (initial margin deposit). Somme d’argent, ou son équivalent en titres, servant à

glossaire

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garantir la bonne foi du client, que ce dernier est tenu de remettre en dépôt à l’amorce d’une opération sur marchandises. Le montant est habituellement fixé par la bourse sur laquelle la marchandise se négocie. Les dépôts supplémentaires portent le nom de couverture de maintien. (Voir marge.)

dérivé (derivative). Instrument financier ou autre contrat qui réunit les trois caractéristiques suivantes : a) sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée (qu’on appelle parfois le «sous-jacent»), à la condition, s’il s’agit d’une variable non financière, que la variable ne soit pas propre à l’une des parties au contrat; b) il ne requiert aucun placement net initial ou encore requiert un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des facteurs de marché; c) il sera réglé à une date future.

différence contractuelle (contract difference). Différence entre la valeur contractuelle et la valeur de marché des marchandises.

distributeur (distributor). En règle générale, placeur qui vend les parts d’un fonds à titre de mandataire, en servant d’intermédiaire entre le fonds et un courtier indépendant ou le public, ou de contrepartiste, en achetant les parts du fonds à leur valeur liquidative et en les revendant par l’intermédiaire de courtiers ou directement au public.

distribution (distribution). Versement aux porteurs de parts, de sommes provenant des revenus de placement nets et des gains en capital nets réalisés.)

distribution des gains en capital (capital gains distri-bution). Dividendes versés aux porteurs de parts d’un fonds de placement par suite des gains en capital nets réalisés à la cession de titres en portefeuille ou, dans le cas de placements dans des fonds de fonds, dividendes reçus par suite des distributions des gains en capital des fonds sous-jacents.

diversification (diversification). Stratégie de placement visant à limiter le risque de perte de l’ensemble du portefeuille en répartissant les fonds entre des titres présentant différents types de risque d’investissement. Ce terme désigne le plus souvent la diversification en fonction des émetteurs de titres, mais peut aussi dési-gner la diversification en fonction à la fois des secteurs d’activité, de la solvabilité ou de la qualité des émetteurs de titres ou, dans le cas des portefeuilles internationaux, de l’exposition aux économies nationales (ou régionales). Le terme peut aussi parfois être utilisé par rapport aux types de titres (par exemple, des titres à revenu fixe par opposition à des titres de capitaux propres).

dividende (dividend). Partie du bénéfice qu’une société, sur autorisation de son conseil d’administration, distri-bue à ses actionnaires en proportion des actions qu’ils détiennent. Alors que le dividende privilégié annuel est généralement fixe, le dividende ordinaire fluctue en fonction du bénéfice réalisé par la société et de ses dis-ponibilités. Ce dernier peut être omis si les affaires vont mal ou si les administrateurs retiennent les bénéfices pour les affecter à l’achat d’installations de production.

dividende en actions (stock dividend). Dividende payé sous forme d’actions de la société émettrice.

dividende réputé (deemed dividend). Dividende non versé en espèces ou sous une autre forme. Attribution des bénéfices qui n’entraîne pas d’augmentation du nombre d’actions et de baisse correspondante du cours, mais qui entraîne une modification du prix de base rajusté.


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document constitutif (constating document). Document juridique (charte, déclaration de fiducie, statuts consti-tutifs, ou autre) qui établit les pouvoirs d’une entité.

droit de souscription (rights). Privilège temporaire accordé à un actionnaire ordinaire lui permettant d’ache-ter directement de la société d’autres actions ordinaires. Les droits sont émis aux actionnaires en proportion du nombre de titres qu’ils détiennent.

échéance (maturity). Date à laquelle un emprunt, une obligation ou une débenture est exigible et doit être remboursé ou racheté.

égalisation (equalization). Méthode comptable visant à empêcher la dilution du revenu de placement net par action ou par part non distribué, causée par des ventes et rachats continus d’actions ou de parts.

encaissable par anticipation (retractable). Obligation ou action privilégiée qui donne au porteur le droit d’en demander le remboursement avant l’échéance prévue.

encaisse (cash). Se dit des fonds en caisse et des dépôts en monnaie nationale et étrangère. L’encaisse exclut les fonds faisant l’objet d’affectations et ne pouvant servir à faire face aux besoins à court terme et les fonds affectés à des fins autres que les besoins à court terme, à moins que ceux-ci ne servent à compenser un élément de passif à court terme.

équivalents de trésorerie (cash equivalents). Placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.

escompte (discount). Différence entre la valeur nomi-nale d’une obligation et son prix de vente sur le marché secondaire.

escompte d’émission (d’obligations) (bond discount). Excédent de la valeur nominale d’une obligation sur le prix payé par l’acheteur.

eurodollars (eurodollars). Dépôts en dollars américains effectués dans des banques situées hors des États-Unis, y compris des filiales étrangères de banques américaines.

évaluation à la valeur de marché (mark to market). Ajustement de la valeur comptable d’un titre en fonction de sa valeur actuelle à la date de l’arrêté des comptes.

évaluation matricielle (matrix pricing). Technique sta-tistique suivant laquelle les investisseurs institutionnels attribuent une valeur aux quotités de négociation des titres d’emprunt sans se fonder exclusivement sur les cours. Des facteurs comme le taux d’intérêt nominal ou stipulé, l’échéance, la notation et les cours de titres sem-blables sont pris en considération dans la détermination du rendement courant du titre sur le marché. (Voir juste valeur.)

ex-bons de souscription (ex-warrants). Se dit d’actions ou d’obligations qui se négocient sans les bons de sous-cription qui y seraient normalement rattachés.

ex-dividende (ex-dividend). Se dit d’actions qui se négo-cient sans dividende ni distribution. L’acheteur d’une action qui se vend ex-dividende n’acquiert pas le droit de recevoir un dividende déclaré antérieurement mais non encore payé. Les dividendes sont versés à une date prédéterminée aux actionnaires qui étaient inscrits dans le registre des transferts de la société émettrice à une date antérieure. Dans le cas de parts de fonds communs de placement non négociées, la date ex-dividende cor-respond habituellement à la date de clôture des registres. (Voir date de clôture des registres.)

glossaire

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ex-droit(s) (ex-rights). Se dit d’une action qui ne permet pas à son acheteur de jouir des droits qui y sont attachés.

fiduciaire (trustee). Personne ou institution détenant des biens qui lui sont confiés par des tiers.

fiducie (trust). Résultat d’un acte par lequel une personne transfère des biens de son actif à une autre personne, le fiduciaire, qui s’oblige à détenir et à administrer ces biens pour le compte et à l’avantage d’un bénéficiaire désigné.

fiducie de placement à participation unitaire (unit trust). Fonds non constitué en société, qui est autorisé à transférer aux particuliers qui détiennent des parts les revenus du fonds et le fardeau fiscal correspondant.

fiducie de placement immobilier (real estate investment trust). Société d’investissement à capital fixe dont le portefeuille est composé essentiellement de placements dans des immeubles et dans des prêts hypothécaires.

fondé de pouvoir. (Voir mandataire.)

fonds à revenu (income fund). Fonds commun de placement qui investit principalement dans des valeurs à revenu fixe, telles que les obligations, les titres hypo-thécaires et les actions privilégiées. L’objectif principal est de générer un revenu tout en préservant le capital des investisseurs.

fonds collectif (common (collective) trust fund). Compte tenu par le service fiduciaire d’une banque ou par une société de fiducie pour la mise en commun des fonds qui lui sont confiés en fiducie par ses propres clients en vue d’un placement collectif.

fonds communs de placement (mutual fund). Entité dont l’activité consiste à mettre en commun les fonds de

ses actionnaires ou porteurs de parts et à les investir dans diverses valeurs. Les parts ou actions sont rachetables par le fonds sur demande de l’investisseur. La valeur des actifs sous-jacents détenus par le fonds influe sur le cours des parts.

fonds d’actions (equity fund). Fonds commun de pla-cement dont le portefeuille est composé essentiellement d’actions ordinaires.

fonds d’investissement à capital fixe (non-redeemable investment fund). Émetteur a) dont le but premier est d’investir des sommes fournies par les détenteurs de ses valeurs mobilières; b) qui n’investit pas : i) dans le but d’exercer le contrôle sur un émetteur, autre qu’un émetteur qui est un fonds commun de placement ou un fonds d’investissement à capital fixe, ou d’en obtenir le contrôle; ii) dans le but de participer activement à la gestion d’un émetteur dans lequel il investit, autre qu’un émetteur qui est un fonds commun de placement ou un fonds d’investissement à capital fixe; c) qui n’est pas un fonds commun de placement.

fonds d’obligations (bond fund). Fonds de placement qui investit essentiellement dans des titres à revenu fixe et dont l’objectif est de générer un revenu.

fonds de capital de risque de travailleurs (labour spon-sored fund / venture capital fund). Selon le cas : a) tout fonds de travailleurs ou toute société à capital de risque de travailleurs constitués en vertu d’une loi provinciale; b) toute société à capital de risque de travailleurs agréée ou visée par règlement au sens de la Loi de l’ impôt sur le revenu; c) en Colombie-Britannique, toute EVCC (employee venture capital fund) ou toute VCC (venture capital corporation).

fonds de couverture (hedge fund). Fonds de placement qui vise à réduire au minimum les risques du marché en détenant des titres dont la valeur est susceptible


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d’augmenter et en évitant les titres dont la valeur est sus-ceptible de diminuer. Ces fonds utilisent des stratégies d’investissement de nature spéculative (leviers finan-ciers, positions acheteur, positions vendeur, dérivés), le seul objectif étant l’appréciation du capital. synonyme : fonds spéculatif.

fonds de croissance (growth fund). Fonds de placement qui investit essentiellement dans des titres de secteurs en croissance et qui privilégie l’appréciation future du capital par opposition au rendement à court terme.

fonds de dividendes (dividend fund). Fonds commun de placement qui investit dans les actions ordinaires de premier rang qui rapportent en général des dividendes réguliers à des taux supérieurs à la moyenne et dans des actions privilégiées.

fonds de fonds ( fund of funds). Fonds de placement qui investit dans des titres d’autres fonds de placement.

fonds de placement (investment fund). Terme désignant communément les organismes de placement collectif. (Voir organisme de placement collectif.)

fonds de placement à double vocation (dual purpose fund). Société d’investissement à capital fixe offrant deux catégories d’actions ou de parts, l’une donnant droit aux intérêts et aux dividendes et l’autre donnant droit aux plus-values.

fonds de placement hypothécaire (mortgage fund). Fonds commun de placement qui investit dans les prêts hypothécaires. Le portefeuille d’un fonds de cette catégorie est habituellement composé de prêts hypothé-caires de premier rang sur des propriétés résidentielles au Canada, quoique certains fonds investissent aussi dans des prêts hypothécaires commerciaux.

fonds de placement immobilier (real estate fund). Fonds commun de placement dont le portefeuille est composé essentiellement d’immeubles résidentiels ou commerciaux, ou des deux, afin de rapporter du revenu et des gains en capital.

fonds distincts (segregated funds). Fonds qui regroupent des titres détenus par une société d’assurance-vie. Ils sont détenus séparément des autres fonds et de l’actif général de celle-ci. L’acheteur peut, aux termes d’un contrat individuel à capital variable, choisir entre divers fonds distincts qui lui procureront des prestations défi-nies fondées sur la valeur des fonds choisis. (Voir contrat individuel à capital variable.)

fonds du marché monétaire (money market fund). Fonds de placement détenant principalement ou exclusivement des titres d’emprunt à court terme, dont l’objectif est de maximiser le revenu à court terme et de préserver la liquidité et le capital, généralement en maintenant la valeur liquidative par part à un niveau constant (par exemple un, cinq ou dix dollars).

fonds équilibré (balanced fund). Fonds de placement regroupant une combinaison variable d’actions, de titres à revenu fixe et de titres du marché monétaire et répondant à des objectifs de croissance, de revenu et de liquidité temporaire.

fonds étranger (offshore fund). Société d’investissement constituée à l’extérieur du pays de domiciliation, dont les actions sont offertes exclusivement à des investisseurs étrangers.

fonds indiciel (index fund). Fonds commun de place-ment dont le portefeuille est modelé sur celui d’un indice boursier particulier, l’objectif étant de reproduire le comportement général du marché où le fonds investit.

glossaire

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fonds international (international fund). Fonds commun de placement qui investit dans les valeurs mobilières d’un certain nombre de pays.

fonds sans frais d’acquisition (no-load fund). Fonds de placement dont les parts sont vendues sans frais d’entrée ou de sortie.

fonds spécialisé (specialty fund). Fonds commun de placement qui concentre ses placements dans un secteur particulier de l’industrie ou de l’économie, ou dans une région choisie.

fractionnement d’actions (stock split). Opération qui consiste à remplacer chaque action en circulation d’une catégorie donnée par un nombre déterminé d’actions de la même catégorie et de multiplier ainsi le nombre d’actions en circulation, l’objectif étant d’en réduire pro-portionnellement le cours et d’en faciliter l’écoulement.

frais d’acquisition (load / sales charge). Commissions perçues des porteurs de parts d’un organisme de place-ment collectif. (Voir frais d’entrée et frais de sortie.)

frais d’entrée ( front-end load). Frais exigés d’un ache-teur de parts par un courtier ou d’autres membres d’une équipe de vente. Ces frais réduisent le montant investi dans les parts du fonds. synonyme : frais prélevés à l’acquisition.

frais de conseil et de gestion (advisory and service fee). Honoraires facturés au fonds de placement par un conseiller en placement en vertu d’un contrat approuvé par un vote de la majorité des porteurs de parts du fonds. Ces honoraires sont généralement calculés en pourcen-tage de l’actif net moyen et comprennent parfois une prime ou une pénalité fondée sur le rendement. (Voir rémunération au rendement.)

frais de gestion (management fee). Montant total des frais payés ou à payer par un fonds de placement à son gestionnaire ou à un ou plusieurs conseillers ou sous-conseillers en valeurs, dont sont exclus les frais d’exploitation du fonds.

frais de sortie (back-end load / contingent deferred sales charge / redemption fee). Frais exigés d’un porteur de parts au rachat de parts par l’émetteur. Ces frais sont généralement calculés selon un barème dégressif sur la période de détention des parts. synonymes : frais prélevés au rachat; frais d’acquisition différés.

gain ou perte en capital (capital gain or loss). Profit réalisé ou perte réalisée lors de la vente d’actifs, par exemple des titres en portefeuille.

gestionnaire de fonds ( fund manager). Personne qui fournit des conseils en placement, des services de recherche ainsi que certains services administratifs en vertu d’un contrat, souvent appelé contrat de gestion, moyennant des frais de gestion qui sont exprimés en pourcentage de l’actif net moyen et peuvent comprendre un incitatif fondé sur les résultats du fonds.

Groupe TMX Inc. (TMX Group Inc.). Le Groupe TMX Inc. exploite des bourses canadiennes où sont négociés des titres et des dérivés, dont la Bourse de Toronto (TSE), la Bourse de croissance de Toronto (TSX-V) et la Bourse de Montréal.

haussier; spéculateur à la hausse (bull). Personne qui prévoit une hausse des cours du marché.

hors cote (over-the-counter [OTC]). Se dit d’un marché où se négocient les titres non inscrits à la cote officielle d’une bourse, principalement par voie électronique ou par téléphone, entre des courtiers et des contrepartistes qui représentent les clients.


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importance relative (materiality). Les utilisateurs s’intéressent aux informations qui sont susceptibles d’influer sur leurs décisions. L’expression «importance relative» est utilisée pour décrire le caractère significatif, pour les décideurs, des informations contenues dans les états financiers. Un élément d’information ou un ensemble d’éléments d’information est important s’il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude aurait comme conséquence d’influencer ou de modifier une décision. L’appréciation de l’importance relative est une question de jugement professionnel dans chaque cas d’espèce.

indexation (indexing). Fait de pondérer un portefeuille de façon que ses résultats correspondent à ceux d’un indice général.

indice (index). Mesure statistique composite portant sur les fluctuations de l’économie ou des marchés des capi-taux. Dans le cas des marchés des capitaux, un indice est calculé à partir d’un portefeuille de titres représentant un marché particulier ou une partie de marché. Chaque indice est calculé selon une méthode qui lui est propre et est généralement exprimé en termes de variation par rapport à une valeur de base.

indice boursier (market index). Instrument de com-paraison servant à mesurer l’évolution d’un marché de valeurs boursières. Un indicateur boursier peut être utilisé pour représenter un marché dans son entier ou un segment de marché. Au Canada, l’indice boursier le plus utilisé est l’idice composé S&P/TSX (TSE 300) de la Bourse de Toronto.

inscription du transfert (registration of transfer). Action d’inscrire le transfert de la propriété de titres nominatifs dans les registres de transfert de la société émettrice et d’émettre de nouveaux certificats à l’intention des nou-veaux porteurs inscrits. Ce procédé ne fait pas partie du transfert lui-même. (Voir transfert.)

Institut des Fonds d’Investissement du Canada (IFIC) (Investment Funds Institute of Canada [IFIC]). Association professionnelle de l’industrie mise sur pied pour servir ses membres, coopérer avec les organismes de réglementation et protéger les intérêts du public qui place ses capitaux dans des fonds communs de placement.

instrument à coupon zéro (zero coupon instrument). Titre d’emprunt à haut rendement pour lequel aucun intérêt périodique n’est versé, mais qui est émis à escompte par rapport à sa valeur nominale. Le porteur reçoit le rendement de son placement par l’accroissement graduel de la valeur du titre, qui est racheté à sa valeur nominale à une échéance déterminée.

instrument synthétique (synthetic instrument). Com-binaison de positions sur divers instruments financiers, dans le but de reproduire les caractéristiques équivalen-tes, notamment quant au risque et au rendement, à celles d’une position sur un seul instrument. Par exemple, la combinaison d’une dette à long terme à taux d’intérêt variable et d’un swap de taux d’intérêt prévoyant des encaissements d’intérêts variables et des paiements d’in-térêts fixes équivaut à une dette à long terme à taux fixe.

instruments du marché monétaire (money market instruments). Placements à court terme tels que les bons du Trésor et autres obligations publiques, les billets de trésorerie, les acceptions bancaires et les certificats de dépôt dont l’échéance ne dépasse pas 365 jours.

juste valeur ( fair value). Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

lapping. Écart temporaire entre la date de transaction et la date de règlement, dans le cas où l’argent d’un client d’un organisme de placement collectif, détenu en vue d’une transaction non encore réglée, est utilisé

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pour régler une transaction d’un autre client qui n’a pas fourni la somme suffisante avant la date de règlement de sa transaction.

lettre d’intention (letter of intent). Accord aux termes duquel un épargnant s’engage à faire une série d’achats de parts de fonds communs de placement.

levier (leverage). Utilisation de divers instruments financiers ou de capitaux empruntés, par exemple, acheter des titres pour augmenter le rendement potentiel d’un investissement. On parle dans ce contexte d’effet de levier.

liquidité (liquidity). Mesure de la facilité avec laquelle des blocs importants d’un titre donné peuvent se négo-cier sans que le cours de celui-ci ne chute.

livraison au gré du vendeur (seller’s option). Livraison de titres qui, par entente, aura lieu à une date de règle-ment postérieure à la date de livraison régulière.

lois sur les valeurs mobilières (securities legislation). Lois provinciales régissant les activités de prise ferme, de distribution et de vente des valeurs mobilières.

lot irrégulier; rompu (odd lot). Quantité de titres inférieure à 100 ou à un multiple de 100 dans le cas des actions, ou à la quotité de négociation fixée sur une place boursière particulière pour les titres en question.

lot régulier; quotité (board lot / round lot). Lot normal d’actions pouvant faire l’objet d’une opération boursière et comprenant un nombre déterminé d’unités (habituel-lement 100 ou un multiple de 100), ce nombre variant toutefois en fonction du cours et de la place boursière où il est négocié.

mandant (principal). Personne pour laquelle un courtier exécute un ordre.

mandataire (proxy). Personne autorisée à exercer les droits de vote afférents aux actions ou parts d’un action-naire ou d’un porteur de parts en l’absence de celui-ci au cours d’une assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts. synonyme : fondé de pouvoir.

marché à la baisse; marché baissier (bear market). Marché caractérisé par une baisse prolongée de la valeur des placements, habituellement accompagnée d’attentes pessimistes à l’égard du marché.

marché à la hausse; marché haussier (bull market). Marché caractérisé par une hausse prolongée de la valeur des placements, habituellement accompagnée d’attentes optimistes à l’égard du marché.

marché monétaire (money market). Partie du marché des capitaux où se négocient les effets à court terme tels que les bons du Trésor, le papier commercial et les acceptations bancaires.

marge (margin). Somme, ou son équivalent en titres, qu’un client est tenu de déposer auprès d’un courtier dans le cadre d’une opération sur marge. (Voir dépôt de garantie.)

méthode de la moyenne d’achat. (Voir achat périodi-que par sommes fixes.)

mise de fonds initiale. (Voir capitaux de lancement.)

mise en pension de titres. (Voir convention de rachat.)

multiple de capitalisation. (Voir ratio cours/bénéfice.)

multiplication des opérations; gonflement des opé-rations (churning). Pratique consistant à exécuter inuti-lement des achats et des ventes de titres en portefeuille


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dans un compte carte blanche dans le but de multiplier les commissions de courtage.

NASDAQ. Système de cotation électronique des titres hors bourse qui, entre autres données, publie le cours des actions ou parts qui s’y négocient. Sigle de National Association of Securities Dealers Automated Quotations.

National Association of Securities Dealers, Inc. (NASD). Association américaine de courtiers et de contrepartistes, enregistrée en tant que telle selon l’article 15A de la Securities Exchange Act, qui supervise et régle-mente les opérations de négociation de ses membres.

négociation par blocs (block trading). Acquisition ou cession de grandes quantités ou «blocs» d’actions (10 000 actions ou plus) par un courtier en valeurs mobilières afin de faciliter l’exécution des ordres d’achat et de vente de ses clients, habituellement des institutions. Souvent, le courtier en valeurs mobilières exécute une partie de l’opération pour son propre compte et à ses propres risques.

non liquide; illiquide (illiquid). Qui ne peut être aisément converti en trésorerie, par exemple une action, une obligation ou une marchandise qui ne sont pas négociées sur un marché actif et qui seraient difficiles à vendre sans délai.

non-réception ( fail to receive). Fait, pour le courtier acheteur ou une autre institution financière, de ne pas recevoir les titres du vendeur à la date de règlement ou de liquidation.

notice annuelle (annual information form [AIF]). Document destiné à fournir de l’information sur des éléments différents de ceux traités dans le prospectus ou le prospectus simplifié. Les fonds de placement doivent établir leur notice annuelle conformément au Formulaire 81-101F2. Les fonds qui sont des émetteurs

assujettis doivent se reporter à la Partie 9 du Règlement 81-106.

objectif de placement (investment objective). Objectif, par exemple la croissance du capital à long terme, le revenu à court terme, la croissance et le revenu, etc., poursuivi par un investisseur ou par un fonds. L’objectif de chaque fonds est énoncé dans son prospectus ou sa notice d’offre.

obligation (bond). Instrument d’emprunt comportant la promesse de payer un montant d’intérêts déterminé et de rembourser le principal à une date d’échéance précise.

obligation à coupons détachés (strip bond). Obligation dont les coupons ont été détachés. Le porteur de cette obligation a droit à sa valeur nominale à l’échéance, mais non aux paiements annuels d’intérêt.

obligation à rendement réel (real return bond). Obli-gation gouvernementale rapportant des intérêts chaque semestre, calculés sur le capital indexé sur l’inflation et, à l’échéance, le capital remboursé est lui-même indexé sur l’inflation.

obligation à taux variable; OTV (floater / step bond). Obligation à taux variable dont le taux d’intérêt est fixé périodiquement à des dates préétablies, en fonction d’un taux variable de référence.

obligation à taux variable inversé; OTV inversé (inverse floater). Obligation à taux variable dont le taux payé augmente (diminue) en fonction d’un multiple des diminutions (augmentations) d’un taux variable de référence.

obligation au porteur (bearer bond). Titre d’emprunt à long terme qui n’est pas immatriculé au nom d’un

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titulaire particulier, les droits de propriété étant détenus par le porteur de l’instrument.

obligation de première qualité (investment grade bond). Obligation cotée par une agence de notation et dont la note se situe dans l’une des quatre catégories les plus élevées de l’agence (par exemple, de AAA à BBB/Baa).

obligation de société (corporate bond). Instrument de créance émis par une société, par opposition à un instrument émis par un organisme public ou une municipalité.

obligation non garantie. (Voir débenture.)

obligation pourrie ( junk bond). Obligation notée BB/Ba ou moins, émise par une entreprise n’ayant pas de longs antécédents en matière de chiffre d’affaires et de bénéfice ou dont la solidité du crédit est douteuse. À rapprocher des obligations à rendement élevé. synony-mes : obligation spéculative; obligation de pacotille; obligation à haut risque.

obligation structurée (structured note). Instrument de placement hybride composé d’un titre de créance classi-que et d’un dérivé, regroupés en une seule structure. Ces instruments rapportent des intérêts pouvant être liés à une myriade d’indices, de taux ou d’autres instruments sous-jacents. Leur taux d’intérêt évolue en suivant la hausse (ou la baisse) de l’actif sous-jacent.

obligations et billets municipaux (municipal notes and bonds). Titre émis par les villes et autres autorités publi-ques locales pour le financement de projets publics.

offre publique d’achat (tender offer). Offre publique faite aux actionnaires d’une société d’acheter un minimum d’actions de celle-ci à un prix déterminé,

généralement dans le but d’acquérir le contrôle de la société émettrice.

opération (trade). Entente portant sur l’achat et la vente de titres, dont l’aboutissement correspond au paiement et à la livraison desdits titres à une date de règlement déterminée.

opération «en date du» (as-of transaction). Opération d’achat, de rachat ou d’échange traitée rétroactivement. La date effective de l’opération est antérieure à la date de traitement. La variation du cours de l’action entre le moment de l’opération «en date du» et la date de traitement peut donner lieu à un gain ou une perte sur une série d’actions (ou à un gain ou une perte pour un actionnaire) qui peut augmenter ou diluer les actifs de la série ou les dividendes versés au titre de cette série pendant la période de capitalisation.

opération hors délai (late trading). Il y a opération hors délai et illégale lorsqu’un ordre d’achat ou de vente de parts d’un fonds commun de placement est reçu après la clôture des marchés, mais exécuté à la valeur liquidative du jour plutôt qu’à celle du jour suivant. L’opération hors délai contrevient au Règlement 81-102.

opération symétrique (offset). Opération de couverture portant sur la vente ou l’achat, avant l’échéance, d’un instrument possédant les mêmes caractéristiques qu’un autre déjà détenu, par exemple la vente à découvert d’une action, qui vise la protection d’un gain en capital, l’achat d’un contrat à terme, qui vise la protection du prix d’une marchandise, ou une option double, qui consiste à acheter des options symétriques d’achat et de vente d’un même titre. synonyme : opération de sens inverse.

opérations structurelles (corporate actions). Opérations décidées par le conseil d’administration, y compris les


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déclarations de dividendes, les restructurations, les fusions et les acquisitions.

option (option). Droit ou obligation d’acheter ou de vendre un nombre donné des actions d’une société à un prix et dans un délai fixés d’avance.

option d’achat (call option). Contrat d’option conférant à son titulaire le droit, mais non l’obligation, d’acheter un nombre convenu de titres sous-jacents, à un prix déterminé (le prix d’exercice), soit à l’échéance de l’option (option à l’européenne), soit à une date anté-rieure à l’échéance (option à l’américaine). Le titulaire du contrat prévoit que le cours du titre sous-jacent augmentera de façon à dépasser le prix d’exercice. Si tel est le cas, le titulaire exercera ou vendra l’option. Dans le cas contraire, il laissera l’option venir à échéance et sa perte se limitera au coût de l’option. Il existe un marché officiel et un marché hors cote des options. Au cours de l’existence d’une option, le prix d’exercice et le nombre d’actions sous-jacentes sont ajustés à la date de l’exercice en fonction des dividendes en espèces, des droits, des dividendes en actions ou des fractionnements d’actions. (Voir option de vente.)

option d’achat d’actions (stock option). Droits d’acheter des actions d’une société à un prix stipulé d’avance.

option de vente (put option). Contrat conférant à son titulaire le droit, mais non l’obligation, de vendre un nombre convenu de titres sous-jacents, à un prix déter-miné (le prix d’exercice), soit à l’échéance de l’option (option à l’européenne), soit à une date antérieure à l’échéance (option à l’américaine). Le titulaire du contrat prévoit que le cours du titre sous-jacent diminuera de façon à devenir inférieur au prix d’exercice. Si tel est le cas, le titulaire exercera ou vendra l’option. Dans le cas contraire, il laissera l’option venir à échéance et sa perte se limitera à la prime payée pour acquérir l’option. Il existe un marché officiel et un marché hors cote des

options. Le prix d’exercice et le nombre d’actions sous-jacentes sont ajustés à la date d’exercice en fonction des dividendes en espèces, des droits, des dividendes en actions ou des fractionnements d’actions. (Voir option d’achat.)

option double (straddle). Combinaison d’une option de vente et d’une option d’achat portant sur une quantité égale d’un même titre et assorties du même prix de levée et de la même date d’expiration.

option sur indice boursier (index option). Option d’achat ou de vente dont le sous-jacent est un indice boursier.

ordre stop (stop order). Ordre donné par un client qui souhaite protéger la plus-value latente d’un titre ou réduire les risques de perte sur un titre. L’ordre stop devient un ordre au marché lorsque le cours du titre atteint ou franchit la limite fixée par le client.

organisme de placement collectif (OPC); fonds de placement (investment fund). Entité qui ouvre l’achat de ses parts à un nombre important d’investisseurs. Le capital ainsi obtenu est mis en commun en vue d’être placé conformément aux politiques et objectifs de place-ment de l’OPC pour le compte de particuliers et d’insti-tutions poursuivant des objectifs financiers semblables. Les revenus de placement comprennent des intérêts, des dividendes et des gains en capital. Parmi les OPC, on distingue : les sociétés d’investissement à capital varia-ble, qui sont tenues de déposer un prospectus; les fonds en gestion commune, qui sont généralement dispensés de prospectus et qui recueillent l’argent d’institutions et d’investisseurs; les fonds distincts, qui sont gérés par les sociétés d’assurance-vie; les sociétés d’investissement à capital fixe, dont les titres sont généralement inscrits à la cote d’une bourse reconnue; et les sociétés de personnes et sociétés en commandite, qui mettent en commun les placements effectués par leurs associés ou

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commanditaires. Les organismes de placement collectif sont communément appelés fonds de placement.

papier commercial (commercial paper). Billet à court terme non garanti, émis par une banque ou une société bénéficiant d’une bonne notation de crédit. Le papier commercial se vend habituellement à escompte par rapport à sa valeur nominale.

parts dématérialisées (book [entry] shares / units). Actions ou parts d’un fonds de placement dont la pro-priété est attestée par les registres tenus par un agent des transferts plutôt que par des certificats.

placement initial de titres (primary distribution). Nou-velle émission de valeurs mobilières ou valeur mobilière offerte aux épargnants pour la première fois. Les termes placement, placement initial, placement de titres nou-veaux et émission nouvelle sont aussi employés dans ce sens. Il peut s’agir notamment d’un premier appel public à l’épargne (PAPE).

placement privé (private placement). Action de vendre directement un bloc de titres, lors d’une nouvelle émis-sion ou d’un reclassement, à un investisseur ou groupe d’investisseurs.

plafond quotidien (daily limit). Plafond fixé par les bourses en vue de réduire les fluctuations de cours des contrats à terme ou d’autres instruments pendant une séance de négociation (à l’exception des contrats de livraison du mois courant).

plan à versements périodiques; plan contractuel (contractual plan). Contrat par lequel un épargnant achète un nombre donné de titres d’une société à une certaine date et accepte de faire des paiements partiels à intervalles réguliers.

plan à versements variables (voluntary accumulation plan). Plan offert par les sociétés de fonds communs de placement aux termes duquel un épargnant se propose de placer un montant stipulé à intervalles réguliers.

plan de retraits à délai fixe (fixed-period withdrawal plan). Plan offert par les organismes de placement collectif, aux termes duquel les avoirs d’un épargnant lui sont remis en totalité sous forme de retraits réguliers dans un délai convenu. Un montant spécifié de capital, plus le revenu couru, est retiré systématiquement.

plan de retraits à pourcentage fixe (ratio withdrawal plan). Plan offert par les organismes de placement col-lectif, qui fournit à l’épargnant un revenu basé sur un pourcentage de la valeur des parts ou actions détenues.

plan de retraits systématique (systematic withdrawal plan). Plan offert par les organismes de placement col-lectif, qui permet à l’épargnant de recevoir à intervalles réguliers des versements provenant de son placement.

plus-value ou moins-value latente (unrealized appre-ciation or depreciation). Différence positive (plus-value) ou négative (moins-value) entre la valeur d’un titre et son coût.

point (point). Dans le cadre de la négociation d’actions, hausse ou baisse de 1 $ par action. Dans le cadre de la négociation d’obligations, hausse ou baisse de 10 $ sur une valeur nominale de 1 000 $. Un point de base représente 0,01 % de la valeur nominale.

point de base (basis point). Unité servant notamment à mesurer l’évolution des taux d’intérêt et égale à un centième de un pour cent (0,01 %).

politique budgétaire (fiscal policy). La politique que poursuit le gouvernement dans la gestion de l’économie


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en exerçant son pouvoir de dépenser et son pouvoir de taxer.

portefeuille (portfolio). Ensemble des valeurs mobilières détenues par un organisme de placement collectif.

porteur inscrit (registered owner). Propriétaire d’un titre dont le nom est inscrit sur le certificat et dans les registres de l’émetteur ou de son mandataire.

porteur inscrit à la date de clôture des registres (holder of record). Partie que les registres de transfert d’une société désignent comme détenant des actions de celle-ci.

position acheteur (long position). Expression servant à désigner la situation d’une personne qui détient ou a le droit de détenir des titres donnés, ou qui détient une marchandise ou un titre en prévision d’une aug-mentation du cours. synonymes : position en compte; position longue.

position mixte (spread). Situation résultant de la détention d’une option d’achat et d’une option de vente de prix différents, l’un inférieur et l’autre supérieur au cours du marché. Ce terme s’entend également de la différence entre le cours acheteur et le cours vendeur d’un titre, ainsi que de la commission du courtier dans une opération de placement de titres.

position vendeur (short position). S’entend a) par rapport aux contrats d’option négociables, aux contrats d’option hors bourse et aux bons inscrits à la cote d’une bourse, d’une position qui oblige le fonds distinct, en fonction du choix fait par une autre personne, à acheter, vendre, recevoir ou livrer l’élément sous-jacent (ou encore à régler la différence en espèces); b) par rapport aux contrats à terme standardisés ou négociés de gré à gré, d’une position qui oblige le fonds distinct à livrer l’élément sous-jacent (ou encore à régler la différence en

espèces); c) par rapport aux options d’achat sur contrats à terme, d’une position qui oblige le fonds distinct, en fonction du choix fait par une autre personne, à prendre une position vendeur sur les contrats à terme standar-disés; d) par rapport aux options de vente sur contrats à terme, d’une position qui oblige le fonds distinct, en fonction du choix fait par une autre personne, à prendre une position acheteur sur les contrats à terme standardi-sés. synonyme : position courte.

preneur ferme (underwriter). Entreprise de placement qui achète des valeurs mobilières directement de l’émet-teur pour ensuite les revendre à d’autres entreprises de placement ou au public, ou qui vend au public au nom de l’émetteur.

prêt de titres (securities lending). Pratique consistant à prêter des titres en portefeuille, généralement à un courtier qui veut couvrir une vente à découvert.

prime (premium). 1. Excédent du prix de vente sur la valeur nominale d’une obligation. 2. Somme à verser pour maintenir en vigueur une police d’assurance.

prime d’émission d’obligations (bond premium). Excé-dent du prix payé par l’acheteur pour une obligation sur la valeur nominale de celle-ci.

prise en pension de titres. (Voir convention de revente.)

prise ferme (underwriting). Convention par laquelle un preneur ferme s’engage à placer une nouvelle émission de titres ou un bloc important de titres en circulation (reclassement). Le preneur ferme est généralement tenu d’acheter la totalité des titres, quelles que soient leurs possibilités de revente.

prix de rachat (redemption price / repurchase price). Prix auquel une part de fonds de placement est rachetée ou

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remboursée. Ce prix correspond généralement à la valeur liquidative, moins les frais de rachat (s’il y a lieu).

prix offert (offering price). Prix auquel les actions ou les parts d’un organisme de placement collectif peuvent être achetées, souvent égal à la valeur de l’actif net par action majorée des frais d’acquisition.

prospectus (prospectus). Document décrivant les titres mis en vente par un organisme de placement collectif. Au Canada, on utilise dans ce cas un prospectus sim-plifié. Le prospectus renferme les renseignements exigés par les autorités de réglementation en matière de valeurs mobilières, par exemple les objectifs et politiques de placement, les services, le mode d’achat et de rachat des parts, les honoraires, les facteurs de risque.

prospectus simplifié (simplified prospectus). Prospectus abrégé et simplifié distribué par les organismes de place-ment collectif aux acheteurs de parts ou d’actions et aux acheteurs éventuels, établi conformément au Formulaire 101F1.

rachat 1 (redemption). Fait, pour un porteur de parts, de remettre des parts d’un fonds de placement à l’orga-nisme de placement collectif ou au mandataire désigné par celui-ci. Les titres en question doivent être annulés en échange de leur produit, habituellement versé en espèces, lequel correspond à la valeur liquidative des parts remises moins les frais de rachat éventuels.

rachat 2 (repurchase). Liquidation de parts d’un fonds de placement par l’intermédiaire d’un distributeur ou d’un courtier en valeurs mobilières au nom des porteurs de parts, moyennant parfois certains frais de rachat, d’administration ou de courtage.

rachat en nature (redemption in kind). Rachat de parts d’un fonds de placement moyennant un paiement sous forme de titres et non d’espèces.

rapport annuel (annual report). Rapport financier qu’une société faisant appel public à l’épargne transmet chaque année à ses actionnaires.

rapport de la direction sur le rendement du fonds (management report of fund performance [MRFP]). Rapport annuel ou intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds préparé conformément au Règle-ment 81-106.

ratio cours/bénéfice (price-earnings ratio [P/E ratio]). Quotient du cours d’une action par le bénéfice par action. synonyme : multiple de capitalisation.

ratio des frais d’opération (trading expense ratio). Le ratio des frais d’opérations représente le total des courta-ges et des autres coûts d’opérations de portefeuille et est exprimé en pourcentage annualisé de la valeur liquidative moyenne quotidienne au cours de la période.

ratio des frais de gestion (management expense ratio). Ratio des charges d’un fonds d’investissement par rapport à sa valeur liquidative moyenne, exprimé en pourcentage et calculé conformément à la partie 15 du Règlement 81-106.

Regulation S-X. Règles comptables relatives à la forme et au contenu des états financiers et des annexes exigés en vertu des lois américaines US Securities Act of 1933, Securities Exchange Act of 1934, Public Utility Holding Company Act of 1940, et Energy Policy and Conservation Act of 1975. Les articles 6 et 12 de la Regulation S-X s’appliquent respectivement aux états financiers et aux annexes financières des sociétés d’investissement.

remboursable par anticipation (au gré de l’émetteur) (callable / redeemable). Remboursable au gré de l’émetteur avant l’échéance prévue. L’émetteur doit normalement payer une prime en cas de remboursement anticipé d’un titre. Ce remboursement s’effectue habituellement


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lorsque les taux d’intérêt baissent au point qu’il est plus rentable pour l’émetteur d’émettre de nouveaux titres à des taux moindres. synonyme : rachetable par anticipation.

remboursement de capital (return of capital). Partie des distributions effectuées par les organismes de placement collectif qui dépasse les revenus de placement assujettis à l’impôt.

rémunération au rendement (incentive fee / incentive compensation). Rémunération versée au conseiller d’un fonds de placement, fondée sur le rendement du fonds pour la période considérée, qui comprend généralement une rémunération de base, majorée d’une prime si les résultats du fonds dépassent ceux d’un rendement de référence, ou diminuée d’une pénalité si les résultats sont inférieurs au rendement de référence.

rendement (yield / return). Ce qu’un placement rapporte à un investisseur sous forme de dividendes ou d’intérêts exprimés en pourcentage du cours actuel du titre ou, si l’investisseur possède déjà le titre, du prix payé. On calcule habituellement le rendement d’une action en divisant le total des dividendes versés au cours de l’année civile précédente par le cours de l’action, et le rendement d’une obligation, en divisant l’intérêt versé par le cours de l’obligation.

rendement à l’échéance (yield to maturity). Taux de ren-dement d’un titre d’emprunt détenu jusqu’à l’échéance, compte tenu du taux d’intérêt stipulé, de l’escompte et de l’amortissement de la prime.

rendement global (total return). Mesure périodique de l’évolution de la valeur d’un fonds qui suppose le réin-vestissement des revenus de placement ou dividendes et des plus-values.

répartition des actifs (asset allocation). Ventilation des fonds de placement entre des catégories d’actifs tels que les équivalents de trésorerie, les actions et les instruments à revenu fixe.

report de l’impôt (deferral). Forme d’abri fiscal qui résulte de placements admissibles à des déductions fiscales durant les années de revenu élevé de l’épargnant et/ou qui retarde la réalisation de gains en capital ou d’autres revenus jusqu’à la retraite ou jusqu’à un autre moment où les revenus de l’épargnant auront vraisem-blablement diminué.

risque (risk). Possibilité qu’un fait ou une circonstance entraîne des conséquences préjudiciables pour des per-sonnes ou des entreprises.

Securities Act of 1933. Principale loi fédérale des États-Unis qui régit les appels publics à l’épargne faits par les entreprises. Elle régit notamment le contenu des prospectus et des documents similaires. Son objet est de faire en sorte que les investisseurs potentiels reçoivent les informations adéquates et raisonnables qui leur permet-tent de prendre des décisions de placement éclairées.

Securities and Exchange Commission (SEC). Orga-nisme créé par le Congrès des États-Unis et chargé de l’administration des lois fédérales américaines en matière de valeurs mobilières.

Securities Exchange Act of 1934. Loi qui régit les courtiers, les bourses et la négociation de titres sur les marchés des valeurs mobilières aux États-Unis.

séparation (bifurcation). Séparation des facteurs sous-jacents relatifs à une opération évaluée initialement dans une monnaie et présentée dans une autre. Toute différence entre les montants comptabilisés à l’origine et les montants actuellement consommés ou mesurés peut être répartie entre les variations du taux de change

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et les variations de la juste valeur libellée en monnaie étrangère.

série (series). Subdivision d’une catégorie ou classe de titres. Les catégories ou classes permettent de regrouper les titres ayant les mêmes caractéristiques. Chaque catégorie ou classe est destinée à un type particulier d’investisseur.

seuil de réduction des frais (break point). Volume d’achat de titres au-delà duquel des frais d’acquisition moindres sont imposés; montant total de l’actif du fonds au-delà duquel des honoraires de conseil en placement moindres sont exigés.

société d’investissement à capital fixe (SICAF) (closed-end investment fund). Organisme de placement collectif ayant un nombre fixe d’actions ou de parts en circulation qui ne peuvent être rachetées. Ces actions ou ces parts se négocient de la même façon que celles des sociétés ouvertes.

société d’investissement à capital variable (open-end investment fund). Organisme de placement collectif dont la structure du capital n’est généralement pas fixe ni limitée de quelque façon que ce soit, et dont les actions ou les parts sont rachetables en tout temps et habituelle-ment offertes en permanence auprès du public.

société d’investissement en capital de risque (venture capital investment fund). Société d’investissement à capital fixe ou variable, ayant pour principal objectif de placement la croissance du capital, et qui investit prin-cipalement ou exclusivement dans des titres de sociétés caractérisées par de nouvelles idées ou de nouveaux produits ou procédés, afin d’en soutenir la croissance.

société d’investissement en nom collectif ou en com-mandite (investment partnership). Société de personnes,

souvent une société en commandite, structurée pour négocier et effectuer des placements en titres.

société de capitaux; société par actions (corporation). Entité juridique créée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Du fait qu’il s’agit d’une entité distincte de ses propriétaires, les actionnaires ne sont pas légalement responsables de ses dettes.

société de gestion (management company). Entité, au sein d’un fonds commun de placement, responsable des placements du portefeuille du fonds ou de la gestion du fonds, ou de ces deux aspects. La rémunération de la société est fondée sur un pourcentage de l’actif total du fonds.

société de placement (investment company). Une société de placement est : a) soit un fonds d’investissement, au sens donné à ce terme par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières dans le Règlement 81-106 sur l’ infor-mation continue des fonds d’ investissement; b) soit une entité juridique distincte dont la principale activité éco-nomique au cours de la période consiste à effectuer des placements. Pour qu’on puisse considérer que la principale activité économique d’une entreprise consiste à effectuer des placements, tous les critères suivants doivent être réunis : a) l’objet déclaré de l’entreprise est d’être une société de placement qui détient des placements afin de réaliser des produits financiers et/ou une plus-value du capital; b) l’entreprise n’exerce pas d’activités importantes autres que ses activités de placement et n’a pas d’actifs ou de passifs importants autres que ceux qui se rattachent à ses activités de placement, abstraction faite des activités d’exploitation liées à des services fournis à des sociétés de placement; c) l’entreprise ne retire pas et n’a pas pour objectif de retirer de ses placements des avantages autres que des avantages normalement attribuables à des titres de capitaux propres (comme des dividendes) et dont ne pourraient bénéficier des entreprises non apparentées ne détenant pas les mêmes placements.


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Parmi les exemples de tels avantages, il y a l’accès à des procédés, à des immobilisations incorporelles ou à une technologie de l’entité émettrice, des garanties données par une entité émettrice au profit de l’investisseur ou d’autres opérations qui ne sont pas conclues à la juste valeur; d) l’entreprise ou ses affiliés n’interviennent pas dans la gestion quotidienne des entités émettrices, des affiliés des entités émettrices ni d’aucun autre actif de placement. Cette condition peut néanmoins être remplie dans les cas où la direction de l’entreprise ou d’un de ses affiliés est représentée au conseil d’administration d’une entité émettrice ou d’un affilié d’une entité émettrice, ou fournit une assistance limitée à la direction d’une entité émettrice ou d’un affilié d’une entité émettrice pendant une courte période; e) pour chaque placement, l’entreprise dispose d’une stratégie de sortie qui consiste à céder les titres de capitaux propres qu’elle détient à des tiers non apparentés. La stratégie de sortie indique les méthodes prévues par l’entreprise pour se départir du placement et le moment où elle prévoit le faire, par exemple à l’intérieur d’un certain délai, ou encore lorsque certaines conditions seront réunies ou que cer-taines cibles seront atteintes.

sous les réserves d’usage (when-issued). Expression signifiant que le règlement d’une opération donnée est subordonné à l’émission d’un titre qui a été autorisée mais n’a pas encore eu lieu.

swap (swap). Ensemble de contrats à terme obligeant les deux parties en cause à échanger des flux financiers selon un échéancier prédéterminé. Le montant de ces flux peut être fixé en fonction de taux ou de prix de référence précis. Les paiements provisoires font l’objet d’une compensation, la différence étant versée par l’une des parties à l’autre.

synchronisation des marchés (market timing). Tran-sactions à court terme en parts ou en actions de fonds de placement effectuées afin de profiter de la divergence

à court terme entre le cours des titres sous-jacents d’un portefeuille et la valeur périmée de ces titres. Les fonds internationaux sont vulnérables face à ces pratiques abusives, car les négociateurs peuvent tirer parti des décalages entre les fuseaux horaires. Il pourrait alors y avoir violation des politiques relatives aux fonds de pla-cement. En outre, les coûts résultant des forts volumes de transactions réduisent les rendements pour les autres investisseurs à long terme. Par conséquent, la synchro-nisation des marchés pourrait contrevenir aux devoirs fiduciaires des gestionnaires de fonds de placement, notamment contrevenir à l’article 116 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

syndicat financier (syndicate). Groupe de courtiers en valeurs mobilières qui se réunissent pour souscrire et placer de nouvelles émissions de titres ou des blocs importants de titres en circulation.

taux d’escompte (bank rate). Taux auquel la Banque du Canada accorde des prêts à court terme aux banques à charte et aux autres institutions financières. C’est le taux de référence pour les taux préférentiels fixés par les institutions financières.

taux d’intérêt nominal (coupon rate). Taux d’intérêt annuel stipulé dans un contrat d’émission d’obligations à coupons.

taux de rendement courant (current yield). Taux de rendement annuel que rapporterait à un épargnant un titre acheté au prix du marché. Il est égal au quotient du revenu annuel par le cours du titre. synonymes : taux de rendement actuel; rendement du capital investi (RCI).

taux de rotation du portefeuille (portfolio turnover rate). Mesure de l’activité d’un portefeuille que l’on calcule habituellement en divisant le total des achats ou des ventes de titres, selon le chiffre moindre, à l’exclusion

glossaire

203

des titres dont l’échéance est inférieure ou égale à un an au moment de l’acquisition, par la valeur moyenne des titres en portefeuille au cours de la période considérée.

taux LIBOR (LIBOR [London Interbank offered rate]). Taux d’intérêt que les banques internationales les plus solvables qui concluent des opérations en eurodollars pratiquent entre elles pour les prêts importants. Les taux de divers instruments sont liés au taux LIBOR. syno-nyme : taux interbancaire offert à Londres [TIOL].

téléscripteur (ticker). Appareil qui affiche le prix et le volume des opérations portant sur un titre coté dans les minutes qui suivent leur exécution.

titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés (collateralized mortgage obligation [CMO]). Titre obligataire adossé à des créances hypothécaires qui sont groupées en différentes catégories appelées tran-ches. Chaque tranche est ensuite vendue séparément. Le remboursement de chaque tranche se fait selon l’ordre précisé dans le prospectus. synonymes : titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés; TACI flux groupés.

titre convertible (convertible security). Titre qui peut être échangé contre un nombre déterminé d’autres titres selon un ratio de conversion, par exemple une action privilégiée convertible en actions ordinaires dans une proportion de deux contre une.

titre de participation; titre participatif (equity secu-rity). Action ordinaire, action privilégiée ou obligation convertible en action(s) ordinaire(s).

titre indexé (indexed security). Titre dont la valeur est fondée sur la valeur absolue ou relative, pour une période ou à un moment précis, d’un indicateur financier, par exemple une mesure de taux d’intérêt, de taux de change, du prix de marchandises ou du cours d’actions.

titre indissociable (stapled unit). Forme particulière de titre, qui réunit les propriétés d’une action ordinaire, d’une action privilégiée et d’un instrument d’emprunt dans un seul titre. Un tel titre a la particularité d’être indissociable et de se négocier sur le marché boursier.

titre inscrit en bourse; titre coté (listed security). Titre qui est inscrit et qui se négocie sur une bourse des valeurs.

titre non coté (unlisted security). Titre qui n’est pas inscrit à une bourse des valeurs mobilières. (Voir hors cote.)

titre priotaire (senior equity security). Titre conférant à son porteur un droit prioritaire au moment de la distri-bution de l’actif ou du versement des dividendes.

titre soumis à des restrictions (restricted security). Titre en portefeuille qui peut être vendu de façon privée, mais qui doit être inscrit auprès d’une autorité règlementaire, ou exempté de cette inscription, avant de faire l’objet d’une émission publique.

titres adossés à des créances hypothécaires (mortgage backed security [MBS]). Titres adossés à des actifs émis à partir d’un bloc de créances hypothécaires sous-jacentes. Généralement, le créancier hypothécaire initial conti-nue à gérer les paiements des créances sous-jacentes. Il transfère les montants qu’il reçoit des débiteurs aux détenteurs des titres adossés à ces créances.

transfert (transfer). Changement de propriété d’un titre par la voie d’une émission de certificats dans le cadre d’une vente (moyennant le paiement du prix d’achat dans le cas d’une vente conclue sur le marché des valeurs mobilières) ou par la voie d’un don, d’un nantissement ou d’un autre type de cession. L’inscription subséquente du transfert dans les registres de transfert de l’émetteur ne fait pas partie du transfert lui-même.


204

valeur actualisée (present value). Valeur équivalente à l’instant présent d’une somme disponible plus tard. Dans le cas d’une rente, la valeur actualisée est la valeur équivalente d’une série de paiements égaux à recevoir dans l’avenir.

valeur actuelle (current value). Valeur de marché ou juste valeur d’un titre à la date de l’arrêté des comptes.

valeur au pair (par value). Valeur nominale attribuée à une obligation, ou sa valeur à l’échéance. Une action privilégiée peut aussi avoir une valeur nominale, qui indique le montant auquel chaque action privilégiée aura droit en cas de liquidation de la société. synonyme : coupure, dans le cas d’une obligation.

valeur comptable (book value). Valeur de l’actif net appartenant aux actionnaires d’une société, déterminé d’après les chiffres du bilan.

valeur de marché (market value). Valeur correspondant a) dans le cas de la trésorerie, au montant de la trésorerie et b) dans le cas d’un titre détenu par un fonds, au prix courant obtenu d’une source généralement reconnue, au prix le plus récent demandé par une source généralement reconnue ou, en l’absence d’une telle source, au prix du titre déterminé par des données et des hypothèses docu-mentées par les parties à une opération, plus les produits à recevoir afférents à ce titre.

valeur intrinsèque (intrinsic value). Partie du prix d’une option d’achat ou d’un bon de souscription égale au montant par lequel le cours du titre dépasse le prix de levée de l’option d’achat ou le prix d’exercice du bon de souscription.

valeur liquidative (net asset value [NAV]). Valeur de l’actif total du fonds de placement moins la valeur de son passif total à une date donnée, calculée conformément à la partie 14 du Règlement 81-106. Tout calcul figurant

dans le rapport de la direction doit reposer sur la valeur liquidative (par exemple, les achats et rachats des titres du fonds de placement).

valeur liquidative par part (net asset value per unit / share). Valeur par part d’un fonds de placement obtenue en divisant l’actif net par le nombre total de parts en circulation.

vente à découvert (short sale). Opération consistant à vendre des titres que l’on ne possède pas dans l’anti-cipation d’une baisse des cours qui permettrait de les racheter à un prix inférieur et de réaliser ainsi un profit. Le vendeur à découvert emprunte des titres équivalents qu’il livre à l’acheteur et, par la suite, achète les titres qu’il restitue au prêteur.

vente au comptant (cash sale). Vente dans laquelle les dates de négociation et de règlement coïncident. Le courtier vendeur doit pouvoir livrer le titre vendu à la date de transaction. Le client vendeur reçoit alors habi-tuellement un prix moindre sur la vente en échange de ce service spécial.

venture capital corporation (VCC). Société de capital de risque qui est inscrite en vertu de la partie 1 du Small Business Venture Capital Act (R.S.B.C. 1996, c. 429) de la Colombie-Britannique et qui a pour objectif de faire des placements. (Voir l’article 1.1 du Règlement 81-106.)

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