L’intégration des normes

internationales dans le droit interne

1. Le processus législatif dans son ensemble

Les lois Lois d’intérêt publicPortent sur des questions de politique publique

Lois d’intérêt privéA notamment pour objet d'obtenir pour un individu, une société ou une municipalité des

droits ou des privilèges exclusifs ou particuliers.

Numérotation des lois (fédéral)les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que ceux

émanant des députés sont numérotés de 201 à 1000. Les projets de loi d’intérêt privé, qui sont pour la plupart présentés au Sénat, sont

numérotés à partir de 1001. Enfin, les projets de loi qui sont d’abord présentés au Sénat sont précédés de la lettre S ,

tandis que ceux présentés à la Chambre des communes sont précédés de la lettre C

Numérotation des lois (provincial)les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 189, tandis que ceux

émanant des députés sont numérotés de 190 à 199. Les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés à partir de 200.

Les lois : fédéral Avant d’être adoptée, une loi est entendue en trois lectures :

Première lecturele projet de loi est reçu, imprimé et diffusé

Deuxième lecturedébat sur le principe du projet de loi : le projet de loi propose-t-il une bonne

politique? Cette étape est l’étape où le projet est envoyé en comitéPremière étape :des membres du public comparaissent comme témoins devant le

comitéDeuxième étape :les membres du comité font l'étude détaillée du projet de loiTroisième étape :le comité adopte un rapport sur le projet de loi, recommandant

qu'il soit adopté tel quel ou avec des amendements, ou encore qu'il soit laissé en plan

Dépôt du rapport : l'ensemble de la Chambre étudie des motions tendant à amender certaines dispositions du projet de loi

Troisième lecture

approbation définitive du projet de loi

Par la suite envoi devant la seconde chambre et, éventuellement, la sanction

Les lois :provincial Le processus est similaire au provincial mais les

terminologies changent :

La présentation La consultation générale ou les consultations particulières(étape facultative)

L'adoption du principe

L'étude détaillée en commission La prise en considération du rapport de la commission

L'adoption

La sanction

L’intégration des normes

internationales dans le droit interne

2. Exemples de projets de loi

Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, Projet de loi C-24 An Act to impose a charge

on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence

Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence

Projet de loi C-24Le Parrain L'hon. David Emerson Caucus:*Conservateur ministre du Commerce

international Circonscription:Vancouver Kingsway Province: Colombie-

Britannique

Projet de loi C-24 Chambre des communes

1re lectureLe 20 septembre 2006

Débat(s) à la 2e lecturedu 25 septembre 2006;au 18 octobre 2006

2e lecture Le 18 octobre 2006

Comité : Commerce international Comité Réunion(s) du ComitéLe 24 octobre 2006Au 7 novembre

Rapport du Comité Le 9 novembre 2006

Débat(s) à l'étape du rapport du 21 novembre 2006au 29 novembre 2006Étape du rapportLe 4 décembre 2006

Sénat

Le projet de loi C-293 2. (1) The purpose of this Act is to

ensure that all Canadian development assistance abroad is provided with a central focus on poverty reduction and in a manner consistent with Canadian values, Canadian foreign policy and international human rights standards

(2) All Canadian development activities abroad shall be provided in accordance with the principles of sustainable development, that is, development that meets the needs of present generations without compromising the ability of future generations to meet their own needs

2. (1) La présente loi a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement menées à l’étranger soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière compatible avec les valeurs canadiennes, la politique étrangère du Canada et les normes internationales en matière de droits de la personne.

(2) Les activités canadiennes de développement à l’étranger doivent être exercées conformément aux principes de développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.Développement durable

Le projet de C-293Le parrain :

L'hon. John McKay Caucus:* Libéral Circonscription:

Scarborough—Guildwood (depuis 1997)

Province: Ontario

Le projet de loi C-293, historique Chambre des communes

1re lectureLe 17 mai 2006

Inscription à l'Ordre de prioritéLe 17 mai 2006

Débat(s) à la 2e lectureLe 7 juin 2006;Le 19 septembre 2006

2e lectureLe 20 septembre 2006

Comité :Affaires étrangères et développement internationalComité Réunion(s) du ComitéLe 24 octobre 2006

Sénat

Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, projet de loi S-5

Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte

Titre abrégé1. Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

PARTIE 1 CANADA–FINLANDE

2. Est édictée la Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada–Finlande, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

Titre abrégé

1. Titre abrégé : Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada–Finlande.

Definition de “Convention”

2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande, dont le texte figure à l’annexe.Définition de « Conven tion »

Approbation

3. La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Incompati bilité — principe

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompati bilité — exception (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Règlements

5. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Avis

6. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.Avis

Projet de loi S-5Marraine du projet L’hon. Marjory LEBRETON, PARTI POLITIQUE :

Conservateur (2004.02.02 - )Progressiste-

conservateur(1993.06.18 - 2004.02.01)

SÉNAT : Date de nomination :

1993.06.18 Division sénatoriale :Ontario

Projet de loi S-5, Historique Chambre des communes

1re lecture : Le 24 novembre 2006

Sénat 1re lecture

Le 3 octobre 2006

Débat(s) à la 2e lectureLe 5 octobre 2006;Le 31 octobre 2006

 2e lectureLe 31 octobre 2006

  Comité :Banques et du commerceRéunion(s) du ComitéLe 9 novembre 2006Rapport du Comité Rapport du ComitéLe 9 novembre 2006

Débat(s) à l'étape du rapport Étape du rapportLe 9 novembre 2006

 Débat(s) à la 3e lectureLe 23 novembre 2006

3e lectureLe 23 novembre 2006

Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

NOTES EXPLICATIVESCe projet de loi modifie la Loi sur l’Office Québec-

Amériques pour la jeunesse afin de scinder les fonctions de président du conseil d’administration et celles de président-directeur général. De plus, il porte de 30 à 35 ans la limite d’âge pour la nomination des jeunes au conseil d’administration.

Par ailleurs, il modifie le cadre d’application de la Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse afin notamment d’y introduire des dispositions relatives à l’AgenceQuébec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Projet de loi no 4Marraine : Monique Gagnon-

Tremblay Députée de Saint-

François Ministre des Relations

internationales et ministre responsable de la Francophonie

Projet de loi no 4 Présentation du projet :2006-04-04 

Adoption du principe 2006-05-18 

Étude détaillée :Commission des Institutions le 2006-06-01 Dépôt du rapport de commission 2006-06-02 Prise en considération 2006-06-08 

Adoption du projet :2006-06-14 

Sanction :2006-06-14