Liste des armes de catgorie D et nouvellerglementationJuin 2014

Depuis septembre 2013, la rglementation adfini de nouvelles catgories pour les armes.Les matraques, les couteaux, les petitesbombes lacrymognes ou certains fusils dechasse, qui auparavant t classs en 6ecatgorie, sont dsormais classs dans lacatgorie D. Voici la liste de toutes les armes appartenant cette nouvelle catgorie aux termes du dcret du 2aot 2013. On distingue les armes en vente libre(couteaux par exemple) des armes soumises enregistrement (fusil de chasse canon lisse).

Armes et matriels en vente libreArmes feu soumises enregistrement

Armes et matriels en vente libreA noter que si l'achat et la dtention de ces armes sont libres, le port et le transport sans motiflgitime des armes, lments d'arme et munitions qui suivent sont en principe interdits. a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la scurit publique dont : -les armes non feu camoufles ; - les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, lesprojecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrt du ministre de l'intrieur ; b)Gnrateurs d'arosols lacrymognes ou incapacitants d'une capacit infrieure ou gale 100ml classs dans cette catgorie par arrt conjoint des ministres de la dfense, de l'intrieur etdes ministres chargs des douanes et de l'industrie ; c) Armes impulsions lectriques decontact permettant de provoquer un choc lectrique bout touchant classes dans cettecatgorie par arrt conjoint des ministres de la dfense, de l'intrieur et des ministres chargsdes douanes et de l'industrie ; d) Armes feu dont tous les lments ont t neutraliss : - parl'application de procds techniques et selon des modalits dfinies par arrt conjoint desministres de la dfense, de l'intrieur et des ministres chargs des douanes et de l'industrie ; - oupar des procds dfinis et contrls par un autre Etat membre de l'Union europenne etattests par l'apposition de poinons et la dlivrance d'un certificat, sous rserve qu'ils offrent

des garanties quivalentes la neutralisation ralise en France ; e) Armes historiques et decollection dont le modle est antrieur au 1er janvier 1900, l'exception de celles classes dansune autre catgorie, en raison de leur dangerosit avre, notamment en raison de leur annede fabrication, par arrt conjoint des ministres de la dfense, de l'intrieur et des ministreschargs des douanes et de l'industrie ; Le contrle de la date du modle et de l'anne defabrication des armes importes est effectu dans les cas et selon des modalits qui sont dfinispar arrt conjoint des ministres de la dfense et de l'intrieur et des ministres chargs del'industrie et des douanes ; f) Reproductions d'arme dont le modle est antrieur au 1er janvier1900 ne pouvant tirer que des munitions sans tui mtallique ; Ces reproductions d'armeshistoriques et de collection ne peuvent tre importes, mises sur le march ou cdes que sielles sont conformes aux caractristiques techniques dfinies par arrt conjoint des ministresde la dfense et de l'intrieur et des ministres chargs de l'industrie et des douanes etconstates dans un procs-verbal d'expertise effectue par un tablissement technique dsignpar le ministre de la dfense, dans les cas et les conditions dtermins par l'arrtinterministriel prvu ci-dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui nesatisfont pas ces dispositions relvent, selon leurs caractristiques techniques, du rgimeapplicable aux armes des catgories A, B, et C du 1 de la prsente catgorie ; g) Armeshistoriques et de collection dont le modle est postrieur au 1er janvier 1900 et qui sontnumres par un arrt conjoint du ministre de l'intrieur et de la dfense compte tenu de leurintrt culturel, historique ou scientifique ; h) Armes et lanceurs dont le projectile est propuls demanire non pyrotechnique avec une nergie la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; i)Armes conues exclusivement pour le tir de munitions blanc, gaz ou de signalisation et nonconvertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ; j) Munitions etlments de munition poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsique les munitions des armes du h de la prsente catgorie ; k) Matriels de guerre antrieurs au1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procdstechniques dfinis par arrt du ministre de la dfense ; l) Matriels de guerre postrieurs au 1erjanvier 1946 dont les armements sont neutraliss et qui sont numrs par arrt du ministre dela dfense.

Armes feu soumises enregistrementa) Armes d'paule canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) ; b) Elments de ces armes ; c) Munitions et lments des munitions de ces armes ; Pour acheterdes munitions, le propritaire d'une arme feu soumise enregistrement doit prsenter soit sonpermis de chasse, soit sa licence de tir.

Ralis en collaboration avec desprofessionnels du droit et de la finance, sous la

direction d'Eric Roig, diplm d'HEC

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