Livre blanc 5 ème risque silverlife

© Institut Silverlife 2010

LIVRE BLANC 5EME RISQUE

Livre blanc 5e risque


Financer le 5e risque • Prendre en compte les attentes de la nouvelle génération de personnes

âgées • Partir des besoins et de l’environnement de la personne âgée • Maîtriser le reste à charge • Prendre en considération le patrimoine • Relever le défi du partenariat public-privé • Déclenchement simultané des versements • Paniers de bien et services • Incitations fiscales

1. Adapter le Plan d’aide au projet de vie

• Donner la Priorité au domicile, en la traduisant sur le Plan financier • Coordonner l’offre de services, en l’adaptant au niveau d’exigence de

chacun • Renforcer les liens avec les structures (hôpital, EHPAD, accueil

temporaire, accueil de jour) • Gérontechnologies, et informatiser les professionnels • Systémtiser l’approche intergénérationelle • Rendre attractifs les métiers du grand âge

2. Développer la vie en institution

• Adapter les institutions aux nouveaux arrivants (polypathologies, Alzheimer…)

• Maintenir un projet de vie le plus longtemps possible = préserver la synamique dans les lieux de vie collectifs, pour les usagers, l’entourage, les professionnels et l’environnement.

• Faire évoluer les EHPAD en plates-formes gérontologiques • Une gouvernance (places, tarification) à simplifier • Inciter au renouvellement du parc immobilier

3. Gouvernance nationale / locale

• Conforter la CNSA dans son rôle de Caisse et de mise en oeuvre • Donner aux Régions les compétences pour moderniser le secteur :

structures, emploi, compétences • Déléguer la gestion du quotidien aux départements • Insister dès maintenant sur l’évaluation • Créer un observatoire indépendant sur le 5e risque • Renforcer le rôle du Parlement, avec une discussion propre à la branche

autonomie (non noyée dans l’Ondam) Conclusion : quand l’économique rejoint le social



LES ENJEUX DU 5e RISQUE

Vers l’efficience globale de la protection sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille, perte d’autonomie)

Meilleure qualité de vie pour la personne âgée et

son entourage

Organisation de la prise en charge

Financement

Modernisation du secteur



La création du cinquième risque de protection sociale, c’est aujourd’hui une urgence : L’enjeu démographique, et l’insatisfaction largement exprimée par les personnes âgées en perte d’autonomie et leur entourage envers le système actuel — tant en termes d’accompagnement, de préservation de la dignité, que de soutien financier et de lisibilité — place les décideurs publics et politiques devant leur responsabilités. Or, l’amélioration concrète attendue — que l’on se doit d’exiger pour nos aînés les plus vulnérables —, sera directement lié à la capacité de ces décideurs à tirer les enseignements des dernières décennies, et d’anticiper les prochaines évolutions, en tenant compte des projections démographiques, de l’évolution de l’action publique nationale et territoriale, de l’impérative ré-organisation de la prise en charge, des bénéfices possibles de l’innovation technologique, des besoins professionnels, de la redéfinition des solidarités familiales… La création du cinquième risque, c’est également une opportunité pour notre pays : - Celle de réunir tous les acteurs — publics, privés et associatifs — concernés autour d’une même table pour atteindre un objectif commun : créer des synergies et améliorer ainsi la solvabilisation et la prise en charge de la personne âgée en perte d’autonomie. - Celle de saisir et développer un nouveau vecteur de croissance, pour nos emplois et notre économie - Celle de réaffirmer la solidarité comme le socle commun de notre volonté de vivre ensemble.



Ce débat du 5e risque s’inscrit au carrefour de quatres évolutions : • Etatisation progressive de la protection sociale • Décentralisation de l’action publique • Démographie et vieillissement • Emergence d’un secteur économique de la prise en charge de la perte

d’autonomie, la fin de la logique d’action sociale a- Protection sociale : du paritarisme à l’étatisation progressive La Sécurité sociale a été créée en 1945 afin de garantir aux citoyens une solidarité nationale face à quatre risques : maladie, vieillesse, accidents du travail, famille, selon un mode de gestion paritaire. En 1967, le législateurs institua une division en 4 branches, et l’obligation d’une gestion équilibrée de chacune d’entre elles. Or, l’accumulation des déficits entraîna la fiscalisation progressive des ressources, et un contrôle accru du Parlement sur les décisions : la naissance de la loi de finances de la Sécurité sociale, et de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie, n’est qu’un des signes de cette évolution. La gouvernance de la Sécurité sociale résulte de ce mouvement, avec l’apparition de notions-clés : évaluation, partenariat et contractualisation. Comme le résume le Professeur Claude Le Pen, « depuis 1990, le management s’empare du secteur de la santé. Les formations sont pléthores, de même que les business plan et les indicateurs. Nombre de techniques de management se greffent à une organisation administrative. Il s’agit d’une culture nouvelle à laquelle nous devons nous habituer. Pour autant, nous continuons d’évoluer dans un modèle monarchique. S’agissant du paritarisme, celui-ci s’est révélé essentiel dans la construction de la France de 1945. Aujourd’hui, la santé est un service public ; l’Etat doit jouer son rôle régalien »1. L’idée de 1945 d’un partenariat de gestion commune entre patronat et syndicats a vécu, les citoyens identifient désormais la Sécurité sociale à une administration. b- Décentralisation / Réorganisation de l’action publique L’Etat français souffre d’une centralisation excessive qui étouffe les territoires et nuit à l’économie nationale, comme le montrent les comparaisons avec nos voisins européens. Pour tenter d’y remédier, une décentralisation progressive de l’action publique est en cours depuis bientôt 30 ans. L’architecture du futur 5e risque doit donc s’inscrire en harmonie avec cette évolution. Le projet de décentralisation naît véritablement lors de la promulgation de la loi Mauroy, en 1982. Les départements sont alors notamment investis d’une mission d’action sociale, qui comprend déjà l’assistance aux personnes âgées fragilisées. Cependant, l’imprécision de la définition des compétences correspondant à chaque échelon territorial, ainsi que la persistence de multiples doublons état-territoire, conduira Jean-Pierre Raffarin à proposer en 2003 l’Acte II de cette réforme, vite détournée de son objectif par les conservatismes locaux. 1 Professeur Claude Le Pen, Professeur d’économie de la santé à l’Université Paris-Dauphine. Intervention à la journée d’étude du l’Institut Silverlife du 4 février 2009.



La Commission Balladur représente ainsi la continuité de la volonté de réorganiser l’action publique territoriale. En parallèle, la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoires prévoit un décloisonnement entre sanitaire et médico-social. La création des Agences Régionales de Santé (ARS), constituent, selon Roselyne Bachelot, Minsitre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, une réforme à la fois culturelle et structurelle. Cette dernière se traduira en premier lieu par un regroupement des forces vives des services déconcentrés de l’Etat, des Agences Régionales d’Hospitalisation ou encore de l’Assurance maladie au sein de ces structures. Une agence sera mise en place par région, la loi prévoyant une ouverture vers des agences interrégionales. Dans ce contexte, le renforcement de l’échelon régional est un horizon prévisible, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2007 de faire du niveau régional le niveau de pilotage des politiques de l’Etat. c- Démographie et vieillissement Démographie. A l’instar des autres pays développés, la France est l’objet d’une révolution silencieuse, celle de la longévité. Lors des cinquante dernières années, l’espérance de vie a augmenté de plus de 15 ans. C’est une bonne nouvelle, car l’espérance de vie en bonne santé augmente plus rapidement encore. Nous vivons donc plus vieux, et en meilleure santé.

En tenant compte de la fécondité, nous pouvons affirmer qu’une première vague de personnes âgées en situation de perte d’autonomie aura donc lieu en 2020, lorsque la génération du baby-boom atteindra les 75 ans.



Entre 2005 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans va doubler pour atteindre, selon les projections de l’INSEE, plus de 18 millions.



Valeurs / modes de vie. L’avancée en âge n’est plus synonyme d’isolement et pauvreté. Les retraités profitent maintenant de leur bonne santé pour voyager, et découvrir de nouvelles passions. Au niveau culturel, ils sont plus autonomes (« liberté ») et ont davantage de liens sociaux (« intégré »). Ils jouissent d’un niveau de formation plus élevé que leurs parents, ont souvent eu des carrières à temps plein sans période de chômage, ils sont davantage permissifs et sensible à leur épanouissement propre. Ce que confirme Jean-Pierre WIEDMAN2, Directeur des métiers assurances du Groupe HSBC France, en s’appuyant sur l’étude comparée internationale intitulée L’avenir des retraites : « Les sexagénaires et les septuagénaires se sentent en bonne santé. Dès leur départ en retraite, les individus, en particulier dans les pays avancés, semblent connaître un regain de vitalité, une amélioration de leur qualité de vie, un sentiment d’indépendance accru et une maîtrise de leur existence. De plus, par leur travail, bénévole ou rémunéré, ils rapportent des milliards de dollars à l’économie mondiale. Ils sont plus nombreux à dispenser une aide financière et des soins à leur famille et à leurs amis qu’à en recevoir ! » Revenus et niveau de vie L’estimation du niveau de vie est directement corrélée au périmètre pris en compte pour le calcul du revenu — qui intégre prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que la composition démographique du ménage, mais pas toujours le patrimoine — que par la manière d’évaluer le niveau de vie. Comme le montre ci-dessous la note du Conseil d’Orientation des Retraites, la prise en compte ou non du patrimoine est déterminante dans la comparaison du niveau de vie comparé entre actifs et retraités. Extrait de la note de présentation générale, Secrétariat général du Conseil d’Orientation des Retraites, 19 juillet 2007 « niveau de vie des retraités et petites retraites » Niveau de vie comparé des actifs et des retraités, selon différentes définitions du revenu Le niveau de vie des ménages (revenu disponible par unité de consommation) est habituellement mesuré à partir de l’enquête INSEE-DGI « revenus fiscaux ». Cette source statistique, issue d’une exploitation des déclarations fiscales, n’observe que partiellement les revenus du patrimoine financier, car les revenus exonérés d’impôt (livrets et plans exonérés, assurance-vie, PEA…) ne figurent pas sur la déclaration fiscale, et les revenus soumis à prélèvement libératoire ne figurent sur la déclaration que pour information et peuvent être mal déclarés. Au total, cette source ne couvre environ qu’un tiers des revenus du patrimoine. C’est pourquoi l’INSEE a mené un travail d’imputation économétrique à partir des données de l’enquête Patrimoine 2004, visant à reconstituer les revenus du patrimoine complets de chaque ménage de l’enquête Revenus fiscaux 2003. Des imputations de loyers fictifs ont également été réalisées à l’aide des données de l’enquête Logement 2002. Il est ainsi possible de calculer le niveau de vie selon plusieurs définitions du revenu : - R1 : revenu disponible, non compris les revenus du patrimoine ;

2 L’avenir des retraites, étude réalisée par HSBC et l’Institute of Ageing de l’Université d’Oxford, mai 2007.



- R2 : revenu disponible standard, publié habituellement à partir de l’enquête « Revenus fiscaux » (et repris notamment par le COR dans son rapport de janvier 2007). Cette mesure du revenu n’a de signification économique que pour les ménages pour lesquels les revenus du patrimoine sont négligeables. En effet les revenus issus d’une même catégorie d’actifs financiers (par exemple les actions) peuvent être inclus ou non dans R2 selon l’enveloppe fiscale de détention (par exemple, PEA ou assurance-vie versus compte-titre ordinaire). - R3 : revenu disponible prenant en compte l’intégralité des revenus du patrimoine de rapport (revenus fonciers, intérêts des livrets et plans d’épargne, intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance-vie, intérêts et dividendes des valeurs mobilières), tels qu’ils ont été évaluées et reconstitués par l’INSEE ; - R4 = R3 + loyers fictifs imputés par l’INSEE aux propriétaires et aux personnes logées gratuitement. Les intérêts d’emprunt que doivent payer les accédants à la propriété n’ont pas été déduits du revenu. Niveau de vie moyen en 2003, en € par an et par unité de consommation

Définition du revenu

Part dans

population

R1 (hors

revenus du patrimoine)

R2 (mesure

standard)

R3 (avec

revenus du patrimoine)

R4 (avec rev.

pat. + loyers imputés)

Actifs Retraités Autres inactifs

45 % 20 % 35 %

18 500 15 800 15 800

19 100 17 000 16 200

20 100 19 200 16 900

21 800 21 500 18 500

Ensemble population 100% 17 000 17 700 18 800 20 600

ratio Retraités/Actifs ratio Retraités/Ensemble

0,85 0,93

0,89 0,96

0,96 1,02

0,98 1,04

Source : Enquête Revenus Fiscaux 2003 Insee-DGI, et calculs INSEE d’après les enquêtes Logement 2002 et Patrimoine 2003-2004. Champ : Individus de tous âges, vivant dans des ménages dont la personne de référence n’est pas étudiante et dont le revenu déclaré est positif ou nul. Remarque : On mesure le niveau de vie du ménage dans lequel vit l’individu. Les individus classés en « autres inactifs » sont notamment les enfants ou les étudiants vivant chez leurs parents, ainsi que les inactifs en âge de travailler (femmes « au foyer », personnes handicapées ou invalides…)





Un parcours de vie difficile pour les jeunes générations En adoptant une lecture par génération, une préoccupation qui apparaît rapidement est l’insertion plus difficile par les jeunes générations, une situation qui se reflète dans la répartition des revenus et la faible accession à la propriété.



Les jeunes générations apparaissent désavantagées dans leur parcours de vie, alors même qu’ils devront assumer un poids relativement plus important du financement des retraites

La nécessité de développer de nouvelles solidarités intergénérationnelles est essentielle : il s’agit là du moyen le plus sûr d’éviter un conflit des générations, et de garantir que chacun soit partie prenante du vivre ensemble. d- la perte d’autonomie concerne un nombre croissant de citoyens

La révolution de la longévité se traduit d’abord par des personnes en meilleure santé, plus longtemps, plus autonomes. Cela ne doit pas pour autant empêcher d’anticiper la croissance du nombre de personnes qui, atteignant des âges de plus en plus élevés, peuvent se retrouver en perte d’autonomie. Ainsi, une personne âgée, à l’age de 85 ans, aura une chance sur deux de connaître une perte d’autonomie dans ses prochaines années.



Fin 2007, 1 048 000 personnes étaient reconnues en perte d’autonomie et bénéficiaient à ce titre de l’Allocation Personalisée à l’Autonomie, soit entre 3 000 et 15 000 selon les départements ( +7% /an). A ceux-là, ajoutons les personnes âgées hors système APA, notamment celles qui bénéficient de l’action sociale de la CNAV et celles qui, bien qu’en perte d’autonomie, n’ont pas entamées

les démarche de reconnaissance. La pathologie d’Alzheimer et les maladies apparentées touche entre 650 000 et 800 000 personnes en France. e- le secteur de la prise en charge de la personne âgée doit continuer à se moderniser La modernisation du secteur de la prise en charge de la personne âgée en perte d’autonomie, à domicile comme en institution, a quatre objectifs : garantir un continuum de prise en charge des personnes afin d’éviter les ruptures de toutes natures ; assurer un accompagnement global et coordonné autour de la notion de parcours ; apporter une réponse individualise ; enfin, offrir d’indispensable perspectives d’évolution de carrière aux professionnels du secteur. Des progrès déjà accomplis Sous l’impulsion des pouvoirs publics, le secteur médico-social a beaucoup accompli ces dernières années : loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, loi du 11 janvier 2005 sur la perte d’autonomie, loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. De même, plusieurs plans spécifiques ont été adoptés : le Plan Solidarité Grand Age en juillet 2006, Plan Alzheimer en juillet 2008, Plan Métiers du grand âge. Demain, la loi Hopital, Patient, Santé, Territoires (HPST) impactera également fortement ce secteur, en créant les Agences Régionales de Santé. Une évaluation nécessaire de la qualité des services Le secteur de la prise en charge de la personne âgée se compose principalement du domicile et des solutions d’hébergement, temporaire ou durable.



Côté domicile, où les associations à but non lucratif sont historiquement moteurs (75 % du volume des actes), les differentes interventions possibles (SSIAD, SAD, HAD, infirmiers libéraux) sont réalisées malgré la faiblesse des ressources, tant humaines que financières. Côté hébergement, le dynamisme des EHPAD est actuellement porté par le secteur privé lucratif, qui représente 70 % des nouvelles places, avec une spécialisation sur les cas lourds polypathologiques et maladies neuro-dénégératives. Par ailleurs, le conventionnement tri-partite a permis d’accélérer la médicalisation des EHPAD. Pour autant, la maltraitance représente un enjeux majeur dont l’opinion publique s’est saisie. Un secteur faiblement coordonné Nous pouvons noter au moins 3 ruptures dans la continuité de la prise en charge : - cloisonnement entre les interventions à domicile (SSIAD, SAD, HAD..) - cloisonnement entre domicile et hébergement - cloisonnement entre sanitaire et médico-social Côté domicile, le fort développement des structures depuis la loi Borloo ne s’est pas accompagné d’un effort suffisamment important sur l’évaluation. Ainsi, le domicile est l’enfant pauvre de la prise en charge, avec des moyens limités et l’insuffisance du recours à l’évaluation interne et externe, avec, à la clé, gaspillage et maltraitance. De nouveaux outils sont à la disposition de structures : GCSMS, SPASAD..., sous l’impulsion de la Direction Générale des Affaires Sociales. A ce jour, il est trop tôt pour en faire le bilan, mais ces initiatives vont certainement dans le bon sens. Plusieurs chantiers effectivement sont ouverts : mutualisation des professionnels et des moyens, meilleur partage de l’information, efficience de la prise en charge. Un secteur qui recrute, mais qui reste peu attractif Conditions de travail difficiles, rémunérations minimales, perspectives faibles d’évolution, les métiers du médico-social, et surtout du grand âge, sont aujourd’hui peu attractifs, alors que les besoins sont immenses : le Plan Métiers Grand Age anticipe 400 000 emplois dans les dix prochaines années. f- un reste à charge à diminuer Les montants de prestation issus de la solidarité nationale sont aujourd’hui insuffisants, tant en domicile qu’en établissement. La perte d’autonomie représente des dépenses non négligeables pour la personne âgée et son entourage, avec un reste à charge important. En effet, le montant moyen de retraite (1200 € par mois) n’est pas suffisant pour couvrir les frais d’aménagement, d’hébergement et de services liés à l’état de la personne.



Financer le 5e risque L’enjeu de la longévité oblige à repenser le cadre actuel du financement de la perte d’autonomie. Une mobilisation de l’ensemble des acteurs, Etat, CNSA, collectivités, organismes de protection sociale et ménages, permet de redéfinir la solidarité autour des notions de responsabilisation, partenariat et de contractualisation. A_ Une évaluation pluridisciplinaire La refonte de la grille Aggir apparaît comme une nécessité. Trop centrée sur la capacité d’une personne à effectuer certains actes basiques de la vie quotidienne, elle néglige les situations (ex : régler ses factures) qui peuvent rapidement devenir un fiasco pour une personne fragilisée. Elle néglige également l’entourage familial et amical de la personne. Or, c’est bien souvent de l’existence ou non de cet entourage que dépend la qualité de l’accompagnement par les professionnels. De plus, les maladies neurodégénératives ne sont pas suffisamment prises en compte, alors que la prise en charge de patients atteints de la maladie d’Alzheimer nécessite un accompagnement spécifiques en terme de compétences. Enfin, on constate des écarts importants du nombre de personnes classées en Gir 3 et Gir 4, selon les départements et les personnes évaluatrices : médecins ou aides-soignantes. L’évaluation est un moment crucial pour l’élaboration du plan d’aide et de soins.

1. Adopter une grille d’évaluation qui prenne en compte la perte des capacités cognitives de la personne, ainsi que son entourage

2. Evaluer la perte d’autonomie de manière pluridisciplinaire dans les territoires 3. Prendre rendez-vous au niveau politique, tous les 3 ans, pour ré-évaluer le

risque d’inadaptation de la grille aux situations personnelles B. Maîtriser le reste à charge Le coût de l’accompagnement de la perte d’autonomie est aujourd’hui trop élevé pour les personnes âgées et leur entourage. La retraite moyenne s’élève en effet à 1200 euros lorsque les coûts peuvent s’envoler au-delà de 3000 euros.



Il est impératif de continuer nos efforts pour augmenter le niveau de solidarité afin de solvabiliser la personne. Plusieurs scénarii sont possibles, qui reposent sur des prestations sociales ou des contributions fiscales.

• La piste de la CSG est intéressante à plus d’un titre. A l’instar du modèle japonais, elle a l’avantage de mettre à contribution les actifs et les retraités. De plus, étant déjà une source actuelle de financement de la CNSA, une augmentation du taux ne représente pas de difficulté technique.

4. Renforcer encore davantage le niveau de solidarité nationale selon le scénario souhaité

C. Etablir un véritable partenariat public-privé Le dynamisme dont font preuve les assureurs, mutualistes et instituts de prévoyance



Evaluation de la perte d’autonomie

non oui Personne autonome

Personne en perte d’autonomie

Evaluation de la situation financière de la personne (revenus + patrimoine)

Patrimoine < 200 k€

Patrimoine > 200 k€

Montant de la prestation

Prestation à taux réduit (50%)

Prestation à taux plein (100%)

Pas de prestation

Quelles solutions pour mobiliser le

patrimoine et ainsi compenser le taux réduit de prestation

solidaire ?

(montant du ticket modérateur)



Enjeux du 5e risque Constat - Données démographiques et sociologiques - Une nouvelle génération de personnes âgées - La nécessaire refonte du système de l’APA - Les partenariats publics-privés (définition du risque, évaluation, coordination, délégation) Propositions

• Centre de ressources – constituer au niveau national avec déclinaisons régionales, et locales, un centre de données consolidées sur le 5ème risque et son financement (nombre de bénéficiaires, typologie, comportements, organismes financeurs…)

• Grille d’évaluation – Etablir une grille unique d’évaluation associant la CNSA, les

complémentaires, le secteur médical et le secteur medico-social, prenant en compte l’environnement familial

• Réseau d’évaluation – Faire émerger un nouveau métier de l’évaluation (définition de

fonction, statut, formation initiale et continue, fonctionnement en réseau ou équipe pluri-disciplinaire…), quelle que soit la structure de rattachement (collectivité, co-financeur…)

• Panier de biens et services – Définir au niveau national le panier de biens et services

souhaitable pour la personne en perte d’autonomie et son entourage (fonction de sa situation personnelle, notamment son isolement et son état de santé)

• Filière professionnelle – Favoriser la mise en place de véritables filières professionnelles

pour les métiers de services à la personne, incluant un dispositif de formation qualifiante et une revalorisation de ces métiers (qualification, mode de rémunération …)

• Approche méthodologique – A l’instar d’autres pays européens, favoriser une approche qui

repart de la réponse idéale en termes d’offre

• Favoriser l’investissement – Privilégier l’aide à l’investissement par rapport à l’aide au fonctionnement, le pluriannuel (au travers d’outils comme le CPOM contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens)

• Cadre règlementaire – Définir un cadre réglementaire adapté aux produits d’assurance

dépendance pour sécuriser le marché (normes de provisionnement, conditions de portabilité, transfert entre prévoyance et épargne…)

• Mobilisation du patrimoine – A l’instar d’autres pays européens, replacer l’assurance

dépendance au coeur des stratégies patrimoniales, promouvoir le recours au PRET VIAGER HYPOTHECAIRE



1. Plan d’aide Constat - une population qui souhaite massivement rester à domicile le plus longtemps possible - un début de coordination SAD - HAD - SSIAD - apparition des filières gériatriques - des besoins importants de personnel qualifié - une voie d’aval de l’hospitalisation - les technologies comme vecteur d’économie • La création d’un Observatoire de la santé à domicile intégrant la dimension du vieillissement. • La prise en compte à travers une tarification différenciée des cas lourds en termes de

prises en charge. • La constitution d’une commission permanente réunissant les différents professionnels chargée

d’actualiser un référentiel national SSIAD. • Une meilleure articulation des SSIAD avec le secteur de l’Aide à domicile (exemple : les

SPASAD, Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile, l’accueil de jour) • La révision du référentiel des aides techniques. • L’autorisation pour les SSIAD de pouvoir proposer des services complémentaires aux

soins favorisant la qualité de vie de la personne âgée ainsi que de son entourage. • La mutualisation des moyens, notamment humains, autour des GCSMS (Groupements de

coopération sociale et médico-sociale) ou des réseaux • La création au niveau national d’une fédération dédiée aux SSIAD et à leur représentation ainsi

qu’à la professionnalisation des acteurs. • Intégrer systématiquement dans le projet d’établissement de l’hôpital les attentes

spécifiques des personnes âgées et de leur entourage. • Développer, sous le pilotage des ARS (Agences Régionales de Santé), les filières

gériatriques articulant le sanitaire, médico-social et social. Dédier, sur le modèle des réseaux, des financements spécifiques. Mettre en place un observatoire économique.

• Renforcer les effectifs, et la formation continue, des assistantes sociales au sein des

hôpitaux. Faire une étude sur cette population professionnelle. Leur donner des outils du quotidien pour la prise en charge spécifique des personnes âgées.

• Organiser, pendant les 30 jours suivant l’hospitalisation, la continuité des soins 24h/24 et

7J/7 au travers d’une coordination ou de structures spécialisées. • Favoriser l’émergence en France du métier de coordinateur social / médico-social,

responsable de la prise en charge à domicile de la personne âgée et de son entourage. Définir la fonction, et les formations nécessaires pour l’exercer.

• Définir, au-delà de la charte de la personne âgée, les engagements pris par

l’établissement et les professionnels partenaires autour du retour d’hospitalisation de la personne âgée.

• Intégrer dans le protocole de prise en charge, au-delà de la qualité de soins post-

opératoires, des activités d’accompagnement personnel, voire des activités favorisant la stimulation de la personne.



• Créer à l’échelle nationale, et en lien avec les programmes européens type AAL, un banc d’essai des technologies liées au retour d’hospitalisation. Evaluer ainsi le service rendu par les technologies ainsi que le modèle économique sous-jacent.

• A contre-courant des politiques publiques menées jusqu’à présent, se fixer pour objectif

d’éviter au maximum l’hospitalisation des personnes âgées dépendantes, 30% des réhospitalisations pouvant être évitées. Développer des outils de prévention des accidents de la personne âgée à domicile.

• Préserver la dimension éthique en évitant l’approche technologique directe, vis-à-vis de

populations disposant de pouvoir d’achat nécessaire mais fragilisées par leur faible moyens d’informations et de défense.

• Veiller au market timing, l’adéquation aux besoins du marché est essentielle. Porter une

attention particulière aux 200 000 personnes qui partent à la retraite chaque année et qui viennent augmenter la population potentielle.

• Axer les innovations technologiques sur les nouvelles demandes de la personne âgée et des

aidants : le projet de vie, le choix du lieu de vie, la mobilité malgré l’âge, l’accident, la maladie, la personnalisation des dispositifs, la notion de qualité de vie des aidants.

• Lever les barrières psychologiques en imaginant – au-delà des pouvoirs publics (nationaux,

régionaux, locaux) et des associations (notamment des familles) – des nouveaux relais d’opinion (stars, côté utilisateurs ou innovants) pour faire émerger le sujet.

• Favoriser les démarches grand public en privilégiant pour les services à la personne, les

systèmes d’abonnement par rapport à l’achat/investissement. L’accès à l’information du public constitute un point majeur de développement pour ce type de produits (éducation du marché).

• Elargir la cible – au-delà de la nécessité de travailler pour les personnes âgées dépendantes –

en s’adressant d’abord à l’entourage non-professionnel (famille des plus de 55 ans, voisins, autres intervenants à domicile) et professionnel.

• Adapter les technologies aux spécificités des pathologies telles que la maladie

d’Alzheimer ou d’autres pathologies dominantes (cancer, insuffisances cardio-vasculaires, insuffisances respiratoires…)

• Faire évoluer le service à la personne en s’appuyant sur la méthode de co-

développement services-technologie-management. Si l’allocation d’autonomie du 5e risque est construite de la même manière que les allocations actuelles, à savoir qu’elles sont d’abord transformées en volumes d’heures, cela présente un risque. Il faut donc changer la définition de l’offre de services à la personne en intégrant notamment les notions du temps de présence requis auprès de la personne (présentiel) et de prestations à distance.

• Dans la mesure où il n’existe pas de réseaux de distribution spécialisé, il apparaît opportun de

s’appuyer sur les acteurs légitimes et de travailler sur les réseaux de prescripteurs (médicaux et sociaux – tels les pharmaciens d’officine). Il semble primordial de favoriser l’éducation des professionnels en termes de technologies et d’envisager un réseau de distribution alternatif via internet (e-commerce).

• Mettre en place des filières professionnelles autour des technologies au service du

grand âge, non seulement des centres de recherche mais également des centres de formation-diffusion des informations (ex Santelys ou AgeisOnline pour l’information technologique à destination du grand public et des professionnels)

• Avec l’arrivée des opérateurs de télécommunication, l’accent doit être mis sur

l’interopérabilité, y compris avec le système d’information des établissements et professionnels de santé.



• Développer les partenariats entre financeurs publics et privés, rendus possibles par l’arrivée de

nouveaux financeurs sur le marché (grands groupes bancaires, assurances, avec un adossement possible des organismes de protection sociale)

• S’engager dans une démarche d’évaluation en développant un label indépendant pour

évaluer le service médical rendu ou service médico-social rendu. • Compte-tenu de l’ampleur du marché potentiel (500 millions de personnes concernées en

2050 au niveau européen), il semble pertinent de favoriser les développements à l’échelle européenne, y compris sur la question des normes.



2. Vie en institution Constat - nouveaux arrivants : Gir1 - Gir 2, polypathologies type Azheimer - rupture entre domicile et institution - un prix de journée non négligeable - un secteur majoritairement public ou non lucratif (privé = 30%) - des difficultés à recruter un personnel formé à cette nouvelle réalité Propositions • La création d’un guide des partenariats publics-privés dans le secteur, et l’utilisation des outils

méthodologiques en cours dans le secteur sanitaire. • La distinction, dans le rapport annuel des EHPAD, des activités de promotion

immobilière (PropCo) et de prise en charge de la personne âgée (OpCo), afin de favoriser le débat sur les modèles économiques.

• L’unification du montant de l’Allocation Personalisée d’Autonomie (APA) entre le domicile ou

l’établissement, afin d’éviter toute discrimination d’ordre financier. • L’évaluation de l’état de la personne âgée, en amont de l’entrée en établissement, réalisée par

un organisme indépendant. • La création de programmes de formation, au niveau national, pour les professionnels

intervenant en EHPAD (médecins coordinateurs et infirmières) • Le soutien de l’évolution des EHPAD en centres d’expertise gérontologique, chargés de

diffuser les bonnes pratiques profesionnelles auprès des autres structures (SAD, SSIAD, réseaux, accueil de jour, médecine de ville…)

• L’élaboration par les pouvoirs publics d’un plan favorisant la création de petites unités de vie,

qui participent à la prise en charge de proximité. • L’introduction d’un forfait lié au diagnostic fonctionnel de perte de mémoire (réalisé par

un neuro-psychologue) dans la nomenclature des EHPAD. • La création d’un Observatoire du logement avec des études longitudinales sur les conditions de

logement des personnes âgées, quelle que soit leur situation, afin d’unifier les politiques de logement.



3. Gouvernance nationale / locale Rappel historique : - action sociale aux Conseils généraux - développement économique au Conseil régional Demain, 2 évolutions : - renforcement de l’échelon régional avec la création des Agences Régionales de Santé - bouleversement des collectivités locales avec les conclusions de la Commission Balladur. Préconisations : - un échelon = une responsabilité. Les ARS devraient avoir la taille critique en terme de gouvernance. - délégation de gestion du médico-social aux départements volontaires.



Conclusion : Quand l’économie rejoint le social • Sur le modèle élaboré pour les moins des 35 ans à haut potentiel (HP), les entreprises doivent

imaginer des outils de GRH pour les seniors à potentiel (SP). Si les plus de 55 ans représentent 11,3 % de la population active en France, on peut estimer que le cinquième de ces salariés sont des SHP en puissance. Cela représente quelques 600 000 personnes qui sont autant de vecteurs de création de richesse.

• Les récents accords interprofessionnels sur la formation tout au long de la vie professionnelle

(ANI du 20/09/2003, ANI du 5/12/2003) ont introduit le rendez-vous des 45 ans. Créer la possibilité avant 55 ans de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement personnalisé de type réorientation professionnelle. Condition : changer de statut professionnel ou de secteur d’activité.

• Chaque salarié dispose d’un droit individuel à la formation. Il est parfois difficile aux seniors de

trouver des offres adaptées à leurs besoins. Créer la possibilité pour les entreprises de convertir ce budget DIF en jours de formation donnés par les seniors dans les écoles et universités. Plutôt que d’être simplement formé, le senior devient formateur.

• Développement d’un dispositif de majoration des indemnités de fin de carrière lorsque le senior

à un projet de création d’entreprise après son départ en retraite. • Les seniors sont au coeur des solidarités familiales – Support de leurs enfants pendant les

études ou les débuts dans la vie professionnelles, prise en charge des aînés, notamment dans le cas de perte d’autonomie. Possibilité de prendre un conge de 3 mois pour accompagner, comme pour la naissance d’un enfant, un proche dans une étape importante de sa vie.

• La France accuse un retard dans les services aux personnes, emplois d’avenir car non éligibles

à la délocalisation. Création d’un fonds pour accompagner la création d’entreprises dans le secteur des services à la personne favorisant les Seniors ou les binômes Senior/Junior.

• Chaque Senior a développé une expertise propre, utile à son entreprise, à son environnement

familial voire social. Créer, sur le modèle du bénévolat de compétences, un site Internet pour valoriser les Seniors et leurs compétences professionnelles ou extraprofessionnelles.

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