Livret d’accueilVie

associative

Pôle Aide

Pôle Soins Votre

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Adessa

Vous avez choisi de faire confiance à notre association, Val de Saone Dombes Services, comme de nombreux usagers de ce territoire qui ont été accompagnés depuis plus de 25 ans.Notre engagement est de vous apporter une prestation correspondant au mieux à vos attentes et à votre choix de vie.

Que vous soyez une personne âgée, malade, en situation de handicap ou que vous souhaitiez simplement être soulagé des tâches ménagères ; notre mission est de vous accompagner, vous soutenir, dans un souci permanent de qualité optimale et de conti-nuité de service. Les prestations sont définies à votre rythme.

Ce livret d’accueil a été élaboré pour vous permettre de faire connaissance avec notre association, répondre aux questions d’organisation de votre prise en charge et de la mise en place des prestations. Les équipes médico-sociales et administratives de Val de Saône Dombes Services Aide et Soins à Domicile sont à votre service et se tiennent à disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Nous vous remercions de votre confiance.

EDITORIAL

Michel POULARDDirecteur

Guy BORELPrésident

VOTRE BIEN-ÊTRE EST NOTRE PRIORITEVOTRE BIEN-ÊTRE EST NOTRE PRIORITE

SOMMAIRE

Page 1

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Page 3 à 7

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Page 9 à 12

Page 13 à 15

Notre projet

Nos prestations de service

Presentation de l’association

. Pour quoi ? √ prestation durable ou ponctuelle

. Pour qui ? √ actifs, retraités, personnes en perte d’autonomie...

. Par qui ? √ le Pôle Aide et/ou le Pôle Soins (SSIAD) √ rôle et missions du Pôle Aide ; service prestataire et mandataire √ rôle et missions du SSIAD. Quelles prestations ? √ les services du Pôle Aide et les services du SSIAD. Comment? √ par des actions coordonnées √ cartes des territoires d’intervention du Pôle Aide et du SSIAD

Charte des droits et libertés de la personne aidée

. Informations pratiques

. Nos tarifs

. Organigramme

Informations pratiques

Le règlement de fonctionnement

La prise en charge des prestations et les possibilités de financement

NOTRE ORIGINENOTRE ORIGINE

En 1983, à Reyrieux, des professionnels du secteur de la santé, désireux de répondre au besoin de leur ter-ritoire créent l’association Soins et Santé. En 1986, le Pôle Soins avec la création du Service de Soins Infir-miers à Domicile (SSIAD) voit le jour.

NOTRE DEVELOPPEMENTNOTRE DEVELOPPEMENT

Une étape importante est franchie en 1988 avec la création du Pôle Aide, service mandataire*.

En effet, il semblait indispensable de concevoir une prise en charge globale de la personne pour assurer un maintien à domicile dans de bonnes conditions en intégrant l’accompagnement et l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne. Le service mandataire apporte une réponse complémentaire aux soins, permettant la continuité de service, y compris les week-ends et la nuit, prestation innovante sur le territoire. Par la suite, l’association développe le service prestataire* pour répondre aux prises en charge des caisses de retraite puis du conseil général dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

En 2008, Soins et Santé change de nom pour devenir Val de Saone Dombes Services, aujourd’hui fréquemment intitulé VSDS. La recherche de la complémentarité dans la prise en charge des personnes à leur domicile est un objectif majeur, garant de qualité et de confort pour les personnes accompagnées.Actuellement, VSDS bénéficie de l’autorisation conjointe de l’ARS (Agence Régionale de Santé) et du Conseil Général pour s’intituler SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile). VSDS est le premier SPASAD du département de l’Ain sous la même entité juridique et administrative.Toujours à l’écoute des réalités de terrain, de l’évolution de la prise en compte de la dépendance, VSDS a participé à la création de « Aux Lucioles », accueil de jour pour personnes âgées atteintes par la maladie d’Alzheimer (ou maladies apparentées), soutien au maintien à domicile.VSDS continue d’innover en développant de nouvelles idées. L’association conduit actuellement un projet d’accueil de jour pour personnes handicapées et un projet d’équipe mobile spécialisée pour la prise en charge à domicile de malades Alzheimer.

Désormais, ce sont plus de 100 professionnels qui répondent au besoin de 550 usagers, répartis sur 40 communes* dans un rayon d’une vingtaine de km autour de Reyrieux, sur les départements de l’Ain et du Rhône.

STATUTSSTATUTS

Notre association -loi 1901- est à but non lucratif. Elle est administrée par un Conseil d’Administration, com-posé de membres bénévoles. Ils sont chargés de définir les orientations politiques de l’association. Ils dé-lèguent à une direction salariée la mission de gérer l’activité et d’assurer le bon fonctionnement de l’asso-ciation, conformément aux orientations générales définies.

AUTORISATIONS ET AGREMENTSAUTORISATIONS ET AGREMENTS

VSDS bénéficie de l’autorisation du conseil général du 27/12/2005, est agréé qualité par la DIRECCTE (N° d’agrément R/010107/A/001/Q/001). Elle a de plus obtenu le label qualité de la fédération nationale ADESSA Á DOMICILE à laquelle elle adhère et dans le cadre de sa démarche continue d’amélioration, elle conduit une démarche qualité pour aboutir à la certification Afnor NF Services à la personne.

* Service mandataire / Service prestataire : voir p 6* Cartes des territoires d’intervention : voir p 6 et 7

PRESENTATION DE l’ASSOCIATION

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Que votre besoin soit temporaire ou plus durable, notre objectif prioritaire est de répondre à vos attentes ou à celles de vos proches.

La personne aidée est au cœur de nos priorités :

« Intervenir à domicile n’est pas un acte anodin et demande respect, discrétion, réserve, délicatesse et une relation de confiance afin d’éviter que l’intervention ne soit vécue comme une intrusion. La déontologie du secteur affirme que le client est une personne quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d’intégration sociale. »

VSDS apporte une aide adaptée, individualisée et élaborée avec l’usager (ou ses proches).

VSDS propose une approche globale de la personne et un principe d’ajustement continu à ses besoins et attentes pouvant associer l’aide et les soins à domicile. La prestation peut être coordonnée avec d’autres professionnels ou entités.

Notre association s’engage pour que chaque personne se sente reconnue dans ses difficultés, respectée dans son identité et ses choix de vie et trouve dans nos prestations d’aide et/ou de soins, une réponse adaptée et de qualité.

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VOTRE BIEN-ÊTRE EST NOTRE PRIORITEVOTRE BIEN-ÊTRE EST NOTRE PRIORITE

NOTRE PROJET

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RESPECT

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Respect de la personne, de ses droits fon-damentaux

Respect de ses biens,

Respect de son espace de vie privée, de son intimité,

Respect de sa culture et de son choix de vie

Respect de la confidentialité des informations concernant l’usager et son entourage

Respect des règles professionnelles et déontologiques avec la relation triangulaire usager/responsable de Pôle/intervenante à domicile

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NOS PRESTATIONS DE SERVICES

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- Pour une prestation durable - Pour une prestation temporaire (sortie d’hospitalisation, invalidité momen-tanée, besoin personnel ponctuel…)

Pour vous apporter des solutions au quotidien, VSDS priviligie, la complémentarité de la prise en charge des personnes. 2 pôles peuvent intervenir séparément ou parallélement : - Pôle Aide à domicile- Pôle Soins (SSIAD, Service de Soins Infirmiers à Domicile)VSDS met également l’accent sur la coopération avec d’autres acteurs concernés du territoire médicaux ou non.

- Des actifs ou des retraités ayant un besoin de prestation ménagère- Des personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap…- Des aidants familiaux qui ont besoin d’être soulagés dans les tâches quotidiennes

POUR QUOI ?

POUR QUI ?

PAR QUI ?

Il intervient pour l’aide à la réalisation des tâches ménagères. Il participe à l’aide à la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Il favorise l’accompagnement relationnel et social auprès des personnes fragilisées.

Les prestations sont assurées par des aides à domicile ou des auxiliaires de vie sociale.

P ô l e A i d e

Service PRESTATAIRE

Très grande simplicité et souplesse d’utilisation pour l’usager car le personnel est salarié de l’association. Nous veillons à l’évolution de la qualification et à la formation de nos salariées.L’intervention est encadrée par un responsable de secteur qui aménage la prestation en fonction de l’évolution de vos besoins.L’association assure la continuité du service en cas d’absence ou de congés de l’aide à domicile.Vous recevez une facture par mois pour le service rendu, que vous pouvez régler, à votre convenance, par chèque, virement ou prélèvement.

Vous êtes l’employeur de votre aide à domicile et devez respecter les obligations légales de droit du travail.Vous déléguez à l’association un mandat de gestion pour assurer les formalités relatives au contrat de travail, à l’édition du bulletin de salaire et à l’organisa-tion du travail de l’aide à domicile. L’association assure un rôle d’administration et de conseil mais le particulier garde toutes les préroga-tives liées à la fonction d’employeur. Sur votre demande, la continuité du service peut être assurée en cas d’absence ou de congés de l’aide à domicile. (les remplacements nécessitent l’établisse-ment de nouveaux contrats de travail)Le service mandataire permet de bénéficier de la prestation de garde de nuit. Vous recevez une facture par mois pour les frais de gestion, que vous pouvez régler, à votre convenance, par chèque, virement ou prélèvement.

Service MANDATAIRE

R ô l e e t m i s s i o n s

M o d e s d ’ i n t e r v e n t i o n

T e r r i t o i r e d ’ i n t e r v e n t i o n

Chef lieu de cantonsLimite départementale Ain/Rhône

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Le SSIAD intervient sur PRESCRIPTION MEDICALE (une ordonnance est obligatoire).Le SSIAD coordonne l’action d’une équipe de professionnels : aides-soignants* salariés de l’asso-ciation, infirmiers libéraux en convention avec l’association et pédicures.L’objectif du SSIAD est de prévenir ou de retarder la perte d’autonomie, différer l’hébergement en institution.Les soins d’hygiène, de confort et de prévention sont encadrés par l’infirmière coordonnatrice et la responsable du Pôle Soins (SSIAD).Les soins et les interventions sont évalués par l’infirmière coordonnatrice. Elle détermine la fré-quence des passages des soignants. Elle tient compte de la capacité de la personne à « son auto-nomie », de son isolement et de sa perte d’autonomie. La charge en soins et les places disponibles sont également des éléments pris en compte.VSDS, sur autorisation délivrée par l’ARS (Agence Régionale de Santé) bénéficie de 45 places pour des personnes âgées et de 5 places pour des personnes en situation de handicap.

*Les aides-soignants sont titulaires du diplôme d’Etat.

Chef lieu de cantons

Limite départementale Ain/Rhône

P ô l e S o i n s( S S I A D S e r v i c e d e S o i n s I n f i r m i e r s à D o m i c i l e )

R ô l e e t m i s s i o n s

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Chef lieu de cantonsLimite départementale Ain/Rhône

T e r r i t o i r e d ’ i n t e r v e n t i o n

Pôle AidePôle Aide

Accompagnement et aide aux actes essentiels de la vie quotidienne

Pour la personne

. Aide au lever et au coucher, aide à la toilette, l’habillage, à la réfection du lit. Aide à la mobilisation, aux déplacements intérieurs et extérieurs. Préparation et/ou aide à la prise des repas dans le respect du régime alimentaire. Veille de l’hydratation. Contrôle de l’hygiène du réfrigérateur (produits, dates...). Veille à la prise de médicaments préalablement préaparés par l’infirmière, la famille ou la personne elle-même. Présence de nuit et garde malade à domicile. Petite gestion administrative (aide au classement, au paie-ment de factures...). Poster du courrier, prendre des RDV sur demande

Pour la maison

. Entretien et hygiène courant du logement (l’aspirateur...)

. Entretien du linge et repassage

. Nettoyage des vitres (hauteur maximum 3 marches d’escabeau). Aide à l’aménagement de l’espace. Arrosage des fleurs autour de la maison, nourrir les ani-maux domestiques. Petits travaux de couture

Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale et relationnelle vers le maintien ou la restauration de l’autonomie

• Faire si possible « avec » et non « à la place de »• Aider aux courses ou à la promenade sur le temps de l’in-tervention • Prévenir l’isolement : présence, compagnie …• Stimuler les capacités intellectuelles, sensorielles et mo-trices par des activités de la vie quotidienne, voire ludiques• Favoriser les relations sociales• Accompagner pour les déplacements extérieurs avec le véhicule de l’intervenante• Ecouter, dialoguer, converser

Ce que vous ne pouvez pas demander à votre Aide à Domicile

Lessiver murs et placards, nettoyer les volets, les lustres, la cour, débarrasser greniers, caves, déplacer du mobilier lourd, porter des charges lourdes, poursuivre son intervention au-delà du temps prévu, jardiner, lui demander d’avancer ou de retirer de l’argent, aucun acte médical (soignant) ne peut être réalisé (couper les ongles, utiliser une pommade médicamen-teuse, un collyre …)

Pôle SoinsPôle Soins(SSIAD-Service de Soins Infirmiers à Domicile)

UNIQUEMENT SUR PRESCRIPTION MEDICALE et pour des interventions au

domicile des personnes de plus de 60 ans ou en situation de handicap

. Réalisation des toilettes et des soins d’hygiène (ex: couper les ongles des mains). Aide au lever, à l’habillage, à la mise au fauteuil, au coucher. Aide à l’accompagnement aux toilettes et au change des protections. Stimulation des capacités motrices et mémorielles de la personne. Surveillance de la prise médicamenteuse. Rôle de prévention des risques aux quoti-diens. Les aides-soignantes sont à l’écoute des besoins et de l’évolution de l’état de santé de l’usager ; assurent la transmission auprès de l’infirmière coordonnatrice, elle-même en relation avec le réseau médical.

Ce que vous ne pouvez pas lui demander

réaliser des actes de la vie courante rele-vant du rôle des aides à domicile, auxiliaires de vie sociale.

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Accompagnement de la personne ou de la famille dans des tâches administratives

Assurer la continuité du service durant les congés et jours fériés si nécessaire

Evaluation et enquêtes de satisfaction

Contact avec une responsable de pôle, votre interlocuteur privilégié

Pôle Aide Pôle Soins (SSIAD)

Proposition d’une prestation individualisée adaptée

Aide à Domicile (Plan d’Aide) SSIAD (Plan de Soins)

Etude des possibilités de prise en charge financière

APA, CARSAT, CPAM, PCHJMSA, RSI, Régimesspéciaux, Mutuelles....

CPAM, MSA, RSI, Régimes spéciaux

Mise en place de l’intervention avec des professionels adaptés, qualifiés et selon les besoins

Coordination Pôle Soins/Pôle Aide et/ou autres acteurs concernés du territoire

Présentation de l’intervenant par la responsable de Pôle lors de la 1ère intervention

Respect des habitudes de vie dans le cadre de nos interventionsJustification de l’identité de l’intervenant grâce à sa carte professionnelle

Suivi de l’intervention et possibilité de prendre contact avec la responsable du Pôle

Adaptation de la prestation à tout changement de situation de la personne aidée

Etude des besoins de la personne à aider. Evaluation habituellement à son domicile

En partenariat avec votre famille, les professionnels de santé qui vous suivent (ex : les services sociaux)

Possibilité de devis gratuit

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VSDS est une structure médico-sociale autorisée et agréée. Cela signifie qu’elle répond à un cahier des charges précis, les tarifs sont arrêtés par les autorités de contrôle qui valident également les budgets des services.Les prestations sont réalisées par des salariés, rémunérés par l’association dans le cadre du SSIAD et du service prestataire du Pôle Aide (convention collective de 1983 des organismes d’aide et de maintien à domicile).Vous pouvez bénéficier, selon votre besoin, votre statut, vos conditions de revenus, de certaines prises en charge. Celles-ci requièrent généralement l’instruction de dossiers nécessitant l’obtention de copies de do-cuments administratifs. Les responsables de Pôles vous accompagnent dans la rédaction de ces dossiers. Des vérifications administratives et/ou une évaluation médico-sociale peuvent être réalisées par les orga-nismes financeurs.

Organismes pouvant, sous conditions, participer au financement de votre prestation

Votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM, MSA, RSI, régimes spéciaux) et votre assurance ou mutuelle de santé, pour le retour à domicile après hos-pitalisation, pour la prise en charge d’heures d’aide ménagère.Le CESU préfinancé

Vos caisses de retraite (CARSAT, MSA, RSI, régimes spéciaux)Le Conseil Général pour l’APA,Vos caisses de retraite complémentaires (aide à l’accompagnement à l’exté-rieur)

Le Conseil Général pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)La Majoration Tierce Personne (MTP)

Exonération fiscale

Nos services ouvrent droit aux avantages fiscaux définis par les lois de finance :

• Actuellement déduction fiscale égale à 50% des sommes engagées dans la limite d’un plafond annuel pour les personnes imposables.• Crédit d’impôt pour les ménages actifs ou chômeurs non imposables recourant au service à la personne.

RAPPEL : les prestations du Pôle Soins (SSIAD) étant réalisées uniquement sur prescription médicale par votre médecin traitant, elles sont prises en charge par votre Caisse d’Assurance Maladie (CAM).

LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ET LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT

Le règlement de fonctionnement répond aux obligations de la loi 2002.2 et à ses décrets d’application. Il a pour objectifs de définir les droits et obligations des personnes accueillies et les modalités de fonctionnement des services.Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de la prise en charge, sont mises en œuvre dans le respect des droits et libertés de la personne aidée. Le présent règlement a fait l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel du DATE et une décision du conseil d’administration du DATE. Il est revu et si besoin modifié au plus tard dans les 5 ans suivant sa date d’adoption.Ce document est remis au moment de l’admission dans le SPASAD aux usagers et à leurs éventuels représen-tants légaux.Le présent règlement est également affiché dans les locaux de l’association.

PRESENTATION ET OBJET DU SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile)

En application de l’article L 311.7 du Code de l’action sociale et des familles et du décret n°2004-613 du 25 juin 2004, le présent document a pour objet d’informer les usagers des droits et obligations qui régissent leurs relations avec le SPASAD ainsi que les modalités d’intervention de ce dernier.Le SPASAD est géré par l’association Val de Saône Dombes Services située à Reyrieux.Il a été autorisé par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et par le président du Conseil Général de l’Ain le 31 mai 2010, pour assurer les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)* et les missions d’un service d’aide à domicile (SAAD)*.*Voir p 3 à 7 - Rôle et missions du Pôle Soins (SSIAD) et rôle et missions du Pôle Aide (SAAD)

MODALITES D’INTERVENTION DU SPASAD

• Les horaires, la fréquence et la durée des interventions sont déterminées lors de l’évaluation individuali-sée, en tenant compte de la prescription médicale ou des préconisations du plan d’aide lorsque ces dernières existent. En fonction de ces éléments, des souhaits exprimés par l’usager et des possibilités des services, les responsables de Pôles, responsables de secteur ou infirmière coordinatrice décident et font les meilleures propositions. • VSDS s’engage à respecter au mieux les horaires prédéfinis lors de la signature du contrat d’intervention à domicile. Ceux-ci peuvent malgré tout être modifiés voire reportés en fonction d’aléas climatiques ou autres, entraînant des absences du personnel. Dans ce cas, et afin d’assurer une continuité du service, le SPASAD s’engage à proposer un remplaçant sur des plages horaires différentes.• Les personnels bénéficient de formations professionnelles continues et adaptées pour répondre le mieux possible aux besoins évolutifs des usagers.Des réunions de service permettent également de favoriser le travail en équipe et d’échanger sur les situa-tions rencontrées pour répondre aux besoins dans le respect de l’usager et de son entourage.• Un référent est désigné par l’usager et mentionné dans le document individuel de prise en charge pour faci-liter les relations avec VSDS. Toute modification dans les coordonnées du référent, de la famille ou des intervenants est à signaler au ser-vice.• L’usager s’engage à fournir aux services de l’association les moyens pour que le personnel puisse accéder facilement à son logement. Il est possible, à la demande de l’usager, que le service accepte de détenir les clés du domicile de l’usager. Elles seront répertoriées confidentiellement et la démarche est contractualisée.

ABSENCE TEMPORAIRE OU CONGES DE L’USAGER

Pour l’ensemble des services de VSDS l’intervention au domicile peut être interrompue à la demande de l’usa-ger pour une absence temporaire ou des congés.Pour le Pôle Aide, l’usager doit avertir par écrit (courrier ou courriel) au moins 14 jours avant la date de l’inter-vention. Si ce n’était pas le cas, la prestation prévue serait facturée.Pour le Pôle Soins (SSIAD), le service doit être prévenu par écrit au moins 8 jours avant la suspension. La date de retour doit être annoncée et l’intervention sera rétablie à la date prévue de retour.

LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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En cas d’absences répétées pour convenances personnelles, la prise en charge pourra être réexaminée. Les règles ci-dessus ne sont pas applicables pour toute absence non prévisible (ex : hospitalisation).En cas de suspension suite à une hospitalisation, avertir dès que possible VSDS. L’identité de l’établissement d’accueil sera communiquée et la date prévisionnelle du retour devra être anticipée. A cette occasion, les ser-vices se réservent le droit de vérifier que l’état de la personne demeure compatible avec la prise en charge du SSIAD et du Pôle Aide.

FIN DE LA PRISE EN CHARGE

L’intervention du SPASAD peut être interrompue de manière définitive à tout moment :Pour le Pôle Soins (SSIAD) • soit à l’initiative de l’usager, le service doit alors être avisé par courrier au moins huit jours avant la date sou-haitée d’interruption de la prise en charge.• soit à l’initiative de l’infirmière coordonnatrice, responsable du service, lorsque les conditions minimales d’hygiène et de sécurité ne sont pas remplies et que les prestations établies dans le cadre du document indivi-duel de prise en charge ne peuvent être réalisées. L’interruption ne peut être prononcée qu’après consultation du médecin traitant et organisation de solutions en lien avec l’entourage de l’usager.• soit à l’initiative du médecin conseil.Pour le Pôle Aide (SAAD)• soit à l’initiative de l’usager, le service doit alors être avisé par écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée d’interruption de la prise en charge. Si ce délai n’est pas respecté, le service pourra être amené à facturer 15 jours d’intervention.• soit en cas d’admission en établissement (EHPAD, centre de long séjour) ; l’usager ou la famille aura informé le service au dépôt du dossier d’admission.

FACTURATION

Pour le Pôle Soins, les prestations sont prises en compte par la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire. Il n’y a pas de facture.Pour le Pôle Aide, une facture mensuelle est transmise en début de mois en fonction des heures réalisées le mois précédent.Elle comprend :• le ou les noms des intervenants ayant réalisé la prestation au cours du mois• le nombre d’heures réalisé• le montant de la prise en charge des éventuels organismes financeurs (caisses de retraite, Conseil Général, mutuelles…)• le reste à charge pour l’usager

LES REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

• Le domicile doit être accessible et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. La personne aidée doit mettre à disposition, à son domicile, le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation.Pour le Pôle Soins (SSIAD) : produits de toilette, linge de toilette, sous-vêtements et vêtements…Pour le Pôle Aide (SAAD) : produits alimentaires (si préparation des repas), ustensiles de cuisine et ménagers, produits ménagers…• Le service, pour assurer la sécurité de l’usager et celle du personnel, pourra conditionner ses interventions à la mise à disposition de matériels spécifiques : lit à hauteur variable, chaise garde robe, lève-malade … (dont certains peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par les caisses de retraite, les mutuelles ou d’autres organismes)Le refus de l’usager ou de sa famille de se conformer à ces préconisations peut conduire à une rupture de prise en charge.• Pour le respect des intervenants, l’usager s’abstiendra de fumer en leur présence.• Les animaux ne doivent pas créer d’entrave au moment de la prestation, ils doivent être attachés ou éloignés.• Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel pourra entraîner l’interruption im-médiate de la prise en charge. Il est formellement interdit au personnel de VSDS d’accepter des pourboires, des gratifications, des donations, des legs. Il ne peut accepter de procuration sur les comptes bancaires des usagers et ne peut utiliser la carte bancaire de ceux-ci pour des retraits à vue.• L’usager s’engage à ne pas solliciter directement les intervenants salariés de VSDS.

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DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS ET DES SALARIES

Les intervenants sont à disposition pour toutes les missions qui leur ont été confiées, dans le cadre du contrat d’intervention. Les prestations et les relations avec l’usager doivent se réaliser dans un respect et une confiance mutuels. Le personnel de VSDS est tenu de respecter la dignité, l’intimité, les convictions philosophiques, poli-tiques ou religieuses des personnes aidées et la confidentialité des informations, conformément à la charte des droits et libertés des usagers des institutions sociales et médico-sociales.De même l’usager est tenu de respecter le personnel d’intervention. Tout intervenant a droit au respect de sa vie privée et familiale. L’usager et son entourage s’engagent à recevoir les intervenants dans une tenue correcte.Une fois approuvées par l’usager, les dispositions du document individuel de prise en charge s’imposent à l’usager et à son entourage.

ASSURANCES

Les risques inhérents à l’intervention des salariés de VSDS sont couverts par une police d’assurance responsa-bilité civile et professionnelle souscrite par l’association.

EXPRESSION DES USAGERS

En vertu des articles L311-5 et L 311-6 du code de l’action sociale et des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personnes Aidée, un droit d’expression est assuré par :- L’adhésion à l’association- La participation aux assemblées générales- VSDS est engagé dans une démarche continue d’amélioration de la qualité. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction au cours du 1er mois d’intervention puis en cours d’année ou en fin de contrat vous seront adres-sées. De plus, les responsables de l’association et le référent qualité sont à la disposition des usagers pour recevoir leurs avis sur la qualité des prestations réalisées.

CONTESTATION OU RECLAMATION

Les éventuelles contestations ou réclamations des usagers doivent être adressées aux responsables de l’asso-ciation. En cas d’insatisfaction sur les modalités d’instruction des éventuels litiges, les usagers peuvent saisir par courrier la direction de l’association et à défaut une personne qualifiée désignée conjointement par le Pré-fet et le Président du Conseil Général (liste disponible sur demande). Cette personne est susceptible d’interve-nir en tant que médiateur dans le traitement des litiges et contentieux.

LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES

Article L 311-5 du Code de l’Action Sociale des FamillesArticle R 311-1 du Code de l’Action Sociale des FamillesArticle R 311-2 du Code de l’Action Sociale des Familles

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représenant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département (Préfet) et le Président du Conseil Général (artcile L.311-5 du CASF).

TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant la personne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.………………………… (Veuillez indiquer l’identité du responsable du traitement) « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (Veuillez préciser la finalité). Les destinataires des données sont :……………………… (précisez). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à …………………………………… (Veuillez préciser le service et l’adresse).

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DROITS DE S’OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES

Aux termes de l’article 38 de la loi de 1978, « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dis-positions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement ». Cette faculté d’opposition s’exerce tant à l’encontre des traitements de gestion (1.1) que des traitements de recherche (1.2).

- Pour la collecte de données sensibles, le consentement exprès de la personne ou de son représentant légal est obligatoire

- Pour toutes les données, la personne ou son représentant légal peut s’opposer au recueil des données nomi-natives, sauf quelques cas particuliers (ex : certains traitements de l’INSEE)

CONFIDENTIALITE

Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établisse-ment ou service et sont protégées par le secret médical et que les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus les personnels sociaux ou soignants autres que ceux relevant du corps médical précité ainsi que le personnel administratif ou représentant des autorités habilitées en vertu de dispositions propres.

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementa-tions en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

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Inform

ations

prat

ique

s

selon l’Arrêté du 8 septembre 2003,mentionnée à

l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles

Article L311-4

(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale men-tionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la par-ticipation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.

Article 1er - Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 - Droit à l'information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même do-maine.La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la régle-mentation.La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thé-rapeutique ou socio-éducative.

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Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judi-ciaire ainsi que des décisions d'orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge.

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompa-gnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'ac-compagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des condi-tions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

Article 5 - Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judi-ciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 - Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établis-sements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 - Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des per-sonnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confiden-tialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimen-taire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

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Article 9 - Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagne-ment doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'ac-compagnement individualisé et des décisions de justice.Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 - Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confes-sions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établisse-ments ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objec-tive de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être pré-servé.

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