LLLL’é’’éé’é tiquetage des fromages fermiers en fonction ... · Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas A.1 : Vente

Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière

Mercredi 10 décembre 2008 Paris

LLLLLLLL’é’é’é’é’é’é’é’étiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction tiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Ddes circuits de distribution, le Déééééééécret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage cret Fromage

et ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses conset ses consééééééééquencesquencesquencesquencesquencesquencesquencesquences

Karine SIMBELIE

DGCCRF



ETIQUETAGE des fromages fermiersETIQUETAGE des fromages fermiers

• Etiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution

• Code de la consommation : articles R 112-1 àR112-31

• Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

• Note d’information communicable n°2008-176



Nouveau dNouveau d éécret cret «« fromagesfromages »» : : quels changements?quels changements?

• Taux de matière grasse :

mentionmention : : «« au lait entierau lait entier »»

Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) peuvent apposer cette mention, en remplacement (ou en complément) d’un taux chiffré. Le décret sera à terme modifié en ce sens.



Nouveau dNouveau d éécret cret «« fromagesfromages »» : : quels changements?quels changements?

• Indication du traitement thermique subi par la matière première laitière– sur l’étiquetage– y compris en vente directe



RRèègles ggles g éénnéérales drales d ’é’étiquetagetiquetage

• Code consommation article R112-1 à R112-31 (transposition de la directive européenne n°200-13) :

– R112-9 : mentions générales d’étiquetage– R112-10-1 : cas des petites étiquettes– R112-11 : vente à un stade antérieur au

consommateur final– R112-15-1 : dispense de liste des ingrédients– R112-15-2 et R112-16 : allergènes



DiffDiff éérents stades de venterents stades de vente

• Vente au consommateur final– Par le fermier : vente directe– Par un magasin intermédiaire

• Vente par le fermier à un intermédiaire

Fermier -> (intermédiaire) -> consommateur final



DiffDiff éérents modes de prrents modes de pr éésentationsentation

• Fromage préemballé :– R112-1 : Denrée alimentaire préemballée : l'unité de

vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification

• Fromage non-préemballé



DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distributionrents circuits de distribution : : : : : : : : point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur point de vue du consommateur

stades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de ventestades de vente

1) Fromage préemballéSous forme d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur

Cas C

Cas D

Cas B

Cas A

1) Fromage préemballé

2) Fromage non-préemballé

Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure

Vente fermier -> intermédiaire

Par le fermier (à la ferme ou non)

= VENTE DIRECTE


2) Fromage non-préemballé (=à la coupe)

Par un magasin

= Vente au consommateur final hors vente directe

Vente au consommateur final



DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur points de vue du consommateur et du producteur

mode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de prmode de préééééééésentationsentationsentationsentationsentationsentationsentationsentation

Cas C.1Vente par le fermier à un intermédiaire d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur

Cas C

Cas B.2


= VENTE DIRECTE à la coupe

Cas B.1


= VENTE DIRECTE libre-service

Cas B

Cas A.2

Par un magasin

= Vente à la coupe au consommateur final hors vente directe

Cas A.1

Par un magasin

= Vente libre-service au consommateur final hors vente directe

Cas A

Cas DCas D.2Sans emballage pour transformation ultérieure

Cas D.1Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure

2) Non-préemballé1) Préemballé



DiffDiffDiffDiffDiffDiffDiffDifféééééééérents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :rents circuits de distribution :point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur point de vue du producteur

vente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou nonvente directe ou non

1) Fromage préemballéPar le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un préemballage qui sera vendu en l’état au consommateur

Cas C



Par un magasin

=Vente au consommateur final hors vente directe

Cas A



Par le fermier au consommateur (à la ferme ou non)

=VENTE DIRECTE

Cas B

Cas D

Vente directe


2) Fromage non-préemballé

Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure

Vente autre que vente directe



Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directe

• Cas A.1 : Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 1/2 :– dénomination de vente* (éventuellement complétée)

– liste des ingrédients (sauf si dispense**)– quantité nette* (dispense pour les fromages fermiers non-

définis traditionnellement vendu à la pièce)

– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation*

– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)

* même champ visuel** Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus (R-112-15-1)




• Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 2/2 :– nom et adresse du responsable de commercialisation– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé

dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges

– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et

aménagement pour les fromages fermiers = mention « au lait entier » )

– traitement thermique subi par le lait




• Cas C.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE destiné à être vendu en l’état au consommateur

> Idem cas A.1




• Cas D.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE mais destiné à une transformation ultérieure 1/2 :– sur le produit : lot de fabrication – sur les documents d’accompagnement : toutes les

mentions du cas précédent (sauf le logo et l’estampille)




• Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final PREEMBALLAGE pour une transformation ultérieure 2/2 :– sur l'emballage extérieur (regroupant les produits) :

• dénomination de vente (éventuellement complétée)• date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés

spécifiques accompagnée des conditions de conservation

• nom et adresse du responsable de commercialisation • estampille CE ( ou justifier d'une dispense d'agrément )




• Cas A.2Cas A.2Cas A.2Cas A.2 : Vente au consommateur finalfromages NON-PREEMBALLES = vente à la coupe hors vente directeECRITEAU– dénomination de vente (éventuellement complétée)– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et

aménagement pour les fromages fermiers= mention « au lait entier » )




Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directedistribution autre que la vente directe

• Cas D.2 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 1/3– sur le produit (ou/et l’emballage extérieur

ou/et les documents d'accompagnement) : lot de fabrication




• Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 2/3S’il existe un « emballage » :– sur les documents d’accompagnement : Toutes les mentions

citées au 1) (sauf le logo et l’estampille)– sur l’emballage extérieur (regroupant les produits) :

• dénomination de vente (éventuellement complétée)• date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés

spécifiques accompagnée des conditions de conservation • nom et adresse du responsable de commercialisation• lot (sauf si mentionné sur le produit)• estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)



Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution distribution distribution distribution distribution distribution distribution distribution autre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directeautre que la vente directe

• Vente Vente Vente Vente àààà un un un un stade antstade antstade antstade antéééérieurrieurrieurrieur àààà la vente au la vente au la vente au la vente au consommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NONconsommateur final de fromages NON----PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3PREEMBALLES 3/3Si le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nuSi le produit est vraiment nu :– sur les documents d’accompagnement : toutes

les mentions citées au cas de référence (sauf le logo et l’estampille)



Vente directeVente directe

• Cas B.1 : Fromages PREEMBALLES 1/2– dénomination de vente– liste des ingrédients (sauf si dispense)– quantité nette (dispense pour les fromages fermiers

non-définis traditionnellement vendu à la pièce)– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés

spécifiques accompagnée des conditions de conservation




• Fromages PREEMBALLES 2/2– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)– nom et adresse du responsable de commercialisation– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé dans

la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges

– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément au client) – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC

ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier »)





• Cas B.2Cas B.2Cas B.2Cas B.2 : Fromages NON-PREEMBALLESECRITEAU– dénomination de vente – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages

fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier »)




Merci de votre attention Merci de votre attention

• Karine SIMBELIEDGCCRF Bureau D3 Produits laitiers59 bd Vincent Auriol - 75013 Paris

Tel : 01 44 97 28 40 - Fax : 01 44 97 30 48

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