Logement Les collectivités en

première ligne?

Landerneau28 mars 2007

UESR Finistère

Première partie

18 mois de lois logement

Lorsque la gauche combat le laisser-faire UMP / UDF

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Les avancées relatives aux collectivités localesobtenues par les parlementaires socialistes

Le levier fiscal local renforcé

Majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière

Partage de la plus-value de cession : les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

Exonération de taxe sur les plus-values lorsqu’un particulier cède son bien à une collectivité territoriale pour y réaliser du logement social

Le levier fiscal national adapté

Evaluation des dispositifs fiscaux type « Robien » et « Borloo »: rapport du gouvernement devant le Parlement le 15 septembre 2007 au plus tard

Compensation intégrale par l’Etat de l’exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze à vingt ans

Application de la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur (abonnements et consommations)

L’urbanisme opérationnel facilité

Majoration du coefficient d’occupation des sols pour les programmes comprenant au moins 50% de logements sociaux

Possibilité de déterminer une part minimum de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier

Création d’un établissement public foncier local facilitée : l’accord du préfet est réputé acquis sauf décision contraire dans un délai de trois mois

Gratuité de la transmission aux collectivités locales des informations foncières détenues par l’administration fiscale

Loi du 5 mars 2007

instituant le droit au logement opposable

L’opposabilité du droit au logement

Le principe : « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat »

5 publics prioritaires Fusée à deux étages : commission de médiation

puis le cas échéant tribunal administratif, recours possibles dans les deux cas

Relogements : contingent préfectoral dans le parc social et certains logements ANAH conventionnés.

Si aucun logement n’est disponible, l’Etat peut être condamné mais sans conséquence sur la situation du demandeur (pas d’indemnité, pas d’astreinte, pas de relogement)

Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes

Amélioration de dispositifs existants

Réévaluation de la programmation de logements sociaux pour les trois prochaines années

Prolongement de l’abattement de TFPB pour les organismes Hlm et SEM logement

Élargissement champ d’application de la majoration de COS pour les programmes comprenant des logements sociaux

Extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU

Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes

Avancées sociales

Un article 55 pour l’hébergement d’urgence

Revalorisation annuelle des aides au logement et indexation sur l’IRL

Non-remise à la rue à la sortie d’un hébergement d’urgence

Interdiction des coupures d’eau toute l’année

Fin première partie

Deuxième partie

10 propositions pour un logement durable

Le contexte : le budget des familles amputé

Le logement est en 2006 le premier poste budgétaire des familles Les ménages y consacrent un quart de leurs

revenus (14% en 1984)

Depuis 2001, les loyers du secteur privé ont augmenté de 24 % et les prix au m² pour l’accession à la propriété de 82 %

En 2001, il fallait 3.2 années de revenus pour acheter son logement ; il en faut aujourd’hui 4.4

Réaliser des logements réellement abordables

Construire 120 000 logements réellement sociaux par an

Développer la mixité sociale : substitution de l’Etat aux communes qui ne respectent pas la loi SRU, 30% de logements sociaux dans chaque opération nouvelle

Utiliser le patrimoine de l’Etat pour des logements sociaux avec une décote de 50%

Mettre en location les logements vacants spéculatifs

Sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas le ratio d’une place d’hébergement d’urgence pour 1 000 habitants

Alléger les dépenses logement des familles

Créer un « bouclier logement » : revalorisation des AL de sorte à limiter à 25% le montant des dépenses logement des ménages modeste

Créer un service public de la caution, universel, mutualisé et géré par les partenaires sociaux

Dans les logements neufs comme dans les logements anciens, tendre vers la haute performance énergétique pour limiter la hausse des charges locatives

Favoriser l’accession à la propriété

Créer une nouvelle génération de prêts sans intérêts : recentrés sur ceux qui en ont le plus besoin et d’un montant suffisant pour être déterminant dans l’acte d’achat

Permettre aux familles locataires du parc social qui ont payé leur loyer pendant 15 ans de devenir propriétaire d’un logement dans des conditions privilégiées