Loi ALUR & Habitat Participatif

chapitre VIArticle 22

Les 4 parties de la loi : 1ère partie• Un premier article « philosophique »

• « Art. L. 200-1. – L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

• « En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l’habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d’espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.

• • Un article créant 2 nouvelles sociétés en plus de SCCC,SCI, SCIA etc• Art. L. 200-2 (nouveau). – Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi,

les sociétés d’habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d’habitants ou de sociétés d’autopromotion définies aux chapitres I et II du présent titre.

Les articles communs aux deux nouvelles sociétés

• Art. L. 200-3 (nouveau). – Les personnes souhaitant s’engager dans cette démarche peuvent s’associer en sociétés d’habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote. 

•  • Art. L.200-4 – Par dérogation aux articles L. 201-2- et L. 202-2, lorsqu'un

organisme d’habitation à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365-2 à L. 365-4 est admis comme associé d'une société d'habitat participatif, il peut alors lui être attribué en jouissance ou en propriété un nombre de logements fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

Parties communes• L’assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, et notamment les 

règles d’utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 3° de l’article L. 202-2. « Avant l’entrée dans les lieux, les locataires n’ayant pas la qualité d’associés signent cette charte qui est annexée à leur contrat de bail. _

• « Art. L. 200-5 (nouveau). – Par dérogation à l’article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l’égard des tiers qu’à concurrence de leurs apports.

• « Art. L. 200-6 (nouveau). – La décision régulièrement prise par toute société d’habitat participatif, quelle qu’en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

• « Art. L. 200-7 (nouveau). – Chaque société d’habitat participatif doit limiter son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d’un même ensemble immobilier.

• Art. L. 200-7 bis (nouveau). – "Afin de ne pas être des lieux fermés à l’extérieur, il est prévu que les statuts d'une coopérative d’habitants ou d'une société d'autopromotion puisse offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.

•

GFA !! Ou GF• « Art. L. 200-8 (nouveau). – Avant tout commencement de

travaux de construction, l’assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d’un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d’eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d’une garantie financière d'achèvement de l'immeuble définie par décret en Conseil d’État.

Et le CLT• Article 77 bis adopté 1ère lecture assemblée :• « Art. L. 329-1. – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes• sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou

partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation.

• L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au• preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation• de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue

de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation

• principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

Deux autres parties

• CHAPITRE IER - Les coopératives d’habitants• 11 à 12 articles

• « CHAPITRE II - Les sociétés d’autopromotion• 10 à 11 articles

Loi ALUR & Habitat Participatifchapitre VI Article 22

Un processusQui n’est pas fini

On est là

Le Ministère 20 Nov 2012 28 mars 2013Ateliers de concertation

Décembre, Janvier. février 2013 ateliers de + de 3h« Démocratisation de l'habitat participatif et dimension financière »Puis des ateliers spécifiques :"Garantie Financière d'Achèvement et Maitrise d'ouvrage";- "Habitat Participatif et bailleurs sociaux";- " Modèle économique de l'Habitat Participatif et Fiscalité";- " Clauses anti-spéculatives & CLT".

Le COPIL Coordination Nationale de l’Habitat Participatif élabore des documents, rassemble des données

Autre acteurs : •Représentants des collectivités• Fédération des coop HLM; USH• Banques, Caisse des Dépôts• Conseil constitutionnel• Professionnels

18 juin 2013 Audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée NationaleLa loi s’élabore

26 juin 2013Texte déposé à l’assemblée

24 juillet 2013 Vote de la commissionUn préambule très clairDes modifications importantes-un premier article « philosophique »- 8 articles communs aux SAP et coopératives d’habitants

Le Copil ? Habicoop a déjà des juristes, propose des amendements,Pour la SAP et les parties communes on cherche des juristes , groupe ALUR

11 septembre 2013Vote des Députés 1ère lecture

Le Copil élabore 8 amendements Les envoient aux députés Un Lobbying perso/député est activé

Presque tout est refusé ou non défendu http://dai.ly/x14mmgcAmendement retenu : perception de la redevance pour la Coopérative d’ Habitants à partir de l'entrée dans les lieuxUn nouvel article 77 bis passe ailleurs sur le CLT : Office de Foncier Solidaire

27 septembreCommission économique et juridique audition collective avec COPIL (5 personnes), Fed COOP HLMRéseau des collectivités

et adopte plusieurs de nos propositions

Le Sénat

24 et 25 Octobre 2013 Vote des Sénateurs De l’article 22 sur HPAdoptésGF et pas GFAHLM charte locatairesMixité fonctionnelleGaranties hypothécaires pour SAP Apport travail pour CoopérativesNon spéculation/loyers pour CoopRefusé : attribution