Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Jérôme CHETAIL Michel CRESPIN 3 février 2014 1

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Loi de finances 2014Loi de finances

rectificative pour 2013

Jérôme CHETAILMichel CRESPIN

3 février 2014

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Objectifs annoncés

Introduction

lutter contre le déficit structurel du budget de l’Etat

renforcer les recettes fiscales

limiter l’impact des niches fiscales

entériner les réformes rejetées par le Conseil Constitutionnel l’année précédente

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Mesures principales mises en œuvre:

Réforme du régime de taxation des plus-values mobilières (cession d’actions, cession de parts sociales, etc.)

Réforme de la taxation des plus-values immobilières (biens immobiliers, terrains à bâtir, etc.)

Limitation de la déductibilité des charges financières dans un contexte international

Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment

Renforcement des procédures de contrôle

Introduction

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Sources principales:

Loi de finances pour 2014

Loi de finances rectificative pour 2013

Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013

Nombreuses mesures censurées totalement ou partiellement (LF et LFR en vigueur différentes du texte voté par le Parlement)

Introduction

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1 / Fiscalité personnelle IR - ISF

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Impôt sur le revenu

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─ revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt (après 2 ans de gel)

─ applicable pour les revenus perçus en 2013

Fraction du revenu imposable(une part)

Taux

N’excédant pas 6 011 euros 0%

De 6 011 euros à 11 991 euros 5,5%

De 11 991 euros à 26 631 euros 14%

De 26 631 euros à 71 397 euros 30%

De 71 397 euros à 151 200 euros 41%

Supérieure à 151 200 euros 45%

Barème de l’impôt sur le revenu 2013

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Revalorisation de certains seuils

─ pension alimentaire versée à des enfants majeurs : 5 698 € (inchangé)

─ déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : 12 097 € maximum

─ plafonnement des effets du quotient familial : 1 500 € par demi-part (contre 2 000 € en 2012)

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Cotisation de prévoyance complémentaire─ part patronale des cotisations de prévoyance

complémentaire (Maladie Maternité Accident) sera désormais soumise à l’IR

=> Net imposable rehaussé

─ abaissement du plafond de déduction de ces cotisations dans les limites suivantes:

5% du montant annuel de plafonnement de la sécurité sociale (au lieu de 7%)

2% de la rémunération brute sans que le montant total puisse excéder 2% de 8 fois le PASS annuel (au lieu de 3%)

=> imposition de l’excédent

─ entrée en vigueur : revenus perçus en 2013

=> Rectification des bulletins de salaire de décembre 2013 (net imposable) !!!

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Rachat de droits au régime Prefon et assimilés

─ rappel : permet de déduire de ses revenus pour le calcul de l’IR, au-delà du plafond annuel, les cotisations et les primes versées pour le rachat de droits au régime Prefon, Corem et CRH dans la limite de deux années de cotisation

─ prolongation d’un an du régime dérogatoire de déduction

=> rachats 2014, déductibles des revenus 2014

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─ contribution temporaire (2013 et 2014) sur les rémunérations > 1 M €

─ Champ d’application :

Entreprises concernées : toutes entités IR ou IS

entreprises individuelles, personnes morales (associations, GIE, etc.), groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation, etc.), entreprises étrangères : filiale ou établissement stable en France

Taxe sur les hautes rémunérations

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Rémunérations visées:

traitements, salaires, revenus assimilés et tous avantages en nature ou en argent

jetons de présence

les pensions, compléments de retraite, indemnités, locations ou avantages assimilés en raison du départ à la retraite

les sommes attribuées au titre de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

les stocks options, les attributions d’actions gratuites et les attributions de bons souscriptions de parts de créateur d’entreprise

… Toutes les rémunérations …


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Montant à retenir : rémunérations individuelles brutes > à 1 M€

Date de prise en compte des rémunérations:

année civile de comptabilisation de la charge correspondante quelle que soit l’année de versement

exercice décalé : reconstitution de l’assiette de la taxe par référence à des éléments retenus au cours des deux exercices distincts

stocks option, les attributions gratuites d’actions et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprises : année de la décision d’attribution


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─ Calcul de la taxe:

fraction taxable > à 1 M€

Montant 50% de l’excédent, plafonné à 5% du chiffre d’affaires de l’entité versante

exercice décalé : nécessité de reconstituer le CA sur l’année civile

─ Déclarations et paiement

exigibilité : 1er février 2014 et 1er février 2015

déclaration à déposer au plus tard le 30 avril de chaque année

paiement de la taxe : lors du dépôt de la déclaration


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Fiscalité du patrimoine

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Réformes du PEA

3 mesures principales:

─ relèvement du plafond du PEA classique 150 K€ (au lieu de 132K€)

─ création du PEA « PME – ETI »

─ exclusion de certains titres

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PEA – PME-ETI

Titres éligibles au PEA « PME-ETI »

titres émis par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européenne (moins de 5 000 personnes, CA < 1,5 milliards d’euros ou total du bilan < 2 milliards d’euros)

Exemples:

─ les actions ou certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement

─ les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent

─ les titres en capital de sociétés régies par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de coopération

─ parts ou actions d’OPCVM

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PEA – PME ETI

Titres exclus: titres exclus du PEA « classique » (titres > 25% du capital social, titres bénéficiant de la réduction d’impôts IR ou ISF …)

plafond du PEA PME-ETI : 75 K€, 1 plan par contribuable

cumul possible avec le PEA classique

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PEA et PEA-ETI: exclusion de certains titres

placement interdit dans le PEA classique et le PME-ETI

─ actions de préférence mentionnées à l’article L.228-11 du Code de commerce

─ droits ou bons de souscription d’actions

Entrée en vigueur: 1er janvier 2014 sauf pour les titres de cette nature déjà en PEA au 1er janvier 2014

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Assurance-vie

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Assurance-vie : réforme du régime

─ Rappel du régime fiscal actuel

IR sur les gains du contrat : barème progressif ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

35% durée du contrat < à 4 ans 15% durée du contrat ≥ à 4 ans < à 8 ans 7,5% durée du contrat est ≥ à 8 ans, sous

déduction d’un abattement de 4 600 euros (personnes seules) ou 9 200 euros (couples)

capitaux décès, prélèvement sur la fraction excédant 152 500 euros calculé au taux de :

20% pour la fraction < 902 838 euros 25% pour la fraction > 902 838 euros

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Assurance-vie : réforme du régime

─ création de nouveaux contrats pour orienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque

Les contrats euro-croissance

Les contrats « vie- génération »

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Assurance vie : réforme du régime – contrats euro-croissance

─ Contrat euro-croissance:

constitution d’une provision de diversification et comporte des compartiments investis aussi bien en euros qu’en unité de compte

une garantie en capital ou en rente est donnée à l’assuré au terme des 8 ans

le régime juridique va être défini par ordonnance transformation des contrats d’assurance-vie existant en

contrat euro-croissance :

pas de perte de l’antériorité fiscale sans conséquence au regard de l’IR et des

prélèvements sociaux sous conditions: • le contrat ne doit pas avoir faire l’objet dans les 6

mois précédant la transformation d’une conversion d’engagements en euros en engagement exprimé en unité de compte

• la transformation doit donner lieu à une conversion d’au moins 10% des engagements en euros

Application aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014

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Assurance vie :réforme du régime – contrat vie-génération

création d’un abattement d’assiette de 20% applicable sur la part transmise au dénouement du contrat par décès

Applicable avant l’abattement de 152 500 €

application aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014

ces contrats peuvent être souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation d’un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 (sans perte de l’antériorité fiscale)

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Réforme du régime : tous les contrats d’assurance-vie

─ relèvement général du taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès : 31,25% (au lieu de 25%)

─ abaissement du seuil d’application : 700 000 € (au lieu de 902 838 €)

─ application aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014

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Déclarations des contrats d’assurance-vie─ déclaration par les organismes d’assurances établis en

France des souscriptions et des dénouements de contrat

=> déclaration générale permettant la constitution d’un fichier « FICOVI »

=> déclaration annuelle supplémentaire lorsque :

Montant cumulé des primes versées est ≥ à 7 500 euros entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de la déclaration

pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti lorsque ce montant est ≥ à 7 500 euros

─ les conditions et les délais de déclaration doivent être fixés par décret

─ Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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Déclaration des contrats d’assurance-vie─ déclaration par des souscripteurs des contrats

souscrits hors de France (obligation d’information renforcée) :

déclaration en même temps que la déclaration de revenus mentionnant :

=> référence du ou des contrats

=> les dates d’effet et de durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile

=> déclaration des opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année précédente, de la valeur de rachat ou le montant du capital garanti y compris sous forme de rente au 1er janvier de l’année de l’imposition


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Déclaration des contrats d’assurance-vie─ Sanctions:

une amende de 1 500 euros par absence de dépôt de déclaration

une amende de 150 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10 K€ par déclaration

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Crédits et réductions d’impôt(CI et RI)

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CI – Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable)

─ Dépenses exclues du CI à compter du 1er janvier 2014 :

les panneaux photovoltaïques

les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

─ Principe :

Seules les dépenses formant un bouquet de travaux ouvrent droit au CI

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CI – Dépense en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable)

Bouquet de travaux dépenses relevant d’au moins 2 des catégories suivantes:

acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (pour l’Administration au moins 50% des fenêtres du logement!!!)

acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ou des toitures

acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

acquisition de chaudière à condensation, de chaudière à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur

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─ Exception : dépenses réalisées par des personnes de condition modeste :

bénéfice du CI même si elles ne réalisent qu’une seule des dépenses

personnes qui ne dépassent pas la limite de revenus retenue pour le plafonnement de la taxe d’habitation (25 005 €)

Sauf pour les dépenses d’isolation des parois vitrées réalisées dans une maison individuelle CI uniquement si réalisation d’un bouquet de travaux

(retour au principe)

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─ Etalement de la dépense sur 2 ans :

possibilité de réaliser ces dépenses sur une durée de deux années consécutives (au lieu d’une année)

dans ce cas, le fait générateur du CI se situera l’année de l’achèvement du bouquet de travaux

─ taux du CI :

15% pour les dépenses isolées

25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre du bouquet de travaux

─ Entrée en vigueur: 1er janvier 2014 (IR 2015)

Crédit d’impôt apprentissage Limitation du CI apprentissage :

Uniquement pour la 1ère année de formation Apprentis préparant un diplôme ≤ à bac

+2 Apprentis 2ème et 3ème année embauché en

2013 bénéfice d’un crédit d’impôt de 50 %

Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires de formation

Création prime apprentissage dans les entreprises < 11 salariés

Entrée en vigueur : 1er janvier 2014 34

Crédit d’impôt apprentissage Dispositif transitoire pour l’année 2013 :

Maintien du CI en cas d’embauche d’une durée minimum d’un mois

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Plus-values mobilières

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Plus-values mobilières

Réforme de tous les régimes

plus-values mobilières = profits réalisés lors de la cession de parts de SARL, d’actions de SAS ou de SA et de parts de sociétés civiles taxables à l’IS (différentes des PV professionnelles BIC, BNC, BA)

régime actuel largement refondu par la Loi de Finances précédente (taxation alourdie)

NB: le régime introduit par la Loi de Finances 2013 ne sera jamais appliqué car la présente réforme est rétroactive au 1er janvier 2013 (sauf pour la suppression des régimes de faveur)

mesures votées l’année dernière se trouvent « écrasées » par cette nouvelle réforme !!!

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Plus-values mobilières – principaux aménagements maintien d’un abattement pour durée de

détention et augmentation de cet abattement

suppression de tous les régimes de faveur ( JEI, groupe familial, dirigeants partant à la retraite, créateurs d’entreprise)

création d’abattements dérogatoires pour les créateurs d’entreprises et les dirigeants partant à la retraite

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Plus-values mobilières : aménagement de l’abattement de droit commun Nouveaux abattements:

50% après 2 ans de détention

65% après 8 ans de détention

les anciens abattements 20% après 2 ans, 30% après 4 ans, 40% après 6 ans sont supprimés

Champ d’application: toutes les plus-values mobilières, les compléments de prix y compris les plus-values bénéficiant antérieurement d’un régime de faveur (JEI, …)

NB : l’abattement ne s’applique qu’en matière d’IR et pas aux contributions sociales

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Plus-values mobilières - Régime de taxation actualisé

entre 0 et 2 ans de détention :

Sur 100 % de la plus value : barème progressif de l’IR + 15,5% de contributions sociales

entre 2 et 8 ans de détention :

50% de la plus-value taxée au barème progressif de l’IR et 100% de celle-ci assujettie aux contributions sociales (15,5%)

au-delà de 8 ans de détention :

35% de la plus-value taxée au barème progressif de l’IR, 100% de cette plus-value assujettie aux contributions sociales

appréciation de la durée de détention en fonction de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou titres

entrée en vigueur: cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 (régime voté l’année dernière jamais appliqué !!!)

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Plus-values mobilières – Suppression des régimes dérogatoires

créateurs d’entreprise (taxation forfaitaire à 19%, instauré par la loi de Finances 2013)

titres de JEI

cessions au sein d’un groupe familial

exonération spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite

report d’imposition sous condition de remploi (mais pas les PV en report constatée lors d’un apport cession)

toutes les plus-values mobilières sont désormais taxées au barème progressif de l’IR

=> Taxation forfaitaire à 19% disparait pour les PV mobilières

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Plus-values mobilières – Suppression des régimes dérogatoires Suppression effective différente selon les

régimes :

─ 1er janvier 2014 pour tous ces régimes, sauf pour le régime des créateurs d’entreprises qui est supprimé rétroactivement au 1er janvier 2013 et qui n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer …

─ pour les autres régimes cessions réalisées en 2013 continuent à bénéficier de la taxation forfaitaire suivant les règles antérieurement applicables

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Plus-values mobilières –Abattements dérogatoires 2 aménagements principaux:

création d’un abattement à taux majorés

instauration d’un abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite des dirigeants

1er aménagement: abattement proportionnel majoré─ 50% après une année de détention─ 65 % après 4 ans de détention─ 85% après 8 années de détention

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Plus-values mobilières –Abattements dérogatoires

100 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 0 et 1 ans

50 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 1 an et 4 ans de détention

35 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 4 an et 8 ans de détention

15 % plus-value taxable au barème progressif de l’IR après 8 ans de détention

les contributions sociales demeurent applicables sur 100% de la plus-value quelle que soit la détention

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Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires

Champ d’application:

participation excédant 25% et cédée au sein du groupe familial (même champ d’application que le précédent régime de faveur)

cession de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (même champ d’application que le régime de faveur supprimé)

cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans :

─ PME communautaire, exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

─ société holding animatrice si toutes les conditions sont respectées par les sociétés filiales

─ ne pas accorder aux souscripteurs des droits autres que les droits d’actionnaires classiques (pas de garanties en capital, pas d’avantage etc.)

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Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires

entrée en vigueur : cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013

Sauf pour les cessions effectuées au sein du groupe familial et par des dirigeants partant à la retraite qui peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions plus favorables pour les cessions opérées en 2013

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Plus-values mobilières –Abattements dérogatoires

2ème aménagement: abattement fixe de 500 K€ en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite

abattement applicable avant l’abattement majoré (1er aménagement), par société et non par cession

régime de taxation d’un dirigeant partant à la retraite:

plus-value nette abattue d’un montant de 500 K€ euros

plus-value abattue peut bénéficier des abattements dérogatoires prévus par le 1er aménagement (50% après 1 an de détention, 65% après 4 ans de détention, 85% après 8 ans de détention)

NB: fraction déductible de la CSG ne peut jamais excéder le montant de la plus-value imposable

entrée en vigueur: cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014

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Exit tax

adaptation des règles de l’exit tax à la réforme des plus-values mobilières (abattements…)

aménagement du champ d’application de l’exit tax : application aux seules participations représentant plus de 50% des bénéfices d’une société ou une valeur absolue de 800 000 € (contre 1% et 1 300 000 € avant cette réforme)

application des nouveaux abattements aux plus-values latentes taxables dans le cadre du mécanisme de l’exit tax

majoration du taux d’abattement général s’applique aux plus-values en report (exit tax)

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Exit tax suppression de l’option pour une imposition

forfaitaire (par souci de cohérence avec le régime général des plus-values immobilières)

délai de conservation des titres de l’exit tax est porté de 8 à 15 ans pour tous les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014

exonération ou dégrèvement de l’IR et des prélèvements sociaux seulement au terme des 15 années calculés à compter du 1er janvier 2014

NB: la notion de dégrèvement peut désormais concerner les prélèvements sociaux

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Plus-values sur les biens meubles

modification de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur les biens meubles : 5% au lieu de 10% à compter de la deuxième année de détention

=> exonération au-delà de 22 ans de détention (contre 12 ans avant cette réforme)

champ d’application:

tous les biens meubles: navires, chevaux de course, vins, alcools, métaux non précieux, etc.

entrée en vigueur: revenus de l’année 2013 mais l’Administration devrait tolérer un décalage au 1er janvier 2014, faute de dispositions expresses dans la Loi

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Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

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Plafonnement de l’ISF

─ prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF (75 % des revenus) des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrat assurance-vie, …)

─ invalidation par le Conseil Constitutionnel, la mesure ne rentrera pas en vigueur

mesure censurée

doctrine administrative est également inopérante

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Contrats d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire─ incorporation dans le patrimoine taxable de la créance

détenue sur l’assureur au titre de contrats d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire

les contrats diversifiés et les contrats euro-croissance

─ sont expressément exclus de l’ISF les contrats mentionnés à l’article L.132-23 du Code des Assurances:

les assurances temporaires en cas de décès les assurances de capitaux de survie et de rente de

survie les assurances en cas de vie sans contre-assurance les contrats d’assurance de groupe en cas de vie

dont les prestations seront liées à la cessation d’activité professionnelle

─ entrée en vigueur : ISF 2014

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2 / Fiscalité des entreprises

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Hausse de la contributionexceptionnelle sur l’IS─ le taux de la contribution exceptionnelle sur

l’IS passe à 10,7% (contre 5% aujourd’hui)

─ en pratique, le taux de l’IS est donc porté à 38% pour les entreprises dont le CA> 250 M€

─ entrée en vigueur: exercices clos à compter du 31 décembre 2013

Amortissements exceptionnels titres de PME innovantes

possibilité pour les entreprises soumises à l’IS qui souscrivent une participation minoritaire (moins de 20% dans une société innovante) d’amortir la valeur de cette souscription sur 5 années

plafond de l’amortissement: valeur de la participation ne doit pas dépasser 1% de l’actif total de l’entreprise réalisant l’investissement

PME innovantes : celles dont les dépenses de recherche représentent au moins 15% des charges déductibles, ou celles qui justifient de la création de produits ou de procédés techniques financés par BPI France (ex OSEO)

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Amortissements exceptionnels titres de PME innovantes

amortissement de 20% du prix d’acquisition par année, déductible du bénéfice taxable au taux de droit commun

NB: mécanisme permettant en cas de cession de cette société, de taxer le profit correspondant à la fraction amortie au taux de droit commun et non suivant le régime dérogatoire des plus-values à long terme

─ en cas de cession dans un délai de 2 ans, obligation de réintégrer l’amortissement déductible (mais compensation avec l’éventuelle MV)

Entrée en vigueur : suspendue à l’accord de Bruxelles (aide d’Etat notifiée)

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Intérêts versés à une entreprise liée

limitation de la déductibilité des charges financières (intérêts) versées à des entreprises liées lorsqu’il existe un déséquilibre important entre les modalités de taxation de la société percevant les intérêts financiers versés et l’impôt sur les bénéfices de droit commun (33,33%)

non déduction des intérêts versés à des entités dont la taxation est < à 25% de l’impôt sur les bénéfices français (< à 8,33% d’impôt)

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Intérêts des emprunts versés à une entreprise liée intérêts versés à des entités étrangères établies

dans des pays à fiscalité réduite liens de dépendance appréciés suivant l’article

39-12 du CGI (détention majoritaire ou pouvoir de décision ou encore contrôle par une même entreprise tierce)

entrée en vigueur: intérêts servis pour les exercices clos à compter du 25 septembre 2013

Si la condition d’imposition minimale n’est pas réunietous les intérêts dus par l’entreprise

débitrice sont exclus des charges déductibles

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Imputation des déficits étrangers des PME

abrogation du dispositif permettant l’imputation des déficits subis à l’étranger par les PME (succursales ..)

entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2013

déficits déjà déduits ne sont pas remis en cause

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Paiement du solde de l’IS

─ report de la date limite de paiement du solde de l’IS

15 mai pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre

─ modalités de remboursement des excédents d’IS : 30 jours à compter de la date du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats (nouveauté)

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Paiement du solde de l’IS

─ Conséquences pour d’autres impôts payables à la même date:

pourront être acquittés jusqu’au 15 mai: la contribution sur les revenus locatifs la contribution sociale additionnelle la taxe sur les loyers des micro-logements

pas de conséquence sur les modalités d’option pour le report en arrière des déficits


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Régimes spécifiques

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─ prolongation du dispositif en faveur des JEI jusqu’au 31 décembre 2016

exonération totale d’IS pendant 12 mois exonération d’IS de 50% du bénéfice pendant 12 mois

suivants exonération de CET sur délibération des collectivités

locales exonération portant sur les cotisations patronales

d’assurances sociales et d’allocations familiales

─ extension du champ de l’exonération au personnel affecté à des activités d’innovation

JEI

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Zones aidées

allégement applicable à certaines zones : reconduction des dispositifs d’exonération applicables aux entreprises nouvelles, aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté et aux zones de revitalisation rurale

prorogation des régimes d’exonération jusqu’au 31 décembre 2014

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Zones aidées

zone franche urbaine : la fraction du chiffre d’affaires exonéré au titre d’une activité en zone, en présence d’une activité hors zone n’est plus déterminée en fonction des éléments d’imposition passible de la CFE mais en fonction du CA ou des recettes réalisées en dehors et dans la zone

restriction du champ d’exonération

entrée en vigueur: exercice clos au 31 décembre 2013

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3 / TVA – Taxe sur les salaires

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Réformes des taux de TVA

rappel:

- la Loi de Finances rectificative pour 2012 avait prévu de modifier à compter du 1er janvier 2014 les trois principaux taux de TVA :

abaissement du taux réduit de 5,5% à 5%

relèvement du taux intermédiaire à 7% à 10%

relèvement du taux normal de 19,6% à 20%

─ l’abaissement du taux réduit de 5,5% à 5% est abandonné

taux de 5,5% inchangé

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─ Taux de 5,5% est étendu à compter du 1er janvier 2014 :

aux entrées dans les salles de cinéma aux importations d’œuvres d’art et d’objets

d’antiquité aux travaux d’amélioration de la qualité

énergétique des logements aux logements sociaux à la fourniture de logements et de nourritures

dans les logements foyers

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─ les conditions de mise en œuvre des taux de 5,5%, de 10% et de 20% sont disponibles au BOFIP (BOI-TVA-LIQ-50-20140102)

─ Dérogation pour les travaux portant sur les locaux d’habitation taux de 7% maintenu pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et qui ont donné lieu au versement d’un acompte d’au moins 30% encaissé avant cette même date et que le solde soit facturé avant le 1er mars et encaissé avant le 15 mars 2014

facturation du solde à 7% est possible (sinon 10%)

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Travaux d’amélioration de laqualité énergétique des logements─ le bénéfice du taux réduit de 5,5% (au lieu du taux

intermédiaire de 10%) est étendu aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans

─ application quelle que soit la qualité du preneur des travaux

─ Travaux concernés:

travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements qui sont éligibles au CI développement durable (mais pas les matériaux et équipements proprement dits)

─ sont expressément exclus:

les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf

les travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10% taux normal de TVA de 20%

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Travaux d’amélioration de laqualité énergétique des logements─ Modalités d’application :

remise d’une attestation au prestataire mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plus 10%

le client devra conserver une copie de cette attestation

le preneur sera solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes

le prestataire devra conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité

─ entrée en vigueur: 1er janvier 2014

73

TVA sur les engrais

─ Assujettissement au taux normal de TVA (20%) :

engrais et produits assimilés

à l’exception :

des engrais et amendements calcaires utilisés en agriculture biologique

des matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés

─ entrée en vigueur: 1er janvier 2014

TVA auto-liquidation – secteur du bâtiment

création d’un nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA par le client

Champ d’application:

─ travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et de démolition opérés dans le cadre d’une sous-traitance

NB : règle communautaire de territorialité de la TVA reprise par le CGI donne à la France le droit de taxer toutes les prestations se rattachant à un immeuble situé en France (y compris nettoyage, entretien et réparation)

principe de droit commun:

─ redevable est le prestataire qui doit le cas échéant s’assujettir en France pour des travaux opérés sur un immeuble français (sauf si le preneur est lui-même assujetti à la TVA auto-liquidation d’ores et déjà applicable)

─ extension de cette procédure d’auto-liquidation aux travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance (Loi de 1975)

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Le prestataire ne facture pas de TVA française et doit mentionner sur sa facture « auto-liquidation de TVA par le preneur – article 283 du CGI »

NB : cette auto-liquidation par le preneur ne modifie en rien les droits de déduction de la TVA du prestataire (opérations demeurent assujetties à la TVA, seule l’identité du redevable change)

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sanctions:

─ défaut d’auto-liquidation de la TVA est passible d’une amende de 5% (outre les intérêts de retards et les majorations usuelles)

entrée en vigueur : toutes les facturations réalisées en vertu d’un contrat de sous-traitance conclu à compter du 1er janvier 2014

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77

Régime simplifié de TVA (déclaration trimestrielle – CA12)

─ Ajout d’une condition pour bénéficier du régime simplifié : TVA annuellement due au Trésor Public > ou non à 15 K€

régime réel normal d’imposition (acomptes mensuels) si TVA exigible l’année précédente > 15 K€ (même si seuils de CA ne sont pas respectés)

déclaration et paiement mensuel

─ modification du régime simplifiée : 2 acomptes semestriels, égaux à 55% et à 40% de la taxe due au titre de l’exercice précédent

─ entrée en vigueur : acomptes dus au 1er janvier 2015

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Taxe sur les salaires: télérèglement et télédéclaration

Généralisation de l’obligation de télérègler et de télédéclarer

Application à compter de la taxe due sur les rémunérations versées en 2015

rappel concernant la périodicité des règlements:

montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente est > à 10 K€ : taxe versée mensuellement dans les 15 jours du mois

montant compris entre 4 K€ et 10 K€ : la taxe est versée trimestriellement dans les 15 jours du premier trimestre

montant est < à 4 K€, taxe versée annuellement dans les premiers 15 jours de l’année suivant celles du paiement des rémunérations

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4 / Fiscalité immobilière

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Revenus fonciers (monuments historiques MH) Rappel : régime MH permet de déduire du revenu

global les dépenses de travaux réalisés sur des immeubles classifiés MH

champ d’application du régime fiscal de faveur est restreint

exclusion des immeubles agréés en raison de leur caractère historique ou artistique particulier

seuls les immeubles inscrits ou labélisés MH peuvent continuer à bénéficier du régime

entrée en vigueur : imposition des revenus 2014 (régime dérogatoire pour les immeubles agrées avant le 1er janvier 2014)

81

Plus-values immobilières

Large réforme visant à :

assujettir les terrains à bâtir à une fiscalité plus lourde à compter du 1er mars 2014

appliquer des abattements pour durée de détention différenciés en matière d’IR et de contributions sociales

instaurer un abattement exceptionnel temporaire de 25%

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Plus-values immobilières – terrains à bâtir

suppression des abattements de durée de détention pour les terrains à bâtir (même mesure que celle votée dans la Loi de Finances pour 2013)

Censure du Conseil Constitutionnel qui y voit une atteinte aux principes d’égalité devant les charges publiques faute de prise en compte de l’érosion monétaire

régime de taxation des terrains à bâtir inchangé

taux forfaitaire d’IR de 19% + contributions sociales de 15,5%

Soit 34,5% après application de l’abattement pour durée de détention calculé sur 30 ans (2% par an entre 5 et 17 ans, 4% par an entre 17 et 24 ans, 8% par an entre 25 et 30 ans)

NB: abattement s’applique en matière d’IR et de contributions sociales

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Réforme des plus-values immobilières – Biens immeubles autres que les terrains à bâtir

depuis le 1er septembre 2013, le gouvernement a instauré un nouveau régime de taxation de ces plus-values immobilières


biens immobiliers, droits immobiliers, parts de sociétés à prépondérance immobilière … à l’exception des terrains à bâtir

Instauration de ce régime par la doctrine administrative désormais légalisée par la Loi de Finances

84

Réforme des plus-values immobilières –Biens immeubles autres que les terrains à bâtir Instauration d’un abattement différencié entre l’IR et les

contributions sociales

en matière d’IR : 6% par an entre la 6ème et la 21ème année, 4% par an pour la 22ème année

exonération totale au bout de 22 ans de détention

en matière de contributions sociales : 1,65% par an jusqu’à la 22ème année, 1,60% par an la 23ème année, 9% par an entre la 24ème année et la 30ème année

exonération totale au bout de 30 ans de détention

NB : Taxe sur certaines plus values immobilières s’applique.Sur quelle assiette ???

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Instauration d’un abattement exceptionnel de 25%


- toutes les plus-values immobilières (biens et droits immobiliers) à l’exception des plus-values de cession de titres de participation à prépondérance immobilière et les terrains à bâtir

dispositif temporaire, applicable aux cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

Sauf pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logements d’habitation dans les zones urbaines denses

prorogation au 31 décembre 2016 (communes de plus de 50 000 habitants, sous réserve d’une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2014)

NB: l’abattement exceptionnel de 25% est cumulable avec l’abattement pour durée de détention

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Cession d’immeubles destinés au logement social

Prorogation de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles vendues à des organismes de logement social sur les années civiles 2014 et 2015 (article 150-U 7ème et 8ème du CGI)

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Droits d’enregistrement – Droit départemental de vente d’immeuble

─ faculté d’augmenter temporairement les taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux :

soit augmentation du taux de la taxe de publicité foncière

soit augmentation du droit de l’enregistrement Dans la limite d’un plafond de 4,5%

=> taux global maximum de 5,80665% (contre 5,09 %)

─ mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016

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Droits d’enregistrement –Droit départemental de vente d’immeuble

─ Date d’entrée en vigueur dépend de la notification de la délibération du Conseil Départemental (ex Conseil Général) :

délibérations notifiées aux services fiscaux au plus tard le 15 avril 2014 ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015 : application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er jour du deuxième mois suivant la notification

délibérations notifiées entre le 16 avril et 30 juin 2014: application aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

NB: à partir du 1er mars 2016, en principe, retour au taux de 5,09%

Droits d’enregistrement –donations d’immeubles

─ Modification du régime d’enregistrement des donations d’immeuble

formalité fusionnée remplace la double formalité de l’enregistrement et de la publicité foncière

Conséquence: un seul service compétent, celui du lieu de situation de l’immeuble

─ règlement de la TPF et des droits d’enregistrement concomitant lors du dépôt de cette formalité (en présence de donation de plusieurs immeubles situés dans des ressorts différents, choix du requérant pour l’un ou l’autre des ressorts compétents)

─ entrée en vigueur: 1er juillet 2014 89

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Crédit-bail immobilier

prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du régime de faveur applicable aux crédit-baux immobiliers souscrits par des PME pour des immeubles situés dans des zones d’aide à finalité régionale, de revitalisation urbaine ou de revitalisation rurale

condition: CBI durée au moins égal à 15 ans

régime s’applique aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2014

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5/ Impôts locaux – Taxes diverses

Révision des valeurs locatives –locaux d’habitation

─ comme pour les locaux professionnels, mise en œuvre d’un dispositif test en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

─ expérimentation conduite dans 5 départements représentatifs à définir

─ Champ d’application:

locaux d’habitation proprement dits locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à

domicile locaux d’habitation présentant un caractère

exceptionnel

─ Bilan de l’expérimentation au plus tard le 30 septembre 2015 en vue d’une intégration dans les bases d’impôts locaux à l’automne 2018

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CFE – cotisation minimum

aménagement de la cotisation minimum

nouveau barème comprend 6 tranches au lieu de 3 :

le barème dérogatoire envisagé pour les BNC a été censuré par le Conseil Constitutionnel

Montant du CA ou des recettes HT de la généralité des redevables

Montant de la base minimum compris( et non pas de cotisation )

≤ 10 000 € Entre 210 € et 500 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 € Entre 210 € et 3 500 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 € Entre 210 € et 5 000 €

> 500 000 € Entre 210 € et 6 500 €

94

CFE : cotisation minimum

entrée en vigueur: application à compter de la CFE due au titre de l’année 2014 si une délibération est prise au plus tard le 21 janvier 2014

à défaut, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 ou ayant fait l’objet d’une délibération en 2013 pour 2014 continuent de s’appliquer

95

CFE : cotisation minimum

─ réduction du montant de la base minimum:

les collectivités locales n’ont plus la faculté d’instituer une réduction de la base minimum

les délibérations prises antérieurement continuent à s’appliquer tant qu’elles ne sont pas rapportées par la collectivité locale

les contribuables concernés bénéficient de la clause de sauvegarde et le montant de leur base minimum ne peut excéder les plafonds prévus par le nouveau barème

96

Majoration taxe foncière – terrains constructibles

majoration automatique applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants devait être appliquée en 2014

Elle est finalement repoussée en 2015 TF 2015

97

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

─ institution d’un nouveau barème qui est calculé en procédant à la somme de deux tarifs :

le tarif actuel le nouveau tarif établi en fonction du mode

carburation des véhicules et de l’année de première mise en circulation

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €

De 1997 à 2000 45 € 400 €

De 2001 à 2005 45 € 300 €

De 2006 à 2010 45 € 100 €

À compter de 2011 20 € 40 €

─ entrée en vigueur : période d’imposition ouvert le 1er octobre 2013

alourdissement de la TVS

98

6/ Obligations déclaratives, règlement de l’impôt et

contrôle fiscal

99

Recouvrement – paiement en numéraire paiement en numéraire des impôts et des taxes est

autorisé dans la limite de 300 euros (contre 3 000 € avant)

entrée en vigueur : 31 décembre 2013

100

Prix de transfert

obligation de documentation en matière de prix de transfert est renforcée, en cas de :

transfert de fonctions ou de risques entre entreprises liées suivi d’une baisse du résultat d’exploitation d’au moins 20%, l’Administration opère un renversement de la charge de la preuve et il appartient au contribuable de prouver les contreparties commerciales résultant de cette restructuration

Article censuré par le Conseil Constitutionnel pour imprécision

101

Procédure de l’abus de droit

la Loi de Finances modifie la définition de l’abus de droit en retenant le critère du but principalement fiscal aux lieu et place du but exclusivement fiscal

élargissement du champ de l’abus de droit au profit de l’Administration

Censure du Conseil Constitutionnel qui juge cette nouvelle définition trop imprécise

102

Obligation de déclarations de schémas fiscaux

Instauration d’une obligation à la charge des professionnels (avocats, notaires) et plus largement de tous professionnels qui commercialisent ces schémas d’optimisation de les déclarer à l’Administration Fiscale

Censure du Conseil Constitutionnel pour imprécision de la Loi Fiscale (risque d’arbitraire, etc.)

Déclarations - contrôles

─ extension de la procédure d’échange de renseignements en vigueur au sein de l’Union Européenne avec les territoires de Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Terres Australes et Antarctique ainsi que pour tous les Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts pour les échanges de renseignements avec l’Administration française

─ extension de la communication de renseignements concernant l’établissement et le recouvrement à toutes les impositions et en supprimant la condition de réciprocité jusqu’ici en vigueur

élargissement des échanges de renseignements en matière fiscale au sein de la Communauté en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

103

104

Mise à disposition de la comptabilité analytique et des comptes consolidés des entreprises vérifiées

─ création d’une obligation de présentation de la comptabilité analytique et le cas échéant de la comptabilité consolidée pour les grandes entreprises

105

Dématérialisation des avis à tiers détenteurs (ATD)

─ les ATD peuvent être notifiés par voie électronique au tiers détenteur

─ tiers détenteurs concernés : les établissements de crédit les sociétés de financement les organismes gérant des régimes de protection

sociale

─ les ATD notifiés par voie électronique aux tiers détenteurs vont prendre effet à la date et à l’heure de leur mise à disposition

─ l’entrée en vigueur de la mesure est subordonnée à la parution d’un décret en Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application de la mesure

106

Contribution pour l’aide juridique

la contribution pour l’aide juridique est abrogée (35 euros pour toute requête)

instances introduites à compter du 1er janvier 2014

107

Aide juridictionnelle

─ UV est porté à 22,84 euros pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015 (contre 22,50 €)

─ à compter de cette date, les barreaux ne pourront plus majorer cette UV pour les AJ totales

NB: certaines procédures (garde à vue, retenue douanière, …) sont rétribuées selon les modalités fixées par chaque barreau

108

Aide juridictionnelle paiement des honoraires par la partie

perdante:

le juge peut d’office condamner la partie perdante à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’AJ partielle (et non à la partie gagnante) une somme qu’il détermine

Condamnation de la partie perdante au paiement d’une somme qui ne peut être < à la part contributive de l’Etat (honoraires et frais non compris dans le dépens)

Montant plancher : valeur des UV

1 Exception à cette règle : partie perdante bénéficiaire de l’AJ

109

Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy &

Associés

18/20 rue Tronchet69006 Lyon

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Retrouvez le cabinet sur Twitter : Version_JMGA

Documents

Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Jérôme CHETAIL Michel CRESPIN 3 février 2014 1