LOI DE FINANCES 2020 - Talenz · 2020-01-20 · IMPÔTS ET TAXES Cotisations sociales TVA Csg et prélèvemnts cociaux Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe foncière

LOI DE FINANCES 2020

ALAIN PIERRES | 21 JANVIER 2020

SOMMAIRE

INTRODUCTION 01

02

03

04

05

06

FISCALITE PERSONNELLE

FISCALITE DES ENTREPRISES

IMPOTS LOCAUX

MESURES DIVERSES

LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE

Introdution

CHAPITRE 1

La loi de finance consacre l’acte 2 du quinquennat : • baisser massivement les impôts et préparer l’avenir

• inscription dans un contexte de croissance française robuste :

- croissance de + 1,4% en 2019 - croissance de + 1,3% en 2020

(la croissance de la zone euro serait de + 1,2% pour ces 2 années)

• le pouvoir d’achat augmenterait de 2% en 2019 (plus haut niveau depuis 2007)

• accélération de la consommation en 2020

Introduction

4 21 JANVIER 2020 Loi de finances 2020

• Diminution du déficit public de plus de 20 milliards – en 2019, le déficit public s’élèverait à 3,1% du PIB (dont 0,8% du à la transformation

du CICE en baisse de charges)

– en 2020, le déficit public s’élèverait à 2,2% du PIB → en diminution de 20,4 Md€

→ plus faible déficit depuis 2001

– moins de dépenses → Baisse de 0,3% du PIB en 2018

→ Hausse de 0,7% du PIB en 2019 pour une croissance de 1,4%

→ Hausse de 0,7% du PIB en 2020 pour une croissance de 1,3%

→ Le poids de la dépense publique dans le PIB sera ramené à 53,4% en 2020 contre 54% en 2019, 54,4% en 2018, 55% en 2017 (objectif affiché : réduction de 3 points sur le quinquennat)

– moins d’impôts →Le taux de prélèvements obligatoires s’établira à 44,3% en 2020 contre 44,7% en 2019

diminution de 10,3 Md€ en 2020 (diminution de 30 Md€ depuis 2017)

baisse de 9,3 Md€ pour les particuliers (20,6 Md€ depuis 2017)

baisse de 1 Md€ pour les entreprises (9,4 Md€ depuis 2017)

Introduction


Exécution 2018 Prévision d’exécution 2019 Prévision 2020

Solde structurel (1) - 2,3 - 2,2 - 2,2

Solde conjoncturel (2) 0 0 0,1

Mesures ponctuelles et

temporaires (3) - 0,2 - 0,9 - 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,5 - 3,1 - 2,2

Introduction


• Sur 100 € de prélèvements obligatoires payés par les Français

Introduction : d’où vient l’argent ?

7

Cotisations sociales 37,00

TVA 15,60

Csg et prélèvements sociaux 11,10

Impôt sur le revenu 7,00

Impôt sur les sociétés 3,70

Taxe foncière 3,20

Ticpe 2,90

Taxe d'habitation 1,80

Taxe sur les tabacs et alcools 1,60

Taxe sur les transactions immobilières 1,40

Cvae 1,40

Impôts sur les dons et successions 1,30

Taxe sur les salaires 1,30

Cfe 0,70

Forfait social 0,50

Contribution audiovisuelle publique 0,30

Autres (taxes et prélèvements divers) 9,20

21 JANVIER 2020 Loi de finances 2020

Introduction : d’où vient l’argent ?

8

37,00

15,60 11,10

7,00

3,70

3,20

2,90 1,80

1,60 1,40

1,40

1,30 1,30

0,70

0,50 0,30

9,20

IMPÔTS ET TAXES

Cotisations sociales

TVA

Csg et prélèvemnts cociaux

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe foncière

Ticpe

Taxe d'habitation

Taxe sur les tabacs et alcools

Taxe sur les transactions immobilières

Cvae

Impôts sur les dons et successions

Taxe sur les salaires

Cfe

Forfait social


Introduction : où va l’argent ?

9

57,20

11,70

7,20

5,40

6,00 6,60 2,50 3,40

DÉPENSES

Protection sociale

Education / recherche

Transport / environnement / infrastructures

Affaires économiques

Défense / sécurité / justice

Administration générale

Loisirs / culture / culte

Charge de la dette


Introduction : la protection sociale

10

45,98

33,74

7,52

5,94 2,97 3,85 LA PROTECTION SOCIALE

Retraite

Santé

Famille

Chômage

Aide au logement

Autres (RSA, prime d'activité)


Introduction : les dépenses publiques

11

53,10

27,10

17,80

2,00

LES DÉPENSES PUBLIQUES

Sécurité Sociale

Etat et organismes rattachés

Collectivités locales

Union Européenne


Introduction : évolution de la dette publique

12

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DETTE PUBLIQUE EN % DU PIB

% du PIB


Introduction : déficit des administrations

13

-160

-140

-120

-100

-80

-60

-40

-20

0

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS


Fiscalité personnelle

CHAPITRE 2

• Baisse de l’IR – Pour l’imposition des revenus de 2019, les limites des tranches du

barème sont revalorisées de 1% (évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2019)

– À compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 : → le taux de la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de

14% à 11%

→ la décote est étendue

→ le gain résultant de l’évolution du barème est plafonné à un montant de l'ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30% du barème progressif. Le gain est neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41% et 45% du barème progressif

– Remarque : Cette baisse de l’IR est intégrée dans le calcul du taux de PAS applicable à compter du 01/01/2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut

L’impôt sur le revenu


• Les principaux bénéficiaires de la baisse d’impôt seront les classes moyennes, c’est-à-dire les contribuables situés dans les 5ème, 6ème et 7ème décile du revenu fiscal de référence.

• Rappel : ‒ 57% des foyers fiscaux sont non imposables

‒ 1/10 des foyers fiscaux assument environ 75% du rendement de l’IR

‒ 1% des foyers fiscaux paient 20% de l’IR



• Barème de l’IR 2019


17

Imposition des

revenus de 2017

Imposition des revenus

de 2018

Imposition des revenus

de 2019 Taux d’imposition

N’excédant pas 9 807 € N’excédant pas 9 964 € N’excédant pas 10 064 € 0%

De 9 807 €

à 27 086 €

De 9 964 €

à 27 519 €

De 10 064 €

à 27 794 € 14%

De 27 086 €

à 72 617 €

De 27 519 €

à 73 779 €

De 27 794 €

à 74 517 € 30%

De 72 617 €

à 153 783 €

De 73 779 €

à 156 244 €

De 74 517 €

à 157 806 € 41%

Supérieur

à 153 783 €

Supérieur

à 156 244 €

Supérieur

à 157 806 € 45%


• Barème de l’IR 2020

‒ Anticipation de la baisse du barème de l’IR → Application dès janvier 2020

Et non lors de la liquidation de l’IR 2020 en 2021

→ Diminution du taux de droit commun du PAS Prélèvements de janvier à août 2020

• Calculé d’après les revenus de 2018 Application de la baisse

Prélèvements de septembre à décembre 2020 du barème de l’IR

• Calculé d’après les revenus de 2019

→ Taux par défaut du PAS Intégration de la baisse de l’IR dans la grille de taux par défaut

Pour l’année 2020



• Modulation du PAS

‒ Rappel → Adaptation à la hausse ou à la baisse

Sur demande du contribuable

• Afin de tenir compte de l’évolution des revenus

→ Conditions applicables pour une modulation à la baisse

Existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 € entre

• Le montant du PAS sur les revenus estimés par le contribuable à la date de la demande

• Le contribuable doit déclarer sa situation et une estimation de l’ensemble de ses revenus

• Le montant du PAS en l’absence de modulation

Impossible de demander une modulation à la baisse pour les plus petits contribuables

• Contribuables dont les montants prélevés ≤ 2 000 € / an



• Modulation du PAS

‒ Assouplissement des conditions de la modulation à la baisse → Suppression de la condition liée à l’existence d’un écart de 200 € entre

Le montant du PAS sur les revenus estimés par le contribuable à la date de la demande

Le montant du PAS en l’absence de modulation

• Favorable aux plus petits contribuables

→ Maintien de la seule condition liée à l’existence d’un écart de 10%

Quelque soit le montant de l’écart en valeur absolue

‒ Entrée en vigueur → A compter du 01/01/2020



• Versement anticipé des réductions et crédits d’impôt

‒ Rappel → Non prise en compte des réductions et crédits d’impôt pour le calcul du taux de PAS

→ Avance de 60% versée par la DGFiP le 15/01

→ Réductions et crédits d’impôt éligibles • Emploi d’une salarié à domicile

• Frais de garde de jeunes enfants

• Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, DOM)

• Hébergement en Ephad

• Dons aux œuvres et cotisations syndicales

→ Régularisation de l’acompte lors de la liquidation de l’IR

→ Versement automatique

Sans possibilité d’y renoncer



• Versement anticipé des réductions et crédits d’impôt ‒ Demande de modulation à la baisse

‒ Ou renonciation au versement de l’avance

→ Pour éviter d’avoir à rembourser des trop-perçus

‒ Demande formulée avant le 01/12/N

→ Au titre de l’avance versée le 15/01 N+1

• Demandes formulées du 17/10 au 05/12/2019 pour l’avance versée en 01/2020



• Dépôt de la déclaration de revenus ‒ Validation tacite de la déclaration de revenus

→ Foyers dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers → Envoi au contribuable d’un document spécifique comprenant ses informations

Au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus Un décret précisera les cas où l’administration ne peut remettre le document

→ Les contribuables sont réputés avoir souscrit leur déclaration Si aucun complément ou rectification avant la date limite de dépôt

‒ Maintien de l’obligation générale de déclaration des revenus → Maintien des obligations déclaratives actuelles

Contribuables inconnus de l’administration Contribuables dont la situation ne permet pas à l’administration de disposer de données

exactes et exhaustives

‒ Entrée en vigueur → Déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020



• Indemnités de départ en retraite

‒ Rappel →Exonération des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite

Sur décision de l’employeur seulement (sinon sont imposables)

• Exonération dans la limite la plus élevée de ces 3 montants

• Indemnité conventionnelle ou à défaut légale

• Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail dans la limite de 202 620 € pour 2019

• 50% des indemnités perçues dans la limite de 202 620 € pour 2019

→Étalement possible sur 4 ans de la fraction imposable Année de perception et les 3 années suivantes

Pas de cumul avec le système du quotient



• Indemnités de départ en retraite

‒ Loi de finances pour 2020 → Suppression de l’option pour l’étalement sur 4 ans

→ A compter de l’imposition des revenus 2020

Les options antérieures sont maintenues

→ Le système du quotient reste applicable

Si les conditions sont respectées



• Contribuables non résidents

‒ Rappel → La loi de finances pour 2019 a réformé pour les revenus perçus à

compter de 2020, certaines modalités d’imposition des personnes non domiciliées en France.

→ L ’article 12 de la loi de finances pour 2020 reporte l’entrée en vigueur de ces aménagements et apporte quelques modifications : Maintient, à titre transitoire de la retenue à la source spécifique pour les années

2020, 2021 et 2022, en conservant l’assiette et le barème actuel à 3 tranches.

Le caractère partiellement libératoire de l’impôt est maintenu pour les revenus de 2020 mais est supprimé pour les revenus de 2021 et 2022.

A compter de 2023, le PAS de droit commun s’appliquera.



• Date limite de dépôt des déclarations ‒ Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour

ouvré suivant le 01/04. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 01/07. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières

• Etablissement de l’impôt pour les personnes soumises à imposition commune

‒ La nouvelle rédaction est : « cette imposition est établie aux noms des époux», avec mention du nom des 2 époux.



• Rappels ‒ LF 2018

→ Prorogation du CITE en 2018 A l’identique pour la plupart des équipements (taux 30%)

Exclusion progressive de certains équipements

• Parois vitrées, portes d’entrée, volets isolants

• Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie

→ Suppression du CITE en 2019 Remplacé par le versement d’une prime

• Contemporaine à la réalisation des travaux

‒ LF 2019 → Prorogation du CITE jusqu'au 31/12/2019

→ Extension du CITE Aux coûts de main d’œuvre pour l’installation du chauffage utilisant les énergies renouvelables

À la dépose de cuve à fioul au taux de 50%

• Au lieu de 30%

→ Suppression du CITE en 2020

Le CITE


• Suppression et remplacement du CITE par un mécanisme de prime pour les foyers à revenus modestes

‒ Pour contribuables en dessous du seuil pour bénéficier du maintien du CITE

‒ Montant des primes fixé par décret → Caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables

pour le bénéficiaire que celles régissant le CITE

‒ Prime versée par l’Anah aux ménages

‒ Non cumulable avec CITE pour les dépenses sans conditions de ressources

Le CITE


• Prorogation du CITE jusqu’au 31/12/2020 pour les foyers à revenus intermédiaires

‒ RFR de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense → Sauf si celui de l’année précédente est plus favorable

‒ Sauf pour les dépenses d’installation d’un système de charge de véhicules électriques et des matériaux d’isolation des parois opaques

Le CITE

30

Nombre de personnes

composant le ménage

RFR minimum RFR Maximum

Île-de-France Autres régions

hors outre-mer

1 25 068 € 19 074 € 27 706 €

2 36 792 € 27 896 € 44 124 €

3 44 188 € 33 547 € 56 438 €

4 51 597 € 39 192 € 68 752 €

5 59 026 € 44 860 € 81 066 €

Par personne supplémentaire + 7 422 € + 5 651 € + 6 157 €

Attention : seuils spécifiques pour les DOM


• Aménagements apportés au CITE ‒ Suppression de certaines dépenses, notamment

→ Acquisition de chaudières à très haute performance énergétique

→ Acquisition d'appareils de régulation de chauffage

→ Acquisition de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse

→ Réalisation de diagnostic de performance énergétique

→ Dépenses au titre de chaudières à micro-cogénération

→ Les dépenses au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

Le CITE


• Aménagements apportés au CITE ‒ Extension à de nouvelles dépenses, notamment

→ Acquisition et pose d’équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux

→ Dépenses réalisées pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement

‒ Détermination du CITE sur un montant forfaitaire → Le crédit d’impôt est égal à un montant forfaitaire fixé en fonction de la nature de chaque

dépense

→ Plafonné à 75% de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable

• Distinction entre parties privatives et parties communes des immeubles collectifs

Le CITE


• Aménagements apportés au CITE

Le CITE

33

Nature de la dépense Ménages remplissant

les conditions de revenus

Ménages ne remplissant pas la

condition de revenus

Matériaux d’isolation

thermique des parois vitrées

40 € / équipement Sans objet

Matériaux d’isolation

thermique des parois opaques

15 € par mètre carré pour

l’isolation des murs en façade ou

pignon par l’intérieur, des rampants

de toiture et plafonds de combles

aménagés ou aménageables


l’isolation des murs en façade

ou pignon par l’intérieur, des

rampants de toiture et plafonds

de combles


l’isolation des murs en façade ou

pignon par l’extérieur, des

toitures-terrasses


l’isolation des murs en façade

ou pignon par l’extérieur, des

toitures-terrasses


• Aménagements apportés au CITE

Le CITE

34

NATURE DE LA DÉPENSE MÉNAGES REMPLISSANT

LES CONDITIONS DE REVENUS

MÉNAGES NE

REMPLISSANT PAS LA

CONDITION DE REVENUS

Système de charge pour

véhicule électrique

300 € 300 €

Pompes à chaleur, autres que

air/ air

4 000 € pour les pompes

à chaleur géothermiques

Sans objet

2 000 € pour les pompes

à chaleur air/ eau

400 € pour les pompes à chaleur

dédiées à la production d’eau

chaude sanitaire


• Aménagements apportés au CITE ‒ Plafonnement du CITE

→ CITE plafonné à 2 400 € pour une personne seule ou 4 800 € pour un couple

• Majorée de 120 € par personne à charge

• Au titre de la période comprise entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020

→ Remplace l’ancien plafonnement en fonction des dépenses exposées par le contribuable

• 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple, majorée de 400 € par personne à charge

‒ Entrée en vigueur →Dépenses payées entre 01/01/2020 et 31/12/2020

Le CITE


• Aménagement du CITE : ‒ Exclusion pour les locataires et les occupants à titre gratuit

→ Le CITE est donc réservé aux ménages aux revenus intermédiaires propriétaires du logement qu’ils affectent à leur résidence principale.

‒ Les conditions de ressources ne sont pas applicables pour les dépenses au titre de l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

‒ Les conditions de ressources sont supprimées pour les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Le CITE


• Rappel ‒ RI en faveur de l’investissement locatif intermédiaire

→ Zones A, A bis et B1

• Recentrage du dispositif ‒ Investissements éligibles limités aux seuls habitats collectifs

→ A compter du 01/01/2021

Dispositif PINEL

37

Durée de l’engagement Taux de la RI

6 ans 12%

9 ans 18%

12 ans 21%


• Rappel ‒ Réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire

rénové (LF 2019) → « Pinel ancien » ou « Denormandie Ancien »

‒ Conditions → Acquisition entre le 01/01/2019 et 31/12/2021

D’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation

D’un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou a fait l’objet de travaux de transformation en logement

→ Mêmes conditions que dispositif Pinel (engagement de location, plafond de ressources du locataire, plafond de loyer)

→ Montant des travaux de rénovation ou de transformation doit

Etre facturé par une entreprise

Et représenter au moins 25% du coût total de l'opération

Dispositif DENORMANDIE


• Rappel ‒ Conditions

→ Condition de performance énergétique des immeubles

→ Lieu de situation du bien : dans le centre des communes

• Dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué

• Ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire

‒ Base de la réduction d’impôt → Prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d’un plafond par m² carré de

surface habitable

‒ Taux de la réduction d’impôt → 12% si engagement initial de location pour une durée de six ans

→ 18% si engagement initial de location pour une durée de neuf ans

‒ Réduction d'impôt « Pinel » répartie sur 6 ou 9 années en fonction de la durée de l’engagement de location



• Loi de finances pour 2020 ‒ Prorogation jusqu’au 31/12/2022

‒ Aménagements du dispositif • Extension du dispositif hors des centres-villes

• Extension de la condition de 25% de travaux de rénovation aux travaux d’amélioration

• A compter du 01/01/2020

‒ Expérimentation dans la région Bretagne • A titre expérimental jusqu’au 31/12/2021, pour les logements situés dans des

communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par le représentant de l’Etat dans la région. Celui-ci arrête pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.



• Extension de la réduction d’impôt pour les dons. ‒ Nouveau cas d’application de la réduction d’impôt au taux de 75% aux

versements effectués entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Dons


• Prorogation de la période d’application du taux de 25% ‒ Rappel : La loi de finances pour 2019 avait prorogé la hausse temporaire de 18% à

25% du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31/12/2019.

‒ Cette augmentation suppose une autorisation de la Commission européenne … qui se fait attendre !

‒ Le présent article proroge donc encore une fois l’application de cette augmentation, pour les versements réalisés jusqu’au 31/12/2020.

‒ Précision : l’activité de courtage et l’activité de change sont considérées comme des activités financières, exclue de la réduction d’impôt (remise en cause d’une jurisprudence récente : CE, 09/05/2019, 428692.).

Souscription au capital de PME


Aménagement du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession


Société

Holding

Apport de titres à une

société soumise à l’IS

Contrôle de la société holding à l’issue de l’apport

= PV en report d’imposition Fin du report d’imposition

Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres

Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 années qui suivent l’apport

Fin du report sauf réinvestissement

Rappel : Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres



Société

Holding

Apport de titres à une

société soumise à l’IS

Contrôle de la société holding à l’issue de l’apport

= PV en report d’imposition

Donation des titres

Fin du report d’imposition

Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres dans un délai de 18 mois


• Aménagement du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession

‒ CJUE 18/09/2019, AQ (C 662/18) et DN (C 672/18) c. Min. de l’Action et des Comptes publics

‒ La directive « fusions doit être interprétée en ce sens que, dans le cadre d’une opération d’échange de titres, il « soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres

→ Que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu »

‒ Cet arrêt complète CJUE 22/03/2018 C-327/16 Jacob et C-421/16 Lassus ‒ Dans le cas du départ à l’étranger d’un contribuable ayant précédemment

constaté une plus-value d’échange lors d’un apport ‒ La CJUE a indiqué que l’imposition devait tenir compte de la moins-value

éventuellement constatée postérieurement

Plus-values sur titres : apport cession


• Loi de finances pour 2020 ‒ Délai porté à 5 ans

→ Pour les transmissions, par voie de donation ou de don manuel

→ Intervenant à compter du 01/01/2020

‒ Réinvestissement par souscription de parts ou actions de FCPR, FCPI, sociétés de libre partenariat ou sociétés de capital-risque,

→ La plus-value en report grevant les titres objet de la donation tombera en cas de cession, remboursement, apport ou annulation intervenu dans un délai de 10 ans suivant la transmission





Acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant

une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale,

agricole ou financière

Financement de moyens permanent d’exploitation affectés à une

exploitation commerciale, industrielle, artisanale, libérale,

agricole ou financière

Souscription en numéraire au capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale,

industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière

Doit avoir pour effet de conférer le contrôle de chacune

des sociétés

Souscription de parts ou actions de FCPR, FPCI, SCR ou SLP

Réinvestissements éligibles

NOUVEAU

Quotas d’investissement du fonds à respecter à l’issue d’un délai de 5 ans à

compter de la date de souscription

Obligation de conservation au bilan pendant 12 mois à compter de la date d’inscription à l’actif de la société

Rappel : Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres Cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019

Le réinvestissement doit porter sur 60 % du produit de cession

Obligation de conservation pendant 5 ans à compter de la souscription

• Rappel : ‒ Depuis le 01/01/2019, sont éligibles au remploi du produit de cession des titres

apportés dans le cadre de l’article 150-0 B ter les souscriptions de parts ou actions de FCPR, FCPI, SLP et SCR qui répondent à certaines conditions

→ L’actif de ces fonds doit être constitué, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la souscription, à hauteur de :

75% au moins de société soumise à l’IS, ou un impôt équivalent, dont le siège est situé dans l’EEE et exerçant une activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière)

50% au moins de société cotées ou non sur un marché réglementé où la majorité des instruments sont émis par des PME




49


Acquisition d’une fraction du

capital d’une ou plusieurs

sociétés exerçant une activité

commerciale, industrielle,

artisanale, libérale, agricole ou

financière

Financement de moyens

permanent d’exploitation

affectés à une exploitation



financière

Souscription en numéraire au

capital d’une ou plusieurs

sociétés exerçant une activité



financière

Souscription de parts ou actions de

FCPR, FPCI, SCR ou SLP

Réinvestissements éligibles

NOUVEAU

Cessions des titres apportés réalisées à compter du 01/01/2019

Le réinvestissement doit porter sur 60% du produit de cession

Obligation de conservation au bilan pendant 12 mois à compter de la date d’inscription à l’actif de la société Obligation de conservation pendant 5 ans

à compter de la souscription

Quotas d’investissement du fonds à

respecter à l’issue d’un délai de 5

ans à compter de la date de

souscription

Doit avoir pour effet de

conférer le contrôle de

chacune des sociétés


• Loi de finances pour 2020 ‒ Suppression de la condition de composition de l’actif à hauteur 50% de

société cotées ou non sur un marché réglementé où la majorité des instruments sont émis par des PME

‒ Les sociétés de libre partenariat devront, à l’issu du délai de 5 ans, respecter les quotas prévus pour les FPCI prévus aux articles L 214-28 et L 214-160 du CMF



• Fin de l’exonération pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983

‒ Rappel : Les contrats souscrits avant le 01/01/1983 sont, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat.

‒ Loi de finances 2020 : prévoit d’imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance-vie, comprenant l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5%, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne sera pas modifié. Le présent article est par ailleurs sans incidence sur l’application des prélèvements sociaux, qui sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 01/01/1983.

‒ Entrée en vigueur → Ce nouveau dispositif s’applique aux produits afférents aux primes versées à compter

du 10/10/2019 → Ces modifications s'appliquent aux dénouements ou rachats intervenant à compter

du 01/01/2020

Revenus mobiliers


• Prorogation des exonérations prévues en cas de cession à des organismes sociaux

‒ Sont exonérées les plus-values réalisées jusqu'au 31/12/2022 (au lieu de 2020) lors de la cession d'immeubles :

→ à un organisme chargé du logement social

→ à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser et à achever des logements locatifs sociaux

• Article 150 U-II-7° et 8° du CGI

Plus-values immobilières


• Maintient du bénéfice du prêt à taux 0 (PTZ) pour l’acquisition de logements neufs situés dans les zones B2 et C où le marché locatif est peu tendu.

‒ En 2020 et en 2021, dans les zones rurales ou dans les zones détendues, les

ménages pourront bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien – ce qui signifie de plus de 2 ans -, à condition de réaliser des travaux. Le PTZ n’est donc pas supprimé dans ces zones ; il peut être mobilisé pour acquérir un logement ancien, ce qui participe à la rénovation des centres-bourgs.

Prêt à taux 0


• Précisions sur « l’éco-prêt à taux 0 » : délai de réalisation des travaux :

‒ Le délai est de 3 ans mais cet article instaure des cas dérogatoires au délai de

justification dans certains cas limitativement énumérés – décès de l’emprunteur, accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, contestation contentieuse de l’opération ou cas de force majeure.

Prêt à taux 0


Fiscalité des entreprises

CHAPITRE 3

• Rappel : baisse de l’IS (LF 2018, art. 84) ‒ Maintien du taux réduit de 15%

→ Pour les PME qui en bénéficient déjà

A hauteur du bénéfice imposable limité à 38 120 €

‒ Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022

Baisse du taux normal de l'IS

56

2017 2018 (inchangé) 2019 2020 2021 A compter de 2022

PME communautaires B ≤ 75 000 € : 28%

B > 75 000 € : 331/3%

Autres : 331/3%

B ≤ 500 000 € 28%

B > 500 000 €

331/3%

B ≤ 500 000 € 28%

B > 500 000 €

31%

28% 26,5% 25%


• Loi du 24/07/2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS

– Nouvelle évolution du taux d’IS

→ Pas de baisse du taux normal en 2019 pour les grandes entreprises

Entreprises ayant un CA ≥ 250 M€

Et pour la fraction du bénéfice > 500 000 €

→ Régularisation des acomptes d’IS déjà versés

– Seules les entreprises ayant un CA < 250 M€ sont concernées en 2019 par la diminution du taux d’IS

• Nouvelle évolution du taux d’IS pour les grandes entreprises (LF 2020)

– Le taux d’IS serait fixé à 31% au lieu de 28% pour les exercices ouverts en 2020

→ Pour la fraction du bénéfice > 500 000 €

– Pour les exercices ouverts en 2021 la totalité du bénéfice serait imposée au taux de 27,5%



• Modification de la trajectoire de baisse de l’IS ‒ Entreprises ayant un CA ≥ 250 M €


58

Exercices ouverts

du 01/01 au 31/12/2019 Taux normal d’IS

Jusqu’à 500 000 € de résultat 28%

Au-delà de 500 000 € 331/3 %

Exercices ouverts en 2020 Taux normal d’IS

Jusqu’à 500 000 € de résultat 28%


• MICRO BIC – MICRO BNC : Relèvement des seuils de CA – Actualisation tous les 3 ans

→ Dans la même proportion que l’évolution triennale de la 1ère tranche d’imposition du barème de l’IR

→ Application de plein droit du régime réel l'année suivant celle du dépassement du seuil Sauf s'il s'agit d’un 1er dépassement sur une période de 2 ans

Régimes micro

59

Activités Seuils de CA

2017-2018-2019

Seuils de CA

2020-2021-2022

Ventes et fourniture de

logement 170 000 € 176 200 €

Prestations de services 70 000 € 72 600 €


• Rappel : – Imposition en régime micro ou déclaration contrôlée

→ Comptabilité d’encaissement

– Option possible pour une comptabilité d’engagement → Option avant le 01/02 de l’année d’imposition

• Passage d’un régime micro-BNC à un régime réel d’imposition – Bénéfice imposable du 1er exercice soumis aux créances/dettes

→ Majoré du montant HT des créances détenues au 31/12/N

• Sous déduction d’un abattement de 34%

• Passage d’un régime créances/dettes à un régime micro-BNC – Recettes réalisées l’année du changement doivent être diminuées du montant HT

des créances détenues au 31/12/N → Avant l’application d’un abattement forfaitaire de 34%

• Entrée en vigueur – Imposition des revenus de l’année 2020

BNC : changement de régime d’imposition


• Relèvement des seuils de CA

Franchise en base de TVA

61

Activités Métropole

2017-2018-2019

Outre-mer (hors Guyane et Mayotte)

2017 à 2021

Seuil de droit commun Seuil majoré Seuil de droit commun Seuil majoré

Ventes et fourniture

de logement 82 800 € 91 000 € 100 000 € 110 000 €

Prestations de

services 33 200 € 35 200 € 50 000 € 60 000 €

Activités Métropole

2020-2021-2022 Activités

Seuil de droit commun Seuil majoré

Ventes et fourniture

de logement 85 800 € 94 300 €

Ventes et fourniture de logement


• Rappel – Déduction extra-comptable d’un amortissement complémentaire du bien

→ Pour les biens acquis jusqu’au 31/12/2021

→ Acquis neuf, crédit-bail ou en LOA

→ Véhicules dont la PTAC excède 2,6 T et fonctionnant

Suramortissement des poids lourds

62

Carburant PTAC ≥ 2,6 et < 3,5 T PTAC ≥ 3,5 et ≤ 16 T PTAC > 16 T

- Gaz naturel

- Biométhane carburant

- Carburant ED95

- Energie électrique

- Hydrogène

Suramortissement

de 20 %

Suramortissement

de 60 %

Suramortissement

de 40 %


• Loi de finances pour 2020 – Extension aux véhicules de plus de 2,6 tonnes fonctionnant au gaz

naturel et au biométhane carburant (mélange)

→Y compris les véhicules bicarburant munis d’une motorisation dual fuel de type 1A

– A compter du 01/01/2021

Suramortissement des poids lourds


• Loi de finances pour 2020 ‒ Instauration d’un suramortissement pour les véhicules non-routiers utilisant des

énergies alternatives au GNR → Entreprises concernées

Entreprises de BTP

Entreprises produisant des substances minérales solides

Exploitants aéroportuaires

Exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables

→ Régime fiscal IR ou IS au régime réel

→ Matériels concernés Engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à

l’hydrogène qui relèvent de l’une des catégories suivantes

• Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles

• Matériels de manutention

• Moteurs installés dans les matériels ci-dessus

Acquis ou pris en crédit-bail ou LOA à l’état neuf à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31/12/2022

→Suramortissement de 40%

Suramortissement des engins non routiers


• Nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules ‒ Bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions

de CO2

‒ Pour les véhicules M1, M2, N1, N2 1ère immatriculation en France délivrée à compter d’une date fixée par décret

Entre le 01/01 et le 01/07/2020

• Modification des dispositifs fiscaux ‒ Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société (M1 et N1)

‒ TVS (M1 et N1)

‒ Autres taxes (bonus-malus, taxe sur les certificats d’immatriculation)

Véhicules de société

65

• Rappel ‒ Plafonnement de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de

tourisme → Plafond déterminé en fonction du taux d’émission de CO2 et de la date

d’acquisition du véhicule

→ Cette limitation concerne les véhicules mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 01/06/2004

→ Le plafond s’applique à l’amortissement des véhicules acquis ainsi qu’aux loyers des véhicules pris en crédit-bail ou en location de plus de 3 mois

Amortissement des véhicules de tourisme


• Modification des plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société

‒ Véhicules concernés → Véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

Véhicules des catégories M1 et N1

Pour lesquels la 1ère immatriculation en France est délivrée à compter d’une date à définir

• Comprise entre le 01/01 et le 01/07/2020

→ Véhicules acquis ou loués (crédit-bail ou location supérieure à 3 mois)

‒ Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 01/07/2020



• Tableau comparatif des plafonds de déductibilité des véhicules relevant ou non du nouveau dispositif d’immatriculation


68

Taux d’émission de CO2

en grammes par

kilomètres

Véhicules relevant du

nouveau dispositif

d’immatriculation

Autres véhicules

T < 20 30 000 € 30 000 €

20 ≤ T < 50 20 300 € 20 300 €

50 ≤ T < 60 18 300 € 20 300 €

60 ≤ T ≤ 135 18 300 € 18 300 €

135 ≤ T ≤ 165 18 300 € 9 900 €

T > 165 9 900 € 9 900 €

- Barème applicable aux

véhicules acquis entre le

01/01/2020 et le

31/12/2020

- Pour les véhicules acquis à

compter du 01/01/2021,

les 3 dernières tranches

du barème seront les

suivantes :

• 60 ≤ T ≤ 130

• 130 < T ≤ 160

• T > 160


• Rappel ‒ Taxe dont le montant résulte de la somme de 2 composantes (véhicules de tourisme

possédés ou utilisés en France)

‒ La première composante de la taxe dépend → Du taux d’émission de CO2 (véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

dont la mise en circulation intervient à compter du 01/06/2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 01/01/2006)

Les véhicules hybrides (combinant l’électricité avec l’essence ou le superéthanol E85) et ceux combinant de l’essence à du gaz liquéfié sont exonérés temporairement de la 1ère composante lorsqu’ils émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre

Cette exonération est définitive lorsqu’ils émettent au plus 60 gr de CO2 par km

→ Ou de la puissance fiscale pour les autres véhicules

Taxe sur les véhicules de société


BARÈME DE LA 1ÈRE COMPOSANTE

Taux d’émission de CO2 en gr

par km

Tarifs en euros par gr de CO2

Nouveau dispositif d’immatriculation Autres véhicules

T ≤ 20 0 0

20 < T ≤ 50 1 1

50 < T ≤ 60 2 1

60 < T ≤ 100 2 2

100 < T ≤ 120 2 4,5

120 < T ≤ 140 4,5 6,5

140 < T ≤ 150 4,5 13

150 < T ≤ 160 6,5 13

160 < T ≤ 170 6,5 19,5

170 < T ≤ 190 13 19,5

190 < T ≤ 200 19,5 19,5

200 < T ≤ 230 19,5 23,5

230 < T ≤ 250 23,5 23,5

250 < T ≤ 270 23,5 29

T > 270 29 29



• Rappel ‒ La 2nde composante de la taxe dépend du type de carburation du véhicule

→ Essence et assimilé

→ Diesel et assimilé

Relèvent de la catégorie « Diesel et assimilé » les véhicules fonctionnant au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 gr de CO2 par km

La catégorie « Essence et assimilé » concerne tous les véhicules n’entrant pas dans la catégorie « Diesel et assimilé »

• Loi de finances pour 2020 ‒ Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui fonctionnent au

gazole ou combinent une motorisation électrique avec une motorisation gazole entrent dans la catégorie « Diesel et assimilé » ceux dont le taux d’émission de CO2 par km est supérieur à 120 gr



• Barème de la 2nde composante


72

Année de 1ère mise

en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé

Jusqu'au 31/12/2000 70 € 600 €

De 2001 à 2005 45 € 400 €

De 2006 à 2010 45 € 300 €

De 2011 à 2014 45 € 100 €

A compter de 2015 20 € 40 €


• Réforme du malus automobile ‒ Augmentation du barème du malus au 01/01/2020

‒ Adaptation aux nouvelles règles de détermination de CO2 au 1er semestre 2020

• Réforme au 01/01/2021 ‒ Création de 3 nouvelles taxes

→ La taxe fixe

→ La taxe régionale

→ La majoration pour les véhicules de transport routier

‒ Due lors de la délivrance du certificat d’immatriculation

Autres taxes sur les véhicules


• Rappel ‒ Jeune Entreprise Innovante (JEI)

→ Répondre à la définition des PME communautaires

→ Avoir moins de 8 ans d'existence

→ Être indépendante (capital pour 50% au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI ou des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement)

→ Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités

→ Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement

‒ Jeune entreprise universitaire → Mêmes conditions que la JEI (sauf montant des dépenses de recherche)

→ Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs

→ Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master

‒ Avantages fiscaux → Exonération des bénéfices de 100% les 12 premiers mois et 50% les 12 mois suivants

→ Exonération de Taxe foncière et / ou CET sur délibération des collectivités pendant 7 ans

‒ Applicable jusqu’au 31/12/2019

Dispositif JEI / JEU


• Loi de finances pour 2020 ‒ Prorogation du dispositif

→ Applicable jusqu’au 31/12/2022

‒ Aménagement du calcul du ratio de 15% de dépenses de recherche → Non prises en compte des pertes de change et des charges nettes sur cession de

valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles

→ Favorable aux entreprises

Dispositif JEI / JEU


• Rappel ‒ Crédit d’impôt recherche

→ Dépenses concernées Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes

docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)

Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention

Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel

Dépenses de recherche externalisées (prises pour le double de leur montant pour les dépenses confiées à certains organismes publics)

→ Extensions au dépenses De nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile D’innovation des PME au sens communautaire

→ Taux de 30% 5% au de la de 100 M € de dépenses 20% pour dépenses d’innovation (plafonné à 400 000 € / an)

→ Obligations déclaratives Déclarations spécifique (2069-A-1) pour les entreprises réalisant plus de 100 M € de dépenses

• Seuil abaissé à 2 M € par LF 2019

Crédit d’impôt Recherche (CIR) et innovation (CII)


• Loi de finances pour 2020 ‒ Limitation dans le temps des CIR textile et CII

→ Applicable jusqu’au 31/12/2022

‒ Modification du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement → Taux des dépenses de personnel ramené de 50% à 43% → Pas de modification du taux applicable aux dotations aux amortissements (75%)

‒ Opérations de recherche sous-traitées → Prise en compte des dépenses effectivement réalisées par le sous-traitant (organismes publics

ou privés agréés) Exclusion des opérations sous-traitées par ces mêmes organismes

Sauf si sous-sous-traitant est lui même un organisme de recherche éligible

→ Doublement des dépenses confiées à des organismes publics Seulement les opérations effectuées directement par ces organismes

‒ Obligations déclaratives → Rétablissement du seuil de 100 M € pour la souscription de la déclaration 2069-A-1 → Création d’une obligation spécifique pour les entreprises réalisant des dépenses entre 10 et

100 M € État concernant les dépenses relatives aux jeunes docteurs

Crédit d’impôt Recherche (CIR) et innovation (CII)


• Rappel ‒ Dons aux œuvres d'intérêt général et autres organismes

→ Réduction d’impôt égale à 60% des versements

Plafond de 10 000 € et, au-delà, de 5 pour mille du chiffre d’affaires

• Plafond alternatif de 10 000 € instauré par LF 2019

→ Réduction imputable sur l’IR ou l’IS

Fraction excédentaire imputable sur l’impôt des 5 exercices suivants

→ Forme des dons

Dons en numéraires

• Direct ou par abandon de créance

Dons en nature

• Dons de biens (actifs immobilisés ou stocks)

• Dons de services

Réduction d’impôt mécénat


• Loi de finances pour 2020 ‒ Majoration du plafond de don

→ Montant de 10 000 € majoré à 20 000 €

→ Maintien du plafond alternatif de 5 pour mille du chiffre d’affaires

‒ Réduction du taux de la réduction → Taux de 40% pour la fraction des dons excédant 2 M €

→ Exception Dons aux organismes fournissant gratuitement des repas, des logements, produits de

première nécessité ou soins aux personnes en difficultés

Non pris en compte dans le seuil de 2 M €

‒ Plafonnement des dons sous forme de mise à disposition de personnel → Rémunérations et charges sociales entrant dans l’assiette du RI limitées à 3 PASS

40 524 € pour 2019, soit 121 572 €

‒ Entrée en vigueur → Versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31/12/2020

Réduction d’impôt mécénat


• Rappel ‒ Entreprises concernées

→ Entreprises dont les charges de personnel relatives aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentent au moins 30% de la masse salariale totale

→ Entreprises relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement

→ Entreprises détenant le label « Entreprise du patrimoine vivant (EPV) »

→ Entreprises de restauration du patrimoine

‒ Dépenses concernées → Dépenses liées à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série

Salaires, dotations aux amortissement, dépenses liées à la propriété intellectuelle

‒ Taux du crédit d’impôt → 10%

15% pour entreprises du patrimoine vivant

→ CI plafonné à 30 000 €

• Prorogation jusqu’au 31/12/2022

Crédit d’impôt métiers d’art


• Rappel ‒ Fusion entre deux sociétés sœurs

→ L’absorption de F1 par F2 entraine augmentation de capital de F2 et création de nouveaux titres de F2 attribués aux associés

Donc pas d’imposition des apports au niveau de l’absorbante

Pas d’incidence au niveau de la société mère

• L’annulation des titres de F1 est compensée par l’accroissement corrélatif de la valeur brute des titres de F2

→ L’opération est transcrite en valeurs comptable puisque F1 et F2 sont sous contrôle commun

Sauf en cas d’actif net ou insuffisant

Fusions

81

M

F1 F2

100 % 100 %


• Loi de simplification du droit des sociétés (Soilihi) n°2019 du 19/07/2019

‒ Extension du régime des fusions simplifiées → Aux fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100% par la même

société mère

→ Aux scissions de société détenus à 100% par une même société mère

→ Applicable aux opération réalisées depuis le 21/07/2019

→ Conséquences comptables et fiscales

Plus d’augmentation de capital et donc d’émission de nouveaux titres par la société absorbante

Quid des modalités de transcription des apports et d’application du régime fiscal de faveur ?

Fusions


• Loi de finances pour 2020 ‒ Règlement ANC 2019-06 du 8/11/2019

‒ Extension et aménagement du régime fiscal de faveur aux nouvelles opérations bénéficiant du régime simplifié

→Pour la société absorbante

Contrepartie de apports comptabilisée en RAN (Art. 746-6 PCG)

• Transcription en valeur comptable même si actif apport négatif

Augmentation de l’actif net vient en diminution du bénéfice imposable

• Donc pas d’imposition des apport perçus

• Si apport net négatif pas déduction fiscale a priori

Fusions


• Loi de finances pour 2020 ‒ Extension et aménagement du régime fiscal de faveur aux nouvelles

opérations bénéficiant du régime simplifié → Pour la société mère

Annulation de titres de la société absorbée

• La société mère répartie la valeur des titres de l’absorbée sur la valeur unitaire des titres de l’absorbante

• Fiscalement pas d’imposition

Application du régime mère-fille en cas de distribution ultérieure de dividendes ou de cession des titres de l’absorbante

• Délai de détention de 2 ans décompté depuis la date d’acquisition des titres de l’absorbée

• Répartition des titres cédés entre titres des l’absorbé et de l’absorbante

• En fonction de la valeur vénale respective de chacun des titres

Fusions


• Loi de finances pour 2020 ‒ Extension et aménagement du régime fiscal de faveur aux nouvelles

opérations bénéficiant du régime simplifié → Remboursement des apports placées en RAN

Exonération du remboursement des apports par voie de distribution à hauteur des biens apportés qui étaient eux-mêmes considérés comme des apports dans la société absorbée ou scindée

Imposition en tant que revenu distribué à hauteur des autres biens

• Entrée en vigueur → Pour les opérations de fusion et scission réalisées à compter du 21/7/2019

Fusions


• Rappel ‒ Sur agrément préalable, les déficits restant à reporter, les charges

financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée par une société, antérieurement à une opération de restructuration, peuvent être transférés à la société bénéficiaire des apports

→ Situations visées

Hors intégration fiscale, dans le cadre d’une fusion ou opérations assimilées (Art.209, II CGI)

Dans le cadre d’une intégration fiscale, dans les cas suivants (Art. 223 I, 6 c du CGI)

• Absorption d’une société mère d’un groupe fiscalement intégré

Transfert de déficits : Opérations de restructuration


• Dispense d’agrément pour les opérations de fusion et absorption

‒ Hors opérations de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité

• Conditions ‒ Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes

non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 €

‒ Les déficits et intérêts transférables ne proviennent pas d’opérations patrimoniales (gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier)

‒ La société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement pendant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés

• Entrée en vigueur ‒ Opérations réalisées à compter du 01/01/2020

Transfert de déficits : Opérations de restructuration


• Relèvement de la limite de la franchise des activités lucratives accessoires des organismes à but non lucratif

‒ Cette limite est portée de 63 059 € à 72 000 € ; le plafond de la franchise TVA est également porté à 72 000 €.

Organismes à but non lucratif


• Exonération des actes médicaux effectués par les pharmaciens

‒ Rappel : → L’article 261-4 du CGI prévoit l’exonération « des soins dispensés aux personnes

par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, »

‒ La Loi de finance : → Ajoute « par les pharmaciens »

‒ Cette exonération s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

TVA


• TAUX

‒ Uniformisation de l’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

→ Le taux de 10% s’appliquera aux « droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ».

→ Cette nouvelle formulation permettra d’inclure dans le champ d’application du taux de 10%, notamment, les visites de parcs qui ne correspondent pas à un thème culturel, comme les bases de loisirs et de plein air, les centres sportifs et les parcs aquatiques. Il faudra attendre les commentaires administratifs pour connaître les détails de l’application de cet article.

TVA


• Généralisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livres audios

‒ Le taux réduit de 5,5% s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio »

‒ Ainsi, est harmonisé le traitement de l’ensemble des livres audio au titre de la TVA, qu’ils soient enregistrés sur un support physique ou

fournis par téléchargement.

TVA

21 JANVIER 2020 Loi de finances 2020 91

• Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

‒ Le pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022 prévoit, notamment, la baisse de la TVA de 10% à 5,5% sur certains types de logements sociaux.

‒ En application de cet engagement, le présent article renforce de façon ciblée l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférents au secteur du logement social, afin d’améliorer les incitations à la construction et à la rénovation urbaine.

TVA


• Facture électronique ‒ Obligation d’établir des factures sous forme électronique

→ Entre assujettis à la TVA Réduire les coûts liés à l’utilisation des factures papier et les délais de paiement

→ Transmission systématique des données à l’administration fiscale Exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA

Pourrait permettre de préremplir les déclarations de TVA

→ Entre le 01/01/2023 et le 01/01/2025 au plus tard Entrée en vigueur progressive selon un calendrier fixé par décret

En fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité concerné

Autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne afin d’introduire des mesures dérogatoires à la directive TVA

→ Remise au parlement d’un rapport établi par la DGFiP avant le 01/09/2020 Evaluer les solutions techniques les plus adaptées

TVA


Impôts locaux

CHAPITRE 4

• Suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale :

• Nécessité de garantir une cotisation nulle de taxe d’habitation en 2020 pour les 80% des foyers concernés par le dégrèvement de 2018

• En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur les résidences principales dont bénéficient 80% des foyers est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale, même si les collectivités territoriales ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.

Taxe d’habitation


• Les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 (ce qui correspond au dernier indice des prix à la consommation connu en 09/2019).

• Les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.

Taxe d’habitation


En 2021 et 2022 :

• Exonération progressive pour les 20% de contribuables qui demeurent assujettis à la Taxe d’Habitation

• En 2021 et 2022, pour les 20% des contribuables qui demeurent assujettis à la Taxe d’Habitation sur leur résidence principale, le présent article met en place une exonération progressive de 30% en 2021 et de 65% en 2022.

• A compter de 2021, le dégrèvement devient une « exonération».

• En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.

Taxe d’habitation


• Nouvelle rédaction de l’article 1407-I-1° du CGI (application à partir de 2023) :

‒ La taxe d'habitation est due : → Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation « autres que ceux affectés à

l’habitation principale »

→ La Taxe d’habitation sera renommée, « TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale »

• Certains dispositifs fiscaux sont aménagés, notamment s’agissant des cas particuliers de résidents et pensionnaires d’établissements de soin de longue durée ou de maisons de retraite

• La mise en place de nouvelles obligations déclaratives pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Taxe d’habitation


• Rappel :

‒ En 2018, les recettes de la fiscalité directe et indirecte de l’ensemble des collectivités territoriales se sont élevées à 147,6 milliards d’euros, en hausse de près de + 5,1% par rapport à 2017. Sur ce total, environ 22,8 milliards d’euros proviennent de la taxe d’habitation (TH) et sont directement affectés au financement du bloc communal, soit près de 36% des impôts locaux affectés au bloc communal.

‒ La suppression de la taxe d’Habitation pour 80% des contribuables est, en principe, intégralement compensée au bloc communal

‒ Affectation à l’État du produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale pour les années 2021 et 2022

La réforme du financement des collectivités locales


• Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur

• A compter de 2021 une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sera reversée aux établissements et collectivités locales aux EPCI à fiscalité propre et aux départements en compensation des pertes de recettes induites par la réforme de la taxe d’habitation et la mise en œuvre du schéma de compensation proposé aux communes

La réforme du financement des collectivités locales


• Exonération facultative de taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

• Rappel : ‒ L’article 1383-0 B du CGI permet aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe

foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 01/01/1989 qui ont fait l’objet de dépenses éligibles au CITE.

Fiscalité locale


• La loi de finance ‒ Prévoit un assouplissement de ce dispositif en permettant

aux collectivités territoriales de fixer un taux compris entre 50% et 100%, plutôt que d’avoir à choisir entre 50% et 100%.

‒ Par ailleurs la durée d’application de l’exonération sera de trois années (au lieu de 5 ans).

‒ Les logements déjà exonérés de TFPB en 2019, ou qui devaient l’être à compter de 2020, resteront exonérés dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur jusqu’au terme de la période de 5 ans

Fiscalité locale


• Exonération facultative de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

• Pour bénéficier de l’exonération un établissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

• L’entreprise emploie moins de onze salariés

• L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros

• Les communes concernées ‒ La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ; ‒ La commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ‒ La commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité

commerciale inférieur ou égal à dix.

Fiscalité locale


• Les exonérations de fiscalité locale applicables dans les ZORCOMIR

(zone de revitalisation des commerces en milieu rural)

– Taxe foncière bâtie → Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction

d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. »

– Exonération partielle ou totale de CFE des établissements éligibles → L’exonération de CFE emporte également une exonération de CVAE

– Demandes présentées par les entreprises – Application aux impositions des années 2020 à 2023 – Respect des règles de minimis – Exclusion des autres régimes d’exonérations zonées

Fiscalité locale


• Exonération facultative de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire »

• Les conditions à remplir par les entreprises – Un établissement devra relever d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens

du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Fiscalité locale


• Communes concernées : – Elles ont conclu une convention d’opération de revitalisation de

territoire

– Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Fiscalité locale


• Les exonérations de fiscalité locale applicables dans les ZRCV

(zone de revitalisation des centres villes)

– Taxe foncière bâtie → Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction

d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. »

– Exonération partielle ou totale de CFE des établissements éligibles → L’exonération de CFE emporte également une exonération de CVAE

– Demandes présentées par les entreprises – Application aux impositions des années 2020 à 2023 – Respect des règles de minimis – Exclusion des autres régimes d’exonérations zonées

Fiscalité locale


• Adaptations de certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises

–Messageries de presse → Ces adaptations sont rendues nécessaires par les évolutions de la

distribution de la presse liées à l’application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

–Batellerie artisanale → La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite (en

fonction du nombre de salariés)

Fiscalité locale


• Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile

–Classement en 4 sous-groupes 1° Les maisons individuelles ; 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ; 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; 4° Les dépendances isolées.

–Règles de détermination de la valeur locative

→ La valeur locative est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 01/01/2023,

→ Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.

Fiscalité locale


• Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation mentionnée ci-dessus, sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2026 et l’article institue un système permanent de mise à jour annuelle de ces nouvelles valeurs locatives.

• Obligations déclaratives des propriétaires – Les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1496 faisant l’objet

d’une location sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 01/07 de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 01/01 de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

• Cette disposition entre en vigueur le 01/01/2024.

Fiscalité locale


Mesures diverses

CHAPITRE 5

• Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

• La loi autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter en masse des données personnelles publiques rendues librement accessibles par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne.

• Utilisation des données

• Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Contrôle fiscal


• Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale

• Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

• Contrôle des impositions douanières et de la TVA

• « Protection » des agents des finances publiques – Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de

contentieux prévues au présent livre, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches

Contrôle fiscal


• « Dédommagement des aviseurs fiscaux » –Extension aux opérations de fraude à la TVA

Contrôle fiscal


• Taxe d’apprentissage – Exonération des rémunérations d’apprentis

→Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

• Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

• Taxe pour frais de chambres de métier – A compter du 01/01/2021, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des

entreprises est perçue au bénéfice de CMA France

• Refonte des taxes sur les véhicules à moteur – Augmentation au 01/01/2020 le barème du malus CO2

– Mettre en œuvre, au premier semestre 2020, pour les besoins de l'application des règles fiscales nationales, la bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2

– Réformer, au 01/01/2021, à rendement constant, l’ensemble des taxes frappant les véhicules

Taxes diverses


• Développement des déclarations électroniques et du télérèglement

– La loi prévoit qu’un décret précisera « les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique », ainsi que les autres impositions qui sont acquittées par « Télérèglement »

• Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et des contributions assimilées

• Suppression de taxes à faible rendement (22 petites taxes, coût 311 M€)

• Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

• Limitation dans le temps de l’application de « trous noirs fiscaux », c’est-à-dire des dépenses fiscales pour lesquelles aucune information n’est disponible

Taxes diverses


Loi de finance de la Sécurité

Sociale

CHAPITRE 6

• Dispositif initial : la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24/12/2018

– Des conditions similaires : → Mise en place par accord d’entreprise, de groupe ou DUE

→ Prime totalement exonérée dans la limite de 1 000 € (même si le montant alloué est supérieur) pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels pour un temps plein (Smic proratisé le cas échéant si temps partiel).

→ Montant de la prime modulable (sans discrimination).

→ Respect du principe de non-substitution

→ Bénéficiaires de l’exonération : les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage, les entreprises contrôlées par l’État, les EPIC, les SEM des collectivités territoriales, les IEG, les chambres de métiers, les Services industriels ou commerciaux gérés par les CCI, Orange (ex-France Télécom).

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


• Et des conditions différentes :

• Obligation de versement entre le 28/12/2019 et le 30/06/ 2020.

• Mise en œuvre d’un accord d’intéressement lors du versement de la prime (l’accord conclu entre le 01/01 et le 30/06/2020 peut être d’une durée comprise entre 1 et 3 ans).

Entrée en vigueur : sommes attribuées à compter du 28/12/2019

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


• Principe : Elargissement des compétences des Urssaf pour le recouvrement de différentes cotisations dans la sphère sociale.

• Le transfert concerne, sauf précision contraire expresse, la compétence de recouvrement et de contrôle

‒ Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont comprises dans ce transfert.

‒ Date d’entrée en vigueur : périodes d’activités courant à compter du 01/01/2022. ‒ NB : le transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage interviendra également

au 01/01/2022 (donc reporté). ‒ De même, la collecte de la contribution formation des Opco vers les Urssaf est

reportée au plus tard au 01/01/2022 par la loi de finances pour 2020.

• Rappel : à compter du 01/01/2020, l’Urssaf est également compétente pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (artisans, commerçant et professions libérales).

Entrée en vigueur : périodes d’activités à compter du 01/01/2022 (sauf exception).

Unification progressive du recouvrement


• La dématérialisation de la notification des taux AT-MP (et pénalité applicable si le cotisant ne permet pas cette dématérialisation)

• La dématérialisation des paiements et déclarations pour tous les employeurs (suppression des seuils d’effectif ou de cotisations)

• La modulation de la sanction des donneurs d’ordre dont le sous-traitant est en infraction LCTI (modulation de l’annulation des exonérations)

• Travailleurs indépendants : fusion des déclarations sociales et fiscales

Entrée en vigueur : 01/01/2020 ou selon mesure

Les autres mesures de la LFSS pour 2020


• Modification des conditions d’application de l’exonération pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social) :

‒ Ajout d’une condition d’éligibilité : seuls les micro-entrepreneurs mentionnés à l’article L.5141-1 du code du travail et bénéficiant des aides au retour à l’emploi peuvent bénéficier de l’ACRE. Ces personnes doivent formuler une demande d’Acre lors de la création de leur activité.

‒ Limitation de la durée d’exonération pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-fiscal) : suppression de la prolongation de l’exonération au-delà de 12 mois (donc suppression de l’exonération sur les 2ème et 3ème année) plus diminution des taux d’exonération pour les personnes bénéficiant déjà du dispositif au 1er janvier 2020 (dispositions transitoires).

(Décret n°2019-1215 du 20/11/2019) ‒ Extension de l’exonération aux conjoints collaborateurs des travailleurs

indépendants ne relevant pas du régime micro-social. L’aide s’applique sur la totalité des revenus du couple, dans les

Documents

LOI DE FINANCES 2020 - Talenz · 2020-01-20 · IMPÔTS ET TAXES Cotisations sociales TVA Csg et prélèvemnts cociaux Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe foncière