Loi du 11 février 2005Loi du 11 février 2005,,Pour l’égalité des droits et Pour l’égalité des droits et

des chances, la participation des chances, la participation et la citoyenneté des et la citoyenneté des

personnes handicapées.personnes handicapées.

Les personnes visées par la Les personnes visées par la LoiLoi

Les personnes qui ont à Les personnes qui ont à surmonter les conséquences surmonter les conséquences

d’un handicap.d’un handicap.« constitue un handicap toute limitation

d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou

définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques , sensorielles ,

mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé

invalidant. »

La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 s’organise autour de 3

principesprincipes GarantirGarantir

• Le libre choix des projets de vie des Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à:personnes handicapées grâce à:

Une Une compensationcompensation des conséquences du handicap. des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne.Un revenu favorisant une vie autonome digne.

PermettrePermettre• Une participation effective à la vie sociale Une participation effective à la vie sociale

par le développement du principe par le développement du principe d’accessibilité généralisée.d’accessibilité généralisée.

PlacerPlacer• La personne handicapée au centre des La personne handicapée au centre des

dispositifs qui la concernent.dispositifs qui la concernent.

Toute personne handicapée à Toute personne handicapée à le droit à la compensation de le droit à la compensation de

son handicap.son handicap. La compensation répond aux La compensation répond aux

besoins de la personne besoins de la personne handicapée:handicapée:

Accueil petite enfanceAccueil petite enfance ScolaritéScolarité EnseignementEnseignement Insertion professionnelleInsertion professionnelle Aménagements du domicile et aides Aménagements du domicile et aides

diversesdiverses ……

La loi modifie en profondeur La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnellel’architecture institutionnelle

Au niveau nationalAu niveau national

Au niveau régionalAu niveau régional

Au niveau départementalAu niveau départemental

Au niveau national, création Au niveau national, création de la C.N.S.A.de la C.N.S.A.

CCaisse aisse NNationale de ationale de SSolidarité pour olidarité pour l’l’AAutonomieutonomie

C’est un établissement public qui C’est un établissement public qui assure le pilotage national assure le pilotage national opérationnel de la politique en opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées.faveur des personnes handicapées.

La C.N.S.A. assume 3 missions La C.N.S.A. assume 3 missions principales.principales.

Les 3 missions de la C.N.S.A.Les 3 missions de la C.N.S.A.

C.N.S.A

FINANCER

MISSION D’EXPERTISE,information,animation

GARANTIRL’EGALITE sur tout

le territoire

ÉtatÉtatAssuranceAssurance

MaladieMaladie

Conseil scientifiqueConseil scientifique

Au niveau régional,Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet la Loi réaffirme le rôle du Préfet

de Régionde Région Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la

dotation régionale en dotations dotation régionale en dotations départementales.départementales.

Il dresse les priorités de financement établies en Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets.concertation avec les préfets.

Il établit et actualise annuellement le Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.).Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.).

Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de extensions et transformations des établissements de service.service.

Au niveau départemental, Au niveau départemental, création de la M.D.P.H.création de la M.D.P.H.

MMaison aison DDépartementale des épartementale des PPersonnes ersonnes HHandicapéesandicapées

C’est un C’est un Groupement d’Intérêt Public Groupement d’Intérêt Public (GIP)(GIP) placé sous la tutelle administrative placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil et financière du Président du Conseil Général.Général.

La M.D.P.H. constitue un La M.D.P.H. constitue un « guichet « guichet unique »unique » pour la personne handicapée pour la personne handicapée (enfant et adulte).(enfant et adulte).

La M.D.P.H. assure 3 missions principales.La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

Les missions de la M.D.P.H.Les missions de la M.D.P.H.

M.D.P.H

ACCUEIL de la

personne handicapée

AIDESAccompagnement

&conseil

INFORMATION

Sens

ibili

satio

n

Direction de la M.D.P.H.Direction de la M.D.P.H.

La M.D.P.H. est dirigée par un La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du directeur nommé par le Président du Conseil Général.Conseil Général.

La M.D.P.H. est administrée par La M.D.P.H. est administrée par une une commission exécutivecommission exécutive présidée par le présidée par le Président du Conseil Général.Président du Conseil Général.

Cette commission exécutive est Cette commission exécutive est composée de 24 membres.composée de 24 membres.

Composition de la commission Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.exécutive de la M.D.P.H.

C.G.

Associations

CAF CPAM MSA

Etat

Rôle de la M.D.P.HRôle de la M.D.P.H

La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de:de:

1.1. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui:L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenantÉlabore le Projet de vie comprenant

Le P.P.C: plan personnel de compensationLe P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation.Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation.

Évalue le Projet de vie.Évalue le Projet de vie.

2.2. La Commission des Droits et de l’Autonomie La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui:(C.D.A.) qui:

Oriente la personne handicapée (élève ou adulte)Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensationAttribue les droits à prestations pour compensation

Composition de la C.D.A.Composition de la C.D.A.Commission des Droits et de Commission des Droits et de

l’Autonomiel’Autonomie21 membres avec suppléants:21 membres avec suppléants:

• 4 représentants du Conseil Général4 représentants du Conseil Général• 4 représentants de l’État4 représentants de l’État

• Directeur DDASSDirecteur DDASS• Directeur DDTEFPDirecteur DDTEFP• IAIA• Médecin désigné par la DDASSMédecin désigné par la DDASS

• 2 représentants CPAM, CAF2 représentants CPAM, CAF• 2 représentants des organisations 2 représentants des organisations

syndicalessyndicales• 1 représentant des associations de parents 1 représentant des associations de parents

d’élèvesd’élèves• 7 représentants des associations de 7 représentants des associations de

personnes handicapéespersonnes handicapées• 1 représentant CDCPH1 représentant CDCPH

Fonctionnement de la CDA :

- possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge),

-procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée),

- décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande,- à chaque fois motivation, voies de recours…

- chaque année : rapport d’activités.

Lien avec l’école: principesLien avec l’école: principes

Chaque élève handicapé aura un maître référent.

Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de

son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence.

Le maître référentLe maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH.C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves

handicapés sur la durée de la scolarisation. – Il est handicapés sur la durée de la scolarisation. – Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatifet en établissement médico-éducatif ),

Il favorise la continuité et la cohérence de la mise Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S.en œuvre du P.P.S.

Il est chargé de réunir Il est chargé de réunir l’équipe de suivi.l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille.Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire.l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe

pluridisciplinaire.pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation Il dépend d’un IEN disposant d’une formation

spécifique sur le handicap.spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des Il est affecté dans une des écoles ou un des

établissements scolaires de son secteur établissements scolaires de son secteur d’intervention.d’intervention.

Composition de l’équipe de Composition de l’équipe de suivisuivi

L’élève handicapé ou ses parentsL’élève handicapé ou ses parents Le maître référentLe maître référent L’enseignant de l’élèveL’enseignant de l’élèveSelon les besoins,Selon les besoins,

• Le psychologue scolaire ou le conseiller Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologued’orientation psychologue

• Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I.Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I.ÉventuellementÉventuellement

• L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire.de l’école ou de l’établissement scolaire.

Et le cas échéantEt le cas échéant• Les personnels des établissements de santé ou Les personnels des établissements de santé ou

médico-socialmédico-social• ……

L’ESS(Équipe de Suivi de la

Scolarisation)

- facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,

Avec l’accord des Parents

Composition de l’ESS

- informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :

- remplace les équipes techniques de la CDES,

- équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle,

- appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité

- un coordonnateur organise son fonctionnement

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande :

- des parents,

- de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire,

- du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

Lien avec l’école:Lien avec l’école: schéma de présentation schéma de présentation

M.D.P.H.

Équipe pluridisciplinaireÉlabore le P.P.S.

Projet Personnalisé de Scolarisation

C.D.A.Instance unique de décision

Orientation & Prestation

Maîtres référents sont l’interface

entre l’école et la M.D.P.H.Ils assurent le suivi du P.P.S.

École (équipe éducative)

Demande de l’école pour la mise en Demande de l’école pour la mise en place d’un P.P.S.place d’un P.P.S.

P.P.S

Élève

Équipe pluridisciplinaire

C.D.A.

Famille

Maître référent

École(Équipe Éducative)

M.D.P.H.

P.P.S

Maître référent&

Équipe de suivi

Formulation de la demande d ’un Projet

Personnalisé de Scolarisation

À l ’INITIATIVE de la FAMILLE

D. MDPH Art R 146-25

A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE

D. Parcours Art 5

L’équipe éducatived’une école

ou d’un établissement scolaire

(réunie par directeur ou chef d ’établissement,

avec ou sans référent)

souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

pour un élève (D. Parcours article 5)

Etape n°1

A l ’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement

1- propose par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5)

Document daté et signé ,

copie transmise au référent

2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11)

Etape n°2

Composition de la CDA

Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé

dans son école ou EPLE de référence

(Code éduc art L 112-1D. Parcours article 1)

Cas 1

Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches

auprès de la MDPH (D. MDPH article 146-25)

Etape n°3

Cas 2

ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois(Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative) D. Parcours art.5

Les parents L’IA

informe la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées)

D. Parcours art.5

La MDPH

Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parentsD. Parcours art.5

Etape n°3 (suite)

Suitedu cas 1

LES PARENTS

Élaborent le

Projet de vie de l’enfant,

avec l’aide éventuelle de la MDPH

(Loi articles 11 et 64)

L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION

Élabore le Projet personnalisé de scolarisation

(élément du Plan personnalisé de compensation)

(Loi article 11, D. Parcours article 3)

A partir des éléments d’observation de l’équipe de

suivi de la scolarisation

Etape n°4 Composition de l’EPE

Suitedu cas 1

P.P.S. élaboré…

à partir des éléments d’observation

réalisés en situation scolaire

par l’équipe de suivi de la scolarisation

(D. Parcours article 3)

EQUIPE DE SUIVI

réunie par le référent

- enseignant

- psychologue scolaire ou COP

- médecin E N ou PMI

- AS ou infirmier

- personnel établissement médico-éducatif(D. article 7)

Etape n°4 Composition de l’EPE

Les Parents

prennent connaissance du PPS

et ont 15 jourspour faire part

de leurs observations

sont informés du lieuet de la date de réunion

de la CDA

(Commission des Droits et de l’Autonomie)

Etape n°5

La CDA(Commission des Droits et de

l’Autonomie)

- Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATION

Etape n°6 Compositionde la CDA

Fonctionnement de la CDA

- Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

Modes de scolarisationModes de scolarisation

dans l’école ou l’établissement scolaire

de référence(inscrit même si enseignement

à domicile ou à distance)

Inscription dans l’école ou l ’établissement Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilitésscolaire de référence: 5 possibilités

Accueil dans un établissementdu secteur médico-social

Scolarisation en milieu ordinaire

une autre école ou un autreétablissement scolaire,

où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté

dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil

dans l’unité d’enseignement et dans son établissement

scolaire de référence

dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel

l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit

dans cet établissement scolaire)

École ordinaire

Clis U.P.I.

IME, ITEP à temps plein

IMEITEP

à temps partagés

avec école

Enseignements adaptés Enseignements adaptés Sortent du champ du handicapSortent du champ du handicap Nouvelle commission d’orientation vers les Nouvelle commission d’orientation vers les

enseignements adaptés (SEGPA et EREA)enseignements adaptés (SEGPA et EREA)

présidée par l’IA ou son représentantprésidée par l’IA ou son représentant

Composition : Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005cf. décret 1013 du 24 août 2005

IA ou représentantIA ou représentant IEN ASHIEN ASH 1 psycho scolaire1 psycho scolaire

Médecin CTMédecin CT 1 IEN1 IEN 1 COP1 COP

AS CTAS CT 1 directeur d’école1 directeur d’école 1 directeur de CIO1 directeur de CIO

1 principal1 principal 1 AS1 AS

1 directeur de SEGPA1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre1 Pédopsychiatre

1 directeur d’EREA1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves3 parents d’élèves

3 enseignants : 1er degré, 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED2nd degré, RASED