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QUE DIT LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ?
La loi du 11 février
2005, pour l’égalité
des droits et des
chances, la partici-
pation et la citoyenneté des personnes han-
dicapées, a créé les Maisons Départemen-
tales des Personnes Handicapées (MDPH). Il
en existe une par département.
La nature juridique de la MDPH 13 est
définie par la loi : il s’agit d’un Groupement
d’Intérêt Public (GIP), administré par une
Commission exécutive comprenant le Con-
seil Général ; l’État : la Direction Départe-
mentale de la Cohésion Sociale (DDCS),
l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Direc-
tion Régionale des Entreprises, de la Concur-
rence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE), l’Inspection Acadé-
mique ; la CPAM ; la CAF et des Associations
représentatives des personnes handicapées
du département.
Où est située la MDPH13 ?
Comment contacter la MDPH 13 ?
MDPH 13
4, Quai d’ARENC - CS 80096
13304 MARSEILLE Cedex 02
Numéro Vert (et gratuit): 0800.814.844
Comment s’y rendre:
BUS:
Ligne 35S : Arenc Chanterac
Ligne 35: Arenc Mirabeau
Métro: Ligne 2
Tramway: Ligne 2 Arrêt Arenc/Le Silo
(Terminus)
LES DROITS OUVERTS PAR LA MDPH :
l’Allocation Adulte Handicapée (AAH)
l’Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé
(AEEH) et ses compléments
le complément de ressources à l’AAH
la Carte d’Invalidité
la Carte de Priorité
la Carte de Stationnement Européenne
la Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RTH)
les Orientations Professionnelles et Formations
en Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)
Parcours de Scolarisation et Formation
Orientations vers un établissement ou service
médico-social
la Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) :
Aides Humaines
Aides Techniques
Aménagement du Logement
Aménagement du véhicule ou surcoût du
transport
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Aide animalière
CE QUE LA MDPH NE FAIT PAS
N’attribue pas la Majoration pour la vie autonome
N’aide pas à la recherche de logement
N’aide pas à la recherche active d’emploi
Ne produit pas de secours juridique
N’attribue pas d’aides financières
LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EST EN-
SUITE EFFECTUE PAR :
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuali-
té Sociale Régionale (MSA) pour : l’AAH, l’AEEH et le
complément de ressources.
Le Conseil Général pour : la PCH et l’ACTP.
LES POINTS TERRITORIAUX :
ARLES
CCAS d’ARLES - 2, rue Aristide Briand—13200
ARLES
Tél . 04.90.18.46.80
Accueil : Tous les Lundis et Mercredis
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
MARTIGUES
Hôtel de l’Agglomération—Rond Point de l’Hô-
tel de Ville - BP 90104—13693 MARTIGUES CE-
DEX
Tél.04.42.06.90.11
Accueil : Tous les Mardis et Jeudis
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
SALON de PROVENCE
« Vert bocage » - Avenue de Wertheim
13300 SALON DE PROVENCE
Tél . 04.90.53.55.90
Accueil : Tous les Lundis matin, Mardis après-
midi et Jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
3ème ETAPE: LA DECISION
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Per-
sonnes Handicapées (CDAPH) a tous les éléments pour
prendre sa décision.
2ème ETAPE: L’EVALUATION
Les pièces fournies dans mon dossier permettent une
évaluation médico-sociale de ma ou mes demandes.
1ère ETAPE: L’ENREGISTREMENT
Toutes les pièces obligatoires sont présentes, les services
peuvent procéder à l’instruction de mon dossier.
MON DOSSIER EST COMPLET
