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LOI N° 2004-806 DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :…/…

TITRE IVOBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DES PLANS

NATIONAUXCHAPITRE Ier

Rapports d’objectifsArticle 29

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de lasanté publique est complété par un chapitre III ainsirédigé :

CHAPITRE IIIAlimentation, publicité et promotion

Art. L. 2133-1. – Les messages publicitaires télévisés ouradiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres,de sel ou d’édulcorants de synthèse et de produits alimen-taires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoirefrançais et reçus sur ce territoire, doivent contenir uneinformation à caractère sanitaire. La même obligationd’information s’impose aux actions de promotion de cesboissons et produits.« Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sousréserve du versement d’une contribution au profit de l’Ins-titut national de prévention et d’éducation pour la santé.Cette contribution est destinée à financer la réalisation etla diffusion d’actions d’information et d’éducation nutri-tionnelles, notamment dans les médias concernés ainsiqu’au travers d’actions locales.« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise surle montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion des messages visés au premier alinéa, horsremise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée,payées par les annonceurs aux régies. Le montant decette contribution est égal à 1,5 % du montant de cessommes.« Les modalités d’application du présent article, et notam-ment les conditions de consultation des annonceurs sur lesactions de l’Institut national de prévention et d’éducation

pour la santé, sont déterminées par décret en Conseild’État pris après avis de l’Agence française de sécuritésanitaire des aliments et de l’Institut national de préven-tion et d’éducation pour la santé et après consultation duBureau de vérification de la publicité. »

Article 30

Les distributeurs automatiques de boissons et de produitsalimentaires payants et accessibles aux élèves sont inter-dits dans les établissements scolaires à compter du 1er sep-tembre 2005.

Cent objectifs de santé publique pour chacun des problèmes de santé retenus à l’issue

de la consultation nationale

Les objectifs proposés sont présentés pour chacun desproblèmes de santé retenus à la suite de la consultationnationale.Les tableaux suivants présentent d’abord les objectifs desanté quantifiables avec les données disponibles (objectifsquantifiables), puis ceux dont la quantification nécessite aupréalable la production d’information d’ordre épidémiolo-gique (objectifs ayant pour préalable la production d’infor-mations épidémiologiques), ou d’autres connaissancesscientifiques (objectifs ayant pour préalable la productiond’autres connaissances scientifiques), enfin les objectifs quiseront quantifiés après évaluation de programmes encours ou de programmes pilotes (objectifs ayant pourpréalable l’évaluation de programmes précédents ou pro-grammes pilotes). Ceci est précisé dans la premièrecolonne de chaque tableau.La deuxième colonne (Objectif) attribue un numéro à cha-que objectif et en définit le contenu. Pour les objectifsquantifiables, les dernières estimations disponibles sontprécisées ainsi que l’évolution proposée d’ici 2008.La troisième colonne (Objectif préalable) définit, le caséchéant, la nature du préalable à remplir avant de quanti-fier l’objectif de santé.La quatrième colonne (Indicateurs) précise les indicateurssouhaitables pour suivre l’atteinte de l’objectif de santé.

Nul n’étant sensé ignorer la loi, la Rédaction des Cahiers a jugé utile de fournir à ses lecteurs l’occasion de lireles articles consacrés à la nutrition (2 articles sur 158) de la loi relative à la santé publique récemment promulguée,ainsi que le rappel des objectifs nutritionnel du PNNS.

La Rédaction

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NUTRITION ET ACTIVITÉ PHYSIQUE.

OBJECTIF OBJECTIF PRÉALABLE INDICATEURS

Objectifs quantifiables 5 Obésité : réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l’obésité (IMC>25 kg/m2)chez les adultes : passer de 42 % en 2003 à 33 % en 2008 (objectif PNNS).

Indice de masse corporelle (IMC) de la population adulte (18 ans et plus)

6 Déficience en iode : réduire la fréquence de la déficience en iode au niveau de celle des pays qui en ont une maîtrise efficace (Autriche, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse…) ; réduire la fré-quence des goîtres : passer de 11,3 % chez les hommes et 14,4 % chez les femmes actuelle-ment à 8,5 % et 10,8 % d’ici 2008.

Quantification en cours Proportion de personnes ayant des apports alimen-taires en iode inférieurs aux apports nutritionnels conseillés.Fréquence des goîtres par sexe.

7 Carence en fer : diminuer la prévalence de l’ané-mie ferriprive : passer de 4 % des femmes en âge de procréer à 3 %, de 4,2 % des enfant de 6 mois à 2 ans à 3 % et de 2 % des enfants de 2 à 4 ans à 1,5 %.

Prévalence de l’anémie ferriprive dans les groupes et situations à risque.

8 Rachitisme carentiel, carence en vitamine D : dis-parition du rachitisme carentiel.

Nombre d’hospitalisations pour rachitisme.Consommation de vita-mine D par la population pédiatrique

9 Sédentarité et inactivité physique : augmenter de 25 % la proportion de personnes, tous âges confondus, faisant par jour l’équivalent d’au moins 30 minutes d’activité physique d’intensité modérée, au moins cinq fois par semaine : pas-ser de 60 % pour les hommes et 40 % pour les femmes actuellement à respectivement 75 % et 50 % d’ici à 2008.

Proportion de personnes, tous âges confondus, fai-sant, par jour, l’équivalent d’au moins 30 minutes d’activité physique d’inten-sité modérée, au moins 5 jours par semaine.

Objectifs dont la quantifi-cation a pour préalable la production d’informations épidémiologiques.

10 Faible consommation de fruits et légumes : dimi-nuer d’au moins 25 % la prévalence des petits consommateurs de fruits et légumes : passer d’une prévalence de l’ordre de 60 % en 2000 à 45 % (objectif PNNS).

La prévalence actuelle des petits consommateurs (consommant moins de 5 fruits ou légumes par jour) est à préciser.

Prévalence des petits consommateurs de fruits et de légumes.

11 Excès de chlorure de sodium dans l’alimentation : la réduction du contenu en sodium, essentielle-ment sous forme de chlorure de sodium (sel) dans les aliments, doit être visée pour parvenir à une consommation moyenne inférieure à 8 g/per-sonne/jour (la consommation moyenne a été estimée en 1999 entre 9 et 10 g/personne/jour) selon les recommandations de l’AFSSA.

Apport en sel évalué par les enquêtes alimentaires (INCA2-ENNE) pilotées par l’AFSSA et l’Institut de Veille Sanitaire.Consommation de sel moyenne dans la popula-tion estimée par enquête de consommation alimentaire (méthode validée par rap-port à la natriurèse de 24 heures).

12 Obésité : interrompre la croissance de la préva-lence de l’obésité et du surpoids chez les enfants (Objectif PNNS).

À quantifier Évolution de l’IMC au cours de la croissance chez l’enfant et l’adolescent.

Objectif dont la quantifica-tion a pour préalable l’éva-luation de programmes précédents ou program-mes pilotes.

13 Folates dans l’alimentation : diminuer l’incidence des anomalies de fermeture du tube neural.

L’objectif pourra être quantifié après évaluation d’un programme pilote d’enrichissement de la farine panifiable.

Incidence des anomalies de fermeture du tube neural.